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Procès Verbal - proces verbal du lundi 14 novembre
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du lundi 14 novembre)
Thèmes du document : Logement, Économie et finances, Investissement et développement économique,
-1-
Département des Côtes d’Armor
Arrondissement de Saint-Brieuc
COMMUNE DE PLOUFRAGAN
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 NOVEMBRE 2022
Convocation du 7 novembre 2022
Liste des délibérations affichée et publiée
sur internet le 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le quatorze novembre, à 19h00, le conseil municipal de la commune de PLOUFRAGAN s'est réuni en session ordinaire, à l’hôtel de ville, après convocation légale, sous la présidence de M. Rémy MOULIN, Maire
PRESENTS : Rémy MOULIN, Christine ORAIN-GROVALET (est arrivée à l’affaire n°2022-498) Bruno BEUZIT, Pascale GALLERNE, Pascal DUBRUNFAUT, Annie LABBE, Anthony DECRETON, Maryse LAURENT, Xavier BIZOT, Viviane BOULIN, Patrick COSSON, Mari COURTAS, Romuald LABARRE, Annick MOISAN, Maxime LE CRONC, Marie- Ange LE FLANCHEC, Michel JUHEL, Emmanuel LE NOA, Pierre-Jean SALAUN, Séverine TRETON, Luc STRIDE, Céline PESTEL, Pierre-Yves BRUNEL, Yann LE GUEDARD, David ROUALEN, Marie-Hélène PASCO, Jean-Pierre HAMON, Paul PERSONNIC, Christophe TRONET et Martial COLLET
ABSENTES : Gabrielle GOUEDARD (donne pouvoir à Bruno BEUZIT) Julie LEMAIRE (donne pouvoir à Mari COURTAS)
Pascale LABBE (donne pouvoir à Pascale GALLERNE)
SECRETAIRE DE SEANCE : Marie-Hélène PASCO
Membres en exercice : 33
Présents : 29
Votants : 33
PROCES-VERBAUX
2022-495 ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 12 JUILLET 2022
Après délibération, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 juillet 2022.
INTERCOMMUNALITE
2022-496 SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - SENTIERS DE RANDONNEE - GESTION ET TRANSFERT DE LA COMPETENCE "ENTRETIEN DES SENTIERS"
Mme GALLERNE présente la note :
EXPOSE DES MOTIFS
Pour rappel, un circuit de randonnée est un itinéraire permettant de réaliser une boucle avec un départ et une arrivée identique sans devoir faire un aller-retour. Ces circuits peuvent être constitués de portions de voiries goudronnées ou de sentiers.
Il existe plusieurs types de circuit de randonnée :
- la randonnée pédestre ;
- la randonnée équestre ; -2-
- la randonnée VTT ;
- la randonnée Trail.
Cette délibération ne concerne que les circuits de randonnée pédestre, VTT et trail d’intérêt communautaire.
Les sentiers de randonnée nécessitent un entretien, qui avant la fusion du 1 er janvier 2017, était exercé selon les territoires : soit par les anciens EPCI, soit par les communes ou bien était partagé entre les collectivités. Suite à la fusion et dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, donc de façon différenciée sur le territoire intercommunal.
Aussi, conformément à la loi, il apparaît nécessaire de clarifier et d’harmoniser le mode de gestion des sentiers dans le cadre de la compétence « promotion des sentiers de randonnées ».
Pour information, l’exercice de cette compétence nécessite un certain nombre d’actions et de missions :
- l’entretien des sentiers de randonnée : l’entretien régulier et exceptionnel des sentiers ; - la veille des circuits de randonnée : détecter et signaler les problématiques rencontrées sur les circuits ;
- le balisage des circuits de randonnée ;
- l’aménagement des sentiers de randonnée : les poteaux, les panneaux de départ, les passerelles, etc. ;
- la conception des circuits de randonnée : évaluer les contraintes environnementales (sensibilités, dénivelés, zones humides,...), les contraintes juridiques (parcelles privées à conventionner), les aménagements nécessaires ;
- la promotion des circuits de randonnée ;
- les stratégies de communication par le biais d’applications, de site internet ou de fiche topoguide.
Transfert de la compétence entretien des sentiers aux communes
Afin de préciser les missions et donc la rédaction de la compétence de l’agglomération en matière de sentier dans ses statuts, les services de Saint-Brieuc Armor Agglomération ont travaillé de concert avec les communes pour proposer un nouveau modèle harmonisé et simplifié d’entretien des sentiers de randonnée qui permettrait :
- de répondre aux besoins des usagers (de proximité notamment) ;
- de correspondre aux moyens logistiques des collectivités ;
- d’éclaircir le rôle de chacune des collectivités.
Évaluation des charges transférées
Afin de donner les moyens aux communes de réaliser l’entretien, un transfert de charges à coût constant sera opéré. Pour cela, le dossier a été étudié en CLECT et propose une évolution de l’attribution de compensation des communes, afin de compenser celles-ci, au titre de l’entretien des sentiers de randonnée, à compter de 2023.
Proposition des nouvelles modalités de gestion des circuits d’intérêt communautaire
Les circuits d’intérêt communautaire correspondent aux circuits de la station VTT, de la station Trail ainsi qu’aux circuits de randonnée pédestre, tels que définis par délibération ultérieure.
SBAA Communes
• Promotion
• Veille et balisage
• Conception
• Aménagement classique et participation financière approuvée en conseil d’agglomération pour d’autres types d’aménagement (passerelles, platelages, ...)
• Entretien
• Proximité -3-
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération.
-----
Mme GALLERNE explique que cette délibération est de nouveau présentée pour acter le transfert de compétence de l’entretien des sentiers de randonnée portant sur deux sections soit 1,2 km environ. Il s’agit du chemin de la Fortaise qui amène vers le Gouët et un chemin de la Ville Bogard vers la rue des Venelles. Au conseil municipal du 12 juillet, nous avions déjà adopté le rapport de la CLECT qui proposait une dotation d’attribution compensatrice de l’agglomération fixée à 1 527€.
La délibération de ce soir vise, quant à elle, à clarifier et harmoniser le mode de gestion des sentiers de randonnée sachant que SBAA prend en charge la promotion, la veille et le balisage des sentiers de randonnée ainsi que la conception (les nôtres sont déjà conçus) et les aménagements divers.
Restent à la charge de la commune l’entretien et les problèmes de proximité c’est-à-dire adapter les chemins de randonnée au plus près de la demande des usagers ploufraganais.
Il s’agit simplement de clarifier les choses, conclut M. LE MAIRE.
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VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération de l’agglomération, DB-383-2018 du 20 décembre 2018 portant sur la gestion temporaire des chemins de randonnée par Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
VU la délibération de l’agglomération, DB-069-2019 du 21 mars 2019 portant sur la liste des sentiers et liaisons majeures à entretenir temporairement ;
VU l’avis de la conférence des maires le 17 mars 2022 ;
VU l’avis de la CLECT en date du 17 mai 2022 validant l’harmonisation de la compétence entretien des chemins de randonnée ;
VU la délibération DB-119-2022 du 2 juin 2022 de l’agglomération approuvant les rapports de la CLECT ;
VU la délibération DB-199-2022 du 22 septembre 2022 de l’agglomération approuvant la gestion et transfert de la compétence "Entretien des sentiers" ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE que la gestion et l’entretien des sentiers de randonnée incomberont à la commune ;
- DECIDE de redéfinir la compétence sentier exercée par Saint-Brieuc Armor Agglomération comme suit pour les sentiers d’intérêt communautaire (circuits de la station VTT et circuits de la station Trail) :
- conception (reconnaissance de terrain, cartographie...) ;
- promotion (communication), veille (repérage des problématiques empêchant la pratique de la randonnée dans de bonnes conditions) et balisage (réalisation et maintenance régulière) ;
- aménagements usuels (poteaux, panneaux de départ, totems...) ;
- APPROUVE l’évolution de l’attribution de compensation des communes au titre de l’entretien des sentiers de randonnée, à compter de 2023 conformément au rapport de la CLECT. -4-
FINANCES
2022-497 PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 AU 01/01/2023
Mme BOULIN déclare que le référentiel M57 a vocation à devenir la norme pour toutes les collectivités à compter du 01/01/2024, en remplacement de l’actuelle M14.
Ce référentiel impose l’adoption d’un règlement budgétaire et financier par la commune. Il offre aux collectivités qui l’adoptent des règles assouplies en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilité des crédits et de gestion des dépenses imprévues.
De plus, les états financiers établis en M57 apportent une information financière enrichie, et la vision patrimoniale de la collectivité est améliorée.
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget et lors de la modification des crédits de paiements; (annexes au budget primitif et au compte administratif) ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
- en matière d’amortissement : l’amortissement ne sera plus linéaire mais au prorata temporis sauf pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 500€ TTC (une délibération est présentée en ce sens).
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la ville de Ploufragan et d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2023 ;
- DECIDE d’autoriser M. le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et à signer tout document s’y rapportant ;
- DECIDE d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. -5-
FINANCES
2022-498 ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Dans le cadre de la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2023, Mme BOULIN explique qu’il est prévu l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature.
Ainsi, le règlement budgétaire et financier (RBF) (document annexé) est obligatoire pour les collectivités qui adoptent le référentiel M57. C’est dans ce cadre que la commune de Ploufragan est appelée à adopter le présent règlement qui informe du cadre juridique du budget et fixe les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, les modalités d’information aux élus sur la gestion des AP/CP, les régies.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Avec le passage à la M 57, Mme BOULIN explique que le règlement budgétaire et financier devient obligatoire. Celui-ci a pour objectif principal de clarifier, de rationnaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il définit les règles de gestion interne propre à la ville dans le respect du code général des collectivités territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable.
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence, les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant, ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement. Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Il retrace d’une part le cadre juridique du budget communal au travers de sa définition des grands principes budgétaires, de la présentation et du vote du budget, d’autre part les modifications du budget ainsi que le débat d’orientation budgétaire.
Il décrit le processus de l’exécution budgétaire au niveau de l’exécution des dépenses avant adoption du budget, du circuit comptable, des recettes et des dépenses, du délai de paiement, des opérations de fin d’exercice et de la clôture de l’exercice budgétaire. Il informe au sujet des régies de recettes, et des régies d’avance au niveau du cadre du régisseur, de la trésorerie et de la responsabilité.
Une information concernant les provisions, un focus sur l’actif et le passif de la ville, la M 57 attire l’attention sur l’importance de l’inventaire et donc de sa gestion patrimoniale ainsi que la gestion des immobilisations et de la dette.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’adopter le règlement budgétaire et financier de la ville de Ploufragan ;
- PRECISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant. -6-
FINANCES
2022-499 AMORTISSEMENTS VILLE – M57
En raison du basculement en nomenclature M57 au 1 er janvier 2023, Mme BOULIN rappelle qu’il est nécessaire de prendre un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.
C'est dans ce cadre que la commune de Ploufragan est appelée à définir la politique d'amortissement du budget principal de la commune.
Modalités de gestion des amortissements en M 57 :
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Suite au passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57, le conseil municipal doit délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement.
En M14, l’amortissement était linéaire. La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la ville de Ploufragan calculant les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier N+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Ce changement de méthode comptable va s’appliquer de manière progressive et ne va concerner que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant les règles de la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Il est proposé par principe la règle du prorata temporis sauf pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 500€ TTC. Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition (cf document annexé).
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’adopter la règle du prorata temporis pour chaque catégorie d’immobilisations et de l’aménager pour les biens de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur à 500€ TTC qui seront amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
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Mme BOULIN propose de passer la note n°2022-500 « admission en non-valeur » après le débat d’orientation budgétaire car elle est en lien avec la note n°2022-502 « décision modificative N°7 ».
M. LE MAIRE donne son accord. -7-
FINANCES
2022-501 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - ANNEE 2023
Mme BOULIN rappelle que la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale, a introduit diverses mesures dans un contexte de transparence financière des collectivités locales.
L’article 11 impose la tenue d’un débat au conseil municipal sur les orientations générales du budget primitif dans un délai de deux mois précédant son examen, pour les communes de plus de 3 500 habitants.
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l'information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport d’orientation budgétaire qui donne lieu à un vote.
Vous trouverez en annexe le rapport d’orientation budgétaire qui sert à l’introduction à ce débat dont il faudra prendre acte.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
-----
DECLARATION EN PREAMBULE DE M. LE MAIRE
« Le débat d’orientation budgétaire est évidemment important comme d’habitude, mais avec, cette année, davantage d’incertitudes, plus que d’ordinaire.
