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Conseil Municipal - CM du 12 11 20 1
Procès Verbal - PV 30 11 20 1
Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 11 20 1)
Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne,
° PROCES VERBAL
Direction Générale des Services DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 NOVEMBRE 2020 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En ialique : les intervention
En noir : les délibérations
HACK AMOR
L’an deux mille vingt, le trente novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni
sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Catherine OUSSET, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Angélique RAPPAILLES, Suzanna MARTINET, Mahmut GÜNER, Sylvi GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy- Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Nathalie PIEUSSERGUES représentée par Chantal REGNAULT GALLOIS
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Alban LANSELLE
Frédéric BRUNOT représenté par Fabrice HOULIER
Nimca CIGE représentée par Edith LION
Cédric CONTENT représenté par Mahmut GÜNER
+ Clotilde LAGOUTTE représentée par Michel BILLOUT
Madame SCHUT est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire demande sl y à des observations concernant & provès-verbal de la séance du 21 septembre 2020.
Monsieur BILLOUT explique que dans un courrier daté du 7 octobre dernier, le président de groupe Madame LAGOUTTE a adressé à Madame le Maire quatre questions écrites faisant suite à la séance du 21 septembre du conseil municibal. I] rappelle que le rèolement inférieur stibule que ces questions et leurs réponses doivent figurer dans le compie-rendu de la séance du conseil municipal suivant celle-ci. Il précise qu'il avait été demandé une modification du compie-rendn concernant une question orale posée par Madame GALLOIS. Dans le compie-rendu écrit et il est indiqué ceci : « [a dernandé également au service Financier d'obtenir les coñis de ce sar-pañement depuis 2002, sans prendre en compte la taxe foncière. La résidence aura voñté à la ville un beu plus de 3.22 millions d'euros en tout”. Il ajoute que ce n'est pas ce qu'a dit l'adjoint au maire en charge des finances puisqu'en écoutant afienfivement l'enresistrement sonore, celui-ci a rébondu : « "3.22 millions d'euros en érop". Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'en termes de compie rendu de séance, seul & prononcé prévaut. En conséquence il demande que soif modifié ke procès-verbal de la séance ei précise que c'est ce qui avait été dernsandé dans le courrier daié du 7 octobre dernier. Il esti que cette demande de modification à donc été refusée puisqu'elle n'a pas été réalisée, Il ajoute que c'est tout à fail resrettable ct que c'es! la raison pour laquelle son groupe votera contre ce procès-verbal. Monsieur BILLOUT poursuit concernant cette dernière séance concernant la question orale que Monsieur Fabrice HOULIER a posé et cite : « Madame le maire, nous avons reçu l'audit informatique communal à la lecture de ce dossier, pouvez-vous nous dresser d'état des lieux ? ». I déduit que les élus de la majorité auraient eu accès à un document important qui n'a pas été communiqué aux élus de l'opposition et demande s'il y a des documents secrets ? 151 dans le cas contraire, il demande à avoir accès an rapport de l'audit en indiquant également dans quelles conditions il a été réalisé. I ajoute que dans la réponse de Madame le Maire datée du 28 octobre mais postée seulement le 9 novembre, qu'il était indiqué ceci : « Par ailleurs, l'audit informatique a effectivement été réalisé à la suite d'un bon de commande en date du 10 décembre 2019 signé par l'ancienne municipalité. Cet audit ayant un caractère préparatoire et contenant des données sensibles sur la sécurité du réseau informatique de la ville, ce n'est pas un document communicable au sens du Code des Relations entre le Public et l'Administration et du Code Général des Collectivités Territoriales. ». Il fait remarquer à Madame le Maire sa méconnaissance du Code Général des Collectivités Territoriales, puisque celui-ci stipule dans son article L2121-13, 5] cite : « Le conseiller municipal à le statut d'élu de la république, ce n'est pas un simple citoyen. | exerce son mandat en qualité de titulaire du droit à recevoir des informations des affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération. Les informations communiquées par le maire doivent être suffisantes pour permettre à l'élu de remplir normalement son mandat. D'autre part, il est en droit d'obtenir toute information qu'il sollicite et qui rentre dans le cadre des affaires de la commune. Le maire doil également mettre à leur disposition les documents nécessaires à la compréhension des dossiers. » 1] ajoute qu'en conséquence, il réitère sa demande de transmission de ve document ef y ajoute la demande de la vopie du bon de commande qu'il aurait signé.
Madame le Maïre ne voit aucun inconvénient à transmettre à Monsieur BILLOUT la copie du bon de commande en revanche concernant le rapport de l'audit, elle précise que velui-ci n'a pas fait l'objet d'une délibération et qu'elle maintient son opposition à la transmission de ce document. Fille précise que ce document est particulièrement sensible et ajoute qu'il n'a pas êté communiqué à l'ensemble des élus de la majorité, Le sujet a tout simplement été évoqué oralement comme cela a été fait avec les élus de l'opposition. Fille explique qu'aucun élu n'a reçu ce document de façon dématérialisée ou papier et qu'elle reste donc pour l'instant sur sa position. Monsieur LANSELLE trouve la remarque de Monsieur BILLOUTT intéressante à propos de la nuance entre les mots “en tout" et ‘en trop" et fait remarquer qu'ils reviendront sur le sujet de LOGIRYS notamment concernant les signatures qui ont pu être données. 1] explique que de l'année 2002 à 2019, la municipalité n'aurait jamais di payer des loyers tels que ceux qu'ils ont déjà évoqués et fait remarquer à Monsieur BILLOUT qu'il ne peut pas dire le contraire puisqu il a signé un protocole sur le sujet.
Monsieur BILLOUT n est pas d'accord avec les propos de Monsieur L'ANSRLLE Monsieur LANSELLE prend note du fait que Monsieur BILLOUT dit le contraire, et que la municipalité aurait di payer alors qu'il n'y avait plus de ligne d'emprunt en cours. V ajoute également que les mots « en tout » seront changés par « en trop » sé Monsieur BILLOUT /e souhaite.
Monsieur BILLOUT précise que s'il avait pu éviter de payer le loyer, l'ancienne municipalité l'artrait fait. Madame GALLOCHER demande pourquoi Monsieur L'AANSELLE dit qu'il n'y avait plus d'emprunt ? Elle ajoute que les emprunts de la sociêté 3 Moulins Habitat existent toujours, ils ont simplement été renégociés. Monsieur LANSELLE répond que non, justement c'est sur ce sujet où Madame GALLOCHER se trompe. 1! ajoute qu'ils ont pu avoir la chance de recevoir le bailleur qui leur a bien confirmé que le montant avait êté remboursé. précise que l'emprunt est adossé à la structure.
Madame GALLOCHER répond que cet emprunt a été remboursé parce qu'il avait été renégocié avec un autre.
Monsieur LANSELLE confirme mais précise que c'est parce qu'il avait été remboursé. EE ajoute que lorsqu'il est remboursé, l'emprunt n'est plus adossé à vetle contrainte.
Madame GALLOCHER précise que la construction existait loujours.
Monsieur LANSELLE confirme et explique que celui-ci a été raftaché à la construction. I! précise que lorsque l'on fait un emprunt global, n'a rien à voir avec le bâtiment pour lequel le premier emprunt a été contracté, ce sont deux choses différentes et qu'il n'aurait jamais dû rembourser l'emprunt. Madame GALLOCHER dit qu'elle lui donnera les documents.
Monsieur BILLOUT ajoute que c'est un vrai non-sens, l'emprunt a été remboursé sur les fonds propres pour leur permettre de renégocier un nouvel emprunt, donc de toute façon, ils ont apporté les moyens financiers nécessaires el comme c'était conclu dans la convention ils ont remboursé effectivement LOGIRYS de son remboursement anticipé. 1} précise qu'ils avaient consulté deux cabinets d'avocat à l'époque sur cefte question et que leur avis était clair : « La municipalité devait suivre les termes de la convention jusqu'à ce que la convention arrive à échéance et par conséquent à partir du er janvier de cette année, la municipalité va cesser de payer pour pouvoir obtenir une renégociution des conditions qui les liatent à LOGIRYS. 1] ajoute qu'ils étaient sur un problème de cormpte-rendn
2 el de fidélité an prononcé, quand Monsieur LANSELLE dit que la municipalité a payé 3 millions en trop, cela ne veut pas dire 3 millions en tou. I] soutient que le compte rendu doit être modifié ct que cela n'a bas été fait. Madame le Maire prend bonne note de cette demande de modification ef soumet an vote le compte rendn modifié avec « en trop » au lieu de « en tout ».
Monsieur BILLOUT insiste sur le fait que son groupe votera de toute façon contre, du fiat de la facon dont Les choses se sont passées.
Madame le Maire fait remarquer que c'est dommage puisqu'elle accède favorablement à sa demande. Monsieur BILLOUT rétorque qui fallait y accéder avant.
Madarne le Maire lui explique que cette demande leur a échappé, et ajoute qu'il y avait énormément de dossiers urgents à traifer et qu'une demande de modification pour un « trop » an lieu d'un « tout » ne leur a pus semblé essentiel sur le moment.
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 21 septembre 2020 :
Une demande de modification a été demandée en page 84 ainsi que l’ajout des questions écrites envoyées au Maire après la séance du conseil municipal.
Le procès-verbal modifié de la séance en date du 21 septembre 2020 est approuvé avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
Madame le Maire annonce qu'un compte-rendu succinct sera dorénavant rédigé el publié dans un délai de 8 jours après la séance du conseil municipal conformément au règlement inférieur. Le procès-verbal retraçanl l'ensemble des débats sera rédigé dans un second temps et soumis à l'approbation des membres du conseil municipal lors de la séance suivante.
Madame le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité. Monsieur BILLOUT explique qu'il avait été convenn lors du règlement intérieur du Conseil Municibal qu'à partir de la léste qui serait fournie, ils pourraient venir consulter les documents en Mañrie. Il ajoute que Madame LAGOUTTE s'est présentée pour consulter les conventions ef qu'on li a demandé de revenir. | demande à ce que les instructions sotent données de telle facon qu'ils ne perdent pas leur tembs à se déplacer pour rien. Madame le Maire confirme que les instructions ont été données, mais qu'il n'est pas sans ignorer qu'en ce saoment avez le COTVTD-79, les malades et Les cas contacts, les services n'ont pas forcément la réactivité que pourrait avoir une équipe municipale au complet. Elle ajoute que les consignes ont bien &fé données et qu'elle sait que les agents travaillent et font leur maximum pour répondre à leurs sollicitations.
Monsieur BILLOUT répond qu'il n'en doute pas une seule seconde, mais en l'occurrence c'était un agent qui était 12 en surplus ef que comme àl ne connaïssait pas la réponse, il a dérangé des élus qui étaient en réunion apparemment dans le bureau de Madame le Maire ei qu'il est revenu avec cette réponse-à. Madame le Maire répond qu'elle n'a pas compris les propos de Monsieur BI_LOUT. Monsieur BILLOUT explique que Madame LAGOUTTE s'est présentée à l'accueil du secrétariat général à ce moment, comme les agents du secrétariat général étaient en réunion visiblement dans le bureau du Maire on dans le bureau de Madame la Directrice Générale des Services, l'agent qui n'était pas au fait de ces choses-là est veux poser la question et c'est à son retour qu'il a répondu à Madame LAGOUTTE qu'il fallait qu'elle pose la question par écrit.
Madame le Maïre précise que c'est bien évidemment du bon sens s'ils ont besoin d'un document. En efle, les agents sont occupés, tls ont d'autres missions, et que bien sûr, le mieux est de demander à l'avance lesdits documents, ce qui permettrait aux agents de les préparer et de leur mettre ensuite à disposition. File fait rersarquer que lorsque l'on sai que nous sommes dans une période compliquée, il faut aussi prendre en compte que tous es agents ne sont pas présents el cec, leur évitera de venir pour rien.
PP pa De
Madame le maire propose de procéder an vote de la première délibération concernant la tenue du Conseil
Municibal à buis clos comme cela avait été fait au conseil communautaire dans le respect des textes en vigueur.
Madame le maire précise à Monsienr BILLOUT, souhaitant s'exprimer à ce sujet, que ce vote ne donne pas
leu à débat vt lui propose de vérifier l'information s'il le souhaite.
3 OBJET :
N°2020/NOV/120
TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL À HUIS CLOS
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitotiales et notamment Particle L.2121-18,
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, et notamment son article 6,
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant les dispositions légales et réglementaires portant sur les mesures sanitaires à prendre pour la tenue des réunions des otganes délibérants des collectivités territoriales,
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures sanitaires nécessaires à la lutte contre la
propagation de la COVID 19,
Considérant la proposition de Madame le Maire, auprès des membres du Conseil Municipal, de se prononcer sut la tenue de la présente à huis clos,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre.
ARTICLE UNIQUE :
DECIDE sans débat, que la séance du Conseil Municipal du 30 novembre 2020 se tiendra exceptionnellement à huis clos, et ce dans le respect des textes en vigueur.
SEP Fe N°2020/NOV/121
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2020 - COMPLÉMENT DE L’INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION AUX ENTRÉES DE VILLE - PARKING DE L’ABBÉ EVRARD -— PARKING DENIS DE CHAILLY - FINALISATION DE L’'INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION AUX ENTREES DE VILLE -— PARKING DENIS DE CHAILLY - CHANGEMENT DU LOGICIEL DE GESTION DES CAMERAS
Dans le cadre du projet d’extension du parc de vidéoprotection, il est proposé au Conseil municipal de solliciter les services de Etat pour l'obtention de la DETR à son niveau le plus haut de dotation soit 80 % du tarif HT du programme.
En effet, la commune de Nangis souhaite installer 39 nouvelles caméras de vidéoprotection situées à chaque entrée de ville en complément de celle qui existantes et sur les parkings Denis de Chailly et de l'Abbé Evrard.
Les lieux retenus pour être placés sous vidéoprotection, définis en concertation avec les services de la préfecture et de la gendarmerie nationale, sont divisés en secteurs répartis sur la commune.
Ces travaux d'installation de systèmes de vidéoprotection rentrent totalement dans le dispositif de
la DETR, au titre de l’année 2020, et selon la répartition suivante :
Montant total des travaux : 315 750,000 € HT soit 378 900,00 € TTC -__ Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 252 600,00 € - _ Commune de Nangis : 126 300,00€ (63 150,00 € HT + 63 150,00€ de TVA).
Le dossier d’implantations des nouvelles caméras, élaboré dans le cadre de la demande
d'autorisation préfectorale, détaille les emplacements et l’orientation de ces nouvelles caméras.
Madame GALLOCHER soubaie obtenir des renseignements complémentaires. En effet, elle note qu'il s'agit d'une DETR 2020 et demande si cela concernant l'année 2020 ou l'année 2021 ?
Monsieur LANSELLE confirme que c'est bien l'année 2020.
Madame GALLOCHER est étonnée ef précise que le délai est déjà dépassé depuis longtemps. Monsieur LANSELLE répond que non, ef que nous sommes encore en 2020. I! ajoute qu'ils ont eu la chance de pouvoir travailler très vite avec le cabinet ainsi qu'avec les agents du service informatique ef qu'en deux mois ef demi ils ont réussi à finaliser la mise en place de ce système.
Madame GALLOCHER précise que le délai pour apporter les dossiers en préfecture est clos. Monsieur LANSELLE explique qu'ils arrivent à remonter le temps.
Madame GALLOCHER répond que c'est très bien mais qu'elle souhaïferait rependant avoir des précisions concernant les caméras qui seront installés puisqu'il est évoqué les parkings Denis de Chailly et de l'Abbé Evrard. En effet, vlle précise qu'il s'agit d'un secteur qu'elle connait bien puisqu'elley demeure et ajoute que ce sont des parkings tranquilles. Elle veut donc savoir à quoi les caméras vont servir précisément. D'autant plus qu'elle comprend tout à fait l'installation de caméras aux entrées de ville puisque c'est en général une demande des services de l'Etat notamment de la gendarmerie, elle ajoute que c'est tout à fait normal et lovique, cependant, concernant les parkings dits « tranquilles », elle s'interroge concernant les raisons de celte instalation. Madame le Maire explique qu'elle n'est pas sans savoir que le centre-ville de Nangis est concerné par les problèmes de stationnement ef que beaucoup de commerçants el employés utilisent les places de parkins qui, dans l'idéal, devraient être réservés aux clients. Hors après avoir échangé plusieurs fois avec des personnes travaillant au centre-ville, elle leur a suggéré l'idée de se garer sur les parkines de l'Abbé Evrard et Denis de Chailly. Elke ajoute
5 que ces personnes lui ont manifesté leur volonté de ne pas se garer sur ces parkines parce que le soir, ils n'ont pas une bonne réputation. Lille précise que ces personnes ne souhaitent pas se garer sur ces parkings parce qu'ils ne se sentent pas en sécurité. C'est donc pour cela que la municipalité a souhaité ajouter des caméras sur ces parkings. Le but étant de pouvoir préciser que ces parkines sont désormais vidéo protégés et qu'en se garant sur ces parkings, des places seront automatiquement libérées au centre-ville pour les chents.
Madame GALLOCHER assure que les parkines de l'Abbé Evrard et Denis de Chaïlly sont occupés le matin et le soir par les parents qui viennent déposer les enfants dans les écoles, ainsi que par les résidenis du gtartier et qu'à sa connaissance À! n'y a jamais eu de soucis sur les voitures stationnées à cet endroit. Madame le maïre comprend tout à fait l'explication de Madame GALLOCTER ef ajoute que c'était uniquement pour lui expliquer les raisons de cette installation.
Madame GALLOCHER souhaite savoir pourquoi, lorsqu il est précisé que la municipalité sollicite une aide financière, qu'il faut approuver le programme de travaux d'installation et approuver le descriptif, il n'y a aucune Pièce complémentaire fournie. Fille ajoute que le dossier n'étant pas passé en commission des finances, ils n'ont aucune information à ce sujet. Elle demande s'il est normal qu'ils n'aient aucune pièce complémentaire au dossier ? Monsieur LANSELLE précise que les pièces complémentaires n'ont été réceptionnées que frès récemment et qu'elles Leur seront fournies.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'il leur est demandé de prendre une décision maintenant, alors que les pièces complémentaires seront fournies après. I] ajoute que ce n'est pas sérieux et que ce n'est pas cela, l'application de l'article 12121-13, Ainsi pour celte raison uniquement et non pas sur le fond, son groupe vofera confre ef remercie Madame le Maire que bien vouloir préparer les documents.
Madame le Maire rébond que leur priorité était de faire en sorte d'obtenir le plus rapidement possible cet équipement de sécurité. Fille ajoute qu'il s'agit de 39 caméras alors qu'il y a seulement 4 mots qu'ils ont été élus et précise qu'il en a été installé autant en l'équivalent de 10 ans. Lille précise que leur priorité était sur le dossier, ke travail de dossier avec leurs agents ef sur les rendez-vous avec la préfecture.
Monsieur BILLOUT demande à Madame le Maire d'arrêter de mépriser les conseillers municipaux, ceux de la majorité comme ceux de l'opposition.
Madame le Maïre est étonnée de la remarque de Monsieur BILLOUT quelle ne comprend pas, ef répond qu'elle ne méprise personne.
Monsieur BILLOUT explique qu'elle ne donne pas les documents pour qu'ils puissent faire leur travail et que, c'est du mépris.
Madame le Maire lui fait remarquer que c'est lui qui l'interprète comme tel.
Monsieur BILLOUT insiste et dit qu'ils n'ont aucun document pour en juger les bienfondés. Monsieur LANSELLE répond qu'ils ont bien reçu les pièces et les informations concernant cette délibération et note qu'ils n'ont pas fait de demande complémentaire amprès de leurs services. En effet, Monsieur BILLOUT aurait pu demander lesdites pièces complémentaires, et ajoute que d'habitude, il sait écrire aux services. Monsieur BILLOUT aurait pu le demander.
Monsieur BILLOUT réplique qu'il ne s'agit pas des décisions ni même des conventions, et ajoute qu'ils ont l'obligation de leur fournir une notice explicative ainsi que les documents qui accompagnent cette proposition de délibération afin qu'ils puissent travailler dessus. Il précise que c'est au Maire et de vérifier les conditions dans lesquelles se réuni le conseil et que ce n'est pas aux agents. I] ajoute qu'il pourrait demander un recours an tribunal administratif pour abus de pouvoir mais qu'il ne va pas faire évidemment.
Madame le Maire assure à Monsieur BILLOUT que les documents complémentaires lui seront bien transinis. N°2020/NOV/121
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D'EQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX (DE.TR) 2020 - COMPLÉMENT DE
L'INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION AUX ENTRÉES DE
VILLE - PARKING DE L’ABBÉ EVRARD - PARKING DENIS DE
CHAILLY — FINALISATION DE L'INSTALLAIION DE LA
VIDEOPROTECTION AUX ENTREES DE VILLE — PARKING
GESTION DES CAMERAS
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2334-
32
VU le courrier de Madame la Préfète de Seine-et-Marne du 02 Juillet 2019 par lequel celui-ci précise les modalités d'attribution de subventions dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.ETR),
VU le courrier de Madame la Préfète de Seine et Marne du 05 Septembre 2019 par lequel celle-ci nous informe de la nouvelle procédure dématérialisée de transmission des demandes de subventions au titre de la DETR,
CONSIDERANT que dans ce cadre, l’État alloue des subventions pour les travaux d'installation de systèmes de vidéoprotection,
CONSIDERANT que les travaux d'installation et d'extension de systèmes de vidéoprotection sont
éligibles à ces dotations,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre.
ARTICLE 1 :
SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 DE.TR.).
ARTICLE ? :
APPROUVE le programme de travaux d'installation d'un système de vidéoprotection.
ARTICLE 3 :
APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 315 750.00 € HT (Soit 378 900.00 € TIC).
ARTICLE 4 :
DIT que le plan de financement s’établit comme suit :
e Etat (Dotation d'Eiquipement des Territoires Ruraux) 80% soit : 252 600.00 €
+ Commune de Nangis : 126 300.00 € (63 150.00 € HT + 63 150.00 € de TVA).
DENIS DE CHAILLY —- CHANGEMENT DU LOGICIEL DE ARTICLE 5 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2020, en section d’investissement.
DR Spa Se px Ge
N°2020/NOV/122
Rapporteur : Catherine OUSSET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CESSION DE LA PARCELLE ZH N°219P A LA FONDATION ELLEN POIDATZ
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée ZH n°219 correspondant à l'allée des Lilas, qui est une voie en impasse desservant pour sa partie sud uniquement les locaux de la fondation Ellen Poidatz (Association l'ABRT elle ne se trouve, donc, pour cette partie d’aucune utilité pour la commune.
Cette voie doit être déclassée car elle fait pattie du domaine public communal de fait. Conformément à l’article L. 141-3 du code de la route, ce déclassement est dispensé d’enquête publique, l'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
La Fondation Ellen Poidatz à demandé à la commune la cession de la partie sud de cette parcelle à son profit, pour une longueur de 6m soit une superficie d'environ 48 m°. Cette partie permettra à la Fondation de réaliser une extension de leurs locaux actuels tout en donnant la possibilité de joindre l'extension et les locaux actuels.
En effet, le PLU impose une distance de 6m pour l'implantation d’une construction pat rapport à l'alignement de la voirie. Of, sans cette cession lextension ne pourra être reliée à l'existant.
Il a été convenu que les frais afférents à cette cession seront à la charge de la Fondation Ellen Poidatz (frais de géomètre et de notaire) et que cette dernière serait faite à l'euro symbolique
Ainsi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir prononcer le déclassement de la partie sud de l'allée des Lilas pour une superficie d’environ 48m? et d’accepter la vente de la parcelle aux conditions précitées à la Fondation Ellen Poidatz. OBJET :
oO
DANONE CESSION DE LA PARCELLE ZH N°219P À LA FONDATION ELLEN POIDATZ
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de la Route et notamment l’article L. 141-3,
VU le budget communal,
VU la demande de la Fondation Ellen Poidatz demandant à la commune la cession d’une partie
de la parcelle ZH n°219 d’une surface d’environ 48m?
CONSIDERANT que la parcelle concernée par la cession à la Fondation Ellen Poidatz concerne une païtie de la parcelle ZH n°219,
CONSIDERANT que la parcelle ZH n°219 appartient au domaine public communal, que la partie concernée n’a aucun intérêt pour la commune et le public puisqu’elle dessert, pour la partie concernée, uniquement les locaux actuels de la Fondation Ellen Poidatz,
CONSIDERANT que Popération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de
circulation assurées pat la voie et que le déclassement de la voie est, donc, dispensé d'enquête
publique,
CONSIDERANT lintérêt pour la Fondation Ellen Poidatz d’acquérir cette partie de parcelle afin
de pouvoir réaliser l’extension de leurs locaux,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE de déclasser la partie concernée (environ 48m?) de 6 m de longueur par 8 m de largeur et de l'intégrer dans le domaine privé communal.
ARTICLE DEUX :
DECIDE d’aliéner la parcelle cadastrée section ZH numéro 219 pour partie, d’une superficie d'environ 48m? à la Fondation Ellen Poidatz.
ARTICLE TROIS :
DIT que le montant de l’aliénation est à l'euro symbolique,
ARTICLE QUATRE :
DIT que l’ensemble des frais annexes (frais de géomètres, notariés...) sont à la charge de la Fondation Ellen Poidatz, ARTICLE CINQ :
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
ARTICLE SIX :
DIT que la recette sera inscrite sur le budget investissement de l'exercice en cours.
ER PE So pEs Ge
N°2020/NOV/123
Rapporteur : Catherine OUSSET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Rendu obligatoire par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Tertitoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire » incombe aux communautés de communes.
Estimant sans doute que cette compétence n'était pas suffisamment efficiente dans l'esprit de cette loi, le législateur est intervenu dans un second temps avec la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR). C'est dans ce contexte que l'article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en principe, dans cette compétence, les Plans Locaux d'Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Toutefois, cette même loi a prévu dans son article 136 IT) alinéa 2 des mesures transitoires quant à l'application de cette compétence en prévoyant un transfert automatique, si celui-ci n’était pas intervenu le 27 mars 2017, au 1er jour de l’année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Âu regard des multiples projets de la municipalité en matière d'urbanisme (ZAC de la Grande Plaine, tévision/ modification du Plan Local d'Urbanisme, ...), un transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale », il n’y à pas lieu de procéder au transfert de cette compétence.
Il est donc proposé au Conseil municipal de s'opposer au transfert automatique de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne au 1er janvier 2021.
10 OBJET :
OPPOSITION AU TRANSFERT AUTOMATIQUE DE LA 0 DÉTENTE COMPETENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME, DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU ET CARTE COMMUNALE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16,
VU l'article 136 (ID) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un utbanisme rénové (ALUR),
CONSIDERANT qu’au premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires la communauté de communes devient compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de catte communale, sauf si, dans les trois mois précédant le terme du délai mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
CONSIDERANT les multiples projets actuels en matière d'urbanisme pour la ville de Nangis et la volonté de la municipalité à les mener à terme au niveau communal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
S'OPPOSE au transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
ÉDfr De
N°2020/NOV /124
Rapporteur : Catherine OUSSET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : EXTENSION DU PERIMETRE DE L’AUTORISATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION ET CREATION D'UN PERIMETRE DE DECLARATION PREALABLE A LA MISE EN LOCATION
La loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 permet aux établissements de coopération intercommunale
et aux communes volontaires de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de
logement ou ensemble immobiliers, pour lesquels la mise en location d’un bien doit faire l’objet d’une déclaration ou d’une autorisation préalable.
Le décret du 19 décembre 2016 modifiant le code de la construction et de l'habitation et publié le 21/12/2016, définit les modalités règlementaires d’application de ces deux régimes, à savoir
11 1° La déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location et donnera lieu à la délivrance d’un récépissé
2° Le régime d’autorisation préalable de mise en location est plus contraignant puisqu’il conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable. Délivrée dans le délai d’un mois, cette autorisation est valable deux ans suivant sa délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Le transfert de l’autorisation d’un nouvel acquéreur s'effectue après déclaration auprès de la commune et la demande d'autorisation devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou telocation. La décision de refus d’une demande d'autorisation sera transmise à la Caisse d’Allocations Familiales, à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole et aux services fiscaux. Si une mise en location est faite malgré le rejet, la commune peut ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 5 000€. Le produit des amendes est versé à l'Agence Nationale de PHabitat.
Ces deux régimes permettront à la commune de réaliser des contrôles pour vérifier la bonne
qualité des logements mis en location.
Selon les articles 92 et 93 de la loi ALUR, la délibération peut fixer, un ou plusieurs secteurs géographiques ainsi que des catégories et caractéristiques des logements.
Compte tenu des diverses catégories de logements loués, il est proposé de ne pas fixer de catégorie afin de toucher l’ensemble du parc locatif privé.
Aujourd’hui l'autorisation préalable de mise en location est en vigueur sur le périmètre suivant : - Rue du Général Leclerc
- Place Dupont Perrot
- Rue du Dauphin
- Rue Pasteur
- Rue du Minage
- Rue du Commerce
- Rue Aristide Briand
- Allée du Trésor
- Rue des Poteries
- Rue des Fontaines - du n°2 au n°24 (côté pair) et du n°1 au n°27 (côté impair) - Avenue Victor Hugo du n°2 au n°30 (côté pair)
Il est proposé d’agtandir le périmètre dans lequel le régime d’autorisation préalable de mise en location est obligatoire, en y intégrant la rue Noas Daumesnil.
De plus, il est proposé de compléter ce dispositif déjà en place en ajoutant un périmètre dans lequel le régime de déclaration préalable de mise en location sera mis en place. Ce périmètre concernetait :
- Rue de la République
- Rue de la Libération
- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- Rue des Ecoles
La date d’entrée en vigueur de ces dispositions ne pourra être inférieure à 6 mois à compter de la publication de la délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.
