Procès Verbal - PV 21 07 2022

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Procès Verbal - PV 21 07 2022 Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Condamine. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21 07 2022)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Éducation, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Contre DEPARTEMENT DE L’AIN

Commune de Condamine

PROCES-VERBAL COMPLET

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 21 JUILLET 2022

Le jeudi 21 juillet 2022,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le mercredi 13 juillet 2022, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien VAILLOUD, Maire.

Présents : M.VAILLOUD ; M EDET ; Mme BERTRAND ; M MAGDELAINE ; M BOUIX ; M BUISSON ; Mme DELEUZE ; Mr FAVRE ; Mr GRISARD ; Mme THOMASSET; Mme VANET.

Formant la majorité des membres en exercice.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Sébastien BOUIX est désigné pour remplir cette fonction.ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 JUIN

2022

B- Vote : Unanimité

1- Passage à la nomenclature M57 au 01 janvier 2023

Délibération n° 2022/007/022. Rapporteur : Monsieur le Maire.

Cette instruction reprend sur le plan budgétaire les principes de la M14 (Communes et Etablissements

Publics de Coopération Intercommunale) de la M52 (Département) et de la M71 (Régions).

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend des règles budgétaires assouplies en offrant une plus

grande marge de manœuvre aux gestionnaires. La M57 autorise le Conseil Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Elle prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la MS7 abrégée.

Elle implique cependant de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations au

«prorata temporis » sachant que pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, il n’y a pas

d'obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions

d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

A ADOPTÉ la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée à compter

du 01 janvier 2023.

A CONSERVÉ un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du O1 janvier 2023.

A AUTORISÉ Monsieur le Maire à procéder, à compter du 01 janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la

limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

A DEROGÉ à l’amortissement des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils

ne sont pas suivis de travaux, au « prorata temporis »

A AUTORISÉ Monsieur le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant

l'application de la délibération.

A DEMANDÉ l’avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le

référentiel M57 à compter du O1 janvier 2023.

2 — Adoption du règlement intérieur du service périscolaire — Rentrée 2022/2023

Délibération n° 2022/007/023. Rapporteur : Monsieur le Maire.

Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur du service périscolaire - Rentrée 2022/2023 qui

a été étudié par la « commission scolaire ».

Ce règlement décomposé en 2 parties : cantine et garderie périscolaire est divisé en 2 chapitres.

Chaque chapitre, décomposé en articles traite des usagers, de la fréquentation, des tarifs, paiements,

trajet, encadrement, allergies et autres intolérances, équilibre du repas et sécurité.

Pour cette rentrée scolaire 2022/2023 les tarifs suivants sont proposés :

- Cantine 6.20 € (repas + garderie 11h50 -13h30).

- Garderie 1.50 € pour les tranches suivantes :

e Tranche 1 : 7h30-8h20

e Tranche 2 : 16h20-17h30

e Tranche 3 : 17h30-18h15Ce règlement est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents.

3- Application de frais de dossier pour la rentrée scolaire 2022/2023 :

Délibération n° 2022/007/024. Rapporteur : Monsieur le Maire

Il est rappelé le règlement intérieur du service périscolaire communal pour la rentrée scolaire 2022/2023,

qui a été approuvé par les membres présents lors de la réunion du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2022.

Il rappelle tout particulièrement l’article 11 dans lequel il est stipulé que « l'oubli d'inscription ou l'impossibilité de récupérer l'enfant avant l'ouverture du service de cantine, celui-ci sera pris en charge par le personnel du service de cantine mais qu'une facturation de 10.00 euros sera applicable ».

En conséquence, les familles n’ayant pas respecté les consignes mentionnées ci-dessus, régleront ces frais de dossier par le biais d’un avis « des sommes à payer » qui leur sera envoyé via un ASAP.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, demande à l’unanimité le règlement des frais de dossier de 10 euros, aux familles n’ayant pas respecté Les consignes mentionnées à l’article 11 du règlement intérieur du service de cantine pour la rentrée scolaire 2022/2023.

