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unknown - 2017 74 annexe 11 15
Déliberation - 2017 74 rglement de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 74 rglement de voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 12/07/2017
Reçu
en
préfecture
le 12/07/2017
Affiché
le
ID:
017-211704150-20170705-2708_2017_74-DE
FO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
5 JUILLET
2017
te
Saintes ER Délibération
2017-74.
REGLEMENT
DE
VOIRIE
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Jean-Claude
LANDREAU
à Frédéric
NEVEU,
Mélissa
TROUVE
à Marcel
GINOUX,
Jean
ENGELKING
à Nelly
VEILLET,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Philippe
CALLAUD.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Annie
TENDRON
Date
de
la convocation
: 27
juin
2017
Date
d’affichage
:
À 2
JUIL.
2017
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
Particle
R.
-141-14,
Vu
Parrêté
en
date
du
5 mai
1993
réglementant
l’occupation
du
domaine
publie
communal
et
Pexécution
de
travaux
sur
ce
domaine,
Considérant
que
le règlement
a été
présenté
à la
commission
consultative
relative
à la
présentation
et
à
la
validation
de
la
refonte
du
règlement
de
voirie
Saintais,
le
1%
Juin
2017,
pour
avis,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
141-14
du
Code
de
la
Voirie
Routière,
Considérant
que
les
remarques
formulées
par
les
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
autres
occupants
des
droits
de
voies
communales
ont
été
intégrées
au
projet
du
règlement, Considérant
la nécessité
de
réglementer
l’exécution
de
l’ensemble
des
travaux
sur
les
voies
publiques
et privées
de
la commune
afin
d’assurer
une
bonne
conservation
du
domaine
publie,
la
sécurité
des
usagers
et
la
fluidité
de
la
circulation,
Considérant
l’intérêt
de
rassembler
en
un
seul
document
l’ensemble
de
la réglementation
applicable
à la
conservation
et
à la
gestion
du
domaine
public
routier
de
la
ville
de
Saintes,
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
22
juin
2017, Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
du
règlement
de
voirie
ci-joint.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
cette
proposition.
Pour
Padoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
05
juillet
2017
— 74
Règlement
de
voirie
2/2