12 Monsieur BILLOUT explique que la commune de Nangis a été la première commune de Seine-et-Marne à mettre en place le permis de louer sous un régie d'autorisation et ajoute qu'évidemment l'extension du périmètre de la rue Noas leur convient tout à fait. Cependant il se demande pourquoi aujourd'hui vouloir mettre en place ur Périmètre de déclaration ? Il ajoute que la déclaration est un vrai problème puisque lorsque le propriétaire refuse la déclaration, la municipalité décide si oui on non elle lui demande de visiter son logement. 1! ajoute que la municipalité a la possibilité de ne rien faire, que c'est juste déclaratif, et «la ne change rien puisqu'il n'est pas nécessaire de mettre en place ce périmètre on bien c'est la municipalité qui décide quel logement elle va visiter et quel logement ne le sera pas. Il estime que ce n'est pas une bonne disposition. D suggère d'attendre et de recruter suffisamment d'agents pour pouvoir étendre le périmètre, tout en précisant que la nouvelle mandature fait des économies sur la masse salariole en ce moment. Il propose de doter davantage le service srbanisme. U! conclut par le fait que son groupe s'opbosera à cette idée d'avoir un périmètre en simble déclaration. Madame OUSSET demande à Monsieur BILLOUT 5 du fait qu'il s'oppose à cette délibération, est-ce qu'il connait la charge de travail que cela représenterait pour les agents ?
Monsieur BILLOUT demande à Madame OUSSET 5 la municipalité recrute ? Ex ajoute qu'il y a des moyens de recruter en Ce HION2h.
Madame OUSSET indique qu'elle ne rébondra pas sur ce sujet, mais souhaîte lui apporter une réponse sur de fonds du dossier. Elle explique qu'il a été décidé collégialement après étude du sujet de partir en déclaration sur ces rues, Elle précise qu'ils auraient préféré passer directement à l'autorisation préalable, cependant la charge leur à para trop taportante. Elle fait remarquer qu'il y a ane vraie connaissance du service urbanisme concernant la mise en place du permis de louer ainsi que des contrats de location existants sur ce périmètre. Elle ajoute que dans le cadre de la déclaration de mise en location, qu ls n'ont bas l'intention de visiter les locaux. En effet, ils souhaitent simplement collecter les contrats ef surtout identifier les locations. Dans un second temps seulement et de façon à pouvoir absorber le sureroit de fravail pour le service urbanisme, il sera envisagé de mettre em place les autorisations avec les autres rues.
Monsieur DE MAIGRET précise que ce régime a été instauré en 2017 par la précédente municipalité et que la précédente opposition l'avait votée. I] ajoute s'être reporté au procès-verbal de la réunion du 29 mai 2017 ef il est indiqué par Monsieur le Maire, anciennement Monsieur BILLOUT, ceci : « La municipalité soubaîte en effet favoriser la rernise en état de ces immeubles et logements par des investisseurs ». I soubaîterait savoir quelle mesure pourrait être mise en œuvre bar la nouvelle municipalité pour appliquer les promesses de l'ancienne ? Madame OUSSET répond qu'ils étudient actuellement les différents dispositifs qui existent pour voir dans quelle smesure il est possible d'accompagner les propriétaires. Elle ajoute qu'il est possible également d'acheter des immeubles pour justement réhabiliter ces locaux. Elle précise qu'aujourd'hui, l'étude complète des difiérents dispositifs n'est pas encore terminée et qu'ils auront certainement des retours dans les prochains mois, dans 6 mois voire 1 an pour êfre précise ef qu'ils seront largement accompagnés par l'Etat sur ces questions. Monsieur LANSELLE soubaite apporter une précision à l'attention de Monsieur BILLOUT, en effet, la rue Noas est Fune des rues les plus chargées en termes de biens en focation. Monsieur BILLOUT avait décidé de ne pas inclure celte rue afin d'éviter une surcharge de travail, Une baisse d'activité relative pour es agents du service urbanisme sur de périmètre préalablement établit a aujourd'hui été constatée. Ainsi il est désormais possible de décaler ces charges sur la rue Nous. À propos des autres rues, comme l'a expliqué également Madame OUSSET, ce sont des rues « cibles futures » et ils espèrent qu'avec cette première partie, ces propriétaires se mettront en cONfOr Mit.
OBJET :
N°2020/NOV /124 EXTENSION DU PERIMETRE DE L’AUTORISATION PREALABLE
DECLARATION PREALABLE À LA MISE EN LOCATION
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
13
À LA MISE EN LOCATION ET CREATION D'UN PERIMETRE DE VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR »
VU le décret 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation
préalable à la mise en location,
CONSIDERANT la nécessité d’agrandir le périmètre d’autorisation préalable à la mise en location et d'ajouter un périmètre de déclaration préalable à la mise en location afin de lutter contre l’habitat indigne sur la commune de Nangis,
CONSIDERANT limpottante proportion d’habitat dégradé ainsi que le nombre de visites de salubrité effectuées précédemment dans le périmètre ajouté et concerné par l'obligation d'autorisation préalable à la mise en location et la nécessité de mettre en place la déclaration préalable à la mise en location sur la partie attenante,
Après en avoit délibéré, avec 23 voix Pour et 6 Abstentions.
ARTICLE UN :
DECIDE d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, la procédure d’autorisation préalable de mise en location conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi ALUR et du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location sur la rue Noas Daumesnil
ARTICLE DEUX :
DECIDE d’instituer, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération, la procédure de déclaration préalable de mise en location conformément aux dispositions de l’article 93 de la loi ALUR et du décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location :
- Rue de la République
- Rue de la Libération
- Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
- Rue des Ecoles
ARTICLE TROIS :
DIT que la délibération exécutoire sera transmise à la caisse d’allocations familiales et à la caisse
de mutualité sociale agricole.
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15 N°2020/NOV/125
Rapporteur : Catherine OUSSET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DELIBERATION DE RENOMINATION DE LA RUE DES PÂTURES DU GUÉ EN RUE DE LA GRENOUILLÈRE
L'accès en véhicule au programme des Pâtures du Gué se fait par la rue des Pâtures du Gué depuis le chemin de la gare.
La rue des Pâtures du Gué est prolongée par la rue de la Grenouillère qui débouche sur P Avenue Foch.
Dans un souci de cohérence il est proposé de renommer la rue des Pâtures du Gué en rue de la Grenouillère.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.
Monsieur BILLOUT fait remarquer qu'avec ce projet de délibération de changement du nom de la voie, on apprend que par rapport au plan de circulation qui a été largement discuté, le sens de circulation va être inversé alors qu'ils n'ont pas été informés. Il ajoute que comme indiqué clairement dans la notice explicative, ils araient compris que la desserte de cette voie se ferait par la rne du Général du Taillis, de la Bertauche, du Chemin de la Gare ainsi que de la voie dont il est prévu de modifier le nom. I] s'interroge donc concernant le fait de changer de sens l'impasse existante qui va entrainer un changement de numérotation.
Madame le Maïre ne comprend pas la remarque de Monsieur BILLOUT et indique que celie impasse n'avait pas de sens.
Monsieur BILLOUT précise qu'elle va en avoir un aujourd'hui puisqu'elle est nommée la rue de la Grenouillère dans sa totalité jusqu'au Chemin de la Gare. Ce qui implique d'inverser la numération. 1] ajoute qu'il est possible éventuellement de numéroter à l'envers, même si c'est pas très logique. I indique également qu'un changement de sens tel que soubaîté pose question. En effet il se demande ce qui justifie ce changement ? [l'explique que l'autre sens prévu dans le plan de circulation, c'est-à-dire avec une entrée Avenue Foch ef une sortie rue du Général du Taillis était conforme aux recommandations de l'agence routière départementale, qui reste très attentive à l'accroissement de la sortie sur les axes départementaux. I] précise qu'il s'agit ii de la route départementale 408, qui est un des principaux axes de Nangis et c'est pourquoi l'accès à la résidence des Belles Filles se fait par l'avenue Foch et la sortie par la rue des Vontaines. L'agence routière départementale avait été extrêmement ferme au moment de la délivrance du permis de construire. I! ajoute que le raccordement du Général du Taillis à V'oltaire, qui est également une autre route départementale, ce serait fait, lui, par un rond-point, ve qui assure une bien meilleure sécurité. Il précise que c'était d'ailleurs le projet initial, ce raccordement nécessitait de mettre en plare un double sens dans la rue du Général du Vaillis à la sortie de la Bertauche sur une partie on alors le changement complet du sens de circulation du Général du taillis. I] indique que ce changement aurait permis de régler les distances d'un carrefour très avcidentogène entre la rue du Général du taillis et V’erdun. T] ajoute que ce n'est pas le miroir qui a été posé qui changera la réalité de ce carrefour très mal orienté et compliqué d'un point de vue sécurité routière. 1 précise qu'une réunion avec les riverains était prévue en juillet et a été supprimée par la municipalité ce qu'il regrette. Par ailleurs la rue de la Grenouillère va desservir la maison de santé, il aurait parn plus cohérent de lui assurer un accès direct. I] explique que la décision prise nécessite de bien connaitre Nangis pour accéder aux médecins. | demande ensuite an sujet de la concertation, si la C.C.B.N. a été consultée ? Est-ce que les médecins et professionnels de santé ont été consultés ? Et qui a été consulté avant de prendre cette décision ? I] conclut que pour toutes ces raisons évoquées, Son groupe vofera contre.
Madame le Maire répond qu'afin que les patients puissent accéder à la maison de santé en voiture, encore faudrait-il qu'un parking ait été prévu. Tlle assure que les médecins ont bien été consultés ef précise que le sens de circulation est également lié à la volonté d'empêcher les passants qui descendent de la gare el voyant que le feu est ronge, de prendre dans la rue de gauche, rue de la Grenouillère afin d'éviter le carrefour à feu. Madame SCHUT précise également que le sens circulation a été décidé ainsi afin d'éviter que la nouvelle voie soët trop empruntée par les usagers qui ne vont pas sur ce secteur el te, Hniquement pour He pas avoir à patienter au feu rouge. Il a été décidé que ce flux de circulation supplémentaire dans cette rue n'était pas nécessaire aux nouvelles habitations pour lesquelles le besoin de cireuler est moindre. Il a été décidé d'appliquer ce sens de circulation ainsi,
16 afin d'éviter également de modifier tout le sens de circulation du Général du Taillis. À savoir gu'il a été prévu d'appliquer nu sens unique également à la rue Barthélémy de façon à ve que la sortie ne se fasse par sur la rue Bertauche mais uniquement sur Général du Toillis, permettant ainsi d'éviter ce carrefour accidentogène avec ke grand virage situé sur le chesin de la gare.
Madame le Maïre rappelle que la déhibération porte sur le nom de la rue.
Monsieur BILLOUT répond qu'il ne voit pas l'intérêt de ves changements eï estime que le programme immobilier ne porte pas ce nom-la.
Madame le Maire insiste sur le fait qu'ils voient tout à fait l'intérêt de ces changements. Monsieur BILLOUT ne comprend pas la remarque concernant le parking puisqu'ils avaient proposé au conseil départemental un échançe de barcelle et demande d'ailleurs où en est ce dossier ? Madarne le Maire répond qu'elle ne comprend pas, car il y avait 5000 »° de terrain et se demande pourquoi 1! n'y avait pas assez de surface pour en faire un parking sur da parcelle ? Elle ajoute qu'elle ne comprend pas pourquor lorsque l'on insialls une maison de santé ei que lon dispose de 5000 °, que l'on n'ait pas pensé à faire un parking sur ceite parcelle et qu'il y ait eu besoin d'aller imperméabihser des terres ailleurs, bétonner ailleurs comme S'il n'y avait bas assez de surface avec 5000?
Monsieur BILLOUT ne comprend pas sa remarque et demande des précisions.
Madame le Maire explique que lorsque l'on a une parcelle telle que celle sur laquelle s'est installé k programme des Pâtures du Gué, avec des tmmeubles ef des maisons, la municipalité disposait d'une gran parcelle. Elle ajoute que lorsque l'on a la volonté d'installer une maison de santé dans ce programme, 1l est possible de Drévoir des parkings pour les pafients maïs également pour les visiteurs, Elle ajoute que les résidenis qui habitent dans ce programme aujourd'hui ne peuvent avoir qu'une seule place de parking par logement y compris sur les logements de type F3 et F4. Elfe précise d'ailleurs, que des personnes qui avaient candidaté pour obtenir un logement social aux Pétures du Gué ont finalement refusé parce que ces personnes fravaihlant, sont en possession de deux véhicules ef que le programme, dans son ensemble, ne propose pas deux places de stationnement même pour les appartements les plus grands. Elle indique qu'il n°y a dons pas de parkines pour les visiteurs et que la maison de santé à été installée sans prévoir de parking. Elle explique qu'il a bien sûr été demandé au désartement de récupérer leur terrain pour en faire un parking ef consiale simplement que c'est une drêle de façon de prévoir les programmes immobiliers. Elle rappelle à nouveau que la dékibération porte sur le nom de la rue.
Madame le Maire explique par la suite que Monsieur BILLOUT peut se rassurer, concernant l'impasse de la Grenouillère car le n°1 commence bien côté Foch. Donc il suffira simplement de poursuivre la numérotation. EVe ajoute que les numéros se suivent ef ne sont jamais dans le sens de circulation de la rue. Si l'on change et que l'on applique un sens unique dans une rue, la numérotation ne change bas.
OBJET :
N°2020/NOV/125
DU GUÉ EN RUE DE LA GRENOUILLÈRE
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le permis de construire n°077 327 17 00014 délivré à la SCCV NANGIS LES PÂTURES DU
GUE en date du 19/09/2017
VU le permis de construire modificatif n° 077 327 17 00014 M1 délivré à la SCCV NANGIS
LES PATURES DU GUE en date du 13/12/2018
VU le permis de construire modificatif n° 077 327 17 00014 M2 délivré à la SCCV NANGIS LES PATURES DU GUE en date du 30/09/2019
17
DELIBERATION DE RENOMINATION DE LA RUE DES PÂTURES CONSIDERANT la création d’une nouvelle voie dans le prolongement de la rue de la Grenouillère nommée par délibération n°2019/JAN/005 du 28 janvier 2019, rue des Pâtures du Gué,
CONSIDERANT que dans un souci de cohérence, il y a lieu de redénommer cette dernière en rue de la Grenouillère
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE UNIQUE :
DECIDE de renommer la rue des Pâtures du Gué comme rue de la Grenouillère
RS Rp D Er Fe
N°2020/NOV/126
Rapporteur : Alban L'AANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATIONS DE POSTES
Dans le cadre des avancements de grade au titre de l’année 2020, il est nécessaire de créer les
postes suivants :
- un poste d’éducateur des APS (Activités Physiques et Sportives) principal de 1ère classe à temps complet,
- quatre postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet, - un poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet, - deux postes d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet, - un poste de technicien principal de 1ère classe à temps complet.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
OBJET :
N°2020/NOV/126
CREATIONS DE POSTES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaites,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la délibération n° 2020/MARS/022 du 2 mars 2020 concernant le tableau des effectifs du
personnel territorial — Année 2020,
18 VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UN :
DECIDE la création des postes suivants :
- un poste d’éducateur des APS (Activités Physiques et Sportives) principal de 1% classe à temps complet,
- quatre postes d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet, - un poste d’adjoint d’animation principal de 1% classe à temps complet, - deux postes d’adjoint technique principal de 1% classe à temps complet, - un poste de technicien principal de 1° classe à temps complet.
ARTICLE DEUX :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
Pipe PES
N°2020/NOV /127
Rapporteur : Nolvenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ANNUALISE ET FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION
Le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 instaure un nouveau temps partiel annualisé de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans. Pour appliquer ce temps partiel, la collectivité doit prendre une délibération indiquant son adhésion à cette expérimentation, après avis du Comité technique. Ce dernier à émis un avis lors de la séance du 4 novembre 2020. La ville de Nangis ayant déjà délibéré le 2 juin 1981 et le 4 juillet 2016 pour la mise en place du temps partiel, cette délibération vient compléter les modalités d'application.
Ce décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 fixe les conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant de moins de 3 ans. Il permet aux agents publics de cumuler à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil d’un enfant de moins de 3 ans:
Une période d’absence supplémentaire de deux mois maximum rémunérée, Une période travaillée à temps partiel annualisé.
Ce dispositif offrant aux parents une possibilité de disposer d’une alternative au congé parental est prévu à titre expérimental. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur immédiatement et sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.
Il est utile de préciser que le temps partiel annualisé ne remplace pas le temps partiel de droit pout enfant de moins de 3 ans prévue à l’article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Les agents ont le choix entre un temps partiel de droit pour enfant de moins de 3 ans et un temps partiel annualisé de droit pour enfant de moins de 3 ans.
19 Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public bénéficient de plein droit d’un temps partiel annualisé à l'issue de leur congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l'enfant. Néanmoins, le dispositif n’est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heures.
Ce temps partiel annualisé de droit, qui n’est pas reconductible et sur demande de l'agent, est d’une durée de douze mois, et se divise en deux périodes :
Une période non travaillée: qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois, Une période travaillée : le temps restant à travailler est aménagé selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.
Les demandes doivent être formulées dans un délai et ce, avant le début de la période souhaitée,
au plus tard avant le terme du congé.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d’application locales : Les quotités (réglementation entre 60%, 70%, 80% ou 100% du temps plein) : il est préconisé d’en limiter le nombre et d’autoriser les quotités suivantes : 60%, 70%, 80%, Le délai à observer par l'agent pour formuler une demande de temps partiel : un délai de deux mois est à retenir pour permettre l’organisation des services concernés.
Pour mémoire, les modalités d'application du temps partiel déjà instaurées prévoit un délai de deux mois.
Il est demandé, au Conseil municipal, de bien vouloir délibérer dans ce sens.
OBJET :
oO
DÉCO MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ANNUALISE ET FIXANT
LES MODALITES D'APPLICATION
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 60 bis,
VU le déctet n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l'accueil d’un enfant.
VU Pavis du Comité technique en sa séance du 4 novembre 2020,
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
20 ARTICLE UN :
DECIDE d'instituer le temps partiel annualisé pour le personnel communal de la commune de Nangis et d'en fixer les modalités d'application ci-après :
- Le temps partiel débute par une période non travaillée, qui ne peut être frac- tionnée et qui ne peut excéder deux mois.
- Les quotités de temps partiel annualisé sont fixées à 60 %, 70 %, 80 % du temps plein.
- Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
La durée du temps partiel annualisé est de 12 mois.
Le temps partiel annualisé n’est pas renouvelable
ARTICLE DEUX :
Le temps partiel annualisé sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public, à l’issue d’un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. Il ne sera pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d’heutes.
ARTICLE TROIS :
Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction
des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.
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N°2020/NOV /128
Rapporteur : Dany FAROY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 EN FAVEUR DES ÉQUIPEMENTS CULTURELS À RAYONNEMENT TERRITORIAL OU _ LOCAL ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS
Le Département de Seine-et-Marne a mis en place depuis 2005, un cadre de politique de soutien aux équipements culturels à rayonnement territorial ou local. Cette subvention vise à atteindre trois objectifs principaux :
- Garantir une équité territoriale en matière d'offre culturelle et artistique ;
- Contribuer à améliorer l'offre existante et favoriser la proximité avec les porteurs de projets; - Favoriser l'accès aux pratiques artistiques des publics prioritaires du Département (collégiens en temps scolaires et durant le temps des vacances, séniors, publics empêchés et éloignés).
Le projet présenté par la Commune répond aux attentes du Département sur les points ci-après - Initier et/ou accompagner des actions culturelles propres à renforcer son rôle structurant pour la politique culturelle de son territoire et du Département notamment en direction des collégiens, - Accompagner les pratiques amateurs (musique, danse, théâtre, arts plastiques, arts visuels et cinéma) développées sur son territoire et plus globalement sur le Département, - Privilégier le développement de projets favorisant les partenariats, les complémentarités et la transversalité entre les différents acteurs et champs artistiques et culturels du territoire.
21 Pour 2021, le projet est en cours d’écriture. Il a été demandé la somme de 30 000€ (nous avons reçu 26000€ en 2020)
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette demande de subvention et d'autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document s’y rapportant, notamment Ja convention d’ordre financier qui sera établie à cet effet.
OBJET:
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNÉE 2021 EN oO + +
N°2020/NOV/128 FAVEUR DES EQUIPEMENTS CULTURELS À RAYONNEMENT
TERRITORIAL OÙ LOCAL ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE-
ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDERANT la volonté du Département de Seine-et-Marne de soutenir les actions culturelles et attistiques menées par le service culturel de la commune de Nangis,
CONSIDERANT la proposition de demande de subvention afin de soutenir les actions culturelles et attistiques de la politique culturelle de Nangis,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la demande de subvention de soutien financier aux activités culturelles et artistiques développées par le service culturel de Nangis pour l’année 2021 auprès du Département de Seine- et-Marne.
ARTICLE 2 :
DIT que cette subvention sera versée au budget annexe des activités culturelles de la commune de
Nangis
RTICL
AUTORISE Madame le maire à signer la demande d’aide financière ainsi que la convention définissant les modalités de versement et tout autre document s’y rapportant.
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22 N°2020/NOV7/129
Rapporteur : Dany FAROY
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS
Le Département de Seime-et-Marne a mis en place en novembre 2020, un dispositif d'aide à l'exploitation cinématographique du fait de la fermeture des salles de cinéma causée par la pan- démie de Covid-19.
Le Département de Seine-et-Marne souhaite apporter sa contribution au maintien de l’activité cinématographique sur le territoire par l’attribution de subventions départementales.
En 2019, le cinéma la Bergerie a réalisé une recette de billetterie pour le cinéma d’un montant de 41 425€
En 2020, en revanche la recette de billetterie s’est effondrée du fait de la fermeture du lieu au
public, aujourd’hui elle est de 12 394,50€
Il est demandé une aide d’un montant maximum de 29 000€ au département correspondant à la perte des recettes pour la collectivité.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sut cette demande et d’autoriser Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant, notamment la convention d’ordre fi- nancier qui sea établie à cet effet.
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF ©
N°2020/NOV/129 DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L'EXPLOITATION CINÉMATOGRAPHIQUE ENTRE LE DÉPARTEMENT DE SEINE-
ET-MARNE ET LA COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
CONSIDERANT la volonté du Département de Seine-et-Marne d'apporter son aide à exploitation cinématographique des salles du département suite à la pandémie COVID-19,
CONSIDERANT la proposition de demande de subvention exceptionnelle d'aide afin de soutenir l'exploitation cinématographique de Nangis,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
APPROUVE la demande d'aide financière aux activités d'exploitation cinématographique de la
Bergerie au Département de Seine-et-Marne.
23 ARTICLE 2 :
DIT que cette aide exceptionnelle sera versée au budget annexe des activités culturelles de la
commune de Nangis
ARTICLE 3:
AUTORISE Madame le Maire à signer la demande d’aide financière ainsi que la convention définissant les modalités de versement et tout autre document s’y rapportant.
ARTICLE 4
AUTORISE le Département à verser une subvention à la commune de Nangis, désigné l'exploitant du cinéma municipal La Bergerie.
ES DRrE Sera PS
N°2020/NOV/130
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU DISPOSITIF « SERVICE CIVIQUE » POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Prévu par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010, le service civique est un dispositif mis en place par l'Etat et vise à impliquer les jeunes de 16 à 25 ans (30 ans en situation de handicap) au sein d’un engagement volontaire au service de l'intérêt général.
En effet, face aux défis sociaux et environnementaux de la société actuelle, l'Etat a souhaité
renforcer par ces actions la cohésion sociale et la mixité sociale.
C'est au lendemain des terribles attentats de 2015 que le Président de la République a souhaité que ce dispositif devienne universel, en permettant à chaque jeune, s'il le souhaite, de se mobiliser à travers des missions d'intérêt général. C'est dans ce contexte que le service civique connaît aujourd'hui une montée en puissance par des moyens renforcés de l'État :
- en 2018, 140 000 jeunes ont réalisé une mission de service civique en France, dont 481 en Seine-et-Marne,
- 435 000 jeunes ont fait ce service sur le plan national et 748 jeunes sont actuellement en mission de service civique, en Seine-et-Marne.
L'objectif premier du service civique est de proposer un cadre d'engagement dans lequel les jeunes pourront mürir, gagner en confiance en eux, en compétences et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel.
Accessible sans condition de diplôme, seuls comptent les savoit-être et la motivation, le service civique a également pour objectif l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans 9 grands domaines : Culture et loisirs / Développement international et action humanitaire / Éducation pour tous / Environnement / Mémoire et citoyenneté / Santé / Solidarité / Intervention d'urgence en cas de crise / Sport.
C'est pourquoi, il est nécessaire que l'organisme qui accueille les services civiques, comme les collectivités territoriales, mette en place un dispositif de tutorat pour l'accueil de chaque volontaire afin qu'il soit soutenu tout au long de sa mission. Cette démarche sera renforcée par la mise en œuvre de 2 formations obligatoires, qui seront à effectuer durant la période de volontariat:
24 - une formation aux Premiers Secours de niveau 1 (brevet PSC1 — 1 journée) - une formation civique et citoyenne (2 journées)
Ces jeunes volontaires doivent intervenir en complément de l'action des salariés, agents, stagiaires
et/ou bénévoles, sans s'y substituer. Les missions prévues au sein de la ville seront pout une
période de 7 mois, et de 26 heures par semaine. Le service civique donnera lieu à une indemnité mensuelle, versée directement par l'Etat au volontaire d’environ 473.04 €, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. L'organisme d’accueil verse une indemnité d'environ 107.58 €, ce qui correspond à la prise en charge des frais d’alimentation et de transports.
Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées, de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. À la fin de la mission, l'Etat officialise par une attestation l'accomplissement de la mission et de la reconnaissance de l'engagement de chaque jeune volontaire. Dans le cadre de la dernière convention, 18 jeunes de 16 à 25 ans ont été accueillis en mission de service civique au sein de 6 services municipaux volontaires (médiathèque, CCAS/résidence autonomie du Château, vie locale, police municipale, direction générale, jeunesse).
Il est demandé, au Conseil municipal, d'autoriser Madame le Maire à solliciter le renouvellement
d'agrément au dispositif du service civique, et à signer tout document afférent à ce dispositif auprès de l'Etat.
Madame le Maire précise que ls thématiques pour Nangis sont de proposer des postes qui seront ouverts à Nangis à la médiathèque, à la résidence autonomie du château, au service jeunesse, an service culturel, aux services techniques ef au service communication.
OBJET :
N°2020/NOV/130 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DU
ANS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5214-16,
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instautant le service civique,
VU le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
VU le 1° agrément n° IF-077-17-00023-00 du 04 mai 2017, accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision IF-077-17-00023-00 au titre de l’engagement de service civique,
CONSIDERANT le dispositif du service civique permettant aux jeunes de s'engager dans la vie citoyenne et professionnelle par la réalisation d'une mission d'intérêt général,
CONSIDERANT que les collectivités territoriales peuvent recourir à ce dispositif pour permettre aux jeunes d'expérimenter, de développer de nouveaux projets au service à la population ou de renforcer la qualité du service à la population déjà rendu par les agents par le renforcement du travail des services municipaux,
25
DISPOSITIF « SERVICE CIVIQUE » POUR UNE DUREE DE TROIS CONSIDERANT que ce dispositif doit faire l'objet d'une demande d'agrément auprès des services de l'Etat pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à prendre en charge des volontaires,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de renouveler le dispositif du service civique au sein de la commune de Nangis à compter du 1er janvier 2021.
ARTICLE 2:
AUTORISE le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le Maire à signer les contrats d'engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d'éventuelles personnes morales.
ARTICLE 4 :
AUTORISE le Maire à ouvrir les crédits nécessaires pour le versement d'une prestation en nature ou d'une indemnité complémentaire de 107,58 € par mois par volontaire (données au 01/01/2020 — montant mensuel de la prestation servie par l'organisme d’accueil au volontaire), pour la prise en charge de frais d'alimentation ou de transport.
RS pr ES x Fe
N°2020/NOV/131
Rapporteur : Jules Armand NOUGA NOUGA
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : LABELLISATION DE LA STRUCTURE D'INFORMATION JEUNESSE - SI POUR UNE DUREE DE 3 ANS -— 2020/2023
Le secteut « Point Information Jeunesse » (PIJ) du Service Municipal de la Jeunesse existe depuis 1995 sur la commune de Nangis et a été labellisé en 2004 par le Ministère de la Cohésion Sociale (anciennement Jeunesse et Sport).
Une refonte du label « Information Jeunesse » a été opérée par l'Etat dans le cadre de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (article 54). Celle-ci a pour objectifs de passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers, de développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent et de garantir un ancrage renforcé de l’« Information Jeunesse » en permettant aux structures labellisées de délivrer une information spécialisée (emploi, logement, droits, santé, formation, mobilité ...) et de proximité (« être au service des jeunes, partout sur le territoire »).
26 L’intitulé « PIJ — Point Information Jeunesse » est transformé en « SI] — Structure d'Information Jeunesse ». Pour rappel, la structure d’information jeunesse est un lieu de ressources, d'informations concernant la jeunesse dans son ensemble : orientation, métiers, formation professionnelle, emploi, santé, logement, sport, loisirs, culture, droit, vacances, Europe, International et d’accompagnement aux projets (création d’association, d’entreprise ..….). Ce secteur est doté d’équipements (bureaux, ordinateurs, accès internet, photocopieuse) et d’outils pédagogiques (documentation, actuels CID], logiciels d'orientation et de découverte des métiers ..) pour accompagner les jeunes de 14 à 29 ans dans leurs projets et leuts démarches de vie quotidienne.
Outre les éléments constitutifs du dossier - diagnostic territorial récent qui est en couts d'élaboration, présentation de la structure, bilans quantitatifs et qualitatifs des trois dernières années - la demande de labellisation de la structure doit répondre aux conditions posées par le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pis pour l’application de la loi relative à légalité et à la citoyenneté, à savoir : - Garantir une information objective ;
- Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services
adaptés aux besoins des jeunes ;
- Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ; - Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure.
La durée d’octroi de ce label est de trois ans. Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver cette demande de labellisation de « Structure d'Information Jeunesse » (SIJ) et d'autoriser Madame le Maire à déposer le dossier de demande de labellisation de la « SIT » et de pouvoir signer tout document afférent à ce secteur de l'information jeunesse.
OBJET :
Oo
N°2020/NOV/151 LABELLISATION DE LA STRUCTURE D'INFORMATION JEUNESSE -— SI] POUR UNE DUREE DE 3 ANS — 2020/2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information
Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à légalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
VU l’arrêté du 18 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures
« Information Jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du
27 janvier 2017,
VU FPinstruction n°2017-173 du 4 décembre 2017 relative au label I] publiée au BOEN n°42 du 7 décembre 2017 : instruction modifiée labellisation des structures I],
VU la Charte européenne de l’Information Jeunesse adoptée le 3 décembre 1993,
VU la Charte nationale de l'Information Jeunesse adoptée le 20 mars 2001,
27 CONSIDERANT que la structure d’information jeunesse (SIF) assure une mission de service public destinée aux jeunes Nangissiens, tout en respectant un cahier des charges qui conditionne l'obtention du label,
CONSIDERANT que la convention de labellisation est arrivée à échéance et qu’il convient de solli- citer son renouvellement auprès des services de l'Etat pour le soutien et la promotion de la SIT de la ville de Nangis,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’approuver la demande de la labellisation « Information Jeunesse » pour la structure
d’information jeunesse — SIT, 2 rue Marcel Paul à Nangis, qui à pour vocation d’assuter à
l'échelon local les missions d’accueil, d’information et d'accompagnement des jeunes du territoire
dans les domaines qui les concernent.
