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Procès Verbal - 7. PV SEANCE du 06 08 2021 POUR VOTE
Procès Verbal - 4.PV SEANCE 12 05 2021
Procès Verbal - 4. PV SEANCE 14 06 2023
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Ribérac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4. PV SEANCE 14 06 2023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 414 JUIN 2023
Le quatorze juin de l'an deux mille vingt-trois à 18h00,
Le conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence
de Monsieur Nicolas PLATON, maire,
Nombre de conseillers en exercice : 26
Date de la convocation : 06 juin 2023
Date d'affichage de la convocation : 06 juin 2023
PRÉSENTS : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme
ZURCHER-SANGUE - M, FOURNIER - Mme BOUCHART - M. ROVERE - Mme
BAPTISTA - M. FERNANDEZ - M CASANAVE - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - Mme CHEVALIER
ABSENTS/EXCUSÉS : Mme DELPEY {procuration à Mme BEZAC- GONTHIER) - Mme BERRY fprocuration à M. CASANAVE) - M. NAULEAU (procuration à M.
PERRUCHAUD) - Mme BETREMIEUX {procuration à Mme GOETHALS) - M.
SAINT MARTIN {procuration à M. MERCIER) - M. GONTIER {Procuration à M. BUISSON) — M. RALLION (procuration à M. CHOTARD)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MERCIER
Monsieur le maire procède à l'appel. Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.
Monsieur fe maire propose de nommer Monsieur MERCIER secrétaire de séance. Le conseil municipal approuve à l'unanimité.
Monsieur le maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 11 avril 2023. Celui-ci est adopté à l'unanimité,
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 26
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le maire donne lecture des décisions prises dans le cadre des délégations
consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales :
Décisions prises dans le cadre des délé ations consenties au maire en a lication de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territorial N°,
52
gai.
54 -;
55 -
‘Annéé ‘
-! 2023
2023 :
2023
2023 :
‘ Objet
“Travaux de réfection de bâtiments suite à la
tempête de grêle du 20 juin 2022
MOE église Notre Dame de la Paix
Avenant 2 MOE travaux cinéma - nouveau montant
de la mission
‘Travaux couverture centre culturel
Tuyaux descente secours populaire
Diagnostic vitraux, étude tuiles béton, essai enduits
‘église ND
‘Diagnostic décors nef, croisée du transept et bas-
côtés Collégiale
‘Travaux réfection électrique Collégiale
(Travaux gouttières et zinguerie club house football
Vitrages école maternelle - bâtiment annexe
: Travaux plafonds centre culturel
Travaux plâtrerie bibliothèque
Échafaudage et clôtures de chantier Collégiale
Contrat CSPS espace André Malraux
«Travaux de réfection de bâtiments suite à la
tempête de grêle du 20 juin 2022
Travaux plafonds club house rugby - compléme ent
Travaux de réfection de bâtiments suite à la
tempête de grêle du 20j juin 2022
: Travaux peinture espace André Malraux - travaux
‘supplémentaires
Vitrages malrie com plém ent
Echafaudage maine
:Echafaudage foyer du temps libre
Travaux de réfection de bâtiments suite à la
‘tempête de grêle du 20 juin 2022
: Couverture Colégiale
”; Couverture WC Pradeau
. Couverture cimetière.
: Couverture lavoir de Faye
Couverture club house rugby
Plafonds Secours populaire
Surlocation echafaudage école Jules Ferry
Surlocation echafaudage école matemelle
Clôtures de chantier EAM
Travaux pltrerie et peinture Secours populaire
Travaux plâtrerie et peinture école matemelle
Travaux 80ls école matemelle
LE Tiers
AMEA
AMEA
CARRE COUVERTURE
‘CARRE COUVERTURE
STRATUS
:STRATUS
HAMOT |
BENEDETTI
ISALAVERT.
CHORT BATIMENT
CHORT BATIMENT
EVE
BUREAU VERITAS
‘AMZ BATIMENT.
VALIAN!
SALAVERT |
: CH DELTEIL LOCATION
CH DELTEIL LOCATION
CATTEROU
© BENEDETT
BENEDETTI
BENEDETTI
BENEDETTI
: SUDRIE
BCM ECHAFAUDAGES
BCM ECHAFAUDAGES
BCM ECHAFAUDAGES
VILLAGE ACB - DE MATHA
VALIANI & FILS
BOUTHIER PASCAL
Montant € TTC.
82 369,12 €
22 592,40 €
1U227,76€
1 89860 €
8 762,80 €
A1 2A00€
850748 €!
282600 € |
AATAAGE |
Date
Loa0U202S
28920€ |
2 521,20 € !
7 200,00 € |
1 524,00 € :
4 sue
170620€
577,9 € :
A 1/04/2023
L43/04/2023.
A IBABDE,
9 199,20€ :
18/04/2023 |
109 117,2 €
2286,00€ :
3960,%€
4 517,28 € |
19 128,00 € |
6176,06€ :
2 822,40 €
742392€
2 195,40 €
. 122084€ 1
121728 €
43 821,97 € : 56 -
61...
2023
‘Annulation de devis de travaux de réfection de
bâtiments suite à la tempête de grêle du 20 juin 2022
Échafaudages école matemelle repère 10
Echafaudage et clôtures de chantier Collégiale
Travaux électriques Colégiale
: Travaux EAM (plétrerie faux plafonds, peintures)
: Travaux mise en sécurité de l'église Saint Martial
‘Echafaudage et clôtures de chantier foyer tem ps libre
:Travaux toiture cuisine rugby
Travaux électricité club house rugby
_'Échafaudage Secours Populaire
:Couverture préau école matemelle
| Aoquision Ford Transit
.i 2023 ‘Engagement de ‘dépenses d'équipement
Matériel adapté Cuisine centrale - chariot
Matériel l'adapté cuisine centrale - coupe légumes
| Matériel adapté cuisine centrale - assis debout inox
‘Mise aux normes véhicule d'astreinte
. Remplacement évaporateur cuisine centrale
L Compresseurs service mécanique *
2023 ;
‘Tronçonneuse service espaces verts
ÎRem placement adoucisseur restaurant Ferry
. ITravaux de réfection de bâtiments suite à la
tempête de grêle du 20 juin 2022
Travaux électriques. Secours s Populaire
L Travaux électriques restaurant école Ferry
‘Travaux plafonds Secours Populaire
Travaux { plafond salle expo centre culturel
‘Engagement de dépenses d' équipement
Achat véhicule Peugeot Partner service peinture |
Achat véhicule Peugeot Boxer service aménagement
‘Travaux de réfection de bâtiments suite à la”
"Item pête de grêle du 20 juin 2022
: Echafaudage mairie
Travaux plafonds et peinture ancien tribunal (assos
_{uniquement)
Travaux éclairage de SECOUrS restaurant école Ferry
{Cartographie du bâtiment Eglise Notre Dame de la
Paix |
Délvrance d' une concession funéraire
(Travaux de réfection de bâtiments suite à la
. {empête de grêle du 20 juin 2022 Diagnostic amiante avant travaux
mairie
Diagnostic amiante avant travaux foyer du tem ps 1 libre
Réfection toiture ardoises mairie
MOBADAPT
BCM ECHAFAUDAGES
: EVL
JAMOT
VALIANI & FILS
GREMERET
EVE
| CHONIS COUVERTURE
JAMOT . BCM ECHAFAUDAGES
! CÂTTEROU SARL
PAROT AUTOMOTIVE
PERIGUEUX
HENRI JULIEN
EQUIP FROID
STANDBY
PROLIANS
NAMOT
JAMOT
: JAMOT
SUDRIE
AU GRAIN COLORE
| EQUIP FROID
: CLARA AUTOMOBILES
CLARA AUTOMOBILES
| PERIGORD AUTO PIECES |
. BCM ECHAFAUDAGES Diagnostic structure de stabilité générale Eglise
Notre
: Dame de la Paix STRUCTURE & PATRIM OINE
CHORT BATIMENT.
