Compte-Rendu - cr cm 30 avril 2019

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Compte-Rendu - cr cm 30 avril 2019 Document publié le Mardi 30 avril 2019 par la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 avril 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

Compte rendu du Conseil Municipal

Séance du 30 avril 2019

L’an deux mille dix-neuf, le 30 avril à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie de Saint-Rémy-de-Provence, en salle d’Honneur, en séance publique, sous la présidence de M. Hervé CHERUBINI, Maire.

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents : 27

Conseillers représentés : 6

Etaient présents :

Mmes et MM. ABIDI, AOUN, BONET, BROSSARD-GONFOND, CHERUBINI, CLAPIER, COLOMBET, DOURDIN, FAVERJON, GAY, GIOVANNETTI, GUENOT, INGOGLIA, JODAR, LAPEYRE, LAUBRY, MARIN, MARSOT, NEGRE, OULET, PASCAL, PERROT-RAVEZ, PLAUD, PONS, RAYBAUD, VIDAL- FUENTES, WILDE.

Etaient absents excusés :

M. BLANC Michel (pouvoir à Yves FAVERJON)

Mme BODY-BOUQUET Florine (pouvoir à Michel GIOVANNETTI)

M. GUIGNARD Stéphan (pouvoir à Carole DOURDIN)

M. GUILLOT Pierre (pouvoir à Martine PASCAL)

M. MILAN Henri (pouvoir à Angéline INGOGLIA)

Mme MONTAGUT Claudia (pouvoir à Françoise JODAR)

M. le MAIRE ouvre la séance à 19h00.

L’Assemblée nomme Mme LAUBRY et Mme PASCAL, secrétaires de séance.

Le compte rendu de la séance du 27 mars 2019 est mis au vote.

Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

M. le MAIRE présente les décisions qu’il a prises au titre de sa délégation :

DECISIONS

1) Décision n°2019-32 : Relative à la passation d’une convention de sauvegarde externalisée et sécurisée de données informatiques, avec la société RESOSAFE SAS, pour un volume de 200 Go et pour un montant de 154,80€ TTC. La commune de Saint-Rémy-de-Provence s’engage sur une période locative de 48 mois à compter du 1er avril 2019.

2) Décision n°2019-33 : Relative aux tarifs des activités mises en place par la Maison de la Jeunesse, concernant les séjours d’été organisés du 15 au 19 juillet et du 29 juillet au 2 août pour les 11-17 ans. Pour les jeunes Saint- Rémois les tarifs des séjours s’échelonnent entre 160 € et 250 € en fonction du quotient familial, pour les jeunes extérieurs le tarif et de 300 €.

3) Décision n°2019-34 : Relative à l’entrée gratuite au Musée des Alpilles le samedi 25 mai 2019 dans le cadre de la 7ème édition de la Fête de l’Estampe se déroulant dans toute la France et en Europe.

4) Décision n°2019-35 : Relative à l’application d’un nouveau tarif pour une animation au Musée des Alpilles intitulée « Espace Game » d’une durée de 1h30 environ, pour des groupes de 4 à 7 personnes, proposée du 20 juin au 28 août 2019. Ce tarif est fixé à 10€ par personne en plus du billet d’entrée au Musée. 2

5) Décision n°2019-36 : Relative à une convention de partenariat entre la ville de Saint-Rémy-de-Provence et l’Association Musicades et Olivades, annulant et remplaçant la décision n°2109-3 du 17 janvier 2019, concernant le concert de Rebecca CHAILLOT et son impérial, le 27 avril 2019 à l’Alpilium. Le coût de cette cession s’élève à 3 800 € TTC, la place est au tarif B, les adhérents de Musicades et Olivades bénéficieront du tarif abonné de 12 €. Mme INGOGNLIA s’étonne de la rédaction de cette décision, Mme CHAILLOT venant avec son propre piano il est curieux d’indiquer un montant de location pour celui-ci.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un piano très particulier, il n’en existe que 7 ou 8 au monde. Mme LAUBRY confirme qu’il s’agit bien du piano de Mme CHAILLOT, mais qu’il doit être mentionné dans la décision.

Monsieur le Maire remarque qu’au vu du nombre de spectateurs (240) ayant assisté à ce spectacle, celui-ci a dû s’équilibrer financièrement.

DELIBERATIONS

42.- Attribution du marché public de nettoyage des bâtiments de la Commune Rapporteur : Vincent OULET

Une procédure d’appel d’offres a été lancée le 4 mars 2019 en vue de la passation d’un marché public de nettoyage des bâtiments de la Commune, conformément aux articles 25-I.1° et 67 à 68 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Ce marché est lancé dans le cadre d’un groupement de commande constitué entre la Ville et le CCAS. Le coordonnateur du groupement de commandes est la « Ville » de Saint-Rémy-de-Provence. Cette consultation est décomposée en deux lots, Lot 1 : Nettoyage des bâtiments, Lot 2 : Entretien de la vitrerie. Les prestations feront l’objet d’un accord-cadre à prix mixtes comprenant, d’une part des prestations de base définies dans l’accord-cadre et rémunérées par un prix global et forfaitaire défini à l’acte d’engagement, et d’autre part des prestations accessoires ponctuelles à prix unitaires, faisant l’objet de bons de commande dans la limite annuelle de 20 000 €HT pour le Lot1 et 20 000€HT pour le Lot 2. Le 16 avril 2019 la Commission d’Appel d’Offres a attribué le marché à la Société ONET pour le Lot 1 pour un montant forfaitaire annuel de 62 433,90 € HT pour la Ville et de 4 047,06 € HT pour le CCAS, et également pour le Lot 2 pour un montant forfaitaire annuel de 8 353,71 € HT pour la Ville et de 84,70 € HT pour le CCAS.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché public de nettoyage des bâtiments communaux (Lots 1 et 2) avec la société ONET dans les conditions précitées. M. GAY souhaite savoir si des sociétés de nettoyage Saint-Rémoises ont répondu à l’appel d’offre. M. OULET indique qu’aucune entreprise Saint-Rémoise n’a participé, et liste l’ensemble des sociétés ayant répondu (Entreprise ARC EN CIEL SUD EST ; Entreprise SABATIER MARIUS ; ONET ; Société SNPS ; Société TANGA).

Mme INGOGLIA fait part à l’Assemblée de la décision de M. MILAN de voter contre les attributions de marchés présentées ce soir en délibération, n’ayant pas eu connaissance de ces dossiers en amont. Délibération adoptée par 30 voix pour, 1 abstention (Mme INGOGLIA) et 1 contre (M. MILAN).

43.- Attribution du marché « acquisition d’un tracteur 5 tonnes équipé de 2 broyeurs, d’une lame de déneigement et d’une balayeuse

Rapporteur : Vincent OULET

La consultation lancée en vue d’acquérir un tracteur 5 tonnes équipé de 2 broyeurs, d’une lame de déneigement et d’une balayeuse, a fait l’objet d’une procédure adaptée dont l’avis d’appel public à la concurrence a été adressé à la publication au BOAMP, sur le site internet de la Commune et dématérialisé sur le site www.marches-publics.info, le 14 mars 2019. La Commission d’Appel d’Offres adaptée, réunie le 16 avril 2019 a proposé au vu du rapport d’analyse des offres de classer l’offre remise par la société LATY (13750 Plan d’Orgon) en première position, pour un montant de 82 520 € HT. Cette offre comprend également la reprise de deux tracteurs appartenant à la Collectivité pour un montant de 26 000 € HT.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le classement des offres par la Commission d’Appel d’Offres adaptée, d’attribuer le marché à la société LATY, d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec la société LATY pour un montant de 82 520 € HT et de céder les deux tracteurs de appartenant à la Commune pour 26 000 € HT.

Délibération adoptée par 30 voix pour, 1 abstention (Mme INGOGLIA) et 1 contre (M. MILAN). 3

44.- Travaux d’aménagement de l’avenue de la Libération et de l’avenue André et Denis Pellissier – Avenant n°2 au lot 1 et avenant n°1 au lot 2

Rapporteur : Vincent OULET

Par délibération n°2018-118 du 18 septembre 2018, le Conseil Municipal attribuait le marché de travaux d’aménagement de l’avenue de la Libération et de l’avenue André et Denis Pellissier. Par délibération n°2018-156 du 18 décembre 2018, le Conseil Municipal approuvait la passation d’un avenant n°1 au lot 1 (démolition) faisant passer le marché à 67 410 € HT. Il est nécessaire de constituer un avenant n°2 au lot 1 et un avenant n°1 au lot 2. M. OULET explique qu’il est nécessaire de consolider les murs de refend devant être conservés pour renforcer le mur de soutènement, ceux-ci n’ayant pas de fondation. Cette absence de fondation ne pouvait pas être prévue car il était impossible de faire un sondage en amont des travaux. Il a été fait appel au bureau d’étude ECIBAT qui a établi une note de calcul conduisant à la présentation de l’avenant n°2 au lot 1 d’un montant de 28 980 € HT, ramenant le marché à un montant de 96 390 € HT. Ceci représente une augmentation de 5,13 % du montant attribué pour cette tranche.

Mme AOUN souhaite savoir si l’entreprise ayant obtenu le marché de travaux n’a pas une obligation de résultat, et doit par conséquent supporter le surcoût lié à ces travaux supplémentaires. M. OULET précise que cette obligation de résultat est basée sur ce qui est prévu au marché, dans le cas présent le marché est basé sur l’hypothèse de la présence de fondations.

