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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Publié
le
ID
: 022-212200547-20240201-DEL15_01022024-DE
=
à
Le
[ jo)
Q
U
(
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
SÉANCE
DU
JEUDI
1° février 2024
L'air
qu'il
vous
faut
!
L'An
Deux
Mil
Vingt
Quatre,
le jeudi
1°" février
2024
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
par expédition
du
25 janvier
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
en
mairie
d'ERQUY
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Henri
LABBE,
Maire
d'Erquy.
M.
Philippe
MONNIER,
Conseiller
municipal,
a
été
désigné
Secrétaire
de
Séance.
an
Mois |
Jour
|
QN° |
Subd
CRÉATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
—
CONTRAT
DE
PROJET
2024 |
02 |
01
15 |
00
ÉLUS
26
CONVOCATION
25-01-2024
PRÉSENTS
MAXI
20
RÉUNION
01-02-2024
MANDANTS
AFFICHAGE
02-02-2024
ABSENTS
2
TRANSMISSION
07-02-2024
APTES
A
VOTER
24
Contrôle
de
Légalité
: DCLE/2
RECENSEMENT
DES
CONSEILLERS
gluol£
PROCURATIONS
5158
NOMS
ET PRÉNOMS
TITRES
LISE
MANDATAIRES
LABBÉ
Henri
Maire
X
MONNIER
Philippe
er
Adjoint
X
BERTIN
Josyane
2è
Adjointe
X
RAULT
Gabriel
3è
Adjoint
X
ALLAIN
Marie-Paule
4è
Adjointe
X
POUGET
Léo
5è
Adjoint
X
uw |
HERNOT
Bruno
6è
Adjoint
X
&
L'HARIDON
Michelle
7è
Adjointe
X
© |
HUET Jean-Marie
CMD1
x
S
CHARLOT
Karine
Conseillère
X
à
CORMIER
Anne-Séverine
Conseillère
X
8
DONNARD
Roxane
Conseillère
X
2 | DURAND
Philippe
CMD2
x
Ë
GUINARD
Brigitte
Conseillère
X
LANCESSEUR
Christian
CMD3
X
LESNARD
Pierre
CMD4
X |
Bruno
HERNOT
MANIS
Cécile
Conseillère
X |
Brigitte
GUINARD
ROUXEL
Benoit
CMDS5
X
MANIS
Jean-Paul
Conseiller
X
LEMEE
Ginette
Conseillère
X |
Philippe
MONNIER
ss
|
MORIN
Yannick
Conseiller
X |
Maryvonne
CHALVEZ
E
CHALVET Maryvonne
Conseillère
x
ë
|
DETREZ
NIEOIE
Conseillère
X
fe
RENAUT
Sylvain
Conseiller
X
+ |
LOLIVE
Jean-Paul
Conseiller
x
___|
LE
BRICON
Bruno
Conseiller
X
A |
DÉCOMPTE
DES
PRÉSENTS
: QUESTIONS
20
2
|4 4e
le 07:02/2024 07/02/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
1%
février
2024
15
— CREATION
D'UN
POSTE
NON
PERMANENT
— CONTRAT
DE
PROJET
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
créer
un
poste
non
permanent
au
service
urbanisme : Aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la
modification
du
tableau
des
effectifs,
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade,
relève
de
la
compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Le
Maire
propose
ainsi
de
créer
un
emploi
non
permanent
dans
la
catégorie
hiérarchique
C
afin
de
mener
à
bien
le projet
ou
l'opération
identifiée
suivante :
La
décongestion
du
service
urbanisme
relative
à
laugmentation
des
dépôts
de
dossiers
ainsi
que
la
numérisation
progressive
des
procédures
pour
une
durée
de
26
mois
soit
du
1°
février
2024
au
34
mars
2026
inclus.
Le
contrat
prendra
fin
lors
de
la réalisation
du
projet
pour
lequel
le contrat
a été
conclu
:
C'est-à-dire
la décongestion
et
la
numérisation
du
service
urbanisme.
A
défaut,
le
contrat
prendra
fin
après
un
délai
d'un
an
minimum
si
l'opération
ne
peut
pas
être
réalisée.
Le
contrat
sera
renouvelable
par
reconduction
expresse
lorsque
le
projet
ou
l'opération
prévue
ne
sera
pas
achevé
eu
terme
de
la
durée
initialement
déterminée.
La
durée
totale
des
contrats
ne
pourra
excéder
6
ans.
L'agent
assurera
les
fonctions
d'instructeur
urbanisme
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/
35ème,
L'emploi
sera
classé
dans
la
catégorie
hiérarchique
C.
L'agent
devra
justifier
d'une
expérience
professionnelle
de
2
ans
dans
le
secteur
de
l'urbanisme. La
rémunération
sera
déterminée
selon
un
indice
de
rémunération
maximum
de
366.
La
rémunération
sera
déterminée
en
prenant
en
compte,
notamment,
les
fonctions
occupées,
la
qualification
requise
pour
leur
exercice,
la
qualification
détenue
par
l'agent
ainsi
que
son
expérience.
VISAS
REGLEMENTAIRES
ET
CONSIDERANTS
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n°88-145 relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
Organisation,
Ressources
Humaines
du
23
janvier
2024. Envoyé
en
préfecture
le
07/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
07/02/2024
Erquy,
Conseil
municipal
du
1°
février
2024
Publié le ID
: 022-212200547-20240201-DEL15
01022024-DE
Le
Conseil
Municipal,
Invité
à se Prononcer,
Après
en
avoir
Délibéré,
DÉCIDE,
D’APPROUVER
la
création
d’un
poste
non
permanent
au
service
urbanisme.
DE
RAPPELER
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département
et de
sa
publication.
DECISION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
-
Votes
favorables
23
-__
Votes
défavorables
00
-
Abstentions
01
(Jean-Paul
LOLIVE)
ERQUY, Le
jeudi
1°" février
2024
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
Philippe
MOI
Henri
LABBE