2 JAMOT
AIR SCANNER
Monsieur CORSINO Renë...
APG |
APG
LES ARTISANS DE LA PIERRE
î
| 18/04/2023
2 952,00 € :
6 000,00 € :
9 759,87 € !
15 171,60 € :
18 708,00 €
7 200,00 €
17 157,80 €
7 896,06 € :
437@E
17 537,08€
: 26/04/2023
_ 42000€
304200.
__836,40€ |
157848€)
266,86 €
7. 1660,00€
27/04/2023
27042023
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| 165600€
617606 € 27080 €
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7 508,00 €:
10 750,00 €:
237840 €. :
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‘04/05/2023.
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22 320,00 € :
10925,10 €
165600€.
9 020,57 €
16/05/2023.
12/05/2023
60,00€
390,00€
“e8d0775€ 64:
6
66
67
&-
60.
-: 2023 70.
72
73.
74.
: 2023 :
" 2023 :
: 2023 :
-: 2023 Engagement de dépenses d'équipement
Four cuisine centrale
Réparation centrale froid cuisine centrale
Réparation centrale froid cuisine centrale
Réparation congélateur cuisine centrale
Travaux complémentaires préau école matemelle
(piliers pierre)
Pompe murale service espaces vers
(Travaux de voie 2023 solde marché
2023
Engagement de dépenses d' équipement -
‘réhabilitation du gymnase en complexe sportif
Relevé de façades et d' intérieur
Mission de contrôle technique
AMO sécurité incendie et accessibilité
‘Tarifs des repas fournis par la cuisine centrale à
“*_ compter du fer juin 2023
2023 Tarifs cnéma Max Linder - gratuité le 15 juin 2028
208 id'encaissement de la régie
‘Engagem ent de dépenses d d' équipement
Serveur maire
Travaux de réfection de bâtiments suite à la
tempête de grêle du 20 juin 2022
| Travaux plafonds et peinture 4 ancien tribunal
Travaux électricité club-house rugby
2023 Délivrance de concession funéraire
ÎTarifs régie ‘culturelle concert Peiraguda du 16) juin 2023
‘2023 - gratuité
‘Réhabilitation du gymnase municipal en complexe
208 sportif suite à la tempête de grêle du 20 juin 2022
Mission MOE architecture
Mission MOE co-traitant BET
1 - AFFAIRES GÉNÉRALES
141 Révision du règlement des cimetières
1-2 Cession de l'ancienne gendarmerie à la Communauté de communes
du Périgord
Ribéracois
1-3 Délibération de principe pour l'aliénation d'une portion de chemin rural
situé
« Village de Terradeau »
14 Délibération de principe pour l'aliénation d'une parcelle de terrain située
place du Chalard
2 - FINANCES
IRégie culturelle de proximité — Précision sur les eux
EQUIP FROID
EQUIP FROID
EQUIP FROID
: EQUIP FROID
: NADAL
SAGOT BARNAGAUD
? LAURIÈRE TP
(Tarifs marché des producteurs 2023 — gratuité
DEBORAH DENIS
SOCOTEC |
SOCOTEC
IRCF
CHARPENTE DU.BOIS
JAMOT
Monsieur Jean HELMER
_SLARCHITECTURES
© BET INTECH
48 864,00 € :
191680€ :
AT20E :
76380 € :
270000 €
702,00 € !
19 092,00 €!
‘12/05/2023
:16/05/2028
.17/05/2023,
3 540,00 € |
20 400,00 € !
i 102000 € |
Er
120€)
_ 338 068,50€
141 104,46 € |
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
M. LE MAIRE
| 2205/2028
:22/06/2028
| 22/06/2023
| 22/05/2023,
147018€;.
. 2206/2028
so
caneno2s
ë |a20602S 2-1 Réalisation d'un contrat de prêt « PSPL catastrophe naturelle » d'un montant
total de 3 011 697,05 € auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour
le financement de l'opération de reconstruction des bâtiments municipaux suite
aux intempéries du 20 juin 2022. MME BEZAC-GONTHIER
2-2 Opération de réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif :
autorisation de programme/ crédits de paiement MME BEZAC-GONTHIER
2-3 Décision modificative n° 01-2023 budget principal MME BEZAC-GONTHIER
2-4 Décision modificative n° 01-2023 budget annexe régie culturelle MME BEZAC-GONTHIER
2-5 Modification des tarifs du transport scolaire (écoles primaire et maternelle) MME LAURENT
3 — RESSOURCES HUMAINES
3-1 Création d'un emploi de contractuel pour accroissement temporaire d'activité MME BEZAC-GONTHIER
3-2 Modification du règlement des astreintes MME BEZAC-GONTHIER
QUESTIONS DIVERSES
62-2023 : RÉVISION DU RÉGLEMENT DES CIMETIÈRES
Vu la loi 93-23 du 8 janvier 1993 portant réforme de l'activité funéraire ;
Vu la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ;
Vu le décret 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations funéraires
Vu le décret 2011-121 du 28 janvier 2011, relatif aux opérations funéraires.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 à L2213-15 ; L 2223-1 à L 2223-18 : R 2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants relatifs aux cimetières, aux opérations funéraires et aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le code civil, notamment les articles 78 à 92 relatifs aux actes de l'état civil et son article 16-1-1 du au respect du corps humain ;
Vu le code pénal, notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts et R610-5 : Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-1 à L511-22 et R511-1 à R 511.13 ; Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure la police des funérailles et des cimetières ;
Considérant que la commune de Ribérac dispose de trois cimetières communaux celui de rue Notre Dame route de St Sulpice, Faye et St Martial destinés à assurer l'inhumation des défunts et le recueillement des familles et des proches : Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et la décence dans les cimetières ainsi que le respect des défunts : Considérant que le règlement des cimetières de Ribérac date de 2009,
Îl est proposé d'adopter le règlement des cimetières de la Ville de Ribérac tel que joint à la présente délibération.