Mme AOUN demande si le cahier des charges était correctement rempli et s’il n’était pas possible de déterminer avant le lancement des travaux s’il y avait présence ou non d’une fondation. M. OULET explique que la présence de bloc de béton tout autour du bâtiment rendait le sondage du sous-sol quasi impossible. Un tel sondage aurait eu un coût très élevé. Le cahier des charges a été établi selon l’hypothèse de présence de fondations. L’entreprise a donc fait son offre en se basant sur la présence de fondations. Mme AOUN relève donc que la commune doit verser de l’argent à cette entreprise qui finalement, tout en ayant obligation de résultat, n’a pas de résultat.

M. OULET explique que l’obligation de résultat de l’entreprise était basée sur la présence de fondations, dans le cas présent il n’y a pas de fondation. Il ne s’agit pas d’une erreur de l’entreprise, ce problème était à prendre en charge par la mairie.

M. GAY demande si la note de calcul indiquant qu’il y avait des fondations avait été établie par le bureau d’étude de la mairie.

M. OULET précise que la première note de calcul a été établie par le bureau d’étude de la société PREMYS. Mme AOUN s’étonne que le montant de cet avenant soit estimé à 5,13%, selon leur calcul le pourcentage obtenu est bien plus élevé.

M. OULET explique qu’en prenant l’ensemble du marché actuel des travaux sur l’avenue André et Denis Pellissier, cette augmentation représente bien 5,13% du montant.

Mme AOUN revient sur ce taux d’augmentation, si on se base uniquement sur le montant des 2 avenants de la délibération qui doit être votée, cela équivaut à pratiquement 60 % d’augmentation du montant initial des lots 1 et 2.

M. OULET concède à Mme AOUN qu’en regardant uniquement le lot 1 cela représente environ 50 % d’augmentation, mais qu’en prenant le marché de travaux de cette avenue dans sa globalité, l’augmentation est bien de 5,13%.

Mme AOUN entend ce que dit M. OULET mais revient sur le fait que l’avenant au lot 1 équivaut à une augmentation de 52 % du montant initial de ce lot, ce qui est énorme.

M. OULET dit qu’effectivement si on ne prend que le lot 1 on obtient une telle augmentation, mais sur l’ensemble du marché cela représente bien une augmentation de 5,13% du montant du montant global. Mme AOUN reprend les propos de M. OULET concernant le fait qu’une étude pour savoir si oui ou non il y avait des fondations aurait coûté cher, et se demande si le montant d’une telle étude aurait été aussi élevé que celui de l’avenant présenté.

M. OULET souhaite donner la parole à Mme MAZUY pour développer la partie technique du dossier, et rappelle que la présence de gros blocs de béton tout autour rendait impossible la réalisation d’un sondage. Mme INGOGLIA souhaite savoir s’il n’aurait pas été possible de déterminer la nature du bâtiment, avec fondation ou sans, en fonction des années de construction. De plus il faudrait à l’avenir envisager d’introduire dans les cahiers des charges la possibilité que les entreprises fassent les études avec ou sans la présence de fondation.

Mme MAZUY explique qu’il n’est pas possible d’intégrer une telle variante dans un seul cahier des charges. Un cahier des charges doit définir clairement les hypothèses de travail.

Mme INGOGLIA indique qu’il s’agit bien là de deux hypothèses.

Mme MAZUY précise que ces deux hypothèses peuvent être mises dans le même marché mais en commission d’appel d’offre il sera obligatoire de trancher entre l’une ou l’autre. Il faudra contractualiser avec une entreprise sur la base d’études préalables effectuées, qui sont plus ou moins avancées en fonction des conditions techniques 4

entourant le chantier. Le bureau d’étude ARTELIA, désigné par la commune, est parti sur le principe de renfort avec les murs existants, sur lequel la société PREMYS a remis une offre, base sur laquelle cette société a refait des calculs. Il n’est pas possible de conclure avec une entreprise deux options différentes. Il n’est possible de contractualiser qu’avec une seule hypothèse de travail.

M. GAY demande que soit précisé, concernant l’attribution du lot 1, si toutes les offres faites étaient basées sur la présence de renforts existants et si il n’y a pas eu d’entreprise ayant fait une offre comprenant la réalisation de renforts métalliques.

M. VALLET indique que concernant le lot 1 il n’y a eu qu’une seule offre, celle de la société PREMYS. Revenant sur la déclaration de Mme MAZUY, M. VALLET confirme qu’il n’est pas possible en l’état actuel de la commande publique de demander à une entreprise de chiffrer deux options différentes. Il illustre son propos en indiquant qu’il ne peut être demandé à une entreprise de chiffrer à la fois un tunnel et un pont, sachant qu’une seule des options sera retenue.

Mme AOUN revient sur le fait que le montant de l’avenant est très élevé. La question se pose de savoir si la réalisation d’un sondage, malgré la présence de bloc de béton, n’aurait pas coûté le même prix voire moins cher. M. OULET tient à préciser que dans le montant de cet avenant est inclus le prix des matériaux de réalisation des renforts. Il faut savoir qu’actuellement l’acier, nécessaire à ces travaux, coûte extrêmement cher. La seule fourniture des poutrelles représente plus de 18 000 € HT.

M. GAY souhaite savoir s’il est prévu un habillage esthétique de ce ferraillage ou s’il va rester tel quel sur la place.

Mme MAZUY explique que la priorité de la ville était d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Les notes de calcul établies par un premier bureau d’étude et vérifiées par un second bureau d’étude n’ont pas été mises en cause. Le transformateur d’ENEDIS doit être mis en place entre les deux structures métalliques. Une fois ce transformateur mis en place, l’architecte STOA travaillant sur ce dossier, viendra étudier les possibilités d’embellir l’ensemble de l’espace et de ne pas laisser ces structures métalliques apparentes. Mme AOUN aborde ensuite la question de la largeur de la voie de circulation et demande qu’elle est sa dimension.

Monsieur le Maire rappelle que cette question fait l’objet d’une question diverse. Toutefois elle peut être abordée maintenant. La largeur de la voie est conforme à la règlementation, deux voitures ou deux fourgonnettes peuvent se croiser. A faible vitesse le croisement de deux bus est également possible. Le but sur cette voie étant de faire baisser la vitesse, l’objectif semble atteint.

Mme MAZUY indique que cette voie a une largeur comprise entre 5 m et 5,50 m selon qu’on compte ou non le caniveau.

Mme AOUN fait part à l’Assemblée que ces mesures lui semblent surprenantes. Mme AOUN demande à Mme MAZUY où elle obtient cette mesure de 5,50 m.

Mme MAZUY indique qu’il s’agit d’une mesure prise de bordure de trottoir à bordure de trottoir, ou de bordure de trottoir à caniveau pour les zones de stationnement dans ce cas la largeur est de 5,30 m. Mme AOUN note que la zone où les voitures se garent ne peut pas être considérée comme une voie de circulation puisqu’il s’agit de parking. Les élus du groupe «Saint-Rémy au Cœur » ayant été interpelés par plusieurs Saint- Rémois s’inquiétant de l’étroitesse de la voie, ont réalisé des mesures et n’ont pas obtenu les mêmes résultats. Plusieurs points de mesures ont été pris. Selon ces mesures la plus petite largeur s’établit à 4,50 m et la plus grande à 4,85 m. Cela ne correspond pas aux dimensions annoncées par Mme MAZUY. M. OULET s’étonne que de telles mesures aient pu être prises dans l’état actuel de la chaussée, les bordures n’ayant pas encore été posées dans leur ensemble, notamment devant le bâtiment de la police municipale. Mme PASCAL indique que derrière les barrières de chantier des bordures sont déjà mises en place. Mme AOUN informe le Conseil que, devant leur difficulté à bien prendre ces mesures, le groupe « Saint-Rémy au Cœur » a souhaité consulter les plans. M. PONS s’est rendu aux services techniques vendredi 26 avril au matin pour pouvoir être reçu par Mme MAZUY et consulter les plans. Cela n’a pas été possible, Mme MAZUY ayant trop de travail. Cela n’a pas non plus été possible le lundi 29 avril. La consultation de ces plans n’a été possible que le mardi 30 avril au matin, jour du Conseil Municipal. Cela n’est pas normal, les élus des groupes d’opposition ont le droit d’être informés correctement au même titre que les élus de la majorité. Il ne semble pas très démocratique de bloquer une annonce, une information, un dossier à des élus quels qu’ils soient. Mme AOUN fait part de son mécontentement quant à cet état de fait. Chaque fois que les élus d’opposition demandent quelque chose Monsieur le Maire, aimant dire qu’il est très démocrate, répond qu’il leur est possible de venir en mairie consulter les dossiers, et chaque fois qu’ils se présentent il n’est pas possible de consulter les dossiers, trop de travail dans les services. Avoir les documents demandés uniquement le matin du Conseil ne laisse pas beaucoup de temps pour les étudier, cela n’est pas suffisant.

Monsieur le Maire relève que visiblement les élus du groupe « Saint-Rémy au Cœur » ont du temps vu l’ensemble des mesures prises sur l’avenue de la Libération. 5

Mme AOUN indique qu’effectivement les élus de son groupe prennent leur travail à cœur, et note que Monsieur le Maire aurait pu en faire tout autant puisqu’il emprunte cette voie à vélo plusieurs fois par jour. Monsieur le Maire répond qu’il fait confiance aux services.

