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Procès Verbal - PV 30 11 22
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 11 22)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
Nangis DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 NOVEMBRE 2022 Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En tialique : les interventions
En noir : les délibérations
ook
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand ‘TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Edith LION représentée par Philippe DUCQ
Jules-Armand NOUGA NOUGA représenté par Armand DE MAIGRET
Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES
Valérie JACKY représentée par Chantal GALLOIS
Nimca CIGE représentée par Alban LANSELLE
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Mahmut GÜNER représentée par Frédéric BRUNOT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut
valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Frédéric BRUNOT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article IL.
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire sollicite l'ajout d'un point à l'ordre du jour concernant l'approbation d'un avenant à la convention de mise à disposition des locaux de la commune de Nangis pour l'exercice de la compétence accueïls périscolaire et extrascolaire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne.
Monsieur BILLOUT rappelle que lors de la dernière séance, il avait également été ajouté une question importante à l'ordre du jour, accompagnée d'une motion.
L/ soubaîte faire un rappel du règlement intérieur qui précise ceci : « Le maire également soumettre an conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l'objet d'une délibération, elle devra en fant que telle être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du vonseil municipal ».
L précise qu'ils vont à nouveau accepter un ajout mais ce sera le dernier.
Madame le Maïre rappelle que cette délibération ne pouvait pas être présente dans l'ordre du jour puisqu'ils attendaient le retour de la Communauté de Communes. Ils ont d'ailleurs déconvert cette convention sur table jeudi dernier, lors du conseil communautaire. Compte-tenn des délais de convocation au conseil municipal, l leur était impossible de la présenter dans la convocation pour ce conseil municipal.
Monsieur BILLOUT réplique que c'est à la demande de Madame le Maire que cette convention a été modifiée.
Madame le Maire répète que comme elle l'a précisé lors du conseil communautaire, ils ont déconvert la version finale lors de la séance du conseil communautaire où elle a été distribuée sur table. Monsieur BILLOUT jait remarquer que Madame le Maire avait indiqué avoir fait une proposition d'avenant à la convention. I] demande pourquoi le conseil municipal n'en a pas été informé avec l'ordre du jour ?
Madame le Maire répond que c'est parce qu'ils attendaient le retour de la Communauté de Communes. Monsieur BILLOUT réplique qu'ils pouvaient toujours avoir un document.
Madame le Maire indique que ce n'était pas le même document. Elle est étonnée que Monsieur BILLOUT n'ait pas fait la remarque la semaine dernière en conseil communautaire alors que pourtant, la délibération a êté distribuée sur table. Cela ne lui posait donc aucun problème le jeudi soir, mais le mercredi soir en conseil municipal, visiblement, cela lui en pose un.
Monsieur BILLOUT rappelle que ce qui leur a posé un problème était ce qu'il s'était passé an mois de septembre.
Madame le Maire indique qu'elle demande ici de se prononcer pour ou contre l'ajout de la délibérañion.
Après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées (29), la délibération n°24 est ajoutée à l’ordre du jour.
Arrivée de Madame V'alérie JACKY
Adoption du procès-verbal de la séance en date du 22 septembre 2022 :
Madame GALLOCHER informe que ce procès-verbal fait bien élat des échanges portant sur la délibération du numéro 099 relative aux amortissements et aux reprises sur subventions du budget communal À la fin de cette délibération, elle avait indiqué plusieurs fois qu'il n'était absolument pas nécessaire de procéder à des amortissements de biens immobiliers qui se trouvaient dans le patrimoine de la ville depuis, de nombreuses années. Monsieur LANSELLE avait d'ailleurs répondu à l'époque qu'il avait eu des demandes de la trésorerie et qu'il appliquait de ce fait ce travail. Madame k Maire avait répondu qu'il y avait également des demandes de la part de la préfecture. Elle avait tout de même confirmé que tous ces biens ne pouvaient pas être amortissables. Fi de ce fait, ils avaient précisé qu'ils lui fourniraient les écrits, or ils attendent toujours. Elle souhaite savoir s'ils ont pu obtenir ces écrits de la part de la préfecture et de la trésorerie et s'ils comptent leur fournir un jour. Bien évidemment, elle reste sur sa position à savoir, que ces biens ne sont nullement amortissables.
Madame le Maire informe que ces documents lui seront envoyés en même temps que les réponses à l'ensemble des questions relatives aux différents documents qu'ils ont sollicité lors de la dernière commission des finances. Ce sera envoyé autour du 10 décembre.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'ils souhaitaient obtenir les noïifications de toutes les demandes de subventions, le livre blanc, c'est à dire toutes les factures d'énergie etc.
Monsieur LANSELLE confirme que c'est bien ce qui sera envoyé.
Monsieur BILLOUT ajoute que dans le procès-verbal de la séance du 22 septembre 2022, il est rapporté la réponse de Madame le Maire à l'une de ses interrogations en page 58: « Madame le Maire rassure Monsieur BILLOUT et informe qu'un conseil municipal extraordinaire est prévu. Loi, il s'agit d'une information. ». Or elle n'a pas tenu ses engagements puisque k conseil municipal n'a pas été convoqué en session extraordinaire pour permettre un véritable échange concernant la situation du coût de l'énergie et de ses répercussions sur les finances locales. Il n'en est d'ailleurs pas question aujourd'hui non plus. Il estime qu'elle à pris des décisions ubuesques, sans aucune consultation du conseil municipal et il trouve cela c'est très grave. Elle a justifié dans la presse ses décisions en évoquant régulièrement une explosion de 600 à 700% des coûts de l'énergie. Maïs à aucun moment elle n'a évoqué l'extension du filet de sécurité annoncée par Le gouvernement qui réduirait considérablement cette augmentation. Or, si l'action du gouvernement ne lui convenait pas, il se demande pourquoi les députés de son parti LR ont refusé de voter les nombreuses motions de censure déposées à l'Assemblée Nationale ? Cette crise ne concerne pas que Nangis et un minimum de cohérence s'impose, au moins au niveau national.
Pourtant, à Nangis elle décide de fermer la piscine pendant 4 mois portant ainsi un cou majeur à sa fonction éducative ef sportive. Aucune autre piscine dans le secteur ne fermera. En septembre, toutes les piscines fermées par le groupe privé V'ert Marine qui en assurait la gestion, ont été réouvertes sur pression des élus. Nangis fait donc exceplion. Elle se livre éçalement à une concentration des services an détriment des agents et de la qualité du service, pour des économies qui seront très Gimitées. Ainsi, elle a beaucoup communiqué sur la nécessité de Jerrmer le château de l'hôtel de ville, beau symbole de notre commune. Or, le document bilan énergétique réalisé par le SDESM à sa demande, qu'elle à d'ailleurs eu beaucoup de mal à leur communiquer, fait apparaître une dépense annuelle de 9121€ pour la consommation de gaz de ce bâtiment. Il demande quelle économie réelle elle escompte donc faire pour la ville ? Le pire étant que le château doit continuer à être chauffé puisqu'elle doit y maintenir le service des affaires générales et l'accueil du public. Elle aurait peut-être pu se renseigner avant, sur les obligations liées à l'état civil
Madame le Maïre rappelle que la question se porte sur l'approbation du dernier procès-verbal. Donc si tous ces sujets lui tenaient à cœur, elle est très étonnée qu'il n'uit bas posé une question diverse sur le sujet. Monsieur BILLOUT rappelle qu'en conseil municipal, la parole d'un maire vaut engagement. Fille s'était engagée à convoquer un conseil municipal extraordinaire et elle ne l'a pas fait. C'est dans le procès-verbal, Us continuent de penser qu'un débat sérieux aurait été nécessaire et ils voteront donc contre le procès-verbal Madame le Maire l'invite à lire également la page 71 de ve même procès-verbal: « Madame k Maire informe que le prochain est prévu le 30 novembre, sous réserve qu'ils organisent un conseil municipal extraordinaire avant le 30 novembre. ». Elle n'a aucun problème à répéter ce qu'elle à dit. 1] se trouve que les mesures qu'ils ont prises ne nécessitaient pas de délibéraion et qu'ils cherchent réagir rapidement et à ne pas surcharger inutilement le travail des services, déjà très conséquent, notamment pour faire face à cette crise énergétique. Elle précise que convoquer un conseil municipal n'est pas anodin, var cela demande un travail supplémentaire aux services. Ce travail ne leur a bas semblé privritaire compte-tenn de l'état des dossiers qu'ils avaient à traiter. Monsieur BILLOUT évoque la piscine. Elle demande s'il pense que cela lui fait chaud au cœur, elle en particulier en tant que professeure d'EPS, d'être obligé de fermer la piscine ? Est-ce qu'il pense vraiment qu'elle fait cela bar gaieté de cœur ? À propos des piscines Vert Marine, elle rappelle que ce n'est pas sur pression des élus qu'ils ont rouvert, maïs parce qu'ils ont signé des contrats et qu'ils ont des obligations réglementaires. À ce litre, ils sont ouverts à des pénalités s'ils ne rouvrent bas. C'est pour cette raison qu'ils ont réouvert, A Nangis, üls sont les premiers, certes, mats ils en reparkeront dans 3 mois et ils verront ce qu'il en sera pour ce qui est du filet de sécurité du gouvernement. Elle précise à tous qu'effertivement le gouvernement s'était engagé à combler l'explosion des coûts à hauteur de 70% du dépassement sur le budget 2022. Elle ajoute que les décrets d'application ne sont pas encore sortis et que ce pourcentage serait à prior remis en question. Concernant le budget 2023, il y a aucun engagement. Ils préfèrent agir en responsabilité, que cela plaise on non à Monsieur BILLOUT. A propos du SDESM, Monsieur BILLOUT demande combien va voñter le chauflage de la mairie. Elle répond que la réponse est simple puisqu'il a annoncé k chiffre 9121€ Fille à donc multiplié par 6,5 et cela lui donne 60 000€. Alors même s'ils installent des radiateurs électriques an service des affaires générales, ils n'en auront bas pour 60 000€. Elle ajoute que ce que font les députés LR au Parkemeni, ce n'est pas son problème. Loi, au Conseil municipal, elle ne prend ses ordres ni à Provins, ni au Parlement, ni nulle part ailleurs. Lls essayent de gérer un mieux cette commune avec l'état bâtlimentaire que tout le monde connaft, avec l'état des finances el avec les 47000 n° de surface, parce qu'il n'y a jamais eu un raisonnement, une recherche de sobriété dans quelque domaine que ve soit. Donc les histoires de partis, consignes de vote, ce n'est pas le sujet ni l'objet de leurs débats. Elle soumet donc an vote le procès-verbal de la dernière séance du conseil municipal.