Au sujet de l'article 15, Monsieur MERCIER demande si la plantation de plantes ou de fleurs est permise.
Monsieur le maire explique que cela ne pose pas problème dans la mesure où ces végétaux ne dépassent pas le terrain concédé.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question. Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1. D’adopter le règlement des cimetières de la Ville de Ribérac tel que joint à la présente délibération,
2- D'autoriser Monsieur le maire à faire appliquer ce règlement.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER — M. CAILLOU — Mme LAURENT - M, PERRUCHAUD - Mme DELPEY — Mme ESCULIER — Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M, GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. SAINT MARTIN)
63-2023 : CESSION DE L'ANCIENNE GENDARMERIE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU
PÉRIGORD RIBÉRACOIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 72-2021 en date du 06 juillet 2021 approuvant la désaffectation et le déclassement de l'ancienne gendarmerie,
Vu la délibération du conseil municipal n° 92-2021 en date du 06 août 2021 approuvant la cession de l'ancienne gendarmerie à Domofrance avec pour projet de créer une résidence de plusieurs logements adaptés à un public senior, Vu l'avis du domaine en date du 10 mars 2021 sur la valeur vénale de l’ancien gendarmerie, cadastrée section AW n° 339, sise Place de Gaulle 24600 RIBÉRAC,
Considérant que le service des Domaines a été sollicité par la Commune le 08 février 2023 ainsi que le 24 avril 2023, pour une actualisation de cet avis,
Considérant l'état du bien qui nécessite de procéder très rapidement à d'importants travaux structurels, de mise aux normes ainsi que de réfection dont le montant est estimé à plusieurs centaines de milliers d'euros, Considérant la présence de l'office de tourisme communautaire au rez-de-chaussée de cet édifice,
La commune est propriétaire des anciens locaux de la gendarmerie de Ribérac cadastré section AW n° 339 actuellement à usage mixte, de bureaux au rez-de-chaussée occupé par l'office du tourisme et de logements aux étages. Aujourd'hui cet immeuble s'avère en mauvais état et non fonctionnel.
Un rapport d'expertise diligenté par la Commune a conclu à un désordre impactant la structure du bâtiment sur ses parties Nord et Est, à savoir un tassement, vraisemblablement dû aux conditions hydriques du sol d'assise. De plus, la présence de canalisations d'eau de pluie à proximité immédiate du pignon et la dégradation du caniveau de la façade Est sont des éléments susceptibles d'avoir créé un apport d'eau en pied des fondations, déstabilisant leurs assises, Les phénomènes constatés sont d'une ampleur suffisante pour prévoir d'engager rapidement des travaux de confortation, Par ailleurs, il est précisé que les nombreuses fissures présentes sur le bâtiment sont anciennes et repérées déjà en 2000, comme l'indique le rapport précité. Elles n'ont fait que s'aggraver en l'absence de travaux visant à les endiguer, Ces désordres ont entrainé l'impossibilité pour la Commune de louer les logements vacants de la résidence de Gaulle et ont nécessité le déménagement des locataires des logements occupés,
D'indispensables travaux visant à sécuriser le bâtiment sont donc à prévoir à court terme. Par ailleurs, l'accès à ce bâtiment nécessite impérativement l'installation d'un ascenseur. À titre d'information, la réhabilitation de ce type de logements à vocation séniors s'élève en moyenne à 700 €/m?. La commune n'a pas les capacités financières de réaliser de tels investissements et si la vente de ce bien n'est pas opérée dans de courts délais, cela risque d'en obérer définitivement
la pérennité, Néanmoins, la cession de ce bien vise à satisfaire l'intérêt général.
Considérant la présence d'un service communautaire au rez-de-chaussée de l'édifice, il est proposé de céder ce bâtiment à la Communauté de communes du Périgord ribéracois,
charge à elle de faire réaliser le projet de résidence seniors qui revêt une importance
particulière pour l'attractivité du centre-ville de Ribérac.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- de se prononcer sur la vente de ce bien à la CCPR pour la somme de 80.000 €,
- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
vente, - de préciser que les frais notariaux restent à la charge de
l'acquéreur.
Monsieur le maire rappelle que la proposition de déplacement de l'OT à 50 m avait suscité des débats. La CCPR a alors proposé de racheter le site, L'impératif reste cependant
de poursuivre le projet voté par les élus municipaux, à savoir la création d'une résidence
senior sur le site. La CCPR signera un baïl emphytéotique avec Domofrance pour la création
de 10 appartements sur les 3 étages de l'immeuble. Les 2 appartements et la salle
commune prévus au rez-de-chaussée doivent être supprimés. La salle Commune,
nécessaire pour l'obtention de l'agrément, sera aménagée dans la maison des savoirs-faires, L'ascenseur pour accéder aux élages est maintenu. La rénovation ef la consolidation de l'immeuble ainsi que sa vocation restent inchangés. Les travaux devraient être réalisés courant 2024,
Monsieur CHOTARD constate que deux ans se sont écoulés depuis la délibération approuvant la vente à Domofrance. Sur le fond, il se dit satisfait que l'OT reste positionné dans
ce bâtiment qui lui semble parfait en fermes de situation pour ce
il était également attaché au fait que ce bétiment reste la propriété de la commune, le
fait que la CCPR l'achète le satisfait donc également. I! estime cependant que la
CCPR fait une très bonne affaire financière. !! demande pourquoi la commune
ne reste pas propriétaire pour ensuite vendre ou louer les étages. Il remarque également
qu'aucune phrase dans le projet de délibération n'impose à la CCPR de poursuivre le projet de résidence senior 1! s'interroge enfin sur la viabilité financière du projet avec la réduction
de 12 à10 appartements.
Monsieur CASANAVE explique qu'il n'est pas prévu que la CCPR perçoive des loyers, ce sera l'aménageur qui les louera. Compte tenu du coût de la réhabilitation de ce bâtiment,
et de l'impossibilité pour la Commune de mener ces fravaux, cette vente est judicieuse.
Monsieur CHOTARD rappelle que, au terme du bail, la CCPR va récupérer le bâtiment réhabilté.
Monsieur le maire rappelle qu'il était nécessaire depuis longtemps de trouver une solution sur ce bâtiment. !! propose de rajouter une clause pour que la CCPR s'engage
à maintenir la réalisation du projet initial de résidence senior I! rappelle que la Commune n'a pas les moyens de rénover ce bâtiment tout comme c I
Monsieur BUISSON avait voté initialement contre car il souhaitait que l'OT reste dans les locaux. ll votera donc pour aujourd'hui, d'autant que la propriété reste à une collectivité
publique et qu'il souhaite que la CCPR S'implique dans la vie locale à Ribérac. Il
se dit par ailleurs favorable à la clause qui engage la CCPR à respecter le projet initial.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE 4. De rapporter la délibération du conseil municipal n° 92-2021 en date du 06 août
2021 approuvant la cession
de l'ancienne gendarmerie à Domofrance avec pour projet de créer une résidence
de plusieurs logements
adaptés à un public senior,
2. De valider la vente de ce bien à la CCPR pour la somme de 80.000€, dans
les conditions ci-dessus détaillées,
3. De préciser que celte vente est soumise à la condition suspensive, ou annulative,
que la CCPR poursuive, par
l'intermédiaire de Domofrance, la réalisation de la résidence seniors au-dessus
de l'Office de Tourisme. À
défaut de quoi la CCPR devrait rétrocéder le bien à la commune, sans frais pour
la commune.