Mme AOUN dit qu’eux aussi font confiance aux services, mais depuis que plusieurs Saint-Rémois leur parlent de la largeur insuffisante de la voie, il leur était nécessaire de savoir ce qu’il en était vraiment. Monsieur le Maire fait remarquer à Mme AOUN que la réponse concernant la largeur vient d’être donnée. Cette largeur n’est pas insuffisante, elle est règlementaire. Puisque les élus d’opposition se sont rendus sur cette avenue ils ont bien dû constater que les véhicules se croisent. Effectivement les véhicules ne se croiseront pas à 80 km/h, mais la vitesse de circulation sur cette voie étant prévue à 30 km/h aucun problème ne se pose. Mme AOUN répond à Monsieur le Maire qu’il ne veut pas voir où est le problème. Il n’est pas normal que les élus d’opposition n’aient pas pu consulter le dossier.

Monsieur le Maire relève qu’il s’agit de deux choses différentes. Sur la forme, concernant la possibilité de consulter les dossiers, cette consultation ayant eu lieu avant le Conseil Municipal, la question est réglée. Sur le fond, est-ce-que cette voie est fonctionnelle ou non, oui la voie est fonctionnelle. Mme AOUN souhaite savoir si lorsque les élus de la majorité se présentent dans les services, ils obtiennent la même réponse à savoir que la charge de travail ne permet pas de les recevoir dans l’instant et qu’il faudra qu’ils reviennent plus tard.

Mme PERROT-RAVEZ informe Mme AOUN que pour pouvoir rencontrer Mme MAZUY, vu son niveau de responsabilité et la charge de travail qui est la sienne, elle prend rendez-vous. Les techniciens ne sont pas à disposition des élus 24h/24.

Mme AOUN entend ce que dit Mme PERROT-RAVEZ mais souligne que le problème n’est pas le même. Les élus d’opposition sont informés des sujets qui vont être débattus au Conseil Municipal cinq jours avant la date du Conseil. Cela laisse très peu de temps pour consulter les dossiers. Les élus de la majorité sont très souvent dans les services et ont une connaissance des dossiers, ce qui est normal.

M. OULET intervient pour informer l’Assemblée que concernant la largeur de voie, le dossier et les plans ont été transmis à la Direction Départementale des Routes avant le passage de la convention. La Direction Départementale des Routes a validé ce dossier, c’est donc qu’il est conforme à la règlementation. Mme AOUN demande si ces services sont venus vérifier la largeur de la voie, et réaffirme que selon leurs mesures cette voie de circulation ne fait pas 5 m de largeur et ajoute que s’il n’y avait pas de problème les Saint-Rémois ne s’inquièteraient pas.

M. OULET rappelle que cette voie de circulation est une zone limitée à 30 km/h, à cette vitesse le passage des véhicules se fait sans difficulté, la largeur d’une berline avec rétroviseurs fait au maximum 2m de large. M. GAY précise que l’inquiétude ne porte pas sur le croisement de deux voitures, mais lorsqu’un camion empruntera cette voie cela sera catastrophique pour les voitures garées.

Mme AOUN demande pourquoi les plans ont été transmis avec une largeur de voie notée à 5 m, alors que cette largeur s’établit à 4,85 m dans la meilleure portion de la voie.

Monsieur le Maire intervient pour faire part de ce qu’il a constaté, le croisement de deux camionnettes se fait sans problème si la vitesse de 30 km/h est respectée.

Mme AOUN demande ce qu’il en est des camions.

Monsieur le Maire précise que le but n’est pas d’amener les camions à passer dans le centre-ville mais bien de les inciter à passer par la déviation. Pour autant les camions devant passer en centre-ville pourront le faire. L’un des intérêts de ces travaux et d’arriver à dissuader les automobilistes de rouler trop vite et les camions de passer en centre-ville.

Mme AOUN relève que cette voie est néanmoins une voie pénétrante dans la ville importante, et que s’il est demandé à tous les véhicules de rouler à 25 km/h, de grosses difficultés de circulation vont encore être connues. Monsieur le Maire indique qu’il serait satisfait que les véhicules roulent à 25 km/h dans cette partie de la ville qui est très fréquentée, et il n’y a aucun intérêt à aller plus vite.

Mme AOUN informe Monsieur le Maire que pour venir du quartier de Servières et Cadenières et parvenir jusqu’à l’autre côté de la ville il faut actuellement 20 à 25 minutes.

Monsieur le Maire remarque qu’en vélo il faut environ 3 minutes.

Mme AOUN répond que tout le monde n’a pas forcément les jambes qui permettent de le faire. Monsieur le Maire propose de clore ce débat et de revenir au sujet de la délibération présentée. M. OULET expose l’avenant n°1 au lot 2.

M. GAY souhaite savoir qui a réalisé le diagnostic préalable.

Mme MAZUY indique que la société Alpilles Topographie a effectué le relevé topographique et la géo-détection des réseaux a été réalisée par l’entreprise Résodétection à Chateaurenard. M. GAY demande confirmation que ces entreprises n’avaient pas vu les problèmes nécessitant le passage du présent avenant. 6

Mme MAZUY précise que tous les réseaux ont été détectés et que tous les problèmes ont été identifiés. Le problème concerne la sur-profondeur et la largeur entre les réseaux, et même avec la géo-détection il a manqué quelques centimètres avec les exigences demandées en termes d’espacements entre ces réseaux. Les techniques actuelles ne permettent pas d’obtenir une plus grande précision.

M. GAY demande si ce dépassement, correspondant à une erreur de relevés, ne peut pas être pris en charge par les entreprises ayant effectués les études préalables.

Mm MAZUY précise qu’il n’est pas question ici d’une erreur de relevés, des réseaux désaffectés non identifiables pas géo-détection ont été mis à jour lors des travaux. De plus les distances données par les techniques actuelles restent approximatives.

Mme INGOGLIA souhaite savoir à quelle date est prévue la réouverture à la circulation de l’avenue de la Libération.

M. OULET informe que la réouverture totale à la circulation de l’avenue de la Libération est prévue aux alentours du 20 mai 2019.

Délibération adoptée par 24 voix pour, 7 abstentions (Mmes AOUN, INGOGLIA, MARSOT, PASCAL, MM. GAY, GUILLOT, PONS) et 1 contre (M. MILAN).

45.- Convention de subvention pour l’enfouissement de la ligne aérienne haute tension de la Caume. Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

Il est proposé à l’Assemblée d’approuver la signature d’une convention portant attribution d’une subvention d’investissement à ENEDIS. La ligne aérienne haute tension de la Caume était implantée dans un secteur emblématique du territoire de la commune, au cœur de l’arrêté de protection de biotope de la Caume, en site Natura 2000, du fait de son enjeu la ville de Saint-Rémy-de-Provence s’est engagée au côté du Parc Naturel des Alpilles dans un projet d’enfouissement de la ligne dans le cadre d »un projet FEDER. Ce projet étant arrivé à son terme il convient d’approuver la convention entérinant le versement d’une subvention d’investissement de 48 000€ à destination d’ENEDIS, porteur du projet.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention d’attribution d’une subvention à ENEDIS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier. Mme AOUN demande si l’enfouissement des lignes à moyenne tension est prévu. Mme PERROT-RAVEZ précise qu’ENEDIS n’a pas fait part d’un projet de ce type. L’enfouissement des lignes à haute tension bénéficiait de fonds européens dans le cadre du plan de sauvegarde des oiseaux. La gêne générée par cette ligne à haute tension sur l’avifaune a été prise en compte en plus de la partie esthétique. M. VALLET indique qu’il pourra être demandé au Président du Parc Naturel des Alpilles si de tels projets existent sur les lignes à moyenne tension.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

46.- Musée des Alpilles – Acquisition d’œuvres

Rapporteur : Patricia LAUBRY

La ville de Saint-Rémy-de-Provence a acquis et inscrit sur le registre d’inventaire du Musée des Alpilles, avec l’avis favorable de la Commission Scientifique Régionale d’Acquisitions des Musées de France réunie le 7 novembre 2018, les œuvres suivantes : 188 photographies de la série Provence de Kurt Shapper (don manuel sans condition), 16 cartes de vœux d’artistes de 2016-2017-2018 (don manuel sans condition), 14 dessins et peintures de Jean Baltus (donation de la famille), un globe et un bouquet de mariée de Joséphine Lilamand (don manuel sans condition), un dessin de Jean Baltus (achat 300 €), du matériel d’imprimerie Freinet de 1945 (don manuel sans condition), une gravure au burin sur bois de Mario Prassinos (don manuel sans condition), un tirage argentique de E. Michaud (achat 50 €), une xylographie de Michéa Jacobi (don manuel sans condition). Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’acquisition par la Ville des œuvres citées supra. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

47.- Musée des Alpilles – Demande de subvention à la DRAC au titre des acquisitions des Musées de France, dans le cadre du FRAM (Fonds Régional d’Acquisition des Musées) Rapporteur : Patricia LAUBRY

Le Musée des Alpilles, Musée Municipal d’Ethnologie et d’Arts Graphiques, a pour missions permanentes en tant que « Musée de France » de conserver, restaurer étudier et enrichir ses collections. Le Musée souhaite faire l’acquisition de trois estampes d’Anne Rolland, pour un montant total de 500 €. Cette acquisition a reçu l’avis favorable de la Commission Scientifique Régionale d’Acquisitions des Musée de France réunie le 3 avril 2019. Une subvention au meilleur taux est demandée à la DRAC dans le cadre du FRAM. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la DRAC, la plus haute possible.

