Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 8 19 retrocession espaces communs lotissement le R
Déliberation - 6 9 Designation des representants de la CLECT a la
Conseil Municipal - DCM 9 Rétrocession à la commune des voies et esp
Déliberation - 7 16 Renonciation a la demande dacquisition des te
Déliberation - 7 17 Communaute de communes La Domitienne – Design
Déliberation - 7 4 Mise a disposition salle esprit gare Associati
Déliberation - 9 12 Tarifs periscolaires ALSH et espace jeunes po
Déliberation - 7 18 Referent deontologue de lelu local – Adhesion
unknown - 7 9 SARL Martinez renouvellement convention fourri
Déliberation - 9 9 Modification des horaires douverture au public
Déliberation - 9 7 Les Jardins de la Valette retrocession a la commune des espaces communs
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 7 Les Jardins de la Valette retrocession a la commune des espaces communs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°7 DU 16 SEPTEMBRE 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 23 Le seize septembre, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation : nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare »
10/09/2026 sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Date de l'affichage : Maire. 10/09/2026
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-
Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice
DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON,
Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle PIRODON, Marlène PUCHE,
Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Anne-Catherine
TERRYN
Absents_excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Lydia BARTHES
(procuration à Jérémy SANSA), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD),
Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES)
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
Obiet : Les Jardins de la Valette - rétrocession à la commune des espaces communs
Suite à l’obtention d’un Permis d’aménager, le lotissement « Les Jardins de la Valette » comprenant
32 logements individuels groupés R+1 a été créé rue des Oliviers.
Ce lotissement comprend des voiries et des espaces communs dont la Rue des Oliviers.
La société lotisseuse la SCCV Les Jardins de la Valette a, par courrier en date du 15 Juillet 2024,
demandé la rétrocession de ses espaces et voiries communes à la commune.
Par délibération n°14 en Conseil Municipal du 2 Décembre 2024, la rétrocession à la commune
pour 1€ avec dispense de paiement, a été approuvée pour les parcelles BS 213-215-225 et 234.
L’OPH HERAULT LOGEMENT, bailleur social sur le programme, est également propriétaire
indivis avec la SCCV Les Jardins de la Valette de la parcelle BS 234.
Par courrier en date du 27 Février 2026, ce baïlleur a demandé la rétrocession à la commune de sa
part de la parcelle BS 234.
Vu le Code de l’Urbanisme article R.442-8 permettant le transfert à la commune des voies et
espaces communs après achèvement des travaux ;
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL7-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l'unanimité
= Annule la délibération n°14 en date du 2 Décembre 2024 ;
= Approuve le transfert de propriété à la commune pour 1€ avec dispense de paiement
des parcelles BS 213-215-225 et 234 de la SCCV Les Jardins de la Valette ;
= Approuve le transfert de propriété à la commune pour 1€ avec dispense de paiement
de la parcelle BS 234p de l'OPH HERAULT LOGEMENT ;
= Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
- Certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte.
- informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
l’administration et les usagers (ant. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.1 — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL7-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026