4. D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la résiliation
de cette vente,
5. De préciser que les frais notariaux restent à la charge de l'acquéreur.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant ie Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Notes pour : 22 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU
- Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER -— Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme
ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -
M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 4 (M. SAINT MARTIN - M. RALLION - M. CHOTARD — Mme
CHEVALIER)
64-2023 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR L'ALIÉNATION D'UNE PORTION
DE CHEMIN RURAL
SITUE « VILLAGE DE TERRADEAU »
Vu le Code rural,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code civil,
Considérant qu'une portion du chemin rural « Village de Terradeau », n'est
plus utilisée par le public,
Considérant la demande faite par Mesdames Valérie DEMESURE et Laëtitia
BENDRISS d'acquérir ledit chemin rural,
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans
l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la
procédure de l'article L. 461-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin
rural lorsqu'il cesse d'être affecté à
l'usage du public,
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément
aux dispositions des articles R. 141-
4 àR. 1441-10 du Code de la voirie routière,
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur les points suivants :
= Approuver le principe d'aliénation d'une portion d'un chemin rural & Village
de Terradeau », conformément au plan
annexé à la présente délibération.
- Prendre acte que cette aliénation ne pourra être opérée qu'après enquête
pubtique et par délibération du conseil
municipal,
Demander à Monsieur le maire d'organiser une enquête publique sur ce projet,
= Précise que les frais d'acte et de bornage inhérents à ces opérations seront
supportés par les demandeurs,
. Donner tous pouvoirs à Monsieur le maire en vue de procéder à l'enquête
publique, pour mandater un commissaire
enquêteur et à signer tous les documents relatifs à l'enquête publique.
Monsieur BUISSON explique que la demande est légitime compte tenu de la configuration des lieux et du fait que la
propriétaire entretient déjà le terrain,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE 1 D'approuver le principe d'alénation d'une portion d'un chemin rural « Village
de Terradeau », conformément au plan annexé à la présente délibération, pour
une surface estimée de 70 mr,
2 De prendre acte que cette aliénation ne pourra être opérée qu'après enquête
publique et par délibération du conseil municipal,
3 D'autoriser Monsieur le maire à Organiser une enquête publique sur ce projet,
4 D'approuver que les frais d'acte et de bornage inhérents à ces opérations
seront supportés par les demandeurs,
5 De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire en vue de procéder à l'enquête
publique, pour mandater un commissaire enquêteur et de signer tous les documents
relatifs à l'enquête publique.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M, CAILLOU - Mme
LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme! DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M, DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX
- M. CASANAVE - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON — M. MERCIER - M,
CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. SAINT MARTIN)
65-2023 : DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE POUR L’ALIÉNATION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SITUÉE PLACE DU CHALARD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l'avis du service des Domaines n° 2022-24352-87180 :
Vu le projet de plan de division établi par le cabinet de géomètre SELAS Déborah
DENIS en mars 2023 : Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUD
; Vu le Site Patrimonial
Remarquable ;
Considérant l'intérêt manifesté par la SELARL IMAGERIE MEDICALE concernant
l'acquisition d'un terrain place du Chalard ;
Le conseil municipal est invité à se Prononcer sur les points suivants :
= &pprouver le principe d'aliénafion d'une portion À d'un terrain « Place du Chalard
», conformément au plan annexé à la présente délibération, pour une surface estimée
de 2.312 m?, - Prendre acte
que cette aliénation ne pourra être opérée qu'après enquête publique et que
l'acquisition ne s'effectuera qu'à la condition que cetie aliénation puisse être menée
à son terme. - demander à Monsieur le maire d'organiser
une enquête publique sur ce projet, - préciser
que les frais d'acte et de bomage inhérents à ces opérations seront supportés par
la SELARL IMAGERIE MEDICALE.
- donner fous pouvoirs à Monsieur le maire en vue de procéder à l'enquête publique,
pour mandater un commissaire enquêteur et à signer tous les documents relatifs
à l'enquête publique.
Monsieur le maire explique que le projet est la création d'un centre IRM / scan.
Les autres centres de ce type sont situés à Périgueux, Bergerac et Sarlat, Le projet conduit par une SCI de radiologues de Ribérac et la CIMROD. ji rappelle qu'il s'agit pour l'instant d'une délibération de principe et que le conseil Municipal sera appelé à délibérer à nouveau
sur ce sujet. Les travaux de modification des réseaux qui traversent le site devront être
pris en compte et intégrés au projet. Enfin, ce projet nécessilera le déplacement du Skate-park dans un lieu plus approprié, peut-être à proximité du nouveau gymnase, et
9 permettra de le mettre aux normes.
Monsieur BUISSON est plutôt favorable mais cela supprime un espace
dédié aux jeunes. il souhaite un autre endroit.
Monsieur le maire a déjà répondu à cette question.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
4. D'approuver l'aliénation d'une portion À d'un terrain « Place du Chalard
», conformément au plan annexé à la
présente délibération,
2. De prendre acte que ceile aliénation ne pourra être opérée qu'après
enquête publique et que l'acquisition ne
s'effectuera qu'à la condition que cette aliénation puisse être menée à son
terme,
3. D’autoriser Monsieur le maire d'organiser une enquête publique sur ce
projet,
4. D'approuver que les frais d'acte et de bornage inhérents à ces opérations
seront supportés par la SELARL
IMAGERIE MEDICALE,
5. De donner tous pouvoirs à Monsieur le maire en vue de procéder
à l'enquête publique, pour mandater un
commissaire enquêteur et à signer tous les documents relatifs à l'enquête
publique.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU
- Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme
ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER -— Mmel
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA
- Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -
M. FERNANDEZ - M, GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
- M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. SAINT MARTIN)
66-2023 : RÉALISATION D'UN CONTRAT DE PRÊT _« PSPL CATASTROPHE
NATURELLE » D'UN
MONTANT TOTAL DE 3 041 697,05 € AUPRÉS DE LA CAISSE DES
DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
MONTANT TOTAL DE 3 011 697,05 € AUPRÉS DE LA CAISSE DES DEPÊTS ET PRE TETE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION _DE_ RECONSTRUCTION DES BÂTIMENTS MUNICIPAUX SUITE AUX INTEMPÉRIES DU 20 JUIN 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les
articles L.2337-3 et L.1611-3,
Considérant les dégâts causés par la tempête du 20 juin 2022 sur l'ensemble
des bâtiments communaux et la nécessité de
procéder à leur réhabilitation,
Considérant l'offre présentée par la Banque des Territoires, fliale du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
Pour le financement de cette opération, Monsieur le maire est invité
à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et
consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour Un
montant total de 3 011 697,05 € et dont les
caractéristiques financières sont les suivantes :
Ligne du prêt : PSPL Catastrophe Naturelle
Montant : 3 011 697,06 € euros
Durée de la phase de préfinancement : 3 à 36 mois 10
Durée d'amortissement : 30 ans
Périodicité des échéances : trimestrielle
Index : Livret A
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,60 % (marge à 0 %, soit taux du LA + 0 %, la première année du prêt}
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : déduit (échéance prioritaire)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1 % calculée sur le montant non mobilisé à l'issue
de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé volontaire : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû, sans indemnité
Typologie Gissier : 1A
Commission d'instruction : 0 €
Le conseil municipal est invité à se prononce sur cette question. Monsieur le maire explique que cet emprunt permettra à la Commune de financer des investissements mais aussi de bénéficier de la trésorerie nécessaire. II explique que cef emprunt est accordé à la Commune par la Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts et consignafions, dans le cadre d'une enveloppe spécifique dédiée aux collectivités locales touchées par des catastrophes naturelles. |! permettra de financer le projet du complexe sportif. L'ouverture est prévue en septembre 2024 pour la partie nouvelle, puis janvier 2025 pour la salle de gym ef le dojo.
