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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 5 SMBVSN modification statuts Document publié le Mardi 13 septembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2022 7 5 SMBVSN modification statuts)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Démocratie, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur — |

-__ )9748-20220920-D2022-7-5-DE

tifié exécutoire

ar le préfet : 26/09/2022]

EXTRAIT DE DELIBERATION

communauté de communes VAL DE GATINE

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt deux, le mardi 20 septembre ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 Septembre 2022

Titulaires : Madame BAILLY Christiane, Monsieur LEGERON Vincent, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Madame JUNIN Catherine, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Monsieur DELIGN… Thierry, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GOURMELON Catherine, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame SAUZE Magalie, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Madame MARSAULT Annie, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel

Pouvoirs :

Monsieur BARATON Yvon a donnÈ pouvoir ‡ Madame TAVERNEAU Danielle Madame RONDARD Audrey a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc

Absent(s) : Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FAVREAU Jacky, Monsieur LEMAITRE Thierry, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine

ExcusÈ(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur BARATON Yvon, Monsieur FRERE Fabrice, Madame RONDARD Audrey

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2022_7_5

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 37

Votants : 39

Objet : SMBVSN -

Modification des statuts

VU les statuts de la communauté de communes Val de Gâtine et notamment sa compétence GEMAPI VU l'adhésion de la communauté de communes Val de Gâtine au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise par délibération du 22 janvier 2019

Vu la délibération du comité syndical en date du 17 juin 2022 approuvant le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Sèvre Niortaise

Considérant que cette modification permet de répondre à des demandes d'extensions de périmètre du syndicat sur la communauté de communes Aunis Atlantique d'une part et sur la communauté de communes Val de Gâtine d'autre part et aussi de transférer le siège social sur le site administratif.

Considérant que les 8 EPCI membres du syndicat et le SYRIMA doivent délibérer dans les 3 mois suivant la transmission de cette modification pour une application au 1er janvier 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité DECIDE - De valider la proposition de modification des statuts telle que présentée dont un exemplaire est annexé à la présente

- D'autoriser le Président à signer tout document afférent

Pour : 39 Contre : 0 Abstention : 0

Emis le 20/09/2022, transmis en sous-prÈfecture et

rendu exÈcutoire le

Fait et délibéré, les jours,

mois et an ci-dessus.

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU