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Procès Verbal - PV 22 01 25
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Condamine.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 01 25)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
, DEPARTEMENT DE L’AIN
ASS
Commune de Condamine
PROCES-VERBAL COMPLET
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 JANVIER 2025
Le 22 Janvier 2025,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 20 Janvier 2025, conformément aux articles L. 2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à l’ Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Damien VAILLOUD), Maire.
Présents : M.VAILLOUD ; M EDET ; Mme BERTRAND ; M MAGDELAINE ; M BUISSON ;
Mme DELEUZE ; Mr FAVRE ; Mr GRISARD ; Mme THOMASSET;
Mme VANET.
Pouvoirs :
Absents :
Formant la majorité des membres en exercice.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé en conformité avec l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Madame Nicole THOMASSET est désignée pour remplir cette fonction. ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12
DECEMBRE 2024
Œ- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
1- Prise en compte et signature du bail commercial entre la commune et « DINA COUTURE »
Délibération n° 2025/001/001. Rapporteur : Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire a rappelé aux membres présents la réunion du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2024 au cours de laquelle il avait été stipulé qu’un baïl commercial serait proposé et signé avec Madame STOHR Deenambal pour la location d’un local à usage professionnel, de stockage d’articles de textile, situé dans l’Algeco sous le hangar communal, 44 Route de la Combe du Val à CONDAMINE (Ain).
Il a donné lecture de ce baïl qui a été signé le 24 décembre 2024 avec le locataire. Ce bail spécifie que la surface louée porte sur 45.2 m? environ. Que les locaux sont loués en « l’état ». Si des travaux sont réalisés dans le local, les frais restent à la charge du locataire. Ce bail spécifie que le locataire ne souhaite pas bénéficier du chauffage ni des sanitaires. Il n’y aura donc pas de charges en sus du prix de la location.
La durée, la faculté de résiliation des parties, le droit au renouvellement, la destination des lieux loués, loyer et responsabilités sont spécifiés dans le document.
B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
2 — Prise en compte et signature du baïl commercial entre la commune et « Laurie MALET »
Réflexologue.
Délibération n° 2025/001/002. Rapporteur : Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire a rappelé aux membres présents la réunion du Conseil Municipal en date du 11
Juillet 2024 au cours de laquelle il avait été stipulé qu’un baïl commercial serait proposé et signé avec
Madame MALET Laurie, réflexologue pour la location d’un local à usage professionnel, situé au rez-
de-chaussée d’une partie du bâtiment communal « Complexe de la Croix Rousse », 3 Rue de la Croix
Rousse à CONDAMINE (Aïn).
Il a donné lecture de ce bail qui a été signé le 16 août 2024 avec le locataire. Il stipule qu’un accord de principe a été donné au locataire pour effectuer des travaux de réfection du local à sa charge mais qu’en contrepartie la commune s’engageait à ne mettre en règlement les loyers qu’à compter du O1 janvier 2025.
Ce bail spécifie que la surface louée porte sur 27 m? environ.
Ce bail reprend également toutes les clauses afférentes aux charges de chauffage, électricité, eau et accès à Internet, ainsi que d’autres clauses propres à cette location.
Monsieur le Maire a précisé qu’une convention d’entretien des locaux commun (sanitaire et salle d’attente) est établie et devra être respectée.
La durée, la faculté de résiliation des parties, le droit au renouvellement, la destination des lieux loués, loyer et responsabilités sont spécifiés dans le document.
Œ Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents. 3— Prise en compte et signature du bail commercial entre la commune et « SASU CHEZ
DAVID » :
Délibération n° 2025/001/003. Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire a rappelé aux membres présents lors de la réunion du Conseil Municipal que le bail commercial initial pour le local de la boulangerie située 30 Route de la Combe du Val et signé par Mr et Mme DOS SANTOS José a pris fin le 31 décembre 2024. Celui-ci a été repris par Monsieur GEORGET David représentant de la « SASU CHEZ DAVID » le 06 septembre 2023. Il est nécessaire de renouveler le bail au 01 Janvier 2025 avec la « SASU CHEZ DAVID ». Monsieur le Maire a donné lecture de ce bail et reprenant chacun des articles. Il a stipulé entre-autre que ce bail comprend la partie commerce « boulangerie » mais aussi
« l’appartement » qui fait partie de ce même bâtiment.