Mme AOUN regrette de ne pas avoir eu l’ensemble des copies des œuvres. 7

Monsieur le Maire informe Mme AOUN que des copies couleur de ces œuvres seront transmises. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

48.- Propreté de la Ville – Intervention des Services Municipaux en dehors des prestations de collecte et de nettoyage ordinaires - Fixation du montant des Redevances

Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

Par l’arrêté municipal n°SG 2019-6 portant règlement général de la propreté urbaine, la Ville de Saint- Rémy-de-Provence fixe les conditions du maintien de la propreté et de la collecte des déchets sur l’ensemble du territoire communal en complément de l’organisation et des compétences de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles. Les manquements à ce règlement ayant un coût pour la Collectivité, il est nécessaire de fixer le montant des tarifs pour l’intervention des services municipaux en dehors des prestations de collecte et de nettoyage habituels.

Il est demandé au Conseil Municipal de mettre en application ces mesures à compter de la date d’enregistrement de la présente délibération et de dire que les recettes seront inscrites au Budget. Mme PERROT-RAVEZ souligne la grande difficulté d’identifier les personnes commettant les diverses infractions. Toutefois plusieurs procès-verbaux ont été établis. Un règlement a été pris par arrêté et il convient de voter la délibération présentée pour pouvoir le mettre en application.

Mme MARSOT demande quand ce règlement va prendre effet.

Mme PERROT-RAVEZ informe que ce règlement est applicable à compter de sa date de validation. Mme AUBERT-BOREL précise que cet arrêté a été adressé au service du contrôle de légalité qui en a fait le retour ce mardi 30 avril, il est donc exécutoire à cette date.

Mme MARSOT souhaite savoir, concernant les cartons mis dans les containers, quelle est la part à attribuer aux particuliers par rapport à celle des professionnels.

Mme PERROT-RAVEZ indique qu’il est complexe d’établir ce rapport. En centre-ville les commerçants sont très certainement majoritairement responsables de ces dépôts. Lorsque la saison touristique redémarre, les bacs à cartons sont largement saturés.

M. GAY fait part de son constat de l’état catastrophique du centre-ville le samedi précédent entre 18h30 et 19h30, les tas d’ordures à côté des bennes et des cartons étaient impressionnants.

Mme PERROT-RAVEZ précise que les containers à cartons sont vidés tous les matins par les services de la CCVBA. Ce dispositif de colonnes à cartons a été mis en place pour « dépanner » et a été prévu en direction des particuliers et des petites boutiques ayant peu de cartons à jeter afin de leur éviter d’avoir à se rendre à la déchetterie. Mme PEROT-RAVEZ a également fait le constat qu’il y a des cartons partout les samedis soirs, mais ce problème pourrait être moindre si les gens faisaient preuve de bon sens et pliaient les cartons à côté des bacs plutôt que de les empiler au-dessus. Il est prévu de faire passer auprès de tous les commerçants, deux agents de la CCVBA et de la commune, pour les sensibiliser et les informer de la mise en application du règlement de propreté maintenant établi. De plus courant mai la mairie mettra en place une équipe supplémentaire « coup de propre » qui sera chargée à partir de 16h30 – 17h d’enlever les cartons en supplément, de remettre dans les bacs les déchets au sol, et de déplacer les bacs pour positionner en avant ceux qui ne sont pas pleins. Mme AOUN demande comment les usagers vont avoir connaissance de la mise en place de ce règlement de propreté.

Mme PERROT-RAVEZ indique que cette information sera mise sur le site internet de la vile et fera l’objet d’un encart dans le journal municipal, sachant que beaucoup de points de ce règlement tiennent du bon sens. Mme AOUN souhaite savoir si des amendes sont prévues pour les dépôts de déchets de construction faits sur des terrains privés.

Mme PERROT-RAVEZ rappelle que concernant les terrains privés c’est le propriétaire du terrain qui est responsable. Si l’auteur du dépôt sauvage n’est pas identifié, le propriétaire du terrain est tenu de l’enlever, c’est la règlementation.

Mme AOUN demande ce qu’il en est lorsque le propriétaire est lui-même responsable du dépôt. Mme PERROT-RAVEZ indique que cela dépend de plusieurs points notamment la hauteur du dépôt, le type de matériaux déposés. Règlementairement il n’est pas toujours possible d’intervenir. Mme AOUN trouve cela vraiment dommage, car certains font tout en dépit du bon sens et font des dépôts de gravats dans leur propre terrain.

Mme PERROT-RAVEZ partage le point de vue de Mme AOUN et ajoute qu’il est déjà très compliqué de faire respecter la loi sur le domaine public, cela est encore plus complexe sur le domaine privé. M. GAY note que le même problème a été rencontré sur le plateau de la Crau avec l’entreposage de gravats sur un terrain.

Mme PERROT-RAVEZ précise que la commune les avait fait enlever.

Mme MARSOT demande s’il ne serait pas plus simple d’établir une redevance professionnelle pour les commerçants. 8

Mme PERROT-RAVEZ rappelle qu’il s’agit d’une compétence de la CCVBA, la communauté de communes a commandé une étude pour établir un état des lieux avec diagnostic, et notamment la redevance spéciale c’est-à- dire que le commerçant paye en fonction du service qui lui est rendu. La mise en place de cette redevance spéciale est rendue obligatoire par la nécessité de mise en œuvre de technicités particulières, avec des collectes supplémentaires. Ce projet est en cours d’élaboration, mais son niveau de complexité demande beaucoup de temps et de moyens, un inventaire de tous les commerçants doit être fait, le tonnage de déchets doit être déterminé, et la bonne tarification doit être établie.

Mme MARSOT intervient concernant les déjections canines et demande s’il est prévu de mettre un agent derrière chaque contrevenant.

Mme PERROT-RAVEZ indique que c’est la limite du système. Même pour les déchets, si le contrevenant n’est pas identifié l’amende ne peut pas être mise. Il faut savoir que dans le cas des dépôts sauvages des enquêtes sont réalisées par la Police Municipale, mais les auteurs ne sont pas toujours identifiés. Mme AOUN trouve dommage que ces frais incombent à la commune, c’est à dire aux contribuables Saint-Rémois, pour des commerçants, en partie responsables de cette quantité de cartons et autres déchets, qui bien souvent ne sont pas résidents Saint-Rémois et ne paient pas pour ce qu’ils font dans le cadre de la propreté de la ville. Mme PERROT-RAVEZ rappelle que beaucoup de commerçants respectent les règles, et se rendent en déchetterie pour jeter leurs déchets. Les membres de l’association de commerçants LABEL UNION sont des personnes très ouvertes avec qui des rencontres sont mises en place pour déterminer notamment ce qui pourrait être pris en charge par les commerçants dans le cadre de la gestion des déchets.

M. GAY souhaite avoir des informations concernant les déchets qui avaient été déposés au plateau de la Caume et demande s’il y a eu une suite.

Monsieur le Maire indique que dans le cas présent l’entreprise responsable a été clairement identifiée, une plainte a été déposée. Un dossier a été monté par la police municipale et le garde champêtre. Ce dossier est actuellement vu par le bureau du Procureur de la République.

M. FAVERJON intervient sur la problématique des déchets, qui n’est pas un sujet nouveau. La logistique de nettoyage et d’enlèvement des déchets est très importante dans la commune de Saint-Rémy-de-Provence. Si la comparaison est faite avec le fonctionnement du service il y a quelques années en arrière on constate que l’évolution est très importante. Cette évolution s’est notamment faite sous l’impulsion des différents élus en charge de ce dossier. Cette logistique est très importante et coûteuse aussi. La politique de verbalisation, avec toutes les difficultés liées à son application, a son importance car aujourd’hui la plus grande marge d’évolution s’appuie sur l’addition de toutes les volontés individuelles. Toutes les logistiques d’enlèvements possibles pourraient être mises en œuvre, sans les efforts de tous le problème ne sera pas réglé.

M. GAY souligne que la pédagogie a ses limites et malheureusement seule la répression peut faire comprendre à certains la nécessité d’être respectueux des règles.

Mme AOUN complète les propos de M. GAY en revenant sur la nécessité de bien communiquer sur la mise en place de ce règlement de propreté.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

49.- Demande de subvention – Fond de Soutien à l’Investissement Local (FSIL) 2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une subvention de l’Etat dans le cadre du FSIL 2019 au titre de la « rénovation des bâtiments scolaires » afin de contribuer au projet de rénovation de la cour de l’école maternelle du Mas de Nicolas. Cette subvention pourrait représenter 70 % du montant total des travaux, estimés à 100 000 € (FSIL 70 000 €, autofinancement communal 30 000€).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du soutien à l’investissement public local, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

50.- Demande de subvention au Conseil Départemental – Dispositif « Provence Numérique » / Programmation 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide du Département des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif « Provence Numérique », afin de soutenir la commune dans son implication face aux mutations technologiques et culturelles du numérique. La mise en place du « Liber’espace » à destination des Saint-Rémois ayant besoin d’un appui dans leurs démarches en ligne en est l’exemple le plus probant. Le programme « Saint- Rémy-de-Provence Numérique 2019 », doit permettre à la ville de faire face aux obligations croissantes qui lui sont imposées en termes de dématérialisation. L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 73 200 € HT, la subvention du Conseil Départemental pourrait être de 60 % soit 43 920 € HT. 9

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 60 % dans le cadre du dispositif Provence Numérique, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Mme AOUN demande s’il existe un plan directeur informatique et quelqu’un pour le contrôler. Voter pour une demande de subvention ne pose pas de problème mais elle souhaite s’assurer que tout a été planifié et qu’à terme il ne sera pas nécessaire de créer un poste pour gérer ce réseau.

Monsieur le Maire explique que la collectivité compte parmi son personnel deux agents qualifiés au service informatique.

