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Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Chapelle-de-la-Tour.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 61 11 2024 Urbanisme Renonciation Droit Preemeption ab 233 tamp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 25/11/2024
Reçu en préfecture le 25/11/2024
Publié le
Commune de ID : 038-213800766-20241120-DELIB_61_11_24-DE
LA CHAPELLE DE LA TOUR
38110
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024
n
Date de convocation : | | L'an deux mil vingt-quatre, le vingt novembre à 20h05, le Conseil | Municipal de La Chapelle de la Tour, régulièrement convoqué, s’est réuni 15/11/2024 au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil de la mairie, sous la _ présidence du Maire, Mme Thérèse TISSERAND.
| Membres : Présents : Thérèse TISSERAND, Guillaume SAGNES, Catherine PINJON, | . Serge MEYRIEUX, Marie-Agnès GAGNOUP, Carole MILLET, Isabelle En exercice :| 19] | | GARDIEN, Elisabeth CAMOULES, Éric VANDERWEYEN, Céline DUBOIS | FOURNEL, Sylvain CHARLOT, Véronique REGNAULT, Ludovic LOMBARD, | Présents: 5 Alexandre PATTARD, Jean GALLIEN |
Votants: | 18 Absents — Représentés qui a donné pouvoir à Fabrice GENTIL qui a donné pouvoir à Thérèse TISSERAND
Fabienne DE LA ROCHE qui a donné pouvoir à Éric VANDERWEYEN
Vincent COTTAZ qui a donné pouvoir à Isabelle GARDIEN, Pour : 18
Contre : O Absents — Excusés :
Abstention: O | | Laurine LAVERGNE, Ne prend Lu part
au vote : | Secrétaires de séance: Elisabeth CAMOULES et Céline DUBOIS FOURNEL
ELIBERATION N°_61-11- : URBANISME - RENONCIATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION POUR L'ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 233
Madame le maire présente au conseil municipal,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2022 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de la Chapelle de la Tour, à hauteur maximum de 300 000.00€
Vu la déclaration d'intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° 38076 24 10023, reçue le 22 octobre 2024, adressée par maître DEFRADAS notaire à La Tour du Pin, en vue de la cession moyennant le prix de 375 O00.00€, d'une propriété sise à 69 Impasse du Clos de Georges, cadastrée section AB233, d'une superficie totale de 710 M2, appartenant à M. ARDIC Ebubekir. Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt, Décide à l’unanimité des membres du conseil présent :
Article 1°: De renoncer à préempter la parcelle cadastrée section AB 233 d'une contenance totale de 710 m°, sur la commune de la Chapelle de la Tour.
Article 2 : Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la Présente délibération,
Fait à La Chapelle de la Tour,
ASELLES Pour copie conforme.
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- télétransmission en Préfecturë Le 25/11/2024 $ A hé K- #
- publication sur le site internet de la mairie lachapelledelatourfr: 25/11/2024 <
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