Monsieur le maire remercie la Banque des territoires qui a permis que la Commune puisse bénéficier de ce financement. !! est assorti de 3 conditions :
+ limiter le recours aux emprunts sur les exercices à venir
affecter les recettes (subventions et indemnisation de {a SMACL) au remboursement de
ce prêt - Suivre régulièrement l'avancée de l'utilisation de
ces fonds.
Madame BEZAC-GONTHIER présente l'offre de la Banque des territoires. Elle rappelle que la Commune a déjà conclu une ligne de trésorerie, Cette ligne ef le prêt seront utilisés
de manière complémentaire.
Monsieur GUIGNOT explique que l'accord relatif à l'octroi de ce prêt a été validé par la DDFIP et la Préfecture. La commune bénéficie en outre d'un aCCOmpagnement sur
ce dossier qui nécessitera également un travail de prospective.
Monsieur CHOTARD est favorable sur le principe car il lui parait important de saisir
cette opportunité compte tenu du montant des dégâts infigés par la tempête. |!
insiste sur le fait que le prêt soit remboursé au fur et à mesure des indemnisations de l'assurance. Il estime par ailleurs qu'il est nécessaire de dissocier les dégäts occasionnés par la tempête sur le gymnase d'une construction nouvelle. yI
Monsieur BUISSON demande si le projet de réhabilitation du complexe multisports
(plans, chiffrages...) a été vu en commission.
Monsieur le maire explique que ce projet a été présenté aux élus de la commission sport et de la commission travaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
il DÉCIDE
1- De se prononcer favorablement sur la conclusion d'un contrat de prêt
avec la Caisse des dépôts et
Consignations, dans les conditions ci-dessus détaillées,
2- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite
de cette affaire
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception
par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER -— M. CAÏLLOU -
Ame LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY — Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS — Mme
ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme
BOUCHART — Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -
M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD
- M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 4 (M. SAINT MARTIN)
67-2023 : RÉHABILITATION DU GYMNASE MUNICIPAL EN COMPLEXE SPORTIF
: AUTORISATION
DE PROGRAMME : CREDITS DE PAIEMENT
L'un des principes des finances publiques repose Sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
L'inscription de la totalité de la dépense la 1èe année, puis report d'une année
sur l'autre du solde (restes à
réaliser). Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir
l'engagement dès la 1% année, y
compris les modalités de financement comme l'emprunt.
- Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline
par une ouverture de crédits
budgétaires annuels par tranches.
Régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités {erritoriales (CGCT),
les AP/CP facilitent la gestion des
investissements pluriannuels et permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple. Les autorisations
de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les
« budgets de projeis », valorisés ensuite
chaque année par crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est
une dérogation au principe de l'annualité
budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements
de l'équilibre budgétaire annuel, de
jimiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des
ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subventions, autofinancement,
emprunt.
La gestion en AP/CP nécessite un suivi rigoureux :
4 - « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements, Elles sont sans limitation de durée jusqu'à leur
annulation. Elles peuvent être révisées
chaque année, »
2 - « Les crédits de paiement (CP) constifuent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées, pour couvrir des
engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
»
12 La mise en place et le suivi annuel des AP/CP nécessitent une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par
exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP {dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou
par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP / CP se fait à chaque étape budgétaire (BP. BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (prévision, annulation, réparütion dans le temps) et de
rigueur.
C'est dans ce cadre qu'il est proposé de recourir à ce mode de gestion pour l'opération de réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif. IL est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer afin de mettre en place l'AP/CP pour cetfe opération dans les conditions suivantes :
AP / Autorisation de programme
Projet Opération! Total de l'opération en € TTC
Réhabilitation du gymnase | o05e |
5 427 367,20 € municipal en complexe sportif
Î j
Î Crédits de paiement (CP) dépenses [réalisé 2022
2023 2024 2025 Total
Dépenses prévisionnelles 1 968,00 € | 1 960 000,00 € | 2 020 000,00
€ | 1 445 399,20 € | 5 427 367,20 €
Les dépenses seront financées par le FCTVA, l'emprunt, les subventions et l'autofinancement.
Ilest proposé au conseil municipal de :
D'autoriser Monsieur le maire à engager les dépenses de l'opération ci-dessus à hauteur
de l'autorisation de programme et mandater les dépenses afférentes,
- De préciser que les crédits 2023 seront inscrits au budget 2023.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet de convention, tel que joint à la présente délibération.
Madame BEZAC-GONTHIER donne lecture des principes applicables aux AP/CP et présente le tableau des AP/CP pour le projet du complexe sportif.
Avant de se prononcer et de voter des crédits, Monsieur CHOTARD souhaiterait connaitre le projet. I! précise qu'ils ont eu connaissance des informations relatives à ce projet à
la lecture du magazine municipal. 1! qualifie le projet de pharaonique et a découvert
que l'architecte a déjà été choisi. li déplore le déficit démocratique majeur sur cette affaire. II remarque que
480.000 €). Enfin, i! s'interroge la faisabilité financière de ce projet. Il aurait au minimum souhaité connaitre le projet et le détail de l'enveloppe prévue. 1j remarque que les recettes
ne sont pas défailées et qu'aucune information n'a été donnée sur la concertation avec
les usagers. Cette délibération Jui parait fofalement malvenue et il estime ne Pas pouvoir
la voter dans ces conditions.
Monsieur BUISSON aurait souhaité pour un tel montant de dépenses avoir un descriptif du projet. Les seules informations données l'ont été oralement sans plans, ni simulations. 1! resie favorable à cet investissement mais il souhaite davantage de transparence et
des documents.