ARTICLE 2 :
DIT que le dossier de demande de labellisation est établi pour une durée de 3 ans, conventionnée
avec l'Etat et le ministère chargé de la Jeunesse, comme le précisent la Charte européenne de
l'Information Jeunesse et la Charte française de l’Information Jeunesse.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire à déposer le dossier de demande de labellisation « Information Jeu-
nesse » SIT et à signet la convention afférente ainsi que tous actes afférents.
DR DRE Se
N°2020/NOV/132
Rapporteur : Sylvie POIRIER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2020
Cette délibération a pour objet de décider des subventions exceptionnelles qui seront allouées, au titre de l’année 2020, à des associations Nangissiennes.
Ces subventions sont destinées à participer soit à des initiatives ponctuelles soit à faire face à une charge importante, soit à des initiatives qui nécessitent un budget particulier comme les festivals de musique.
Les associations mentionnées sont celles qui ont effectivement fait une demande de subvention et rempli le dossier demandé.
Il est proposé, au conseil municipal, d’allouer, pour l’année 2020, une somme de 7 966 € aux
associations locales suivantes :
° Orchestre d’Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l’organisation du 20ème Festival des
musiques O’Tonales ;
° Les Phoenix 2.0 : 800,00 € pour l’adhésion à la fédération de Twirling bâton ;
28 . Association des Photographes Amateuts de Nangis (APAN) : 166,00 € pour l'achat de gilets et banderoles pour les événements communaux afin d’y être identifié ;
Monsieur BILLOUT fail remarquer qu'ils sont confrontés à une série de délibérations qui concernent le budget de la commune et qu'il existe une commission des finances qui a été mise en place et qui n'a pas été réunie pour pouvoir en discuter. |] ajoute que l'on continue dans le manque de concertation et le manque d'informations, et précise que par conséquent et systématiquement, pour tout sujet se rapporbant au budget et aux tarifs, ëls voteront contre les angmentations ef porr les tarifs maintenus. Il explique qu'en ce qui concerne les associations, ils on! connaissance des associations pour lesquelles la tnunicibalité soubuite apporter une subvention, bar contre ils n'onl pas connaissance des autres associations pour lesquelles il n'a bas été accordé de subventions exceptionnelles. Il explique qu'ils auraient pu le voir en commission ef que c'est dommage puisque cela leur aurait fait gagner du temps. I] précise qu'ils ne voieront pas vontre car ils ne souhaitent bas poser de problèmes aux associafions, cependant ils s'absfiendront et voteront confre pour les autres délibérations concernant le budest pour marquer leur désasrord. I! rappelle également que pour les commissions municibales, elles doivent se réunir dans les 8 jours qui suivent leur 1nise en place.
Madame le Maire confirme qu'ils ont effectivement beaucoup de travail et que Monsieur BILLOUT a tout à Jait raison, ëls auraient dû réunir la commission des finances. Elle ajoute qu'elle sert à préparer le conseil municipal et à étudier les délibérations sourmises au conseil municipal et donc, elle reste à leur entière disposition pour rébondre à toute question qu'ils jugeront utile sur cette délibération ef sur les aufres,
Monsieur BILLOUT insiste sur le fait qu'il faut respecter les formes.
Madame le Maire répond qu'il a fout à fait raison, qu elle entend sa remarque et qu'ils feront ce qu %l faut pour s'améliorer.
29 OBJET :
©
NP UNIES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions exceptionnelles lorsqu’elles souhaitent organiser des manifestations ponctuelles ou lorsqu'elles rencontrent des situations particulières,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 Abstentions.
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pour l’année 2020, les subventions exceptionnelles aux associations locales
suivantes :
e Orchestre d’'Harmonie de Nangis : 7 000,00 € pour l'organisation du 20° Festival des musiques O’Tonales ;
e Les Phoenix 2.0 : 800,00 € pour l'adhésion à la fédération de Twirling bâton ;
e Association des Photographes Amateurs de Nangis (APAN) : 166,00 € pour l’achat de gilets et banderoles pour les événements communaux afin d’y être identifié.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6745 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement avec ventilation aux codifications fonctionnelles concernées.
RS Ep Ep PS
N°2020/NOV/133
Rapporteur : Suzanna MARTINET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A REDUIRE LES EMBALLAGES ABANDONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE
L'expansion de la restauration rapide, de la vente à emporter et le manque de civisme de certains clients de ce type de commerce entrainent un nombre croissant d'emballages jetés sur la voie publique.
La société Mc Donald's à signé en 2008, la charte nationale de « lutte contre l’abandon des embal-
lages de la restauration rapide sur la voie publique » avec PAssociation des Maires de France
(AMP) et le Syndicat National de Alimentation et de la Restauration Rapide (SNRAA).
30 Afin de lutter contre ces dépôts de déchets sauvages et en référence à cette charte, la commune souhaite mettre en œuvre une convention avec l’enseigne Mc Donald’'s de Nangis axée sur les 4 points suivants :
- La réduction du nombre et du volume des emballages : Mc Donald's met en place une formation de ses équipes à de nouvelles procédures de distribution des emballages, - Des poubelles adaptées aux nouveaux modes de consommation : Mc Donald’ verse une contribution à la commune en contrepartie de la fourniture de poubelles afin d’optimiser implantation des poubelles publiques,
- Une collecte des déchets optimisée par un partenariat de complémentarité des tournées de ramassage de Mc Donald's et des services municipaux,
- Un renforcement des actions de sensibilisation, par les affiches Mc Donald’s sur site et les campagnes de sensibilisation de la ville (panneaux affichage, encarts magazine, site internet).
Un suivi et une évaluation entre les cosignataires seront mis en œuvre, a minima, après 18 mois et
36 mois.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la signature de cette convention.
Madame GALLOCHER fait observer que c'est tout à fait louable de la part de l'enseigne Me Donald de faire attention à ses déchets et à l'environnement cependant, dans la convention il est indiqué ceci : « La ville peut notamment mettre à disposition des supports de communication dont elle dispose : supports d'affichage municipaux, pancartes dans des journaux, magazines municibaux ou site internet de la municipalité ». Elle précise que c'est faire la promotion de la « malbouffe » et qu'elle trouve cela génant.
Madame le Maire précise qu'il est noté « peut notamment », il n°y a aucune obligation.
OBJET :
N°2020/NOV/133 CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DE MESURES VISANT A
PUBLIQUE
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,
VU la charte nationale intitulée « lutte contre abandon des emballages de la restauration rapide sut la voie publique » signée le 21 octobre 2008 par l’association des Maires de France (AMF) et le Syndicat National de l'Alimentation et la Restauration Rapide (SNARR),
CONSIDERANT, d’une part, l'engagement à cette charte de Mac Donald's visant à réduire le volume d’emballage à la source, mettre en œuvre des poubelles adaptées aux nouveaux modes de consommation, organiser une collecte des déchets optimisée et plus visible du grand public et mettre en œuvre une communication incitant au changement de comportement des consommateurs,
CONSIDERANT, d’autte pat, la volonté de la commune de lutter contre les emballages jetés sur la voie publique et son engagement, si nécessaire, à réexaminer l’implantation des poubelles et conteneurs publics, à coopérer avec les équipes de ramassage des déchets de Mac Donald et mettre en place des campagnes de sensibilisation,
CONSIDERANT la convention établie à cet effet,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
31
REDUIRE LES EMBALLAGES ABANDONNES SUR LA VOIE ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de partenariat avec Mac Donalds, ci-annexée.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.
EP Ts a De
N°2020/NOV/134
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DU COLLEGE RENE BARTHELEMY ET DU LYCEE HENRI BECQUEREL
Lors du conseil municipal de septembre 2020, 1l a été procédé à la désignation des membres du conseil municipal qui siègeraient au sein du conseil d'administration du collège René Barthélémy et du lycée Henri Becquerel conformément au code de l’éducation.
Celui-ci stipule, dans son article R421-14, qu’au sein du Conseil d'Administration des collèges
et des lycées, siègent deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établisse- ment public et un représentant de la commune ;
Pour le collège René Barthélémy :
Mme LION et Mme PIEUSSERGUES avaient été désignées membres titulaires Mr DUCR et Mme SCHUT avaient été désignés membres suppléants.
Toutefois, Madame la Principale nous a informés que Mme PIEUSSERGUES ne pouvait pas siéger en tant que représentante de la commune car étant "personnalité qualifiée” (membre du SIVOS), elle ne peut être à la fois représentante de la mairie.
Par ailleurs, il convient de désigner de nouveau les représentants de la commune au sein du Con-
seil d’ Administration du Lycée Henri Becquerel puisque le nombre de désignation était trop im- portant.
Il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant supplémentaire dans chacun de ces conseils d'administration.
Le Conseil municipal est donc appelé à désigner ces représentants.
32 N°2020/NOV/134
OBJET :
DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D’ADMINISTRATION DU COLLEGE RENE BARTHELEMY ET DU LYCEE HENRI BECQUEREL
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-21,
Vu le Code de l'Education et notamment son article R.421-14,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/SEPT/100 en date du 21 septembre 2020 portant
sue la désignation de représentants au sein des conseils d’administration du collège René Barthelemy et du lycée Henri Becquerel,
CONSIDERANT qu’il convient de désigner de nouveaux membres titulaires et suppléants au sein du conseil d'administration du collège René Barthélémy et du conseil d’administration du lycée Henri Becquerel,
CONSIDERANT qu’une seule candidature a été déposée pour chaque poste,
CONSIDERANT que 6 élus n’ont pas pris part au vote,
Après en avoit délibéré, avec 22 voix Pour et 1 voix Contre.
ARTICLE 1 :
DESIGNE au sein du conseil d’administration du collège René Barthélémy :
Titulaires Suppléants
Collège René : . Barthélémy Edith LION Philippe DUCQ
ARTICLE 2 :
DESIGNE au sein du conseil d'administration du lycée Henri Becquerel :
Titulaires | Suppléants
Lycée Henri Nathalie PIEUSSERGUES Armand DE MAIGRET Becquetel
PP Fe x Fe
33 N°2020/NOV/135
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPARATION SUR VEHICULE MUNICIPAL
Suite à une panne survenue sur un véhicule municipal, l'agent conducteur a été contraint de ptocéder aux réparations à ses frais. En effet, la ville de Nangis ne dispose pas d’assistance 0 km sur sa flotte automobile. Dans la mesure où les frais de réparation sur un véhicule municipal incombent à la collectivité propriétaire, il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le remboursement des frais de réparation avancé par l’agent municipal (sur présentation de la facture s’élevant à 259,91 € TTC).
34 OBJET :
©
N°2020/NOV/155 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE REPARATION SUR
VEHICULE MUNICIPAL
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT que les frais de réparation sut un véhicule municipal ont été intégralement pris en charge par l’agent conducteur,
CONSIDERANT que les frais de réparation sur un véhicule municipal incombent à la collectivité propriétaire, il convient de procéder à leur remboursement au bénéfice dudit agent,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
AUTORISE le remboursement de la somme 259,91 € en faveur de l’agent municipal qui a procédé aux réparations du véhicule municipal, par virement administratif, selon la facture établie à cet effet.
ARTICLE 2:
DIT que la dépense sera prévue en dépense de fonctionnement, au compte 648 « autres charges de personnel ».
D Pr Pép s
N°2020/NOV /136
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter de nouvelles modalités de calcul du quotient fami- lial pour la restauration scolaire.
Anciennes modalités de calcul :
a Quotient familial
lère tranche De 0 à 1 000€
2ème tranche De 1 001 à 2 000e
[3ème tranche De 2 001 à 4 000€
4ème tranche De 4 001 à 6 000€
5ème tranche De 6 001 à 7 500€
6ème tranche De 7 501 à 9 500€
35 7ème tranche De 9 501 à 11 500€
[8ème tranche De 11 501 à 14 500€
9ème tranche De 14 501 à 17 500€
10ème tranche De 17 501 à 20 000€
11ème tranche 20 000,00 €
Nouvelles modalités de calcul :
Quotient familial
Tranche À De 0€ à 2 000€
Tranche B De 2001€ à 6 000
Tranche C De 6 001€ à 9 500€
Tranche D De 9 501€ à 11 500€
Tranche E À partir de 11 501 €
Madame COSSERON nofe que sans aucune justification, la municipalité propose de modifier le nombre de tranches servant au calcul du quotient familial et donc à la tarification de la restauration scolaire. Tille estime qu'il s'agit d'une question extrémement sensible qui aura obligatoirement des répercussions financières pour plusieurs centaines de familles Nangissiennes dans une période où beaucoup ont vu leurs difficultés quotidiennes s'aggraver où entrent dans une période de difficulté, à tel point que beaucoup de municipalités ont pris des dispositions inverses pour assurer les familles de leur solidarité, comme un moës de restauration gratuite. Elle ajoute que les 11 franches fonctionnent depuis de nombreuses années sans problèmes et permettent de lisser le voit de la restauration scolaire aux familles en fonction de leurs revenus. Elle précise que c'est une spécificité liée à la restauration scolaire puisqu'il s'agit d'un montant de dépenses important pour les familles. Klle ajoute qu'assurer une véritable progressivité est importante et juste et vouloir réduire à 5 tranches au lieu de 11 n'a aucune justification technique. Cette disposition va créer des effets de seuil, ce qui provoquera une angmentation notable pour un grand nombre de familles. Elle précise qu'ils voteront donc contre cette proposition particulièrement antisociale. Madame le Maire prend note de l'explication de vote de Madame COSSERON ais fait remarquer que cela concerne le dispositif de l'Etat, qui propose la cantine à 1€ à laquelle la ville de Nangis n'est pas éligible, ce qu'elle déplore d'ailleurs. Elle explique que l'Etat demande à ce qu'ily ait 5 tranches. Cela fait donc partie des critères pour obtenir l'aide. Voilà pourquoi il est proposé 5 tranches désormais.
OBJET :
Oo:
LIRTE AR E NTI NOUVELLES MODALITES DE CALCUL DU QUOTIENT FAMILIAL POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2007/178 du 18 décembre 2007 du Conseil Municipal indiquant que la
référence du SMIC à prendre en compte dans le calcul du quotient familial est celui pour 35 heures de travail hebdomadaires pour la restauration,
36 VU la délibération n°2017/DEC/184 du 18 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du
quotient familial et nouveaux barèmes à compter du 1” janvier 2018,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de revoit le mode de calcul du quotient familial afin d’avoir un mode de calcul unique dans un souci d'harmonisation et de lisibilité pour les familles qui utilisent les services gérés par la commune,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE UNIQUE:
DIT que les barèmes suivants s’appliquent à compter du 1” janvier 2021 pour la qu | | ppuq op J P restauration scolaire, en lieu et place des barèmes préexistants:
Quotient familial
Tranche A De C€ à 2 000€
Tranche B De 2001€ à 6 000€
Tranche C De 6 001€ à 9 500€
Tranche D De 9 501€ à 11 500€
Tranche E À partir de 11 501 €
RP Pi Se
N°2020/NOV /137
Rapporteur : Sylvie POIRIER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LEUR SUBVENTION 2021 AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES DURANT L’ANNÉE 2020
En 2020, la commune de Nangis a signé des conventions de subventionnement avec les trois
associations suivantes :
e l'Ecole de Musique de l’'Harmonie de Nangis ;
e _ l’Espérance Sportive Nangissienne Football ;
+ _et le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établis- sements Publics Locaux.
Considérant que les subventions définitives de ces trois associations ne seront votées que lors du
budget 2021, il est proposé de voter un acompte à la subvention qui leur serait versée en 2021, afin qu’elles puissent subvenir à leuts charges courantes.
Cet acompte correspond à 4/12ème de la subvention votée en 2020 à savoir :
Associations Subvention 2020 Acompte 2021
Ecole de Musique de l'Harmonie de Nangis 69 500,00€ 23 167,00€
Espérance Sportive Nangissienne Football 36 000,00€ 12 000,00€
37 Comité des Œuvres Sociales du Personnel Com-
munal de Nangis et de ses Etablissements Publics 63 730,00€ 21 243,00 €
Locaux
Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2021 à lune ou plusieurs de ces associations, cet acompte devra être reversé à la commune.
Il est donc proposé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Monsieur DUROX pose une question concernant la subvention accordée en 2020 ef les années précédentes à PES.N. (Espérance Sportive Nangissienne). En effet, il a été accordé 36 000€ de subvention ce qu'il trouve à première vue un peu élevé. Il explique avoir comparé avec une subvention accordée an club football de la ville Fou- gère en Bretagne. Ce club évoluant en national. LT.S.N. évoluant lui au niveau départemental, en comparaison, il estime que la subvention accordée à cette association est à son sens élevé.
Madame le Maire informe que la subvention pour le club de football dépassait 48000€ l'année précédente. Ils ont amorcé une belle diminution pour cette année. Fille précise que le club de football de Nangis a une vocation sociale importante puisqu'il assume une partie des missions de service public en s'occupant des jeunes le mercredi après-midi, le samedi et le dimanche et que c'est à ce litre el pas seulement en se fondant sur les résultats foofballis- tiques, heureusement, qu'il est subventionné par la ville. Elle ajoute cela dit qu ls travaillent avec les services con- cernés ainsi que les lus en charge de ces questions, sur les dossiers de subrentions pour l'année 2021 et qu'äls se- ront particulièrement rigoureux et exigeants. Elle précise que la subvention de l'année 2020 avait été versée an mois d'avril de mémoire alors que la saison s'était arrétée au 15 mars pour beaucoup de structures. Et pourtant la subvention avait été versée dans sa totalité. Par conséquent, il est prévu de commencer par demander des justificatifs des dépenses réellement réalisées sur la saison 2020 avant de verser le complément on la subrention 2021. Ay- jourd'hui avec la COV1D, k club de football n'a pas encore repris son activité, ils espèrent pouvoir reprendre le 15 décembre. Elle précise que la situation est relativement compliquée puisque personne ne sait vraiment ve qu'il va se passer. Elle ajoute que leur volonté est bien d'être vigilants puisqu'il s'agit d'argent public. 1/5 veilleront également à ce que les élus soient systématiquement invités aux assemblées générales des associations, et ce, afin de veiller à ve que fout se passe dans le respect des statuts des associations loi 1901, comprenant le bilan moral, sportif, financier, ete. Elle explique que c'est un pen comme les déclarations d'impôts, c'est-à-dire qu'aujourd'hui, 4 n'est plus obliga- foire de fournir tous les justificatifs, cependant si l'administration fiscale les demande, la personne se doit de pouvoir les produire. Ainsi elle souhaite désormais travailler de cette façon, dans le but de vérifier simplement la bonne utilisation des subventions de la commune. Elle précise bien évidemment qu'il ne s'agit pas que de l'association de football et que les rècles seront les mêmes pour toutes les assoctations.
OBJET :
N°2020/NOV/137 VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LEUR SUBVENTION 2021 AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES DURANT L’ANNÉE
2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la décision municipale n°2020/SG/MM/026 en date du 27 avril 2020 par laquelle le Conseil
municipal a alloué une subvention à l'Ecole de Musique de lHarmonie de Nangis pour l’année 2020,
38 VU la décision municipale n°2020/SG/MM/027 en date du 27 avril 2020 par laquelle le Conseil
municipal à alloué une subvention à Espérance Sportive Nangissienne pour l’année 2020,
VU la décision municipale n°2020/SG/MM/025 en date du 27 avril 2020 par laquelle le conseil
municipal a alloué une subvention au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux (C.O.S.) pour l’année 2020,
CONSIDERANT l'intérêt que représente l’activité de ces associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT que pour certaines de ces associations, du fait de leurs charges permanentes pour leur fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer dès le mois de janvier 2021 un acompte sut la subvention à venit,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de verser, au mois de janvier 2021, un acompte sur la subvention qui serait octroyée au titre de l’année 2021 aux associations suivantes :
- Ecole de Musique de Harmonie de Nangis ;
- Espérance Sportive Nangissienne Football ;
- Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux.
ARTICLE 2 :
FIXE le montant de cet acompte à 4/12ème de la subvention de fonctionnement versée au titre de Pannée 2020.
ARTICLE 3:
DIT qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de année 2021 à l’une ou plusieurs de ces associations, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.
ARTICLE 4:
DECIDE de verser un acompte calculé conformément à l’article 2 aux associations suivantes :
Associations Subvention 2020 Acompte 2021
Ecole de Musique de Harmonie de Nangis 69 500,00€ 23 167,00€
39 Espérance Sportive Nangissienne 36 000,00€ 12 000,00€
Comité des (Œuvres Sociales du Personnel
Communal de Nangis et de ses Etablissements 63 730,00 € 21 243,00 €
Publics Locaux
ARTICLE 5:
DIT que la dépense sera inscrite au budget communal du prochain exercice, section de
fonctionnement.
DE Dr De Es De
N°2020/NOV /138
Rapporteur : Edith LION
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2021 DE LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
En 2020, par délibération du Conseil municipal n°2020/JUIL/062 en date du
16 juillet 2020, la commune de Nangis a accordé une subvention de 456 287,68€ à la Caisse des
Ecoles de Nangis.
Considérant que la subvention définitive ne sera votée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au Conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes et surtout aux acomptes versés pour les classes de découverte.
Le montant maximum de l’acompte est fixé à 100 000€.
Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2021 à la Caisse des Ecoles, cet acompte devra être reversé à la commune.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
40 OBJET :
©
N°2020/NOV/158 VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2021 DE
LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/062 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a alloué une subvention à la Caisse des Ecoles de Nangis pour l’année 2020,
CONSIDERANT que la Caisse des Ecoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a
confié des compétences dans le domaine scolaire,
CONSIDERANT importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leuts enfants,
CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui setait octroyée au titre de l'année 2021.
ARTICLE 2:
FIXE le montant maximum des acomptes à 100 OOCE.
ARTICLE 3 :
DIT qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2021 à la Caisse des Ecoles de Nangis, cet acompte setait à reverser à la commune durant lexercice en couts.
ARTICLE À :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement.
SR Pépa P
41 N°2020/NOV/139
Rapporteur : Chantal REGNAULT-GALLOIS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2021 DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE NANGIS
En 2020, par délibération du (Conseil municipal n°2020/JUIL/063 en date du
16 juillet 2020, la commune de Nangis a accordé une subvention de 376 900,24€ au CCAS de
Nangis.
Considérant que la subvention définitive ne sera votée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au Conseil municipal de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes
Le montant maximum de lacompte est fixé à 100 OOCE€.
Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2021 au CCAS, cet acompte devra être reversé à la commune.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
Q
DRASS VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2021 DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/063 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention au CCAS de Nangis pour l’année 2020,
CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,
CONSIDERANT limportance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui serait octroyée au titre de l'année 2021.
42 ARTICLE 2:
FIXE le montant maximum des acomptes à 100 OO0E€.
ARTICLE 3:
DIT qu’au cas où le Conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de
l’année 2021 au CCAS de Nangis, cet acompte serait à reverser à la commune durant l'exercice en couts.
ARTICLE 4;
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement.
RE ra Ge
N°2020/NOV /140
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA CONTRIBUTION 2021 AU SICPAN
La commune de Nangis verse chaque année une contribution au SICPAN de Nangis. Pour l'année 2020, la contribution s'élève à 201 826,12€
Considérant que la contribution définitive ne sera adoptée que lots du vote du budget primitif, il est proposé, au conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes.
Le montant maximum de l’acompte est fixé à 96 994€.
Il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
©
NIPEDANONES VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LA CONTRIBUTION 2021 AU SICPAN
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel La loi à confié des compétences dans les domaines sportifs,
CONSIDERANT l'importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,
43 CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est
souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la contribution à venir,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la contribution qui serait octroyée au titre
de l’année 2021.
ARTICLE 2:
FIXE le montant maximum de l’acompte à 96 994€.
ARTICLE 3:
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de
fonctionnement.
Sp Pi Se
N°2020/NOV /141
Rapporteur : Philippe DUCO
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ALLOCATION DE SAINTE BARBE AUX SAPEURS POMPIERS POUR L'ANNEE 2020
L'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Nangis a sollicité une subvention exceptionnelle pour l’année 2021.
Chaque année, la commune de Nangis octroie une aide à cette association pour l’organisation de
la traditionnelle soirée de la Sainte-Batbe. Cette festivité a été annulée pour cette année.
Du fait de l’épidémie de la COVID 19, les Sapeurs-Pompiers ne peuvent pas effectuer du porte à porte pour la vente de leurs calendriers.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l'Amicale des Sapeurs-Pompiers une allocation
de 2.100 euros afin de compenser les difficultés de l’association pour vendre leurs calendriers.
OBJET:
Q
DECO ALLOCATION DE SAINTE BARBE AUX SAPEURS POMPIERS
POUR L’ANNEE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
44 CONSIDERANT qu'il convient de décider de la reconduction de l'allocation en 2020 et d'en
déterminer le montant,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE de reconduite, au titre de l'année 2020, l'allocation de Sainte Barbe versée aux sapeuts- pompiers du centre de secours de Nangis.
ARTICLE 2 :
FIXE l'allocation, pour l’année 2020 à 2.100 € (deux milles cents euros).
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite au budget, section de fonctionnement.
RER ra EP PS
N°2020/NOV/142
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L'ANNÉE 2020
Il convient de modifier le Budget principal 2020 selon les éléments présentés ci-dessous :
1) En section de fonctionnement
1) La Ville va bénéficier d’un reversement au titre du Fonds de péréquation des ressources com- munales et intercommunales (FPIC), d’un montant de 125 048€. Cette recette a été notifiée à la Ville par la Préfecture de Seine et Marne le 11 août 2020 et n’avait donc pas été inscrite au BP voté le 16 juillet dermier.
La Ville sera par ailleurs prélevée, au titre du FPIC, d’un montant de 138 164€, soit 19 836€ de
moins que prévu au budget.
Ainsi, la Ville bénéficiera de 144 884€ de crédits supplémentaires au titre du FPIC 2020.
2) Depuis le vote du budget primitif, plusieurs dépenses imprévues sont venues grever le budget principal sur cette section :
- Elagage : 40 000€ ;
- Recours à un cabinet de recrutement pour le recrutement du Directeur Financier: 13 200€ ;
- Audit financier de la Ville : 17 640€ ;
- Achat de masques jetables et de gel hydro-alcooliques : 11 921,50€ ;
- Nettoyage de la Halle des sports : 3 600€.
3) Plusieurs provisions sont à établir sur les postes suivants :
- Provision pour achat de masques, gel hydro-alcoolique et de matériel divers : 20 OO0€ ; - _ Provision pour réparation du matériel roulant : 10 O00€ ;
- _ Provisions pour fournitures de voirie : 4 OQUE.
45 4) Grâce au travail réalisé par le cabinet EcoFinances, la Ville va bénéficier d’un dégrèvement de sa taxe foncière de 20 381€ pour la période 2016-2019. Cette somme sera inscrite en recettes. Pat ailleurs et conséquemment à cette étude, la taxe foncière 2020 de la Ville s’élèvera à 38 155€, alors qu’il a été prévu 43 700€ pour cette dépense.
La rémunération du cabinet EcoFinances s’élève à 13 219,20€.
Compte tenu de ces éléments, la Ville bénéficie ainsi de 12 706,80€ de crédits supplémentaires au titre de la Taxe foncière sur ce budget 2020.
5) Enfin, plusieurs ajustements sont à effectuer :
En dépenses :
- Frais de publication d’urbanisme : - 5 OOCE ;
- Réserve pour dépenses imprévues : - 142 425,70€
- Prestations de service pour le marché de Noël : 1 500€
- Contributions versées au SDESM suite à des travaux réalisés sut le réseau d’éclairage pu-
blic : 7 500,00€ ;
- Dégrèvement sur les logements vacants : + 5 245€
- Virement à la section d'investissement : 170 610,00€
En recettes :
- Subvention de la Préfecture de Seine et Marne pour l’élaboration du guide du petit pié- ton : 200,00€
IJ) En section d'investissement
1) La quatrième tranche de vidéo-protection sera engagée d’ici la fin de l’année. Le montant prévisionnel des dépenses s’élève à 378 900,00€ TTC, financé par la DETR 2020, à hau- teur de 252 600,00€, soit 80% du montant HT.
2) Depuis le vote du budget primitif, plusieurs dépenses imprévues sont venues grever le budget principal sut cette section :
- Extension du réseau électrique, Impasse de la Grenouillère : 43 828€. Cette dépense sera en pattie financée à hauteur de 10 628,74€ par ALTEREA.
- _ Recrutement d’un nouvel AMO pour la ZAC de la Grande Plaine : 27 000€ - Divets travaux de bâtiments et de voirie : 24 110,74€.
3) Outre la participation d'ALTEREA, ces dépenses seront financées par :
- Le report de la réfection de la toiture de la Maternelle Rossignots pour 40 OOCE ;
- Un virement de la section de fonctionnement de 170 610€.
Suivant les éléments présentés ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de voter la Décision modificative n°1 Budget principal 2020.
