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Convocation - 8c28b4
Document publié le Mardi 24 novembre 2020 par la commune de Vallères.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
2020/
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
En séance ordinaire
LS DU 24 NOVEMBRE 2020
CETTE SL À 19H
MAIRIE DE VALLERES
Présents
M Jean-Luc CADIOU, Maire
Mme Ghislaine CHERAMY, Christel DUCLOS, Christelle FOURNERIE, Valentine TESSIER, Nathalie WOZNIAK
MM Jean-Louis AZENHA, Didier DOUCHET, Jean-Pierre GARNAUD, Wesley MECHIN, Rémy PERRONNE
Excusés
Mme Séverine BIDAULT LENOIR et M. Guillaume VAN GHELDER (ont remis leur pouvoir à monsieur Cadiou)*,
Mme Marie-Claude CADU (a remis son pouvoir à madame Cheramy), M. Stéphane TROUVAT (a remis son pouvoir à madame Duclos)
Secrétaire: M Didier DOUCHET
Convocation du 19 novembre 2020
* Crise sanitaire covid’19: la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans son article 6 prévoit entre autre les aménagements suivants : l’abaissement du quorum au tiers des membres et la possibilité pour un membre de porter deux pouvoirs.
47.1 : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif 47.2 : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif
47.3 : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’eau potable 48 : Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCTVI
49 : Désignation d’un membre à la commission intercommunale d’accessibilité 50 : Subvention - Demande de DETR 2021
51 : Subvention - Demande de FDSR 2021
52 : Budget — décision modificative n°1
53 : Organisation de la semaine scolaire — renouvellement dérogation période 2021- 2024
54 : Gratification exceptionnelle de l’élève en stage au sein de l’école communale 55 : Mise en créances éteintes de titres irrécouvrables
KAX
Monsieur le maire déclare la séance ouverte, procède à la lecture du point abordé au cours de la précédente réunion. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité des membres. Concernant les points de l’ordre du jour de la réunion de ce jour, Monsieur le maire précise qu’il convient de retirer la question 48 relative au transfert de la compétence PLU à la CCTVI. La question est ajournée au motif que le conseil municipal doit se prononcer entre le 01/04/2021 et le 30/06/2021 pour que la décision soit prise en compte.
Monsieur Didier Douchet est nommé secrétaire de séance. 2020/
47.1 : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport prix-qualité du service d’assainissement collectif (Compétence transférée à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre).
Le service est exploité en régie avec prestation de service en vertu d’un contrat passé avec Véolia.
Les prestations assurées par Véolia eau sont les suivantes :
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations
Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client Entretien de la voirie, des espaces verts, des branchements, des canalisations, des postes de refoulement, des clôtures, des
équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement, du
génie civil
Renouvellement des collecteurs < 6 m, des équipements électromécaniques
Prestations Analyses, astreinte, compte rendu annuel, contrôle particulières branchements existants, contrôles électriques,
Nombre d’abonnements
Abonnements 2019
Lignières 525
Vallères 450
La Chapelle aux Naux 29
Total général 1 004
Volumes facturés
Volumes facturés 2019
Lignières 37 749 m3
Vallères 32 321 m3
La Chapelle aux Naux 1 263 m3
Volume total facturé aux abonnés 71 333 m3
Ouvrages d’épuration des eaux usées
Les effluents des 3 communes sont traités par la station d’épuration de Lignières de Touraine, de type boues activées d’une capacité de 3200EH.