Mme AUBERT-BOREL rappelle que la collectivité possède un schéma directeur informatique établi par un bureau d’étude, qui nécessitera une mise à jour mais qui existe. Le service informatique de la mairie compte deux agents très qualifiés, et un plan d’action est prévu sur les trois à cinq ans à venir. Le délai de mise en place est indiqué dans la délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

51.- Demande de subvention au Conseil Départemental – Dispositif « Accessibilité des services Publics aux Personnes à mobilité Réduite » / Programmation 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide du département des Bouches-du-Rhône au titre du dispositif Accessibilité pour concourir à la réalisation du programme ADAP 2019 de la commune. Il s’agit d’installer un ascenseur / élévateur et de mettre en place des sanitaires adaptés à la salle Henri Rolland afin d’en permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite. L’enveloppe prévisionnelle spécifique à ces travaux est de 95 000 € HT. L’aide du département peut s’élever à 50% soit 47 500 € HT. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 50% dans le cadre du dispositif Accessibilité, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Mme AOUN fait part à l’Assemblée de la satisfaction des élus de l’opposition quant à la prise de cette décision, et demande où va se situer cet ascenseur.

M. VALLET précise que l’ascenseur devrait se trouver à proximité de l’entrée actuelle, vraisemblablement sur la droite à l’entrée.

Mme AOUN relève qu’avant l’entrée de la salle il y a déjà quatre marches à l’extérieur. M. VALLET indique que le niveau zéro de l’ascenseur sera au niveau du macadam. Pour des raisons de sécurité il n’a pas été jugé opportun de mettre cet ascenseur à l’arrière de la salle Henri Rolland, en raison de la présence des véhicules de La Poste.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

52.- Aide aux travaux de proximité – demande de subventions au Conseil Départemental au titre de l’année 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide financière du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation d’opérations dans le cadre du dispositif des travaux de proximité : Réhabilitation du parcours nature (coût estimatif 50 000 €, subvention demandée au Département 35 000 €), Sécurisation de la gendarmerie (coût estimatif 12 000 €, subvention demandée au Département 8 4000 €), Relamping du Musée des Alpilles (coût estimatif 42 000 €, subvention demandée au Département 29 400 €) et Confortement des berges de l’Arielade (coût estimatif 60 000 €, subvention demandée au Département 42 000 €).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 pour chacune des opérations entrant dans le cadre du dispositif d’aide aux travaux de proximité, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

53.- Aide à l’équipement des salles de spectacles 2019 – Demande de subvention au Département Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide du Département des Bouches-du-Rhône pour améliorer l’équipement de la salle de l’Alpilium. Il s’agirait d’acquérir une console de mixage numérique et des retours de scène en complément des deux dispositifs actuellement installés. Cette acquisition a un coût estimatif de 38 000 € HT, l’aide financière du Département pourrait être de 40 % soit 15 200 € HT. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 40 % pour l’acquisition de matériel scénique pour l’Alpilium, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers. 10

Mme AOUN remarque que sur l’ensemble des cinq délibérations présentées pour demande de subvention, le montant global s’élève à 264 080 €. Il peut être dit merci au Département.

Monsieur le Maire répond qu’il sera le premier à remercier le Département si l’ensemble des subventions demandées est accordé.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

54.- Extension du système de vidéo protection

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Commune souhaite étendre son système de vidéo protection. Le choix d’implantation est fait en relation avec la Gendarmerie Nationale. Les nouvelles caméras implantées protègeront des sites sensibles comme la zone d’activité de la Gare, l’école primaire de l’Argelier, le quartier de la Petite Crau – Mas de Sarret. L’utilisation de ce système est prévue pour une exploitation à posteriori des images, sauf lors de manifestations dites « à risque ». Les images ne seront visionnées qu’en cas de constatations de délits ou de troubles à l’ordre public, pour tenter d’en confondre les auteurs, économisant ainsi les frais de fonctionnement excessifs en moyens humains. Les enregistrements seront effacés tous les 15 jours par recouvrement de nouvelles images. Ce projet porte sur un investissement de 75 000 € HT pouvant être subventionné par le Conseil Départemental. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le maire à solliciter une aide financière du Département des Bouches-du-Rhône à hauteur de 40% pour les opérations Zone de la Gare / Petite Crau – Mas de Sarret, et à hauteur de 80 % pour l’opération à proximité de l’école primaire de l’Argelier dans le cadre du dispositif d’aide à la vidéo protection et à la protection contre les intrusions, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

Mme AOUN demande si la municipalité n’a toujours pas prévu de mettre un agent derrière ces caméras, dans un véritable PC sécurité.

Monsieur le Maire indique que c’est l’éternel problème. Avoir un agent derrière les caméras en permanence cela représente cinq emplois. Cela représente un coût vraiment élevé.

Mme AOUN demande si les auteurs des dégradations faites à la bâche du manège situé sur la place de la République ont été identifiés.

Monsieur le Maire précise que lors d’un dépôt de plainte auprès des services de gendarmerie, ces services réquisitionnent les images de vidéosurveillance, les visionnent et réalisent l’enquête. Monsieur le Maire indique qu’il n’est pas en mesure d’apporter une réponse à Mme AOUN.

M. GAY note que dans les villes alentours équipées d’un plus grand nombre de caméras de vidéosurveillance, comme Chateaurenard ou Tarascon, l’incivilité est en train de baisser très fortement. M. GAY demande ce qu’il en est pour la ville de Saint-Rémy-de-Provence, concernant les incivilités et les cambriolages. Les bruits concernant des vols et des cambriolages semblent beaucoup plus importants en ce moment sur Saint-Rémy, ces bruits correspondent-ils à des faits avérés?

Monsieur le Maire a rencontré le Lieutenant MASSON, commandant la gendarmerie de Saint-Rémy-de-Provence, qui lui a présenté le tableau des résultats pour la commune. Pour six des sept items du rapport les chiffres sont en baisse. Le Lieutenant Masson ayant indiqué que ces chiffres pouvaient être communiqués, ils seront annexés au compte rendu du Conseil Municipal et publiés dans le prochain journal municipal.

Arrivée en séance de Mme ABIDI Nadia à 20h04.

Mme AOUN souhaite savoir, sans douter de l’efficacité des services de gendarmerie ou de la police municipale, si tous les délits sont bien notés dans le relevé qui a été présenté à Monsieur le Maire. Monsieur le Maire indique que les statistiques portent sur les plaintes déposées en gendarmerie, sur les faits élucidés qui sont eux aussi en forte progression, les services de gendarmerie et de police municipale peuvent en être félicités.

Mme AOUN revient sur sa question, pour savoir si tout ce qui est signalé en gendarmerie est toujours enregistré. Il semblerait que des fois il soit dit aux plaignants que le fait n’est pas bien grave et qu’il n’y aura pas de suite. Tous ces évènements ne sont pas répertoriés et ne font donc pas partie des chiffres transmis, pourtant ils sont ressentis comme graves par les individus qui les ont vécus.

Monsieur le Maire s’étonne des propos de Mme AOUN qui semble dire que la gendarmerie dissuaderait les Saint- Rémois de déposer plainte ou une main courante. Ces propos ne lui semblent pas justes et Monsieur le Maire précise qu’il fait confiance aux gendarmes.

Mme AOUN relève qu’elle n’est pas non plus certaine que cela se produise mais pense qu’il peut arriver que des Saint-Rémois, et même dans d’autres communes, s’entendent dire que les faits ne sont pas bien graves et que les dépôts de plainte n’ont pas d’intérêt. 11

Monsieur le Maire indique que pour sa part il a plutôt entendu le discours inverse de la part du Lieutenant MASSON qui encourage les Saint-Rémois à se rendre à la gendarmerie pour signaler les problèmes à chaque fois qu’il y en a.

M. GAY demande si la gendarmerie a fait une cartographie des plaintes et cambriolages par rapport à la vidéosurveillance mise en place. M. GAY souhaite savoir s’il a été noté moins de cambriolages et d’incivilités dans la zone couverte par la vidéosurveillance, avec un report sur les zones non couvertes. Monsieur le Maire rappelle qu’à chaque fois qu’une caméra a été mise en place sur un parking une baisse des cambriolages dans les véhicules et des incivilités a été constatée. Concernant les habitations des particuliers, très disséminées sur le territoire de Saint-Rémy, il est très compliqué d’obtenir des statistiques de ce type. M. MARIN apporte une précision aux propos de Monsieur le Maire. Les cambriolages de domiciles se font essentiellement dans les parties périphériques de la ville et très rarement en cœur de ville où les caméras sont disposées. Il est très difficile d’établir une relation entre les cambriolages et l’installation des caméras. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

55.- Demande de subvention à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) - CRECHE Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide financière de la CAF pour la réalisation de travaux à la crèche. Les travaux concernés sont des travaux d’acoustiques, d’aménagement extérieur et de réhabilitation de la chambre froide. L’aide de financement de la CAF pourrait être de 60 % du montant total des dépenses, soit 19 493,70 € HT de subvention pour 32 489,54 € HT de travaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter une aide financière de la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 60 %, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers. Mme Aoun demande confirmation qu’il s’agit bien de la crèche municipale et non de la crèche ADMR. Monsieur le Maire le confirme.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Départ d’Isabelle PLAUD à 20h11.

56.- Vote des tarifs « eau brute » du quartier Mas de Nicolas

Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

Par délibération n°2017-68 du 16 mai 2017 le Conseil Municipal a approuvé la fin du contrat avec la SEERC pour le réseau d’arrosage du Mas de Nicolas. Au vu des données techniques et financières il est proposé d’adopter pour l’exercice 2019 le tarif de 23 € pour l’abonnement (18 € en 2018) et de 2,90 €/m3 pour la consommation (2,80 €/m3 en 2018).