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Baudyet principal 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Imputation |Objet Montant nn |
Chapitre 011 |Charges à caractère général 124 535,70€
46 Achat de masques et gel :11
60632 Fournitures de petit équipement 21 921,50€ (1921,50€ Provisions Covid : 10 000€
60633 Fournitures de voirie 4 000,006€ [Provisions : 4 000€
60636 Vêtements de travail 16 500,00%€ Provisions Covid : 6 500€
. . Frais EcoFinances : 13 219,20€ 611 Contrats de prestations de services 14 719,20€ Prestas marché de Noël : 1 500€
6135 Locations mobilières 3 500,006 [Provision Covid : 3 500€
615221 Bâtiments publics 40 000,00€ [Elagage : 40 000€
: Provisions pour réparations : 61551 Matériel roulant 10 000,00€ 10 000€
Audit financier : 17 640€
617 Etudes et recherches 12 640,06€ [Frais de publication - Urba : - 5 000€
6231 Annonces et insertions 13 200,00€ [Recrutement Dit. Fin. : 13 200€
6283 Frais de nettoyage des locaux 3 600,00€ Nettoyage Hall des sports : 3 GO0€
63512 Taxes foncières -5 545,00€ Dégrèvement TE 2020: - 5 545€
Chapitre 014 |Atténuations de produits -14 591,00€
2 Dégrèvement TH sur les loge- 7391172 Dégrèvement TH logements vacants |5 245,00€ ments vacants : + 5 245,00€
Baisse contribution 2020 : - 739223 FPIC -19 836,00 19 836€
Chapitre 022 [Dépenses imprévues ne apitre épenses imprévue 425,70€
; . ; -142 022 Dépenses imprévues 425,70€
Chapitre 023 | Virement à la section 170 610,00€ d'investissement
023 Virement à la section d'investissement | 170 610,00€
Chapitre 65 Autres dépenses de gestion cou- 7 500,00€
rante
65548 Autres contributions 7 500,00€ (Contributions SDESM : 7 500€
ment
TOTAL Dépenses de fonctionne- 145 629,00€
Imputation [Objet Montant [Objet
Chapitre 73 |Impôts et taxes 125 048,00€
73223 FPIC 125 048,00€ [Reversement 2020 : 125 048€
Chapitre 74 | Dotations et participations 200,00€
74718 Etat — autres 200,00€ Subvention guide petit piéton : 200€
47 ment
Chapitre 77 | Produits exceptionnels 20 381,00€
7788 Produits exceptionnels divers 20 381,00€ |Dégrèvement TF : 20 381,00€
TOTAL Recettes de fonctionne- 145 629,00€
SECTION D'’INVESTISSEMENT
Imputation |Objet Montant [Objet
Chapitre 20 | Immobilisations incorporelles 43 740,00€
2031 Frais d’études 43 740,00€ [AMO ZAC Grande Plaine : 27 000€
AMO Vidéo-protection : 16 740€
Chapitre 21 |Immobilisations corporelles 390 098,74€
21312 Bâtiments scolaires -40 000,00€ Réfection toiture Mat. Ross. : -
40 000€
2135 Installations générales 6 800,74€ [Divers travaux bâtiments : 6 800,74€
2151 Réseaux de voirie 2310,00€ [Barrières de police : 2 310,00
2152 Installations de voirie 15 000,00€ [Divers travaux de voirie : +
15 000,00€
21534 Réseaux d’électrification 43 828,00€ |Extension du réseau impasse Gre- nouillère : 43 828,00€
2158 Autres installations 362 160,00€ 4° tranche Vidéo-protection : 362 160,00€
TOTAL Dépenses 433 838,74€ d'investissement
Imputation |Objet Montant
TOTAL Recettes d’investissement
Chapitre 13 |Subventions d'investissement 263 228,74€
1341 Dotation d'équipement des territoires |252 600,00€ IDETR Vidéoprotection : 252 ruraux GO0€
1346 Participations pour voirie et réseaux |10 628,74 [Participation ALTEREA à l'extension du réseau Impasse
Grenouillère : 10 628,74€
Chapitre 021 |Virement de la section de fonc- 170 610,00€
tionnement
021 Virement de la section de fonction- 170 610,00€
nement
433 838,14€
48 Madame GALLOCHER jait remarquer que vefte décision modificative n'a pas été présentée en commission des finances et qu'il est donc compliqué d'obtenir quelques explications. Elle précise qu'il y a des dévenses entreprises pour 40 000€ au niveau de l'élagage alors qu'il lui semble de souvenir que l'élagage est prévu notamment dans l'entretien des espaces verts.
ER ajoute qu'elle est perplexe concernant le recours à un cabinet de recrutement, en effet, 13 200€ pour recruter 4n directeur financier, alors que ce n'est pas une filière en tension. Elle précise qu'il y a des possibilités de recrutement notasniment via de centre de gestion. Elle ne comprend pas pourquoi avoir fait appel à un cabinet de recruiernenl.
El constate également qu'il y a en une diminution de la réserve sur les dépenses imprévues, elle fait remarquer que cela réduit d'autant leur capacité d'autofinancement et estime que c'est fort dommage, Lin effe, elle rappelle qu'ils avaient prévu de contracter initialement un emprunt de l'méllion d'euros el qu'ici, ils auraient en une grande murse de manauvre.
? L'andio est inaudible. Le sujet portait sur l'intervention de Madame GALLOCHER concernant la DETR en section d'investissement, Lille explique avoir compris qu'il s'agissait d'un programme 2020 et non pas 2021. Le précisait que cela va à nouveau réduire leur capacité d'autofinancement puisqu'il ne pourra pas maintenir la recette réalisée.
Monsieur LANSELLE confirme qu'il en a conscience.
Madame GALLOCHER jait remarquer que cela veut dire qu'ils savent où diminuer d'autres dépenses ou bien qu'ils vont réduire de nouveau ks débenses imprévues.
Monsieur LANSELLE confirme.
Madame GALLOCHER explique étre étonnée concernant la ZAC de la grande plaine. En effet, l'architecte conseil a été budgété pour 30 000€ et précise que c'est en général complètement remboursé par l'aménageur. DL'audio est inaudibh. Le sujet portait sur la rébonse de Monsieur LANSELLE à Madame GALLOCHESR concernant la ligne de budget de l'architecte conseil.
Madame GALLOCHER répond que le contrat avec l'architecte est expiré.
DL'audio est inaudibl. Le sujet portait sur la réponse de Monsieur LANSELLE à Madame GALLOCHER concernant le budget de l'architecte conseil, Il confirme que pour le moment ily à une provision de 30 000€ {audio inaudible] et qu'ici c'est simplement une assistance complémentaire pour la modification du projet de la Grande Plaine. Ef qu'il s'agit donc d'une dépense supplémentaire.
Madame GALLOCHER demande s'il est prévu un autre conseil municipal d'ici la fin de l'année 2020 ? Monsieur LANSELLE répond non.
Madame GALLOCHER explique que dans coite décision modificative, elle ne voit pas qu'il est prévu de remettre en trésorerie toutes les dépenses qui ont incombées à la commune en 2019 depuis le mois de mars. Elle ajoute qu'il y a une circulaire datant du 24 août qui permet aux collectivités territoriales de renflouer les recettes et donc la trésorerie de la collectivité, en comptabilisant le montant total des débenses liées à la COV/TD, par exemple, les dépenses liées à l'achat des masques, des protections, des contrats externalisés, l'entretien des bâtiments communaux ef toutes autres dépenses liées à la COVID à l'exception des rémunérations du personnel Ces dépenses doivent être réinjectées dans le budget. Elle précise qu'elle ne voit bas cette réinjection dans la décision modificative et fait remarquer que c'est important car cela représente entre 120 000 et 150 O00€ en dépenses. Dans le cas contraire, elle précise qu'automatiquement ces dépenses ne seront bas réinjectées dans la trésorerie ef que cela jera de nouveau une diminution dans la capacité d'autofinancement de la commune. Monsieur LANSELLE répond que s'il faut faire un autre conseil municipal, ils le feront.
OBJET :
N°2020/NOV/142 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL EN
POUR L'ANNÉE 2020
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
49
SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT VU la délibération n°2020/JUIL/058 du Conseil municipal en date du 16 juillet 2020 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l'année 2020,
VU la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses, en section de fonctionnement et
d'investissement, tel qu’il ressort du tableau ci-annexé à la présente:
Imputation
Chapitre 011 Charges à caractère général 124 535,70€
60632 Fournitures de petit équipement 21 921,50€
60633 Fournitures de voirie 4 000,00€
60636 Vêtements de travail 6 500,00€
611 Contrats de prestations de services 14 719,20€
6135 Locations mobilières 3 500,00€
615221 Bâtiments publics 40 000,00€
61551 Matériel roulant 10 000,00€
617 Etudes et recherches 12 640,00€
6231 Annonces et insertions 13 200,00€
6283 Frais de nettoyage des locaux 3 600,00€
63512 Taxes foncières -5 545,00€
Chapitre 014 Atténuations de produits -14 591,00€
7391172 Dégrèvement TH logements vacants 5 245,00€
739223 FPIC -19 836,00€
Chapitre 022 Dépenses imprévues -142 425,70€
022 Dépenses imprévues -142 425,70€
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 170 610,00€
023 Virement à la section d'investissement 170 610,00€
Chapitre 65 Autres dépenses de gestion courante 7 500,00€
65548 Autres contributions 7 500,00€
TOTAL Dépenses de fonctionnement 145 629,00€
50
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budset brincihal 2020
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Objet Montant Imputation
Chapitre 73
173223
Chapitre 74
(74718
Chapitre 74
|7788
Imputation
Chapitre 20
12031
Chapitre 21
121312
2135
12151
2152
121534
2158
Imputation
Chapitre 13
1341
11346
Chapitre 021
021
51
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Impôts et taxes
FPIC
Objet
Dotations et participations
Etat — autres
Dotations et participations
Produits exceptionnels divers
TOTAL Recettes de fonctionnement
SECTION D'’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Immobilisations incorporelles
Frais d’études
Objet
Immobilisations corporelles
Bâtiments scolaires
Installations générales
Réseaux de voirie
Installations de voirie
Réseaux d’électrification
Autres installations
TOTAL Dépenses d’investissement
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Objet
Subventions d’investissement
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Participations pour voirie et réseaux
Virement de la section de fonctionnement
Virement de la section de fonctionnement
TOTAL Recettes d’investissement
Montant
125 048,00€
125 048,00€
200,00€
200,00€
20 381,00€
20 381,00€
145 629,00€
Montant
43 740,00€
43 740,00€
390 098,74€
40 000,00€
6 800,74€
2 310,00€
15 000,00€
43 828,00€|
362 160,00€ |
433 838,74€
Montant
263 228.74€
252 600,00€
| 10 628,74€
170 610,00€
170 610,00€
433 838,74€ ARTICLE 2:
DIT que cette décision vient modifier le budget principal 2020 en section de fonctionnement et d'investissement. à
D D pa Ep PS
N°2020/NOV/143
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE «ACTIVITES CULTURELLES» EN SECTION DE FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2020
Dans lattente du recrutement d’un régisseur, il est nécessaire de faire appel à des intermittents du
spectacle.
Ainsi, 3 300€ doivent être basculés du chapitre 011 « Dépenses à caractère général » sur le cha-
pitre 012 « Charges de personnel ».
Madame GALLOCHER fait remarquer qu'il y a une erreur dans l'en-tête de la décision modificative. Il est noté « budget annexe eau potable ». C'est donc à corriger.
OBJET :
N°2020/NOV/143 DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE «ACTIVITES CULTURELLES» EN SECTION
FONCTIONNEMENT POUR L’ANNEE 2020
DE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/075 en date du 16 juillet 2020 approuvant le budget annexe « Activités Culturelles » pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu'il convient d'effectuer des ajustements de crédits en section de
fonctionnement,
VU le budget annexe Activités Culturelles,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :
52 DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budget annexe Activités Culturelles 2020
E—————…—.—…—…——…………—…——…—
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 011 Dépenses à caractère général - 3 300,00€
6042 Prestations de service (sauf terrains) - 3 300,00€
Chap 012 Charges de personnel 3 300,00 €
64131 Rémunérations 1 550,00€
6478 Autres charges sociales diverses 1 750,00€
TOTAL Dépenses de fonctionnement 0 €]
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe « Activités Culturelles 2020 » en section de fonctionnement.
EP pa Ré Ps
N°2020/NOV /144
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’'EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET PRINCIPAL
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M49 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité terri- toriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dé- penses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année pré- cédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'otgane délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.
53 La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + déci- sions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hots chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :
1 891 859,74€ x 25 % = 472 964,94€
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 73 000€
En 2031 : « Frais d'études » = 25 000,00€
En 2051 « Concessions et droits similaires » = 48 000,00€
Chapitre 21: Immobilisations corporelles : 394 964,94€
EN 21311 « Hôtel de Ville » = 5 000,00€
En 21312 « Bâtiments scolaires » = 45 000,00€
En 21318 « Autres bâtiments publics » — 50 O00,00€
En 2135 « Installations générales » — 70 000,00€
En 2151 « Réseaux de voiries » = 40 000,00€
En 2152 « Installations de voirie » = 30 000,00€
EN 21534 « Réseaux d’électrification » = 32 000,00€
En 2158 « Autres matériels et outillage » = 35 000,00€
En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » = 30 000,00€
En 2184 « Mobilier » = 25 000,00€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 32 964,94€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours: 5 000,00€
En 2312 « Agencement et aménagement de terrains » = 2 500,00€
En 2313 « Constructions » = 2 500,00€
Soit un total de : 472 964.94€
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement men- tionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES O N°2020/NOV/144 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERIS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
54 VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des
régions,
VU l'instruction budgétaite et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que lexécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquidet et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au temboutsement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements
insctits au Budget 2020 (Budget primitif + décisions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2018 et hors chapitres 001, 042, 10 et 16) soit :
1 891 859,75€ x 25 % = 472 964,94€
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021 sont réparties comme suit :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 73 000€
En 2031 : « Frais d'études » = 25 000,00€
En 2051 « Concessions et droits similaires » = 48 000,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 394 964.94€
En 21311 « Hôtel de Ville » = 5 000,00€
En 21312 « Bâtiments scolaires » = 45 000,06€
En 21318 « Autres bâtiments publics » = 50 000,00€
En 2135 « Installations générales » — 70 000,00€
En 2151 « Réseaux de voiries » — 40 000,00€
En 2152 « Installations de voirie » = 30 000,00€
En 21534 « Réseaux d’électrification » = 32 000,00€
En 2158 « Autres matériels et outillage » = 35 000,00€
En 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » = 30 000,00€
En 2184 « Mobilier » — 25 000,00€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 32 964,94€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours: 5 000.00€
En 2312 « Agencement et aménagement de terrains » = 2 500,00€
En 2313 « Constructions » = 2 500,00€
55 Soit un total de : 472 964.94€
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
ah D pa Se pk Fe
N°2020/NOV /145
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 29021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoient dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au temboursement de la dette.
La limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + décisions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 001, 040 et 16) soit :
63 479,73€ x 25 % = 15 869,93€
Il est proposé de répartit comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021 :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 5 000,00€
En 203 : « frais d'études » = 5 000,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 10 869,93€
56 En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 2 500,00€
En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » = 5 000,00€
En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 3 369,93€
Soit un total de 15 869,93€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES N°2020/NOV/145 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDIIS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et
comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a
pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de
la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avtil, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sut autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget
2020 (Budget primitif + décisions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres
001, 040 et 16) soit :
63 479,73€ x 25 % = 15 869,93€
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021 :
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 5 000,00€
57 En 203 : « frais d'études » = 5 000,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 10 869,93€
En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 2 500,00€
En 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques » — 5 000,00€ En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 3 369,93€
Soit un total de 15 869,93€
VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
RS PE Cr De
N°2020/NOV /146
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET ANNEXE DE L'EAU DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET EAU
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M49 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territo- riale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + déci- sions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 040 et 16) soit :
736 907,00€ x 25 % = 184 226,75€
58 Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 2 500.00€
En 203 : « Frais d'études » = 2 500,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 47 500,00€
En 2156 « Matériel spécifique d’exploitation » = 37 500,00€
En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 10 000,00€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 134 226,75€
En 2313 « Constructions » = 134 226,75€
Soit un total de 184 226,75€
Il est proposé, au conseil municipal, d'autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas blo- quer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Monsieur BILLOUT jait remarquer qu'il n'y a bas de public aujourd'hui donc ce n'est pas dérangeant si le tableau qui circule et celui sur l'écran ne sont pas Les mêmes. I précise que lorsque Fon change de délibération, il faut aussi actualiser le déroulé du conseil.
Monsieur LANSELLE confirme qu'il a raison.
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER
N°2020/NOV /146 LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERIS AU BUDGET
ANNEXE DE L'EAU DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET
EAU
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Particle L. 1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 49,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M49 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pout l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement
en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
59 CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sut autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + décisions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 040 et 16) soit :
736 907,00€ x 25 % = 184 226,75€
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de année 2021:
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles : 2 500,00€
En 203 : « Frais d'études » — 2 500,00€
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 47 500,00€
En 2156 « Matériel spécifique d'exploitation » — 37 500,00€
En 218 « Autres immobilisations corporelles » = 10 000,00€
Chapitre 23 : Immobilisations en cours : 134 226,75€
En 2313 « Constructions » — 134 226,75
Soit un total de 184 226,75€
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
HP RE a Fe
N°2020/NOV /147
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 29021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT - BUDGET CENTRE AQUATIQUE
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1* janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territo- riale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
60 de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sut autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + déci-
sions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 001, 10 et 16) soit :
25 200,00€ X 25 %= 6 300,00€
Les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021 sont réparties comme suit :
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 6 300,00€
En 2135, « Installations générales » = 3 800,00€
En 2183 « Matériel de bureau et informatique » — 1 000,00€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » — 1 500,00€
Soit un total de : 6 300,00€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maite à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas blo- quer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER 0 » N°2020/NOV/147 LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA
LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE
L’EXERCICE PRÉCÉDENT — BUDGET CENTRE AQUATIQUE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
61 CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au temboutsement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + décisions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 001, 10 et 16) soit :
25 200,00€ X 25 %= 6 300,00€
Les autotisations de dépenses pour le début de l’année 2021 sont réparties comme suit :
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 6 300,00€
En 2135, « Installations générales » = 3 800,00€
En 2183 « Matériel de bureau et informatique » = 1 000,00€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 1 500,00€
Soit un total de : 6 300,00€
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquidet et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
Sr D ESS
N°2020/NOV/148
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES _ CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET ACTIVITÉS CULTURELLES
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l'instruction budgétaire et comptable M14 pré- voient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territo- riale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
62 En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibé- rant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des cré- dits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au rembourse- ment de la dette.
La limite sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + déci-
sions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 001, 10 et 16) soit :
52 050,00€ X 25 %= 13 012,50€
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l’année 2021 :
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 13 012,50€
En 2135, « Installations générales » — 9 512,50€
En 2183, « Matériel de bureau et informatique » = 1 500,00€
En 2184 « Mobilier » = 1 000,00€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » — 1 000,00€
Soit un total de : 13 012,50€
Il est proposé, au conseil municipal, d’autoriser Madame le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas blo- quet le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
OBJET :
AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET DE MANDATER Oo N°2020/NOV/148 LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2021 DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT- BUDGET ACTIVITÉS CULTURELLES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Tertitoriales, notamment l’article L. 1612-1,
VU la loi n°82-213 du mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
VU l'instruction budgétaire et comptable M 14,
CONSIDERANT que le Code Général des Collectivités Territoriales et Pinstruction budgétaire et
comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, la possibilité pour l'exécutif de la collectivité territoriale, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente jusqu'à l'adoption de ce budget.
63 CONSIDERANT que l'exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,
CONSIDERANT que, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au temboursement de la dette,
CONSIDERANT que la limite des autorisations de dépenses sera donc de 25 % des investissements inscrits au Budget 2020 (Budget primitif + décisions modificatives 2020, hors restes à réaliser 2019 et hors chapitres 001, 10 et 16) soit :
52 050,00€ X 25 = 13 012,50€
Il est proposé de répartir comme suit les autorisations de dépenses pour le début de l'année 2021
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : 13 012,50€
En 2135, « Installations générales » — 9 512,50€
En 2183, « Matériel de bureau et informatique » = 1 500,00€
En 2184 « Mobilier » = 1 000,00€
En 2188 « Autres immobilisations corporelles » = 1 000,00€
Soit un total de : 13 012,50€
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif.
DS Pr D ES
N°2020/NOV /149
Rapporteur : Alban LANSSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET:__ ACCORD __DE__ LA GARANTIE _D’EMPRUNT__ AU GROUPE ACTIONLOGEMENT »MON LOGIS » —- CREATION DE 11 LOGEMENTS (3 LOGEMENTS _ PLUS ET 8 LOGEMENTS PLAI) SIS IMPASSE DE LA GRENOUILLERE - LES PATURES DU GUE A NANGIS (77370) AVE NTRAT DE PRET EN ANNEXE
Par courrier du 4 février 2020, le groupe ActionLogement « Mon Logis » sollicite la commune de Nangis afin de lui accorder la garantie d'emprunt pour la construction de 11 logements (3 loge- ments PLUS et 8 logements PLAT) sis Impasse de la Grenouillère — Les Patures du Gué à Nan- gis.
64 Afin de boucler le budget de cette opération, le groupe ActionLogement « Mon Logis » va recou- rir à un emprunt pour un montant total de 932 000€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna- tions, qui lui demande une garantie à 100 %.
Le Groupe ActionLogement « Mon Logis » à sollicité la commune pour une garantie de 100 % de cet emprunt.
Compte tenu de lintérêt de ce projet pour la commune, il est proposé, au conseil municipal, d'accorder cette garantie de 100 %.
Monsieur BILLOUT trouve cela nn peu amusant, il précise que Madame le Maire sait sans doute qu'habi- tucllement les bailleurs sociaux font garantir leurs emprunts par deux collechvités. C'était ke Département qui garantissait les emprunts lors de la construction de logements sociaux de Nangis or Mon Logis les à informé que cela avait été refusé ; et précise qu'ils n'ont jumais été informés officiellement par le conseil départemental Madame le Maire lui répond qu'il n'a jamais demandé. Elle précise également que Mon Logis à interpellé le Département et l Département a répondu à Mon Logis.
Monsieur BILLOUT précise que c'est en faisant valoir une décision qui n'a jamais été prise au conseil dépar- temental.
Madame le Maire lui rébond que cette décision ne nécessite pas d'être prise en conseil débartemental. Monsieur BILLOUT fait remarquer que la commune doit donc garantir à 100% au lieu de garantir à 50%. Madame le Maire lui explique que le Département s'oppose à la ségrégation socio-spatiak. Elle est étonnée que cette exphcation fasse rire Monsieur BILLOUT et lui précise qu'elle n'est pas certaine que cela fasse rire beaucoup de Nangissiens.
Monsieur BILLOUT jaudio inaudible]
Madame le Maire lui répond qu'on ne parle pas des Pätures du Gué et qu'ici Monsieur BILLOUT /eur parle de Mon Logis pour le Dauphin et qu'il parlait de la garantie du Département.
Monsieur BILLOUT explique qu'il défend ces deux projets.
Madame le Maire lui explique que ce sont de nouveaux projets de logements sociaux à Nangis pour renforcer le logerment social à Nangis puisqu'avec 35%, elle hui fait remarquer qu'il n'y avait sans doute pas assez à ses yeux. Elle souhaite donc lui expliquer simplement que la position du Département pour refuser de garantir l'em- prunt c'était de considérer qu'il y avait déjà beaucoup de logements sociaux à Nangis et que pour garantir l'éguii- libre et la mixité sociale, il est bon de répartir es logements sociaux. sur l'ensemble du territoire. Et que ne pas k faire, cela s'appelle de la ségrégation socio-spatiale.
Monsieur BILLOUT demande dans quelle commune du département il va inciter les Maires à faire du loge- ment social ?
Madame le Maire lui répond que ve n'est pas le rôle du Département que d'inciter les Maires à faire du loge. ment social et que c'est le rôle de l'Etat qui le fait avec des lois. Notamment la loi ALUR. lé avec la loi ALUR pour Nangis, elle considère que Nangis n'a aucune obligation de faire du logement social, Elle ajoute que la com- mue serait parfaitement capable, en tout cas pourrait avoir légalement 0% de logement social et lui fait remarquer qu'il n'est pas sans le savoir. Elle invite Monsieur BILLOUT à aller vérifier l'information et précise qu'il y a un très bon site ministériel qui dépend du Gouvernement. Elle lui explique qu'il suffit de renseigner le nom de la commune et que le site affiche les obligations légales en matière de logement sacial ef done à Nangis c'est 0%. Monsieur BILLOUT précise que c'est 0% en plus.
Madame le Maire lui répond que non, qu'il se trompe.
Monsieur BILLOUT hi fait remarquer que nous sommes une commune de 9000 habitants. Madame le Maire lui répond que ce n'est pas le problème.
Monsieur BILLOUT ajoute que la commune a des obligations de logement social. Madame le Maire lui répond qu'elles s'élèvent à 0%.
Monsieur BILLOUT n'est pas d'accord.
Madame le Maire lui rébond qu'elle maintient ce qu'elle dit.
Monsieur BILLOUT précise que comme toutes les communes de plus de 5000 habitants, il y à une obligation d'avoir des logements sociaux.
Madame le Maire lui suggère d'aller voir sur le site du Ministère.
Monsieur BILLOUT insiste qu'il s'agit de O9 en plus.
65 Madame le Maire lui dit qu'il fait erreur. Elle ajoute qu'il est libre de penser ce qu'il veut, elle dit simplement que la loi est assez complexe äl faut bien lire et qu'elle l'invite à le faire. S'il le souhaite, 1! pourra poser des ques- tions au prochuin Conseil Municipal, ainsi elle aura tout le loisir de faire ii même la lecture du texte et de lui projeter le site ministériel qui précise qu'à Nangis, l'obligation légale en matière de logement social est de 0%. Monsieur BILLOUT n'y croit pas.
Madame le Maire lui répond qu'elle a bien compris qu'il n'y croyait pas et lui suggère d'aller vérifier par lui- miêne.
Monsieur BILLOUT lui précise qu'il faut qu'elle se renseigne.
Madame le Maire lui répond qu'elle est capable de se renseigner et de lire par elle-même.
Madame le Maire propose ensuite de projeter via l'écran, le site www.cobesion-territoire.gour.fr. Elle renseigne la commune de Nangis ef indique qu'il est bien noté ceci : « Ma commune n'est pas concernée par les obligations de la loi SRU ». Elle précise donc qu'il ne s'agit pas de la loi ALUR sais de la loi SRU,. Monsieur BILLOUT répond que cette mention est indiquée parce qu'elle a satisfait à ves obligations. I] ajoute qu'il est dit que toute commune de plus de 3500 habitants doit avoir 20% de logements sociaux. Madame le Maire répond que non.
Monsieur BILLOUT dit que les obligations passent à 25% et affirme qu'il lui enverra les informations. Madame le Maire répond avec plaisir.
Madame OUSSET propose à Monsieur BILLOUT de reprendre k Code Général des Collectivités Territo- riales et précise que c'est obligatoire pour les communautés d'agglomération, les métropoles, etc. Elle ajoute que le milieu rural n'est pas concerné et lui suggère de se relire car il se trompe. Elle ajoute qu'ils en ont discuté avec les services de l'Etat et qu'ils ne sont absolument pas étonnés lorsqu'il leur est dit que la commune de Nangis n'est pas sourrise à la loi SRU.
Madame le Maire ajoute que pour la commune de Melun, il est écrit « Ma commune remplit ses obligations ». Elle précise qu'il n'apparaît pas le même message pour Nangis. Puisque Nangis n'est pas soumise aux oblisations de la loi SRU. Si Nangis avait été soumise aux obligations de la loi S'RU), le site aurait noté la mention suivante : « Ma commune remplit ses obligations ». Fille précise qu'ici ve n'est pas le cas.
OBJET :
ACCORD DE LA GARANTIE D’EMPRUNT AU GROUPE
N°2020/NOV/149 ACTIONLOGEMENT »MON LOGIS » —- CREATION DE 11 LOGEMENTS (3 LOGEMENTS PLUS ET 8 LOGEMENTS PLAT) SIS IMPASSE DE LA GRENOUILLERE -— LES PATURES DU GUE A NANGIS (77370) AVEC CONTRAT DE PRET EN ANNEXE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2252-1 et L 2252-2,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la demande de garantie financière formulée par le groupe ActionLogement « Mon Logis » à concurrence de 100 % de deux emprunts pour un montant total de NEUF CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (932 000%) qu’il sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de couvrir les dépenses entraînées pour la création de 11 logements (3 logements PLUS et 8 logements PLAT) sis Impasse de la Grenouillère — Les Pâtures du Gué à Nangis,
VU le contrat de prêt n° 108920 en annexe signé entre le Groupe ActionLogement « Mon Logis », ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
66 VU le budget communal,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
L'assemblée délibérante de Nangis accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 932 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux chatges et conditions du contrat de prêt n° 108920 constitué de 4 lignes du prêt destiné à financer la création de 11 logements (3 logements PLUS et 8 logements PLAT) sis rue de la Grenouillère — Les Pâtures du Gué à Nangis.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
La garantie est apportée aux conditions suivantes : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 :
S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur ainsi que toutes pièces s’y rapportant.
D Pr Po pa PS
N°2020/NOV/150
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONTRACTION D’UN EMPRUNT DE 600 000€ AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D’'ILE DE FRANCE -— BUDGET PRINCIPAL
Dans le cadre de la souscription d’un emprunt de 600 OO0€ destinés à financer une partie des dépenses d'investissement du budget principal, trois banques ont été sollicitées.
Voici leurs meilleures offres sur 15 ans, 18 ans et 20 ans :
67 Classement selon le coût total du crédit
Classement | Durée |Organisme Taux Amortissement . de loi des Coût total ossiets | Intérêts
1 15 ans Caisse d'Epargne Fixe 0,45% Constant 300 20 363 20 663
2 15 ans La Banque Postale Fixe 0,44% Progressif 600 20 392 20 992
3 15ans Crédit Agricole Fixe 0,63% Progressif 300 29 268 29 568 4 18ans Caisse d'Epargne Fixe 0,60% Constant 300 32 550 32 850 5 18 ans La Banque Postale Fixe 0,58% Progressif 600 32 358 32 958 6 20 ans Caisse d'Epargne Fixe 0,60% Constant 300 36 150 36 450 7 20 ans La Banque Postale Fixe 0,62% Progressif 600 38 495 39 095 8 18ans Crédit Agricole Fixe 0,70% Progressif 300 39 118 39 418 9 20 ans Crédit Agricole Fixe 0,74% Progressif 300 46 049 46 349
Il est demandé de soumettre au vote du Conseil Municipal l'offre la plus intéressante financière-
ment, à savoir l'offre de la Caisse d'Epargne sur 15 ans.