Ce bail est signé pour une durée de 9 années avec faculté de résiliation triennale. Il reprend les clauses du droit au renouvellement, les rapports techniques et diagnostics environnementaux effectués, la destination des lieux loués, les charges et conditions d’entretien du bâtiment. Ce bail spécifie le montant du loyer hors taxes.
> Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
4- Approbation du règlement intérieur et des tarifs de location —- ESPACE RENCONTRES —
« Grande Salle »
Délibération n° 2025/001/004
Monsieur le Maire a donné lecture du règlement intérieur et des tarifs de location pour l’'ESPACE RENCONTRES -« Grande Salle ».
Il a précisé qu’à compter du O1 Janvier 2025, la « Grande Salle » de l’Espace Rencontres sera ouverte à la location aux personnes extérieures de la commune.
Les points suivants sont repris dans le règlement :
Les bénéficiaires
Le prix de la location et des cautions :
Habitant de la commune Loueur extérieur de la commune
Prix de la location : 200.00 € Prix de la location : 300.00 € Prix de la caution : 1 000.00 € Prix de la caution : 1 500.00 € Option pour le nettoyage si non respect Option pour le nettoyage si non respect des consignes de propreté : 50.00 € des consignes de propreté : 200.00 €
Assurance
Prise de possession du local.
Utilisation du local.
Hygiène.
Sécurité des usagers.
Restitution des locaux.
Fraudes et sanctions.
D Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents. 5- Approbation du règlement intérieur et des tarifs de location - ESPACE RENCONTRES — « Salle
du Haut »
Délibération n° 2025/001/005
Monsieur le Maire donne lecture du règlement intérieur et des tarifs de location pour l’'ESPACE RENCONTRES -« Grande Salle ».
Il précise qu’à compter du 01 Janvier 2025, la « Grande Salle » de l’Espace Rencontres sera ouverte à la
location aux personnes extérieures de la commune.
Les points suivants sont repris dans le règlement :
- Les bénéficiaires
- Le prix de la location et des cautions :
Habitant de la commune Loueur extérieur de la commune
Prix de la location : 100.00 € Prix de la location : 100.00 € Prix de la caution : 500.00 € Prix de la caution : 500.00 € Option pour le nettoyage si non-respect des Option pour le nettoyage si non-respect des consignes de propreté : 100.00 € consignes de propreté : 100.00 €
- Assurance
- Prise de possession du local.
- Utilisation du local.
- Hygiène.
- Sécurité des usagers.
- Restitution des locaux.
- Fraudes et sanctions.
B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents.
6- Retrait de ia délibération n° 2024/009/030 — Exonération de ia taxe foncière sur les proprités bâties
situées dans les zones France Ruralités Revitalisation
Par délibération du 12 septembre 2024, télétransmise aux services de la Préfecture de l’Aïn Le 17 septembre 2024, le Conseil municipal a décidé d’instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, prévue à l’article 1466 G
du code général des impôts .
Concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR), l’article 73 de la loi de finances pour 2024 a prévu la prolongation du dispositif jusqu’au 30 juin 2024. Il ne s’applique plus depuis le 1% juillet.
Pour ces raisons, Madame la Préfète a demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir retirer
la délibération prise en date du 12 septembre 2024.
La commune, classée en zone de revitalisation rurale (ZRR), n’ayant pas intégré le zonage France ruralités revitalisation (ZFR) au 1° juillet 2024, pourra bénéficier des effets du nouveau zonage qu'après discussion et adoption d’une disposition en loi de finances pour 2025. Dès que cette mesure sera adoptée en loi de finances, la commune pourra alors instituer les exonérations précitées pour une application au 1% janvier
2025.
B- Vote : Approuvé à l’unanimité par les membres présents. 7- Questions diverses
e Déménagement de la salle de stockage de fournitures scolaires située à l’étage des anciennes classes
— 44 Route de la Combe du Val.
L'opération pourrait être programmée pendant les vacances scolaires du mois de février.
Une salle à l’étage du Complexe de la Croix Rousse pourrait être de nouveau mise à disposition des
enseignantes pour ce stockage.
LA SEANCE EST LEVEE A 21H30
Monsieur le Maire soussigné constate que le compte rendu sommaire de la séance du 12 décembre 2024
comprenant toutes les délibérations prises par le Conseil Municipal au cours de cette séance, a été
mis en ligne sur le site Internet de la commune le 27 janvier 2025, conformément aux prescriptions de
l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Damien VAILLOUD Nicole THOMASSET