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Déliberation - 9 12 Tarifs periscolaires ALSH et espace jeunes pour les enfants vivant en famille daccueil
Document publié le Mercredi 16 septembre 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 9 12 Tarifs periscolaires ALSH et espace jeunes pour les enfants vivant en famille daccueil)
Thèmes du document : Protection de l'enfance, Institutions publiques, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT de DU CONSEIL MUNICIPAL
BEZIERS DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
Nombre de Membres
DELIBERATION N°12 DU 16 SEPTEMBRE 2026
du Conseil Municipal 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 24 Le seize septembre, à 18 heures 30
Votants 27 Le Conseil Municipal de la commune s’est réuni, en session ordinaire, au
Date de la convocation : nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare »
10/09/2026 sis Place Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, Date de l’affichage : Maire. 10/09/2026
Présents : Patrick ANGLES, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs
BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD, Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry
DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe
JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Christelle
PIRODON, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ,
Jérémy SANSA, Anne-Catherine TERRYN
Absents_excusés : Anne AURIOL (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY
(procuration à Jean-Christophe BOUCAUD), Alain TAURINES (procuration à Patrick ANGLES)
Secrétaire de séance : Patrick ANGLES
Obiet : Tarifs périscolaires. ALSH et espace jeunes pour les enfants vivant en famille
d’accueil
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le courrier de Monsieur Kléber MESQUIDA, Président du Conseil Départemental de l’Hérault,
proposant de simplifier les modalités de tarification applicables aux enfants confiés à l’ Aide Sociale
à l'Enfance ;
Considérant que les enfants confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance peuvent être accueillis au sein des structures et services publics municipaux, notamment les établissements scolaires, accueils de loisirs, équipements culturels et sportifs ;
Considérant que, dans le cadre de leur prise en charge, les justificatifs de ressources habituellement
nécessaires à la détermination du tarif ne peuvent pas toujours être produits, notamment lorsque
l’enfant est accueilli auprès d’un assistant familial, d’une Maison d’Enfants à Caractère Social
(MECS) ou d’un Lieu de Vie et d’ Accueil (LV A) ;
Considérant que les familles des mineurs concernés ne sont pas nécessairement destinataires des
factures correspondant aux prestations dont bénéficient les "| Accusé de réception en préfecture 034-213401482-20260916-DEL12-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026 Considérant la volonté du Département de l'Hérault de simplifier les procédures
administratives et de garantir un accès équitable des enfants confiés à l’ Aide Sociale à
l’Enfance aux services publics municipaux ;
Considérant la proposition du Département d’appliquer, pour ces enfants, le barème de
tarification le plus bas, quel que soit le mode de prise en charge du mineur (assistant
familial, MECS ou LVA) ;
Considérant que chaque demande effectuée dans ce cadre sera accompagnée d’un
justificatif attestant de la prise en charge du mineur par l’Aïde Sociale à l'Enfance ;
Après en avoir délibéré, l'assemblée, à l’unanimité
= Approuve la proposition de Monsieur le Président du Département de l’Hérault
visant à appliquer le tarif le plus bas aux enfants confiés à l’Aide Sociale à
l’Enfance lors de leur inscription aux services publics municipaux concernés ;
= Précise que cette disposition s’applique aux mineurs confiés à l’ Aide Sociale à
l'Enfance, quel que soit leur mode de prise en charge, notamment auprès d’un
assistant familial, d’une Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) ou d’un Lieu
de Vie et d’Accueil (LVA) ;
= Précise que toute demande devra être accompagnée d’un justificatif de prise en
charge du mineur par l’ Aide Sociale à l’Enfance ;
“ Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l’opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Patrick ANGLES Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre
l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11
janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À
16). La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
- Porte la présente au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260916-DEL12-160926-DE
Date de télétransmission : 23/09/2026
Date de réception préfecture : 23/09/2026