Quantité de boues issues de cet ouvrage
| Quantité de boues produites en t de matière sèche 137 |
Quantité de boues évacuées
| Quantité de boues en t de matière sèche 128 | 2020/
Prix de l’assainissement collectif (commune de Lignières de Touraine et Vallères)
| Désignation 01/01/2019 | 01/01/2020 | Variation
Part de l’exploitant
Part fixe Abonnement - 47,50 € - Part proportionnelle | Le m3 - 0,960 € - Part de la collectivité
Part fixe Abonnement 84 € 34 € -59,5%
Part proportionnelle | Le m3 1,760 € 0,684 € -61,1% Redevances et taxes | Modernisation 0,15 €/m3 0,15 €/m3 -
des réseaux
TVA 10 % 10% -
Composantes de la facture d’un usager de 120m°
01/01/2019 01/01/2020
Délégataire - 162,70 €
Collectivité 295,20 € 116,08 €
Modernisation des réseaux | 18,00 € 18,00 €
TVA 31,32 € 29,68 €
Total 344,52 € 326,46 €
Prix du service au m° au 01/01/2020 : 2.72€
Renouvellement du réseau
2018 |2019
Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l’exercice 0 ml 870
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés, d’approuver le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif présenté par monsieur le Maire.
47.2 : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport prix-qualité du service d’assainissement non collectif (Compétence transférée à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre)
La CCTVI a pris les compétences :
- Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter
- Contrôle de bon fonctionnement
- Diagnostic dans le cadre des cessions immobilières
Nombre d’installations Vallères : 196
Contrôle facturés
- Contrôles de conception : 95 dossiers instruits sur la CCTVI dont 0 sur Vallères - Contrôles de réalisations : 72 contrôles dont 2 sur Vallères
- Contrôles effectués à l’occasion d’une vente immobilière : 118 dont 3 sur Vallères
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du 2020/
service d’assainissement non collectif présenté par monsieur le Maire.
47.3 : RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'EAU POTABLE (communes de La chapelle aux naux, Lignieres de touraine et Vallères)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente à l’assemblée délibérante un rapport prix-qualité du service d’eau potable (Compétence transférée à la communauté de communes Touraine Vallée de l’Indre)
Estimation de la population : 3072 habitants.
Conditions d’exploitation du service : Le service est exploité en régie avec prestations de service confiée à VEOLIA EAU, en vertu d’un contrat ayant pris efet au 01/01/2019 pour une durée d’un an.
Prestations assurées dans le cadre du service
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Mise en service des branchements
Entretien de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements
électromécaniques, des forages, des ouvrages de traitement, du
génie civil
Prestations analyses, astreinte, compte rendu annuel, contrôles électriques,
particulières lavage des réservoirs, maintenance électromécanique, télésurveillance, SIG.
Nombre d’abonnements
Abonnements 2019
La Chapelle aux Naux 274
Lignières de Touraine 671
Vallères 584
Azay Le Rideau 1
Villandry 1
Total général 1 531
Longueur du réseau (2019) :
| Linéaire de réseau hors branchements | 55 000 mi |
Le prix de l’eau (Lignières de Touraine et Vallères)
Désignation 01/01/2019 | 01/01/2020 | Variation
Part de l’exploitant
Part fixe Abonnement - 33,00 € -
Part proportionnelle Le m3 - 0,728 € -
Part de la collectivité
Part fixe Abonnement 57,15 € 18,50 € -67,6% Part proportionnelle Le m3 1,19 € 0,380 € -68,1% Redevances et taxes Pollution domestique | 0,23 €/m3 0,23 €/m3 - TVA 5,5 % 5,5 % - 2020/
Composantes de la facture d’un usager de 120m°
01/01/2019 01/01/2020
Exploitant - 120,36 €
Collectivité 199,95 € 64,10 €
Redevance Agence | 27,60 € 27,60 €
TVA 12,52 € 11,66 €
Total 240,07€ | 223,72 €
Prix du m° TTC au 01/01/2020 : 1.86€
Renouvellement du réseau (2019)
| Linéaire de canalisations renouvelées au cours de l’exercice 250 ml
| Taux de renouvellement 0,004%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’approuver le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’eau potable présenté par monsieur le Maire.
48 : OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA CCTVI La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire en date du 14/11/2020 prévoit que le transfert automatique de la compétence PLU à l’intercommunalité (initialement prévu au ler janvier 2021) est reporté au ler juillet 2021.
Les communes qui souhaitent délibérer sur le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes doivent délibérer dans un délai de 3 mois avant cette date, soit entre le 1er avril et le 30 juin 2021.