4- Structure IME : validation de l’offre de la commune :

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le 06 juin 2022, lors de leur Conseil d’Administration, les membres des PEPO1 ont validé la proposition d’achat formulée par les membres du Conseil Municipal et concernant le bâtiment située sur la commune de Condamine pour la somme de 270 000.00 euros.

Il est désormais nécessaire de procéder au découpage de la parcelle de la villa qui reste la propriété des PEPOI.

5- Compte rendu diverses réunions :

B- Travaux entrée Sud du village :

Les travaux concernant l’aménagement et la sécurisation de l’entrée Sud du village sont quasiment

terminés. Une réunion pour le marquage au sol et la pose de balises est programmée le 27 juillet à

8h30.

B- Travaux rue de la « Teppe » :

La commission communale est charge des travaux a demandé une modification du devis initial

concernant la pose de grilles. L’entreprise VINCENT a transmis une nouvelle offre à 4 669.00 euros

TTC.

= Conférence des Maires de Haut-Bugey Agglomération :

* Création d’une déchetterie fixe :

Lors de la réunion qui s’est tenue le jeudi 23 juin, il a été évoqué la construction d’une déchetterie

fixe sur la commune de St Martin du Fresne. Elle devrait être opérationnelle pour les habitants de notre

commune.

La création de ce nouveau site entrainera la suppression de la déchetterie mobile sur la commune de

Vieu d’Izenave.* La collecte des déchets recyclables :

À partir du 2°" trimestre de l’année 2023, les habitants de Haut-Bugey Agglomération vont connaître

un changement concernant la collecte des déchets recyclables.

Une simplification du tri avec une collecte de « porte à porte » sera mise en place pour les déchets

« plastique » et « cartonnette ». Un bac de collecte avec couvercle jaune sera distribué et un ramassage

en alternance avec celui des ordures ménagères sera effectué tous les 15 jours.

Il n’est pas à noter de changement pour la collecte du verre qui se fera aux points de collecte habituels

et mis en place dans le village.

EE Le passage à la fibre optique :

Monsieur Michel EDET a participé à une réunion organisée le 20 juillet par le SIEA.

Le coût des travaux engagés par le département dans ce dossier est de 600 000 000.00 d’euros.

Une présentation des évolutions concernant le passage « à la fibre optique » et les formalités de

préinscription sur le réseau « li@in fibre contact » pour l’administré désireux de se raccorder ont été

abordées. Cette préinscription va engendrer la demande auprès de l’opérateur final (free, orange... ). Nous mettons en garde les administrés face aux démarcheurs frauduleux.

D Réunion du Conseil d'Agglomération :

Le Conseil d’ Agglomération s’est réuni le 19 juillet 2022. Lors de cette réunion Mr Jean DEGUERRY,

Président de Haut-Bugey Agglomération a annoncé sa démission de son poste de Président. Il souhaite

obtenir la place de Vice-Président. De nouvelles élections auront lieu le 06 octobre 2022.

> Travaux dans la cour de l'école :

Les grilles de l’enceinte de la cour de l’école vont être repeintes durant les vacances scolaires de cet

été.

B- Amélioration de la couverture mobile « 4G » :

Dans le cadre de l’amélioration de la couverture mobile « 4G », la commune a été retenue par le Conseil

Départemental pour l’implantation d’un pylône de téléphonie 4 G.

Il reste à déterminer après étude si cette implantation se fera sur notre commune ou la commune de

Vieu d’Izenave. Cette installation n’est cependant pas imminente (prévision entre juin 2024 et juin

2026).

E> Projet de remplacement d'un PC pour la directrice de l'école :

La commune est en phase de recherche d’un prestataire pour l’achat ou achat/maintenance d’un matériel

informatique de type PC pour la directrice de l’école primaire de Condamine.LA SEANCE EST LEVÉE A 21H30

Monsieur le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du 02 juin 2022

comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été

mis en ligne sur le site Internet de la commune le 13 juin 2022, conformément aux prescriptions de

l’article L.2121-25 du code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Damien VAILLOUD Sébastien BOUIX

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