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cette proposition et de fixer les tarifs 2019 de l’abonnement à 23 € et de la consommation à 2,90 €/m3, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce utile aux présentes.

M. GAY souhaiterait obtenir un tableau de bord pour savoir combien de personnes payent la redevance. M. VALLET indique qu’il y a une quarantaine d’abonnés.

M. GAY demande si la redevance « abonnement plus consommation » couvre les frais engagés par la commune ou s’il reste une grosse partie à la charge de la collectivité, la mairie utilisant cette eau essentiellement pour les stades.

M. VALLET précise que la mairie est considérée comme un abonné et paye sa part de consommation dans le cadre de l’équilibre de ce service. Sur l’année 2018 la mairie était déficitaire, le déficit a été reporté sur l’exercice 2019. Avec les tarifs proposés pour 2019 l’équilibre est atteint en prévisionnel. Si les usagers continuent à se désabonner ou si les consommations baissent, la question de l’équilibre du service sera posée à très court terme. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

57.- Budget Principal – Admissions en non-valeur

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la convention conclue avec le Trésor Public relative au recouvrement des produits locaux, approuvée par délibération du 12 décembre 2017, le comptable public a adressé un état de produits irrécouvrables. L’admission en non-valeur de ces produits ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites et n’éteint pas la dette du redevable.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables proposée par le Comptable Public pour un montant total de 1 630,71 € conformément au détail joint en annexe de la présente délibération. Les sommes seront prélevées au compte 6541.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants. 12

58.- Subventions annuelles de fonctionnement aux associations – exercice 2019 Rapporteur : Monsieur Le Maire

Il est présenté à l’Assemblée les subventions de fonctionnement annuelles accordées aux associations au titre de l’année 2019. La Commission Vie Locale s’est réunie le 18 avril 2019 pour se prononcer sur l’ensemble des demandes.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’octroi des subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2019, les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts aux comptes 6574 du Budget Primitif de l’exercice 2019.

M. GAY regrette de ne pas avoir été présent lors de cette Commission Vie Locale, lui-même été bloqué professionnellement sur Paris pendant quatre jours et M. GUILLOT ne pouvait être présent pour raison de santé. M. GAY souhaite poser une question ne concernant pas l’attribution de subvention en elle-même, mais portant sur l’ASSR et demande où en est la situation concernant le prêt pour lequel la mairie s’est portée caution. Monsieur le Maire indique qu’il a toujours été clair en Conseil Municipal, les personnes qui éventuellement souhaiteraient recréer un club, ce qui est à l’étude actuellement, ont été prévenues que la subvention serait diminuée du montant de l’annuité due en tant que garantie d’emprunt. La subvention ne sera donc pas de 45 600 € mais de 39 000 €.

M. GAY demande donc confirmation que si un nouveau club reprend, la subvention sera diminuée chaque année du montant de l’annuité, et demande ce qu’il adviendrait s’il n’y avait pas de repreneur pour le club. Monsieur le Maire précise que s’il n’y a pas de reprise de club la ville n’aura pas à verser 45 600 € de subvention. M. GAY souhaite connaitre le montant restant encore à rembourser.

M. VALLET indique qu’au 31 décembre 2018 il restait 36 000 € à rembourser. M. GAY demande s’il peut être précisé où se retrouve juridiquement cette somme, quelle est la situation du club ASSR, si l’affaire est passée au tribunal ou s’il y a eu un dépôt de bilan.

Monsieur le Maire répond que la situation n’en est pas à ce stade.

M. VALLET indique qu’il n’a pas d’information sur un éventuel dépôt de bilan de l’ASSR. Monsieur le Maire précise que Monsieur DUSSOL lui a adressé un courrier indiquant qu’il allait provoquer une Assemblée Générale et annoncer sa démission. La municipalité attend que cette Assemblée Générale ait lieu et que des décisions soient prises au sein de l’ASSR.

M. GIOVANNETTI informe le Conseil qu’un nouveau club se crée, le « Football Club Saint-Rémois », son président est M. SARTORI Christophe. La Commission Vie Locale doit rencontrer les responsables de cette nouvelle association pour connaître leur projet et attribuer éventuellement une subvention. Concernant l’ASSR il n’a pas de nouvelle information.

Mme AOUN revient sur les subventions annuelles de fonctionnement et s’étonne de n’avoir rien vu concernant l’Amicale des Employés Communaux. Habituellement une subvention importante est versée. M. FAVERJON explique que la subvention à l’Amicale des Employés Communaux n’a pas été mentionnée dans la présente délibération car lors de l’Assemblée Générale 2019 de l’Amicale un nouveau Conseil d’Administration a été élu. Un nouveau bureau doit être formé. Ces deux dernières années l’Amicale a fonctionné à minima, toute activité en dehors du social ayant été mise en veille. Le nouveau bureau doit présenter son projet. Ce projet sera accompagné par la commune et il l’espère par le Conseil Municipal. Cet accompagnement sera notamment financier. Dans la mesure où cette Amicale se reconstitue, ou les « forces vives » se remettent en route, il était prématuré d’accorder une subvention sans avoir le dossier.

Mme AOUN comprend mieux pourquoi rien n’était indiqué concernant l’Amicale, et souhaite savoir qui fera partie du nouveau bureau.

M. FAVERJON indique qu’une quinzaine de personnes faisant partie des employés municipaux ont été élues au Conseil d’Administration de l’Amicale. Les élus connaissent les agents qui formeront le bureau, M. FAVERJON nomme notamment Mmes BERTIN, DUC-DESMARQUETS et DIDIER.

Mme AUBERT-BOREL précise qu’il y a également des agents du CCAS dans le Conseil d’Administration, et très certainement dans le bureau, l’Amicale concernant les employés de la mairie et du CCAS. Les élus membres des bureaux d’associations bénéficiant de ces subventions quittent la séance pour le vote (sortie de MM. COLOMBET, GAY, GIOVANNETTI et LAPEYRE).

Délibération adoptée par 27 voix pour et 1 abstention (M. MILAN).

59.- Subventions annuelles de fonctionnement aux coopératives scolaires – Exercice 2019 Rapporteur : Monsieur le Maire

Au titre de l’exercice 2019, il est proposé de verser aux coopératives scolaires les subventions de fonctionnement annuelles suivantes : coopérative scolaire Ecole Maire Mauron, coopérative scolaire école Mas de Nicolas, coopérative scolaire Ecole de l’Argelier, coopérative scolaire Ecole de la République ; 13

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’octroi des subventions de fonctionnement aux coopératives scolaires telles qu’indiquées supra, les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts aux comptes 65738 du Budget Primitif de l’exercice 2019.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

60.- Subventions exceptionnelles aux associations – Exercice 2019

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est présenté à l’Assemblée une première ventilation concernant les subventions annuelles exceptionnelles accordées aux associations au titre de l’année 2019, suite à la réunion de la Commission Vie Locale du jeudi 18 avril 2019.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l’octroi de subventions exceptionnelles aux associations pour l’exercice 2019, les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits ouverts au compte 6745 du Budget de l’exercice 2019.

Mme AOUN souhaite savoir si toutes ces subventions sont motivées par des évènements exceptionnels ou s’il s’agit juste d’un moyen de déplacer certaines sommes d’une ligne budgétaire à une autre. Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le but de cette délibération de déplacer des sommes d’une ligne à une autre.

M. GAY remarque que concernant la « Boule de la Galine » cette subvention passe chaque année en exceptionnel. Il serait peut-être plus simple de l’ajouter à la subvention de fonctionnement. Monsieur le Maire relève que si une année le concours de boule n’est plus organisé la subvention de fonctionnement habituelle risque d’être redemandée sans que l’évènement ait lieu. Il n’est pas scandaleux que cette subvention soit une subvention exceptionnelle. C’est la même remarque pour les autres associations. Les élus membres des bureaux d’associations bénéficiant de ces subventions quittent la séance pour le vote (sortie de MM. COLOMBET, GIOVANNETTI et LAPEYRE).

Délibération adoptée par 28 voix pour et 1 abstention (M. MILAN).

61.- Subvention d’exploitation au SICAS (Syndicat Intercommunal du Canal des Alpines Septentrionales) – Avenant n°2 à la convention de trésorerie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé à l’Assemblée que le SICAS a été institué dans le but de gérer et exploiter le Canal des Alpines Septentrionales. Cet Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) est exploité par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) : le Syndicat Intercommunal. Il délivre un service pour lequel les usagers lui versent une redevance. Il est géré par un Comité Syndical composés de 40 délégués représentant les 20 communes membres. Le SICAS a dû faire face à des difficultés de trésorerie ponctuelles liées à des litiges sur le recouvrement de ses produits, l’obligeant à solliciter une avance de trésorerie remboursables auprès des communes membres. Par délibération n°2016-175 votée à l’unanimité, la commune de Saint-Rémy-de- Provence s’est prononcée favorablement pour le versement d’une avance. Cette avance a été renouvelée par délibération du 10 juillet 2018. Un protocole a été signé avec l’ASA de Saint-Andiol et un nouveau décret, initié par les Services de l’Etat, a été publié au Journal Officiel en date du 31 juillet 2018. Afin de pérenniser le service aux usagers, le SICAS sollicite la commune afin de conserver cette avance tout en la transformant en subvention d’exploitation exceptionnelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver la transformation d’une avance d’un montant de 34 008 € en subvention exceptionnelle, de dire que le versement sera opéré en une fois et que les crédits seront prélevés au Budget de l’exercice en cour, et de l’autoriser à signer l’avenant n°2 et toutes les pièces utiles à l’exécution des présentes.

