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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE
ISTRES-OUEST PROVENCE
N° 158/19
Objet de la délibération
Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 26 septembre 2019 - Approbation d'une convention relative au transfert des voies et espaces communs par
l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence à la commune de Fos-
sur-Mer et à la Métropole, dans le cadre de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" à Fos-sur-Mer
L'an deux mille dix-neuf et le 25 septembre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.
Secrétaire de séance :
M. Gérald GUILLEMONT
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Aline CIANFARANI, Mme Monique CISELLO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, M. Yves GARCIA, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Jean HETSCH, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Monique TRINQUET, M. Yves VIDAL
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
M. Alain ARAGNEAU par M. Yves GARCIA, Mme Martine ARFI par Mme Laëtitia DEFFOBIS, Mme Anne- Caroline CIPREO par M. Jean HETSCH, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Jean-Louis DEROT par M. Gilbert FERRARI, Mme Chantal GAMBI par Mme Nicole JOULIA, Mme Sonia GRACH par Mme Aline CIANFARANI, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, Mme Monique POTIN par M. Philippe POMAR, Mme Maryse RODDE par M. Gérald GUILLEMONT, M. Frédéric VIGOUROUX par M. Jean GUILLON
Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Béatrix ESPALLARDO, M. Gaëtan FERNANDEZ, Mme Muriel GINIES, M. Daniel HIGLI, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBAN, Mme Emmanuelle PRETOT N° 158/19
Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :
L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole prévu par la délibération n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.
Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.
Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.
En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation d'une convention relative au transfert des voies et espaces communs par l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence à la commune de Fos-sur-Mer et à la Métropole, dans le cadre de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" à Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire,
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération du Conseil de la Métropole n° FAG 21-5718/19/CM du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 10 septembre 2019.
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. N° 158/19
CONSIDERANT
Que conformément aux dispositions de l'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 10 septembre 2019 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention relative au transfert des voies et espaces communs par l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence à la commune de Fos-sur-Mer et à la Métropole, dans le cadre de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" à Fos-sur-Mer préalablement à son examen par le Bureau de la Métropole.
Ou le rapport ci-dessus
DELIBERE
A l'unanimité des membres présents et représentés,
Article unique :
Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation d'une convention relative au transfert des voies et espaces communs par l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence à la commune de Fos-sur-Mer et à la Métropole, dans le cadre de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" à Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.
Certifié conforme
Le Président du Conseil de Territoire
Istres-Ouest Provence
Signé : François BERNARDINI
Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux
devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut
saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr. Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Urbanisme et Aménagement
H Séance du 26 Septembre 2019
URB 066-26/09/19 BM
= Approbation d'une convention relative au transfert des voies et espaces communs par l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence à la commune de Fos-sur-Mer et à la Métropole, dans le cadre de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" à Fos-sur-Mer
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La commune de Fos-sur-Mer souhaite accueillir en entrée de ville Nord, un projet d'aménagement à vocation résidentielle situé quartier du Domaine de Fanfarigoule.
A ce titre, l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence (EPAD) projette de déposer un permis d'aménager afin de prévoir le raccordement du terrain d'assiette de l'opération, le découpage du terrain, la réalisation des ouvrages de voirie, de pluvial, d'eau potable et eaux usées, d'équipements et d'espaces verts, et à terme, intégrer ces ouvrages dans le domaine public.
La délibération n° FAG 190-3209/17/CM du 14 décembre 2017 a approuvé les conventions de gestion relatives aux compétences de la commune de Fos-sur-Mer transférées au 1” janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
La délibération n° FAG 255-5072/18/CM du 13 décembre 2018 a approuvé des avenants n° 1 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Parcs et Aires de stationnement", "Eau pluviale", "Services extérieurs défense contre incendie" et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Fos-sur-Mer.
Ainsi, la convention tripartite ci-annexée a pour objet de définir, entre l'EPAD, la commune de Fos-sur-Mer et la Métropole Aix-Marseille-Provence, au regard de leurs compétences respectives, les modalités de transfert dans le domaine public, des voies et espaces verts et équipements de viabilité de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" et de définir les conditions dans lequelles ils seront réalisés et réceptionnés.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après : Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° FAG 190-3209/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 portant approbation des conventions de gestion relatives aux compétences de la commune de Fos-sur-Mer transférées au 1” janvier 2018 à la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La délibération n° FAG 255-5072/18/CM du Conseil de la Métropole du 13 décembre 2018 portant approbation des avenants n° 1 aux conventions de gestion relatives aux compétences "Parcs et Aires de stationnement", "Eau Pluviale", "Services extérieurs défense contre incendie" et "Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" de la commune de Fos-sur-Mer ;
La délibération n° FAG 021-5718/19/CM du Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 25 septembre 2019.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention ci-annexée relative au transfert des voies et espaces communs par l'Etablissement Public d'Aménagement et de Développement Ouest Provence à la commune de Fos-sur-Mer et à la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'opération "Domaine de Fanfarigoule" sur la commune de Fos-sur-Mer.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cette convention et tous les documents en découlant.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Stratégie et Aménagement du Territoire,
SCOT et Schémas d'urbanisme
Henri PONS