Les augmentations dues à la crise sanitaire, énergétique, à la guerre en Ukraine ont des incidences sur nos dépenses et fragilisent également un peu nos recettes.
Des décisions qui ne nous appartiennent pas doivent également être prises en compte puisque nous les subissons. Certaines sont intéressantes notamment pour les agents telles que la revalorisation du point d’indice ou notre participation à la mutuelle. Cependant, le coût de la revalorisation n’était pas forcément planifié lorsque nous avons établi notre plan pluriannuel d’investissement.
Suite aux contrats de Cahors et au pacte de confiance, les dotations de l’Etat sont fragilisées. La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), remplacée par la TVA, même si cela ne nous concerne pas au premier chef, entraine des incertitudes pour les recettes de l’Agglomération et vous connaissez les liens existants entre l’Agglomération et les collectivités telles que les nôtres.
Auparavant, lorsque la ville accordait des augmentations substantielles au personnel, elle les prenait à son compte en toute conscience. Maintenant, dans un tel contexte, l’augmentation des dépenses du budget de la ville peut impacter également le budget du CCAS. Il nous faudra garder cela à l’esprit.
Peut-être faudra-t-il aussi se poser la question de l’évolution de la subvention versée au CCAS, même si cette année on n’en parle pas.
Dans ces temps de doutes, nous serons certainement amenés à revoir, comme nous le faisons par ailleurs chaque année, notre plan pluriannuel d’investissement en raison de toutes ces contraintes et obligations.
En outre, la majorité en place avait promis à la population de ne pas augmenter le taux de nos impôts communaux même si les valeurs locatives augmentent, mais c’est un autre sujet. -8-
Là encore, nous tiendrons notre engagement.
Voilà quelques mots que je souhaitais dire en préambule, qui, forcément, vont avoir des incidences sur notre budget primitif et sur notre plan pluriannuel d’investissement».
Présentation du rapport d’orientation budgétaire par Mme BOULIN
LA FRANCE DANS L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL
- Au niveau mondial les marchés financiers vont vers un adoucissement du resserrement des banques centrales avec la perspective d’un ralentissement économique. Le conflit entre l’Ukraine et la Russie entraîne une forte hausse du gaz et de l’électricité dans toute l’Europe.
Les banques centrales interviennent sur les taux pour lutter contre l’inflation et leur éviteraient peut-être à terme de monter trop durement leur taux directeur.
- Au niveau national, le climat des affaires se détériorent mais le marché du travail résiste malgré tout. Nous constatons malgré tout une légère augmentation des demandeurs d’emploi en juillet et en août par rapport au second trimestre.
LES GRANDES ORIENTATIONS FINANCIERES POUR 2023
1°) Un environnement en mouvement
a) Dégrèvement de la taxe d’habitation résidence principale
- Transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au 01/01/2021 vers les communes.
- Pour les 20% des ménages restants, l’allègement a été de 65% en 2022.
- Plus aucun ménage ne paie en 2023.
M. LE MAIRE fait remarquer que c’est une bonne mesure pour ceux qui doivent la payer encore.
b) Contractualisation Etat – Collectivités
La ville de Ploufragan n’est pas concernée car nous n’avons pas de budget de 40 millions d’euros.
Mais si l’Etat ne réussit pas à résorber son déficit, la Ville en sera impactée indirectement via les subventions, peut-être, de l’Agglomération, du Département et de la Région.
Lorsque j’entends que Ploufragan n’est pas concernée, on l’est par ricochet, note M. LE MAIRE.
2°) La fiscalité
Nous avons + 3,5% des bases locatives.
Foncier non bâti : + 0,7%.
Foncier bâti habitation évolution physique : + 0,7%.
Foncier bâti industrie et commercial : - 1%.
Produit fiscal : 7 960 907€ pour 2023. -9-
C’est une projection à + 3,5% d’évolution des bases, certes, mais il faut toujours rester prudent, précise M. LE MAIRE. Ce qui importe, c’est que les taux n’augmentent pas.
LES ELEMENTS DE PROSPECTIVE BUDGETAIRE
1°) Les principales recettes de fonctionnement
a) Dotations – compensations Etat
Une petite tendance à la baisse avec une population constante.
D’après Ressources Consultant Finances, les indicateurs financiers ne nous sont pas favorables tels qu’ils ont été redéfinis suite à la réforme de la taxe d’habitation donc pour l’année 2023, nous avons - 10 928€ de dotations forfaitaires.
b) Les dotations intercommunales
Dotation d’allocation compensatrice (DAC)
Nous avons le même montant que 2022 en attendant le montant définitif. -10-
En 2021 a eu lieu une refonte du pacte financier et fiscal pour la période 2021-2026. La neutralisation fiscale cesse. Le montant du FCF est modifié.
Comme précisé par M. LE MAIRE, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises va disparaître dès 2023, ce qui va impacter Saint-Brieuc Armor Agglomération. Quelles seront les incidences pour nous, puisque SBAA ne maîtrisera plus la dynamique de cette partie des recettes ?
Le FPIC
Pour le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), l’enveloppe est maintenue. Pour 2023, l’attribution commune de droit commun serait donc de 177 763€.
Maintien de l’enveloppe à 1 milliard d’euros.
2°) Les principales dépenses de fonctionnement
Les dépenses en partie c’est le personnel et les fluides.
DOB 2023 EVOLUTION FONCTIONNEMENT EN REEEL
BP 2021 BP 2022 BP 2023 BP2023/BP2022
Dépenses 12 257 820 12 464 705 13 487 462 8,2%
Recettes 13 485 226 13 830 373 14 256 137 3,1%
On voit bien que le pourcentage d’évolution des dépenses de fonctionnement est lié aux augmentations dues aux fluides et aux charges de personnel qui sont l’essentiel du budget, fait remarquer M. LE MAIRE.
3°) Les recettes d’investissement
a) Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Compenser de manière forfaitaire et globale les versements de TVA effectués sur les investissements de l’année précédente (la commune ayant respecté son engagement en 2009 dans le cadre du plan de relance de l’économie, le versement du FCTVA décalé d’un an au lieu de 2 est pérennisé). -11-
Taux 2023 : 16,404 % sur les investissements de 2022 (estimation aux vues des réalisations 2022 au moment de la préparation du budget 2023), soit 470 000€.
b) Produits des cessions
Il s’agit de biens appartenant à la ville. En 2023, des cessions de terrains sont prévues ainsi que des cessions de matériels, soit 260 000€.
c) Taxe d’aménagement
La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux, soit 100 000€.
La loi de finances pour l’année 2022 a prévu que tout ou partie de la taxe d’aménagement communalement perçue devait être obligatoirement reversée au profit de son intercommunalité de rattachement si elle est instituée par une commune. A ce jour, cela n’a pas été délibéré.
M. LE MAIRE rappelle que l’intercommunalité ne perçoit plus la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) mais elle a les mêmes dépenses que nous (augmentation des charges de personnel, augmentation des fluides entre autres). Il lui faut donc trouver quelques recettes supplémentaires. Il est possible que la taxe d’aménagement subisse soit une augmentation, soit un éclatement. De toute façon, il y aura une répartition entre l’Agglomération et les communes qui la composent.
4°) Les dépenses d’investissement
Plan pluriannuel d’investissement (période 2021-2026)
AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT
PROGRAMMES TOTAL 2021-2026
BATIMENTS DE SERVICES* 1 576 469
CULTURE - LOISIRS* 1 272 356
SPORTS* 1 516 891
EDUCATION JEUNESSE* 3 724 691
ESPACES VERTS* 454 985
AMENAGEMENTS URBAINS* 7 482 362
VOIRIE* 2 846 242
DIVERS 5 103 589
TOTAL BRUT 23 977 584
M. LE MAIRE fait remarquer que le PPI pourrait évoluer avant la fin 2026. Ce ne sont que des projections.
LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
En 2022, nous avons 7 786 400€ de dépenses de personnel ; en 2023, c’est 8 206 100€, soit une augmentation de 5,39%. Cette hausse de 419 700€ est liée au point d’indice en année pleine, au GVT, à l’évolution de carrière et entre autres à la mutuelle prévoyance. -12-
Nous avons 207 agents : 161 titulaires, 46 agents non-titulaires. Le temps de travail est à 1 607 heures.
Les orientations pour 2023 sur les départs définitifs de la collectivité feront l’objet d’une analyse. Malgré les importantes contraintes financières et l’impact des évolutions statutaires, les efforts de la collectivité en matière d’avancement de grade, d’échelon, de promotion interne, de nomination d’agents non titulaires et de lauréats de concours ont été maintenus et se poursuivront en 2023.
LA GESTION DE LA DETTE
L’extinction de la dette : l’emprunt CFFL (ex-DEXIA) se terminera au 1er juin 2023. Nous n’avons pas d’emprunt à risque. Le ratio fin 2022 encours de dette sur la population était de 247,30€. L’annuité de la dette sur la population, quant à elle, est de 18,30€. Nous sommes en phase de désendettement donc les ratios sont faibles.
Pour M. LE MAIRE, c’est cela qui est important. Il est certain qu’on part d’une situation très favorable mais il est possible qu’on ait recours à l’emprunt dans les années futures, ce qui n’a rien d’exceptionnel, on est en capacité de le faire.
LES GRANDS EQUILIBRES FINANCIERS
Après une forte période de diminution des dotations, les indicateurs financiers indiquent toujours la tendance à la baisse, liée de surcroît à l’inflation galopante. En effet, prévue à 3,5% en 2022, elle serait de 6 à 7% en raison du conflit entre l’Ukraine et la Russie qui fait flamber le coût de l’énergie.
Dans ce contexte, les évolutions sont incertaines après la crise de la COVID 19. -13-
Cela nous amène à rester particulièrement prudent, en alerte, et à continuer à surveiller nos dépenses de fonctionnement pour préserver une capacité d’investissement tout en gardant des finances saines.
1°) L’épargne disponible
Le financement du PPI global en autofinancement est de 12 503 884€. Pour le moment, les subventions et les participations sont de 1 174 146€. Pour le financement des emprunts : 10 299 554€.
Le financement du PPI fera donc l’objet d’arbitrage entre les subventions potentielles, l’autofinancement et l’emprunt en fonction de l’avancement des projets et des marges de manœuvre possibles.
Comme chaque année, le PPI 2023 évoluera, d’autant plus, du fait du contexte incertain pouvant remettre en cause quelques projets.
L’épargne nette en 2023 est de 1 106 832€ ; pour 2024 de 655 924€.
2°) La capacité de désendettement
L’encours et le délai d’extinction de la dette : pour 2022, nous étions à 1,3 année ; en 2023, 2,6 années et en 2024, 6,6 années.
Notre capacité de désendettement qui mesure le nombre d’années d’épargne nécessaire est bien en deçà du seuil d’alerte défini par les analystes financiers, de l’ordre de 10 à 12 ans pour les communes de notre strate démographique.
M. LE MAIRE signale que lors de la présentation du débat d’orientation budgétaire de l’agglomération, il a été évoqué le besoin de réduire les dépenses de 10 millions en investissement et de 500 000€ en charges de fonctionnement. On a les mêmes problématiques à Ploufragan.
DECLARATION DE M. BEUZIT (groupe des élus Communistes et apparentés)
« Quelques éléments de réflexion à apporter à ce débat d’orientation budgétaire :
Comme vous l’avez signalé, c’est dans un contexte plus qu’inquiétant que se déroulent nos débats. Après deux années, 2020 et 2021, plombées par la crise sanitaire liée à l’épidémie du COVID 19, c’est aujourd’hui une crise économique qui menace. Cette crise sanitaire nous a rappelé combien notre économie de marché était fragile et liée à des importations massives notamment en provenance des pays asiatiques. Celle qui nous touche aujourd’hui nous indique que les autres produits provenaient de l’Europe de l’Est. -14-
Depuis le 24 février avec le déclenchement de la guerre en Ukraine, une autre crise est venue s’ajouter à la première, avec deux impacts importants qui sont directement liés et que vous avez déjà soulignés.
Tout d’abord la crise énergétique. La juste décision de sanctions vis-à-vis de la Russie a eu un impact important sur les prix du gaz et du pétrole ; et comme celui de l’électricité en Europe est fixé par rapport à celui du gaz, ceux-ci se sont également envolés de manière exceptionnelle.
