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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2013 049315b)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Hautes-Alpes
Administration Générale & Finances
DELIBERATION A N°2013-049 du 09 avril 2013
de GermunauE OBJET : FISCALITE 2013
| rianconnais Rapporteur : M. le Président
Les Cordeliers
i,rue Aspirant Jan
05105 BRIANÇON cedex
Tél. 04 92 21 35 97
Fax 04 92 20 38 90 Nombre de conseillers en exercice : 40 accueil@ccbrianconnais.fr
www.ccbrianconnais.fr
Le 09 avril 2013 à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire, suite à la convocation du 03 avril 2013 en la salle du Conseil les Cordeliers sous la présidence de M. Alain FARDELLA
Présents : 31
— Nombre de pouvoirs : 3
Nombre de votants : 34
M, Xavier CRET est nommé secrétaire de séancë
Etaient présents : M. Gérard FROMM, Mme Francine DAERDEN, M. Maurice DUFOUR, Mme Marie-Hélène
PONSART (représentant Mme Marie MARCHELLO), M. Eric PEYTHIEU, Mme Renée PETELET, Mme Catherine VALDENAIRE, M. Philippe SEZANNE, Mme Mireille FABRE, M. Jean-Pierre SEVREZ, M. Jean-Louis FAURE, M. Alain FARDELLA, M, Philippe MICHELON, Mme Christine VALLA, M. Pierre BOUVIER (représentant M. Guy HERMITTÉ), M. Roger GUGLIELMETTIE (représentant M. Marc FORNESI), M, Christophe MARTIN, M. Jacques DEYME, M, Henry-Pierre ROUX, M. Pierre LEROY, Mme Estelle ARNAUD, M. Henry RAOUX, M. Roger PERINET, M. Patrick REY, M. René SIESTRUNCK, M. Alain BLOCH TREFOUSSE, M. Xavier CRET, Mme Nicole MATHONNET, Mme Laurence FINE, Mme Brigitte BOREL, M. Sébastien FINE.
Avaient donné pouvoir : Mme Marie MARCHELLO à Mme Marie-Hélène PONSART M. Guy HERMITTE à M. Pierre BOUVIER
M. Marc FORNESI à M. Roger GUGLIELMETTI
Vu les lois de finances,
Vu les dispositions des articles 1609 noniès C, 1640 B et C et 1447-0 du Code Général des Impôts,
Vu la délibération n°I-Il-A du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et de la fiscalité mixte, à compter du 1° janvier 2004,
Vu la délibération n°1-II-D du 10 juillet 2003, portant modification du régime fiscal de la Communauté de Communes du Briançonnais en direction de la Taxe Professionnelle Unique et instauration d'une fiscalité mixte sur la base de la fiscalité additionnelle maintenue aux taux 2003,
Vu la délibération n°2009-013 du 20 janvier2009, relative au maintien de la fiscalité mixte,
Vu la délibération n°2013-002 du 12 février 2013, relative au débat d'orientations budgétaires pour l'année 2013,
Vu la délibération n°2013-026 du 19 mars 2013, portant vote du budget primitif 2013 du budget « Général »,
Vu l'état 1259 transmis par la Trésorerie Générale des Hautes-Alpes le 15 mars 2013, portant notification des bases prévisionnelles 2013 des impositions directes locales,
PERRIN E BR Pères- à Lave - Le Monétier les Bains Montgenèvre NévacHée 1 Sur ?
Saint Chaffrey - La Salle les Alpes- Vai des Prés - Villard Saint Pancrace Vu l'avis favorable de la Commission « Administration Générale & Finances » en date du 25 mars 2013,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 25 mars 2013,
Le Conseil Communautaire à l'unanimité,
” Décide de maintenir les taux d'imposition à pression fiscale équivalente (identique
depuis 2003) comme suit :
< Taxe d'habitation 7.85 %
.< Taxe sur le foncier bâti 2.60 %
. Taxe sur le foncier non bâti 15.43 %
+ Cotisation Foncière des Entreprises 28.96 %
x Décide au vu de l'état 1259 de 2013, de fixer à 2 744 733 € le montant des recettes
fiscales communautaires 2013, liées à l'application du taux de la CFE (2 512 327 € de réalisé
en 2012)
" Décide au vu de l'état 1259 de 2013, de fixer à 5 038 835 € le montant des recettes
fiscales communautaires 2013, liées à l’application des taux de la taxe d'habitation et
des taxes sur le foncier bâti et non bâti, aux bases prévisionnelles 2013 comme suit :
e. Taxe d'habitation 3979 715€
. Taxe sur le foncier bâti 1 035 034 €
e Taxe sur le foncier non bâti 24 086 €
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Vi
Alain FARDELLA.
Date dépôt S.P.: À D AVR. 2013
Date affichage : 12 AVR. ?Mi
Délibération n° 2013-049 Page 2 sur 2