Madame GALLOCHER souhaite poser une question concernant cet emprunt. Elle explique que lorsqu'ils avaient préparé le budget 2020, il était prévu d'emprunter 1 million d'euros maïs suivi d'une renégociation très importante de la dette notamment du prêt DEXTA. Elle ajoute que pour la première fois depuis de nombreuses années, en 2020 ils avaient obtenu un accord de la part de l'établissement bancaire afin de pouvoir renégocier cet emprunt [Audio inaudible] Elle souhaite savoir où en est cette renégociation ? Elle ajoute qu'un emprunt qui serait d'un montant d'un million ou de 600 000 euros, impacterait une nouvelle fois la capacité d'autofinancement et c'était dans ce but, qu'ils avaient prévus cet emprunt d'un million d'euros. Elle précise également que c'est dom- mage qu'il n'y ait pas eu de commission finances, ainsi, ils auraient pu débattre de tout cela. Monsieur LANSELLE est en accord avec ce que dit Madame GALLOCHER, et ajoute que concernant les deux emprunts, un audit financier a été saisi pour ce sujet. [] précise que pour le premier emprunt, il y a 880 000€, ce qui représente 40% d'indemnités de remboursement, Pour le second emprunt, il y a 442 OO0€, soit {million deux environ. [Audio inaudible] : Monsieur LANSELLE explique que l'audit est là pour les aider et que ledit audit n'est aujourd'hui pas favorable au remboursement face aux montants des indemnités [audio inau- dible]. Il ajoute être favorable pour travailler aux différents débats et être également favorable pour faire les tra- VAUX qui seront HÉLESSAITes,
[Audio inaudible] Pour répondre à la question de Madame GALLOCHER, Monsieur LANSELLE ex- plique qu'ils vont s'orienter vers un remboursement de ces 2 emprunts et une renégociation [Audio inaudible]. Madame GALLOCHER demande si la renégociafion est toujours d'actualité ? Monsieur LANSELLE répond qu'ils ont plutôt prévu de tout rembourser, y compris DE payer les indemni- rés.
OBJET :
O:
N°2020/NOV/150 CONTRACTION D'UN EMPRUNT DE 600 006€ AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D'ILE DE FRANCE — BUDGET PRINCIPAL
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT que, dans le cadre des investissements 2020 sur le budget principal, 1l est opportun de recourir à un emprunt de 600 000€ (six cent mille euros),
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée pour cet emprunt,
68 CONSIDERANT que l’offre de la Caisse d'Epargne d’Ile de France, est la mieux-disante,
VU le budget principal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE d’accepter la proposition de la CAISSE D’EPARGNE D'ILE DE FRANCE, pout un emprunt d’un montant de 600 OOUE (six cents mille euros), destinés à financer les opérations d'investissement du budget principal 2020.
ARTICLE 2 :
DIT que les caractéristiques de l'emprunt contracté auprès de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE sont les suivantes :
Capital emptunté : 600 000€
Durée totale : 15 ans
Taux fixe : 0.45%
Amortissement : Constant
Base de calcul : 30/360
Périodicité : Trimesttielle
Frais de dossier : 300€
Versement des fondés : Versement en une, deux ou trois fois, du 02/10/2020 au 15/01/2021.
Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant le versement éventuel d’une indemnité actuarielle.
ARTICLE 3 :
S'ENGAGE à :
® verser 300€ (trois cents euros) de frais de dossier,
& faire inscrire pendant toute la durée du prêt, les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires au budget,
® prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE À:
AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint aux Finances à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
RS RP re
69 N°2020/NOV/151
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT A PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
Les usagers raccordés ou non à l’assainissement collectif doivent s’acquitter d’une redevance par- ticulière destinée à financer le service public d'assainissement.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir, à partir du 1° janvier 2021, les tarifs préexis- tants, à savoir :
- _0,2995€ HT par m3 pour les usagers raccordés à l’assainissement collectif,
- 0,5990 HT par m3 pour les usagers non raccordés à l’assainissement collectif.
OBJET :
0
N°2020/NOV/151 PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT À
PARTIR DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2002/149 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’assainissement,
VU la délibération n°2019/NOV/145 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal 2 fixé le tarif de la part communale de la redevance d’assainissement pour l’année 2020,
VU le budget annexe de l’assainissement,
CONSIDERANT qu’il convient que la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune à partir du 1” janvier 2021 soit identique à celle votée en 2020,
Après en avoit délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE, qu’à compter du 1°” janvier 2021, la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune est fixée à 0,2995 € H.T. le m° pour les usagers raccordés et à 0,5990 € HT. le M pout les usagers non raccordés.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Assainissement, à l’article 7061, section de
fonctionnement.
70 Dé és PS
N°2020/NOV/152 à 163
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Comme chaque année, il est nécessaire de définir la politique tarifaire à mettre en œuvre pour la prochaine année.
Une progression de 2%, arrondie à plus ou moins 5c€, est appliquée, excepté pour les tarifs suivants :
— Les tarifs du centre aquatique : tarifs identiques à ceux votés en 2019 excepté pour la loca- tion de bassin à tous les groupes scolaires extra-communaux pour 40 minutes, — Les tarifs de là médiathèque afin de favoriser l'accès de tous à la culture, — Les tarifs concernant la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau et la part de rede- vance d’assainissement,
— Le tarif des vacations de police n’évoluera pas pour l’année 2021 dans la mesure où 1l est réglementé par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (entre 20€ et 25€).
Une progression de 2%, arrondie à plus ou moins 5c£, est appliquée pour les tarifs suivants :
— Le tarif de reproduction de documents,
—+ Le tarif des droits de place pour les cirques et fêtes foraines : les places nues — petits mé- tiers ont été scindées en 3 catégories (stand de jeux, attraction et confiserie) ; La place nue — petits manèges a été réévaluée de 5 % ; Les autres tarifs ont été maintenus en l’état, Les délibérations suivantes ont été modifiées :
— Le tarif des sorties à destination des seniots,
— Le tarif d’occupation du domaine public : l’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (sauf exceptions limitatives). Il convient d'adapter les tarifs de la commune à l’évolution des modalités d’occupation. La taxation des terrasses fermées sera désormais calculée en fonction des m? occupés (à la place des mètres linéaires).
Il y a création d’une redevance pour les emplacements de transport de fonds. Le tarif est proposé sut la base appliquée dans une commune équivalente en termes de population. Des tarifs spécifiques sont créés au titre des terrasses ouvertes, fermées, d’étalages commerciaux et d’appareillages types rôtissoires notamment.
Les tarifs préexistants sont revalorisés de 2 .
Pat ailleurs, les tarifs de location des salles ont été modifiés en ce sens :
- Suppression des tarifs 2jours et 2 jours et demi pour les Räâteliers et le Foyer de P'Amitié ;
- Création d’un tarif « Micro-entreprise/autoentrepreneur » :
- Création d’un tarif spécifique au Centre municipal d’activités Louis Aragon ;
- Mise en place d’une caution de 300€ pour les salles des Râteliers et du Foyer de PAmitié.
Enfin, les tarifs de la restauration scolaire ont ainsi été modifiés, suivant notamment les nouvelles
modalités de calcul du quotient familial :
71 Tarifs 2020 :
Quotient familial | Tarifs 2020
1ère tranche | De 0 à 1 000€ | 1,60€
2ème tranche | De1001à2000€ | 2,10€
3ème tranche | De2001à4000€ 2,60€
4ème tranche | De4001à6000€ | 3,10€
5ème tranche | De 6 001 à 7 500€ 3,60€
Gème tranche | De750129500€ | 420€ .
| 7ème tranche | De 9 501 à 11 500€ | 4,70€
8ème tranche | De 11 501 à 14 500€ 5,20€
Oème tranche | De14501à17500€ | _5,70€
10ème tranche | De 17 501 à 20 000€ 6,20€
11ème tranche 20 000,00 € oo GBE
Tarif « Extérieur » 9,80€
Nouveaux tarifs à compter du 1” janvier 2021 :
Quotient familial Tarifs 2021
Tranche À De 0€ à 2 000€ 2,10€
Tranche B De 2001€ à 6 000€ 3,10€
Tranche C De 6 001€ à 9 500€ 4,10€
Tranche D De 9 501€ à 11 500€ 4,70€
Tranche E À partir de 11 501 € 5,20€
Tarif « Extérieur » 8,00€
Madame GALLOCHER explique qu'il y à une erreur sur la nofice explicative puisqu'il est indiqué que l'augmentation de 2% concerne les tarifs suivants, alors qu'en réalité cela ne concerne que les 4 premiers. Ensuite, les tarifs concernant les sorties à destination des séniors, la reproduction de documents, le droit de place d'occupation du domaine public, etc. ne sont pas concernés. On ne peut donc pas mentionner, qu'il s'agit des tarifs suivants, Elle rappelle qu'aucun des tarifs n'a été présenté à la commission des finances et qu'elle a donc relevé quelques petites modifications concernant ces délibérations.
Madame le Maire propose la délibération n°153 concernant le budget annexe du centre aquatique « Aqua- lude » et demande à Madame GAÏLLOCHER 5 elle a des remarques.
Madame GALLOCHER explique qu'il est mentionné un tarif dans l'article 5, pour le bassin avec la pré- sence d'un maitre-nageur sauveteur à 210.12€. Elle explique qu'ils prenaient pour principe d'urrondir les prix TTC (Toutes Taxes Comprises). Elle précise que concernant le Hors Taxes, cela n'a pas d'importance puisque le public ne le voit pas. Ceux qui payent, payent en TTC, donc elle précise bien qu'il faut éviter Les centimes sur les prix TTC.
Madame le Maire prend note de sa demande de modification et la remercie
Elle propose ensuite la délibération n°154 concernant les tarifs des salles.
72 Monsieur BILLOUT explique qu'il est mentionné qu'il y a dans cette délibération deux nouveautés juridi- quement problématiques. En effet, y à un tarif pour les « microentrebrises ». I] précise que le statut de microen- freprise est un statut fiscal et que les très petites entreprises n'ont pas opié pour ce statui. Ainsi il ne sera pas pos- sible d'appliquer ves tarifs par exemple pour les autoentrepreneurs, puisqu'ils ne sont pas des microentreprises. Il invite Madame le Maire à préciser ce qu'elle entend par microentreprise ef lui indique qu'elle risque d'avoir quelques difficnités à appliquer les tarifs ou qu'elle aura quelques confestations.
Madame le Maire lui propose de remplacer Le ferme de microentreprise par autoentreprise et lui demande si cela lui semble plus juste juridiquement.
Monsieur BILLOUT fi conseille plutôt de choisir le terme « TPE » (Très Petites Entreprises). Il ajoute qu'elle réduit donc la mise à disposition des salles Louis Aragon et Dulcie September à une seule fois par parti politique ef par campagne électorale et indique qu'à litre de comparaison, la précédente munictpalité a mis à disho- sition les salles gracieusement 5 fois pour la salle Louis Aragon et 1 fois la salle Dulcie September à chaque liste candidate aux élections municipales pendant la campagne électorale. 1] dit que Madame le Maire explique cela par souci d'équité mais il estime que fous les partis politiques n'ont pas au sein de leurs membres, des propriétaires immobiliers possédant une grande salle de réunion. I] fait remarquer que ve qui est proposé est donc l'inverse de l'équité. Il précise également que Madame le Maire élargit la notion de parti politique, puisqu'il est indiqué qu'il y a aussi des associafions politiques. Ainsi il demande une explication quant à l'existence juridique à laquelle cor- respond le terme d'association politique.
Madame le Maire lui répond que c'est une association loi 1901, ayant déclaré une activité politique. Monsieur BILLOUT ri fait confirmer que si elle n'a bas d'activité politique, alors ce n'est bas une associa- lion politique.
Madame le Maire À lui confirme.
Monsieur BILLOUT maintient son désaccord concernant la mise à disposition pour les campagnes électorales. Madame le Maire répond que c'est le service culiurel qui à travaillé sur cette délibération avec l'élu en charge de la culture sans aucune consigne politique de restriction. Elle lui précise qu'il a raison et qu'elle prend bonne note de a remarque.
Monsieur BILLOUT ni indique qu'elle peut faire ce qu'elle veut à condition de l'avoir indiqué dans le règle- raent des salles on alors de l'avoir précisé dans une délibération.
Madame le Maire propose de modifier le projet de délibération en indiquant la mention suivante : « an moins une fois pour la salle Duicie September et une fois pour la salle Louis Aragon » el demande à Monsieur BIL- LOUT si cela lui convient.
Monsieur BILLOUT lui conseille de réfléchir et de proposer une délibération plus étudiée. Madame le Maire lui précise qu'elle ne peut pas retirer la défibération et la voter au prochain conseil munici- pal car les tarifs sont habituellement votés pour l'année suivante. Pour exemple, les tarifs 2020 ont été votés à la Jin de l'année 2019. Elle ajoute donc qu'ils sont dans l'obligation de voter cefte délibération pour l'année 2021. El précise également que c'est pour cette raison qu'il a été décidé de modifier l'intitulé des délibérations des tarifs et que désormais, les délibérations ne concerneront plus seulement l'année 2021 mais sera effective à compter du ler janvier 2021. Cette modification permettra de faire perdurer la délibération s'il les tarifs ne sont pas modifiés d’une année à une autre. Il ne sera donc plus nécessaire de voter tous les ans les délibérations des tarifs. L! sera voté uni- quement les tarifs modifiés. Elle maintient donc sa proposition de modification « au moins une fois pour la salle Dulcie September et une fois pour la salle Louis Aragon » et demande à Monsieur BILLOUT si cela lui cou- vient ?
Monsieur BILLOUT }xi demande ve que veut dire au moins une fois".
Madame le Maire répond que cela veut dire qu'il est possible d'obtenir plus d’une fois la salle en fonction bien Sr de sa disponibilité. Après réflexion elle propose de sousiraire les parties qui concernent les partis politiques et les associations politiques, cefte partie sera ainsi votée au prochain conseil municipal.
Elle précise également à Monsieur BILLOUT qu'on indique dans la délibération le terme de microenfrebrise ou TPE.
Madame OUSSET indique qu'il lui semble que le terme de microentreprise a disparu au profit d'autoentre- preneur.
Madame le Maire propose d'ajouter la mention « autoentrepreneur »
Madame le Maire propose la délibération n°155 concernant les farifs accueils pré et post scolaires et de la restauration municipale à compter du 1er janvier 2021.
Madame LION fait remarquer à Monsieur BILLOUT qu'il a dit qu'il était antisocial d'avoir des nouvelles modalités de caleul dn quotient famikal. Ainsi, vlle interpelle également sur le tarif de grande précarité qui reste à
73 1€. Elle indique que concernant ces tarifs et ces nouvelles modalités de quotient familial, il s'agit d’une participa- tion équitable des familles. En effet, elle ajoute que tous les enfants des familles bénéficient d'un même repas com- plet et équilibré avec des produits de proximité, de qualité et bio. Que tous les enfants sont encadrés par un person- nel formé et que c'est par respect du travail des agents de la restauration qui accueillent tous ces enfants. Monsieur BILLOUT répond qu ls voteront doublement contre, il réifère son désaccord concernant le passage de 11 à 5 franches et estime anormal de faire passer des tarifs à 1,60€, soit 31% d'augmentation. Il estime que cela fait beaucoup, tout comme le fait que les familles dont le quotient familial s'assoupli à 20 000€ vont obtenir 26% de réduction. 1 indique que c'est une parfaite illustration de la politique appliquée à Nangis. Monsieur LANSELLE indique que cela a été discuté dans un groupe de travail. [Audio inaudible]. Monsieur BILLOUT répond que l'effort existe déjà, par contre il est demandé un effort supplémentaire à des familles qui sont au RSA. I] trouve aussi étonnant que les tarifs extérieurs ont, quant à eux baissé à 8€. Madame le Maire précise que ce sont les employés municipaux de Nangis qui sont concernés par les farifs extérieurs, donc en voulant augmenter les tarifs extérieurs 4 pénalise les employés municipaux. Elle ajoute que ve sont les seuls concernés par le tarif extérieur.
Monsieur BILLOUT explique que pour le tarif de grande précarité, c'est le tarif que va payer k CCAS parce qu'il accorde la gratuité des repas à la mairie, il n'est pas d'accord avec le fait de l'angmenter et passer de 50 centimes à 1€.
Madame le Maire précise que ce sujet est prévu an Conseil d'Administration du CCAS qui aura lien en fin de semaine maïs explique que jusqu'à présent, les familles qui soubaîtaient bénéficier de la gratuité de la cantine ne venaient pas au guichet unique pour savoir combien leur coñterait le repas. En effet, ils allaient directement au CCAS pour demander la gratuité. Ainsi la gratuité leur était accordée on non et le CCAS puyait à la cantine 50 centimes, le prix du repas. Elle explique qu'il leur a semblé que ce fonctionnement n'était ni cohérent, ni juste, d'abord parce qu'avant d'aller demander une gratuité, il faut commencer par se renseigner du coût. I] faut d'abord se rendre au guichet unique avec les documents qui sont demandés, il faut demander combien coûte le prix du repas et en fonction de cela et si les revenus ne permettent pas de payer les rebas alors il faudra se tourner vers CCAS pour demander une aide. 1 Nangis cela ne se passait pas comme ainsi. Les familles demandaient d'abord lu gra- luité avant même de connaître le coût du service.
Elle précise également qu'il ne leur a pas semblé juste que ce soit au CCAS de payer au service Education. Elle ajoute que finalement c'était la cantine qui assumait de déficit. Par exemple, si le cout réel du repas est de 8.90€, alors la cantine assumait les 8.40€ de différence, puisqu'il n'y avait que 50 centimes qui était payé par k CCAS à la cantine. En réalité, la solidarité n'était pas assumée par k CCAS mais assumée par le service de restauration scolaire. Désormais cela se passera différemment, les personnes qui sont en difficulté sur le long terme ou de façon passagère, se tourneront vers le CCAS, demanderont à bénéficier du tarif grande précarité. I] leur sera facturé 1€ et le reste sera versé par le CCAS au titre de la solidarité auprès du restaurant municipal. Cela lui semble plus juste et précise bien que la solidarité serait désormais assurée par le CCAS et non pas, par le restaurant munici- pal, Elle rappelle que c'est le rôle du CCAS.
Monsieur BILLOUT demande qui verserait les subventions au CCAS?
Madame le Maire répond qu'il y aura simplement une partie d'un budget consacrée à la solidarité qui avant était incluse dans le budget de la restauration scolaire. Ce qu'ils souhaitent, c'est le sortir de la restauration scolaire et l'identifier précisément. Elle indique que c'est un budget qui est consacré à la solidarité et les mêmes sommes seront allouées, mais sur le budget du CCAS puisque son activité est la solidarité. Elle rappelle que le réle de la restauration municipale est de préparer les repas pour les enfants.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que ce qu'il retient c'est que ce sera 1€ minimum. Madame le Maire répond que dans le tarif de la restauration scolaire, il sera discuté uniquement de la restau- ration scolaire. Ls discuteront de la solidarité lors de la délibération concernant le CCAS. Elle précise également qu'il peut y avoir des aides facultatives qui peuvent être accordées mais encore une fois, c'est le rôle du CCAS. Elle ne souhaite pas mélanger les deux sujets.
Monsieur BILLOUT explique que la question de la gratuité scolaire n'est pas traitée dans la restauration, était étudiée par les services sociaux parce qu'ils sont les plus à même de connaître la constitution des familles. Ici, le guichet unique regarde si les familles sont en règle en ve qui concerne leurs documents et définissent le quotient fatnilial. 1 indique que Madame le Maire fait comme elle veut, maïs que cela reviendra dans le budget général. Madame le Maire répond que tout ve qui est discuté ve soir reviendra dans le budget général. 1! s'agit simple- ment d'identifier les budgets poste par poste. Elle précise qu'elle ne cherche pus à faire des économies au détriment de la solidarité.
Monsieur BILLOUT lui répond qu'ils verront.
74 Madame le Maire Le lui confirme et explique que cette partie n'avait rien à faire dans le budget de la restaura-
lion scolaire mais bien dans celui du CCAS, elle n'a jamais dit qu'elle cherchaît à le diminuer.
Monsieur BILLOUT ui répond jaudio inauchble|.
Madame le Maire lui indique que le prix du repas moyen payé par Les familles en Vrance est de 3,30€. Elle rappelle que dans le cadre du dispositif de la cantine à VE, qui est un dispositif de l'Etat pour aider les familles ls plus démunies, que Nangis ne peut pas en bénéficier.
Madame GALLOCHER rejoint les propos de Monsieur BILLOUT ef fui indique qu'à un moment donné il va falloir quand même subrentionner le CCAS. Elle lui précise avoir bien compris sou idée mais par contre, elle explique que les évaluations sont bien faites par ke CCAS.
Madame le Maire répond que c'est un principe. M ui semble logique qu'avant de venir demander une gratuité, ë faut connaitre le coût de la cantine.
Madame GALLOCHER précise que les familles venaient an guichet unique et savaient dans quelle tranche elles se siluaient.
Madame le Maire répond que non justement.
Madame GALLOCHER répond que si.
Madame le Maire insiste, el ui propose de demander aux agents.
Madame GALLOCHER indique qu'en ce qui concerne le guichet unique, c'est une régie donc à faudrait éviter d'indiquer des montants avec des centimes, exemple 1,18€. Elle ajoute qu'il faudrait arrondir à séro on 5 centimes. Fille précise que dans l'article Ÿ 1] faudrait les arrondi.
Madame le Maire lui précise que le but n'est pas que les Jamilles viennent payer en pelite monnaie, qu'il y a des moyens de paiement modernes, notamment le paiement en ligne.
Madame GALLOCHER confirme, cependant elle précise qu'il y a fout de même des personnes qui viennent
payer en monnaie, donc c'est mieux d'arrondir.
Madame le Maire prend note de la remarque de Madame GALLOCHER ef propose d'arrondir les mon- Ans,
Madame le Maire propose la délibération n°162 concernant les tarifs des activités séniors à compter du ler janvier 2021.
Monsieur BILLOUT iidique qu'il a été décidé désormais de faire payer tous Les retraités quels que soient leurs niveaux de revenus. 1! précise qu'il y avait avant une tarification sociale et que ce changement va certainement restreindre l'accès aux loisirs en fixant le mème tarif pour tout le monde. D'autant qu'il est précisé dans la délibé- ration le souhait de la nouvelle municipalité de poursuivre la politique sociale relative aux activités des séniors. Madame le Maire explique qu'il y avait un larÿf pour le cinéma pour les séances de ciné séniors el c'était un
tarif pour fous les séniors.
Monsieur BILLOUT précise que sur l'artichk 1, on park de 70% des montants. Ce tarif-là était proportion-
né aux revenus des seniors.
Madame le Maire confirme en effet, le but est de proposer des sorties pour tous des séniors.
Monsieur BILLOUT ; Audio inaudible]
Madame GALLOCHER ajoute que pour mémoire, il y avait 4 franches el un tarif extérieur. Compte tenu des revenus des personnes cela pouvait osciller de 20%, 50%, 75% voire 95% tandis qu ci tout le monde est taxé
à 70%.
Madame le Maire répond que non, ils ne sont pas taxés, cela veut dire que tout le monde bénéficie d'une parti-
cépation de la commune de 30%.
Madame GALLOCHER précise que désormais 1l n'y a plus que 30% de prise en charge.
Madame le Maire précise bien qu'il ne s'agit pas de iaxe. Tout le monde bénéficiera d'une particibation de 50% de la commune. Elle ajoute qu'ils s'adapteront et que s'il faut réajuster les tarifs parce qu'effectivement une arte du public ne vient plus, alors ve sera fait. Elle précise qu'ils ont émis l'ambition de faire d'autres choix pour Les sorties des séniors, pour exemple, les voyages à l'étranger ne lui semble pas être une priorité, ils veulent privilégier les voyages de courte durée, plus proches pour justement permettre à davantage de séniors d'en profiter. Elle ajoute que le CCAS n'a pas non plus vocation à étre une agence de voyages.
75 OBJET :
oO
NE2020/NON7152 SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'EAU A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2002/148 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’eau potable,
VU la délibération n°2019/NOV/144 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le tarif de la surtaxe communale sur le prix de vente de Peau pour Pannée 2020,
CONSIDERANT qu’il convient que la surtaxe communale sur le prix de vente de eau à compter du 1" janvier 2021 soit identique à celle votée en 2020,
VU le budget annexe de l’eau,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, la surtaxe communale sur le prix de vente de l'eau est fixée à 0,7004€ HT. le m°.
ARTICLE 2:
DIT que les recettes seront inscrites au budget à l’article 7011, section de fonctionnement.
D Pr ES
OBJET :
Q
Nr2020/0IONTESS BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE « AQUALUDE » - TARIFS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal n°2017/SEPT/105 en date du 11 septembre 2017
relative notamment à la création au 1 janvier 2018 d’un budget annexe pour les activités du centre aquatique « AQUALUDE » avec assujettissement au régime fiscal de la T'VA,
76 VU la délibération du conseil municipal n°2019/NOV /136 en date du 4 novembre 2019 relative
aux tarifs du centre aquatique intercommunal « AQUALUDE » pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de favoriser le développement des activités aquatiques,
CONSIDERANT la mise en œuvre du protocole sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France nécessite l’application d’un accès limité au centre aquatique « Aqualude » dans un souci de respect des règles sanitaires dans la lutte contre la propagation du COVID-19,
CONSIDERANT que la limitation de l’accès au public induit une modulation des droits d’entrée au
prorata des activités de l’établissement et de occupation des bassins,
CONSIDERANT qu’il convient que les tarifs à compter du 1” Janvier 2021 du Centre Aquatique Intercommunal « Aqualude » soient identiques à ceux votés en 2020 (hors COVID 19), excepté pour la location de bassin à tous les groupes scolaires extra communaux pour 40 min,
CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) en destination des . + q « P
publics et utilisateurs divers,
CONSIDERANT que le taux de T.V.A. actuellement en vigueur est de 20 %, sauf pour la location
de matériel, elle est de 5,5 %
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour, 6 voix Contre.
ARTICLE 1:
DECIDE qu’à compter du 1” janvier 2021, les tickets individuels d’entrée sont fixés, HORS
TAXE, comme suit :
| Résidents des
| Tarif Nangissiens communes de la
et Communauté de
résidents des Communes de la | Tarif Extérieurs
communes membres | Brie Nangissienne
du SICPAN (non membres du
SICPAN)
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 4 à 17 ans 1,33 € 1,75€ 2,17€
Adulte 18 ans et + 2,58€ 3,00 € 3,42€
Catégories spécifiques 1,33 € 1,75€ 2,17€
Accueils de loisirs pour
les enfants de 4 à 17 ans L12€ LI2€ 183 €
77 Gratuité pour les accompagnateurs des accueils de loisirs.
Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :
- les demandeurs d’emploi, sur présentation de leur carte,
- les étudiants, sur présentation de leur carte,
- les agents de la ville de Nangis sur présentation de la carte du C.OsS.
- les personnes à partir de 65 ans,
- les personnes handicapées, sur présentation de la carte invalidité.
L'entrée du centre aquatique intercommunal « Aqualude » est gratuite pour les sapeurs-pompiers
dans le cadre strict de leur préparation professionnelle.
L'entrée du centre aquatique intercommunal « Aqualude » est gratuite pour le service municipal de la jeunesse de la ville de Nangis dans le cadre de ses activités.
ARTICLE 2:
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, les abonnements sont fixés, HORS TAXE, comme
suit :
Tarif Nangissiens
et
tésidents des
communes membres
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la
Brie Nangissienne
Tarif Extérieurs
enfants de 4 à 17 ans — 12
entrées
du SICPAN (non membres du
SICPAN)
Carte Enfant de 4 à 13,33 € 17,50 € 21,67 € 17 ans — 12 entrées Carte Adulte + 18 ans - 2583€ 30,00 € 34,17 € 12 entrées
Catégories spécifiques 13,33€ 17,50 € 21,67 €
Carte pour les accueils
de loisis pour les 11,25 € 11,25 € 18,33€
ARTICLE 3:
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, les tarifs de location de matériel sont fixés, HORS
TAXE, comme suit :
e Gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;
e 2,46 € l'heure pour les radeaux (grands tapis).
ARTICLE 4 :
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, la location du bassin du centre aquatique intercommunal « AQUALUDE » à tous les groupes scolaires extra communaux, est fixée HORS TAXE et par créneau de 40 minutes :
- à 154,70 € pour le bassin sans surveillance ;
78 L et avec surveillance selon les cas suivants d'intervention pédagogiques à :
} Bassin avec 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) :
> Bassin avec 2 Maïîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS): 195,50 € ;
> Bassin avec 3 Maïîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS): 216,75 €.
Et que tout engagement de location est dû.
ARTICLE 5 :
175,10 € ;
DIT que l’ensemble des tarifs est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur pour l’ensemble des activités et services rendus par le centre nautique AQUALUDE, soit 20 % et 5,5 % pour la location de matériel.
De sorte que TOUTES TAXES COMPRISES,
Les tarifs des tickets individuels d’entrée sont fixés comme suit :
Tarif Nangissiens
et
résidents des
communes membres
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la
Brie Nangissienne
Tarif Extérieurs
les enfants de 4 à 17 ans
du SICPAN (non membres du
SICPAN)
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 4 à 17 ans 1,60 € 2,10 € 2,60 €
Adulte 18 ans et + 3,10 € 3,60 € 4,10 €
Catégories spécifiques 1,60 € 2,10 € 2,60 €
Accueils de loisirs pour 1,35€ 135€ 220€
Les tarifs des abonnements sont fixés comte suit :
Tarif Nangissiens
et
résidents des
communes membres
Résidents des
communes de la
Communauté de
Communes de la
Brie Nangissienne
Tarif Extérieurs
enfants de 4 à 17 ans — 12
entrées
du SICPAN (non membres du
SICPAN)
Carte Enfant de 4 à 16,00 € 21,00 € 26,00 € 17 ans — 12 entrées Carte Adulte 18 ans et + 31,00 € 36,00 € 41,00 € - 12 entrées
Catégories spécifiques 16,00 € 21,00 € 26,00 €
Carte pour les accueils
de loisirs pour les 13,50€ 13,50 € 22,00 €
79 Les tarifs de location de matériel sont fixés comme suit :
e Gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;
e 2,60 € l’heure pour les radeaux (grands tapis).
Et les tarifs de la location du bassin du centre aquatique intercommunal « Aqualude » à tous les groupes scolaires extra communaux, par créneau de 40 minutes sont fixés comme suit :
- à 185,64 pour le bassin sans surveillance ;
Ÿ et avec surveillance selon les cas suivants d’intervention pédagogiques à :
> Bassin avec 1 Maître-Nageur Sauveteur (MNS) : 210,10 €
> Bassin avec 2 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS): 234,60 €
> Bassin avec 3 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 260,10 €.
