unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 25 09 2026 Examen du rapport de gestion du conseil dadministration 2025

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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 25 09 2026 Examen du rapport de gestion du conseil dadministration 2025 Document publié le Jeudi 17 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - 25 09 2026 Examen du rapport de gestion du conseil dadministration 2025)Thèmes du document : Banque, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, L’an deux mille vingt-six le 24 du mois de septembre s’est réuni le conseil communautaire de Seille et Grand Couronné à 18 heures 30, à Nomeny, après convocation légale du 17 septembre 2026, sous la présidence de monsieur Claude THOMAS.

Présents : M. RENKES David – M. DROUVILLE Marc – M. SALVE Olivier – M. BOURGEOIS Sébastien M. LEMOINE Anthony – M. RAKOTONDRAMANITRA Haja – M. VOINSON Philippe – Mme FRANCOIS Valérie Mme MARANDE Carole – M. HOLZER Alain – M. WARION Jacques M. DUJARDIN Gilles – Mme MARCHAL Astrid – M. MILLET Prisca – M. IOHNER Christophe – M. WEIL Rémy Mme RUSTOM Lina – M. GODEFROY Michael - M. MALGRAS Jean François – M. THOMAS Claude -M. BOUCHEZ Hubert – M. FAGOT REVURAT Yannick - Mme FOURCAULX Patricia - M. JOLY Philippe - Mme LORETTE Delphine – M. MEVELLEC Mickaël M. L’HUILLIER Nicolas - M. REGNIERE Patrice- M. VANNESSON Jean François – M. FRANCOIS Vincent M. BRIDARD Franck – M. HERBUVAUX Cyril - M. BERNARD Philippe – M. PEREIRA MARTINS Daniel M. GUILLAUME Geoffrey – M. CHANE Alain - M. CAPS Antony - M. LE GUERNIGOU Nicolas Mme GEHLFUSS Virginie – M. MICHEL Olivier - Mme DEGUILI Sabine - M. MOUGINET Dominique Mme ROJAS Magali – M. MATHIEU Denis - M. BAUDOUIN Cédric - M. LOUIS Didier Procurations : M. THIRION Christian à M. THOMAS Claude – M. POIREL Patrick à M. MOUGINET Dominique M. MATHEY Dominique à M. MEVELLEC Mickaël – M. GUEZET Philippe à Mme MARCHAL Astrid M. HENQUEL Patrick à M. CHANE Alaiin – M. CERUTTI Alan à M. RENKES David – M. BARTHELEMY Philippe à M. RAKOTONDRAMANITRA Haja -

Excusé(e)s : -

Secrétaire de séance : Mme MARCHAL Astrid

L’assemblée dénombrait : 53 votants

NOMBRE DE MEMBRES SUFFRAGE EXPRIME : INSTITUTION En exercice : 55 Pour : 53 25_09_2026 Présents : 46 Contre :

Pouvoirs : 7 Absentions :

Excusés :

Votants : 53

Date d’affichage : 30 septembre 2026

Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03.12.2020, le Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 3 mars 2026, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2025 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa quatorzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 30 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2025 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DEEn application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 487 au 31 décembre 2025), - un chiffre d’affaires de 1 494 889 €,

- et un résultat de 242 359 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire et par la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et des développements ainsi que par la rémunération plus conséquente de placements bancaires mais également en 2025, par la vente moindre de certificats électroniques durant l’année pré-électorale et par la hausse des dépenses de salaires et de charges sociales compte tenu du renforcement de l’équipe de salariés de la société, réalisé pour maintenir voire renforcer la qualité de service proposée aux actionnaires.

Par ailleurs, l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration, a décidé de modifier les statuts de la manière suivante :

- porter à 85 ans, l’âge maximum possible d’exercice de leurs fonctions, pour les dirigeants de la Société (administrateur personne physique ou pour le représentant d’une personne morale administrateur, Président du Conseil d’administration, Directeur Général, Directeur Général Délégué…) ;

- confier au même élu (dans l’hypothèse où le nombre de sièges au conseil d’administration ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital), la représentation au Conseil d’administration et la présidence d’une assemblée spéciale

Après examen, le Conseil se prononcera sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et donnera acte de cette communication.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration figurant en annexe.

• Donne acte au Président de cette communication.