Les délibérations prises en dehors de la période ler avril-30 juin 2021 ne seront pas prises en compte dans le calcul de la minorité de blocage.
La question est donc reportée à une date ultérieure
49 : DESIGNATION D’UN MEMBRE A LA COMMISSION
INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE
Les règles de constitution des commissions pour l’accessibilité sont définies par l’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifié par l’article 98 de la loi n° 2009- 526 du 12 mai 2009, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015- 1776 du 28 décembre 2015.
L'article 98 de la loi n°2009-526 modifie l’article L.2143 du CGCT : La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ;
L'article 21 de la loi n°2015-1776 modifie l’article L.2143 du CGCT : « La commission communale et la commission intercommunale pour l’accessibilité tiennent à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
L'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans toutes les 2020/
communes de 5000 habitants et plus, une commission communale pour l’accessibilité. Lorsque les communes adhèrent à un établissement public de coopération intercommunale (EPCD), la création d’une commission intercommunale est obligatoire pour ceux de ces établissements qui sont compétents en matière de transports ou en matière d'aménagement de l’espace lorsque la population atteint 5 000 habitants
La commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose pas de pouvoir de décision ni de contrôle. Toutefois, le recours à ses connaissances et à son expertise peut être sollicité en tant que de besoin lors de l’élaboration de Schémas directeurs d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée et de plans de mise en accessibilité.
Les missions d’une commission intercommunale pour l’accessibilité sont limitées au seul champ des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT).
En effet, hors accord passé entre une commune et son EPCI, la loi limite par défaut les missions d’une commission pour l’accessibilité intercommunale aux seuls champs de compétences transférés à l’EPCI.
Chaque année, la commission doit établir un rapport annuel présenté à l’organe délibérant de l’EPCI. Outre le bilan de l’année, le rapport comprend une partie prospective permettant de faire toute proposition d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant. Ce rapport peut comporter des propositions de programmes d’action, une évaluation et un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus, etc. Enfin, la commission élabore un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
La commission de la CCTVI est constituée :
1/ d’un collège composé de représentants des 22 communes. Chacune devant proposer un représentant parmi les membres élus du conseil municipal.
2/ d’un collège composé des représentants d’associations de personnes handicapées suivantes :
- Association des paralysés de France d’Indre-et-Loire (APF 37) pour le handicap moteur
- Association Valentin Haüy d’Indre-et-Loire (AVH 37) pour le
handicap visuel
- Association Il Suffirait d’Un Signe (ISDS) pour le handicap auditif - Association Nationale des Amis et des Familles des Malades
Mentaux d’Indre-et-Loire (UNAFAM 37) pour le handicap
Psychique
- Association Départementale des Amis et Parents de Personnes ayant un Handicap mental (ADAPEI)
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, désigne Monsieur Jean-Luc CADIOU pour participer aux travaux de la commission intercommunale d’accessibilité de Touraine Vallée de l’Indre
50 : SUBVENTION - DEMANDE DE DETR 2021
Priorité 1/ Réaménagement du centre-ville : création de cheminements piétons, sécurisation de la voie principale (PAVE)
La commune souhaite soumettre une demande dans le cadre de la DETR concernant l’aménagement du centre bourg. Les aménagements proposés ont pour but de valoriser 2020/
le cœur du centre bourg (rue du Val de Loire, rue de la Corderie et rue de la buffeterie) en améliorant le stationnement (en particulier celui des PMR) et en proposant un cheminement doux et sécurisé répondant aux normes du PAVE. Il s’agit notamment d’encourager les déplacements piétonniers des familles entre les divers lotissements, l’école et les commerces
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge totale de 499 751€ HT donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés pour cette réalisation et charge Monsieur le Maire de demander la Dotation d'équipement des territoires ruraux à hauteur de 40% soit 199 900€ HT, pour atténuer la prise en charge prélevée sur les fonds propres de la commune.
