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Procès Verbal - pv signe Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Chaouilley. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs, Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 JUIN 2022

L'an deux mil vingt-deux et le 27 juin à vingt heures trente, les Membres du Conseil Municipal de la

Commune de Chaouilley, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, au lieu

habituel de leurs séances, sous la Présidence de Monsieur Éric PERROTEZ, Maire de la Commune.

Étaient présents : Jean-Claude ARTIS, COLIN Jacques, Virginie BALAUD, Patrick HALGUE, Guy NAJOTTE,

Alexandre NOËL, Thierry PEREAUX, Éric PERROTEZ, Francis ROUSSEL.

Absente : Annabelle MILLE, Romain ROTH

Absents excusés :

Secrétaire de séance élu : NOEL Alexandre

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 20 h 40

14/22

| Publicité des actes |

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-1, IV dans sa version applicable au 1er juillet

2022 et R.2131-1, ||;

Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 ;

Considérant que les communes de moins de 3500 habitants doivent, par délibération du conseil

municipal, choisir un mode de publication entre l'affichage, la publication sous forme électronique ou la publication sur papier ;

Considérant qu’à défaut de délibération à ce sujet, la publication sous forme électronique est imposée ;

Considérant que, dès lors qu’une commune de moins de 3 500 habitants opte pour une publication

sous format papier de ses actes, ils doivent être mis à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite ;

Considérant que le conseil municipal peut modifier son choix à tout moment ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Décide de rendre publics les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles :

par publication sous forme électronique sur le site de la commune.

Un affichage papier sera maintenu pour les habitants qui ne disposent pas d'internet.

Cette délibération est applicable à compter du 1 er juillet 2022.

° Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette délibération.

Fait les jours, mois et ans susnommé

Pour copie conforme

Le Maire

Éric PERROTEZ

Conseillers élus : 11- Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09 sauf 16.22 : 8 votants Conseillers convoqués le 20 juin 2022 / Date d’affichage le 28 mars 2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 30 juin 2022Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouiiley

15/22

[ oo RGPD

Le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service d'accompagnement àa la mise en

conformité des activités de traitements de données personnelles avec les dispositions du règlement

général sur la protection des données « RGPD », proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un

changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C'est un règlement

d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses

techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité

dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle partage

son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec des collectivités et établissements publics qui le souhaitent.

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention proposée

vise à poursuivre la mission avec effet du 1° janvier 2022. Tout le travail déja réalisé dans le cadre de la

1è"e convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service, détaillant

les modalités concrètes d'exécution de la mission.

LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE

« d’adhérer au service d'accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de

traitements de données personnelles de la collectivité,

° de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout document afférent à ladite mission,

+ de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Conseillers élus : 11- Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09 sauf 16.22 : 8 votants Conseillers convoqués le 20 juin 2022 / Date d’affichage le 28 mars 2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 30 juin 2022Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

DECIDE

e d'autoriser le Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement pour la mise

en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

° d'autoriser le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission ;

e d'autoriser le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Le Maire

Éric PERROTE

16/22

| Contrat de prévoyance |

OBJET : SOUSCRIPTION AU CONTRAT MUTUALISE GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

VU l'avis du comité technique en date du 19/03/18 émettant un avis favorable à l’unanimité pour conclure après

une mise en concurrence une convention de participation avec un opérateur unique, ainsi que le mode de

participation des collectivités adhérentes à la cotisation de leurs agents ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG54 en date du 22 mars 2018 approuvant le lancement

d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale

complémentaire ;

VU l'avis du comité technique en date du 11/06/18 émettant un avis favorable à l’unanimité sur les garanties

proposées dans le cahier des charges techniques et le choix de l'opérateur ;

VU la délibération du Conseil d'Administration du CDG54 en date du 12/07/2018 délibérant sur l’opérateur choisi

groupe MNT;

VU l'exposé du Maire;

VU les documents transmis (courrier et convention de participation) ;

Après en avoir délibéré , le Conseil municipal, à l’unanimité (M. Noel ne participe pas au vote) :

DECIDE de fixer la couverture des risques et le montant de la participation de la collectivité en référence à la

convention de participation souscrite par le CDG54 à compter du 1” janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre

2024.

Conseillers élus : 11- Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09 sauf 16.22 : 8 votants Conseillers convoqués le 20 juin 2022 / Date d’affichage le 28 mars 2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 30 juin 2022Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue

Couverture du risque prévoyance selon les modalités suivantes :

° Garantie 2 : Risque « incapacité temporaire de travail » + « invalidité » : (1.44%)

54330 Chaouilley

Le choix des garanties retenues se fait au sein de chaque collectivité. Pour adhérer à la convention de

participation du CDG54, il est obligatoire de retenir au minimum la garantie « incapacité temporaire de

travail ».

Montant de la participation de la collectivité :

- Le principe de la participation obligatoire pour adhérer à la convention de participation du CDG54 :

e Risque « incapacité temporaire de travail » : 100% du taux de cotisation supporté par la collectivité

pour les agents dont le traitement (TBI + NBI) est inférieur ou égal au salaire moyen dans la

collectivité, calculé sur la base du calcul suivant :

Somme des traitements bruts perçus par les agents de la collectivité / nombre d'agents en Equivalent Temps Plein (ETP)

ETP = Somme des heures annuellement travaillées par les agents de la collectivité / 1820

Choix de la collectivité :

Couverture du risque

La collectivité participe au

minimum obligatoire selon le

La collectivité souhaite

prendre en charge un

prévoyance risque, à hauteur du salaire montant supérieur au

moyen minimum obligatoire

Garantie 2 : WT

8.80 euros |. euros

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée.

Le Maire

Éric PERROTEZ

DGFIP : Adoption de la nomenclature M57

17/22

° Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 IT de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Conseillers élus : 11- Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09 sauf 16.22 : 8 votants Conseillers convoqués le 20 juin 2022 / Date d’affichage le 28 mars 2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 30 juin 2022Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici au 1+ janvier 2024,

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M7 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui a été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d’engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal., à compter du [+ janvier 2023

° Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Vu L'avis favorable du comptable a la date du 21 juin 2022

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

décide , à l’unanimité

Article 1 : d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57 abrégée, pour le Budget principal de la commune de Chaouilley à compter du 1* janvier 2023

Article 2 : de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1- janvier 2023.

Conseillers élus : 11- Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09 sauf 16.22 : 8 votants Conseillers convoqués le 20 juin 2022 / Date d'affichage le 28 mars 2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 30 juin 2022Meurthe et Moselle

Commune de Chaouilley 6, Grande Rue 54330 Chaouilley

Article 3 : d’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1+ janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.

Fait les jours, mois et ans susr

Pour copie confor

Le Maire

Éric PERROTEZ/\ #7

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Questions diverses

Point sur le recrutement du MO (assainissement)

Informations sur l’accueil des élèves ukrainiens

Informations sur l’option CYAN du logiciel Cosoluce

Information sur divers devis et travaux en cours (pancartes agglomération, dessouchage, curage) Présentation du tableau des DIA

Prochaine réunion PLUI le 1* août à 10h30

Demande à l'ONF de faire un état des lieux de certains pins et frênes

La séance a été levée à 22h10

Conseillers élus : 11- Conseillers présents : 09 Conseillers votants : 09 sauf 16.22 : 8 votants Conseillers convoqués le 20 juin 2022 / Date d’affichage le 28 mars 2022

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture et publication ou notification le 30 juin 2022