M. GAY demande si cette démarche de transformer l’avance au SICAS en subvention est la même pour toutes les communes membres du SICAS.

Monsieur le Maire indique que cette démarche est bien demandée à l’ensemble des communes et donne la parole à Mme PERROT-RAVEZ, présidente du SICAS, pour donner de plus amples informations. Mme PERROT-RAVEZ rappelle que les avances de trésorerie avaient été demandées pour faire face à des contentieux successifs de l’ASA Saint-Andiol qui a fait annuler la tarification déterminée par l’Etat. Malheureusement le SICAS est la victime collatérale de ce contentieux. Un protocole d’accord avec l’ASA a dû être trouvé pour permettre au SICAS d’encaisser au moins une partie des sommes. Le SICAS a dû renoncer deux fois à240 000 €. Lors de la première annulation des tarifs une avance de trésorerie a été demandée aux communes pour permettre au syndicat de tenir le temps que les banques accordent leurs prêts. Lors de la deuxième annulation, il a été demandé aux communes de renouveler cette avance de trésorerie, en contrepartie un nouveau protocole a été signé avec l’ASA Saint-Andiol qui s’engage à ne pas attaquer la tarification de l’Etat pendant trois 14

ans. Le SICAS demande donc aux communes de transformer l’avance de trésorerie en subvention, sachant que cela représente un avantage certain pour le SICAS, l’avance de trésorerie étant synonyme d’investissement. Les sommes versées dans le cadre d’une subvention pourront être inscrites en fonctionnement. Pour conclure Mme PERROT- RAVEZ rappelle que dans cette histoire le SICAS a perdu 480 000 € de recettes de fonctionnement et avait attaqué l’Etat. Un compromis avec l’Etat a été trouvé, celui-ci a reversé cette somme, deux fois 240 000 €, en investissement. Pour ce qui est du passage d’une avance exceptionnelle vers une subvention, toutes les communes ont été d’accord.

M. GUENOT souhaite savoir si le nouveau décret du ministère a pris toutes les précautions pour être en conformité.

Mme PERROT-RAVEZ répond que non, c’est pour cela qu’il a fallu passer un protocole. Le nouveau décret n’est pas mieux que le précédent. Une concertation a été faite, mais ce texte est très fragile. Les textes qui régissent le SICAS sont très anciens, les lois datent de 1902 et l’ancien décret de 1947. Le service juridique de l’Etat est dans l’impossibilité de faire un décret inébranlable. « La patate chaude » a été passée au SICAS qui, par l’intermédiaire de divers financeurs, mène toute une réflexion sur l’abolition de ces différents textes et la mise en place d’une nouvelle tarification, d’une nouvelle gouvernance et de nouveaux statuts. Cette étude se terminera dans les prochains mois.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

62.- Création d’emplois au tableau des effectifs

Rapporteur : Yves FAVERJON

Dans le cadre des promotions pour l’année 2019, il convient de créer au tableau des effectifs les emplois suivants : 2 emplois de Rédacteur Principal de 2nde classe à temps complet, 1 emploi de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet, 3 emplois d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet, 2 emplois d’Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe à temps complet, 2 emplois d’Adjoint d’Animation Principal de 2nde classe à temps complet, 1 emploi d’Adjoint d’Animation Principal de 2nde classe à temps non complet, 4 emplois d’Adjoint Administratif Principal à temps complet, 3 emplois d’Adjoint Technique de 2nde classe à temps complet, 2 emplois d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet, 2 emplois d’ATSEM Principal de 1ère classe à temps complet, 2 emplois d’Agent de Maîtrise à temps complet et 1 emploi de Technicien à temps non complet.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création de ces 25 emplois suite aux promotions de l’année 2019.

Mme MARSOT demande s’il est possible d’avoir un organigramme des services municipaux à jour. M. FAVERJON indique que cela est tout à fait possible, sachant qu’un organigramme est rarement à jour celui-ci évoluant sans cesse.

Délibération adoptée par 30 voix pour et 2 abstentions (Mme INGOGLIA, M. MILAN).

63.- Recueil de l’avis des représentants de la Collectivité et fixation du nombre de représentants titulaires du personnel et de la Collectivité auprès du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Rapporteur : Yves FAVERJON

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32 et 33-1,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques de Collectivités Territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel justifie la création d’un CHSCT,

Il est demandé au Conseil Municipal de FIXER à quatre le nombre de représentants du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), de DECIDER le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants et suppléants du personnel, de DECIDER le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le CHSCT, de l’avis des représentants de la Collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel. M. GAY remarque que pour la fonction publique le CHSCT est maintenu.

Mme AUBERT-BOREL précise que le projet de réforme de la fonction publique en cours de discussion au Parlement, prévoit la fusion CHSCT / CT à la fin du mandat qui vient de commencer. M. GAY relève que cela correspond à ce qui a été fait dans les entreprises avec les CSE. Délibération adoptée à l’unanimité des votants. 15

64.- Revalorisation des frais de déplacement

Rapporteur : Yves FAVERJON

Les textes règlementaires concernant la revalorisation des frais de missions, les indemnités kilométriques et d’hébergements sont parus (décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat).

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’application de ces tarifs à compter du 1er juin 2019 tels que stipulés dans le tableau qui lui a été présenté.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

65.- Modification de la délibération cadre relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) Rapporteur : Yves FAVERJON

Le régime indemnitaire des agents de la commune se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) et le cas échéant d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement réductible d’une année sur l’autre et dont le montant peut être modifié chaque année. Il est proposé au Conseil Municipal, pour l’année 2019, que la part du CIA corresponde à un montant maximum de 350 € bruts, le montant individuel versé à l’agent est compris entre 0% et 100% de ce montant. M. FAVERJON explique que cette délibération concerne le RIFSEEP, régime indemnitaire applicable dans la collectivité. Le RIFSEEP se divise en deux parties, l’IFSE correspondant l’indemnité de fonction, de sujétion et d’expertise qui tient compte du grade et des responsabilités de l’agent, qui est fixe et versée chaque mois, et le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, dont il est question dans la délibération présentée. Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le CIA pour cette année, le passant de 200 € bruts par an à 350 € bruts par an. Cette revalorisation est une reconnaissance du travail des agents qui, par leur implication au quotidien, ont fortement contribué aux excellents résultats constatés au Compte Administratif 2018 du budget communal. M. GAY souhaite savoir si le CIA est versé à l’ensemble des agents de la commune. M. FAVERJON explique que pour toucher ce CIA dans son intégralité, les agents doivent être présents toute l’année et être à temps complet.

M. GAY demande si ce versement est conditionné au fait d’être titulaire ou stagiaire. M. FAVERJON indique que ce CIA a le même montant que l’on soit de catégorie A, B ou C, et laisse la parole à Mme AUBERT-BOREL pour préciser si les stagiaires peuvent en bénéficier. Mme AUBERT-BOREL indique que les stagiaires peuvent en bénéficier, mais le montant du CIA est proratisé. Mme AOUN note qu’il y a une revalorisation de 150 € par agent, avec environ 200 agents concernés. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

66.- Demande de dénomination de la Commune en « Station Classée de Tourisme » Rapporteur : Yves FARVEJON

Par délibération du 21 juillet 2015 la ville de Saint-Rémy-de-Provence a sollicité et obtenu pour 5 ans son classement en « Commune Touristique », reconnaissant son caractère touristique et les efforts de structuration portés par la municipalité. Il est proposé de poursuivre ce travail en sollicitant le classement de la commune en « Station Classée de Tourisme » pour une durée de 12 ans. L’ensemble des critères devant être satisfaits exhaustivement et simultanément requièrent un autre niveau d’exigence. Parmi les critères éliminatoires se trouve le classement obligatoire en catégorie 1 de l’Office de Tourisme. L’Office de Tourisme de Saint-Rémy-de- Provence, devenu intercommunal suite à la réforme de la loi NOTRe, a obtenu ce classement en 2016. La qualification de la Ville en « Station Classée de Tourisme » permettrait de développer les actions de sensibilisation valorisantes autour de l’économie touristique. Ce classement en « Station Classée de Tourisme » permettrait à la ville de Saint-Rémy-de-Provence d’être reconnue par tous les acteurs touristiques locaux et nationaux comme une « place forte et compétente » participant au développement du tourisme régional et national. Le dossier de demande est réalisé en partenariat étroit avec les services de l’Office du Tourisme. Il convient également de noter qu’au terme de la procédure, si le classement est obtenu, la Commune pourra solliciter par délibération le sur-classement démographique.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande de dénomination de la Commune en « Station Classée de Tourisme », d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier de candidature auprès de Monsieur le Préfet, ainsi que de l’autoriser à signer toutes pièces nécessaires à cette demande. M. FAVERJON remarque que ce passage en « Station Classée de Tourisme » permettrait à la ville de Saint-Rémy- de-Provence de se retrouver dans le « haut du panier ». Seules 300 communes sur les 36 000 en France sont dans cette catégorie touristique. Cette délibération s’inscrit dans une démarche engagée depuis quelques années. 16

L’économie touristique est une économie très concurrentielle, le choix de sa destination de vacances ou de week- end se décide au dernier moment en quelques clics sur internet, et il est important pour la commune d’apparaitre de suite dans les destinations possibles. Un des éléments permettant cette mise en avant est la classification de la commune en « Station Classée de Tourisme » qui est un label reconnu. La CCVBA a mandaté un bureau d’étude pour élaborer le dossier de candidature de la ville qui sera, si la délibération est votée, déposé auprès des instances préfectorales qui les transmettront, après avis, auprès des instances ministérielles qui délivrent cet agrément de « Station Classée de Tourisme ». Cette procédure devrait prendre entre 5 et 7 mois. Monsieur le Maire complète les propos de M. FAVERJON en indiquant qu’à la date du 30 avril les recettes de parking s’élèvent à 124 000 €, contre 108 000 € pour la même période en 2018. Cette moyenne de plus de 1000 € de recettes par jour laisse présager une bonne saison touristique 2019, les gros mois de fréquentation restant à venir.

