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Déliberation - 8 19 retrocession espaces communs lotissement le Reservoir classement dans le domaine public
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 19 retrocession espaces communs lotissement le Reservoir classement dans le domaine public)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres DELIBERATION N° 19 DU 3 DECEMBRE 2025
du Conseil Municipal 7 L’an deux mille vingt-cinq,
nn . Le trois décembre, à 18 heures 30
présents D Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session Von % ordinaire, au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel «Esprit Gare» sis Place Marcel Barrère, sous la Dr EE présidence de Madame Marlène PUCHE, Maire.
Date de l’affichage :
27/11//2025
Présents : Patrick ANGLÉS, Anne AURIOL, Jean-Christophe BOUCAUD, Cécile COMPAIN, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Rebecka GOURDIN, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Michel SANCHEZ, Jérémy SANSA, Martine SIGNOUREL, Brigitte SOULET, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés: Sophie BALLESTER (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Patrick JEAN-FRANÇOIS, Rodolphe SANCHEZ (procuration à Thierry DAURAT), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES), Virginie THOMAS (procuration à Anne-Catherine TERRYN)
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BOUCAUD
OBJET: RÉTROCESSION DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT «LE RÉSERVOIR » ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC
Vu l'article L.2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R.214-11 et suivants du Code de l’Urbanisme ;:
Le lotissement « Le Réservoir » a été autorisé le 14 Janvier 2002 et les dix parcelles à bâtir
ont été réalisées.
Les équipements publics de voiries, réseaux (eau potable, assainissement, électricité, éclairage public, télécommunications) et espaces verts ont été réalisés dans les règles de l'art, ainsi que cela a pu être constaté lors d'une visite technique effectuée par la commune. Il sera donc proposé au Conseil Municipal d'accepter la rétrocession à titre gracieux demandée par l’ensemble des colotis dans un courrier en date du 8 Octobre 2025, des parcelles BX n°295-296-297-303-304-305, appartenant actuellement à l’ASL du Lotissement « Le Réservoir ».
Ces parcelles seront intégrées dans le domaine public aux fins de la meilleure gestion des équipements réalisés.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DEL19-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité :
= Approuve le transfert de propriété des parcelles cédées à titre gracieux par l’ASL « Le Réservoir » cadastrées BX n°295-296-297-303-304-305
s Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Jean-Christophe BOUCAUD
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.i — A 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20251203-DEL19-031225-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025