Le procès-verbal de la séance en date du 22 septembre 2022 est approuvé avec 23 voix Pour et 6 voix Contre. Le Maire a rendu compte des décisions prises ainsi que des conventions signées par la municipalité.
Madame LAGOUTTE 5e questionne concernant la décision du Maire n°200 qui porte sur la préemption d'un bien sise 15 avenue V'ictor Hugo. Elle est assez perplexe car Madame le Maire désire acquérir un terrain dont le prix de vente revient à 72,72€ le mètre carré, alors que dans le même temps il y a pléthore de biens à racheter sur la grande plaine, à moins de 10€ le mètre carré, donc pour un prix raisonnable. Monsieur LANSELLE ls avait informés en commission finances vouloir faire absolument des économies. Lis s'interrogent donc concernant cette décision puisque la collectivité va se retrouver tt ou tard à acquérir les terrains de la grande plaine.
Elle se demande si c'est bien raisonnable de préempier ce terrain pour y installer des jardins alors qu'il y a beaucoup de terrains à acquérir sur la grande plaine. Deux biens déjà qu'elle souhaite acquérir et qui semblent ne pas aboutir. Elle demande si cela va se répéter ? Tlle soubaîte savoir pourquoi ils ne prennent pas les terrains de la grande plaine alors que cela pourrait être plus rapide pour la demande jaite par les jardins ouvriers.
Madame le Maire indique qu'elle doute que cela soit plus rapide puisqu'ici ils préemptent et deviennent propriétaires dans les 3 mois qui suivent. Elle n'est pas certaine que les délais pour la grande plaine soient les mêmes. Elle confirme sa volonté concernant cette parcelle car elle ne souhaite pas laisser construire des petites maisons avec un terrain trop petit pour que les propriétaires puissent cultiver. Ef en concertation avec l'association des jardins ouvriers qui ont manifesté leur besoin de foncier, ils ont vu passer ce ferrain qui leur semblait bien placé pour en faire du jardin ouvrier. En effet, il s'agissait d'un jardin, plus particulièrement en verger, avec un emplacement proche du centre-ville et déjà aménagé en verger. Cela leur a semblé pertinent pour faire nne réserve de biodiversité en ville ef permettre aux jardins ouvriers d'augmenter ses capacités rapidement sans attendre les délais qui sont nécessairement plus longs sur la grande plaine.
Madame LAGOUTTE précise ne pas revenir sur la nature de l'opération et sur le fait qu'elle puisse acquérir des jardins pour les jardins ouvriers. Maës plutôt sur le prix qui est 7 fois voire 8 fois plus cher que le terrain de la grande plaine. Elle estime que ce n'est pas raisonnable. À propos de la dévision n°203, üls ont bien noté qu'elle renonce à l'exercice du droit de préemption de l'immeuble qu'elle désirait acquérir place Dupont Perrot. D'ailleurs celui-ci les avait questionnés à l'époque, puisqu'il y avait déjà un commerce qui était actif. I] est indiqué que le montant des travaux s'avère finalement trop important et elle est donc un peu perplexe. Est-ce que cela n'avait pas été déjà vu à la visite des locaux ? N'y avait-il pas eu une estimation ? Elle souhaite savoir quel était k montant de ves travaux et quels sont les coÂts exacts qui vont être à la charge de la commune et donc des nangissiens pour cette affaire qui n'a pas lieu. En effet, elle imagine que cela représente un coût pour la commune de renoncer à la préemption.
Madame le Maire rappelle que pour avoir des éléments précis de réponse, le mieux serait qu'elle pose la question avant le conseil, afin qu'ils puissent venir avec les réponses en séance.
Madame LAGOUTTE estime que c'est important pour le public de connaître les affaires de la ville. Madame le Maire informe qu'il y avait des défauts structurels plus importants révélés lors des visites complémentaires puisqu'ils ont visité après, avec les domaines etc. Ef malheureusement ts doivent donc renoncer à l'exercice de ce droit. Concernant les coûts pour la commune, elle ne peut pas lui donner cette information de mémoire. Elle lui communiquera vela avec les éléments demandés précédemment, donc autour du 10 décembre. Monsieur DUROX demande ce qu'elle souhaitait faire de cet immeuble ?
Madame le Maire répond qu'elle souhaite le réhabiliter. Cela participait à la réhabilitation du centre-ville. Le bâtiment est cher au cœur de beaucoup de nangissiens, avec une fromagerie sur plusieurs générations et donc, il leur semblait dommage de laisser ce bâtiment s'abômer. Ils ont souhaité se positionner pour le réhabiliter dans l'idée d'une réhabilitation de qualité, afin d'essayer de valoriser k centre-ville et la place Dupont Perrot. Finalement, face au coût des travaux, ils ont renoncé, à regret.
Madame LAGOUTTE 5e questionne également concernant la décision du Maire n°204 concernant la refacturation à la suite de dégradations volontaires. Il est indiqué qu'elle va refacturer des fierves personnes s'il y avait une dégradation volontaire de matériel de la vil. Cependant elle souhaïterait savoir sur quelle base de prix la facturation sera faite parce que dans l'acte, il n'y a aucune indications sur la proposition du coût qui sera calculée lors de celte dégradation. Il n’y a pas de prix horaire indiqué. Madame le Maire précise que c'est calculé sur la base des devis : « autorise Madame le Maire à procéder à la factnration de la remise en état du matériel et son remplacement, le vas échéant, comprenant évalement la Jacturation de l'intervention éventuelle des agents de la collectivité. », Elle donne pour exemple l cas d'une chaise ou une fable cassée. Si la réparation est réalisable par les agents de la collectivité, ils vont refacturer Le taux boraire des agents de la collectivité, Et si ce n'est pas rébarable et qu'il faille remplacer le matériel, alors c'est la Jacture de remplacement qui permettra ce calcul
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'il faut indiquer le taux. Elle demande quel est le taux horaire. Madame le Maire répond que cela dépend, c'est en fonction de l'agent qui doit intervenir, en fonction de l'indice et du grade de celui-cr.
Madame LAGOUTTE estime que la décision n'est pas assez détaillée.
Madame le Maire rappelle qu'elle ne peut pus donner la grille de rémunération des agents dans un acte rendu publie.
Madame LAGOUTTE confirme mais qu'elle peut proposer un taux horaire de réparation. Madame le Maire répond que non, parce qu'il ne serait pas juste. Il ne correspondrait pas à la réalité du coût de réparation.
Madame LAGOUTTE n'est pas d'accord ei précise qu'il faut l'indiquer.
Monsieur TCHIKA YA 5e questionne concernant la décision du maire n°210. Compte-tenu du coût de la locafion de la balayeuse sans chauffeur qui s'élève à 345 000€, il se demande s'il n'aurait pas fallu acquérir 1 voire 2 balayeuses.
Monsieur LANSELLE indique que la décision porte sur la location temporaire, le temps de remettre en état les outils que l'ancienne mandature a laissé dans un état déplorable, à savoir des balayeuses qui sont hors d'âge. Le, il s'agit d'une location de 4 mois et äls viennent effectivement de remettre en état la petite balayeuse. Pour la grosse balayeuse, ils aviseront. Ils pensent à prendre une prestation peut être avec l'intercommunalité puisque cela fait partie des sujets qui devaient être traités et qui, pour de moment ne le sont toujours pas, comme beaucoup de choses dans cefte intercommunalité. Il va de soi qu'ils n'achèteront pas ve genre d'outils. Monsieur TCHIKAYA se questionne également concernant la décision du maire n°220 concernant Les travaux du City-Stade. Les travaux du City-Stade ont démarré et du fait que deux entreprises interviennent, il aimerait savoir si un coordonnateur de sécurité a été choisi et si oui, lequel ?
Madame SCHUT indique qu'ils n'ont pas besoin de prendre un coordinateur CSPS var les sociétés n'interviennent pas en même temps sur le chantier. Fille rappelle qu'il y a besoin d'un coordinateur lorsqu'il y a 2 sociétés en même temps sur un même chantier. Lei ce n'est pas le cas.