Monsieur le maire explique que ce projet a été présenté en commissions Sports ef travaux en présence de l'architecte. Celui-ci a été choisi dans le cadre de l'urgence impérieuse, sous couvert de Monsieur le Préfet et des services de l'Etat, ce qui
permet d'utiliser des leviers de mise en concurrence simplifiée. !! ajoute que le projet
initial qui consistait en une mise aux normes du bâtiment principal et du dojo a été totalement
bouleversé par la tempéle.
13 Madame ESCULIER explique que toutes les associations qui utilisent le site ainsi
que les établissements scolaires ont
débattu sur ce projet. Elles ont pu formuler leurs demandes et faire part de leurs
besoins et attentes. Elle rappelle que,
dans le bâtiment tel qu'il existait, la mise aux normes pour le hand était très difficile.
Ce nouveau projet répond aux besoins
et aftentes de toutes les associations qui Putiliseront. Messieurs BUISSON
et CHOTARD ne font pas partie de cette
commission mais le projet a bien été présenté, charge aux élus de relayer les informations
auprès de leurs groupes.
Monsieur MERCIER explique que le projet a effectivement été présenté en commission sports. Îl estime que ce projet est
très bien. Néanmoins, les documents présentés n'ont pas été remis aux membres
de la commission.
Monsieur BUISSON estime que le fait de solliciter les associations sur ce projet
est primordial. Cela a été fait et c'est bien.
Cependant, il estime nécessaire d'ouvrir également le projet aux décideurs afin
qu'ils puissent s’en imprégnel, s'exprimer
et pouvoir amender le projet comme cela a été fait pour le périmètre PVD par exemple.
Madame CHEVALIER a assisté à la commission lors de laquelle a été présenté
un projet déjà décidé. De même, pour les
associations : on leur a présenté un très beau projet qui ne pouvait que leur plaire,
mais il n'a pas été débattu auparavant
au sein du conseil municipal. Elle déplore, par exemple, que les 3 projets n'aient pas
été présentés.
Monsieur BUISSON rappelle qu'il n'y a pas eu de concertation sur le gymnase de
la cité scolaire.
Monsieur le maire rappelle que par contre, pour le gymnase de la cité scolaire,
il s'agit là d'un équipement géré par la
Région Nouvelle-Aquitaine qui n'a rien à voir avec la Commune.
Madame ESCULIER rappelle que ce projet est également contraint par un problème
de délais. L'architecte a eu peu de
temps pour travailler dessus.
Monsieur CHOTARD sait que les délais sont contraints maïs il estime que cela ne
permet pas de s'affranchir des règles de
la commande publique.
Monsieur le maire explique à nouveau que la Commune a été autorisée à ça par
les services de l'État, dans le cadre de
l'urgence impérieuse.
Monsieur CHOTARD estime que la moindre des choses est d'avoir une évocation
des recettes sur ce projet. Les
financements à 80 % sont-ils acquis ? Quel est le reste à charge pour la Commune
?
Monsieur le maire donne la parole à Monsieur CARUSO, le Directeur général
des services, qui présente le plan de
financement. I! rappelle que celui-ci a été monté rapidement en janvier afin de
respecter les dates de dépôt des demandes
de subventions. Sur ce projet, l'objectif est de demander et d'obtenir un maximum
de subventions. Une demande a élé
expressément faite aux services de la préfecture afin d'être autorisé à aller au-delà
des 80% de financements publics (Etat,
département, région, ANS, fonds vert). Le plan de financement est équilibré
par les indemnités d'assurance. Le plan de
financement n'est, à ce stade, pas encore définitif car certaines subventions sont
encore en COUrS d'instruction. ll ne prévoit
pas pour l'instant de fonds de concours de la CCPR. Les financeurs demandent
des documents d'architectes très aboutis
{stade APD) dans des délais très courts, au risque de rater les dates butoir de
remise des demandes de financements et de
retarder la demande d'un an voire plus. Ce plan est également souris à incertitude
de l'indemnisation par la SMACL. Ace
jour, les subventions notifiées sont les suivantes : DETR 2022 sur le projet
initial (176 875 €), DETR 2023 (835 750 €),
département sur le projet initial (255 725 €). Le FCTVA sera versé en N+1.
L'octroi du prêt avant le début des travaux
permettra d'anticiper et de ne pas retarder le projet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
4. D'autoriser Monsieur le maire à engager les dépenses de l'opération dans
les conditions ci-dessus détaillées
et de mandater les dépenses afférentes,
14 2- D'approuver que les crédits 2023 de cette opération soient inscrits au budget 2023,
3- D’autoriser monsieur le maire à mettre en œuvre cette décision et à signer
tout document relatif à cette affaire.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État,
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 22 (M, PLATON — Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU -- Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS
— M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M, NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX -
M, CASANAVE M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER)
Votes contre : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Abstentions : 1 (M. SAINT MARTIN)
68-2023: DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2023 BUDGET PRINCIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 38-2023 en date du 11 avril 2023 approuvant le budget primitif principal 2023, Considérant qué, dans le cadre de l'exécution budgétaire
de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits
sur différents comptes du budget principal,
Monsieur le maire propose de modifier le budget principal 2023 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01- 2023 telle que jointe à ia présente délibération.
Cette décision modificative est nécessaire afin de :
- inscrire les crédits, en dépenses et recettes, pour l'acquisition de matériel adapté pour un
agent de la cuisine centrale (4.298,40 €) et pour le renouvellement des gilets pare-balles
de la police municipale (2.306,98 €), - Modifier les crédits
relatifs aux opérations d'investissement (matériel informatique, achat de barnums, enveloppe pour la procédure de reprise des concessions funéraires), pour un montant total de 23,081 ,50 €,
- Modifier l'imputation de l'étude de faisabilité du gymnase, pour la somme de 15.600 €,
= inscrire une subvention complémentaire de 2.000 € au budget annexe régie culturelle de proximité pour l'organisation de la semaine « Après l'orage »,
‘ - inscrire, en dépenses et recettes, les crédits relatifs
à l'opération 0059 « Réhabilitation du gymnase municipal en complexe sportif »,
- inscrire la subvention attribuée par le fonds vert pour le programme d'éclairage public «
Nouvelle donne » pour la somme de 15.000 €,
- ajuster les crédits, en dépenses et recettes, de l'opération 0061 » Reconstruction des bâtiments communaux suite à la tempête du 20 juin 2022 »,
- inscrire, en recettes, le prêt accordé par la banque des territoires.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Monsieur BUISSON explique que l'association des Arts de la table en Périgord avait obtenu
de la Commune une subvention de 2.000 € pour l'achat de bamums et qu'elle devait
les prêter à la Commune. Monsieur le maire explique qu'il s'agissait d'une subvention
de fonctionnement et que l'association l'a utilisée pour cet achat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
15 1 - De valider la décision modificaïive n° 01-2023 pour le budget principal
telle que jointe à la présente
délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dé
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 20 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme
LAURENT — M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA —
Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -
M, FERNANDEZ - M. MERCIER)
Votes contre : 3 (M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Abstentions : 3 (M. SAINT MARTIN - M. BUISSON - M. GONTIER}
69-2023 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2023 BUDGET ANNEXE REGIE CULTURELLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du conseil municipal n° 42-2023 en date du 11 avril 2023 approuvant
le budget primitif annexe régie
culturelle 2023,
Considérant que, dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours,
il est apparu nécessaire de procéder à
des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,
Monsieur le maire propose de modifier le budget annexe régie culturelle 2023
en approuvant la décision budgétaire
modificative n° 01-2023 telle que jointe à la présente.
