Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 004 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 004 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 8 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2018 06 004 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, 1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2018-06-004

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2018Sommaire

DDT 18

18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de

signature à certains agents de la DDT du Cher (9 pages) Page 3

2DDT 18

18-2018-06-08-001

Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant

subdélégation de signature à certains agents de la DDT du

Cher

DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 3PRÉFET DU CHER

Direction départementale

des Territoires

Secrétariat général

Bureau réglementation

et appui juridique

ARRÊTÉ N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018

accordant subdélégation de signature à certains agents de

la direction départementale des Territoires du Cher

--------------

La Préfète du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44,

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant Mme Catherine FERRIER, Préfète du Cher,

Vu l’arrêté n° 2015-1-0871 du 24 août 2015 modifié portant organisation de la direction départementale des Territoires du Cher,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 24 mai 2016 nommant Mme Gaëlle LEJOSNE, directrice départementale des territoires du Cher, à compter du 20 juin 2016,

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 22 décembre 2017 portant nomination de M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint des territoires du Cher, à compter du 1er janvier 2018,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-554 du 6 juin 2018 accordant délégation de signature à Mme Gaëlle LEJOSNE,

Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la délégation de signature,

Considérant la nécessité de modifier notamment l’article 3,

Sur proposition de madame la directrice départementale des Territoires,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée à M. Maxime CUENOT, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à Mme Gaëlle LEJOSNE, à l’exclusion des matières figurant en annexe I.

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01_SUBDEL_PORTEE_GENERALE_JUIN2018

DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 4ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, subdélégation est donnée M. Nicolas LOUBET, chef du secrétariat général, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à Mme Gaëlle LEJOSNE, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas LOUBET, subdélégation est donnée à M. Yann GOALABRÉ, chef du service connaissance, aménagement et planification, à l’effet de signer tous actes, décisions et documents prévus par l’arrêté préfectoral susvisé accordant délégation à Mme Gaëlle LEJOSNE, à l’exclusion des matières figurant en annexe II.

ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service, à leurs adjoints, aux chefs de bureau dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines suivants :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Nicolas LOUBET,

Chef du secrétariat général (SG) I.A.1 à I.A.6, I.A.8, I.A.25 et I.A.26 Agnès LURAULT,

Adjointe au chef du secrétariat général,

en charge des ressources humaines

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

I.A.1

(congés et JRTT)

I. A. 5, I. A. 6 et I. A. 8

Luc FLEUREAU

Chef du service environnement et

risques (SER)

Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification (SCAP)

Sylvie MARQUET,

Adjointe au chef du SCAP

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Joëlle WENDLING,

Chef du service économie agricole et

développement rural (SEADR)

Pierre LAMBARÉ,

Appui au chef de service

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

Chefs de bureau :

Christine BOTELLA,

Éva BOURILLON,

Patrick CHAMBRIER,

Valérie DECHELLE,

Claire GOBLET,

Marie-José GONÇALVÈS,

Véronique GUÉZET,

Olivier LEMAITRE,

Éric MALATRÉ,

Corinne MALAVIELLE,

Pierre MANDIN,

Dominique OUDOT,

Vincent PUVIS,

Gérald RACLIN,

Benjamin REVIL,

Murielle ROUSSEAU,

Christophe SCHAUER,

Christophe VIN-DATICHE et

Nathalie ZANUTTINI

I.A.1

(congés et JRTT)

I. A. 5 et I. A. 6

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 5II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Nicolas LOUBET

Chef du secrétariat général (SG) Ensemble de la matière

Gérald RACLIN,

Chef du bureau sécurité routière

pour les matières II A (1 à 7) ; II B

(1 et 2)

Bruno DELABARRE,

Adjoint au chef du bureau sécurité

routière, pour les matières II A (1 à

6) ; II B (1et 2)