Monsieur BILLOUT rappelle un pefit point de réglementation: à partir de deux entreprises, y compris sous-fraitan! sur une même opérafion avec intervention simultanée on successive, une coordination SPS doit être sise en place. » Donc an conducteur SPS doit être désigné par le maître d'ouvrage, c'est k code de travail. Madame le Maire demande si vela avait été mis en place sur l'avenue Foch ? Elle demande cela var elle se souvient que k chantier avait élé arrêté par les gendarnies.
Madame SCHUT ajoute qu'il y à une personne aux services techniques qui suit le chantier et qui coordonne les travaux. Les sociétés n'interviennent pas en même temps sur le chantier, il y a une planification et elles n'interviennent pas du tout en même temps. Cela ne nécessite donc pas de coordinateur.
N° 2022/NOV/120
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
BJET : TE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIÈME D UDGE PRINCIPAL - DM3 - 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM3- Décision Modificative Troisième 2022 du budget de là COMMUNE qui s’équilibre comme suit :
La DM3 2022 du Budget de la COMMUNE se présente comme suit :
Section de fonctionnement 1 827 445.42€ LES DEPENSES :
Au chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre section » + 1 377 445.42€
Part du refinancement par anticipation de l'emprunt SFIL qui finalement, doit être ventilé sur le budget Communal — Eau Potable et Assainissement, au compte 6688, puisque des échéances ont été prise en charge au titre du remboursement de cette emprunt sur ces 3 budgets.
Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » + 700 000.00€
Part 2022 de l’indemnité de sortie du traité de concession de la Grande Plaine au compte
6711.
Au chapitre 66 « Charges financières » + 30 000.00€
Ajustement sur les intérêts d'emprunts au 6615.
Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » - 280 000.00€
Ajustement au 657362 sur l'enveloppe prévisionnelle dédiée au CCAS en cas de besoins.
LES RECETTES :
Au chapitre 70 « Produits des services et ventes » + 521 766.86€
Ajustement du compte 70323 — Redevance d’occupation du domaine public — pour + 15 000€.
Ajustement du compte 7062 — Redevance de service à caractère culturel — pour + 240€ - Location de salles.
Ajustement du compte 7066 — Redevance de service à caractère social — pour + 37 165.21€ au titre de facturation famille sur les services communaux.
Ajustement du compte 70841 — Mise à disposition de personnel — pour + 469 361.65€ au titre de refacturation des charges de salaires sur les budgets annexes et budget CCAS.
Au chapitre 73 « Impôts et taxes » + 656 413.42€
Ajustement du compte 73221 pour + 532 446€ au titre de FNGIR (fonds national de garantie individuelle des ressources).
Ajustement du compte 73222 pour + 18 877€ au titre du FSRIF (Fonds de solidarité de la région Ile de France).
Ajustement du compte 73223 pour + 73 223€ au titre du FPIC (Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales).
Ajustement du compte 7381 pour + 31 867.42€ au titre des Taxes additionnelles aux droits de
mutation.
Au chapitre 74 « Dotations et participations » + 277 181.14€
Ajustement du compte 74121 pour + 26 755€ au titre de la DSR (Dotation de solidarité rurale).
Ajustement du compte 74123 pour + 235 878€ au titre de la DSU (Dotation de solidarité urbaine).
Ajustement du compte 74127 pout + 9 203 £au titre de la DNP (Dotation nationale de péréquation).
Ajustement du compte 7473 pout + 5 345.14 € au titre de la subvention accordée dans le cadre de la course cycliste « Le tour de France des enfants » organisé dans le cadre de PVD (Petite
ville de demain).
Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » + 102 204.60€ ÂAjustement du compte 757 - redevance versée par les fermiers - pour 983.60€ au titre du contrat de gestion du marché.
Ajustement du compte 7588 — Autres produits divers de gestion courante - pour 101 221€ au titre des remboursements divers sur salaires, indemnité inflation, remboursement sur formation, et mise à disposition de barrière.
Au chapitre 77 « Produits exceptionnels » + 269 879.40€
ÂAjustement du compte 7718 — Autres produits exceptionnels - pour 125 OO0€ au titre des annulations de rattachement de dépenses sur exercice antérieur.
Ajustement du compte 7788 — Produits exceptionnels — pour 144 879.40€ au titre de remboursement sur facturation prélevées (avoir) et remboursement divers sinistres assurances.
. Section d’investissement 1 377 445.42€
LES DEPENSES :
Au chapitre 21 « Immobilisation corporelles » + 877 445.42€
Ajustement d’équilibre de la section au compte 2135 en agencement de bâtiments.
Au chapitre 020 « Dépenses imprévues » + 500 000.00€
Enveloppe prévisionnelle en cas de besoin d’écriture sur la fin d’exercice et avant le passage en
M57.
LES RECETTES :
Au chapitre 040 « transfert entre section » + 1 377 445.42€
Contrepartie du chapitre 042 en fonctionnement sur la part refinancement par anticipation de l'emprunt SFIL qui finalement, doit être ventilé sur le budget Communal — Eau Potable et Assainissement, au compte 6688, puisque des échéances ont été prise en charge au titre du remboursement de cette emprunt sur ces 3 budgets.
Madame GALLOCHER précise que concernant cette décision modificative n°3, il y a la première dépense inscrite pour 1 377 445,42€ qui concerne la part du coût du refinancement par anticipation de l'emprunt SFIL, qui finalement doit être ventilée sur le budget communal eau potable ef assainissement au compte 65 88. En effet, les échéances ont été prises en charge au titre du remboursement de cet emprunt sur ces 3 budgers. Elle rappelle avoir déjà évoqué en commission de finances qu'ils se sont quand même permis de renégocier un emprunt sans lire le contrat d'origine ni sa délibération. Ce n'est évidemment pas à la SPIL d'alerter si le fait qu'à une époque, la ville avail emprunté pour 3 budgets et qu'il allait falloir penser dans la comptabilité à retracer l'indemnité de remboursement par anticipation sur les 3 budgets. C'est complètement aberrant. Donc &e, ils ont renégocié cet emprunt sans regarder le contrat ni la délibération d'origine. Et ensuite, ils repassent Les intérêts de financement à la section de fonctionnement alors qu'elle leur avait dit 3 fois. Elle d'ailleurs avait alerté on commission de finances en 2020 en précisant qu'ils allaient devoir repasser par la section de fonctionnement. Apparemment il avait été répondu que la trésorerie avait dit non. Eilke a dons à nouveau alerté au dernier conseil municipal du mois de juin et Madame le Maire à perduré dans sa décision. Désormais, ils reviennent en Sifualion, puisqu'ils repassent bien par la section de fonctionnement. Elle estime que ce n'est pas sérieux et qu'ils auraient pu éviter toutes ces écritures bizarres qui ne sont bas compréhensibles bar la plupart des conseillers municipaux et du public. Si cela avait été porté au budget à l'époque, cela aurait été évidemment beaucoxp plus simple. À propos chapitre 76 en charges exceptionnelles pour 700 OO0E€, il est dit : « Part 2022 de l'indemnité de sortie du traité de concession de la Grande Plaine au compte 6711. ». Ils n'ont jamais fait part des négociations avec Grand Paris Aménagement el d'ailleurs ils ne savent pas non plus où ils en sont avec J'EPFIF Es ia, à est sorti du chapean une charge exceptionnelle d'environ 700 000€ pour 2022. Elle se demande ce que cela va être pour 2023, 2024 et 2025. En effet, cette convession, cette ZAC ne devait coûter aucun centimes aux nangissiens, el ii ce n'est pas le cas.
Madame le Maire rappelle que si elle n'avait rien coñté, il n'y aurait pas eu d'école. Madame GALLOCHER ajoute qu'au chapitre 65 il y a -280 000€ - Ajustements sur l'enveloppe prévisionnelle dédié au CCAS en cas de besoin. Ils en avaient effectivement discuté à l'époque au conseil d'administration du CCAS où ils avaient précisé que 280 000€ de subventions c'était un montant trop élevé, même si c'était la part qui était dédiée à l'aide apportée aux familles ukrainiennes. Ensuite au nivean des recettes, elle constate que malgré ce qui avait été déclaré en débat d'orientation budgétaire, la ville a le droit à de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation. Elle savait bien que la ville pouvait en bénéficier et qu'elle n'était pas du tout sortie du système. Seulement au mois de novembre, ils décident de porter en recette en décision modificative, soit, maïs en recette, ces sommes importantes de 277 000€, alors qu'elles ont tout de même été modifiées très certainement fin juin. Donc il a fallu 5 mois pour porter les recettes. À propos des 500 000€ pour les enveloppes prévisionnelle en cas de besoin d'écriture sur fin d'exercice avant le passage en M57. Elle ne trouve pas cela sérieux, il n'y aura aucun arrondissement. Elle ajoute qu'üls suivront évidemment leur position qui avait été déclarée lors du budget et des 2 premières décisions modificatives, ils voteront donc contre cette décision modificative n°3.
Monsieur LANSELLE rappelle qu'ils ont renégocié des emprunts toxiques portées par la précédente municipalité.
Madame GALLOCHER rébond qu'ils avaient déjà envisagé de renégocier.
Monsieur LANSELLE précise que Madame GALLOCHER envisage beaucoup de choses, mais qu'elle ne réalise pas grand-chose.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'elle leur a donné les documents.
Madame GALLOCHER ajoute que si elle ne lui avait pas donné les documents, il aurait négocié à des taux beaucoup plus importants.