Le manque de vision des gouvernants à cet égard est éloquent : fermeture de la centrale de Fessenheim au plus mauvais moment, manque d’investissements dans les filières non soumises aux énergies fossiles. Le choix de l’économie de marché encore une fois et la libéralisation du secteur de l’énergie montrent actuellement l’impasse dans laquelle nous conduisent aujourd’hui ceux qui l’ont décidée.
Le deuxième effet de ce conflit se traduit par une inflation galopante et non contrôlée sur la plupart des produits et matériaux. Les effets sont dévastateurs notamment sur le pouvoir d’achat des familles. Ceux-ci ont également un impact important pour les collectivités comme cela a déjà été rappelé.
Là aussi, nos dirigeants n’ont pas voulu agir pour bloquer un certain nombre de prix de produits de première nécessité, se contentant de verser ici ou là quelques aides ponctuelles.
C’est dans ce contexte que le projet de loi de finances 2023 est élaboré, à coup de 49-3 histoire de bâillonner la représentation nationale issue des urnes.
Quel impact de ce projet pour nos collectivités ?
La libre administration des collectivités est de plus en plus remise en cause. En 2023, nous verrons en effet la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les logements principaux, sachant qu’il y a peu de résidences secondaires à Ploufragan.
Mais c’est aussi, vous l’avez cité M. le Maire, la fin de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises sur les 2 ans à venir collectée par les EPCI tels que Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Si les sommes sont pour l’instant compensées, elles privent néanmoins les collectivités d’agir sur leur propre fiscalité et le lien entre les collectivités et les habitants, entre les collectivités et les entreprises.
C’est la dépendance des collectivités vis-à-vis de l’Etat qui se trouve encore renforcée. Cela a été également cité tout à l’heure, mais je tiens à le rappeler : il est indiqué que les collectivités doivent participer à l’effort collectif.
C’est la suite du pacte de Cahors qui est confirmée et élargie, puisqu’aujourd’hui 500 collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros risquent d’être concernées. Même ci ce n’est pas notre cas, on voit bien que l’étau se resserre et les conséquences pourraient nous toucher si l’Agglomération ou le Département venaient à être impactés.
Les dotations de l’Etat, quant à elles, vont plutôt stagner au niveau national ; on voit par rapport au mode de répartition que l’on pourrait être légèrement impacté. Mais en tout état de cause et contrairement au souhait de l’Association des Maires de France, l’inflation n’est en aucun cas prise en compte dans l’augmentation de ces dotations sachant que l’inflation à fin octobre est d’ores et déjà établie à 6,2% en France.
Du côté des dotations de l’Agglomération, c’est également une stagnation qui est attendue sans compter d’éventuelles décisions à venir. -15-
Face à cela, nous avons des dépenses de fonctionnement accrues : hausse des frais liée à la rémunération des personnels, notamment à l’augmentation tout à fait justifiée du point d’indice mais qui impacte néanmoins notre budget.
Comme le montrent les documents transmis, le niveau de dépenses du personnel de la commune de Ploufragan sur l’année 2022 est exactement équivalent à celui des communes de notre strate, à 657 euros par habitant.
Nos frais de fonctionnement seront également impactés par l’augmentation des prix de l’énergie, que j’abordais précédemment, et par l’inflation, dans les appels d’offre, dans l’alimentation et la restauration notamment. Le Gouvernement a néanmoins déclenché un système de soutien aux collectivités dans le domaine de l’énergie. Toutefois, je crains compte tenu des seuils qui sont évoqués à ce jour, que Ploufragan passe à côté de ce dispositif.
On le voit plus que jamais, nous devons faire preuve de vigilance. Cette vigilance doit nous permettre de dégager une épargne nette suffisante afin de pouvoir réaliser les investissements futurs. Bien entendu, celle-ci peut être complétée par des emprunts qui seront nécessaires dans la prochaine période.
A ce titre, le dernier document, qui est encore à l’écran, nous permet d’être plutôt sereins sur cette question avec une durée de désendettement de la Ville à hauteur de 1,3 année en 2022, ce qui pourrait être envié par bon nombre de communes aujourd’hui. Mais il faudra rester prudent comme nous le rappelle M. le Maire régulièrement.
Quant aux investissements, le PPI reste dans la continuité des années précédentes ; il est ambitieux ; peut-être trop. En effet, il s’établit à 24 millions sur la durée du mandat. Selon l’évolution de la conjoncture, nous devrons peut-être le revoir à la baisse lors de nos prochains débats d’orientation budgétaire. Les études prévues en 2023 sur 2 projets phares de ce PPI nous éclaireront sûrement au moment de procéder aux arbitrages.
C’est avec tous ces éléments que les services et les élus des différents secteurs vont devoir nous présenter des budgets de fonctionnement et d’investissement à l’équilibre le 9 décembre prochain ».
DECLARATION DE Mme LAURENT (groupe VERTS – UDB)
« Difficile pour les collectivités de se projeter au niveau budgétaire pour les années à venir car malheureusement le budget dépend en majeure partie des dotations de l’Etat et des décisions de la loi de finances.
Nos marges de manœuvre se restreignent d’années en années. On l’a vu avec une disparition progressive d’une recette importante : la taxe d’habitation sur les résidences principales.
Un des seuls leviers qui nous reste, c’est la taxe foncière. Mais comme l’a dit M. le Maire, c’est compliqué pour nous puisqu’une de nos promesses était de ne pas augmenter les taux communaux même si la base fiscale augmente tous les ans. Les temps sont durs pour toutes les collectivités mais aussi pour les ménages : outre l’inflation, s’ajoute la hausse des coûts de l’énergie.
S’agissant des charges de fonctionnement, M. le Maire l’a dit également, l’Etat a décidé d’une évolution de 3,5% du point d’indice et d’une revalorisation des traitements des agents en début de carrière de certaines catégories. Ces décisions sont bien sûr positives pour les agents mais impactent fortement nos charges de fonctionnement sur la durée. -16-
Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, l’Agglomération va perdre également une nouvelle dotation : la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). L’Etat compensera le manque à gagner de cette contribution sur le court terme, mais qu’en sera-t-il sur le long terme ? Comme il a été évoqué auparavant, un effet ricochet sur nos dotations provenant de l’Agglomération est fort probable.
Par ailleurs, il est de nouveau question de la réforme de la valeur locative des locaux d’habitation. On l’a espéré pendant longtemps, on nous la promet pour 2026, mais verra-t- elle le jour ? On n’en est pas sûr du tout.
Aucun miracle à attendre de la part des dotations de l’Etat, ce qui fait que, comme les années passées, nous devrons être prudents s’agissant de nos dépenses d’investissement et de fonctionnement.
Pourtant l’adaptation aux changements climatiques et la réduction nécessaire des gaz à effet de serre vont demander des investissements lourds, en particulier pour la rénovation de notre patrimoine bâti afin de réduire aussi nos consommations énergétiques. C’est une équation très complexe à résoudre pour notre collectivité et tous les autres échelons de nos collectivités territoriales ».
DECLARATION DE Mme ORAIN-GROVALET (groupe Générations Socialistes)
« J’adhère à tout ce que les uns et les autres ont dit en me permettant d’insister sur la loi de finances de 2023 avec une accentuation de la perte d’autonomie des collectivités locales : encore un coup bas par rapport à la décentralisation.
Les communes n’ont plus la main sur la taxe d’habitation. Certes, elle a été compensée mais jusqu’à quand ? C’est une perte d’autonomie. Idem pour l’Agglomération. Pour le Département, il n’y a plus du tout d’autonomie financière puisque aujourd’hui les recettes, sont des recettes flexibles autour de la TVA, des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO).
Les collectivités sont poussées de plus en plus vers ce cercle infernal lié à l’activité économique pour laquelle nous savons qu’il y a des craintes à avoir : des crises économiques se profilent, le marché de l’immobilier commence à se réduire, tant pour la commune que pour l’Agglomération et encore plus pour le Département en lien avec les DMTO. Je le rappelle, ce sont des recettes liées aux droits de mutation calculés sur le prix d’un bien mis en vente. Ces taxes sont reversées aux collectivités locales. Cela a très bien fonctionné pendant deux ou trois années. Mais cela risque d’être un peu plus dur aujourd’hui, vu le marché ce qui mettra en difficulté les collectivités. Nous devons en être conscients. C’est à la fois des difficultés financières pour boucler les budgets mais également une atteinte au principe de libre administration et de décentralisation.
En tant que groupe de Gauche, nous ne pouvons que protester sur cette question-là : en effet, la décentralisation fait partie, depuis les années 1980, de notre ADN.
Nous perdons donc une certaine autonomie, sans parler du pacte de confiance, comme ont pu le dire les uns et les autres.
Certes, Ploufragan n’est pas directement concernée au vue de sa taille, mais on voit bien que ce pacte de confiance limite l’augmentation des budgets pour d’autres collectivités : - 0,5% par rapport à l’inflation pour l’Agglomération mais aussi pour le Département. Il y aura forcément des impacts sur nos collectivités à travers les dotations et les aides.
Répéter aussi, que fort heureusement la situation financière de Ploufragan est très saine. Ce débat d’orientation budgétaire nous le montre. Je suis rassurée et le groupe Socialiste l’est également sachant que nous gardons encore un PPI ambitieux. Peut-être faudra-t-il le revoir, -17-
néanmoins nous n’avons pas coupé les racines de projets qui nous tenaient à cœur et pour lesquels nous avons été élus.
Ce budget 2023 nous permettra quand même avec les études, citées par M. Beuzit, de nous projeter dans l’avenir.
Notre PPI est important ; l’investissement, c’est un gage d’activités, ce n’est pas seulement pour la gloire des élus que de réaliser des investissements, ça permet aussi de maintenir et de soutenir l’activité économique.
Ainsi, pouvoir continuer à investir est extrêmement important pour la ville de Ploufragan, les Ploufraganais mais aussi pour les travailleurs et les travailleuses employés dans nos entreprises, et j’espère que dans les années à venir nous pourrons le faire, peut-être pas à hauteur de 23 millions d’euros, mais au moins 21 millions».
DECLARATION DE M. COLLET (groupe Lutte Ouvrière)
« Beaucoup de choses ont déjà été dites et j’en partage beaucoup. Je vais donc répéter un peu des choses, mais ce n’est pas inutile dans le contexte actuel.
Comme chacun sait, le débat d’orientation budgétaire permet, au regard du contexte général, de mieux comprendre quelles sont les marges de manœuvre des collectivités et des communes, qui, elles, doivent répondre au mieux aux besoins des populations locales.
Force est de constater qu’après deux années de crise sanitaire qui ont creusé un peu plus le fossé entre les classes riches et pauvres de cette société, le retour de l’inflation galopante accentue encore un peu plus ces inégalités sociales. Les désordres de toute nature se sont multipliés ces derniers mois.
Le capitalisme s’enfonce dans une nouvelle crise qui nous mène à la catastrophe.
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a changé les rapports entre les grandes puissances et poussent ces dernières à se réarmer comme ils ne l’avaient pas fait depuis très longtemps, faisant poindre, à mon sens, la menace d’un nouveau conflit mondial.
Sur le plan de l’énergie, la déréglementation du marché voulue par les requins de la finance se retourne aujourd’hui contre l’économie et les entreprises. Les grands bourgeois se demandent même ce qu’ils vont devenir : leurs fortunes se font, se défont. La dernière en date c’est l’explosion des Bitcoins. Mais il y en aura d’autres.
Les grands capitaines d’industrie demandent aujourd’hui à l’Etat d’intervenir pour réguler le marché, ils demandent presque le socialisme.
Va-t-on vers un chaos généralisé ? la question se pose. Elle se pose tellement qu’aujourd’hui bien des gouvernements ne savent pas comment répondre à ces différentes crises.
Si pour certaines entreprises et collectivités, l’explosion des prix de l’énergie pose un réel problème, c’est la même chose pour l’ensemble de la population. D’ailleurs, dès demain, mardi 15 novembre, les ristournes gouvernementales sur le carburant vont disparaître. Les tarifs de gaz, de l’électricité vont augmenter au minimum début 2023 de 15%, aggravant encore un peu plus les difficultés pour bon nombre de familles pour qui la question de manger ou se chauffer se pose déjà. On en connaît parmi nous, dans notre commune, des personnes qui ont de très grandes difficultés à faire face à la situation.
Les plus pauvres doivent souvent faire face aux plus grosses dépenses énergétiques ; mais le paradoxe de cette situation, c’est que l’inflation fait aussi le bonheur des profiteurs de -18-
guerre. Les trusts de l’énergie regorgent de profits. Les actionnaires de ces groupes se gavent tandis que les travailleurs galèrent.
