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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cahier des charges
Document publié le Jeudi 25 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Cahier des charges)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Humanitaire,
Ex REPUBLIQUE
ue f
FRANÇAISE
D
AGENCE
REGIONALE DE SANTE
Liberté
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
CENTRE-VAL
DE
LOIRE
Égalité
Centre-Val de Loire
|
|
=
,:
Fraternité
Direction départementale d'Eure-et-Loir
ARRETE
Arrêté
n°
2022
_DD28_PPSMS_OS_0035
fixant
le
cahier
des
charges
pour
l’organisation
de
la
garde
et
de
la
réponse
à
la
demande
de
transports
sanitaires
urgents dans le département d’Eure-et-Loir
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
Vu
le code de
la santé publique,
notamment les articles
L.
6311-2,
L.
6312-1
à
L. 6312-5,
R.
6311-2,
R. 6312-17-1
à R. 6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 :
Vu
l'arrêté du
5
mai
2009
relatif à
la
mise en
œuvre
du
référentiel
SAMU-transport sanitaire
portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière : Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé et aux territoires ; Vu
la
circulaire
DSC/DHOS/2009
n°
192
du
14
octobre
2009
relative
à
l'application
de
l'arrêté
du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes
et
de
l'aide
médicale
urgente
et
de
l’arrêté
du
5
mai
2009
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière : Vu le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu
le
décret
n°
2010-344 du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le décret n° 2010-810 du
13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente,
de
la
permanence
des
soins
et
des
transports
sanitaires
:
Vu
le
décret
n°
2012-1331
du
29
novembre
2012
modifiant
certaines
dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu le décret n° 2015-1650 du
11
décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions ; Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2017
fixant
les
caractéristiques
et
les
installations
matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu
le
décret
du
27
mars
2019
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
HABERT,
directeur
général de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 17 avril 2019 : Vu le décret n° 2022-631
du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de
leur participation
à
la
garde
;
Vu
le décret n°
2022-621
du 22 avril 2022
relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la
compétence des sapeurs-pompiers ; Vu
l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour la mobilisation d’un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par
une
garde ambulancière
;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l’article R. 6312-19 du code de la santé publique ; Vu
l'arrêté
du
26
avril
2022
relatif
aux
critères,
aux
modalités
de
désignation
ainsi
qu'aux
obligations
et
missions
de
l'association
des
transports
sanitaires
d'urgence
la
plus
représentative
au
plan
départemental
;
Vu
l'arrêté
du
1°
juillet
2005
fixant
le
cahier
des
charges
départemental
de
la
garde
ambulancière
dans
le
département
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'instruction
interministérielle
n°
DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144
du
13
mai
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
transports
sanitaire
urgents
et
de
la
participation
des
entreprises de transports sanitaires au service de garde : Vu
l'avis
favorable
du
sous-comité
des
transports
sanitaires
du
CODAMUPS-TS
réuni
en
date
du 23 août 2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1F®: L'arrêté du 1° juillet 2005 susvisé est abrogé au 24 août 2022. ARTICLE
2
:
Le
cahier
des
charges
de
la
garde
ambulancière
du
département
d'Eure-et-Loir,
annexé
au
présent
arrêté
fixe
les
conditions
d'organisation
de
la
garde
ambulancière
du
département d'Eure-et-Loir. ARTICLE
3
:
Le
cahier
des
charges
objet
du
présent
arrêté
prend
effet
au
lendemain
de
la
publication
de
ce
dernier
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
département
d'Eure-et-Loir
et
s'applique
à
toutes
les
entreprises
de
transports
sanitaires
agréées
à
compter
de cette date. ARTICLE
4
:
Les
modalités
de
suivi,
d'évaluation
et
de
révision
permettant
d'apprécier
l'adéquation
du
dispositif
aux
besoins
sanitaires
de
la
population
sont précisées
dans
le
cahier
des
charges
annexé.
ARTICLE
5
: Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
pour
les
personnes
à
qui
il
est
notifié,
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence régionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire
-
Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr Dans
le
premier
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux mois. Après
un
recours
gracieux,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
recours. ARTICLE
6
: Monsieur
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
la
région
Centre-
Val-de-Loire
et
Monsieur
le
directeur
départemental
d'Eure-et-Loir
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
d'Eure-et-Loir
et
sera
notifié
à Monsieur
le
président
de
l’'ATSU
d'Eure-et-Loir,
aux
responsables
d'entreprises
de
transports
sanitaires
du département
d'Eure-et-Loir,
au
SAMU-
Centre
15
du
centre
hospitalier
de
Dreux,
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
à
la
caisse
primaire
d'assurance maladie
d'Eure-et-Loir.
Fait
à
Orléans,
le
24
août
2022
#7
é
directeur
général
ionale
de
santé
Centre-Val
de
Loire,
de l'agence ré
=
Laurent
HABERT