Il est précisé que pour la conduite de ce projet, le conseil départemental sera sollicité au titre du FDSR
Priorité 2/ Mise aux normes de sécurité et d’accessibilité du cimetière et de l’école
{Ada’p) Le Conseil municipal a l'intention d'inscrire au budget 2021 une dépense liée à la mise
en accessibilité du cimetière et de l’école eu égard au programme annuel défini dans l’agenda d’accessibilité programmé (AD? AP)
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge totale de 23 216HT donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés pour cette réalisation et charge Monsieur le Maire de demander la Dotation d'équipement des territoires ruraux à hauteur de 80% soit 18 572€ HT, pour atténuer la prise en charge prélevée sur les fonds propres de la commune.
51 : SUBVENTION - DEMANDE DE FDSR 2021
Le Conseil municipal a l'intention d'inscrire au budget 2021 des travaux de voirie : réaménagement du centre-ville avec la création de cheminements piétons, la sécurisation de la voie principale traversante ainsi que la mission de maitrise d'œuvre.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des éléments constitutifs de ce programme représentant une charge de 499 751€ HT donne son accord à l’unanimité des membres présents et représentés pour cette réalisation, autorise monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de l’opération et le charge de solliciter une aide du département au titre du FDSR à hauteur de 35% dans le cadre de l’enveloppe projet (montant de la dépense plafonnée à 400 000€) et à hauteur de 14 883€ dans le cadre de l’enveloppe Socle, pour atténuer la prise en charge prélevée sur les fonds propres de la commune.
Il est précisé que pour la conduite de ce projet, l'état sera également sollicité dans le cadre d'une subvention au titre de la DETR.
52 : BUDGET - DECISION MODIFICATIVE N°1
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’effectuer un virement de crédits total de 2 450€ du compte 6218 (Autre personnel extérieur) sur les comptes suivants :
+ 2 300€ à l’article 6531
+ 150€ à l'article 6533 2020/
Les écritures sont définies comme suit :
Désignation Dépenses
Diminution de crédits Augmentation de crédits
FONCTIONNEMENT
D 6218 2 450 ,
D 6531 2 300
D 6533 150
53 : ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE — RENOUVELLEMENT DEROGATION PERIODE 2021-2024
Le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques permet au directeur académique des services de l'éducation nationale, sur proposition conjointe d'une commune et d'un conseil d'école, d'autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d'enseignement hebdomadaires sur 8 demi-journées réparties sur quatre jours, sans modifier le temps scolaire sur l’année ou sur la semaine.
La dérogation obtenue en 2018 arrive à échéance à la prochaine rentrée scolaire. Il convient donc de prendre une délibération pour le maintien de l’organisation actuelle
KA
Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017,
Vu le décret n°2020-632 du 25 mai 2020,
Après avis du conseil d’école en date du 12 novembre 2020,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet un avis favorable (14 voix POUR et 1 CONTRE) au renouvellement de la dérogation relative à l’instauration de la semaine de 4 jours à compter de la rentrée 2021 pour une durée de 3 ans.
54 : GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE DE L’ELEVE EN STAGE AU SEIN DE L'ECOLE COMMUNALE
Mme Duclos rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Elle précise que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure - Soit à deux mois consécutifs (l’équivalent de 44 jours à 7h par jour). - soit à partir de la 309*"% heure de stage même s’il est effectué de façon non continue. En dessous de ces seuils de durée, l’organisme d’accueil n’a pas l’obligation de verser une gratification
Une stagiaire du lycée professionnel François Clouet, en préparation du Baccalauréat Accompagnement Soins et Services à la personne (ASSP) est présente au sein de l’école communale depuis le 02/11/2020 jusqu’au 28/11/2020, du fait de ce statut scolaire, la stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. Toutefois, une gratification peut lui être versée.
Compte tenu de la qualité du travail réalisé par la stagiaire et de son implication au sein de l’école, Madame Duclos propose de lui verser une gratification exceptionnelle d’un montant de 100 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant de cent 2020/
euros (100 €) à cette élève du lycée François Clouet en classe de TASSP2 présente à l’école communale du 02/11 au 28/11/2020.