Monsieur LANSELLE explique qu'à propos des 3 budgets, lorsque l'on fait un emprunt, ily a un capital. lei, il faut simplement que ve soit réparti sur 3 lignes différentes. Le montant est le même, sauf qu'il est « éclaté » sur plusieurs lignes. Cela leur permet d'avoir un taux à 0,71. Il rappelle que pour la piscine non plus, l'ancienne mandature n'a pas renégocié. I] rappelle que s'ils n'avaient pas renégocié ve emprunt l'an passé, ils seraient donc comme la piscine aujourd'hui, passés de 3,76 à 9.11. Ils auraient peut-être 450 000, 500 000 voire 600 000€ d'intérêts à payer en plus, chose qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Madame LAGOUTTE indique que Monsieur LANSELLE a la mémoire courte parce que c'est Sylvie GALLOCHER qui a retrouvé les documents qui étaient en maërie concernant les négociations des prêts. Monsieur LANSELLE prévise qu'ils ont em des discussions sur les taux ef que Madame GALLOCHER a sorti des informations. Il n'est pas de mauvaise foi, ils ont eu les taux, et comme ces derniers évoluent au fil de l’eau, elle leur avait dit qu'à ce moment-là, ils avaient en des taux plus intéressants. Ts se sont donc rapprochés à nouveau du système bancaire, car ce sont des taux indexées sur les produits dits structurés et effectivement, au moment de la date, ils ont bu renégocier un faux inférieur. Cependant, ce n'est pas forcément Madame GALLOCHER, #i Madame LAGOUTTE, ni lui qui décident. Ce sont les marchés financiers. À propos des dotations, Madame GALLOCHER dit qu'ils auraient pu envisager plein de choses. C'est vrai, cependant, il rappelle qu'il y a deux choses qui font qu'ils ont de meilleures dotations: c'est la baisse des impôts, du fait d'avoir baissé les impôts, cela a permis d'obtenir des dotations complémentaires, mais ausst l'État qui a décidé de faire un effort également.
Madame le Maire précise que lorsqu'une commune baisse la fiscalité, on diminue le potentiel fiscal et donc augmente les aides de l'État, qui sont calculées aussi en fonction du potentiel fiscal. Donc finalement, l'État les aide davantage, considérant qu'ils ont moins de collectes d'impôts.
Madame GALLOCHER indique que pour l'année 2023, certes, mais pas 2022. Les dotations ont été notifiées au mois de juin.
Monsieur LANSELLE répond à propos de l'ÉPFIF. Madame GALLOCHER a dif qu'ils n'avaient pas les documents, qu'ils ne vonvertaient bas, c'est exact. Pour le moment, ils sont encore en cours de négociation, mais d'une manière ou d'une autre, face au premier chiffre qui leur est invoqué, la pénalité de sortie ne sera pas forcément plus forte que l'indemnité de dédit que l'ancienne mandature avait signé ily a 10 ans, quand ils avaient arrêté la place Dupont Perrot. Ils veillent au grain au niveau des deniers publics. Quant au CCAS, en effet, ils récupèrent 280 000€ parce qu'ils avaient Provisionné un peu plus. ls sortaient du COVID ef ils s'étaient dit que peut-être il y aurait des personnes qui auraient besoin d'un peu plus d'aide que d'autres. Madame le Maire ajoute que le vote des taux s'est effectué au mois d'avril donc, les dotations de l' État sont bien calculées après le vote des taux. OBJET :
N°2022/NOV/120 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE TROISIEME DU BUDGET PRINCIPAL - DM3 - 2022_
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1,
L3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme
et au contenu du débat,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,
Vu le vote du Budget Primitif 2022,
Vu le Compte de Gestion 2021 conforme au Compte Administratif 2021,
Vu le Compte Administratif 2021,
Vu la décision modificative première de l'exercice 2022,
Vu la décision modificative seconde de l’exercice 2022,
Vu la commission de finances qui s’est tenue le 21 novembre 2022,
Considérant la présentation de la DM3 — Décision Modificative Troisième 2022 du budget de
la COMMUNE,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
Dit que la section de fonctionnement s’équilibre à 1 827 445.42€ comme suit :
oO LES DEPENSES :
— Au chapitre 042 « Opération d’ordre de transfert entre section » + 1 377 445.42€
— Au chapitre 67 « Charges exceptionnelles » + 700 000.00€
— Au chapitre 66 « Charges financières » + 30 000.00€
— Au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » - 280 000.00€
o LES RECETTES :
— Au chapitre 70 « Produits des services et ventes » + 521 766.86€
— Âu chapitre 73 « Impôts et taxes » + 656 413.42€
— Au chapitre 74 « Dotations et participations » + 277 181.14€
— Au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » + 102 204.60€
— Au chapitre 77 « Produits exceptionnels » + 269 879.40€ ARTICLE 2 :
Dit que la section d'investissement s’équilibre à 1 377 445.42€ comme suit :
o LES DEPENSES :
— Au chapitre 21 « Immobilisation corporelles » + 877 445.42€
— Au chapitre 020 « Dépenses imprévues » + 500 000.00€
o LES RECETTES :
— Au chapitre 040 « transfert entre section » + 1 377 445.42€
ARTICLE 3 :
Décide de voter la Décision Modificative ‘Troisième de l’exercice 2022 du budget de la
COMMUNE.
N° 2022/NOV/121
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA TROISIEME DECISION MODIFICATIVE DU CENTRE AQUATIQUE-EXERCICE 2022
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la DM3- Décision Modificative Troisième 2022 du
budget du Centre Aquatique s’équilibre comme suit :
Section de fonctionnement 24 000€
o LES DEPENSES :
Au chapitre 042 « Dotations aux amortissements » 22 975.23€
Ajustement des dotations aux amottissements.
Au chapitre 011 « Charges à caractère général » - 63 875.23€
Ajustement du compte 6042 en prestations de service à — 17 017 €.
Ajustement du compte 60624 en produits de traitement à — 1 500 €.
Ajustement du compte 60632 en fournitures et petit équipement à — 11 483 €. Ajustement du compte 615221 en entretien et réparation à — 12 975.23 €.
Ajustement du compte 6156 en maintenance à — 20 900 €.
Au chapitre 012 « Charges de personnel » + 64 900.00€
Ajustement des charges de salaires avancées par le budget principal.
o LES RECETTES :
Au chapitre 70 « Produits de services, domaine et ventes » 24 000.00€
Ajustement des recettes estimées en Budget primitif sur les entrées de la piscine au compte 70631.
Section d'investissement — 38 744.38€
10 o LES DEPENSES :
Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - 100 463.99€
ÂAjustement du compte 2135 en installations générales et agencement de — 100 463.99 €.
Au chapitre 040 « transfert entre section » + 61 719.61€
Suppression des crédits de reprise sur subvention perçue.
o LES RECETTES :
Au chapitre 040 « transfert entre section » - 38 744.38€
Ajustement des dotations aux amortissements.
Madame GALLOCHER 5e questionne concernant l'immobilisation corporelle de moins de 100 463€, donc la caisse sécurisée n'était plus obligatoire, elle est juste reportée. Elle demande si ces travaux ne sont plus du tout d'actualité ?
Monsieur LANSELLE rappelle qu'ils ont dit lors de la commission des finances que ce n'était plus obligatoire. Is ne l'ont pas fait effectivement et l'ont donc reporté.
Madame GALLOCHER 5e questionne également concernant la suppression des crédits de reprise sur subventions perçues pour ce budget. Il est possible effectivement de supprimer les crédits, mais il n'y aura pas de reprise sur subvention alors que sur les autres budgets cela reste, elle demande s'il y a une raison particulière, est-ce que c'est de la nature des subventions ?
Monsieur LANSELLE répond que c'est la nature. Ef à propos des charges de personnel aussi, c'est lié à l'absence d'un directeur durant un certain temps.
Madame GALLOCHER répond qu'ils s'en doufatent.
Madame le Maire explique la raison de ces décisions modifivatives. Le Conseil municipal vote le budget et ensuile au fil de l'année, comme pour un budget familial, ils ajustent en cours d'année pour avoir un budget le plus juste et le plus sincère possible en fonction des angmentations, des recettes supplémentaires qui arrivent, comme ils ont pu le voir avec les notifications de l'État en fonction des charges qui augmentent. Us passent donc des décisions modificatives pour prendre en compte les ajustements et avoir toujours un budget en équilibre et le plus proche de la réalité, C'est le principe des décisions modificatives.
Monsieur LANSELLE doute que concernant les coñts de l'énergie, il à été annoncé des coefficients de 6 et ce n'est pas une invention, c'est la réalité. D'ailleurs, ceux qui sont membres de certains syndicats doivent le savoir, lorsque l'on a un prix du mégawatt qui était à 14€ on 15€ il y a 1 ou 2 ans auparavant ef qu'il passe à 90€ négocié, alors que sur les marchés il est à 138€, le public se doute bien que Le facteur de chauffage qui était de 200€ par mots ef passe à 1200€. Aussi lorsqu'une personne gagne 1300€ on 2000€, ce n'est plus du tout la même chose. I] faut bien comprendre et ne bas confondre la différence entre les deux.
OBJET :
N°2022/NOV/121 VOTE DE LA TROISIEME DECISION MODIFICATIVE DU CENTRE AQUATIQUE-EXERCICE 2022
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
Vu l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
11 relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire 2022,
Vu le vote du Budget Primitif 2022,
Vu le Compte de Gestion 2021 confoñne au Compte Administratif 2021,
Vu le Compte Administratif 2021,
Vu la décision modificative première de l'exercice 2022,
Vu la décision modificative seconde de l’exercice 2022,
Vu la commission de finances qui s’est tenue le 21 novembre 2022.