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

II. A 1 à II. A. 3

Corinne MALAVIELLE,

Chef du bureau réseau territorial,

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

III - COURS D’EAU

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE, Adjoint au chef du SER

IV - CONSTRUCTION

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC

Patrick CHAMBRIER,

Chef du bureau amélioration des

logements privés et habitat indigne

IV. B. 1 et 3

(logements privés)

Valérie DECHELLE,

Chef du bureau renouvellement

urbain et logement social

IV. B. 1 et 3

(logements publics)

V - URBANISME-PLANIFICATION

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

V. A. 1 à V. A. 10 –V. C. 1 – V. D. 1 Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Christine BOTELLA,

Chef du bureau animation du droit

des sols et fiscalité

V. A. 1 à V. A. 7 – V. D. 1

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 6V - URBANISME-PLANIFICATION (suite)

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

V. A. 1 à V. A. 9 et V. C. 1

Corinne MALAVIELLE,

Chef du bureau réseau territorial

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification (SCAP)

V. B. 1 Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

VII - DISTRIBUTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Subdélégataires Matières

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

Ensemble de la matière

VIII - ÉCONOMIE AGRICOLE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Joëlle WENDLING,

Chef du service économie agricole

et développement rural (SEADR)

Ensemble de la matière

Pierre LAMBARÉ,

Appui au chef de service

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

IX - AGRI-ENVIRONNEMENT

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Joëlle WENDLING,

Chef du service économie agricole

et développement rural (SEADR)

Ensemble de la matière

Pierre LAMBARÉ,

Appui au chef de service

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

X - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, POLICE DES EAUX ET PROTECTION DE LA NATURE

Subdélégataires Matières Autres délégataires en cas d’absence ou d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Claire GOBLET,

Chef du bureau forêt chasse nature

X. A. 1 à X. A. 9, X. B.1 à X. B. 20

et X. E. 1 à X. E. 7

Éric MALATRÉ,

Chef du bureau préservation des

milieux aquatiques

X. C. 1 à X. C. 10, X. D. 1 et X. D. 5

X. D. 5 et X. D. 7

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 7XI - AMÉNAGEMENT FONCIER

Subdélégataires Matières

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

Ensemble de la matière

XII - PUBLICITÉ

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

Ensemble de la matière

Corinne MALAVIELLE,

Chef du bureau réseau territorial

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

XIII - ACCESSIBILITÉ ET ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat bâtiment

construction (SHBC)

Ensemble de la matière Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

XIII. A. 1 à XIII A. 4, XIII. A. 5 sauf décisions,

XIII. A. 6 sauf décisions et XIII. A. 7 sauf décisions.

Guillaume AUVRAY,

Sylvia CHAMBON,

Jean-Marc LEMMET

XIII. A. 1,

XIII. A. 3 à XIII A. 7, sauf décisions.

Patrick CHAMBRIER

Bérangère BRECQUEVILLE

XIII. A.4

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

dossiers relevant des programmes

UTAH Mohamed BOUFLIJA, Adjoint au chef du SHBC

XVI - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Ensemble de la matière Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 8XVIII - AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification

(SCAP)

Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

Thérèse DAZIN,

Chef de la mission accompagnement

des territoires (MAT)

XVIII. A et XVIII. B

Corinne MALAVIELLE,

Chef du bureau réseau territorial

Katia MOROT,

Adjointe au chef du bureau réseau

territorial

Luc FLEUREAU,

Chef du service environnement et

risques (SER)

Olivier POITE,

Adjoint au chef du SER

Antoine MARCHAND,

Chef du service habitat - bâtiment

construction (SHBC)

Mohamed BOUFLIJA,

Adjoint au chef du SHBC

Joëlle WENDLING,

Chef du service économie agricole

et développement rural (SEADR)

Pierre LAMBARÉ,

Appui au chef de service

Albert MILESI,

Adjoint au chef du SEADR

XIX - DÉFENSE ET SÉCURITÉ

Subdélégataires Matières

Autres délégataires

en cas d’absence ou

d’empêchement

Yann GOALABRÉ,

Chef du service connaissance,

aménagement et planification (SCAP)

Ensemble de la matière Sylvie MARQUET, Adjointe au chef du SCAP

Les matières ne faisant pas l’objet de subdélégation sont précisées en annexe II.

ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée aux cadres dont les noms suivent :

Thérèse DAZIN, Luc FLEUREAU, Yann GOALABRÉ, Pierre LAMBARÉ, Nicolas LOUBET, Antoine MARCHAND et Joëlle WENDLING.

à l’effet de signer, lorsqu’ils sont d’astreinte de direction, tous les actes relevant des domaines de compétence de la direction départementale des territoires, à l’exclusion des matières précisées en annexe II.

ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont rapportées.

ARTICLE 6 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.

Bourges, le 8 juin 2018

Pour la Préfète,

La directrice départementale

Signé

Gaëlle LEJOSNE

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 9ANNEXE I

Matières hors subdélégation :

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.

C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 10ANNEXE II

Matières hors subdélégation :

I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A / Gestion du Personnel

I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité.

I.A.9 Avertissement et blâme

Personnel MTES et MCT

I.A.10 Gestion des ouvriers des parcs et ateliers,

I.A.11 Gestion des agents de catégorie C techniques et administratifs,

I.A.12 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique,

I.A.13 Octroi des autorisations exceptionnelles d’absences prévues au chapitre III de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 modifiée,

I.A.14 Octroi aux fonctionnaires de congé pour naissance d’un enfant,

I.A.15 Octroi des congés de formation professionnelle, congé de formation syndicale, à l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions,

I.A.16 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.17 Recrutement du personnel temporaire, contractuel, ou vacataire dans la limite des crédits notifiés et délégués,

I.A.18 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,

I.A.19 Décisions de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires, au terme :

1) d’un congé de longue durée ou de grave maladie,

2) d’un mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie ou longue durée,

I.A.20 Changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de résidence, ni modification dans la situation des intéressés,

I.A.21 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail,

I.A.22 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points attribués à chacun de ces postes,

I.A.23 L’octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie,

I.A.24 Accidents de travail : arrêtés reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident constaté.

B / Patrimoine :

I.B.1 Concession de logement,

I.B.2 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure,

I.B.3 Déclaration préalable pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.4 Demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.5 Demande de permis d’aménager pour un bâtiment géré par la DDT,

I.B.6 Demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT.

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 11C / Responsabilité civile

I.C.1 Règlements amiables des dommages matériels causés par l’État à des particuliers, dans la limite du seuil fixé par circulaire ministérielle.

D / État tiers-payeur

I.D.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou hors service d’un accident corporel de la circulation.

V - URBANISME-PLANIFICATION

B/ Documents d’urbanisme

V.B.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et courriers afférents adressés aux collectivités. (art L126-1, R123-13, R123-14 et R123-22 du code de l’urbanisme).

VI - CHEMINS DE FER

VI.A.1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau,

VI.A.2 Déclaration d’inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 80 €,

VI.A.3 Autorisation d’installation de certains établissements,

VI.A.4 Alignement des constructions sur les terrains riverains,

VI.A.5 Classement des passages à niveau intéressant le réseau départemental.

XIV - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

concernant les programmes Infrastructures et service de Transports (IST), Paysages, eau et biodiversité (PEB).

XV - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES :

Instruction de demandes d’autorisation d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes (Arrêté du 28 octobre 2010)

-Demande de pièces complémentaires (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Notification du délai d’instruction (article R. 541-68 du code de l’environnement), -Information des maires de l’obligation d’affichage (article R. 541-67 du code de l’environnement).

XVII – ENQUÊTES PUBLIQUES

- Arrêtés d’ouverture d’enquête,

- Avis d’enquête.

XX - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

- Mémoires produits dans le cadre de la procédure contentieuse déposé devant la juridiction administrative.

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DDT 18 - 18-2018-06-08-001 - Arrêté N° 2018 – 0241 du 8 juin 2018 accordant subdélégation de signature à certains agents de la DDT du Cher 12