Donc face à la hausse des prix, il faudrait une hausse des salaires, des pensions, des allocations et que ceux-ci soient indexés sur les prix, sinon la population sera toujours en difficulté.
Pour revenir à ce qui nous préoccupe, les orientations budgétaires, il est évident que les marges de manœuvre des collectivités se réduisent d’autant plus que le Gouvernement leur impose des règles strictes.
Les communes doivent assumer toujours plus de tâches qui incombaient auparavant aux services de l’Etat : les permis de conduire, les cartes d’identité, etc., et bien d’autres tâches.
Le prochain budget pour 2023 devra répondre le mieux possible aux besoins de la population. Cela passe par une attention particulière pour les employés municipaux dont les salaires ne devront pas décrocher par rapport à l’inflation.
La régularisation du point d’indice aura un impact sur le budget mais je crois qu’il ne faut pas regarder l’emploi public uniquement au niveau des coûts, même si cela en a un réellement ; Il faut aussi regarder ce qu’il produit comme services rendus à la population ».
M. LE MAIRE propose aux conseillers municipaux de se prononcer, non pas sûr le débat d’orientation lui-même, mais sur le fait qu’il ait été présenté.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- PREND ACTE du débat d’orientation ;
- ADOPTE le rapport d’orientation budgétaire du budget ville tel que présenté en annexe.
FINANCES
2022-500 ADMISSIONS EN NON VALEUR – CREANCES ETEINTES – ANNEE 2022
Mme BOULIN déclare que la trésorerie de Saint-Brieuc Banlieue a engagé des poursuites à l'encontre de plusieurs personnes afin de recouvrer des sommes dues ; mais ces démarches n'ont pas abouti (poursuite sans effet, nouvelle adresse inconnue...).
Au 1 er janvier 2012 la nomenclature comptable des communes a subdivisé le compte 654 en : 6541 les créances admises en non valeur et 6542 les créances éteintes.
Le compte 6542 des créances éteintes enregistre les pertes sur créances éteintes dans les cas suivants :
- jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif dans le cadre d’une procédure collective,
- rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à procédure de surendettement.
Le conseil municipal est invité à délibérer concernant les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous.
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Les poursuites effectuées par la trésorerie à l’encontre de plusieurs débiteurs n’ont pas abouti, annonce Mme BOULIN. Nous avons donc un montant total de 959,69€ d’admission en non-valeur. -19-
Je crois que, malheureusement, nous ne pouvons que voter cette délibération, conclut M. LE MAIRE.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité ,
- ACCEPTE les créances admises en non-valeur et les créances éteintes pour les sommes indiquées ci-dessous :
BUDGET COMMUNE
par prestations
Créances admises en non valeur état du 12/09/2022
Restauration
Inférieur au seuil de poursuite 47,82
Poursuite sans effet 463,54
Combinaison infructueuse d'actes 27,83
sous -total 539,19
Centre de loisirs
Poursuite sans effet 137,34
sous -total 137,34
Accueil périscolaire
Poursuite sans effet 79,52
Combinaison infructueuse d'actes 14,64
sous -total 94,16
TOTAL GENERAL 770,69
Créances admises en non valeur état du 16/09/2022
Restauration
Inférieur au seuil de poursuite 133,11
sous -total 133,11
Atelier danse
Poursuite sans effet 27,00
sous -total 27,00
Médiathèque
Inférieur au seuil de poursuite 17,16
sous -total 17,16
Accueil périscolaire
Inférieur au seuil de poursuite 0,83
sous -total 0,83
Voirie
Inférieur au seuil de poursuite 0,90
sous -total 0,90
Urbanisme
Inférieur au seuil de poursuite 1,00
sous -total 1,00
TOTAL GENERAL 180,00 -20-
FINANCES
2022-502 DECISION MODIFICATIVE N°7 – 2022 VILLE
Mme BOULIN rappelle que le budget primitif est un budget de prévision qui doit être voté avant le 31 mars de l’année budgétaire. Certains ajustements budgétaires sont nécessaires en cours d’année qui font l’objet de décisions modificatives.
Il est proposé des décisions modificatives pour lesquelles le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget Commune (DM n°7) (cf document annexé).
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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La décision modificative n°7 concerne essentiellement une dépense en fonctionnement de 36 000€ pour les fluides, déclare Mme BOULIN. En admission en non-valeur, nous avons 975€. Nous finançons les crédits supplémentaires par les dépenses imprévues qui passeront de 559 598,63€ à 522 623,63€.
Ce sont essentiellement les dépenses supplémentaires liées aux fluides qu’il faut prendre en compte, précise M. LE MAIRE.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ADOPTE la décision modificative sur le budget Commune telle que décrite en annexe.
FINANCES
2022-503 ATTRIBUTION D’UN MANDAT SPECIAL
POUR LE CONGRES DE L’ASSOCIATION DES MAIRES
Mme BOULIN rappelle qu’en application des articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du code général des collectivités locales, il est proposé d’accorder des mandats spéciaux au Maire et à trois conseillers municipaux, pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 22 au 24 novembre 2022 à Paris.
Le thème de cette 104 ème édition sera « Pouvoir agir». Figurent au programme des débats, des forums et des points infos.
Dans le cadre de ce congrès, le remboursement des dépenses réelles engagées (transport, hébergement, restauration) s’effectuera sur présentation d’un état de frais individuel, visé pour valoir certificat de service fait.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- par 32 voix
- et 1 voix contre (J.P. HAMON)
- ACCORDE un mandat spécial à :
- M. Rémy MOULIN, Maire
- Mme Maryse LAURENT, Maire-Adjointe
- Mme Mari COURTAS, Conseillère municipale
- M. Patrick COSSON, Conseiller municipal délégué -21-
pour se rendre et participer au Congrès de l’Association des Maires et Présidents d’intercommunalité de France qui se déroulera du 22 au 24 novembre 2022 à la Porte de Versailles à PARIS,
- DECIDE de rembourser les dépenses nécessitées par l’exécution de ces mandats spéciaux sur la base des frais réels.
URBANISME
2022-504 REGULARISATION D’UNE EMPRISE FONCIERE RUE DU CALVAIRE AVEC MME MARINA COLIN
M. DECRETON explique que suite à un mail de Mme Marina COLIN en date du 30 août 2022 demandant des précisions sur les limites de sa propriété, il s’est avéré qu’une régularisation foncière est à envisager car la parcelle cadastrée section AT n°138 d’une surface de 3m² constitue une emprise de la voie publique.
Par courrier du 1 er octobre 2022, Mme Marina COLIN, propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°138, a donné son accord pour céder à la Ville la parcelle cadastrée AT n°138 d’une surface de 3m², pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et les frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à Mme Marina COLIN de la parcelle cadastrée section AT n°138, d’une superficie totale de 3m² sise rue du Calvaire en vue de l’intégration de celle-ci dans le domaine public au prix de UN EURO ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2022-505 REGULARISATION FONCIERE – QUARTIER DE LA POTERIE M. MICHEL MEHEUST
M. DECRETON explique que dans le cadre des mises à l’alignement des rues du Pré Rosois et chemin de la Brècherie, il apparaît que les parcelles cadastrées section E n°1551 et 1648 appartenant à M. Michel MEHEUST d’une superficie de 83 m² et 61 m² (soit une superficie totale de 144 m²) constituent, en réalité, des emprises de la voie publique.
Par courrier du 30 septembre 2022, M. Michel MEHEUST a donné son accord pour céder à la Ville lesdites parcelles pour un euro symbolique.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte authentique de cession en la forme administrative, dont la rédaction et frais de publication seront à la charge de la commune.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- APPROUVE l’acquisition à M. Michel MEHEUST des parcelles cadastrées section E n°1551 et 1648, d’une superficie totale de 144 m² sises chemin de la Brècherie et rue du Pré -22-
Rosois en vue de l’intégration de celles-ci dans le domaine public communal au prix de UN EURO ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire.
URBANISME
2022-506 POLITIQUE FONCIERE EN FAVEUR DU LOGEMENT SOCIAL - AIDE A LA CHARGE FONCIERE - 23 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX EN VEFA POUR TERRES D’ARMOR HABITAT - LOTISSEMENT LE DOMAINE DE LAUNAY
M. DECRETON rappelle que la société CAB PROMOTION a obtenu deux permis de construire pour la réalisation de 20 logements collectifs locatifs sociaux et 3 pavillons locatifs sociaux construits en VEFA pour Terres d’Armor Habitat sur des terrains situés dans le lotissement « Le Domaine de Launay ».
Dans le cadre de la politique communautaire d’action foncière en faveur du logement locatif social, et suite à la mise en location de ces logements, notre commune est sollicitée par Terres d’Armor Habitat pour le versement d’une aide à la charge foncière.
Le dispositif « Référentiel Foncier » est un dispositif d’aide financière mis en place sur l’ensemble de l’agglomération qui permet d’atténuer le coût du foncier dans le montant des opérations réalisées par les bailleurs sociaux. L’objectif est de faire aboutir des projets de logements sociaux qui, sans cela, rencontreraient des difficultés d’équilibre financier.
Conformément aux dispositions du guide des aides de Saint-Brieuc Armor Agglomération applicable au moment du dépôt des permis de construire, l’aide à la charge foncière est de 7 500€ par logement financé en PLUS et 8 000€ par logement financé en PLAI.
Ainsi, Terres d’Armor Habitat sollicite une aide de 176 000€ décomposée comme suit : - 16 logements PLUS : 7 500€ x 16 = 120 000€
- 7 logements PLAI : 8 000€ x 7 = 56 000€.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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M. DECRETON rappelle que cette délibération s’inscrit dans le cadre de la politique foncière de notre commune en faveur du logement social.
Cette aide sollicitée par le bailleur Terres d’Armor Habitat a permis la réalisation de 23 logements locatifs sociaux construits en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le lotissement de Launay.
Ce dispositif concourt à la réalisation de logements sociaux par l’octroi d’une aide, appelée aide à la charge foncière. Cette aide comprend à la fois le prix du terrain, les frais d’acquisition, les travaux de viabilisation et les taxes.
Pour notre commune, au-delà du simple fait du respect du seuil des 20% de logements sociaux minimum, notre participation financière montre notre engagement à développer le logement social en privilégiant la mixité sociale dans toutes les opérations. Notre volonté politique appelle un engagement financier de notre part qui n’est pas négligeable dont nous pouvons nous féliciter.
A ce titre, je reprendrais à mon compte le chiffre que M. le Maire évoque souvent celui de 1 500 000€ : c’est la participation à la charge foncière lors de la reconstruction des logements sociaux suite à la rénovation urbaine du quartier d’Iroise. -23-
Il s’agit réellement d’une volonté politique qui émane de ce conseil municipal, confirme M. LE MAIRE. Je suis sûr que ce soir, vous allez également voter cette aide à la charge foncière.
Les collectivités sont de plus en plus sollicitées, intervient M. BEUZIT, notamment pour le financement des logements sociaux. L’agglomération participe aussi sur notre territoire à la construction des logements sociaux.
Juste un mot pour regretter à nouveau la politique nationale sur cette question-là, notamment la décision qui a été prise en 2018 de mettre en place la réduction de loyer de solidarité qui prive les bailleurs sociaux de ressources importantes.
La réforme d’attribution des APL consistant à diminuer de 5€ par mois a également exigé aux bailleurs sociaux de compenser cette baisse.
Ce sont donc des millions d’euros qui manquent chaque année aux bailleurs sociaux pour construire du logement social ; et on sait combien ce type de logement manque cruellement au niveau du territoire.
Donc bien sûr je participerai à ce vote sur notre participation, mais je souhaiterais aussi que l’Etat revoit sa politique dans ce domaine.
Tu as raison de le souligner, intervient M. LE MAIRE. Malheureusement, les communes de l’agglomération et bien au-delà, regrettent aussi qu’il n’y ait pas davantage de logements sociaux réalisés sur le territoire mais les bailleurs ne sont pas en capacité de le faire en partie pour les raisons évoquées.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCORDE une aide à la charge foncière de 176 000€ à Terres d’Armor Habitat pour la réalisation de 23 logements locatifs sociaux sur des terrains situés dans le lotissement « Le Domaine de Launay ».
URBANISME
2022-507 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE – AVENANT N°8 A LA CONVENTION D’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - AUTORISATION DE SIGNATURE
Par délibération en date du 14 juin 2016, le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à signer la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties avec Terres d’Armor Habitat, Saint-Brieuc Armor Agglomération et le Préfet des Côtes d’Armor.