[[[signature1]]] Claude THOMAS

2026.10.01 08:44:19 +0200

Ref:11866128-17928412-1-D

Signature numérique

le Président

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DEANNEXE

RAPPORT ECRIT DU REPRESENTANT ,

-XDEMAT

Rapport de gestion xercice clos le 31 décembre 2025

approuvé -Xdemat du 3 mars 2026 soumis à ciété SPL-Xdemat du 30 juin 2026

Modifications des statuts de la société SPL-Xdemat

agrées -Xdemat du 3 mars 2026 -Xdemat du 30 juin 2026

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DESPL-Xdemat

Société Publique Locale

au capital de 198.989 euros

Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES

749.888.145 RCS TROYES

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2026

RAPPORT DE GESTION SUR LES OPERATIONS

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réuni en Assemblée générale annuelle en application des statuts et des dispositions du

décembre 2025, des résultats de cette activité, de

le bilan et les comptes annuels dudit exercice. Ces comptes sont joints au présent rapport.

Les convocations prescrites par la loi vous ont été régulièrement adressées et tous les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais impartis.

notre Société.

de la manière suivante :

Aisne Ardennes Aube Marne Haute- Marne Meuse Vosges Meurthe

-et-

Moselle

Total

Nb actionnaires

en 2025 582 362 504 302 446 140 498 653 3 487 Nb actionnaires

en 2024 544 352 500 283 423 125 486 627 3 340 Ecart 2024/2025 + 38 + 10 + 4 + 19 + 23 + 15 + 12 + 26 + 147

par rapport à

2024

+6,99% + 2,84 % + 0,80% + 6,71 % + 5,44 % +12% +2,47% + 4,15 % + 4,40 %

% des actionnaires

par rapport aux

collectivités

situées sur le

territoire

53,59 %

(1086)

68,69 %

(527)

102 %

(495)

40,54 %

(745)

74,71 %

(597)

26,67 %

(525)

67,75 %

(735)

77,92 %

(838)

62,83 %

(5550)

Il convient de rappeler que la Société SPL-Xdemat compte depuis 2021, parmi ses actionnaires, plus de 50 % des collectivités et groupements de collectivités, présents sur les 8 territoires départementaux sur lesquels elle exerce et en 2024, elle a franchi le seuil des 60 %.

néanmoins de constater que le nombre de nouveaux actionnaires en 2025 a largement dépassé celui de 2023 et 2024 (106 en 2023 et 89 en 2024 contre 147 en 2025)

de seuil expliquant la diminution conséquente depuis 2022 (Pour rappel : 2020 : 237 entrées, 2021 : 250 entrées, 2022 : 190 entrées).

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DELe seuil des 3 500 devrait être atteint et dépassé en 2026.

Depuis 2021, le département de Meurthe-et-

Complètent le podium, les collectivités axonaises qui ont dépassé en nombre, les collectivités auboises qui sont pourtant toutes, adhérentes de la SPL. Les actionnaires vosgiens devraient en 2026, également dépasser en nombre, les actionnaires aubois.

:

- continuer à bénéficier des outils de dématérialisation déjà proposés entre 2012 et 2024 (et régulièrement améliorés avec de nouvelles fonctionnalités) à savoir : o Xmarchés (plate-forme de dématérialisation des marchés publics), o Xactes (télétransmission au contrôle de légalité), o le certificat électronique de signature, o Xelec (gestion dématérialisée des listes électorales, pour les communes), o Xfluco (Indigo ou Hélios (télétransmission des flux comptables)), o Xsip (système de paiement par carte bancaire), o Xcélia (archivage électronique intermédiaire), o Xparaph (parapheur électronique), o Xpost-it (alerteur des actions en attente pour les applications utilisées), o Xsacha o Xconvoc (la convocation dématérialisée avec le module supplémentaire de génération électronique des délibérations),

o Xrecensement (le recensement citoyen obligatoire), o Xtdt (tiers de télétransmission homologué), o Xfactures (facturation électronique), o Xpassfam (portail des assistantes familiales pour la gestion des agréments, de dématérialisation des bulletins de liaisons, les demandes des frais de transport et la gestion de circuit de validation des congés),

o Xcontact (gestion des relations dématérialisées entre les collectivités et les citoyens