Considérant la présentation de la DM3 — Décision Modificative Troisième 2022 du budget du
Centre Aquatique,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
Dit que la section de fonctionnement s’équilibre à 24 000€ comme suit :
o LES DEPENSES :
- Au chapitre 042 « Dotations aux amortissements » 22 975.23€
Ajustement des dotations aux amortissements.
- Au chapitre 011 « Charges à caractère général » - 63 875.23€
- Au chapitre 012 « Charges de personnel » 64 900.00€
o LES RECETTES :
- Au chapitre 70 « Produits de services, domaine et ventes » 24 000.00€
ARTICLE 2 :
Dit que la section d'investissement s’équilibre à — 38 744.38€ comme suit :
o LES DEPENSES :
- Au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » - 100 463.99€
- Au chapitre 040 « transfert entre section » 61 719.61€
oO LES RECETTES :
- Au chapitre 040 « transfert entre section » - 38 744.38€
ARTICLE 3 :
Décide de voter la Décision Modificative Troisième de l'exercice 2022 du budget du Centre
Aquatique.
N° 2022/NOV/122
Rapporteur : Alban LANSELLE
12 NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET EAU POTABLE
Il est proposé au Conseil Municipal de voter la décision modificative première 2022 du budget EAU POTABLE qui s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit à 34 883.84€.
DEPENSES
| Chapitre 011 Charges à caractères général + 683.99 €.
Ajustement des crédits d'équilibre au compte 611 pour le chapitre 011.
| Chapitre 042 Dotations aux amortissements + 34 199.85 €. |
Part intérêts sur le remboursement des emprunts SFIL dont un impactait le budget EAU POTABLE sur le chapitre 042.
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services + 34 883.84 €.
Âjustement des recettes relatifs à la redevance de l’eau au compte 7011.
La section d’investissement s’équilibre comme suit à 158 925.78€.
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 34 199.85 €.
Ajustement des crédits au compte de travaux 2158 de 34 199.85€ au titre d'équilibre.
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées + 124 725.93 €,
Inscription au compte 166 chapitre 16 de la part du capital remboursé sur la renégociation de l'emprunt SFIL.
RECETTES
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées +124 725.93 €.
Inscription au compte 166 chapitre 16 de la part du capital remboursé sur la renégociation de Pemprunt SFIL à hauteur 124 725.93€.
Chapitre 040 Opération ordre entre section + 34 199.85 €.
Part intérêts sur le remboursement des emprunts SFIL dont un impactait le budget EAU
POTABLE sur le chapitre 040 à hauteur de 34 199.85€.
Madame GALLOCHER indique que ce n'est pas un emprunt DSIL mais la SFIL. Monsieur LANSELLE confirme, ils vont corriger.
13 Madame GALLOCHER précise qu'effectivement cela montre bien la part du refinancement an chapitre 16 en recette et en dépenses el c'est ce qu'il fallait faire donc, elle est tout à fait d'accord avec cela. En revanche, elle se questionne concernant les écritures qui ont été passées pour k refinancement de la ville, puisqu'elle suppose que les écritures ont été réalisées, ce sont des opérations budgétaires réelles. Elle ne les a cependant pas retrouvées sur le budget, ni sur la maquette.
Elle demande si elles ont été réalisées. En effer, il y a cette part de 124 000€ pour l'eau potable ef de 736 000€ pour l'assainissement, ce qui fait toujours 860 000€ en moins, somme qui va impacter le refinancement au budget de la ville. Donc elle souhaite savoir s'ils ont prévu de passer une DM dessus ou pas ?
Madame LAGREE exphque qu'effectivement les écritures avaient bien été mises comme elles avaient été présentées sur la première délibération. Cependant, au mois de septembre, les services de la Trésorerie ont pris contact avec eux, pen après le conseil municipal, pour leur dire que la ventilation qui leur avait été vonseillée ne convenait pas et qu'il fallait qu'ils la modifient. À la suite de quoi, les écritures qui avaient été mises ont été rejetées par les services du Trésor. Ils ont donc reventilé sur le budget eau potable et le budget assainissement, mais étant des opérations d'écriture d'ordre et non des opérations réelles, il leur a été conseillé de ne pas nécessairement prendre de DM sur la commune pour pouvoir déduire ces montants.
Madame GALLOCHER demande si cela avait été rejeté ?
Madame LAGREE vonfirme.
OBJET :
N°2022/NOV/122 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE 2022 DU BUDGET EAU POTABLE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 a modifié les articles L2312-1, L3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au
contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU le vote du Budget Primitif 2022,
VU la commission de finances,
CONSIDERANT la présentation de la Décision Modificative Première 2022 du budget Eau Potable,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1:
DIT que la Décision Modificative Première 2022 du budget Eau Potable, s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit à 34 883.84€.
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général + 683.99 €.
14 ÂAjustement des crédits d'équilibre au compte 611 pour le chapitre 011.
Chapitre 042 Dotations aux amortissements + 34 199.85 €.
Part intérêts sur le remboursement des emprunts SFIL dont un impactait le budget EAU POTABLE sur le chapitre 042.
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services + 34 883.84 €.
ÂAjustement des recettes relatifs à la redevance de l’eau au compte 7011.
La section d’investissement s’équilibre comme suit à 158 925.78€.
DEPENSES
Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 34 199.85 €.
Ajustement des crédits au compte de travaux 2158 de 34 199.85€ au titre d'équilibre.
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées + 124 725.93 €.
Inscription au compte 166 chapitre 16 de la part du capital remboursé sur la renégociation de l'emprunt SFIL.
RECETTES
Chapitre 16 — Emprunts et dettes assimilées +124 725.93 €.
Inscription au compte 166 chapitre 16 de la part du capital remboursé sut la renégociation de l'emprunt SFIL à hauteur 124 725.93€.
Chapitre 040 Opération ordre entre section + 34 199.85 €.
Part intérêts sur le remboursement des emprunts SFIL dont un impactait le budget EAU POTABLE sur le chapitre 040 à hauteur de 34 199.85€.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la Décision Modificative Première 2022 du budget Eau Potable.
ARTICLE 3 :
DECIDE de voter la Décision Modificative Première 2022 du budget Eau Potable.
N° 2022/NOV/123
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
15 Il est proposé au Conseil Municipal de voter le Budget Primitif 2022 EAU POTABLE comme
détaillé dans la note de synthèse annexée au budget
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit à 271 394.64€
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général + 47 480.32 €. |
Ajustement du compte 617 à hauteur de 47 480.32 € pour des inspections par caméras des
réseaux.
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé + 22 100.00 €.
Ajustement du compte 621 à hauteur de 22 100 € pour couvrir le remboursement des charges sur
salaires avancées par le budget principal.
Chapitre 042 Dotations aux amortissements + 201 814.32 €.
Pat intérêts sur le remboursement des emprunts SFIL dont un impactait le budget EAU
POTABLE, compte 6688 chapitres 042.
RECETTES
Chapitre 70 Produits de services + 47 000.32 €.
Ajustement des recettes relatifs à la redevance des eaux pluviales au compte 70635.
Chapitre 74 Subvention d’exploitation + 74 480.00 €.
Ajustement des subvention agence de l’eau
Chapitre 77 Produits exceptionnels + 149 914.32 €.
Annulation des rattachements et opération de gestion courante au compte 771.
La section d'investissement s’équilibre comme suit à 937 825.71€.
DEPENSES
| Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées + 736 011.39 €. |
Patt capital des emprunts SFIL refinancés impactant le budget Assainissement au chapitre 16
compte 166 en dépenses réelles pour 736 011.39€
| Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 201 814.32 €.
Dépenses d’équilibre inscrites au chapitre 21 au compte 2156 pour 201 814.32€
RECETTES
[ Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées + 736 011.39 €. |
Part capital des emprunts SFIL refinancés impactant le budget Assainissement au chapitre 16 compte 166 en recettes réelles pour 736 011.39€.
| Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre section » + 201 814.32 €.
16 Contrepartie de l’indemnité de remboursement de l'emprunt SFIL au compte 1641 pour 201 814.32€.
OBJET:
N°2022/N0V/123 VOTE DE LA DECISION MODIFICATIVE PREMIERE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2312-1,
VU l'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015 à modifié les articles L2312-1, L3312-1, 1 4312-1, 1 5211-36 et L5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d'orientation budgétaire en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat,
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire présenté en conseil municipal le 23 mars 2022,
VU le vote du budget primitif en avril 2022,
VU l'avis de la commission de finances qui s’est tenue le 21 novembre 2022,
CONSIDERANT la présentation de la décision modificative première du budget 2022 de l'ASSAINISSEMENT,
Après en avoir délibéré, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
La décision modificative première s’équilibre comme suit :
La section de fonctionnement s’équilibre comme suit à 271 394.64€
DEPENSES
Chapitre 011 Charges à caractères général + 47 480.32 €.
Âjustement du compte 617 à hauteur de 47 480.32 € pour des inspections par caméras des réseaux.
Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilé + 22 100.00 €.
Ajustement du compte 621 à hauteur de 22 100 € pour couvrir le remboursement des chatges sur salaires avancées par le budget principal.
Chapitre 042 Dotations aux amortissements + 201 814.32 €.