ARTICLE 6:
Jusqu'à la fin de la mise en œuvre du protocole sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d’Ile-de-
France, les tickets individuels d’entrée sont fixés en HORS TAXE comme suit :
Résidents des
Tarif Nangissiens communes de la
et Communauté de
résidents des Communes de la | Tarif Extérieurs
communes membres | Brie Nangissienne
du SICPAN (non membres du
SICPAN)
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 4 à 17 ans 0,83 € 1,25 € 1,67€
Adulte 18 ans et + 1,67 € 2,50 € 2,92 €
Catégories spécifiques 0,83 € 1,25€ 1,67 €
Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :
- les demandeurs d'emploi, sur présentation de leur carte,
- les étudiants, sur présentation de leur carte,
- les agents de la ville de Nangis sur présentation de la carte du C.OS.
- les personnes à partir de 65 ans.
ARTICLE 7:
Jusqu'à la fin de la mise en œuvre du protocole sanitaire de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de- France, les tickets individuels d'entrée sont fixés en TOUTES TAXES COMPRISES comme suit :
80 Résidents des
Tarif Nangissiens communes de la
et Communauté de
tésidents des Communes de la | Tarif Extérieurs
communes membres | Brie Nangissienne
du SICPAN (non membres du
SICPAN)
Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit
Enfant de 4 à 17 ans 1,00 € 1,50 € 2,00 €
Adulte 18 ans et + 2,00 € 3,00 € 3,50 €
Catégories spécifiques 1,00€ 1,50 € 2,00 €
Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :
- les demandeurs d'emploi, sur présentation de leur carte,
- les étudiants, sur présentation de leur carte,
les agents de la ville de Nangis sur présentation de la carte du C.Os.
les personnes à partir de 65 ans.
ARTICLE 8:
DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront
automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.
ARTICLE 9 :
RAPPELLE que, pout les communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N,), la gratuité des créneaux (le bassin avec surveillance d’un Maître-Nageur Sauveteur [MNS]) pour lutilisation des bassins par les scolaires est calculée par tranche du nombre d’habitants :
de 0 à 500 habitants : 3 séances ;
de 501 à 1 000 habitants : 20 séances ;
de 1 001 à 2 499 habitants : 27 séances ;
Plus de 2 500 habitants : 55 séances ;
Gratuité totale pour la commune de Nangis. VYNYN
NY
ARTICLE 10 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe activité centre aquatique, section de fonctionnement.
Er SE Fe
81 OBJET :
N°2020/NOV/154 BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES CULTURELLES - TARIFS POUR LES DROITS D'UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/133 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil
municipal a fixé les droits d’utilisation des salles municipales (Salle des Fêtes, Centre Louis Aragon, …) et de la Halle des Sports pour l’année 2020,
CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) en destination des publics et utilisateurs divers,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE que la gratuité de la location des salles municipales est accordée comme suit :
Aux associations nangissiennes
- Dulcie September © 1 fois par an sauf partenariat particulier,
- Autres salles © pour les réunions.
Aux associations reconnues d'utilité publique (Etablissement Français du sang)
Aux organisations syndicales
- CMA / Râteliers / Foyer de l’Amitié © pour leurs réunions, Î fois par mois maximum afin de permettre le respect de l'égalité de traitement.
Aux administrations publiques
- Pour leurs réunions.
Aux établissements scolaires de Nangis
- Dulcie september © 1 fois par an pour un spectacle de fin d’année ou une soirée festive
- Pour leurs réumions.
Aux agents titulaires, stagiaires et contractuels en activité sur un emploi permanent et aux élus
Une salle, 1 fois pat an maximum pour :
- Les 20, 30, 40, 50 ou 60 ans de l’agent ou de l'élu,
- Son départ à la retraite,
- Son mariage,
- Le mariage de ses enfants (filiation directe)
- Le baptème ou la communion des enfants et petits-enfants,
- L’anniversaire de ses enfants (une fois : 18 ans ou 20 ans).
82 ARTICLE 2 :
DECIDE, qu’à compter du 1* janvier 2021, les tarifs HORS TAXE des prêts de salles, sont fixés
come suit :
CMA Louis Aragon (70 personnes)
1 heure 1 jour 2 jours 2 2 jours
Associations * Nangis 8,33 € 83,33 € 124,95€ | 166,60 €
C.C.B.N. 16,66 € 16,66 € 249,90€ | 291,55 €
Extérieurs 83,33 € 333,20€ |499,80€ | 583,10 €
Comité d’Entreprise* Nangis 8,33 € 83,33 € 124,95€ | 166,60 €
C.C.B.N. 16,66 € 16,66 € 249,90 € | 291,55 €
Extérieurs 83,33 € 333,20€ |499,80€ | 583,10 €
Particulier* Nangis 20,82 € 166,60€ |208,25€ | 249,90€
C.C.B.N. 24,99 € 208,25€ |24990€ |291,55€
Extérieurs 83,33 € 333,20€ |499,80€ | 583,10 €
Entreprises** Nanpis 24,99 € 166,60€ |208,25€ | 249,90 €
C.C.B.N. 29,15 € 249,90€ |291,55€ | 333,20 €
Extérieurs 83,33 € 333,20€ |499,80€ | 583,10 €
Micro-entreprise/auto- Nanyis 12,50 € 124,95€ |183,26€ | 249,90 €
entrepreneur ** C.C.B.N. 24,99 € 249,90€ |374,85€ |416,50€
Extérieurs 83,33 € 333,20€ |49980€ | 583,10 €
(*) Evènement non commercial
(**) Evènement commercial
Râteliers (29 personnes) — Foyer de PAmitié
(19 + 9 personnes)
1 heure 1 jour
Associations * Nangis 4,17 € 41,70 € C.C.B.N. 8,34€ 83,40 €
Extérieurs 41,70 € 166,80 €
Comité d’Entreprise* Nangis 4,17€ 41,70 € C.C.B.N. 8,34€ 83,40 €
Extérieurs 41,70 € 166,80 €
Particulier* Nanpgis 10,42 € 83,40 € C.C.B.N. 12,51 € 104,25 €
Extérieurs 41,70 € 166,80 €
Entreprises** Nangis 12,51 € 83,40 € C.C.B.N. 14,60 € 125,10 €
Extérieurs 41,70 € 166,80 €
Micro-entreprise/auto- | Nangis 6,25 € 62,55 € entrepreneur** C.C.B.N. 12,51 € 125,10 € Extérieurs 41,70 € 166,80 €
(*) Evènement non commercial
(*) Evènement commercial
83 Dulcie September (440 personnes)
1 heure 1 jour 2 jours 2 2 jours
Associations * Nangis 41,67 € 291,69 € 416,70 € 458,37 €
C.C.B.N. 62,50 € 375,03 € 500,04 € 541,71 €
Extérieurs 416,70€ |2500,02€ | 3750,03€ | 4167€
Comité d’Entreprise* Nangis 41,67 € 291,69 € 416,70 € 458,37 €
C.C.B.N. 62,50 € 375,03 € 500,04 € 541,71 €
Extérieurs 416,70€ |2500,02€ | 3750,03€ | 4167€
Particulier* Nangis 41,67 € 291,69 € 416,70 € 458,37 €
C.C.B.N. 62,50 € 375,03 € 500,04 € 541,71 €
Extérieurs 416,70€ |2500,02€ | 3750,03€ | 4167€
Entreprises** Nangis 83,34 € 416,70 € 625,05 € 708,39 €
C.C.B.N. 125,01 € | 500,04 € 708,39 € 791,73 €
Extérieurs 16,70€ |250002€ |3750,03€ | 4167€
Micro-entreprise/auto- Nangis 62,50 € 333,36 € 500,04 € 541,71 €
entrepreneur** C.C.B.N. 83,34 € 416,70 € 583,38 € 625,05 €
Extérieurs 416,70€ |2500,02€ | 3750,03€ | 4167€
(*) Evènement non commercial
(**) Evènement commercial
ARTICLE 3:
DECIDE qu’une caution sera demandée au moment de la réservation d’une salle ainsi qu'il suit et en HORS TAXE :
Nom de la salle Montant de la caution
Dulcie September 1 000,00 € Centre Louis Aragon (CMA) 666,66 € Riteliers et Foyer de l'Amitié 250,00 €
ARTICLE À :
DIT que Fensemble des tarifs ci-dessus est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux
actuellement en vigueur soit 20 %,
De sorte que TOUTES TAXES COMPRISES,
DECIDE, qu’à compter du 1* janvier 2021, les tarifs TOUTE TAXE COMPRISE des prêts de
salles, sont fixés comme suit :
84 CMA Louis Aragon (70 personnes)
1 heure 1 jour 2 jours 2 2 jours
Associations * Nangis 10€ 100 € 150 € 200 € C.C.B.N. 20 € 200 € 300 € 350 €
Extérieurs 100 € 400 € 600 € 700 €
Comité d’Entreprise* Nangis 10€ 100 € 150€ 200 € C.C.B.N. 20€ 200 € 300 € 350 €
Extérieurs 100 € 400 € 600 € 700 €
Particulier* Nangis 25 € 400 € 250 € 300 € C.C.B.N. 30€ 250 € 300 € 350 €
Extérieurs 100 € 400 € 600 € 700 €
Entreprises** Nangis 30 € 200 € 250 € 300 € C.C.B.N. 35 € 300 € 350 € 400 €
Extérieurs 100 € 400 € 600 € 700 €
Micto-entreprise/auto- | Nangis 15€ 150 € 220 € 300 € entrepreneur** C.C.B.N. 30€ 300 € 450 € 500 € Extérieurs 100 € 400 € 600 € 700 €
(*) Evènement non commercial
(+) Evènement commercial
Râteliers (29 personnes) — Foyer de PAmitié
(19 + 9 personnes)
1 heure 1 jour
Associations * Nangis 5€ 50 € C.C.B.N. 10 € 100 €
Extérieurs 50 € 200 €
Comité d’Entreprise* Nangis 5 € 50 € C.C.B.N. 10€ 100 €
Extérieurs 50 € 200 €
Particulier* Nangis 12,50 € 100 € C.C.B.N. 15 € 125 €
Extérieurs 50 € 200 €
Entreprises** Nangis 15 € 100 € C.C.B.N. 17,50 € 150 €
Extérieurs 50 € 200 €
Micro-entreptise/auto- | Nangis 7,50 € 75€
entrepreneur** C.C.B.N. 15€ 150 € Extérieurs 50€ 200 €
(*) Evènement non commercial
(**) Evènement commercial
85 Dulcie September (440 personnes)
1 heure 1 jour 2 jours 2 V2 jours
Associations * Nangis 50 € 350 € 500 € 550 € C.C.B.N. 75€ 450 € 600 € 650€
Extérieurs 500 € 3 000 € 4 500 € 5 000 €
Comité d'Entreprise* Nangis 50 € 350 € 500 € 550 € C.C.B.N. 75€ 450 € 600 € 650€
Extérieurs 500 € 3 000 € 4 500 € 5 000€
Particulier* Nangis 50€ 350 € 500 € 550 € C.C.BN. 75€ 450€ 600 € 650€
Extérieurs 50€ 3 000 € 4 500 € 5 000 €
Entreprises** Nangis 100 € 500 € 750 € 850 € C.C.B.N. 150 € 600 € 850 € 950 €
Extérieurs 50€ 3 000 € 4 500 € 5 000 €
Micto-entreptise/auto- | Nangis 75€ 400 € 600 € 650 € entrepreneur** C.C.B.N. 100 € 500 € 700 € 750 € Extérieurs 50 € 3 000 € 4 500 € 5000 €
(*) Evènement non commercial
(+) Evènement commercial
Les cautions sont maintenues comme suit :
Nom de la salle Montant de la caution
Dulcie September 1200,00€ Centre Louis Aragon (CMA) 800,00€ Riteliers et Fover de Amitié 300 €
ARTICLE 5 :
DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront
automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.
ARTICLE 6 :
DECIDE qu’en cas de dégradation d’une salle louée, 11 sera procédé à la facturation : & des heures de ménage correspondant à la remise en état de propreté des lieux, & de la réparation des dégradations commises et constatées.
ARTICLE 7:
DECIDE qu’il est procédé au versement d’arrhes à hauteur de 25% du tarif de la location à la réservation d’une salle.
En cas de désistement de la location d’une salle, les arthes seront remboursées ainsi qu’il suit * :
Désistement entre la date et 1 mois avant la
manifestation
25 % du montant total non restitué
Désistement entre 1 mois et 2 mois avant
la manifestation
12,5 % du montant total non restitué
Désistement entre 2 mois et 3 mois avant
la manifestation
Restitution des arrhes versées
86 * Dans le cadre de situations particulières et exceptionnelles (décès, accident, maladie grave
certifiée médicalement), les arthes versées seront restituées.
ARTICLE 8 :
DECIDE que le versement du solde pour la location d’une salle interviendra 1 mois avant
Pévénement aux heures d’ouverture du service culturel.
ARTICLE 9 :
Dir que les recettes seront inscrites au budget annexe activités espace culturel, section de fonctionnement.
DES PES
OBJET : |
N°2020/NOV /155 TARIFS ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION MUNICIPALE À COMPTER DU 1ER JANVIER
2021.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/137 en date du 4 novembre 2019 relative aux tarifs accueils pré
et post scolaires et de la restauration municipale à compter du 1er janvier 2020,
VU la délibération n°2020/NOV/136 en date du 30 novembre 2020 modifiant les modalités de
calcul du quotient familial pour la restauration scolaire,
VU le budget communal,
Après avoir délibéré,
ARTICLE 1:
DECIDE qu'à compter du 1” janvier 2021, les tarifs des participations des familles pour les
enfants nangissiens et les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN,
inscrits aux accucils pré et post scolaires de la commune, sont fixés comme suit :
Quotient familial
1ère tranche De 0 à 9 500€
2ème tranche De 9 501 à 14 500€
3ème tranche + de 14 500€
Extérieurs
ARTICLE 2:
Tarif matin
1,20 €
1,45 €
1,75 €
215€
Tarif soir
1,80 €
2,10 €
255€
315€
Dir que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents mais non- inscrits au préalable auprès du guichet éducation.
87 ARTICLE 3:
DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2021, les tarifs des participations des familles pour les
enfants nangissiens, les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN et tous
les élèves inscrits en U.L.LS, inscrits à la restauration et pour les usagers divers sont fixés comme
suit :
Quotient familial Nouveau tarif
Tranche A De 0 à 2 000€ 2,10 €
Tranche B De 2 001 à 6 000€ 3,10 €
Tranche C De 6 001€ à 9 500€ 4,10 €
Tranche D De 9 501€ à 11 500€ 4,70 €
Tranche E À partir de 11 501€ 5,20 €
Extérieurs 8,00 €
Panier repas nangissiens et CCBN 1,60 €
Panier repas extérieurs 3,05 €
Tarif « grande précarité » nangissiens 1,00 €
Restauration personnes retraitées :
Quotient familial Tarif
1ère tranche De 0 à 623€ 6,20 €
2ème tranche De 624 à 748€ 7,55 €
3ème tranche + de 748€ 8,45 €
Restauration autres catégories :
Catégories Tarif
Agents de la collectivité 7,35€
Commensaux 8,50 €
Etablissements sociaux installés sur la commune 6,50 €
ARTICLE 4:
DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les enfants
sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents mais non-
inscrits au préalable auprès du guichet éducation.
DIT que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson et le café dont les tarifs sont fixés
comme suit :
Boisson 0.90€ |
Café 0.60€ |
88 ARTICLE 5 :
DIT que les paiements seront effectués après réception d'une facture mensuelle.
ARTICLE 6 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
ra Po ph Se pa Se
OBJET :
N°2020/NOV/156
TARIFS DE LA BROCANTE POUR L’ANNEE 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/139 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil
municipal à fixé les tarifs de la brocante pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer de 2% les tarifs à appliquer pour l’année 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE 1 :
DECIDE que pour l’année 2021, les tarifs de la brocante sont à :
2,65€ le mètre linéaire pour les particuliers,
8,50€ le mètre linéaire pour les professionnels,
7€ le véhicule,
4,80€ la location d’une table,
11,75€ le branchement électrique.
ARTICLE 2 :
DIT que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
DE PE De Es De
89 OBJET :
N°2020/NOV/157
TARIFS DES CIMETIERES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-14, L.2213-15
et L.2122-29,
VU la délibération n°2019/NOV/142 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs des cimetières pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer de 2% les tarifs à appliquer à compter du 1° janvier
2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pout, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE 1 :
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, le tarif des concessions dans les cimetières de Nangis,
pour un terrain de 2,75 m° de superficie, est fixé comme suit :
e Temporaire 15 ans: 137,00 €
& Trentenaite : 274,00 €
e Cinquantenaire : 824,00 €
ARTICLE 2 :
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, le tarif des cases des columbariums est fixé comme
suit :
& 15ans: 492,00€
e 30 ans: 1 126,00 €
ARTICLE 3 :
DECIDE, qu’à compter du 1°” janvier 2021, le tarif des cavurnes est fixé comme suit :
® 15ans: 564,00€
6 30 ans: 1 266,00 €
ARTICLE 4 :
DECIDE qu’à compter du 1” janvier 2021, le tarif de la plaque nominative de la case apposée sur le columbarium est de 67.00 € T'T.C qui sera à la charge de la famille du défunt.
90 ARTICLE 5 :
PRECISE que la plaque aura les caractéristiques suivantes :
- Dimension: 7cmx28 cm
- Epaisseur : 0,80 mm
- Matière: granit fin
- Couleur: noit
ARTICLE 6:
DIT que la Ville se chargera de achat de la plaque ainsi que de sa pose sur la case.
ARTICLE 7 :
DIT que la gravure sera à la chatge de la famille du défunt et qu’elle s’adressera à une entreprise de son choix.
ARTICLE 8:
DECIDE, qu’à compter du 1° janvier 2021, le tarif de la plaque gravée apposée sur la colonne du souvenir est de 28 € T.T.C qui sera à la charge de la famille du défunt.
ARTICLE 9 :
PRECISE que la plaque aura les caractéristiques suivantes :
Dimensions : 9,3 cm x 4 cm
Épaisseut : 3 mm
Matière : polyméthacrylate de méthyle (PMMA ou « plexiglass ») Couleur : noire
Gravure intérieure : dorée (police d'écriture : Calibri / taille d’écriture : 9, 2 mm pour les majuscules et les chiffres, 7 mim pour les minuscules).
ARTICLE 10 :
AUTORISE, sur cette plaque, les inscriptions suivantes :
- Les prénoms dans l’ordre de l'état civil du défunt (1ère lettre en majuscule, les suivantes en minuscule),
- Le nom d'usage du défunt (toutes les lettres seront en majuscule) ; il pourra, au choix de la famille du défunt, être ajouté ou préféré, le nom de naissance de celui-ci (toutes les lettres se- ront en majuscule mais suivant le nombre de caractères, la taille de l'écriture sera légèrement plus petite)
- L'année de naissance du défunt,
- L'année de décès du défunt.
ARTICLE 11 :
DIT que la Ville se chargera de l’achat de la plaque, de sa gravure ainsi que de sa pose sur la colonne du souvenir.
91 ARTICLE 12 :
DIT que la plaque sera mise en fabrication quand la Ville se sera assurée du règlement par la
famille du défunt demandé par titre de recette payable en perception.
ARTICLE 13 :
DECIDE, qu'à compter du 1” janvier 2021, le montant unitaire de la vacation funéraire est
maintenu à 25,00 €.
ARTICLE 14 :
DIT que les opérations donnant lieu au versement d’une vacation sont :
Les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu'aucun membre de la famille n’est présent au moment de celles-ci.
ARTICLE 15 :
DIT que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
DE SE Dr De
OBJET :
Q
N2020/NOV/ASS TARIFS DES DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE DE NOEL À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/140, en date du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil
municipal a fixé les tarifs des droits de place sur le marché de Noël de décembre 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer de 2% les tarifs à appliquer à compter du 1 janvier 2021,
CONSIDERANT la décision d’organiser un marché de Noël sous la halle du marché,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE 1 :
DECIDE que les tarifs applicables pour le marché de Noël à compter du 1” janvier 2021 sont modifiés comme suit :
92 e Stands sous la halle : 4,39€ le mètre linéaire
e Chalets (3 m x 3 m): 21,67€
e Pagodes (3 m x 3 m): 10,86€
e Stands sous Garden : 3,37€ le mètre linéaire.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.
La gratuité sera accordée pour un stand s’agissant des associations ayant leur siège social à
Nangis.
ARTICLE 2 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
RS pa Se fps Fe
OBJET :
O
N2020/NOY/159 TARIFS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/134 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le Conseil
municipal a fixé les tarifs de la médiathèque municipale pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu'il convient de favoriser Paccès le plus large possible à la culture,
CONSIDERANT, donc, qu’il convient que les tarifs de la médiathèque municipale à compter du 1*
janvier 2021 soient identiques à ceux votés pour l’année 2020,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT, qu’à compter du 1” janvier 2021, les droits d'inscriptions à la médiathèque municipale sont
maintenus à 12,00€.
Les Nangissiens bénéficieront d’un tarif préférentiel de 4,00€ et les autres habitants du territoire de la Brie Nangissienne bénéficieront d’un tarif préférentiel de 8,00€.
93 ARTICLE 2 :
DIT qu’à compter du 1” janvier 2021, le tarif pour le remplacement de carte d’imscription à la médiathèque municipale perdue pat l’abonné, est maintenu à 1,00€.
ARTICLE 3:
DIT que le remboursement, demandé lots de la perte ou la détérioration d’un ouvrage, d’un CD,
d’un DVD ou d’un autre document emprunté à la médiathèque municipale, est fixé au prix toutes taxes comprises (T.T.C.) de vente par l'éditeur au moment du rachat de l'ouvrage.
ARTICLE À :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
RP Se Se
OBJET :
©:
N°2020/NON7A460 TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article R311-11 du Code des relations entre le public et ’administration,
VU la délibération n°2019/NOV/143 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil
municipal à fixé les tarifs de reproduction de documents pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer de 2% les tarifs à appliquer à compter du 1° janvier 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
ARTICLE 1 : Recueil des actes administratifs
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, le prix de vente au numéro du recueil des actes administratifs, est fixé à 7,30€.
94 ARTICLE 2 : Dossier du Plan Local d'Urbanisme
DECIDE, qu’à compter du 1° janvier 2021, le prix de vente du dossier du plan local d'urbanisme est fixé à :
e Dossier noir et blanc: 106€
e Dossier couleur : 212 €
ARTICLE 3: Documents administratifs
DECIDE qu’à compte du 1” janvier 2021, outre le coût d’envoi postal éventuel, les tarifs de copies de documents administratifs délivrés sur supports papier et/ou électroniques sont maintenus comme suit :
- Support papier : par page de format A4 en impression noir et blanc 0,18€ - Support électronique : par cédérom 2,75€
ARTICLE 4: Tirage de plan
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, le tarif d’un tirage de plan est fixé, pour un m?, à 7€. À défaut, selon le devis fourni par le prestataire.
ARTICLE 5:
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021 le prix de vente de la reproduction de tout dossier d'autorisation d’urbanisme : permis de construite, permis de démolir, déclaration de travaux, déclaration préalable, certificat d'urbanisme opérationnel ou informatif, sans que cette liste soit exhaustive, est maintenu à :
& Pour un dossier de 0 à 10 pages,
Format A4 ou A3 maximum : 11.40€
$ Pour un dossier de 11 à 20 pages,
Format A4 ou A3 maximut : 22.80€
Pour un dossier de 21 à 30 pages,
Format A4 ou A3 maximum : 34.70€
Ÿ Pour un dossier supérieur à 31 pages,
Format A4 ou A3 maximum : 45.90€
$ Tout plan supérieur au format A3 fera l’objet du tarif prévu à l’article 5 ci-dessus.
ARTICLE 6 :
DIT que le prix de la photocopie couleurs des documents de communication aux associations est
maintenu à:
80 g 210 g
Format Ad 0,10€ 0,12€
Format A3 0,19€ -
95 ARTICLE 7:
DIT que le prix de l'aide à la conception de documents de communication pour les associations
est maintenu à 16,51€/heure.
ARTICLE 8 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
Rép Pér S
OBJET :
N°2020/NOV /161 TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DES LOCATIONS DE MATERIELS À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Génétal des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/141 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le Conseil
Municipal a fixé le tarif des droits d’occupation du domaine public et des locations de matériels
pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer de 2% les tarifs à appliquer à compter du 1° janvier 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre.
ARTICLE 1 :
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, la taxe d’encombrement sur la voie publique et d'occupation des trottoirs est fixée, selon les cas suivants, à :
e Encombrement voie publique 345€ Par semaine et par mètre (échafaudage et benne, etc...) ? linéaire ;
e Autres emplacements 11,02 € Par an et par mètre linéaire ;
e Stationnement de véhicules motorisés
occasionnels des entreprises 23,36 € Par jour ;
(déménagement, ..)
e Stationnement pour activités 092€ . . . Par m° et par jour ; commerciales (restauration rapide, …)
96 ° Emplacement de transport de fonds 1 500 € Par emplacement et par an ;
e ‘Terrasses ouvertes 5€ Par mètre carré et par an ;
e Terrasses fermées 8€ Par mètre carré et par an ;
e Etalage commercial | 5€ _ Par mètre carré et par an;
e GPA Es spécifique (rôtissoires, 10€ Par appareil et par an.
ARTICLE 2 :
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, les tarifs applicables pour la fourniture de matériel communal pour une activité commerciale ou aux Comités d'Entreprise, associations et particuliers extérieurs à la commune de Nangis sont fixés, par jour, à :
e 6,23€ par table pliante de 2mx1im;
e 1,38 € par banc;
e 0,72€ par chaise.
ARTICLE 3:
DECIDE, qu’à compter du 1” janvier 2021, les enlèvements des objets encombrants, gravats et déchets verts, seront facturés à 62,22 € par enlèvement. Celui-ci est limité à un cubage maximum de 3 m°.
ARTICLE 4 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
re Po ph Pa Poe
OBJET :
O:
N°2020/NOV/162 TARIFS DES ACTIVITES SENIORS À COMPTER DU 1ER JANVIER
2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-29,
VU la délibération n°2019/NOV/138 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le Conseil
Municipal à fixé le tarif des activités séniors pour l’année 2020,
CONSIDERANT la volonté de la commune de poursuivre la politique sociale relative aux loisirs à
destination du public semior du C.C.A.S. de Nangis,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour, 6 voix Contre et 1 Abstention.
97 ARTICLE 1 :
DECIDE que le tarif unique pour les sorties à destination des seniors et des retraités, sera de 70 % du coût de la participation individuelle, transport compris.
ARTICLE 2 :
DECIDE que la participation demandée au public senior et retraité pour l'achat d'une place de
séance au cinéma de la « Bergerie » de Nangis est fixée en fonction du tarif spécifique relatif aux tarifs des activités du service culturel de Nangis.
ARTICLE 3 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
SP Ge
OBJET :
Q
DOC /AS TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES ET FÊTES FORAINES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2019/NOV/135 en date du 4 novembre 2019 par laquelle le conseil
municipal a fixé les tarifs des droits de place pour les foires et cirques pour l’année 2020,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer à compter du 1” janvier 2021,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre.
ARTICLE 1 :
DIT qu’à compter du 1” janvier 2021, les tarifs applicables pour les emplacements des attractions foraines, sont modifiés ainsi qu'il suit, pour la durée de celles-ci, à :
- place nue — stand de jeux (type pêche
aux canards, tit ..….)
- Place nue -— attraction (type boite à rire,
2.50 € Forfait par mètre linéaire
palais desplaces, eté) 2.50 € Forfait par mètre linéaire
- place nue — confiserie 3.00 € Forfait par mètre linéaire
- place nue — manège enfantin, carrousel | 65.00 € Forfait par installation
- place nue — gros manège 150.00 € | Forfait par installation
- appareil distributeur automatique
(pinces, casino, etc) 50.00 € Forfait par installation
98 ARTICLE 2:
DIT qu’à compter du 1” janvier 2021, le tarif applicable pour les emplacements des cirques est modifié ainsi qu'il suit à 65,00€ par jour de représentation (5 jours de représentation maximum par installation, 10 jours de présence maximum).
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’une caution de 500,00€ sera versée par les cirques avant leur installation.
Celle-ci leur sera reversée après leur départ et après constatation du bon état du terrain qu’ils auront occupé. Les frais éventuels de la remise en état du terrain seront déduits de cette caution.
ARTICLE À :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
Pr Se pa Fe
N°2020/NOV/164
Rapporteur : Nolvenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET :__VŒU PORTANT SUR L'EMPLACEMENT DU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Depuis sa création la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne à eu son siège sur le
territoire de la commune de Nangis. Cette localisation, dans la ville la plus peuplée du territoire,
garantie un accès aux services intercommunaux au plus grand nombre et garantie un encrage territorial.
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne est en cours de réflexion sur la modifica- tion de son siège. Après avoir écarté des opportunités sur le territoire de Nangis, cette dernière a pour projet de s’installer sur une autre commune, délaissant ainsi notre ville et ses 8.710 habitants.
Dans ce contexte, 1l est proposé au Conseil Municipal d'émettre un vœu affirmant l'attachement de notre ville à la présence du siège communautaire sur son territoire.
Monsieur BILLOUT explique que comme le sait Madame l Maire, ils vont voter Pour ve veu. Cependant il s'interroge quant à la cohérence de la nouvelle municibalité dans celte affaire car avant son arrivée, la construction d'un siège de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) à Nangis n'avait jamais été contesté. Il 4 ln les comtpies rendus des bureaux communautaires notamment celui du 16/07/20 ef vite : « Y. Guillo interpelle A, Lenselle, élu de Nangis, sur le terrain qui était alloué à la communauté de communes pour la construction de son siège. En effet, le ferrain serait attribué maintenant à une maison des jeunes, à la gendarmerie, à un gymnase ou à une naîson des associations.
Y: Guille pose la question à A. Lanselle, celui-ci répond que la communauté de communes aura une rébonse très rabide voir courant semaine prochaine, Une proposition de remplacement serait formulée, un plan B éventuellement. » Dans de compte-rendu du 03/09/20 il vite : « Par ailleurs, la construction du siège à éié projetée sur un terrain mis à disposition par la commune de Nangis sur da LAC de la Grande Plaine dans le cadre des terrains réservés aux équipements publis. Lors du dernier bureau communautaire, il à été demandé à la commune de Nanois & son engagement tenait toujours quant à l'implantation du siège sur la ZAC de la Grande Plaine. Aucun retour n'est parvenu à ce jour. Y. Guillo interroge À, Lanselle à ve super.
