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Procès Verbal - 24 24 20241116 D 2424MissionfacultativeCDGRGPD
Document publié le Samedi 16 novembre 2024 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 24 24 20241116 D 2424MissionfacultativeCDGRGPD)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
EN
COMMUNE DE TREMBLECOURT
Département de Meurthe-et-Moselle EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 16 NOVEMBRE 2024
Conseillers en exercice : 10 L'an deux mil vingt-quatre, le seize novembre à dix heures, le
Conseillers présents ou représentés :9 conseil municipal de la commune de Tremblecourt, s’est réuni au
Conseillers votants : 8 lieu ordinaire des séances, dans la salle polyvalente, sous la
présidence du Maire, Régis FAVRET.
Présents : Régis FAVRET, Sauveur CARPI, Cécile PICHARD,
Alexandre BOHL, Hélène BOHL, Lionel DELAY, Jennifer
COLARDELLE, Danièle JANNEL
Le Maire certifie que la convocation du
conseil a été envoyée le 05/11/2024.
Absents : a donné procuration à Régis FAVRET, Frédéric PATARD,
Guillaume NOUET a donné procuration à Régis FAVRET
Mme Cécile PICHARD a été désignée comme secrétaire de séance
Objet de la délibération n° 24/24 :
ADHÉSION À LA MISSION FACULTATIVE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES PROTECTINO DES DONNÉES PERSONNELLES
Le maire expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission
mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données
personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données
« RGPD ». Cette convention est proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Meurthe-et-Moselle.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit
un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de
données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de
nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.
Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un
règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions
permettant son respect incombent au responsable de traitement (la collectivité).
Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des
réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la
collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.
Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle
partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec des
collectivités et établissements publics qui le souhaitent.
La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention
proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1°” janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé
dans le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD
dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2024 à 14h58
Réference de l'AR : 054-215405325-20241116-24_24-DE Par la présente délibération, nous nous proposons d’adhérer à la mission
RGPD du centre de gestion.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion
à ce service, détaillant les modalités
concrètes d'exécution de la mission.
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
d’adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités
de traitements de données personnelles de la collectivité,
de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout
document afférent à ladite mission,
de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la
protection des données (DPD) de la collectivité.
Après délibération, le conseil décide :
d'autoriser le maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités
de traitements de données personnelles de la collectivité ;
d'autoriser le maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;
d'autoriser le maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la
Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité
Pour :9 Contre : 0 Abstention : 0
Cécile PICHARD, Régis FAVRET,
Secrétaire Maire
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