Part intérêts sur le remboursement des emprunts SFIL dont un impactait le budget EAU POTABLE, compte 6688 chapitres 042.
RECETTES
17 Chapitre 70 Produits de services + 47 000.32 €.
Ajustement des recettes relatifs à la redevance des eaux pluviales au compte 7063.
Chapitre 74 Subvention d’exploitation + 74 480.00 €.
Ajustement des subvention agence de l’eau
Chapitre 77 Produits exceptionnels + 149 914.32 €.
Annulation des rattachements et opération de gestion courante au compte 771.
La section d’investissement s’équilibre comme suit à 937 825.71€.
DEPENSES
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées + 736 011.39 €.
Part capital des emptunts SFIL refinancés impactant le budget Assainissement au chapitre 16
compte 166 en dépenses réelles pour 736 011.39€
Chapitre 21 Immobilisations corporelles + 201 814.32 €.
Dépenses d’équilibre inscrites au chapitre 21 au compte 2156 pour 201 814.32€
RECETTES
Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées + 736 011.39 €.
Part capital des emprunts SFIL refinancés impactant le budget Assainissement au chapitre 16
compte 166 en recettes réelles pour 736 011.39€.
Chapitre 040 « Opération d’ordre de transfert entre section » + 201 814.32 €.
Contrepartie de l'indemnité de remboursement de l'emprunt SFIL au compte 1641 pour 201
814.32€.
ARTICLE 2 :
DECIDE de voter la DM1 2022 du budget ASSAINISSEMENT comme exposé ci-dessus.
N°2022/NOV/124
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES DE LA COMMUNE DE NANGIS - DEFINIT DES TARIFS DE PARTICIPATI DE FAMILLES À COMPTER DU 01 JANVIER 2023
Depuis 2021, dans chaque école élémentaire, a lieu les lundis, mardis et jeudis un temps d’étude
surveillée le soir de 16h30 à 18h00 (goûter et étude).
Afin que l’accès à ce dispositif soit possible pour chaque élève scolarisé dans les écoles élémentaires de la ville, il est nécessaire de définir un tarif grande précarité « Nangissiens ».
18 Ce tarif spécifique n’existe pas à ce jour, la délibération de 2021 fixant les tarifs d'inscription à ce dispositif doit donc être modifiée.
Ce tarif sera le suivant :
Inscription étude : la famille paiera 0.50 € et le reste sera pris en charge par le CCAS Inscription étude et APPS : la famille paiera 1 € et le reste sera pris en charge par le CCAS
Ce tarif sera attribué suivant les termes du règlement des aides facultatives du CCAS
Les autres tarifs sont inchangés :
Catégories QF QF Tarif étude Tarif étude + APPS
1ère De 0 à 9 500 1.50 2.30
2ème De 9 501 à 14 500 1.50 2.55
3ème + de 14 500 1.50 2.75
extérieuts 2.00 3.15
Monsieur DUROX souhaite avoir quelques précisions quant à ce dispositif qu'il approuve dans l'ensemble, notamment quant à son faux de fréquentation. I] demande combien d'élèves y participent en pourcentage et est-ce qu'il est prévu un audit où un bilan pour évaluer ce dispositif.
Madame le Maire rappelle que ve dispositif a été expérimenté à partir de février 2021 à l'écok des roches et c'est justement après l'analyse et le bilan réalisé des bénéfices et/ on inconvénients qu'ils ont décidé de k généraliser à l'ensemble des écoles de la ville depuis maintenant un an.
Madame PIEUSSERGUES indique avoir fait un bilan sur la période scolaire de septembre 2021 à juin 2022, tout en sachant qu'ils ont commencé en octobre 2021. En moyenne, il y a entre 11 et 17 % d'élèves qui fréquentent l'étude selon les écoks. [4 n'ont pas fait de bilan écrit maïs, ils se sont rendus sur place il y a 15 jours, durant l'heure d'étude, plus spécialement à l'école des Rossignots. La directrice ainsi que la personne qui tenait l'étude ont expliqué qu'elles avaient noté des améliorations en termes de réussite scolaire, mais aussi an niveau des relations de l'enfant à l'équipe pédagogique, qui sont qui se sont améliorées. Elle en à conclu que l'étude n'a pas seulement participé à la réussite scolaire, mais aussi au relationnel. Des enseignants encouragent aussi les parents à inscrire leur enfant à l'étude. ls sont passés de 113 enfants par jour en moyenne à 125 depuis le début de l'année scolaire. C'est un dispositif qui est soutenu bar les enseignants ef par la collutivité. C'est également pour cette raison qu'ils proposent la possibilité de créer un tarif précarité, parce qu'ils se sont rendus compte avec l'expérience et dans le cadre du bilan, que peut-être ily avait des enfants qui voulait en bénéficier aussi, mais qui ne pouvait basy accéder facilement, même si le tarif était à 1.50€
Monsieur DUROX demande si ce sont des enfants de milieux défavorisés qui sont souvent cette étude. Madame PIEUSSERGUES n'a pas cefte information, puisque le but est de proposer l'étude à l'ensemble des élèves, d'où le tarif unique. Is souhaitaient vraiment proposer l'étude, quelle que soit lu catégorie sociale. Monsieur TCHIKAYA demande pourquoi Monsieur DUROX pose cette question. Monsieur DUROX précise être enseignant et justement, il pense que ce sont les enfants les plus défavorisés, qui auraient besoin de plus de d'étude. Voilà pourquoi il se demandait s'ils venaient.
Monsieur TCHIKAYA aurait soubaîté l'entendre lorsqu'il y a eu la hausse du tarif pour les familles justement, qui rencontrent des difficultés. T1 a voté pour la hausse du tarif.
Madame le Maire démnande de quelle bausse il s'agit. Parce que justement, il est proposé une délibération où le tarif est maintenu et où il est créé un tarif précarité. Proposition, qui fait suite à une évaluation sociale du CCAS pour les familles en difficulté, Donc elle ne comprend pas de quelle hausse 11 s'agit.
Madame PIEUSSERGUES jait remarquer que lorsqu'ils ont présenté le dispositif de l'étude, le groupe de Madame LAGOUTTE a voté en abstenfion, var ils n'étaient pas pour le principe de mettre en place l'étude. Is
19 avaient également voté aussi contre le montant des tarifs, alors qu'il est proposé aujourd'hui un tarif précarité. Ils attendaient d'ailleurs Le bilan avant de pouvoir proposer ledit tarif.
Madame COSSERON indique qu'ils n'étaient pas contre les tarifs.
Madame PIEUSSERGUES répond que si, elle a vérifié. Ils avaient voté Contre parce qu'il y a un tarÿ
HriquUe.
Madame COSSERON confirme.
Monsieur DUROX trouve cela intéressant, d'apprendre que la gauche a voté contre le fait que les classes
défavorisées s'en sortent.
Monsieur TCHIKAYA trouve anormal que Monsieur DUROX aït défendu dans ce conseil l'école privée au détriment de l'école publique.
Madame le Maire demande de ne pas s'éloigner de l'objet de la délibération.
Madame COSSERON déplore le fait que le tarif du dispositif études surveillées soit fixe. Qu il ne soit pas
calculé au quotient familial. Is ne sont pas contre les tarifs, ni contre l'idée, maïs ils sont contre le tarif unique.
Elle demande pourquoi les tarifs des APPS sont calculés au quotient familial alors que ceux de l'étude surveillée ne l'est pas. C'est pour celle raison qu ils sont contre.
Madame PIEUSSERGUES estime que la réussite éducative et la réussite scolaire, quelle que soit son milien
social d'origine, doit être soutenue de la même façon, peu importe la situation des parents ef quel que soit
l'environnement dans lequel l'enfant est né, il doit avoir les mêmes chances d'accès à l'étude.
Madame le Maire précise qu'ils n'ont pas la même définition des choses. Cela semble insupportable au groupe de Madame LAGOUTTE que tout le monde paie le même tarif, alors que pour eux, ce qui leur semble
insupportable, c'est que l'effort de la collectivité ne soit pas le même pour tous les enfants. En effet, mettre du
quotient familial, cela veut dire que la commune participe moins pour certains enfants sous prétexte du revenu de
leurs parents. Elle rappelle quand même que l'objet de la délibération était de préciser que les tarifs n'augmentent pas cette année et d'ajouter un tarif précarité après évaluation sociale avec les agents du CCAS avec des tarifs à
0,50€.
Madame PIEUSSERGUES tient à préciser que d'habitude elle n'intervient pas, mais voter contre un tarif précarité pour l'étude, elle trouve cela aberrant.
Madame COSSERON indique ne pas voter contre le tarif précarité.
Madame le Maire rappelle que c'est pourtant l'objet de la délibération et qu'il faut assumer son vote.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils assument leur vote et soubaîtent un tarif au quotient familial, ce qui évite de faire une démarche auprès du CCAS, et d'alourdir la tâche des agents du CCAS.
Madame le Maire réplique que cela permet surtout une évaluation plus juste de la situation.
Monsieur BILLOUT précise que k quotient familial permet l'équité d'accès aux services publics.
Monsieur LANSELLE n'est pas d'accord. Aujourd'hui ils offrent quelque chose pour des enfants, ils votent quelque chose au profit des enfants. Ils souhaitent donner des chances partout et pour tout le monde. Cela permet
également aux agents du CCAS de repérer les familles en difficultés et ainsi leur apporter une aide complémentaire
selon les besoins.