Cette décision modificative est nécessaire afin d'inscrire, en dépenses et receites,
les crédits relatifs à la semaine
d'animations « Après l'orage » du 15 au 20 juin 2023.
Le conseil municipal est invité à se prononcer Sur cette question.
Monsieur le maire informe l'assemblée que les festivités « Après l'orage » débutent
demain et que le programme a élé
déposé sur table.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - De valider la décision modificative n° 01-2023 pour le budget annexe régie
culturelle telle que jointe à la
présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 21 (M, PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme
LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS -— M. DUBOIS — Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA -
Mme BETREMIEUX - M. CASANAYE -
M. FERNANDEZ - Mme CHEVALIER - M. RALLION)
Votes contre : 1 (M. GONTIER)
Abstentions : 4 (M. SAINT MARTIN - M. BUISSON - M, MERCIER - M. CHOTARD)
16
70-2023: MODIFICATION DES TARIFS DU TRANSPORT SCOLAIRE (ÉCOLES
PRIMAIRE _ET MATERNELLE)
Lors de sa séance du 27 février dernier, le Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine
a opté, après consultation du Conseil Départemental de l'Education Nationale le 20/02/2023, pour la revalorisation du barème régional des participations familiales au transport scolaire
à partir de la rentrée scolaire 2023
Rendue nécessaire dans un contexte inflationniste qui impacte le secteur
des transports publics, la hausse sera étalée sur 3 années scolaires (2023/2024,
2024/2025 puis 2025/2026) avec une évolution annuelle de 3,5 %.
Les élus régionaux ont toutefois souhaité préserver les familles en maintenant
inchangés les tarifs de la tranche 1 et des navettes RPI.
La Commune venant en complément pour la prise en charge du service
de transport scolaire, il est nécessaire de se prononcer sur le niveau de modulation de chacun des tarifs applicables.
Il est proposé de voter des tarifs qui n'impactent pas les familles bénéficiaires
: le surcoût de la tarification régionale sera donc intégralement pris en charge par la Commune.
À titre d'information, les tarifs actuels sont les suivants :
TARIFS RENTRÉE 2022-2023
QUOTIENT FAMILIAL REGION PART COMMUNALE
PART FAMILLE
1 |inférieur à 450€ 30,00 18,00 €
12,00 2 |'entre 450€ et 650€ 51,00 €
30,00 € 21,00 3 |entre 651€ et 870€
81,00 € 48,00 € 33,00 4 |entre
871€ et 1 250€ 114,00 € 69,00 €
45,00 5 | à partir de 1 250€ 150,00 €
90,00 € 60,00 Frais d'inscription supplémentaires
après le 15-07 15,00
Les tarifs communaux proposés pour les 3 prochaines rentrées scolaires sont les suivants :
TARIFS RENTRÉE 2023-2024
QUOTIENT FAMILIAL REGION PART COMMUNALE
PART FAMILLE 1 |inférieur à 450€
30,00 18,00 € 12,00
2 | entre 450€ et 650€ 52,50 € ; 31,50 €
21,00 3 |entre 651€ et 870€ 84,00 €
51,00 € 33,00 4 entre 871€ et 1 250€
118,50 € 73,50 € 45,00
5 | à partir de 1 250€ 156,00 € 96,00 €
60,00 Frais d'inscription supplémentaires après le 20-07
24,00
TARIFS RENTRÉE 2024-2025
QUOTIENT FAMILIAL REGION PART COMMUNALE
PART FAMILLE 1 [inférieur à 450€
30,00 18,00 € 12,00
2 | entre 450€ et 650€ 54,00 € 33,00 €
21,00 3 |entre 651€ et 870€ 87,00
€ Ÿ 54,00 € : 33,00 4 |'entre
871€ et 1 250€ 123,00 € 78,00 €
45,00 5 | à partir de 1 250€ 162,00 €
102,00 € 60,00 Frais d'inscription supplémentaires
après le 20-07 24,00
17 TARIFS RENTRÉE 2025-2026
[_ | QUOTIENT FAMILIAL REGION PART
COMMUNALE PART FAMILLE
|1 inférieur à 450€ 30,00 18,00
€ 12,00
2 l'entre 450€ et 650€ 57,00 € 36,00
€ 21,00
3 l'entre 651€ et 870€ 90,00 € 57,00
€ 33,00
4 l'entre 871€ et 1 250€ 127,50 € 82,50
€ 45,00
5 | à partir de 1 250€ 168,00 € 108,00
€ 60,00
Frais d'inscription supplémentaires après le 20-07
24,00
Le conseil municipal est invité à se prononce sur cette question.
Madame LAURENT précise que 9 enfants sont concernés sur la commune
dont une majorité bénéficiant du tarif Q1.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1- D'approuver la modification des tarifs-du transport scolaire dans
les conditions ci-dessus détaillées,
2- D'autoriser le maire à mettre en œuvre cette décision et
à signer tout document relatif à cette
question.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU
- Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS
- Mme ZURCHER-SANGUE - M. FOURNIER - Mme)
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme
BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAYE -
M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER -
M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 1 (M. SAINT MARTIN)
11-2023 : CRÉATION D'UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article
L332-23 1°,
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel
pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité au service culturel à savoir la surveillance d'expositions
à la collégiale le week-end.
I est proposé au conseil municipal la création d'un emploi non permanent
pour faire face à un besoin lié à un
accroissement temporaire d'activité pour une période allant du 17 juin 2023
au 30 septembre 2023, à raison de 6 heures
hebdomadaires (3 heures le samedi et 3 heures le dimanche).
La rémunération de l'agent sera calculée par référence au 1e échelon
du grade d'adjoint du patrimoine, indice brut 397,
indice majoré 361.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
ILest proposé au conseil municipal :
- de charger Monsieur le maire du recrutement de cet agent,
- d'autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure un contrat d'engagement.
18 Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question,
Monsieur le maire invite les membres du conseil municipal à visiter l'exposition
« 30.000 cailloux pour un consul ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1+ D’approuver la création d'un emploi contractuel, dans les conditions ci-dessus
détaillées,
2- De charger Monsieur le maire du recrutement de cet agent,
3 D'autoriser Monsieur le maire à conclure le contrat d'engagement et
à signer tout document relatif à cette affaire,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal : Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER
- M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - M, FOURNIER
- Mme BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE M. FERNANDEZ - M, GONTIER - M, BUISSON - M.
MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER) Votes contre : 0
Abstentions : 1 {44 SAINT MARTIN)
72-2023 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES ASTREINTES
Vu la délibération n° 121-2019 en date du 7 octobre 2019, apprauvant le règlement
des astreintes de la commune de Ribérac,
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 16 mai 2023,
ll est proposé de modifier le règlement des astreintes afin de mettre en place
un nouveau circuit des appels. Les modifications sont consignées dans le règlement annexé à la présente note de synthèse.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Madame BEZAC-GONTHIER explique qu'il existe 3 formes d'astreintes :
-_ Police municipale,
Technique,
- Elu d'astreinte.
Actuellement, l'élu est contacté d'aboro Or 90 % des appels concernent des appels
à destination des services techniques ou de la police municipale. Il est donc proposé un
changement, à savoir la réception de l'appel par la PM qui contacte ou non l'astreinte technique et/ ou, le cas échéant, l'élu d'astreinte, Ce changement a été vu avec les agents
techniques, les agents de la police municipale, puis vu en comité technique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DÉCIDE
1 - De valider les modifications apportées au règiement des astreintes dans
les conditions détaillées dans le document joint à la présente délibération,
19 2 — D'autoriser Monsieur le maire à signer ce règlement et tout document
nécessaire à la poursuite de celte
affaire,
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'État.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M.
CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme
DELPEY - Mme ESCULIER - Mme GOETHALS — M. DUBOIS - Mme
ZURCHER-SANGUE -— M, FOURNIER - Mme
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE — M. NAULEAU - Mme
BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M. CASANAVE -
M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. MERCIER - M.
CHOTARD - M. RALLION — Mme CHEVALIER)
Votes contre : à
Abstentions : 1 (M. SAINT MARTIN)
QUESTIONS DIVERSES
CEPR : En ces femps de changements climatiques à quand
la végétalisation du centre-ville et des parkings, ce qui.
permettrait de faire baisser la température ambiante ?
Monsieur le maire rappelle toutes les mesures qui ont été prises depuis
le début du mandat :
Plantation annuelle d'arbres avec les élèves de CMP, soit 150 arbres
à ce jour,
Création d'un agro verger sur les hauteurs du coteau route de Saint
Sulpice,
Application des normes de végétalisation dans tous les chantiers
lancés,
Végétalisation des murs du parking du cinéma,
= Désimperméabilisation des sols du cimetière.
Par cette question, Monsieur MERCIER ne souhaitait pas pointer J'inaction
de la commune mais il souhaitait encourager la
végétalisation des parkings tels que la place Debonnière ou les Beauvières.
Monsieur le maire explique que cela est à envisager au maximum
lors des réfections de parkings et places. Il est
néanmoins nécessaire de prendre en compte la présence de réseaux
Sous terrains lors des plantations de végétaux.
CEPR : Quelle est la fréquence de vidage des petites poubelles
communales, souvent oubliées, voir rue du Cios de
la Charouffie par exemple ?
Monsieur le maire explique que la collecte est assurée une fois par semaine.
{l salue le travail du service propreté et de la
police municipale qui, depuis le 1er jour de la réforme du SMD3,
ont réussi à inciter Jes récalcitrants à se conformer aux
nouvelles règles de collecte des ordures ménagères. li déplore cependant
les dépôts d'encombrants qui perdurent.
73-2023 : MOTION AU SUJET DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE
DES CONSEQUENCES DES
INTEMPERIES DE GRANDE AMPLEUR
Monsieur le maire propose le vote d'une motion. Il laisse la parole à Monsieur
DUBOIS.
Monsieur DUBOIS explique que celle motion a été présentée conjointement
avec les associations de maires ruraux et
qu'elle a déjà été adoptée par plusieurs communes. Îl'en donne lecture.
Monsieur CHOTARD est d'accord sur le principe mais il propose la modification
suivante : « prises en charge par l'État, en
complément des indemnisations versées par les assurances ». Cette
modification est validée à l'unanimité.
Attendu que le territoire ribéracois, entre autres, a été très durement
touché par une tempête de grêle le 20 juin 2022,
Attendu que les dégâts sur les bâtiments tant publics, professionnels
que privés se chiffrent en dizaines de millions
d'euros, 20 Attendu que les conséquences financières de tels évènements climatiques pour les collectivités locales, les entreprises et commerces, les exploitants agricoles et les particuliers sont
dramatiques,
Attendu que les sinistrés rencontrent d'énormes difficultés dans la prise en charge de la réparation des dégâts par leurs Compagnies d'assurance et que les délais de réponse sont longs,
Le conseil municipal de Ribérac constate que le dérègiement climatique accentue les phénomènes climatiques graves (tempêtes, tomades, grêle, inondations, coulées de boue...)
qui sont de plus en plus courants et d'une ampleur particulièrement importante,
entrainant de très lourds dégâts voire la destruction totale de biens.
De telles catastrophes climatiques ont lieu Chaque année en France. En 2022, elles ont notamment pu être constatées dans de nombreuses régions.
Ces évènements plongent nombre d'habitants, d'entreprises, d'exploitations agricoles et de collectivités dans des situations financières très compliquées. Les conséquences de ces phénomènes doivent être prises en charge par l'État, en complément des indemnisations versées
par les assurances, afin de permettre aux populations concernées, ainsi qu'aux
institutions locales, de pouvoir retrouver la jouissance de leurs biens sans ampufer lourdement leurs finances.
Par conséquent, et après en avoir délibéré, le conseil municipal de Ribérac :
1. demande une loi d'urgence protégeant la population et les biens en cas de catastrophe climatique,
2. demande à l'État des moyens conséquents afin de remédier à ces situations,
3. demande aux parlementaires locaux qu'ils puissent travailler une proposition de loi en ce sens.
DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'État.
Monsieur SAINT MARTIN n'ayant pas pu prendre connaissance de cette motion, il ne prend pas part au vote, ce qui porte le nombre de votants à 25.
Décision du conseil municipal :
Votes pour : 25 (M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - M. PERRUCHAUD - Mme!
BOUCHART - Mme BERRY - M. ROVERE - M. NAULEAU - Mme BAPTISTA - Mme BETREMIEUX - M, CASANAVE — M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M,
BUISSON - M. MERCIER - M. CHOTARD - M. RALLION - Mme CHEVALIER)
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Monsieur le maire rappelle le programme de la semaine « Après l'orage » qui débute demain avec la projection du film SSoleil vert » au cinéma Max Linder 1! Ccomple sur la
participation de l'assemblée aux rendez-vous de cette semaine d'animations. IL
ajoute que le programme des services culturels pour l'été à également été distribué.
Monsieur MERCIER souhaite féliciter Monsieur PERRUCHAUD et Madame GOETHALS pour l'organisation de l'évènement « Ribiérac » qui a été une réussite. Monsieur
le maire partage ces remerciements pour cette manifestation qui a rencontré un franc
succès. Monsieur CAILLOU remercie à son four Monsieur MERCIER pour son implication et son aide lors de cette soirée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40,
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