Pour rappel, la loi de finances pour 2015 institue un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) applicable aux logements sociaux situés dans les 1 500 quartiers prioritaires au titre de la Nouvelle Politique de la Ville. A Ploufragan, le quartier d’Iroise est concerné par ces dispositions.
Cet abattement permet aux organismes H.L.M. de traiter les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs s’engagent à poursuivre l’amélioration du niveau de qualité de service dans ces quartiers, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie, à la participation des locataires. -24-
Pour chaque quartier concerné par ce dispositif, une convention est établie afin de déterminer les principes d’utilisation de l’abattement de T.F.P.B., les modalités d’engagement et de suivi des actions entreprises, en contrepartie de l’avantage fiscal.
Depuis le 1 er janvier 2016, Terres d’Armor Habitat bénéficie de l’abattement pour l’ensemble de son patrimoine social situé sur le quartier d’Iroise, pour la durée du contrat de ville.
La loi de finances du 28 décembre 2018 a prolongé de deux ans la durée des contrats de ville. Le contrat de ville de Saint-Brieuc Armor Agglomération est désormais valable jusqu’à la fin de l’année 2022.
L’avenant n°8 a pour objet d’arrêter le programme prévisionnel d’actions pour l’année 2022. Ce programme d’actions est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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M. DECRETON rappelle que c’est une délibération qu’on vous soumet tous les ans a posteriori, concernant les actions liées à l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties qui ont été mises en place durant l’année.
Depuis janvier 2016, Terres d’Armor Habitat bénéficie d’un abattement de 30% de taxe foncière sur les logements sociaux situés dans le quartier d’Iroise au titre de la politique de la ville.
Cet abattement induit néanmoins des obligations de la part de ce bailleur qui doit mettre en place des actions permettant de répondre aux besoins spécifiques de ce quartier. Cela passe donc par un renforcement des moyens humains, des interventions plus fréquentes et plus poussées en termes d’entretien et de maintenance visant à l’amélioration du cadre de vie, des actions contribuant à la tranquillité publique, mais surtout des actions d’animations afin de renforcer le lien social et de développer le bien-vivre ensemble.
Le programme d’actions s’est articulé autour de 8 axes majeurs pour un montant total de 51 447€ qui est en baisse par rapport à l’année dernière.
Les contrats de ville devaient s’arrêter fin 2022, mais la loi de finances a décidé de les proroger d’une année soit fin 2023.
Mais se pose alors la question : quand sera-t-il après ? Qui financera ces actions qui sont pourtant importantes au sein de ces quartiers ?
Pour notre commune, ce serait bien que le cadre de ces contrats ne soit pas restreint au seul quartier d’Iroise et que soient pris en compte les logements sociaux sur l’ensemble de la commune. La rénovation urbaine a engendré des démolitions / reconstructions dans d’autres quartiers sur la commune. Les bénéficiaires de ce type de logement sont toujours présents sur la commune mais dans un autre quartier. Les besoins restent donc les mêmes. J’espère que cela sera pris en compte pour les contrats de villes futurs.
On sait bien que toutes les actions menées dans le cadre de la TFPB sont importantes, affirme M. LE MAIRE. Ce que l’on peut espérer, et les services de l’Etat œuvrent dans ce sens, c’est de permettre à d’autres quartiers d’en bénéficier. Le quartier des Villes Moisan a aussi besoin d’aides et d’actions qui engendrent des coûts. Outre la ville de Ploufragan, L’agglomération et la ville de Saint-Brieuc le demandent également.
Le quartier d’Iroise est considéré encore quartier prioritaire, mais pour combien de temps ? On n’en sait rien. -25-
Du fait de la déconstruction, le quartier d’Iroise n’a plus les 1 000 habitants, nombre nécessaire pour être qualifié de « quartier prioritaire ». Si ce quartier n’est plus considéré comme tel, on ne pourra plus bénéficier de ces aides.
Cette question du périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville est essentielle, intervient Mme ORAIN-GROVALET.
C’est une politique nationale ; bien évidemment les quartiers politiques de la ville en région Bretagne n’ont rien à voir avec les quartiers de la ville de Marseille par exemple.
Il y a eu des interventions de parlementaires bretons sur cette question-là aussi, au-delà des services de l’Etat qui nous appuient.
Des vœux ont été émis au Conseil régional tout comme lors de sa session de lundi dernier au Conseil départemental, pour demander au Gouvernement de revoir ce dispositif et d’abandonner cette frontière des 1 000 habitants au quartier, d’autant que c’est injuste puisque des villes comme Ploufragan qui a investi 1 500 000€ pour les bâtiments sans compter les travaux. Certains habitants résident toujours à Ploufragan mais pas nécessairement dans le quartier d’Iroise.
Pour le quartier des Villes Moisan, nous n’aurions plus d’aides en particulier pour les programmes de réussite éducative qui est pourtant essentiel pour la prévention et qui donne un maximum de chances aux enfants en situation difficile.
Il y a une mobilisation interinstitutionnelle. Est-ce qu’on sera entendu ? Je ne sais pas mais nous ne sommes pas restés sans rien faire.
Pour le programme de réussite éducative, on a pu élargir au-delà du territoire de la politique de la ville en faisant bénéficier les habitants du quartier des Villes Moisan, fait remarquer M. LE MAIRE.
Je ne reviendrais pas sur ce qui a été dit et que je partage, déclare M. BEUZIT, j’avais eu l’occasion de m’exprimer lorsqu’on a présenté le bilan du contrat de ville.
Je reviens sur la délibération elle-même pour saluer cet excellent partenariat que la Ville et son CCAS mènent avec le bailleur social Terres d’Armor Habitat.
Toutes ces actions, c’est le travail de concertation entre le CCAS, le centre social et les services de Terres d’Armor Habitat.
Tu as raison d’insister sur ces excellentes relations que nous entretenons avec Terres d’Armor Habitat et son directeur, conclut M. LE MAIRE.
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VU la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties signée le 16 septembre 2016,
VU l’avenant n°8 à ladite convention ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- VALIDE le programme d’actions pour l’année 2022,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 8 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties. -26-
URBANISME
2022-508 RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’IROISE - TRANCHE 2 - TRAVAUX SUR LES RESEAUX D'EAUX USEES, EAUX PLUVIALES ET EAU POTABLE PAR SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION - CONVENTION-CADRE DE FONDS DE CONCOURS
AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier d’Iroise, Saint-Brieuc Armor Agglomération a réalisé des travaux sur les réseaux d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’eau potable sur la deuxième tranche d’aménagements.
En application de la délibération DB-272-2016 du 1 er décembre 2016 qui fixe les conditions de financement des travaux réalisés, une répartition du coût des travaux est prévue entre l’Agglomération et les communes.
Saint-Brieuc Armor Agglomération sollicite donc un fonds de concours de la part des communes pour les travaux qu’elle réalise sur leur territoire.
Concernant la 2ème tranche de travaux au quartier d’Iroise, le montant total des travaux s’élève à 801 070,51 € H.T.
Le montant à la charge de la commune est de 227 061,92 € selon la répartition suivante :
Réseaux humides Montant Travaux €HT SBAA COMMUNE Montant €HT Part SBAA (€) Montant € HT Part Commune (€)
Eau potable
(renouvellement) 178 244,11 178 244,11 178 244,11 0 0
Eaux usées
(réhabilitation) 351 967,77 299 172,60 299 172,60 52 795,17 52 795,17
Eaux usées
(création) 6 979,82 3 489,91 3 489,91 3 489,91 3 489,91 €
Eaux pluviales
réseau structurant
(réhabilitation)
110 163,02 93 638,57 112 366,28 16 524,45 16 576,54 € *
Eaux pluviales
réseau non structurant
(réhabilitation)
153 715,79 0 0 153 715,79 154 200,30 € *
TOTAL 801 070,51 574 545,19 593 272,90 € 226 525,32 227 061,92 €
*déduction FCTVA
Cette répartition des coûts est inscrite dans une convention de fonds de concours que Saint-Brieuc Armor Agglomération soumet à M. le Maire pour signature (voir convention ci-annexée).
Le conseil municipal est ainsi invité à adopter la délibération.
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Dans le cadre du renouvellement urbain du quartier d’Iroise, M. DECRETON explique qu’il s’agit de la participation financière de la commune pour les travaux réalisés sur les réseaux d’eaux usées, pluviales et potable par les services de l’agglomération. En application de la convention-cadre, une répartition du coût des travaux est prévue entre l’agglomération et la commune. -27-
Le montant total de la deuxième tranche des travaux s’élève à 801 070,51€ HT dont 227 061,92€ à la charge de la commune répartis pour les montants les plus importants sur la réhabilitation du réseau des eaux usées et la création du réseau des eaux pluviales.
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VU la convention-cadre de versement de fonds de concours ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre de versement de fonds de concours à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE
2022-509 APPROBATION DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027 AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire de Ploufragan, Rémy Moulin, informe le conseil municipal de la mise en place par le Département des « contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.
A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains.
Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :
• soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain ; • améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les territoires ;
• soutenir les communes « rurales » ;
• favoriser/valoriser la mutualisation des projets structurants ; • garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se veut souple et simple.
Il se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :
- Groupe 1 « rural »1 et 25M€,
- Groupe 2 « rurbain » et 16M€,
- Groupe 3 « urbain » et 9 M€.
Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal, insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.
L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 623 020€ H.T.
Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21. -28-
Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %. Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :
Taille commune
(population DGF 2021) Montant minimum de subventions
Communes < 2 000 habitants 10 000 €
2 001 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €
Communes > 7 500 habitants 50 000 €
Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.
A ce titre, les projets soutenus dans le cadre du présent contrat devront répondre à au moins 2 des 5 enjeux suivants portant sur : la transition énergétique, la transition environnementale, l’égalité Femme/Homme, la citoyenneté et démocratie (démarche participative...) ou l’insertion professionnelle et promotion de l’emploi (clause sociale marchés publics...).
Les thématiques retenues pour les projets d’investissement sont les suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les projets d’investissement innovant.
Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000€ HT ou 40 000€ HT pour les opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000€ HT.
Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont notre participation aux conférences sociales du territoire, ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports définis par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).
Une concertation avec la commune de Ploufragan relevant du groupe 3 s’est tenue pour identifier des engagements individualisés et supplémentaires. La commune s’engage à :
- promouvoir et initier des démarches en faveur de l’égalité Femme/Homme dans ses politiques publiques : action à identifier au cours de la première année du contrat,
- mettre en œuvre le déclassement de la Route Départementale 45 en partie urbaine, en 2023, sous réserve des délais de mise en service du tronçon section E1 de la rocade de contournement Est, et dans le cadre d’un accord technique et financier à préciser,
- mettre en œuvre le déclassement de la Route Départementale 790 en partie urbaine, d’ici la fin du dispositif de contrat de territoire, sous réserve des délais de mise en service des tronçons section E2 de la rocade de contournement Est (prévision 2026), et dans le cadre d’un accord technique et financier à préciser,
- mettre à disposition, à titre gratuit, les locaux du Tremplin dédiés aux permanences sociales effectuées par les services du Département sur son territoire.
Un audit énergétique sera sollicité pour tous projets de construction, extension, rénovation et réhabilitation de bâtiment public supérieur à 100 000 € H.T. -29-
La gouvernance des CDT 2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats départementaux de territoire 2022-2027.
Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.
Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l’Adullact au 31/07 pour les années suivantes.
Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission Permanente du Département.
L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.
1Groupe 1 « rural » : communes < 2000 habitants strate DGF 2021
Groupe 2 « rurbain » : 2001 < communes < 7500 habitants strate DGF 2021 Groupe 3 « urbain » : communes > 7500 habitants strate DGF 2021
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Mme ORAIN-GROVALET annonce qu’il s’agit de la 3 ème génération des Contrats Départementaux de Territoire (CDT).
En 2008, l’assemblée départementale avait mis en place des enveloppes financières à destination des collectivités pour qu’elles puissent investir. On abandonnait à ce moment-là la logique de guichet (droit à tant d’aides en fonction des projets envisagés) qui entrainait une gabegie d’équipements sur un territoire comme par exemple la construction de dix courts de tennis sur un petit territoire, ce qui n’était pas forcément pertinent.
Pour ce contrat de territoire, on a travaillé sur trois priorités :
• les communes rurales bénéficient d’une enveloppe de 25 M d’€ : c’est la plus grosse enveloppe.