M. GAY, comme Monsieur le Maire vient d’intervenir sur la dynamique de la ville de Saint-Rémy, demande si cette même dynamique s’est ressentie au niveau des droits de mutation pour le premier trimestre 2019. M. VALLET n’a pas l’information, il pourra apporter une réponse ultérieurement. Monsieur le Maire indique que, vu le nombre de DIA qu’il a signé depuis le début de l’année, les taux immobiliers très bas et le bouclage du PLU, les résultats des droits de mutation devraient être bons. Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

QUESTIONS DIVERSES

67.- Adhésion à l’association Villes et Villages Fleuris

Rapporteur : Gisèle PERROT-RAVEZ

Le Conseil National des Villes et Villages Fleuris est une association Loi 1901 qui œuvre en faveur de l’amélioration du cadre de vie des communes. Cet organisme est le garant du Label et de son organisation et a pour missions de le coordonner au niveau national, d’assurer son développement et sa promotion. Il accompagne également les communes dans leurs démarches de valorisation de leur territoire et de leur identité paysagère. Le Conseil Nationale des Villes et Villages Fleuris a adopté un système de financement associatif classique basé sur une cotisation obligatoire de ses membres. Les communes membres, s’acquittant de cette cotisation, bénéficient d’outils de communication ainsi que d’éditions pédagogiques. La ville de Saint-Rémy-de-Provence ayant obtenu une 2ème fleur au cours de l’année 2018, il convient d’adhérer à l’association. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’adhésion au Conseil National des Villes et Villages Fleuris et d’autoriser le Maire à signer les documents nécessaires.

Mme PERROT-RAVEZ indique que le montant de l’adhésion devrait s’établir entre 250 € ou 350 €, en fonction du nombre d’habitants retenu.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

68.- Demande de subvention au Conseil Régional – Dispositif FRAT 2019 / Réhabilitation de la couverture du Conservatoire de Musique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Dans le cadre du FRAT, il est proposé à l’Assemblée de solliciter une aide de la Région Provence Alpes Côte d’Azur pour des travaux de réhabilitation de la couverture du Conservatoire de Musique (toiture et isolation) afin d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment. La commune s’engage à ne pas revendre le terrain, le bâti, les murs ou le fonds de commerce ayant fait l’objet de la subvention régionale pendant un délai de 10 ans à compter du mandatement de la subvention. Le projet est estimé à 65 000 €, l’aide financière demandée peut s’élevée à 30 % de ce montant soit 19 500 €.

Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une aide financière du Conseil Régional à hauteur de 30 % pour un plafond de dépenses de 65 000 € HT au titre du FRAT 2019, d’approuver les termes de l’engagement sollicité par la Région, et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à ces dossiers.

M. GAY demande si une étude a été faite par rapport à la toiture pour s’assurer qu’il n’y aura pas de mauvaise surprise comme la présence d’amiante.

Mme AOUN ajoute que sinon il faudra prendre des avenants par la suite.

M. VALLET répond qu’il n’y a pas eu d’étude particulière de faite.

Monsieur le Maire rappelle à Mme AOUN que lors du dernier Conseil les élus de l’opposition étaient « vent debout » contre les 400 000 € de frais d’étude inscrits au budget, et s’étonne qu’elle demande des frais d’étude dans ce projet. 17

Mme INGOGLIA relève que l’on sait pertinemment que dans les bâtiments d’une certaine époque il y a automatiquement de l’amiante.

M.OULET explique que les toitures à l’ancienne comme effectuées dans la région ne contiennent pas d’amiante. Elles étaient réalisées avec du bois et des carrelages type parefeuille.

Délibération adoptée à l’unanimité des votants.

Monsieur le Maire informe que le groupe d’opposition « Saint-Rémy au Cœur » a transmis deux questions diverses dont l’une a été déjà évoquée lors de la délibération portant sur les avenants au marché de travaux de l’avenue de la Libération. Il propose de finir la réponse à cette question 2 et d’aborder ensuite la question 1.

Question 2 : Avenue de la Libération

Les travaux de la première tranche ont pris du retard. Nous avons compris qu’une partie de ce retard était à imputer à ENEDIS. N’y-a-t-il pas d’autres raisons comme par exemple une erreur de construction sur la largeur de la voie, comme le bruit en circulé à Saint-Rémy ? Par ailleurs, les commerçants riverains sont particulièrement impactés par ces travaux et ces retards. Est-il envisagé de les dédommager, au moins pour partie, du manque à gagner subi ? Avez-vous proposé de les aider dans leurs négociations avec leurs banques ou les administrations ?

Mme AOUN indique qu’effectivement une partie de la réponse concernant l’avenue de la Libération a été donnée. Elle revient sur la partie de la question non abordée à savoir s’il était envisagé de dédommager les commerçants riverains ou au moins leur apporter une aide dans leurs négociations avec les banques. Monsieur le Maire informe que M. VILLERMY Mathieu, agent de la CCVBA chargé du commerce sur l’ensemble des dix communes de l’intercommunalité, a rencontré individuellement tous les commerçants de l’avenue. Il les a conseillés et orientés vers différents organismes et services fiscaux, afin de faciliter leurs démarches. Mme AOUN remercie Monsieur le Maire et revient sur le dédommagement en rappelant que lors du dernier Conseil Municipal il avait été dit qu’il était trop tôt pour l’envisager.

M. FAVERJON revient sur les propos tenus lors du dernier Conseil en précisant que le dédommagement pour les commerçants impactés par des travaux conséquents, que ce soit à Saint-Rémy ou ailleurs, est une procédure encadrée. Le dédommagement ne peut intervenir que s’il y a un impact supérieur à x % de leur chiffre d’affaire et si le chantier se révèle être plus long que prévu initialement. Pour l’instant le calendrier proposé pour ce chantier est respecté, malgré quelques aléas. Dans un autre gros chantier du centre-ville, réalisé il y a quelques années, un dédommagement avait été effectué parce qu’il y avait eu un retard très important dans le calendrier d’exécution, laissant certaines personnes avec un trou énorme devant leur porte au moment des fêtes de Noël. Mme AOUN souhaite aborder, bien que cela ne soit pas dans la question, le sujet des terrasses qui fleurissent un peu partout sur le domaine public et demande si leur installation fait suite à une autorisation écrite de la municipalité.

M. FAVERJON reconnait que c’est effectivement un sujet. Au printemps le nombre d’installations de terrasse ou espace extérieur est plus important en raison du retour des beaux jours. Le point positif de toutes ces installations c’est qu’elles témoignent d’un certain dynamisme économique et commercial de la ville. Le point plus négatif de cette situation c’est qu’il faut sans cesse rappeler les règles et les usages. S’il est légitime pour les commerçants de désirer un espace plus grand pour commercer, la priorité reste au confort du riverain, que ce soit en terme de bruit, de gêne liée à la fumée des cigarettes des personnes sortant des restaurants ou cafés, ou de cheminement. Le confort du riverain passe avant le « confort du tiroir-caisse ». Ce discours ne plait pas toujours mais il est bien évident que n’importe quel Saint-Rémois qui souhaite circuler sur un trottoir est plus légitime que n’importe quel commerçant souhaitant installer une table et des chaises. Le suivi de l’occupation du domaine public est un combat qui demande de la vigilance, de la surveillance, de fournir beaucoup d’explications et de la répression si besoin est avec la mise d’amendes. Bon nombre de procès-verbaux électroniques à 68 € sont dressés, même si pour certains ce montant n’est pas assez dissuasif. Pour compléter M. FAVERJON indique que toutes les tables et les chaises que l’on voit installées à Saint-Rémy, sauf celles mises en « sauvage », toutes les occupations sont soumises à autorisation. Lorsque cette installation se fait sans autorisation, les agents de la police municipale rencontrent les commerçants, rappellent la règlementation et dressent les procès-verbaux si besoin. Il faut parfois également recadrer les commerçants qui dépassent les limites de l’ODP qui leur a été accordée. Il n’est pas possible de mettre un agent de police municipale derrière chacune des 100-120 terrasses de la ville, mais c’est un sujet qui a toute l’attention de la municipalité.

Mme AOUN indique qu’il serait nécessaire de revoir les tarifs des amendes, 68 € cela est peu pour un bar ou un restaurant.

Monsieur le Maire rappelle que le tarif d’occupation du domaine public est revu chaque année par délibération.Inspection annuelle de la commune de Saint-Rémy-de-Provence

Rapport chiffré de la gendarmerie

Saint-Rémy-de-Provence 2017 2018

Atteintes aux biens 429 354

Cambriolages 73 56

Vols liés aux véhicules 132 96

Vols simples contre les particuliers 149 124

Dégradations 28 33

Atteintes volontaires à l’intégrité physique 69 76

Violences non crapuleuses 33 44

Menaces ou chantages 27 21

Escroqueries, infractions économiques et financières 70 77

Les lignes grisées représentent les « grandes familles » d’infractions, les lignes blanches

directement en dessous représentent les « sous-familles » principales.