Madame le Maire ajoute que le rôle du CCAS est d'accompagner. Sous l'ancienne municipalité, il était
distribué des chèques qui n'arrivait même pas jusqu'à leur destinataires. Îs n'étaient même pas utilisés. C'est pour cela qu'ils ont ris fin au dispositif, car malgré les lettres de relances, les gens ne les utilisaient pas.
Monsieur BILLOUT dit qu'elle raconte n'importe quoi.
Madame LAGOUTTE ajoute que c'est le quotient qui les porte dans leur décision. Cependant, ils ne sont
pas du tout intervenus sur le tarif grande précarité et d'ailleurs üls en sont satisfaits. Cependant, dans la
délibération, il y a plusieurs articles, donc il faut prendre position. Ainsi ils prennent la même position.
Madame le Maire précise qu'elle a donc fait le choix globalement de voter contre dans l'intégralité de la
délibération et donc de ces articles.
Madame LAGOUTTE informe qu'ils feront part de leurs observations au public.
| OBJET:
| ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES
| DE LA COMMUNE DE NANGIS — DEFINITION DES TARIFS DE
| PARTICIPATION DES FAMILLES À COMPTER DU 01 JANVIER
__| 2023
20 Le Conseil Municipal,
VU l'article 26 de la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la circulaire n° 86-083 du 25 février 1986 relative à la mise en place d’études à l’école, au collège et au lycée,
VU la délibération n° 2017/DEC/184 en date du 18 décembre 2017 telative aux nouvelles modalités de calcul du quotient familial,
VU la délibération n° 2021/JAN/013 en date du 25 janvier 2021 décidant la mise en place du dispositif études surveillées dans les écoles élémentaires de la commune,
VU la délibération n° 2021/JANV/014 en date du 25 janvier 2021 définissant les tarifs de participation des familles,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir le montant de la participation des familles à compter du 1er janvier 2023 et notamment un tarif grande précarité Nangissiens afin de permettre l’accès pour tous à ce dispositif,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2023 :
Catégories QF QF Tarif étude Tarif étude + APPS 1ère De 0 à 9 500 1.50 € 2.30 € 2ème De 9 501 à 14 500 1.50 € 2.55 € 3ème + de 14 500 1.50 € 2.75 € Extérieurs PA 3.15 € Tarif grande précarité 0.50 € 1.00 € nangissiens
ARTICLE 2 :
DIT que le tarif « grande précarité nangissiens » est applicable selon les termes du règlement des aides facultatives du Centre Communal d’Action Sociale en vigueur au 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 :
DECIDE QUE ces tarifs seront révisables chaque année par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 14 :
DECIDE que la facturation sera mensuelle.
ARTICLE 5 :
DECIDE que la recette est inscrite à l’article 7067 - redevances et droits des services périscolaires
et d'enseignement.
21 ARTICLE 6 :
ABROGE à compter du 1er janvier 2023, la délibération n°2021/JAN/014 du 25 Janvier
2021 relative à la définition des tarifs de participation des farnilles à l’étude surveillée.
Arrivée de Monsieur Mabmut GUNER
N° 2022/NOV/125
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: TARIFS DES ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES ET DE LA
RESTAURATION MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
L'augmentation des coûts de fonctionnement des bâtiments et services municipaux, (eau,
électricité, chauffage, denrées alimentaires) est importante du fait de la crise énergétique.
Dans ce cadre, une augmentation des tarifs de restauration scolaire - exception faite du tarif grande précarité nangissiens- et des accueils pré et post scolaires a été calculée selon les indices des prix à la consommation INSEE base 2015 (« ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé — ensemble hors tabac ») :
Calcul du nouveau tarif :
Nouveau tarif = tarif actuel x Indice juillet 2022/indice juillet 2021
indice juillet 2021 105,10
indice juillet 2022 111,33
indice juillet 2022 / indice juillet 2021 1,059
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
accueils de loisirs
nouveau
tarif
a 1,271 €
b 1,536 €
c 1,854 €
extérieuts € €
tarif
actuel
nouveau
tarif
a 1,80 € 1,907 € 1,90 2,10 € 2,224 € 2,20
c 2,55 € 2,701 € 2,70
22 extérieurs | 3,15 € | 3,337 € | 3,35
RESTAURATION
nouveau
tarif
4
extérieurs
et CCBN
extérieurs
ssiens
nouveau
tarif
6,568
7
8,951
nouveau
tarif
ents collectivité 7,186 €
commensaux 9,004 €
établissements sociaux installés sur la commune 6,885 €
tatif nouveau
actuel tarif
boisson 90 € 0,953 €
café € 0,636 € Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire
Madame COSSERON indique que lors du Conseil municipal en date du 30 novembre 2020. Elle leur avait fait remarquer que la modification des tranches servant au calcul du quotient familial et donv à la tarification de la restauration scolaire n'était pas équitable. Fille constate qu'ils n'ont pas tenu compte de ses remarques et qu'ils ont gardé les 5 tranches qui endettent encore plus les familles modestes nangissiennes des Français en ces jours érès difficiles et qui favorisent les familles les plus aisées. Donc pour vette raison, ils voteront contre. Madame le Maire ne vomprend pas sa question. Elle ne pense pas que les familles aient besoin de s'endetter pour payer la cantine de leurs enfants. Elle rappelle que dans l'histoire, les cantines ont été mises en place pour les parents qui travaillaient et dont les enfants ne pouvaient bas manger à la maison. À l'époque, peu de femmes travaillaient donc, les enfants rentraient à la maison le midi, mais avec l'évolution de la société, de plus en plus de mamans travaillaient, obligées de subvenir aux besoins de leurs foyers. Donc des services de cantine se sont mis en Place. Elle rappelle que Le service d'une cantine n'est bas une compétence obligatoire des communes. Donc k choix a été fait de modifier les tarifs comme ils l'ancienne municipalité l'a fait, à]y a donc 5 tarifs en fonction du coñt du quotient familial, ce qu'ils avaient réclamé dans leur débat à l'instant sur les études surveillées. Elle dit que les familles doivent s'endefter pour payer la cantine, elle ne comprend pas. On ne s'endette pas lorsque l'on va faire ses courses, ni lorsque l'on paie la cantine. On baie une prestation, ve qui correspond an revenu de l'assiette, au taux horaire des agents qui sont chargés de la surveillance et d'accompagner les enfants jusqu'au restaurant, ainsi que la
23 préparation des repas, etc. Elle ne comprend pas où est le problème. Loi l'augmentation pour le premier tarif est
donc de 0,10€, on passe de 2,10€ à 2,20€ et elle précise que le tarif grande précarité n'est pas concerné par
l'augmentation.
Monsieur BILLOUT rappelle que le 30 novembre 2020, elle a augmenté le prix du repas de la première
tranche, donc celle qui concerne les familles qui ont les plus bas revenus. I] rappelle que l'augmentation était de
63% et qu'elle avait décidé de diminuer la dernière franche, celle donc qui correspond aux familles qui ont des
moyens plus confortables, à un peu plus de 40%.
Madame le Maire demande s'il sait combien de personnes sont concernées par ces tranches. Ce qui la dérange
dans son raisonnement, c'est qu'il raisonne uniquement en pourcentage par rapport à ses tarifs à lui. Elle
préfèrerait que l'on raisoune par rapport au coût réel de la canfine et d'un repas pour les enfants.
Lis considèrent qu'une différence pour les familles entre 2,20€ et 5,50€, donc où l'on passe du simple double entre
les familles, c'est déjà un écart important. I y a des effets de seuil qui sont terribles dans notre société, il y a des
personnes qui sont aidées par beauvoup de dispositifs et qui d'ailleurs sont tellement aidées que lorsqu'elles ont un loyer à 628€ qui leur est facturé et qu'avec les aides, elles n'ont plus que 23,71€ à payer, ef que malgré tout, elles
ne payent pas leur loyer. Cela mène à des procédures d'expulsion mises en œuvre par les bailleurs. Et il y à même
des personnes qui se permettent de demander un camion de la ville pour déménager. Ils considèrent qu'il y a
beaucoup de nangissiens, à l'image de beaucoup de français qui sont dans des classes laborieuses, ceux qui
travaillent avec des petits salaires ei ceux qui ne bénéficient jamais des aides qui sont juste en dessous, qui n'ont pas l'allocations de rentrée scolaire, qui n'ont pas les chèques loisirs. Pour cela, ils font des choëx.
Monsieur BILLOUT rappelle que les chèques loisirs concernaient largement des familles qui ne sont pas
aidées. Elle à supprimé cette aide.
Madame le Maïre ne park pas de ceux de la commune mais ceux de la CAF.
Monsieur DUROX souhaîte émettre son avis concernant les classes laborieuses. I] pense à tous les français qui souffrent en ces temps de crise et indique qu'il ne votera pas celle augmentation puisque par principe il est contre
toute augmentation. Ensuite, il se rappelle vette journée, cette soirée du 30 novembre 2020, qu'il avait filmé pour la postérité et il se rappelle une ambiance assez malsaine et agressive. I] ne conteste pas bien sûr la possibilité de
manifester, mais la forme était quand même assez agressive. I] se rappelle également que Madame le Maire avait
d'ailleurs été insuitée de façon assez grave. Il ne se souvient pas en revanche que Monsieur BILLOUT avait
désapprouvé ou s'était prononcé sur cela.