55 : MISE EN CREANCES ETEINTES DE TITRES IRRECOUVRABLES Monsieur le Maire présente l’état des produits locaux non soldés adressé par la trésorière principale de Sorigny.
Le conseil municipal constate les titres non recouvrés ci-dessous d’un montant total de 4 628.04€ et autorise monsieur le maire (à l’unanimité des membres présents et représentés) à inscrire cette dépense à l’article 6542 du budget et à émettre un mandat en vue la régularisation.
QUESTIONS DIVERSES ET TOUR DE TABLE
- Circulation des véhicules « La vallée du Vau » : Monsieur le maire a lu le courrier d’un habitant de la Vallée du Vau relatif à la vitesse excessive de certains véhicules empruntant cette voie, le problème récurrent de la vitesse sur cette voie sera inscrit à l’ordre du jour de la prochaine réunion de la commission Urbanisme-Voirie.
- Sècheresse 2019 : Monsieur le maire informe le conseil municipal que la commune a entrepris une procédure de recours contre la décision de non reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2019 prononcée par arrêté interministériel du 15/09/2020 et a sollicité Maître Morin, avocat à Tours, pour défendre les intérêts de la commune. La requête introductive d’instance a été déposée auprès du tribunal administratif d'Orléans.
- Acquisition du radar pédagogique mobile d’un montant de 2 630.40€ TTC : La subvention du conseil départemental d’un montant de 1 153.21€ a été encaissée ce jour.
- Couverture téléphonie mobile : Monsieur Louault, sénateur d’I&L a sollicité les communes pour établir un recensement des problèmes de couverture de téléphonie mobile. Le rapport établi le 24/01/2017 à l’appui de différentes coordonnées GPS de la commune démontre la véracité des difficultés rencontrées avec les opérateurs. Monsieur Louault nous informe que la commune a été retenue comme prioritaire, pour la couverture en téléphonie mobile, au titre de l’année 2021.
- Commission communale « Enseignement-petite enfance » : la prochaine réunion de la commission se déroulera le mercredi 2 décembre à 18h.
- commission CCTVI Aménagement du territoire. La région octroie des subventions aux collectivités pour le financement d’abri bus. Il est soulevé l’idée de relancer le projet de mise aux normes de la structure existante Place de la mairie
Réalisation d’un état de nos besoins en termes de mobilité : arrêt de gare et aire de covoiturage D7.
- Commission CCTVI Moyens généraux du 03/11 : Présentation du budget de la CCTVI et du service RH. 2 comités de travail ont été formés, l’un porte sur les obligations concernant la ligne directrice de gestion RH : CET -— télétravail - Avancement. L’autre sur les dispositifs de recueil de déclaration, d’alerte, de prévention des actes de violence et de harcèlement et de l’accompagnement des victimes. 2020/
- Des travaux sur la ligne SNCF Tours Chinon se dérouleront de décembre 2021 à janvier 2022. Aucun train ne circulera sur cette période
Prochaine réunion le mardi 22/12/2020 à 19h
Fin de la réunion à 21h30
Le secrétaire de séance
Didier DOUCHET 2020/
47.1 : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif 47.2 : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d'assainissement non collectif
47.3 : rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’eau potable 48 : Opposition au transfert de la compétence PLU à la CCTVI
49 : Désignation d’un membre à la commission intercommunale d'accessibilité 50 : Subvention - Demande de DETR 2021
51 : Subvention - Demande de FDSR 2021
52 : Budget — décision modificative n°1
53 : Organisation de la semaine scolaire — renouvellement dérogation période 2021- 2024
54: Gratification exceptionnelle de l'élève en stage au sein de l’école communale 55 : Mise en créances éteintes de titres irrécouvrables
CADIOU Jean-Luc
DUCLOS Christel
+
VAN GHELDER Guillaume Excusé.
Pouvoir donné-à- -Luc CADIOU
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