• Pour les groupes urbains avec des communes jusqu’à 7 000 habitants, c’est 16 M d’€. • Pour les groupes urbains, dont nous faisons partie, c’est 9 M d’€.
Pour calculer les enveloppes de chaque groupe, il a été mis en place des critères qui tiennent compte d’une part des capacités financières des communes concernées, d’autre part de leur population avec la prise en compte des critères sociaux (ces populations sont plus ou moins riches), et enfin de la structuration de la commune avec la présence ou pas d’espaces naturels, la concentration des habitats, etc. Cela a abouti pour notre commune à une dotation à hauteur de 623 020€ que nous pouvons dépenser au fil de l’eau. Pour chaque projet présenté, le montant minimum d’autofinancement est de 30%, le montant minimum de subventions de 50 000€.
A titre d’exemple, pour un projet de 71 500€, le montant minimum de subventions étant de 50 000€, cela équivaudrait à 70% de financement par le Conseil départemental via le contrat départemental de territoire.
Les projets pouvant obtenir une part de cette enveloppe de 623 020€ doivent s’inscrire dans les grandes lignes qui sont fléchées. Ce sont des investissements en termes de solidarités humaines, de transition écologique et d’aménagement du territoire, des équipements culturels et sportifs. Le développement de circuits courts pour l’alimentation est un exemple de projet éligible au contrat départemental de territoire.
Une thématique qui m’est chère et qui a été retenue : l’égalité Femme/Homme dans les actions des communes. La commune, bénéficiaire d’une subvention départementale, est -30-
invitée à promouvoir également des actions de citoyenneté et autour de la démocratie. Elle s’engage par ailleurs à l’insertion professionnelle et à la promotion de l’emploi notamment par la mise en place de clauses d’insertion sociale dans les marchés publics. Ce n’est pas une grande surprise pour Ploufragan parce qu’on l’a déjà fait à plusieurs reprises.
Par contre, le Département nous demande des contreparties.
D’abord, nous nous engageons dans ce prochain contrat à promouvoir la question de l’égalité Femme/Homme dans nos politiques publiques. Nous le faisons déjà via notamment les actions éducatives au service éducation jeunesse.
Ensuite, nous mettrons en œuvre le déclassement de la RD 45 en partie urbaine : des négociations sont déjà entamées avec le Département. Idem pour le déclassement de la RD 790, qui va du Zoopôle jusqu’aux Villes Moisan, en partie urbaine.
Enfin une nouveauté : la mise à disposition gratuite du Tremplin pour les travailleurs sociaux. Jusqu’à présent, le Département payait un loyer au Tremplin pour la mise à disposition de locaux pour les travailleurs sociaux, la Protection Maternelle et Infantile.
Un loyer modéré, intervient M. LE MAIRE.
Les 623 000€ du contrat départemental de territoire vont permettre à la Ville d’investir mais les 13 000€ correspondant au montant du loyer vont manquer au budget du CCAS, qui est un budget indépendant de celui de la ville, souligne M. BEUZIT.
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CONSIDERANT l’ensemble de ces éléments,
VU le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d’intervention ; n°2 : Charte départementale de visibilité ; n°3 : engagements individualisés de la commune de Ploufragan) fixant le montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 623 020 H.T. pour la durée du contrat ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.
BUDGET PARTICIPATIF
2022-510 VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A « ARMOR’S YOUTH EVENT »
Mme ORAIN-GROVALET rappelle que par délibération en date du 8 mars 2022, le conseil municipal a validé le règlement du budget participatif 2022 dont le montant s’élève à 30 000€.
Le vote citoyen du budget participatif s’est conclu le samedi 1 er octobre avec 788 voix exprimées. Le projet de Noël de Ploufragan en est sorti lauréat avec un total de 1 144 points avec un montant estimé entre 12 000 et 15 000€.
Ce projet induit des dépenses de fonctionnement qui seront prises en charge directement par les porteurs de projet dans le cadre d’une association, « Armor’s Youth Event » en cours de création. La finalité de cette association est l’organisation du marché de Noël en décembre 2022.
Afin que le projet porté par Armor’s Youth Event puisse se réaliser, la Ville va procéder au versement d’une subvention qui permettra à l’association d’être autonome dans le portage du projet. -31-
Considérant que l'association et les services de la Ville ont travaillé sur un budget prévisionnel de 12 775€ et considérant que les dépenses les plus urgentes (chalets, magicien, artisans) à hauteur de 9 275€ ont été prises en charge par la Ville en direct afin de sécuriser l'événement, il est proposé le versement d'une subvention de 3 500€ à « Armor's Youth Event ».
Total Noël de Ploufragan Par le subventionnement Par le financement direct
12 775€ 3 500€ 9 275€
Cette subvention servira uniquement à la réalisation du projet de marché de Noël présenté dans le cadre du budget participatif. Les modalités de versement et de reversement seront prévues dans la convention qui sera signée avec l’association avant versement des fonds.
Il est donc proposé au conseil municipal d’adopter la délibération.
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Mme ORAIN-GROVALET annonce que c’est la première fois que l’on va parler d’un budget participatif.
Les projets proposés ont entrainé un engouement particulier révélé par le nombre de votants : 788 Ploufraganais, Ploufraganaises âgés de 9 ans à 88 ans (on demandait aux personnes de donner leur âge) ont participé. Sept projets ont été finalisés et il en est ressorti 3 lauréats : Armor’s Youth Event, Les Fourmis Vertes et le troc sportif.
M. LE MAIRE rappelle que l’on pouvait choisir 3 projets en leur apportant un nombre de points différents suivant sa préférence : 3 points pour le 1 er projet, 2 points pour le 2 ème et 1 point pour le 3 ème projet.
Ainsi, avec le « projet de Noël de Ploufragan », Armor’s Youth Event a obtenu 1 144 points, reprend Mme ORAIN-GROVALET, l’objethèque proposé par Les fourmis vertes, 1 068 points et le troc sportif, 612 points.
Le projet est estimé entre 12 000€ et 15 000€. On vous demande aujourd’hui de voter une subvention de 3 500€ sachant que 9 275€ ont déjà été payés directement par la ville de Ploufragan pour la location de chalets en bois pour leur marché de Noël et le spectacle de magie.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE le versement d’une subvention de 3 500€ à Armor’s Youth Event ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention à passer avec l’association qui organisera les modalités de versement et de reversement éventuel à la Ville de tout ou partie, de la subvention.
JEUNESSE EDUCATION
2022-511 DEMANDE DE CONVENTIONNEMENTS ET ACCORDS LIES AU DEPLOIEMENT D'UN ESPACE NUMERIQUE DE TRAVAIL (ENT) DANS LE CADRE DE L'AAP-SNEE
Mme A. LABBE explique qu’un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires a été publié au bulletin officiel du 14 janvier 2021. Doté de 105 millions d’euros dans le cadre du plan de relance, il vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. -32-
Pour être retenus, les projets devaient équiper simultanément les écoles élémentaires : - d’un volet équipement (socle numérique de base) et,
- d’un volet services et ressources numériques.
Modalités de financement dans le cadre de l’AAP-SNEE :
- 70% de la dépense sur le volet équipement,
- 50% de la dépense sur le volet services et ressources numériques.
Le service jeunesse éducation, la DMSI, les écoles de Ploufragan, les référents numériques au sein de l’Education Nationale et les élus de Ploufragan ont travaillé ensemble en début d’année 2022, afin de déterminer une cible numérique.
La cible 2022 a été définie de la manière suivante :
► Equipement par classe :
• 2 tablettes* androïd + casques,
• 1 enceinte bluetooth,
• 1 caméra HUE,
• Couverture complète de l’école en WIFI (borne + câblage),
• Par élève élémentaire : 1 adhésion TACIT + 1 adhésion ONE (sur 2 ans) en fonction.
► Equipement par école :
• 1 lecteur DVD/CD,
• 1 HUB de chargement pour les tablettes,
• 1 ordinateur portable de direction.
* augmentation du parc « tablettes» par école, à hauteur d’une base de 2 tablettes par classe.
Rappel : en 2017, acquisition de 14 tablettes par école élémentaire (Appel A Projet : Education Nationale).
A ce jour, le volet équipement est presque acquis dans sa totalité. Il reste le volet services et ressources numériques.
Toutes les écoles ont choisi d’être équipées de la ressource TACIT (accès à des fonds pédagogiques). Certaines écoles souhaitent mettre en place un ENT (Espace Numérique de Travail). Cet ENT est un réseau social éducatif sécurisé pour les écoles maternelles et élémentaires (nom de l’ENT : ONE).
Cet outil permet :
• de simplifier et améliorer la communication entre tous les partenaires éducatifs : enseignants, animateurs du périscolaire, parents ;
• de valoriser les activités de la classe et utiliser des outils pédagogiques simples et intuitifs ;
• de rassembler tous les services au sein d’un même espace sécurisé : cahier de texte, agenda, cahier de liaison...
Pour pouvoir mettre en œuvre cet ENT, il est indispensable de passer entre l’Education Nationale, l’éditeur de l’ENT et la collectivité de PLOUFRAGAN :
• deux conventions partenariales, de sécurisation juridique du traitement des données ;
• un accord de confidentialité et de protection des données personnelles. -33-
Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement pour signer :
- une convention relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un ENT pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN, accord de responsabilité conjointe (entre la Région Académique de Bretagne et la collectivité de PLOUFRAGAN) ;
- une convention de partenariat pour le déploiement d’un espace numérique de travail pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN (entre la collectivité de PLOUFRAGAN et la Région Académique de Bretagne) ;
- un accord de sous-traitance sur la confidentialité et la protection des données personnelles (entre la Région Académique de Bretagne, la collectivité de PLOUFRAGAN et l’éditeur de la solution ENT du 1 er Degré).
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Mme A. LABBE explique que pour être retenu dans le cadre d’un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, il fallait un volet équipement (socle numérique de base) et un volet services et ressources numériques.
Dans ce projet, tous les services concernés ont travaillé ensemble pour définir des cibles qui vous sont détaillées par classes et par écoles.
A ce jour, le volet équipement est presque totalement acquis. Ce qui nous intéresse ce soir c’est la mise en place d’une convention de partenariat pour le volet services et ressources numériques.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer une convention de partenariat pour le déploiement d’un ENT du 1 er Degré pour les écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN, avec la Région Académique de Bretagne ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer une convention relative à la sécurisation juridique du traitement des données à caractère personnel portant sur le déploiement d’un ENT pour les élèves des écoles publiques de la collectivité de PLOUFRAGAN, avec la Région Académique de Bretagne ;
- DONNE son accord de sous-traitance sur la confidentialité et la protection des données personnelles avec l’éditeur de la solution ENT du 1er Degré et la Région Académique de Bretagne.
JEUNESSE EDUCATION
2022-512 ADHESIONS ET AFFILIATION AUX RESEAUX PROFESSIONNELS - ANNEE SCOLAIRE 2022-2023 ET ANNEE CIVILE 2023
Mme LABBE déclare que le service jeunesse éducation souhaite renouveler pour l’année 2023, les adhésions aux réseaux professionnels :
• ANDEV : Association Nationale des Directeurs et des cadres de l’Education des Villes et des Collectivités territoriales ;
• AGORES : Association des Responsables de Restauration Collective Publique.
Et s’affilier pour l’année scolaire 2022-2023, à la Ligue de l’Enseignement : afin de bénéficier d’accès gratuits aux expositions, intervenants pour les animations, films éducatifs pour les soirées débats...
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Il s’agit des renouvellements d’adhésions et affiliation aux réseaux professionnels pour le service jeunesse éducation, annonce Mme A. LABBE.
M. LE MAIRE considère qu’adhérer à des réseaux professionnels est intéressant pour les agents.
Ces adhésions sont-elles payantes ? nous n’avons pas connaissance des montants dans la délibération, questionne M. BEUZIT.
Pour ces renouvellements d’adhésion, reprend Mme A. LABBE, à l’année, ce sera pour l’ANDEV, 109€ ; AGORES, 100€ et la Ligue de l’Enseignement, 186€.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ACCEPTE l’adhésion du service jeunesse éducation à l’ANDEV, à l’AGORES pour 2023 ainsi que l’affiliation à la Ligue de l’Enseignement pour l’année scolaire 2022-2023.
JEUNESSE EDUCATION
2022-513 SUBVENTION A L’ECOLE BILINGUE « DIWAN » - ANNEE 2023
Mme A. LABBE déclare que l’école bilingue « DIWAN » accueille 5 enfants de Ploufragan (2 maternelles et 3 élémentaires) à la rentrée 2022-2023.