compter de 2021),

o Xwork (relations dématérialisations entre personnes publiques comme une communauté de communes et ses communes, membres),

o Xsave (solution de sauvegarde déportée), o Xechanges o Xsms o Xhost (gestion des transports scolaires des élèves handicapés), o Xenquetes (dématérialisation des enquêtes publiques lancées par les collectivités pour leurs différents projets)

o Xorcas avec les notaires),

o ProXiServices (outil de mise en relation des usagers avec les France Services), o Xreunion o Xcesar (courriers électroniques suivis et accusés de réception) en remplacement de Xsare (arrêté au 1er août 2021),

o Xcertif (gestion des certificats à usager interne), o X2DAgents (outil de dématérialisation des dossiers agents des collectivités territoriales pour une gestion électronique des ressources humaines) ; o Xtransfert

o Xcorde o Xresa (système de réservation de ressources internes (salles, équipements informatiques,

o Xforum o Xsosmail (messagerie de secours en cas de cyberattaque), o un nouveau portail pour les actionnaires de la SPL, plus moderne et plus intuitif, o Xsoc o Xurba ( et fonctionnalité pour le service ,

o Xcontrats (outil de suivi des contrats en cours) ;

- : o Xcourrier (outil de gestion dématérialisée des courriers/courriels entrants et sortants), mis à disposition au 1er avril 2025,

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DEo ainsi que de nouvelles fonctionnalités pour les outils existants suivants : Xactes (mise à jour des , Xurba (développement

nécessaire à la migration de nouveaux services instructeurs et des communes afférentes,

commerce), Xsacha (évolutions vers le SEDA 2.1), Xcontrats (nouvelles évolutions demandées par les utilisateurs), Xtdt (interface ENSAP pour les bulletins de salaire), Xpassfam (évolutions fonctionnelles réalisées à la demande des Départeme Xsoc

sécurité accrue.

projets de développement tels que :

-

-

de la mise à disposition de cet outil a été défini pour laisser le temps aux 16 collectivités utilisatrices de choisir une solution de substitution.

à TROYES autofinancés à hauteur de 290 0

ACTIVITES EN MATIERE DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT

-1 du Code de commerce, nous vous informons que la Société a effectué des

dématérialisation suivants (en sus du nouvel outil Xcourrier et autres fonctionnalités proposés (Xactes, Xurba, Xsacha, Xcontrats, Xtdt, Xpassfam et, Xsoc) courant 2025) :

- Dans leur totalité (outils ou développements terminés en 2025 et mis à disposition des actionnaires en 2026) :

o Xhost (Aménagement nécessaire pour une mise en production au sein des Départements de Haute-Marne et des Vosges, à leur demande, en janvier 2026)

- et pour tout ou partie, à finaliser en 2026 : o Xdcd

o Xfinances (nouvel outil de gestion comptable et financière pour les communes de moins de 3 500 habitants),

o Xsacha

2 (intégration de nouvelles normes)),

o Xmarches (sécurisation de la plateforme), o Xurba

o Xadmin

o Xparaph

proposé en sus des certificats sur clé USB,

o

o

ude des cas complexes à traiter.

ctions municipales et le renouvellement de très nombreux

adhésions sont en légère progression après plusieurs années de diminution comme mentionné au début du présent rapport.

Ainsi, entre le 1er janvier et mi-février 2026, seulement 7 nouveaux actionnaires ont rejoint la société, portant leur nombre à 3 493 actionnaires soit une augmentation de 0,20 %.

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DEdisposition des actionnaires, en sus des services ou des évolutions mis à disposition en 2025, de deux nouveaux outils : Xdcd

prestation sociale) et Xfinances (nouvel outil de gestion comptable et financière pour les communes de moins de 3 500 habitants), (avec la mise en et de nouvelles

fonctionnalités, principalement : Xurba

autres évolutions avec de nouvelles fonctionnalités demandées par les communes), Xadmin (utilisation de

Xparaph de substitution

nt Xsacha et Xmarchés (qui connaitra à terme, des évolutions fonctionnelles programmées dans le plan de développement de 2027).

