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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.B.05 annexe C)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
Entre
La commune de Marmande représentée par M. Philippe LABARDIN en vertu d’une délibération du Conseil Municipal n° en date du.
Et
Val de Garonne Agglomération, représentée par son Président, M. Daniel BENQUET, agissant en vertu de la délibération D 2014C03 modifiée en date du 25 avril 2014.
Il est convenu et arrêté ce qui suit,
Article 1 – Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du code Général des Collectivités territoriales, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les conditions et les modalités de la mise à disposition de services dans le cadre des missions liées à la compétence Enfance par la commune de Marmande à Val de Garonne Agglomération pour l’ALSH de Marmande.
Article 2 – Modalités de mise à disposition de service pour assurer l’animation de l’Accueil de loisirs :
La commune de Marmande met à disposition de Val de Garonne Agglomération, ses services municipaux pour effectuer des missions d’animation dans le cadre de l’activité de l’ALSH de Marmande.
Sachant que la mise à disposition porte sur des animations dites polyvalentes et d’autres dites spécialisées, deux tarifs seront appliquées afin de les différencier.
Val de Garonne Agglomération s’engage à rembourser les heures d’interventions du personnel sur un cout moyen horaire de 18.92 € pour les animations spécialisées et de 8.49 € pour les animations polyvalentes.
Ce coût sera revu annuellement à la hausse, à raison de 2% par an, soit pour les animations spécialisées 19.30 € en 2019 et 19.69 € en 2020 et pour les animations polyvalents 8.66 € pour 2019, et 8.83 € pour 2020, pour des conditions similaires de fonctionnement.
Cette mise à disposition de service est évaluée à 4 476 h pour l’année 2018, soit un coût prévisionnel de 53 813.12 € (2 960 h d’animations polyvalentes et 1 516 h d’animations spécialisées). Cependant, un tableau synthétisant les heures des personnels sera élaboré et signé par les deux parties. Le paiement sera effectué sur la base de cet outil contradictoire.
Article 3 – Organisation de l’exécution de la convention
Le planning d’intervention de ces personnels sera établi comme suit en accord entre les 2 collectivités:
Convention de mise à disposition de service
par la commune de Marmande pour assurer
le service animation de l’ALSH de Marmande
au profit de Val de Garonne Agglomération - Les mercredis selon l’organisation de la semaine scolaire (4 jours ou 4,5 jours) soit : o de 7h30 à 18h45 (à raison de 9 h 30 de présence comprises entre 7h30 et 18h45),
o de 11h45 à 18h45 soit 7h de présence
- Pendant les vacances scolaires à raison de 9 h 30 de présence comprises entre 7h30 et 18h45.
Cela, selon les nécessités de la structure et la rotation de l’équipe.
Des temps de réunion seront ajoutés à ces jours d’ouverture de la structure.
Considérant l’obligation de répondre aux exigences légales dans l’encadrement des enfants et aux sollicitations particulières et imprévues dans le fonctionnement des écoles (et afin de ne pas développer des emplois précaires), il convient de se donner une marge dans la gestion partenariale du personnel.
Aussi, après accord préalable des 2 collectivités, il sera possible de modérer, à la hausse ou à la baisse ce volume horaire annuel.
Un état récapitulatif sera établi annuellement en fonction du nombre d’heures effectuées pour chaque type d’animation.
Le suivi contradictoire de l’application de la présente convention est assuré par le service Education pour la commune de Marmande et par le Responsable Enfance pour Val de Garonne Agglomération
Article 4 – Modalités de l’appel de fonds
Les frais de fonctionnement des services communaux mis à disposition donnent lieu à remboursement intégral par Val de Garonne Agglomération à la commune de Marmande.
L’appel de fonds sera effectué de la manière suivante :
- Une facturation au trimestre sera mise en place, le solde étant payé en début d’année n+1.
Article 5 – Durée de la présente convention et résiliation
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, à compter du 1er janvier 2018, renouvelable 2 fois par reconduction expresse par courrier.
Chacune des parties se réserve le droit de résilier la convention un mois avant la date anniversaire de cette convention, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucun frais de dédommagement ne puisse être réclamé
Article 6 – Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en 3 exemplaires originaux, le
Le Président de Val de Garonne
Agglomération
Daniel BENQUET
Le 1er adjoint de la commune de
Marmande
Philippe LABARDIN