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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.B.05 annexe D)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Entre
La commune de Marmande représentée par M. Philippe LABARDIN en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° en date du .
Et
Val de Garonne Agglomération, représentée par son Président, M. Daniel BENQUET, agissant en vertu de la délibération D 2014C03 modifiée en date du 25 avril 2014.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de la mise à disposition de services dans le cadre des missions liées à la compétence Enfance par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération pour l’ALSH de Marmande.
Article 2 – Modalités de mise à disposition de service pour assurer l’entretien ménager des bâtiments et le service de restauration de l’ALSH :
La commune de Marmande met à disposition de Val de Garonne Agglomération, ses services municipaux pour effectuer le service de restauration et l’entretien ménager des locaux utilisé dans le cadre de l’activité de l’ALSH de Marmande.
Val de Garonne Agglomération s’engage à rembourser les heures d’interventions du personnel sur un cout moyen horaire de 19.29 €.
Cette mise à disposition de service est évaluée à 3 992.5 h pour l’année 2018, soit un coût prévisionnel de 77 015,33 €.
Ce coût sera revu annuellement à la hausse, à raison de 2% par an soit 19.68 € pour 2019 et 20.07 € pour 2020 pour des conditions similaires de fonctionnement.
Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Le planning d’intervention prévisionnel de ces personnels sera établi comme suit :
Convention de mise à disposition de service
par la commune de Marmande pour assurer
l’entretien ménager et le service restauration
de l’ALSH de Marmande
au profit de Val de Garonne Agglomération - Le Mercredi et les vacances scolaires, selon un planning établi par le Directeur de l’ALSH, entre 7 h 00 et 18 h 30 chaque jour de fonctionnement de l’accueil de loisirs, soit 103 jours prévisionnels pour 2018.
Considérant l’obligation de répondre aux exigences du service il convient de se donner une marge dans la gestion partenariale du personnel.
Aussi, après accord préalable des 2 collectivités, il sera possible de modérer, à la hausse ou à la baisse ce volume horaire annuel.
Un état récapitulatif sera établi annuellement en fonction du nombre d’heures effectuées
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par le service Education pour la commune de Marmande et par le Responsable Enfance pour Val de Garonne Agglomération
Article 4 – Modalités de l’appel de fonds
Les frais de fonctionnement des services communaux mis à disposition donnent lieu à remboursement intégral par Val de Garonne Agglomération à la commune de Marmande.
L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :
- 50% au premier semestre sur la base du prévisionnel établi en début d’année - Le solde en Janvier de l’année N+1 sur la base des heures réalisées du 01 Janvier au 31 Décembre de l’année en cours, déduction faite de l’acompte versé en Juillet de l’année considérée.
Article 5 – Durée de la présente convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2018, renouvelable 2 fois par reconduction expresse par courrier.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention un mois avant la date anniversaire de cette convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucun frais de dédommagement ne puisse être réclamé.
Article 6 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux, le
Le 1er adjoint de la commune
de Marmande
Philippe LABARDIN
Le Président de
Val de Garonne Agglomération
Daniel BENQUET