INFORMATION SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

En application des dispositions des articles L 441-6-1 al.1 et D 441-4 du Code de commerce, nous vous indiquons la décomposition, des délais de paiement de nos fournisseurs et clients, faisant apparaître les factures reçues et émises non réglées à la date de clôture de l'exercice dont le terme est échu :

Exercice clos le 31 décembre 2024 (pour rappel)

Article D.441 I.1° : factures reçues non réglées à la date Article D.441 I.2° : factures émises non réglées à la date de clôture

0 jour

(facul-

tatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91

jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91 jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures

concernées

2 1 17 20 447 19 18 17 501

Montant total des factures

concernées h.t.

5 785,48 199 305 1500 206 590,48 61 640,40 2590 2500 -2.75 66 727,65

Pourcentage du montant 0,39% 13,44% 0,10% 13,93%

Pourcentage du chiffre 4,16% 0,17% 0,17% 0% 4,50%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des factures

exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour le

calcul des retards de

paiement

o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS

Exercice clos le 31 décembre 2025

Article D.441 I.1° : factures reçues non réglées à la date de Article D.441 I.2° : factures émises non réglées à la date de

0 jour

(facul-

tatif)

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

91

jours

et plus

Total (1

jour et

plus)

0 jour

(facultatif)

1 à 30

jours

31 à

60

jours

61 à 90

jours

91

jours et

plus

Total (1

jour et

plus)

(A) Tranches de retard de paiement

Nombre de factures

concernées

10 6 17 33 436 7 10 43 496

Montant total des factures

concernées h.t.

4 498,16 12 222,31 1 500 18 220,47 63 399,30 870 1 022,50 590,58 65 882,38

Pourcentage du montant 0,30% 0,82% 0,10% 1,22%

Pourcentage du chiffre 4,24% 0,06% 0,07% 0,04% 4,41%

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre des factures

exclues

Montant total des factures

exclues

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal article L. 441-6 ou article L.443-1 du code de commerce)

Délais de paiement de

référence utilisés pour le

calcul des retards de

paiement

o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS o Délais légaux : (préciser) 30 JOURS

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DEEXPOSE SUR LES RESULTATS ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Exercice clos le

31/12/2025

Exercice clos le

31/12/2024

Variation

2024/2025

Exercice clos le

31/12/2023

pour mémoire

Exercice clos le

31/12/2022

pour mémoire

H.T.

1 494 1 1 558 1

Total des produits 1 494 1 - 1 637 1

Charges 1 232 1 + 1

Résultat 262 420 -

Résultat financier 60 4 Résultat

exceptionnel

/ / /

Impôts sur les bénéfices

80 -

Total des produits 1 557 1 - 1 641 1 Total des charges 1 314 1 - 1 1 Résultat net 242 -

Pour rappel, le capital social de SPL-Xdemat est de 198 838 actions.

31 décembre 2024, 2 560 641 au 31 décembre 2021, 1 453 237

1 114 553

644

rapport au 31 décembre 2024.

:

- par un renouvellement moindre de certificats (1 736 au lieu de 1 828 en 2024, 2 678 en 2023, 1 120 en 2022, 1 500 en 2021 et 2 500 en 2020),

- par un poste de réserve de plus en plus important grâce aux bons résultats obtenus ces dernières années, qui découlent à la fois, des cotisations annuelles toujours en progression et du remboursement à la baisse des Départements et SMIC des Vosges compte tenu de la diminution du nombre de jours mis à disposition auprès de la Société suite au recrutement direct par celle-

des outils,

- par la nouvelle méthode comptable appliquée depuis le 1er janvier 2025, sur le traitement des coûts de personnel liés au développement de logiciels

- mais surtout par la hausse des dépenses de salaires et de charges sociales de par le

es recrutés en

er octobre 2025 et le tuilage de 4 mois

précédent.

-

acquis en 2025 mais non encore occupé.

Le bilan fait apparaître au 31 décembre 2025, un montant de 2

de 1

résultat net affecté au poste « autres réserves ».

au 31 décembre 2024) incluant principalement :

- des prestations fournies à la Société SPL-Xdemat mais non encore facturées par les entreprises ou payées après le 31/12/2025,

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DE- le montant à rembourser aux Départements et au SMIC des Vosges pour le nombre de jours de travail de leurs agents mis à disposition de la Société ainsi que les frais de structure, étant ir du premier semestre

grande du travail réalisé par les salariés de la SPL,

-

-

78

par la Société.

PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

Les comptes annuels de

réglementation en vigueur.

er janvier 2025 portant

sur le traitement des coûts de personnel liés au développement de logiciels. A partir de cette date, ces

ce cadre, aucune produc

AFFECTATION DU RESULTAT

manière suivante :

ORIGINE

:

AFFECTATION

Au poste « autres réserves »

Nous vous précisons que le poste « réserve légale » qui doit atteindre aux termes de la Loi, 10 % du

19 899

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUEES

DEPENSES SOMPTUAIRES ET CHARGES NON DEDUCTIBLES FISCALEMENT

Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code des impôts, nous

déductibles du résultat fiscal.

-37-4, alinéa 1, 1° du code du commerce, vous

trouverez ci- exercés dans toute entreprise par :

:

- Monsieur Alain BALLAND, Président Directeur Général de la Société SPL-Xdemat et Président :

Monsieur Alain BALLAND est également Vice-

Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Saint-André-les-Vergers.

Enfin, en sa qualité de Conseiller départemental, il préside le Comité syndical du syndicat mixte Troyes

le bailleur social, Mon Logis, la Société Immobili

-Barberey.

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DE- Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Jean-Pierre FORTUNÉ est 2ème Vice-Président du Conseil départemental de la Marne en

nombreuses instances.

Il est par ailleurs maire de Tinqueux, Vice-Président de la Communauté urbaine du Grand Reims. Il

- Monsieur Renaud AVERLY, Vice-Président de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Renaud AVERLY est également Vice-Président du Conseil

.

Il est par ailleurs Conseiller municipal de la commune de Rethel.

- Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Madame Marie-Noëlle RIGOLLOT est également Vice-

Elle est par ailleurs Maire de la commune de Baroville et Vice-Présidente à la Communauté de communes de la Région de Bar-sur-Aube.

-

Comité département

- Madame Estelle BOMBERGER-RIVOT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Madame Estelle BOMBERGER-

Elle est par ailleurs Maire de Nogent-sur-Seine et Vice-Présidente de la Communauté de communes

Aube.

- Monsieur Jean-Michel CLERCY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Jean-Michel CLERCY est également Conseiller municipal de la commune de Saint-Mesmin. Il

- Monsieur François MAINSANT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur François MAINSANT est également Maire de Saint-Jean-sur-Tourbe. Il représente à ce titre,

Il est par ailleurs Président à la Communauté de communes de la Région de Suippes.

- Madame Béatrice CARDON, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Madame Béatrice CARDON est également Maire de Signy-le-Petit. Elle représente à ce titre, au Conseil

Elle est par ailleurs Vice-Présidente à la Communauté de communes Ardennes Thiérache.

- Monsieur Bernard GENDROT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Bernard GENDROT est également Vice-Président du Conseil départemental de la Haute-

Il est par ailleurs Président de la SPL Haute-Marne Numérique et co-gérant de plusieurs SCI.

- Monsieur Dominique THIEBAUD, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Dominique THIEBAUD est Vice-Président de la Communauté de communes du Grand -marnais autres que

le Conseil départemental de la Haute-Marne.

Il est par ailleurs également Maire de Bourg et Vice-Président du PETR du Pays de Langres.

Monsieur Thomas DUDEBOUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Thomas DUDEBOUT est également Vice-

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DEIl est par ailleurs Maire-Adjoint de Saint-

Saint-Quentinois.

- Monsieur Benoît ROGER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Benoît ROGER est également Conseiller municipal de la commune de Couvron-et-

- Monsieur Julien DIDRY, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Julien DIDRY est également Vice-

Il est par ailleurs Conseiller municipal à Bras-sur-Meuse, Vice-Président de la communauté

- Monsieur Christophe CAPUT, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Christophe CAPUT est également Maire de la commune de Dommary-Baroncourt. Il

départemental de la Meuse.

Il est par ailleurs, Vice-Président de la Communauté de communes Damvilliers-Spincourt et Vice- Président du syndicat des eaux de Piennes (SIEP).

- Monsieur Jérôme MATHIEU, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Jérôme MATHIEU est également Vice-

Il est par ailleurs Maire-Adjoint de La Bresse et Vice-Président de la Communauté de communes des

Groupama Grand Est (Président de GROUPAMA Vosges).