1 Lanselle répond qu'une rencontre doit être organisée avec Madame le Maire de Nangis et l'intercommunaliié sur le lien d'implantation. L'engasement quant à le mise à disposition d'un ferrain n'est pas remis en question, mais le Feu pourrait êire modifié. »
99 17 ajoute que cela fait donc suite à ces annonces particuhèrement maladroites et confuses que la possibilité de le réaliser à Morrant a êté mise à l'étude el précise ainsi que la réponse leur appartient désormais,
Madame le Maire explique qu'ils étaient élus depuis 13 jonrs, que le président de la CCBN était lui-même élu depuis 10 jours environ et que les tenants et les aboutissants des dossiers leur étaient encore inconnus. En particulier le dossier de la Grande Plaine, qui est assez complexe. Les dossiers n'étaient donc pas envore parfaitement maitrisés par l'équibe municipale puisqu'à ce moment-là ils n'avaient pas encore eu connaissance de l'ensemble des documents. Elle ajoute qu'effectivement, la réponse de Monsieur LANSELLE était nne demande de temps supplémentaire avant d'apporter nne réponse.
Le projet de l'architecte est un véritable fiasco, avec des dépassements énormes et la CCBN 4 dû mettre fin an contrat qui les liaient et qui aura voñûté environ 164 000€, représentant ainsi une perte sèche. Donc 164 000€ pour les babitants du territoire. Fille ajoute que cette décision n'a absolument rien à voir avec la mise à disposition du terrain c'est simplement que l'architecte n'était pas quelqu'un de bien ef dans ce dossier la CCBN a perdu 164000€. Par ailleurs, il y a la commune de Mormant, qui a un bâtiment qui est à réhabiliter en centre-ville ef qui a pris feu récemment. Elle ajoute qu'elle comprend parfaitement le Maire de Mormant qui souhaite demander des fonds régionaux pour faire rébabiliter son bâtiment ef par la même occasion y placer le sièce de la CCBN qui serait parfait à vet endroit. Le Maire de Mormant a même profité de la venue de Valérie PRECRESSE pour lui faire visiter à elle et les élus de la région l'emplacement qu'ils souhaitaient réhabiliter. 1 a également déjà pris rendez-vous avec le vice-président de la région Ile-de-France en charge de l'aménagement. Ainsi elle constate qu'un certain nombre de démarches ont déjà été faites par la commune de Mormant.
Dans la même semaine, elle-même ainsi que Monsieur LANSELLE ont reçu Monsieur GUILLO et Monsieur BRICHET, le vice-président en charge des finances afin de leur exprimer leur opposition au départ de la CCBN de Nangis. À propos de la mise à disposition du terrain, elle ajoute qu'elle ne voit bas pourquoi les Nangissiens, seuls, devratent financer le foncier pour le siège de la CCBN.
Elle ajoute que Monsieur BILLOUT park du foncier qui est rétribué par l'aménageur à la ville, terrain de 19 000 m2, pour lequel il avait certains projets. I] apparait par exemple, pour les équipements sportifs, avec un lycée qui va doubler d'effectifs, qu'un gymnase qui n'est pas suffisant. Elle avance dans ce sens et ces m° qui sont donnés à la ville représentent une valeur foncière qui particibe à l'équilibre financier du projet par l'aménageur. Donc c'est bien un « cadeau » net que les Nangissiens feraient au détriment d'antres aspects du projet de la Grande Plaine et la qualité des espaces publics, d'aménagement publi, ete.
Elle précise que pour l'instant, ils ne sont absolument pas convaincus de l'intérêt de faire ce cadeau de 100 000€ à la CCBN.
Monsieur BILLOUT répond que Madame le Maire a demandé à la CCBN de financer un équipement sportif, qui était bien plus ambitieux que celui qui était prévu dans le projet initial.
Madame le Maire précise que ve n'est pas un cadean qui leur est demandé, que c'est nn juste retour. Elle demande qui sont aujourd'hui les pratiquants des associations sportives Nanpissiennes ? Elle répond qu'ils ne viennent pas uniquement de Nangis, qu'ils viennent de l'ensemble de la CCBN voire même au-delà, donc il est normal que la CCBN participe.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils verront tout cela an conseil communautaire.
Monsieur LANSELLE réponds à Monsieur BILLOUT [Audio inaudible] il se demande qui va payer et
pourquoi il y a eu de tels dépassements.
Monsieur BILLOUT répond sur la question des logements sociaux, concernant la mise à disposition des ferrains, l'acquisition d'un établissement public foncier régional d'Tle-de-France, il y avait dans la convention une obligafion de construire 30% de logements sociaux. C'est donc cette convention que l'ancienne municipalité a signé. Madame le Maire précise que cette cause n'existe plus.
Monsieur BILLOUT ajoute qu'en effet, elle n'existe plus dans les nouvelles conventions mais pas dans celle que Nangis a signé.
Madame le Maire précise que Monsieur LANSELLE demande comment se fait-il qu'il y ait eu de tel dépassements sur des constructions du siège de la CCBN. Elle ajoute qu'il était membre du conseil communautaire et
qu'il aurait pu poser des questions.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils sont largement intervenus sur ce sujet, aujourd'hui ils sont arrivés à une solution qui nécessite malgré tout que Nangis clarifie sa position concernant le lieu souhaité pour l'implantation du siège de la COBN, est-ce toujours an même endroit, s'il s'agit de 100 000€ de plus, k conseil communautaire pourra en délibérer. Il ajoute que Madame le Maire sait que le gymnase à Nangis ne fait pas l'unanimité et qu'elle a soutenu une candidature qui était pour la maison médical, contre le gymnase et qui d'ailleurs n'a pas été retenu. I] conclut qu'il y en aura envore beaucoup d'autres à convaincre.
Madame le Maire précise que la position de Nangis est claire, c'est pour cela qu'est voté ce vœn ce soir, elle souhaite que le siège de la CCBN reste à Nangis. Elle précise qu'il y a des terrains à la Grande Plaine et d'autres ailleurs, il y a peut-être aussi des bâtiments déjà construits. Elle ajoute qu'il y a plein de possibilités à qui veut réellement chercher, mais la possibilité à la Grande Plaine existe toujours.
100 OBJET :
Ô
NORD /NCN ASS VŒU PORTANT SUR L'EMPLACEMENT DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l'arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005 n°73 en date du 29 août 2005, modifié, portant création de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
VU l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/ n°88 du 13 août 2019 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
VU l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/ n°2 du 7 janvier 2020 portant modification des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
VU Particle 3 des statuts de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut émettre des vœux sur tous les objets d'intérêt local,
CONSIDERANT que la communauté de communes envisage de déplacer son siège sur une autre commune,
CONSIDERANT que la présence du siège communautaire sur le territoire de la ville de Nangis permet une facilité d’accès aux services publics d’un nombre important d’habitants du territoire intercommunal, et plus particulièrement pour les Nangissiens,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE UNIQUE :
EMET le vœu que la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne conserve son siège sur le territoire de la Commune de Nangis.
D Pr PE Se
101 INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Information concernant les mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal
Suite à la parution de la loi de transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019, et ce à
compter du 1” janvier 2020, les décisions individuelles relatives aux mutations et aux mobilités (mutation interne, mise à disposition, détachement) ne relèvent plus des attributions des Commissions Administratives Paritaires. Les mises à dispositions (nouvelles et modifications) ne sont donc plus soumises préalablement à l’avis de la C.A.P.
Conformément à l’article 1” du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
À ce titre et pour l’année 2021, est mis à disposition auprès du CCAS de Nangis :
- Mise à disposition à compter du 1” janvier 2021 :
e 1 attaché à temps complet
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 18 août 2021 :
e 1 assistant socio-éducatif de première classe, à temps complet
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1” janvier 2021 :
e 1 adjoint administratif principal de 1ère classe, à temps complet
À ce titre et pour l’année 2020, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :
- Mise à disposition à compter du 1” décembre 2020 :
e 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps complet
e 1 agent spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, à raison de 29 heures hebdo- madaires
(Information du Conseil Municipal faite en décembre 2019 pour ces deux agents. Les agents ayant changé de temps de travail au couts de l’année 2020, le Conseil Municipal a une nouvelle information sut ces mises à disposition.)
À ce titre et pour l’année 2021, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 30 août 2021 :
e 2 agents spécialisés des écoles maternelles principaux de 1ère classe, à temps complet
- Renouvellement de la mise à disposition à compter du 9 septembre 2021 :
e 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps complet
102 Note d’information relative à l’arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/UD77/083 du 18
septembre 2020 applicable à la société NANGIS BIOGAZ pour l'exploitation de cette installation de méthanisation
La Société NANGIS BIOGAZ est l'exploitant de Pinstallation de méthanisation rue de la Sablière à Nangis.
Le 21 août 2019, la société NANGIS BIOGAZ a présenté une demande complétée le 18 février 2020, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, aux fins d’augmenter la capacité de traitement de l’installation de méthanisation qu’elle exploite sut le territoire de la commune de Nangis, de construire quatre lagunes d’entreposage des digestats produits par cette installation sur le territoire des communes de Saint-Just-en-Brie (77 370), Plessis-Feu-Aussoux (77 540), Villeneuve-les-Bordes (77 154) et Vulaines-lès-Provins (77 160) et d’épandre ces digestats sut des terres agricoles.
Un registre ainsi que le dossier présenté par la société NANGIS BIOGAZ ont été mis à disposition du public à la mairie de Nangis du 1° juin 2020 au 29 juin 2020 inclus. À cette suite, l'arrêté préfectoral n°2020/DRIEE/UD77/083 du 18 septembre 2020 porte enregistrement de l'augmentation de la capacité de traitement de l'installation de méthanisation exploitée par la société NANGIS BIOGAZ à Nangis (77 370), de la construction de quatre laigunes d’entreposage des digestats produits par cette installation sur le territoire des communes de Saint-Just-en-Brie (77 370), Plessis-Feu-Aussoux (77 540), Villeneuve-les-Bordes (77 154) et Vulaines-lès-Provins (77 160) et d’épandre ces digestats sur des terres agricoles. Conformément à cet arrêté préfectoral et afin de respecter la publicité de ce dernier pour l'information des tiers.
Monsieur BILLOUT fait observer que ce type d'installation lorsqu'il reste de petite taille ne pose pas de problèmes à l'environnement mais il a constaté d'importants dérapages dès lors qu'il fant alimenter l'installation en allant chercher de la matière organique très loin. Ensuite il se pose la question de l'ébandage des digestats et ajoute que lorsqu'il avait rencontré les porteurs de ce projet, à! était entendu que, sous la maîtrise de l'agriculteur concerné, les digestais devaient être répandus sur leur terre. I] précise que ve projet va évoluer et pense qu'il faudra rester attentif. Monsieur HAMELIN précise concernant l'ébandage des digestais que même si les agriculteurs sont pas forcément actionnaires des montées de méthanisation, ts ont des normes à respecter et ils les respectent tous.
DEP épa Se P
UESTION ORALE :
Question posée par Madame Sylvie GALLOCHER pour le groupe « Un Nouvel Elan » au
sujet de la présence des élus de l'opposition aux commémorations en période de
confinement:
Madame le maire,
Comme vous le savez, vous ne nous avez pas autorisé à assister à la commémoration du 11 novembre suite à notre demande d’y participer.
Nous avions déploré bien évidemment votre réponse.
Vous m'aviez transmis cette rébonse : « S'agissant de la cérémonie du 11 novembre, les dispositions réglementaires nous limitent à 6 participants. Dans ce contexte particulier que je ne peux que déplorer, ne pourront assister à cette cérémonie, à mes côtés, uniquement des adjoints au maire et des représentants des associations patriotiques". Nous contestons désormais votre décision !
Nous avons pu apercevoir Monsieur Durox à vos côtés ainsi que quelques membres du public. Apparemment le conseiller municipal RN n'a pas dû recevoir la même réponse de votre part ou il a passé outre. Quelle conclusion tirez-vous donc de cet évènement ?
103 À l'avenir, nous confirmez-vous qu'un représentant de chaque groupe politique pourra être présent, afin qu'il y aif une juste représentation de notre conseil dans le respect des gestes barrières ?
Monsieur DUROX précise qu'ayant reçu l'invitation par e-mail, il avuit répondu à l'expéditeur en précisant qu'il serait présent. Il avait décidé de son propre chef d'être présent à vette cérémonie car il était hors de question pour lui de ne pas rendre hommage à nos ancêtres malgré les règles sanitaires. 1 ajoute avoir prévenu de sa présence, sans retour, il a opté pour s'y rendre quoi qu'il en coñte.
Madame le Maire répond qu'efjectivement il y à eu un premier e-mail d'invitation ainsi qu'un second pour s'adapter aux protocoles sanitaires dont le contenu a été cité prévédemment par Madame GALLOCHER. Cet e-mail a été envoyé à l'ensemble des élus y compris Monsieur DUROX. Et comme indiqué dans leur réponse il ont privilégié la présence des représentants d'associations d'anciens combattants et également Monsieur Jean L'AFAURIE, ancien déporté. Elle précise qu'elle n'a d'ailleurs pas le souvenir pour la vérémonie du 8 mai 2020 qui s'est tenue sous les mêmes contraintes, que la précédente mandature ait convié les membres de l'opposition on bien la conseillère départemental. Flle ajoute qu'ils avaient tout le loisir, tout au long de la journée du 11 novembre 2020 de venir se recueillir an monument s'ils le souhaitaient. Elle fait remarquer écalement avoir organisé un hommage à Monsieur Samuel PATY, où Madame GALLOCHER était présente. D'ailleurs, il n'y avait pas encore des applications aussi strictes et les rassemblements étaient encore possibles. Elle à d'ailleurs noté que Monsieur BILLOUT n'était pas présent et le regrette. Flle ajoute que son simple souhait est que la question ne se pose plus puisque la prochaine cérémonie se déroulera le 8 mai 2021 et ainsi elle espère que lors de la prochaine commémoration, chacun pourra y assister, qu'il n'y aura plus de limitation en nombre ni même de protocole sanitaire et que toutes ces contraintes ne soient plus qu'un mauvais souvenir.
Madame GALLOCHER prend note maïs précise que si par malheur ily avait envore des contraintes sanitaires, äs seraient présents, quoi qu'il en soit et à titre personnel.
Question posée par Monsieur Guy-Bertrand TCHIKAYA pour le groupe « Un Nouvel Elan
» au sujet de l’Allée des Rossignots :
Madame le maire,
Le 21 septembre, lors de la dernière séance du conseil municipal, nous vous avions posé la question suivante : Pouvez-vous également nous assurer que la modification de l'éclairage public sera bien réalisée tout comme la pose du mobilier urbain prévue sur le parvis du collège ?
Si nous avions obtenu une réponse concernant l'éclairage public, en revanche rien concernant le mobilier urbain. Nous vous avons réinterrogée, par écrit cette fois, le 12 octobre :
Pouvez-vous nous assurer que le mobilier urbain prévu sur le parvis du collège sera bien posé et à quelle échéance ? La encore, aucune réponse à ce sujet.
Comme nous sommes déterminés à ce que les projets adoptés à l'unanimité par le précédent conseil municipal soient menés à leur terme et parce que la mise en place de ce mobilier urbain répond à des objectifs importants de la Politique de la Ville de créer des espares de convivialité plus éloignés des habitations tout en étant, en l'occurrence, très utile aux collégiens, nous vous reposons la question devant le conseil municipal :
Le mobilier urbain prévu sur le parvis du collège sera-t-il bien posé et à quelle échéance ?
Madame SCHUT répond ceci : « Tout d'abord, je vuis me permettre de faire une petite rétrospective sur ve projet pour lequel vous ne sauriez tolérer que l'argent public accordé par l'Etat soit détourné de son projet comme vous le prône sur les réseaux sociaux.
De mon côté, je me permets de vous rappeler que le restant à charge de la commune est supporté par nos contribuables Vous avez estimé ce projet à 120.000 € HT (119.988,97),
Vous avez donc obtenu la subvention DETR (Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux) d'un montant de 96.000 €, soit un reste à charge de 24.000 € HIT (23.997,79) pour la commune. A xotre arrivée à la maïrie, nous avons constaté que vous avies déjà engagé près de 143.000 € HT (142.872,23) soit 23.000 € UT (22.883,26) de plus par rapport à vos prévisions tons en sachant que n'étaient pus prévus certains
travaux lels que :
Le déplacement d'une armoire électrique
Le déplacement d'une vanne Gaz, ete.
L'oyez-vous, nous devons rajouter à ces dépenses les 3 bancs qui n'ont également pas été engagés (3.090 € HT). Sans parler de TV°A, le reste à charge de la commune équivaut donc à près de 50.000 € (49.971,05), Nous sommes bien loin des 24.000 € annoncés, 26.000 € de plus ... et ceux-là directement supportés par les Nangissiens !
104 Pour en revenir à votre question, le chantier a pris du retard comme je vous l'avais annoncé lors du dernier Conseil Municipal, La société d'éclairage public a du mal à se faire livrer les matériels.
D'autre part, nous ne souhaitons pas réceplionner le chantier tel qu'il a été fait sans une remise à niveau correcte des terres car l'eau de pluie vient se slagner sur la grave bitume, matériau qui, nous le savons, dans le temps se détériore rapidement
Les dernières interventions de terrains, remise à niveau el engasonnement, se feront maintenant au printemps et les bañes auxquels vous lenez tant, ny seront installés qu'une fois le chantier lerminé. »
Question posée par Madame Sylvie GALLOCHER pour le groupe « Un Nouvel Elan »
au sujet du partenariat avec Seelow :
Madame le maire,
Lors de la précédente mandature notre ville à considérablement resserré ces liens avec notre ville partenaire en Allemagne, Seelow. De nombreux échanges impliquant notamment des jeunes Nangissiens avec le conseil local de la jeunesse, le club de football ESN Nangis, le club de tennis de table se sont déroulés pendant 4 ans. Un partenariat entre les deux médiathèques était en train de se construire tout comme de nouvelles actions à caractère culturel avec les participations d'artistes français et allemands. Les élus de la majorité comme de l'opposition s'y sont beaucoup impliqués et nous avons reçu un important soutien financier de la part de l'Office Franco-allemand pour la Jeunesse.
Juste après votre élection M. Jôrg Schrôder, le maire de Seelow, vous a écrit pour vous féliciter ef vous assurer de sa volonté de poursuivre ce partenariat si actif, Il n'a, à ce jour, reçu aucune réponse de votre part. I] a ensuite essayé de se manifester sur la page Facebook de la V/ülle en écrivant, ily a deux semaines : « Nous serions très heureux si les responsables de la ville contactaient à nouveau la ville partenaire de Seelow. I} est très important pour nous que ce partenariat de ville soit préservé !
Meilleures salutations de Seelow, le maire, Jôrg Schrücder ».
L adjoint chargé de la communication lui a rébondu (c'est toujours en ligne) :
« Bonjour, si vous souhaitez entrer en contact avec le maire, envoyez un courriel à mair@mairie-nangis.fr. » Édifiant et irrespectueuxe!
Madame le maire, allez-vous vous engager à poursuivre ce partenariat franco-allemand si important pour la jeunesse et quand allez-vous répondre au maire de Seelow ?
Madame le Maire juil remarquer que le message de réponse à Monsieur Schroeder qu'ils ont lu était en allemand et non pas en français. Elle suppose qu'ils ont utilisé un logiciel de traduction et assure que le message délivré en allemand contenait toutes les formes nécessaires et était donc ni édifiant né irrespectueux. Monsieur BILLOUT explique que c'est la traduction sur le site internet de la ville. Madame le Maire répond par l'aflirmative maïs que c'est la traduction qu'on leur a donné lorsque l'on clique sur le bouton “traduire”, que c'est en fait Google qui traduit.
Madame GALLOCHER assure que c'est bien la traduction qui figure.
Madame le Maire confirme et assure qu'il a été écrit en allemand et précise que leurs partenaires lisent la langue, qu'ils n'appuient pas sur le bouton" traduction" et done si on leur rébond en allemand, ils lisent l'allemand donc ils comprennent le message délivré avec les formules de politesse. Elle demande à Monsieur BILLOUT s/ parle allemand. Puis elle ajoute que la rébonse formulée bar Monsieur LANSELLE a été formulée en allemand. Elfe soubaîte préciser que ce partenariat avec la ville de Seelow est effectivement très ancien ef qu'il y a d'ailleurs des élus de la majorité qui ont en la chance, il y a 30 ans voire plus, de particiber à des camps de pionniers, car c'est comme cela que l'on appelait les colonies en RDA.
Monsieur BILLOUT précise qu'il y était allé lui-même.
Madame le Maire ajoute que le voyage était « très exotique » à l'époque puisqu'il fallait franchir le rideau de fer ef que tous les bagages étaient fouillés. Les jeunes Nangissiens à leur retour, pouvaient vanter les mérites communistes de la RDA ef être de meilleurs ambassadeurs d'un régime qui laissait malbeureusement peu de blace aux libertés individuelles. Elle précise bien à Monsieur BILLOUT que c'est l'histoire qui le dit. Elle ajoute qu'heureusement depuis, le mur est tombé, Elle assure donc à Monsieur BILLOUT qu'il peut rassurer des allemands de Seelow car comme il à été écrit dans leur programme, les échanges culturels sont très importants, en particulier pour l'ouverture culturelle justement ef l'apprentissage hnguistique. Elle ajoute que chacun pourra comprendre que compie-tenu des circonstances d'urgence sanitaire, le partenariat culturel ne leur a pas semblé prioritaire. Elle remercie Monsieur BILLOUT de les rappeler à l'ordre sur ce point et assure qu'ils ne
105 manqueron pas de rédiger une réponse dans les plus brefs délais à leurs partenaires de Seelow. Elle précise que leur volonté serait de développer des partenariats, pourquoi pas avec d'autres villes en Allemagne, en Angleterre ou ailleurs. Elle ajoute qu'il serait dommage de s'arrêter à la ville de Seclow. Elle souhaîte préciser également leur objectif qui est de faire participer le plus grand nombre possible de Nangissiens avec des échanges en famille, un système de correspondance. Is ont beaucoup d'idées et ils travuilleront sur ce projet dès que possible, mais pour l'instant compte-tenu des chantiers en cours sur la commune, ce dossier ne leur est bas apparu comme prioritaire. Elle assure qu'ils vont, aussi rapidement que possible, répondre au Maire de Seelow et estime qu'il devrait peur- être rester plus discret sur les réseaux sociaux notamment après les résultats d'une élection. Monsieur BILLOUT répond qu'à sa connaissance, il a envoyé une lettre de féhivitations à Madame Maire et qu'il a fait es choses de manière extrêmement courtoise. Tl les invite dons à en faire autant.
Question posée par Monsieur Michel BILLOUT pour le groupe « Un Nouvel Elan » au
sujet de la construction du quartier de la Grande Plaine :
Madame le maire,
Comme sur beaucoup de sujets peu d'informations sont transmises aux conseillers municipaux concernant la construction du quartier de la Grande Plaine.
Nous savions que vous vouliez remettre en cause la construction du siège de la CCBN, que vous voulez déplacer le gymnase ou construire une maison des jeunes, comme l'avait évoqué le premier adjoint en bureau communautaire. Mais nous ne savions pas que vous teniez à en retarder sa réalisation.
Madame le Maire répond que le programme avait été annoncé.
C'est un courrier de l'aménageur Geoterre aux futurs accédants à la propriété, daté du 23 octobre dernier, qui
nous l'apprend.
Je cite :
« Madame, Monsieur, chers chients,
Geoterre a toujours voulu respecter ses engagements.
Concernant notre opération d'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine à Nangis, nous sommes au regret de vous informer que les travaux pourraient démarrer à l'été 2021.
Ce changement n'est ni technique, ni réglementaire. Il est Eié à la dimension et à l'impait de l'opération qui doit être validées par la nouvelle équibe municipale ».
Fin de citation
Vous êtes donc totalement responsable de l'important retard annoncé : un an au moins. I] est étonnant qu'il vous faille autant de temps pour préciser vos objectifs. Ce dossier étant en chantier depuis 14 ans nous aurions pu nous attendre à ce que votre réflexion soit aboutie avant d'être élus.
Madame le Maire répond que justement cela fait 14 ans.
Monsieur BILLOUT répond qu'ils ont perdu 4 ans avec monsieur DELANNOYŸ, qui était à leur place en 2012 et qu'il a fallu effectivement faire les choses comme il se doit, il dit que Madame le Maire peut ainsi essayer d'en modifier le programme.
Madame le Maire répond que cela ne les amuse pas du tout.
La ZAC de la Grande Plaine est concédée. Un traité de concession a été signé et il vous engage. Le rompre coÂterait plusieurs millions d'euros à la commune en frais d'études et en acquisition des terrains. Par ailleurs, des familles vous attendent pour réaliser leur rêve. Des compromis de vente ont été signés. Des entreprises vous attendent pour s'installer on s'agrandir à Nangis. Ce sont des dizaines d'emplois à la clé. Sans même parler de la gendarmerie nationale qui peut revenir sur sa décision de doter Nangis d'une nouvelle caserne on le bailleur social Monlogis renoncer à la construire s'ils sentent la nouvelle municibalité bésitante. Vous avez déjà contribué à ce qu'une grande enseigne de produits surgelés renonce à s'installer sur Nangisactipéle malgré des années de travail.
Madame le Maire s'étonne et précise que le PLU ne le permettait pas, de plus, Monsieur BILLOUT avait
dit être contre l'implantation de cette enseigne de produits surgelés. Monsieur BILLOUT avait toujours dit ne pas vouloir de commerces à Nangisactipôles et qu'il voulait que les commerces soient implantés à la Grande Plaine. Monsieur BILLOUT répond qu'ils se sont mis d'accord avec la Communauté de Communes ef que maintenant c'est à elle de prendre la responsabilité ou nou de refuser l'implantation de vette enseigne.
106 I/ y a donc urgence.
Madame le maire, pouvez-vous nous indiquer vos objectifs et surtout votre calendrier concernant la construction de ce quartier À
Madame OUSSET répond ceci :
TL - Nous avions annoncé dans la presse el par nos tracts, que pour ce dossier, nous interrogerions le Projet à nofre
arrivée aux affaires de la Commune.
Pourquoi ?
Le principe que nous avions retenu était que ce projet ne devait pas nuire aux Nangissiens… EI qu'il devait au vontraire étre en synergie avec la ville existante, un moyen d'attractivité, el se situer dans une démarche gagnant — gagnant.
Et les Nangissiens n'ont pas été insensibles à cette démarche : ils nous l'ont dit le 28 juin. Personne n'a obligé la Commune à se lancer dans ce projet, si ce n'est l'équipe municipale sortante. Nous avions évoqué les questions relatives aux accueils des scolaires : avec 1 500 habitants nous anticipons une augnentation minimale de 350 enfants, soit 10 classes nouvelles, alors que les classes actuelles sont déjà bondées. Avec quels moyens agrandir des écoles déjà denses, et surtout à la charge de qui (?) puisque les aménageurs, en répondant conformément à l'appel d'offres de la Commune, n'ont prévu aucun financement ? Maïs ce n'est pas seulement du scolaire dont il nous faut tenir compte, ce sont tous les services publics où associatifs qui son! concernés : cantine scolaire, accueil dans les domaines sportifs, culturels, social. 11 n'est pas question pour nous d'accueillir une nouvelle population dans de mauvaises conditions et, de surcroit, que cef accueil se fasse au détriment des Nangissiens historiques !
Ce projet, c'est aussi 30 % de logements sociaux :
o Sice programme n'en comportait aucun, la part des logements sociaux dans la ville serait tout de même à
30 %o au heu des 33 | 34 %o axtuels,
, . » .. pe ee © Pour rappel, les logements sociaux ne sont bas souris à la taxe foncière, .… ef la taxe d'habitation pour
les nouveaux logements n'est actuellement pas compensée...
Comment financer les nouveaux services pourtant nécessaires à 16 % de population stbplémentaire ?... dans une ville qui a déjà un revenu moyen des ménages de 20 % inférieur à celui du département ……. et une taxe foncière des Dlus élevée ? .… une ville sans marge de manœuvre financière ?
Cette ville souffre de ségrégation socio-spatialke, tant de la part :
e De la Communauté de Communes : les logements sociaux sonf bons pour presque seulement Nangis,
Mormant en possédant aussi quelques-uns, el nous sommes les seuls à en avcepter de nouveaux,
eo Qu'a l'échelle du département et les chiffres (INSEE) l'attestent bien !
Pour inverser la spirale dans laquelle nous nous trouvons, il nous faut monter en gamme dans l'accueil des nouvelles populations ce qui ne signifie pas que l'on renoncera à tout logement social. Cela nous semble essentiel pour retrouver à la fois attractivité … el ménages à pouvoir d'achat médian et classes moyennes.
Ces questions restent ouvertes et nous n'avons pas encore les réponses malgré nos sollicitations auprés des aménageurs, de l'Etat... et nous avançons chaque jour.
IT - Ainsi que vous l'indiquez dans votre question écrite, ce dossier vous à occupé pendant 14 ans, ef vous ne l'avez pas sorti avant les municipales avec tout le temps déjà consacré ?
N est-il pas vrai aussi que M. BILLOUT avait annoncé (la république du 22 juin) qu'un an avait été perdu au moment des études... ?
Vous trouvez que nous sommes lents à le produire, c'est vrai que 5 mois aux affaires, dont 2 mois de vacances scolaires d'été, c'est beaucoup au regard des 14 années préritées !
107 Ef bien, c'est en responsabilité que nous agissons. Nous prenons le temps nécessaire avec l'aménagenr pour évaluer toutes les questions :
e Relafives au programme du quartier, des formes urbaines et architecturales, des densités prévues et à pré-
voir, des équipements publics, de la prise en compte du développement durable : par exemples, en
s'nterrogeant sur la programmation de trottoirs en stabilisé, ou de l'absence de piste cyclable en jonction
avec la ville et aussi du traitement des espaces d’accroche du nouveau quartier avec les quartiers exis-
fariis …
o Des questions techniques comme l'insuffisance possible de la station d'épuration, .… on le recalibrage des
puissances électriques dont il ne saurait étre question qu'elle soit à la charge de la ville comme dans le pro-
gramme des pâtures du Gué autorisées par l'équipe précédente.