La municipalité propose de maintenir le soutien à cette école bilingue, calculé en fonction du nombre d’élèves ploufraganais accueillis et en raison de la mise en œuvre la scolarisation obligatoire dès 3 ans, de l’action éducative de l’association et de la sauvegarde de la langue bretonne par immersion.
Le mode de calcul se base sur la participation financière aux charges de fonctionnement intercommunale pour la scolarisation extérieure (contingent obligatoire).
Pour l’année 2023, cette participation est de :
966,98€ par enfant scolarisé en maternelle,
511,97€ par enfant scolarisé en élémentaire.
Proposition 2022 Proposition 2023
Ecole DIWAN 1 960,39€ 3 469,87€
Total 1 960,39 € 3 469,87 €
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée,
- 24 voix (Rémy Moulin, Christine Orain-Grovalet, Pascale Gallerne et son pouvoir Pascale Labbé, Pascal Dubrunfaut, Annie Labbé, Viviane Boulin, Patrick Cosson, Mari Courtas, Maxime Le Cronc, Marie-Ange Le Flanchec et son pouvoir Maryse Laurent, Michel Juhel, Emmanuel Le Noa, Julie Lemaire, Pierre-Jean Salaün, Séverine Tréton, Luc Stride, Pierre- Yves Brunel, Yann Le Guédard, David Roualen, Jean-Pierre Hamon, Paul Personnic, Christophe Tronet)
- 6 voix contre (Bruno Beuzit, Anthony Decreton, Céline Pestel, Romuald Labarre, Marie- Hélène Pasco, Martial Collet)
- et 3 abstentions (Gabrielle Gouédard représentée par Bruno Beuzit, Xavier Bizot, Annick Moisan) -35-
- ATTRIBUE la subvention à l’école bilingue « DIWAN », au titre de l’année 2023, pour un montant de 3 469,87€.
JEUNESSE EDUCATION
2022-514 DEMANDE DE SUBVENTION « LOISIRS PLURIEL » - ANNEE 2023
Mme A. LABBE rappelle que l’association « Loisirs Pluriel » accueille des enfants en situation de handicap dans ses effectifs d’ACM (Accueil Collectif de Mineurs) avec un taux d’encadrement d’un animateur pour 2 enfants.
Il est proposé de poursuivre le soutien à cette association, en raison de son implication dans l’éducation, et du service rendu vis-à-vis des enfants ploufraganais fréquentant cette structure (3 enfants en 2022).
Historique des demandes :
Association Subvention 2022 Proposition 2023
Loisirs Pluriel 500,00€ 500,00 €
Total 500,00€ 500,00 €
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE la subvention à l’association « Loisirs Pluriel » au titre de l’année 2023, pour un montant de 500,00€.
JEUNESSE EDUCATION
2022-515 MISE A DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES – SOUTIEN SCOLAIRE
Mme A. LABBE annonce que l’association ITINERANCE a sollicité le service jeunesse éducation pour la mise à disposition des locaux scolaires de Louis Guilloux.
L’association ITINERANCE souhaite remettre en place le soutien scolaire en direction des enfants voyageurs, tous les lundis soirs de 16h30 à 18h00, sur la période scolaire. Cette action avait lieu avant le COVID dans les mêmes conditions.
Une convention de mise à disposition stipule toutes les modalités de mise à disposition (lieux, horaires, date, assurance, clefs...).
Le conseil municipal est invité à donner son accord pour un conventionnement avec l’association ITINERANCE pour le soutien scolaire des enfants voyageurs durant l’année scolaire 2022/2023.
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Mme A. LABBE indique qu’il s’agit de la mise à disposition des locaux scolaires pour l’association Itinérance qui souhaite remettre en place le soutien scolaire en direction des enfants voyageurs, tous les lundis de 16h30 à 18h00, pendant la période scolaire à l’école Louis Guilloux. Cette action avait déjà lieu avant le COVID.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité, -36-
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à conventionner avec l’association ITINERANCE pour la mise à disposition de locaux scolaires de Louis Guilloux, pour le soutien scolaire des enfants voyageurs durant l’année scolaire 2022/2023.
DEVELOPPEMENT CULTUREL
2022-516 ATTRIBUTIONS SUBVENTIONS 2023
M. DUBRUNFAUT explique que lors de la commission culturelle du 31 août 2022, trois demandes de subventions ont été examinées :
SKV (Sonerien ha kanerien Vreizh), école de musique traditionnelle bretonne, accueille des élèves ploufraganais pour la pratique instrumentale.
Nevez Amzer propose des cours d’enseignement du breton et organise des conférences sur le patrimoine et la culture bretonne.
Amicale laïque – section culturelle organise une manifestation annuelle : le salon du livre jeunesse. Accueil d’auteurs et d’illustrateurs pendant une semaine dans les écoles de la ville, de l’agglomération briochine et du département, animation d’une journée grand public, programmation de rencontres, conférences et d’expositions...
Il est proposé de soutenir ces associations en raison de leur implication dans la vie culturelle locale.
Associations Subventions 2022 Propositions 2023
SKV 60 € 60 €
Nevez Amzer 380 € 380 €
Amicale Laïque 2830 € 2830 €
Total 3270 € 3270 €
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’attribuer les subventions pour le «développement culturel» telles que proposées ci-dessus pour un montant total de 3 270 € au titre de l’exercice 2023.
SPORTS
2022-517 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2023 AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES PLOUFRAGANAISES
M. BIZOT annonce que la commission sport du 18/10/2022 a pris acte du maintien du montant global des subventions de fonctionnement accordées aux associations sportives.
Une enveloppe globale de 69 540 € est proposée au BP 2023.
37 600 € sont prévus au titre des subventions de fonctionnement aux associations.
Pour l’exercice 2023, la commission propose de maintenir les forfaits et les critères de subventions mis en place en 2013, soit selon les catégories :
Pour la catégorie compétition :
Par licencié Ploufraganais , moins de 18 ans :
Club ne bénéficiant pas du dispositif emploi jeunes : 50 € -37-
Club bénéficiant du dispositif emploi associatif : 40 €
Par licencié de 18 ans et plus : 30 €
Pour la catégorie loisirs :
Avec l’utilisation d’équipements sportifs municipaux : 5 €
Sans l’utilisation d’équipements sportifs municipaux : 10 €
Pour les scolaires :
Par élève de l’association sportive du collège : 1,5 €
Forfait animation ville :
50 € pour une participation aux animations organisées par la Ville
Forfait encadrement dans le cadre des formations :
100 € sur présentation de justificatifs
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations sportives Ploufraganaises.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE les subventions d’aide au fonctionnement des associations sportives Ploufraganaises telles que présentées dans le tableau ci-joint pour un montant total de 37 600 € au titre de l’exercice 2023.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT SPORT
ASSOCIATIONS PLOUFRAGANAISES Saison 2022/2023 Saison 2021/2022 Adhérents Ville 2022 Adhérents Ville 2021
AVIRON 0 € 281 € 0 5
DANSES BRETONNES 40 € 94 € 7 16
PLOUFRAGAN VTT 197 € 269 € 18 18
LES ARPENTEURS DU GOELO 263 € 82 € 24 7
BREIZH PETANQUE 263 € 228 € 48 39
AL RANDONNEE 296 € 327 € 27 28
AS COLLEGE 365 € 296 € 222 169
YOGA DETENTE 378 € 497 € 69 85
SP CYCLO 384 € 444 € 35 38
PETANQUE PLOUFRAGANAISE 515 € 456 € 64 68
AKFP (Kung Fu) 564 € 491 € 33 28
EPMM 685 € 684 € 125 117
ARMOR PING 707 € 1 333 € 31 29
ARTS MARTIAUX 712 € 1 146 € 22 22
LES FOUS DU VOLANT 1014 € 1 029 € 41 26
AL ATHLETISME 1809 € 1 157 € 35 21
GCP 2548 € 3 274 € 70 81
ALP JUDO 2762 € 2 677 € 52 45
TCP 2938 € 2 163 € 63 44
PLOUFRAGAN HANDBALL 3080 € 3 695 € 62 71
SPRS 3497 € 3 192 € 99 73
AS SAINT-HERVE 3546 € 3 408 € 97 86 -38-
ALP BASKET 3551 € 2 864 € 92 69
PFC 7486 € 7 225 € 224 209
TOTAL 37 600 € 37 600 € 2 377 2 214
SPORTS
2022-518 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’EPMM – ANNEE 2023
Dans le cadre de la mise en place d’activité de gym équilibre par l’EPMM dans les quartiers de La Poterie et de Saint-Hervé, M. BIZOT déclare que la commission sport du 18/10/2022 propose d’attribuer une subvention de 690€ à l’association afin de l’aider à poursuivre cette activité mise en place en 2013.
Ces deux séances de deux heures regroupent environ 30 personnes sur les deux sites.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE la subvention de fonctionnement de 690 € à l’association EPMM.
SPORTS
2022-519 SUBVENTION EVENEMENTIELLE A L’AMICALE LAIQUE ATHLETISME
M. BIZOT annonce que la commission sport du 18 octobre qui a examiné les demandes de subventions présentées par les associations sportives ploufraganaises propose l’attribution de la subvention suivante.
L’association Amicale Laïque Athlétisme organise deux courses à pieds sur la commune (le Trail du barrage et les 10 et 20 km du Labyrinthe).
Elle participe également à l’organisation des courses de la vallée du Goëlo et au Vétathlon dans le cadre du Téléthon.
Afin d’organiser au mieux ces événements, elle sollicite une subvention événementielle.
Le conseil municipal est invité à adopter la délibération.
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Il s’agit d’attribuer une subvention événementielle de 1 300€ pour l’organisation par la section de l’Amicale Laïque Athlétisme des quatre événements habituels qui ont lieu dans l’année, déclare M. BIZOT.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- ATTRIBUE une subvention événementielle de 1 300€ pour l’Amicale Laïque Athlétisme.
VIE ASSOCIATIVE
2022-520 SUBVENTIONS COMMUNALES 2023 - VIE ASSOCIATIVE
Mme ORAIN-GROVALET rappelle que les subventions «Vie associative » sont classées en 5 catégories : animation, enseignement, syndicats de salariés, anciens combattants, environnement. Elles correspondent à une aide au fonctionnement des associations qui ont -39-
une activité régulière sur Ploufragan ou relèvent de l’intérêt général. Le montant global de l’enveloppe des subventions « Vie associative » s’élève à 6 565€ pour l’année 2023.
Il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’attribuer les subventions « Vie associative » d’aide au fonctionnement telles que présentées dans le tableau ci-dessous pour un montant total de 5 098€ au titre de l’exercice 2023.
Liste des subventions « Vie associative » - exercice 2023
ASSOCIATIONS Monta nts 2022 Montant s 2023
ASSOCIATIONS D'ANIMATION
Quartiers de la Poterie 360 360
Amicale des employés communaux 360 360
Comité d'animation de Tréfois 150 150
Comité de Quartier de la Ville au Beau... Et environs 360 360
Les Biaux Jardins 250 250
Plouf'en fête 360 360
Les Fourmis vertes 77 130
Jeux dit Plouf' 77 130
TOTAL ANIMATION 1 994 2 100
ASSOCIATIONS D'ENSEIGNEMENT
Associations parents élèves & Amicale laïque: 0,94 €/enfant, arrondi à l'€uro supérieur
Montants
2022
Montant s
2023
APE Villes Moisan (211 élèves pour 2021/2022) 199 196
FCPE écoles L. G. & Anne Frank (246 élèves pour 2021/2022) 232 222
APE écoles de la Villette (161 élèves pour 2021/2022) 176
St-Hervé Ass Parents El. Louise Michel (149 élèves pour 2021/2022) 141 160
APE collège (385 Ploufraganais en 2021/2022) 362 386
APEL Sainte-Anne (206 élèves pour 2021/2022) 194 180
Amicale laïque (écoles publiques : 767 en 2021/2022) 721 753
TOTAL ENSEIGNEMENT 1 849 2 073
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE SALARIES
(base 1050€ global + représentation aux Prud'hommes)
Montants
2022
Montants
2023
C.F.D.T. (D) 570 570
F.O. (D) 45 45
TOTAL SYNDICATS 615 615
ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS
Montant s
2022
Montant s
2023
F.N.A.C.A. (L) 130 130
ANACR 22 (Amis de la Résistance) 70 70
TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 200 200
ASSOCIATIONS D'ENVIRONNEMENT
Montant s
2022
Montant s
2023
Association des propriétaires & chasseurs de Ploufragan 110 110
TOTAL ENVIRONNEMENT 110 110
TOTAL GENERAL 4 768 5 098 -40-
ACTION SOCIALE ET SOLIDARITES
2022-521 SUBVENTIONS FAMILIALES, SOCIALES, DE DEFENSE DES DROITS ET HUMANITAIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2023
M. BEUZIT déclare que la commission de l’action sociale et de la solidarité s’est réunie le 3 novembre 2022 afin d’examiner les demandes de subventions et proposer un montant pour chaque association.