- Monsieur Christophe JACOB, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

communale dans le département des Vosges (SMIC 88). Il représente à ce titre, au Conseil tal des Vosges.

- Monsieur Pascal SCHNEIDER, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

Monsieur Pascal SCHNEIDER est également Vice-Président du Conseil départemental de Meurthe-et-

Il est par ailleurs Maire de Neuves-Maisons et Conseiller délégué à la communauté de communes Moselle et Madon.

- Laurent GARCIA, Administrateur de la Société SPL-Xdemat :

actionnaires meurthe-et-mosellans autres que le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.

Il est par ailleurs Conseiller métropolitain de la Métropole du Grand Nancy.

Conventions visées aux articles L. 225-40 et suivants du Code du commerce

-37-4, alinéa 1, 2° du Code du commerce, vous

trouverez ci-dessous la liste des conventions intervenues directement ou par personne interposée, entre,

-

;

-

conclues à des conditions normales (la Société SPL-Xdemat ne possède pas de participation :

:

- Mise à disposition de Madame Christine LOUIS (180 jours après avenant, au lieu de 205 jours) par le er

- Mise à disposition de Madame Annie NOWAK (0 jour après avenant, au lieu de 5 jours) par le du 1er .

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DE- Mise à disposition de Madame Mallorie FRANGVILLE (3 jours après avenant, au lieu de 5 jours) par le er

- Mise à disposition de Monsieur Adrien FLAMME (22 jours après avenant, au lieu de 10 jours) par le er

Convention renouvelée de remboursement des frais de structure : - Remboursement sur une période de 5 ans (2025-2029) des frais de structure du Département de

par an travaillés à ces agents, de la surface de locaux occupée par eux, du coût au m2 (loyer + charges), du coût des fournitures de bureaux, des équipements informatiques et du mobilier utilisés, ainsi que

Convention de mise à disposition de locaux :

-

du 2

a été actualisé, lors du renouvellement de la convention, .

:

- er janvier 2021 au 31 décembre 2025. Cette

aux dispositions des statuts de la Société (article 19) et à l -51-1 du Code de commerce.

mois suivan

du dernier exercice écoulé).

CONTROLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, nous tenons à votre disposition les rapports de votre Commissaire aux comptes.

conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières sont significatives pour les parties, ont été communiqués aux administrateurs et au Commissaire aux comptes.

SITUATION DES MANDATS DES ADMINISTRATEURS ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

de la présente assemblée.

Nous constatons par ailleurs que les mandats des administrateurs représentant les actionnaires réunis en assemblée spéciale sur chaque territoire départemental vont arriver à échéance avec les élections municipales et que de nouveaux administrateurs seront élus à la rentrée 2026 par les actionnaires.

Nous espérons que ce qui précède recevra votre agrément et que vous voudrez bien voter les résolutions qui vous sont soumises.

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DESPL-Xdemat

Société Publique Locale

au capital de 198.989 euros

Siège social : 21 rue Charles Gros 10000 TROYES

749.888.145 RCS TROYES

ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 30 JUIN 2026

MODIFICATIONS DES STATUTS

PREMIERE MODIFICATION

a décidé 1ère modification des statuts proposée par le Conseil

dirigeants de la Société

Les trois articles suivants des statuts sont modifiés ainsi dans leur rédaction de leur dernier paragraphe, (le reste des articles étant inchangé) :

Article 13 : Composition du Conseil d administration

administrateurs en fonction.

Article 18 : Président du Conseil d administration

Article 19 : Direction générale, modalités d exercice

Si un Directeur général et des Directeurs généraux

ans.

SECONDE MODIFICATION

a décidé

confier au même élu

collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital) id

:

collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires.

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DE-5 du code général

des collectivités territoriales.

-

est compris entre trois (3) au minimum et dix-huit (18) au maximum, répartis comme indiqué au règlement intérieur.

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un

à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales ayant une participation réduite au capital, celles-ci sont réunies en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.

Elle se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son ou ses représentants au conseil

des membres, ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de

administrateurs en fonction.

Réception au contrôle de légalité le 01/10/2026 à 08h58

Réference de l'AR : 054-200070589-20260924-25_09_2026-DE