© Des questions financières comme les impacts des fouilles archéologiques et des compensations agricoles qui
n'avaient jusqu'à présent pas été entrées dans le bilan de l'opération .… qui l'impacteraient de plus de 1
ME sur les 22 millions prévus dans la réalisation de l'opération.
Nous ne nous interdisons pas de réviser le projet, et nous vous en tiendrons informé lorsque nous aurons plus avancé, que nos réflexions et celles de l'aménageur seront stabilisées tout comme l’avait fait l'équipe municipale précédente.
I - Sur les engagements de Géoterre, membre du groupement d'aménageurs, ef son courrier indiquant que la
nouvelle équipe municipale relardait le projet : nous avons été surpris par cetie communication. Géoterre a envoyé ce courrier alors même que :
© Les aménageurs ne sont pas propriétaires des terrains, donc dans l'incaparité d'entreprendre les travaux
d'aménagement,
e Leur dossier dit « projet » qui décrit fechniquement la ZAC (notamment les VRD)) n'est que partielle
ment prêt ef comprend des sujets portant interrogations .… et rejeté déjà une première fois par l'équipe
précédente,
© Les cahiers des « prescriptions architecturales urbaines, paysagères el environnementales » qui sont essen-
tiels pour régir les rapports entre espace public ef espace privé, dans le présent mais aussi dans l'avenir,
auraient dé être votés en conseil municipal pour être obposables aux tiers. et ne lui ont pas été propo-
sés LL.
Nous aurions aimé être consultés avant l'envoi de ve courrier et nous leur avons signifié notre désaccord sur cette méthode. Cela ne se renouvellera pas, nous l'espérons.
Lors de nos premiers échanges avec les aménageurs, nous avons été informés que les réservations pour des logements individuels réalisées par les Nangissiens était de l'ordre de 15 à 20 %o de lu totalité des réservations, les Seine-et- Marnais autres que Nangissiens en représentaient 30 %o, et les autres prospects sont à 50 - 55 %o issus des autres départements de l'Tle de France.
Pour un dossier qui voulait assurer un parcours résidentiel aux Nangissiens, nous nous étonnons du faible nombre de Nangissiens qui se trouvent aujourd'hui candidais à ce programe.
Si l'on reboucle avec le principe de servir les Nangissiens d'abord, de mon propos liminaire, nous nous demandons sé la programmation visée par la précédente municipalité est bien pertinente... ?
Enfin, il doit être précisé que les « promesses » signées par Géoterre comprenaient à la fois une clause de mise à disposition des terrains au mieux en novembre 2021 et des conditions suspensives impactant les délais de leur production, en archéologie notamment.
Seulement 3 promesses de vente sont à ce jour véritablement signées, de nature juridiquement différentes des promesses unilatérales de vente n'engageant que l'aménageur et mise en œuvre avec la quasi-totalité des prospeuts.
IL — concernant :
Le siège de la CCBN : à était prévu une mise à disposition gratuite d'un terrain de 5 500 #° pour sa construction - qu'est ce qui justifierait ce « cadeau » à la Communauté qui a une épargne importante .… Ce qui manque cruellement à Nangis 2...
108 Cela reviendrait aussi à dire que Nangis contribue 2 fois pour ce siège, d'une part dans les travaux de construction, comme les autres communes de la CCBN, et d'autre part pour le terrain ; INous tenons à ce que k siège de la Brie Nangissienne reste à Nangis, et nous avons fait des propositions à la Communauté,
Le gymnase : 1 n'a jamais été question pour nous de le déplacer ; | serait plutôt question de conforter sa place dans un dispositif sportif utile au lycée, qui va s'agrandir dans les 2 ans, et d'en faire pleinement profiter les Nangissiens qui vivent actuellement une situation de sous équibement sportif comme nous le savons tous.
Sur Les emplois : mais de quels emplois parle-t-on ivi au juste ?
Da déplacement d'une grande surface alimentaire déjà Nangissienne el qui créerail des « diguines d'emplois » en s'agrandissant ? Qui laisserait une friche et l'abandon d'une clientèle voisine fidèle 2... D'un restaurateur qui souhaitait s'implanter et qui en a été dissnadé par le triplement des charges foncières entre Les premiers contacts pris et la sortie du confinement, rendant impossible la réalisation de son business plan…
Sur le commerce : l'installation d'une grande enseigne de surgelés serait la bienvenue à Nangis, et nous y sommes Javorables.
Celle-ci n'a pas postulé sur la grande Plaine ef c'est bien dommage ! Et non plus en centre-ville. Nous savons bien qu'il y a de nombreuses implantations de celle enseigne dans Les cenrres-villes el nous souhaiterions lui en faire la proposition : nous serions très heureux de la rencontrer.
Cette enseigne souhaitait s'installer dans une zone réservée à l'activité dans le PLU, PLU adopté par l'ancienne majorité !
Sur la localisation géographique demandée : 4 existe déjà 3 pôles commerciaux à Nangis, tous +] - en souffrance el en particulier ceux de la Mare aux Curées et du Centre-ville ;
Nous voudrions, comme nous l'avions annoncé pendant la campagne, d'abord renforcer ves pôles et les rendre plus attractifs, avant de songer à en créer nn 4e. Les études menées par les bureaux d'études et la Chambre des Cormerces et de l'Industrie confirment notre analyse et notre stratégie.
La gendurmerie : nous sommes en rapport avec le bureau départemental des affaires foncières de la gendarmerie pour le suivi de ve dossier, gendarmerie qui sera construite par un bailleur social,
Nous avons découvert au fil de nos investigations que les aménageurs avaient émis un « appel à projets » pour La construction de logements sociaux ef pour ladite gendarmerte ;
Aacun des bailleurs historiques, avec qui nous avons pourtant des relations fortes, n'avaient souhaité ni se positionner ni candidater.
Enferrogés, ils nous onf répondu que lu « surface » de marché à Nangis était insuffisante et ne souhaîtatent pas s'engager : aussi, le bailleur « Mon logis », qui se fie à des statistiques de fortes demandes en logement social, s'est proposé ;
Nous verrons sa proposition quand celle-ci sera « esquissée » (au sens de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique) ct, avec le changement de municipalité, les éventuelles propositions des bailleurs qui sont sur la ville.
Et non, il n’y 4 pas urgence, il y à diligence et nous nous y employons.… !
Question posée par Monsieur Guy-Bertrand TCHIKAYA pour le groupe « Un Nouvel Elan » au sujet des suppressions de postes :
Madame le maire,
Depuis votre arrivée les suppressions de postes dans les services n'ont cessé de se multiplier. Pour mémoire : - 4ne Suppression au service éducation ;
- une SHPbression au restaurant municipal 5
- Ane Shbbression au service des sports, avec un changement de service autoritaire pour l'agent concerné ; - suppression du poste de directeur de la communication ;
- avec la fermeture du service de la vie locale, ce sont 5 postes supprimés avec là aussi des changements de service décidés autoritairement:
109 À cela s'ajoute de nombreux contrats pour assurer le remplacement d'agents malades qui n'ont pas été renouvelés el, au moins, deux postes vacants qui ne sont pas pourvus : la direction de la médiathèque et un instructeur au service urbanisme,
En cinq mois, vous avez fait plus de dégâts que la municibalité conduite par M. Delannoy en 4 ans. Jusqu'où souhaitez-vous aller dans la suppression de services municipaux, dans leur affaiblissement ou dans leur restructuration autoritaire ?
Madame le Maire précise à Monsieur TCHIKAYA qu'il est certainement mal renseigné, Ein premier lieu, concernant le poste du service éducation, il a effectivement été supprimé et a d'ailleurs été étudié lors du Comité Technique du 4 novembre 2020 avec un avis favorable. Le travail a été réparti différemment et un agent du service financier vient désormais renforcer le service éduvation pour une partie des missions. 1] s'agit d'un départ volontaire d'un agent pour un autre projet de vie.
Elle explique également qu'il n'y a pas eu de poste supprimé au restaurant municipal, il y à un poste non pourvu pour nous, c'est différent le poste n'est pas supprimé, c'est le résultat d'un échange, d'une discussion avec le directeur de service.
Monsieur BILLOUT demande si elle va le pourvoir ?
Madame le Maire répond qu'ils ne cherchent pas à pourvoir des postes pour pourvoir des postes, ils cherchent à pourvoir des postes si le besoin en personnel est avéré. Compte-tenu de leurs échanges avec le directeur ; puisque qui mieux que le directeur du service concerné est an courant des missions et des agents utiles au bon fonctionnement de son service, c'est une autre solution qui a été envisagée pour le moment, mais cela dit, le poste n'est pas supprèmé. Il est possible de modifier ce point mais aujourd'hui il est suspendu car le besoin en personnel n'est pas avéré. Is ne souhaïtent pas embaucher pour le plaisir d'embaucher. Fille ajoute que le but d'une administration et des élus municipaux c'est d'administrer la ville.
Monsieur BILLOUT /ui demande de ne pas jouer sur les mofs.
Madame le Maire répond qu'elle ne joue pas sur les mots, elle explique seulement comment ils souhaitent travailler. Elle ajoute que lorsqu'un poste est supprimé, le sujet est étudié an Comité Technique et cela implique une modification de l'organigramme, ici c'est complètement différent puisqu'aujourd'hui, il y a un poste qui est non pourvu", il est vacant, toujours en concertation avec le directeur du service concerné. A propos du service des sports, Madame le Maire souhaite retourner la question à Monsieur BILLOUT. Pourquoi en 2017, avoir créé un poste au service des sports ? Est-ce qu'il y avait de nouveaux équipements sportifs qui justifiaient d'avoir un tiers de temps d'agent supplémentaire ? Davantage de tonte ? Davantage de structures sportives à entretenir ? Madame le Maire rébond que non. Ainsi, elle explique revenir simplement à la situation antérieure.
Concernant la suppression du poste de directeur de la communication, elle ajoute que le poste n'a pas été supprimé. En effet, Monsieur DEPFOUILHOUX, qui a été l'attaché parlementaire de Monsieur BILILOUT a souhaité quitter la commune pour aller travailler au groupe communiste au Conseil Régional d'Ile-de-France. Monsieur BILLOUT /a corrige, c'est le front de gauche.
Madame le Maire s'excuse en effet et rectifie ce point. Elle ajoute que compte-tenn du contexte, ici encore il ne leur est pas paru comme essentiel de pourvoir au remplacement d'un poste de directeur de la communication. Elle précise qu'il n'y a plus de programme électoral à faire.
Monsieur BILLOUT précise que Monsieur DEPOUILHOUX n'a en aucune façon rédigé des programmes électoraux ou alors Madame le Maire devra prouver le contraire.
Madame le Maire répond qu'elle ne fait que constater et précise simplement qu'il n'y a pas de programme électoral à construire.
À propos de la fermeture du service de la vie locale, il est précisé dans la question de Monsieur TCHIKAYA qu'il s'agit de 5 postes supprimés. Afin d'être parfaitement claire, Madame le Maire explique qu'il ne s'agit pas de licenciement d'agents mais qu'ils ont travaillé différemment. Is avaient la chance d'avoir un agent qui était directeur de ve service et qui avait fait un très gros travail, un dossier avait été présenté à Monsieur BILLOUT dans ke passé. Cette étude portait sur la jeunesse ef ciblé particulièrement sur la franche d'âge collège. I] se trouve que pour cette tranche d'âge, ils avaient identifié le besoin et dans leur programme, ils avaient souhaité mettre en œuvre des actions pour les enfants de la tranche d'âge collège. Ainsi ef après plusieurs discussions et échanges avec les agents, 1l leur a paru opportun, puisque c'était apparemment de notoriété publique que le service jeunesse ne fonctionnait pas convenablement, de réfléchir différemment, de mettre en valeur les compétences des agents ef donc de Proposer la direction du service jeunesse à l'agent qui avait travaillé particulièrement sur le projet pour les jeunes. Cette décision sera étudiée en Comité Technique ce mercredi 2 décembre 2020 rnaïs ici encore, elle précise qu'ils n'ont pas mis les agents en difficulté en leur disant qu'ils ne voulaient plus travailler avec eux. Bien an contraire,
110 ds ont cherché à mettre en valeur leurs compétences, puisque les agents qui étaient au service de la vie locale sont fous issus de la filière animation et donc les nommer en fant qu'antmatenrs an service jeunesse était plutôt pertinent. Elle ajoute qu'ils essaient de mettre en valenr les compétences des agents pour réorganiser les services ef le travail et ainsi faire en sorte que le service rendu aux Nangissiens soit de meilleure qualité. En ce qui concerne la médiathèque, elle précise que deux directeurs sont passés successivement et sont restés chacun environ 6 71025, le dernier étant parti au mois mai 2020.
A4 servie urbanisme, il y avait un agent dont le contrat n'a pas été renouvelé, puisque le travail ne se passais pas convenablement. Ainsi à la demande de la directrice et au regard de l'activité du service urbanisme, qui est en attente d'un redémarrage, pour l'instant le volume à traiter ne nécessitait pas de renouveler le poste. Elle explique ensuite que Monsieur TCEUKAYA précise qu'ils ont fait plus de dégâts que Monsieur DELANNOŸ pendant 4 ans, hors elle n'est pas informée des dégâts qu'aurait fait Monsieur DELANNOY. Elle ajoute que fout ce qu'ils soubaîtent, c'est améliorer ls conditions de travail des agents. Elle précise par exemple, concernant les services techniques, avoir pris la décision et ve, à partir du 1” janvier 2021, qu'ils ne seraient plus obligés de travailler le same matin sur le marché, Elle ajoute que c'est difficile pour eux, entre les astreintes marchés, les astreintes hivernales et les astreintes techniques et précise que les choses changent. Is ont négocié avec le délégataire du marché et ainsi les agents n'auront plus besoin de faire les marchés le samedi matin, c'est une revendication de leur part depuis très longtemps, ils n'avaient pas été entendus, aujourd'hui ils le sont. Elle explique également qu'ils font en sorte que les ordinateurs des agents soient, au fur ef à mesure équibés des logiciels Word et Excel Elle précise que c'est une bonne chose d'être contre Microsoft mais que c'est assez compliqué lorsqu'il s'agit de convertir des documents et d'envoyer des documents entre les services. Cela implique beaucoup de perte de temps lorsqu'il faut retravailler toute la mise en page.
Elle poursuit en expliquant qu'ils ne demandent pas aux agents de travailler k dimanche matin pour nettoyer la ville parce que nous sommes en période préélectoralke. [ls travaillent à réorganiser Les services afin que les Nangissiens aient un service rendu de meilleure qualité et que les agents puissent travailler dans de meilleures conditions.
Monsieur BILLOUT jaudio inandible}
Monsieur LANSELLE répond qu effectivement, avec beaucoup de chance, la balayeuse fonctionne de nouveun et qu'il est prévu effectivement que le délégataire puisse la conduire sous couvert d’une convention pour cette balayense, 1! précise qu'il s'agit de la même balayeuse qui sert à entretenir la zone industrielle pour laquelle il y a ane convention signée et qui leur coûte beaucoup d'argent. Fin effet, il y à une partie qui a élé remboursée par la Communauté de Communes sauf que pour garantir de continuer la prestation, ils font passer le délégataire aujotrd'bui sur la balayense. 1 ajoute que cela leur cote aujourd'hui beaucoup plus cher et assure que la balayense va fonclionner.
Question posée par Monsieur Mohammed KHERBACH pour le groupe « Agir Ensemble
pour NANGIS » au sujet de la fermeture du service de la Vie locale :
Madame le maire,
Vous avez décidé, là aussi sans aucune concertation, de fermer le service de la vie locale ef de transférer 3 des 5 agents au service Jeunesse sans trop vous soucier de leur avis ni de leur compétence.
Un des trois a donc décidé de quitter la Ville ce qui est vraiment dommage car il s'agit d'un excellent professionnel. Ce service avait pourtant fait la preuve de son efficacité dans la conduite de ses très nombreuses missions. Celles-ci vont-elles disparaître ou à quel autre service vont-elles être confiées ?
Nous pensons à la coordination des instances de démocratie participative comme le conseil des sages on le conseil associatif, ou encore les nombreuses réunions publiques thématiques.
[ s'agit également de la coordination du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et des médiateurs qui ont déjà disparu. Allez-vous supprimer le CLSPD comme l'ait fait en son temps Monsieur Delannoy ?
Nous pensons aussi aux très importantes relations avec les associations et à la coordination d'événements importants comme un Été à Nangis, les animations de printemps et d'automne.
Nous craignons également que l'important travail mené par la directrice de ce service en vue d'obtenir en 2022 ke classement de la Mare aux Curées comme quartier prioritaire de la Politique de la Ville au même titre que Champbenoist à Provins ou Surville à Montereau soir brutalement interrompu.
Que pouvez nous dire sur la poursuite ou non de ces importantes missions de service public ?
111 Monsieur KHERBACH souhaiterait égulement revenir sur le sujet de l'ajout d'un emploi au service des sports el demande à Madame le Maire si elle a connaissance de la situation à l'époque ? L explique qu'il est parti pris mais que cet agent a fait le travail de la gendarmerie en allant arrêter des jeunes qui cassaient el que son frère dans le même temps se faisait tuer. Il explique que cet agent ne pouvait plus travailler dans ce service et c'est donc pour cette raison que Monsieur BILLOUT l'a changé de poste et que ce n'était pas pour lui faire plaisir. Il souhaitait préciser l'évènement qui s'était produit le 13 juillet an soir. Son frère avait terminé son travail et les gendarmes l'ont contacté à propos de jeunes qui cassaient, pendant ce temps son frère a voulu séparer une bagarre et il s'est fait tuer. Il explique également que les gendarmes ont dif ne bas pourvoir intervenir ainsi que les secours puisqu'ils n'étaient pas en sécurité. 1 ajoute que Monsieur BILLOUT a donc fait un geste de bonté envers son frère et ce, afin qu'il puisse continuer à travailler. I explique qu'il ne s'agissait pas d'ajouter un poste mais d'aider une personne dans le besoin, car il ne pouvait plus travailler dans la répression. Madame le Maire répond qu'elle entend tout à fait les propos de Monsieur KHERBACH et qu'elle connaissait son frère. Elle ajoute qu'ils en ont déjà discuté ainsi qu'avec l'agent et qu'elle ne rediscuterait pas des propos tenus, cependant elle lui rappelle qu'il sait très bien que ce qui a été dit était à connotation pohñque. EX ajoute qu'il a mis en cause dans ses propos à l'instant, les gendarmes et les services de secours, et lui demande d'être prudent.
Monsieur KHERBACH explique que cette situation a fait suite à la demande de Monsieur SARKOZY, au sujet des jeunes qui piégeaient les services de secours. Ainsi il avait demandé aux services de secours, qu'avant d'intervenir le 13 juillet au soir, de demander l'autorisation aux forces de l'ordre. 1] précise que les services de secours avaient des ordres et qu'ils les ont suivis.
Madame le Maire rappelle que ce soir-là, les pompiers étaient en totale insécurité, au point qu'ils se sont
réfugiés à la caserne. Elle précise bien sûr entendre que la position de Monsieur Larbi KHERBACH en tant que médiateur n'était plus possible et qu'elle en est bien consciente. Hlle précise simplement que supprimer un poste au service des sports ne va pas dans le sens d'une sanction. [ls essaient d'administrer la ville. Son frère est désormais aux services techniques, il a d'ailleurs obtenu des CACES et ainsi il] pourra mettre en valeur ses compétences. Fit justement il ne sera pas sur le stade au contact des jeunes toute la journée. Il pourra également progresser dans un service plus important.
Elle revient ensuite sur la question de la fermeture du service vie locale el précise que lorsqu üls sont arrivés, ils ont visité les différents services afin de comprendre les missions de chacun ainsi que les compétences des différents services. I! leur a semblé que le service de la vie locale avait des missions très intéressantes et très pertinentes mais que l'ensemble de ses missions manquaient de cohérence entre le suivi des associations, les commémorafions et le CLSPD. Ainsi il a été décidé de redonner du sens dans ses difjérentes missions comme il a déjà été expliqué, ils savaient que la directrice avait développé un projet très important sur la jeunesse et qui correspondait à leur projet aunicibal, I! leur a donc paru pertinent de lui proposer de nouvelles responsabilités ef missions. Deux des agents de ce service avaient des formations dans le secteur l'animation. U est dit que l'un des 3 agents a décidé de quitter la ville, elle précise que pour l'instant il s'agit d'une disponibilité d'une durée de 3 mois, I] lui a été expliqué les nouvelles missions el que son expérience en tant que médiateur serait valorisée. En effet, ils pensaient qu'elles pourraient être très importantes pour les élèves du collège et du lycée. Ein effet, à ce sujet, ts travaillent avec les bailleurs afin que toutes ces questions de relations de voisinage sur le parc soctal puissent étre directement prises en charge par les bailleurs. Ce nouveau projet lui a été expliqué et ils lui ont demandé de réfléchir avant de confirmer sa mise en disponibilité. Il a malgré tout confirmé cette disponibilité. Elle précise que pour l'instant il est absent des effectifs de la commune pour une durée de 3 mois.
Elle ajoute qu'il est dit que le service avait fait preuve d'efficacité dans la conduite de ses nombreuses missions. Elle confirme cette information mais ajoute qu'ils voient les choses difiéremment. En effet, ces missions ne vont pas disparaitre, le suivi des associations va bien évidemment continuer mais ils ont simplement opté pour une gestion plus proche parce que, de fait, c'est aussi comme cela que cela fonctionnait auparavant. Pour exemple, beaucoup d'associations sportives ne faisaient pas appel au référent associatif parce qu'elles étaient sur place et parce qu'elles avaient l'habitude de travailler avec le directeur des sports directement. Ainsi systématiquement leurs demandes étaient faites directement auprès du directeur des sports. Cela leur a donc semblé beaucoup plus pertinent de travailler dans ce sens, puisque cela fonctionnait ainsi par le passé, Les associations sportives continueront à être gérées par le service des sports, les associations de solidarité par le CCAS, les associations culturelles par le service culturel et ainsè, par les agents qui connaissent très bien le donraine et les problématiques. A propos des actions de coordination des instances de démocratie participative, comme le conseil des sages et le conseil associatif, elle précise que la période ne se prête absolument pas à la tenue de ces conseils. Ils avaient des agents qui, pour des raisons de santé, étaient éloignés de la commune ef qui vont bientôt revenir. Ainsi ils verront avec eux afin de leur confier certaines de ces missions.
112 Concernant la coordination d'évènements importants, elle sera gérée de la méme manière. Ainsi les commémorations seront reprises par le service culturel puisque ce sont des missions qu'ils avaient déjà. La coordination des évènements sera donc effectuée par les services concernés.
À propos du travail mené par la directrice du service de la vie locale afin d'obtenir le classement de la Mare aux Curées comme quartier prioritaire de la Politique de la Ville, elle assure qu'il est loin d'être interrompu, au contraire, ils ont déjà travaillé sur le sujet avec les services de l'Etat et Madame la sous-préfète. Evidemment, l'agent reste dans les effectifs de la commune et pourra leur apporter toute son expérience. Elle précise que le dossier a été constitué mais les services de l'Etat n'étudient pas les dossiers chaque année. Elle ajoute que la prochaine campagne aura lien après les élections présidentielles.
El laïësse la parok à Monsieur DUCO concernant le sujet du CLSPD.
Monsieur DUCQ répond ceci :
Concernant les médiateurs, un recrutement a été mis en ligne pour le remplacement de Monsieur MAZARI. A ce jour, nous n'avons reçu aucune candidature. Monsieur PHILIPPE se refrouvant seul, ses horaires de son travail ont été adapiés.
S'agissant du CLSPD qui est fonchionnel depuis plusieurs années, et ce sous les mandatures DELANNOYT et BILLOUT, il a été mis en veille en 2020 suite aux deux vagues du COVTD 19. La réunion plénière du mois de décembre 2020 a di être annulée puisqu'une seule commission s'est réunie an début de l'année 2020. Les partenaires du CLS PD en ont été informés. Dès le mois de janvier 2021, en espérant que les conditions sanitaires se soient améliorées, nous allons reprendre les travaux du CLS PD avec la mise en place d'un groupe de travail sur la problématique des conflits de voisinage qui deviennent récurrents dans notre commune. Madame le Maire informe que le CLS PD n'avait pas êté supprimé par Monsieur DÉLANNOY, comme 1l est indiqué dans la question de Monsieur KHERB-ACH.
Monsieur DUCQ confirme el ajoute qu'il a même assisté plusieurs fois au CLS PD durant la mandature de Monsieur DELANNOY.
PP PPS
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h55.
DE Dora Do braGs De
QUESTION(S) ECRITE(S) :
Question posée pat Madame Clotilde LAGOUTTE, pour le groupe « Le nouvel élan, humain
et écologique :
Madame le maire,
Par courrier du 14 octobre 2020, vous m'indiquez la mise à disposition dès le 22 octobre du local commun destiné aux conseillers de l'opposition ce que confirme le mail de votre service informatique du 23 octobre quant au matériel informa- lique.
Hier 26 octobre, accompagnée de Mme GALLOCHER, j'ai pris possession des lieux, ce qui amène les observations suivantes Sur :
1-— Pexiguïté du local :
e L'endroit d'environ 8 #° pour une hauteur d'environ 2 mètres est aménagé d'un bureau, une table ronde et 4 chaises. Même sans parler des distanciations sociales en raison des prescriptions actuelles dues à la Covid-19,
il est évident que 4 personnes ne peuvent travailler ensemble dans ce local à plus forte raison les 6 personnes qui forment notre groupe d'opposition,
e Absence totale de fournitures administratives et d'armoires fermant à clé (obligatoire puisque ce lien est partagé avec le 2: groupe d'opposition) — photos jointes.
113 2 — le matériel informatique mis à disposition :
Le PC uni d'un seul petit écran, ne reconnait pas la connexion an compte et ne donne qu'un accès tempo- raire ce qui entraîne, d'après le message qui s'inscrit, la perte de toute création ou modification de fichier,
Aucune connexion internet n'est possible — photos jointes
3 — le matériel de reproduction et communication utilisable :
Ce matériel est situé dans le couloir arrivant au secrétariat général. Pour y arriver, l'accessibilité est plutôt compliquée : Escalier de pente rude et sortie par un palier alambiqué. De plus, la porte donnant sur le palier du 2: étage étant fermée à clé au-delà des horaires du bureau et/ou de ménage, ce matériel est donc inaccessible alors que l'utilisation du local est autorisée jusqu'à 21h (voir compte rendu du conseil municipal du 21/09/20),
Aucune confidentialité ne sera garantie pour chaque impression de document lancée du bureau,
Sur le matériel lui-même, il semble que les scans ne pourront être émis que par l'intermédiaire d'une seule boîte reliée à ma messagerie personnelle, ce qui ne peut être toléré: mes collègues doivent pouvoir avoir accès libre- ment à cette fonctionnalité,
Ceci expliqué, il vous est demandé de bien vouloir revoir :
L'emplacement du lieu commun
Un aménagement différent, à savoir : armoires fermant à clé, fournitures administratives, 2 écrans grand
format, un matériel de reproduction avec scan dans notre bureau, directement mis en réseau sur l'ordinateur (et non pas accessible par le biais des messageries),
Ef bien entendu un PC qui ne refuse ni l'ouverture du compte ni l'accès à internet.
Dans l'attente de votre retour,
Je vous prie de croire, Madame k Maire, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le groupe des élus
« Le nouvel élan, humain et écologique »
Chtilde LAGOUTTE
Présidente du groupe
Conseillère municibale de Nangis
Conseillère communautaire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne
Réponses apportées par Madame le Maire en date du 23 novembre 2020 :
Madame la Présidente,
Je fais suite à votre courrier en date du 28 octobre 2020 concernant votre état des lieux effectué le 26 octobre 2020 accompagnée de Madame GALLOCHER et nous demandant de bien vouloir revoir les points suivants : L'emplacement du ben commun,
L'ajout d'armoires fermant à clé,
La sise à disposition de fournitures administratives,
L'ajout d'un deuxième écran,
La rise à disposition d’un matériel de reproduction avec scanner dans le local et lié au réseau de l'ordinateur,
Un ordinateur permettant l'ouverture du compte et l'accès à internet.
À propos de l'emplacement du lieu commun, je vous informe qu'aucun autre local permettant d'accueillir votre groupe n'est disponible actuellement au sein de la Mairie, comme indiqué dans mon précédent courrier. Je vous rappelle également qu'un local était bien prévu dans l'ancien règlement intérieur du Conseil Municipal, situé au 16 rue des Eros. L'ancienne mandature avait fait le choix de réaménager ce local en bureau administratif pour la municipalité. Ce choix, réduisant malheureusement tout champ d'action nous permettant de vous proposer un local plus grand.
114 Concernant l'ajout d'armoires fermant à clé, je précise que seul votre groupe dispose d'un accès à cette salle sécurisée, l'autre groupe politique n'ayant pas fait de demande d'accès audit local De plus, je vous informe que la maïrie ne dispose pas d’armoires fermant à clé actuellement. Cependant je prends note de votre demande ef ne manquerais pas de revenir vers vous dès qu'une armoire sera disponible.
An sujet de votre demande de fournitures administratives, je vous rappelle qu'il n'est nullement mentionné dans k règlement intérieur du Conseil Municipal que des fournitures administratives doivent vous être fournies. Aussi, je suis dans l'impossibilité de répondre favorablement à cette demande.
Concernant votre demande d'ajout d'un deuxième écran ainsi que d'un appareil de reproduction au sein de votre local Nous ne disposons pas d'un tel matériel actuellement. Cependant, je vous rappelle qu'un appareil de reproduction avec fonction scanner est mis à disposition de votre groupe, en partage avec la Direction Générale des Services, au 17 étage de la Mairie et que celui-ci est relié à vos adresses e-mail.
Je tiens également à vous informer que dans le cas où un budget serait éventuellement débloqué concernant l'achat de nouveaux écrans d'ordinateur et la mise en place de doubles écrans, je choisirai de privilégier avant tout k personnel administratif communal, pour leur utilisation quotidienne ef améliorer ainsi leurs conditions de travail,
À propos du souci informatique dont vous avez été victime, j'ai demandé une intervention auprès de notre service informatique, et je peux vous confirmer que cet incident est désormais résolu.
Dans ke cas où votre groupe serait à nouveau victime d'un autre incident informatique, je vous demande de bien vouloir vous adresser directement à la Direction Générale afin de convenir d'un éventuel rendez-vous avec le service informatique pour un dépannage rapide.
Je vous prie d'agréer, Madame la Présidente, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
DR Se a Fe
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