La commission disposait d’un montant global de 18 360€ (18 360€ en 2021 et 2022). Pour rappel, en 2022, l’ensemble des subventions accordées ont représenté un montant total de 17 310€ (17 840€ accordés en 2021).
Vingt demandes de subventions ont été présentées à la commission.
Le conseil municipal est invité à délibérer sur l’attribution des subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité.
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M. BEUZIT annonce les 20 propositions de subventions pour un montant de 16 840€ pour une enveloppe de 18 360€.
Peu de modifications par rapport à l’année dernière sauf celle qui concerne les Restos du Cœur. Il y a effectivement trois associations d’aide alimentaire qui œuvrent auprès des Ploufraganais : le Secours populaire et l’AFC, deux associations situées sur la commune et les Restos du Cœur à St-Brieuc, 3ème association qui aide 103 familles ploufraganaises, quasiment l’équivalent des 115 familles bénéficiaires du Secours populaire.
Aussi, nous avons souhaité apporter une aide supplémentaire de 200€ pour 2023.
La deuxième modification est une augmentation octroyée à l’association Atoutage. Cette association a retrouvé un certain dynamisme avec l’intervention de 4 nouveaux bénévoles chaque semaine auprès des résidents de l’EHPAD. Il nous a semblé intéressant de répondre favorablement à leur demande donc on passe de 250€ de subventions à 300€.
Sachant que les autres demandes de subventions n’ont pas changé, qu’on a également plusieurs associations qui n’ont pas fait de demande cette année, la commission du 3 novembre dernier a considéré que, sauf à mettre une association en difficulté, il n’y aurait pas de deuxième réunion pour examiner les demandes de subventions arrivées hors délai. On souhaite que les associations répondent dans les temps. C’est la troisième année consécutive qu’on les rattrape.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DECIDE d’attribuer les subventions proposées par la commission de l’action sociale et de la solidarité pour un montant total de 16 840€, figurant sur le tableau ci-dessous.
Associations familiales et sociales, défense des droits et humanitaires attribution 2022 proposition 2023
1
Secours Populaire de Ploufragan : fonctionnement 460 460
Secours Populaire de Ploufragan : aide aux familles 3 900 3 900
2
Association Familiale Catholique : fonctionnement 460 460
Association Familiale Catholique : aide alimentaire 3 540 3 540
3 Les Restos du Cœur : aide alimentaire 1 600 1 800
4 Atoutage (animation EHPAD Ploufragan) 250 300
5 Rêves de clown 80 80 -41-
6 La Ligue Contre Le cancer 80 80
7 Association Cœur et Santé 80 80
8 APAJH (Association pour les adultes et les jeunes handicapées) 80 80
9 France-ADOT 22 (dons d'organes) 80 80
10 Association des Visiteurs de Prison (ANVP) 80 80
11 Maison d'accueil des familles de détenus (AFDMA) 170 170
12 ASTI (Association de solidarités avec les migrants) 500 500
13 CAJMA 22 (Collectif d’aide aux jeunes Migrants) 1 000 1 000
14 LA CROIX ROUGE 350 350
15 L'Hirondelle 80 80
16 Vacances et Familles, l'accueil en plus 1 000 1 000
17 BEAUVALLON "Lieu-dit" 600 600
18 BEAUVALLON Prévention spécialisée 1 500 1 500
19 BEAUVALLON « CAP »Centre d’Accueil à la Parentalité 350 350
20 Les Ateliers du Cœur 350 350
PERSONNEL COMMUNAL
2022-522 INDEMNITE FORFAITAIRE DE DEPLACEMENT
M. LE MAIRE rappelle que certains agents sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer sur le territoire communal dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit de situations où les agents ne peuvent utiliser les transports en commun ou disposer de véhicules de service.
Les déplacements de ces agents, dans la mesure où ils exercent des fonctions essentiellement itinérantes, peuvent être indemnisés dans le cadre du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L’arrêté du 5 janvier 2007 qui fixait le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret précité à 210€ / an, a été abrogé. Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe désormais le montant maximum de cette indemnité à 615€ / an.
Par délibération en date du 12 novembre 2019, le conseil municipal avait décidé de verser l’indemnité forfaitaire annuelle, selon les barèmes fixés dans le tableau ci-dessous et dans la limite du montant maximum fixé par la règlementation :
Kilométrage annuel parcouru Montant de l’indemnité annuelle
20 à 100km 13€
101 à 250km 26€
251 à 500km 52,5€
501 à 1 000km 105€
1 001 à 2 000km 157,50€
Au-delà de 2 000km 210€
Par ailleurs, les emplois concernés au titre des fonctions principalement itinérantes étaient les suivantes :
- fonctions d’animateur dans le cadre de l’accueil de loisirs, du temps méridien et de l’accueil périscolaire ;
- fonctions de responsable et de responsable adjoint de centres de loisirs, centres d’été et d’accueil périscolaire ;
- fonctions de coordonnateur du temps méridien. -42-
Le collège des représentants du personnel au Comité Technique a demandé une modification des barèmes mentionnés ci-dessus, afin de prendre en compte l’augmentation du plafond fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020.
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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M. LE MAIRE indique que certains agents sont amenés à utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer sur la commune dans le cadre de leurs fonctions. Il s’agit donc de situations où les agents ne peuvent ni utiliser les transports en commun, ni disposer de véhicules de service.
Un arrêté de 2007 qui fixait l'indemnité à 210€ / an a été abrogé. Un nouvel arrêté, pris le 28 décembre 2020, fixe ce montant maximum à 615€ / an.
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VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
VU l’arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 à 615 euros,
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date 7 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DEFINIT comme fonctions itinérantes :
- les fonctions d’animateur dans le cadre de l’accueil de loisirs, du temps méridien et de l’accueil périscolaire ;
- les fonctions de responsable et de responsable adjoint de centres de loisirs, centres d’été et d’accueil périscolaire ;
- les fonctions de coordonnateur du temps méridien.
- DECIDE de verser l’indemnité forfaitaire annuelle, selon les barèmes fixés dans le tableau ci-dessous et dans la limite du montant maximum fixé par la règlementation :
Kilométrage annuel parcouru Montant de l’indemnité annuelle
20 à 100km 38€
101 à 250km 76€
251 à 500km 154€
501 à 1 000km 308€
1 001 à 2 000km 461€
Au-delà de 2 000km 615€
- DECIDE que cette indemnité sera versée annuellement en décembre ou au moment du départ de l’agent.
PERSONNEL COMMUNAL
2022-523 REMBOURSEMENT DE FRAIS DE CARBURANT
Afin de se rendre à Thorigné-Fouillard dans le cadre d’un déplacement professionnel avec un véhicule de service, M. LE MAIRE annonce qu’un agent de la direction des services techniques a payé une partie du carburant nécessaire à son déplacement.
Le détail des frais engagés est indiqué dans le tableau ci-dessous : -43-
NOM - Prénom MONTANT
BRIVADIER Noé 25 €
En conséquence, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir adopter la délibération.
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Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par vote à main levée, à l’unanimité,
- DE REMBOURSER à l’agent désigné dans le tableau ci-dessus les frais qu’il a été amené à prendre en charge.
DECISIONS MUNICIPALES
2022-524 DECISIONS MUNICIPALES PRISES ENTRE LE 06/10/2022 ET LE 3/11/2022
Le conseil municipal PREND ACTE des décisions municipales suivantes prises par M. le Maire dans le cadre de sa délégation de missions :
6 OCTOBRE 2022
- Fixation des tarifs dans le cadre des Entrevues Mirobolantes du 3 décembre 2022 (8 ème édition) à l’espace Victor Hugo : 23€ tarif plein et 20€ tarif réduit.
- Signature d’une convention avec l’Ensemble Astrolabe pour le concert « autour de Beethoven et Berwald » le vendredi 7 octobre 2022 dans l’auditorium. Rémunération des 7 musiciens : 150€ nets par personne.
Prise en charge des frais de déplacement par le Centre culturel sur présentation d’une facture émanant de l’Ensemble Astrolabe et ne dépassant pas un coût global de 600€ TTC.
- Signature d’un contrat de cession avec l’association Tro-Heol pour la représentation du spectacle « Scalpel » le samedi 3 décembre 2022 lors de la soirée des Entrevues Mirobolantes dans l’auditorium. Le montant total de la prestation : 1 992,06€ TTC.
7 OCTOBRE 2022
Signature d’un contrat de résidence de création avec la compagnie Les Allumettes associées qui se déroulera à l’espace Victor Hugo du 17 au 21 octobre 2022. Montant total de la prestation : 2 000€ TTC.
11 OCTOBRE 2022
Dans le cadre de sa programmation de conférences sur la Bretagne, en partenariat avec l’association Nevez Amzer, signature d’un contrat avec Bernard Rio, auteur (30700 Saint- Quentin La Poterie) pour un montant de prestation de 200€ TTC.
La Ville réglera le montant de la prestation de 200€ TTC, prendra en charge un repas ; et l’association Nevez Amzer prendra en charge les défraiements de transport, une nuitée et un repas.
17 OCTOBRE 2022
Signature d’une convention de partenariat avec l’association des Beaux Lendemains pour l’accueil de 2 représentations du spectacle « La puce à l’oreille » le mercredi 23 novembre (séance scolaire) et le jeudi 24 novembre 2022 (séance tout public) à l’espace Victor Hugo. Il y aura également 3 séances d’une heure avec l’auteure dramatique Sarah Carré auprès du collège de la Grande Métairie. Montant total de prestation : 3 994,53€ TTC.
18 OCTOBRE 2022
Signature d’un contrat de cession avec la compagnie Scopitone et Cie pour les trois représentations du spectacle « Le Petit Poucet » le samedi 3 décembre 2022 dans le cadre des Entrevues Mirobolantes. Montant total de la prestation : 1 393,02€ TTC. -44-
19 OCTOBRE 2022
Signature d’un contrat avec Lucie Le Moine agissant en qualité de prestataire (22190 Plérin) pour l’animation de deux ateliers de bande dessinée numérique le jeudi 27 octobre pour un montant forfaitaire de prestation de 453,56€ TTC.
27 OCTOBRE 2022
Signature d’un contrat de cession avec l’association Rosemonde et Cie pour les trois représentations du spectacle « Portraits de femmes » le samedi 3 décembre 2022 dans le cadre de la soirée des Entrevues Mirobolantes. Montant total de la prestation : 1 000€ TTC.
Récapitulatif des mouvements de concessions cimetière du 04/10/2022 au 03/11/2022
Acte du 06/10/2022
Renouvellement concession 30 ans
Groupe C 6 ème Rang N°2
248,00 €
Acte du 06/10/2022
Renouvellement concession 10 ans
Groupe E 1 er Rang N°20
110,20 €
Acte du 10/10/2022
Renouvellement concession 30 ans
Groupe B 2 ème Rang N°53
248,00 €
Acte du 14/10/2022
Achat concession 20 ans
Ilot 14 Face B N°1
661,20 €
Acte du 17/10/2022
Achat concession 20 ans
Cavurne N°138
330,70 €
Acte du 25/10/2022
Renouvellement 30 ans
Groupe E 3 ème rang N°36
248,00 €
Acte du 02/11/2022
Achat concession 20 ans
Ilot 14 Face D N°1
661,20 €
Acte du 03/11/2022
Achat concession 30 ans
Groupe A 2 ème Rang N°41
248,00 €
2 755,30 €
INFORMATION CONCERNANT LES COLIS AUX AINES
M. BEUZIT propose de donner aux conseillers municipaux qui se sont inscrits pour la distribution des colis aux aînés ploufraganais leur liste respective ainsi que les colis.
M. LE MAIRE fait remarquer qu’il s’agit d’un temps particulier où les élus peuvent rencontrer des Ploufraganais qui, pour certains, sont peut-être isolés. Je regrette qu’un certain nombre de conseillers municipaux ne prennent pas ce temps-là. Il n’est jamais trop tard pour s’inscrire.