Madame le Maire rappelle que Madame RAPPAILLES et Madame LION en avañent fait les frais lors de cette séance, Effectivement, ces faits n'avaient pas été condamnés par l'opposition majoritaire. Elle n'a pas non plus Le souvenir d'avoir vu un communication publique formelle pour condamner l'attaque lorsque la mairie a été
attaquée an mois d'avril et que les bureaux de travail des agents ont été dégradés.
Madame LAGOUTTE rappelle que si, ils l'ont fait.
Madame COSSERON rappelle qu'elle s'était déplacée à la mairie lorsque c'est arrivé.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils peuvent retrouver assez facilement leurs écrits qui condamnent régulièrement toute orme de violence, d'où qu'elle vienne.
Madame le Maire n'a pas ce souvenir et souhaîte se faire le porte-parole des agents ce soër, ces agents qui
avaient été particulièrement choqués, touchés, blessés par ve qu'il s'était passé et qui avaient regretté de n'avoir
aucun mot de soutien de la part de leur ancien patron suite à l'attaque de la mairie au mois d'avril.
Monsieur BILLOUT demande si Madame le Maire les autorise à communiquer directement auprès des agents de la collectivité.
Madame le Maire demande s'il plaisante. Elle demande ve qui l'en empéchait. Si effectivement c'était son
intention, s'il souhaitait manifester son soutien aux agents de la collectivité, était-ce compliqué de lui écrire, comme il sait très bien le faire pour d'autres sujets et de lui demander de transmettre cela aux agents.
Monsieur BILLOUT précise être en relation assez étroite avec un grand nombre d'agents de cette commune et ils savent très bien ce qu'ils disent aujourd'hui sur sa façon de gérer les agents.
Madame le Maire rappelle qu'elle ne l'a pas entendu condamner l'ambiance du climat à la porte de cette salle, il y a 2 ans où il y avait des individus qui bloquaient les portes, qui les empéchatent de rentrer pour tenir la séance
de conseil municipal. Elle demande s'il condamne, 2 ans après ce qu'il s'est passé à l'époque ?
Monsieur BILLOUT rappelle qu'ils ont une position qui est très claire là-dessus, ils condamment toute forme de recours à la violence, d'où qu'elle vienne. Il ajoute qu'il peut y avoir aussi une violence exercée sur des agents communaux par la direction.
24 Monsieur DUCQ informe que lorsqu'il est arrivé au Conseil municipal ve jour-là, il était seul et il s’est retrouvé entouré d'une trentaine de membres de la CGT et Monsieur BILLOUT se situait juste derrière. I a été insulté ef avoue ne pas avoir déposé plainte parce qu'il souhaïtait apaiser les tensions en ce début de mandat. Cependant, il rappelle qu'il se situait juste derrière, en compagnie de ses amis, ses camarades. Et à aucun moment Monsieur BILLOUT a demandé aux personnes d'arrêter ou de se pousser pour le laisser passer. D'ailleurs, il se demande pourquoi étaient présentes, des personnes de la CGT, du département, de Melun etc. à Nangis. Monsieur DUROX rappelle qu'historiquement il y a des liens très forts entre la CGT et le park communiste.
Madame le Maire réagit aux propos de Monsieur DUROX qui dit qu'il est contre le principe des angmentations. Elle précise qu'elle aussi, ils aimeraient ne bas avoir à augmenter les tarifs, cependant lorsque toutes les dépenses augmentent, il faut bien que la charge soit à minima partagée. Sinon on ne s'en sort pas. Elle rappelle que ce n'est pas pour faire des bénéfices puisque le coñt des repas est très éloigné du coup facturé.
OBJET:
RD NOT PC TARIFS DES ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES ET DE LA (NON RESTAURATION MUNICIPALE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2020/NOV/136 en date du 30 novembre 2020 relative aux nouvelles modalités de calcul du quotient familial pour la restauration scolaire,
VU la délibération n°2020/NOV/155 en date du 30 novembre 2020 fixant les tatifs des accueils pré et post scolaires et de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de revoir les tarifs des accueils pré et post scolaires et de la restauration scolaire à compter du 1er janvier 2023,
CONSIDERANT la commission des finances du 21 novembre 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibété, avec 22 voix Pour et 7 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE qu’à compter du 1” janvier 2023, les tarifs des participations des familles pout les enfants nangissiens et les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN, inscrits aux accueils pré et post scolaires de la commune, sont fixés comme suit :
| Quotient familial Tarif matin Tarif soir
ère tranche | | De 0 à 9 500€ 1,30 € 1,90 € —
2ème tranche | De 9 501 à 14 500€ 1,55 € | 2,20 €
3ème tranche | + de 14 500€ 1,85 € 20€
Extérieurs oo 2,30 € 3,35€
25 ARTICLE 2 :
DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les
enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents
mais non-insctits au préalable auprès du guichet éducation.
ARTICLE 3 :
DECIDE qu'à compter du ler janvier 2023, les tarifs des participations des familles pour les
enfants nangissiens, les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN et tous les élèves insctits en U.L.LS, inscrits à la restauration et pour les usagers divers sont fixés comme suit :
Quotient familial Nouveau tarif
| Tranche À | De 0 à 2 000€ Cl 22€
|Tranche B [De 2 001 à 6000€ dl 33e
| Tranche C | [De6001€à9500€ 435€
Tranche D L [De 9 501€ à 11 500€ Lo 500€
Tranche E | À partir de 11 501€ | | 5,50 €
Extérieurs : a D 850€
| Panier repas nangissiens et CCBN | L 1,70 €
| Panier repas extérieuts . . a CL 3,25 € .
|Tarif « grande précarité » nangissiens | | 1,00 € L
ARTICLE 4 :
DIT que le tarif « grande précarité nangissiens » reste inchangé et qu’il est applicable selon les
termes du règlement des aides facultatives du Centre Communal d’Action Sociale.
ARTICLE 5 :
Dir que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les
enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents
mais non-inscrits au préalable auprès du guichet éducation.
ARTICLE 6 :
DECIDE qu'à compter du ler janvier 2023, les tarifs des participations pout les personnes
retraitées et autres catégories sont les suivants :
Restauration personnes retraitées :
Quotient familial | Tarif
‘1ère tranche | De 0 à 623€ | 6,60 €
|2ème tranche | De624à748€ | BO0E
3ème tranche + de 748€ 9.00 € Restauration autres catégories :
Catégories Co Tarif -
Agents de la collectivité 7,80 €
Commensaux 9,00 €
Etablissements sociaux installés sur la commune 6,90 €
ARTICLE 7:
DIT que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson et le café dont les tarifs sont fixés
comme suit :
Boisson 0.95 €
Café 0.65 €
ARTICLE 8 :
DIT que les paiements seront effectués à l’inscription ou mensuellement suivant les délais
indiqués sur la facture.
ARTICLE 9 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
N° 2022/NOV/126
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARISATION D’UN ELEVE - ANNEE 2021/2022
La commune de Nangis accueille chaque année des élèves domiciliés dans des communes extérieures, des frais de scolatisation sont donc facturés aux communes de résidence.
Afin de calculer au plus juste le coût de la scolarisation d’un élève, il est nécessaire de prendre en compte les frais relatifs au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, c'est-à- dire :
Dépenses :
Fluides écoles :
Eau
Electricité
Chauffage
Dotation élèves :
Fournitures scolaires
Pharmacie
Dépenses diverses pour le bon fonctionnement des écoles :
Achat de prestations de service
27 Fournitures d’entretien
Fourniture de petit équipement
Foutnitutes administratives
Prestations de service (classe orchestre, école et cinéma, désinsectisation,)
Entretien et réparation des bâtiments
Maintenance (entretien réseau chauffage)
Frais de télécommunications
Frais de nettoyage des locaux (entretien de la vitrerie)
Location et maintenance copieurs écoles
Subventions sorties scolaires et projets d'ouverture culturelle
Frais de personnel
Enseignement natation scolaire
Activités culturelles (spectacles vivants, école et cinéma)
Recettes
Quêtes à mariage (pas de versement en 2021)
Le résultat dépenses — recettes divisé ensuite pat le nombre d’élèves présents au 01 janvier 2022 donne le coût de scolarisation d’un élève.
Ce coût fera l’objet d’une facturation aux communes où sont domiciliés les enfants scolarisés dans les écoles de la commune (ULIS ou dérogation scolaire).
Les chiffres pris en compte sont ceux du compte administratif de l’année précédente, soit 2021.
Il est proposé de délibérer sur cette affaire.
OBJET :
N°2022/NOV/126 DETERMINATION DU COUT DE LA SCOLARISATION D'UN ELEVE - ANNEE 2021/2022
Le Conseil Municipal,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'Education, notamment ses articles L212-8 et R212-21,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
VU la délibération de la caisse des écoles n° 2004/011 du 24/06/2004 décidant du mode de calcul du coût de la scolarisation d’un élève afin de fixer la contribution des communes pour
les enfants extérieurs scolarisés dans les écoles de Nangis,
VU la délibération n° 2021/SEPT/115 du 30 septembre 2021 portant fusion du budget de la
caisse des écoles avec le service éducation sur le budget communal,
VU la délibération n°2021/SEPT/128 du 30 septembre 2021 déterminant le coût de
scolarisation d’un élève pour l’année scolaire 2020/2021,
CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser cette délibération au vu du compte administratif de
lannée 2021,
28 CONSIDERANT la commission des finances du 21 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de prendre en compte les frais de fonctionnement suivants :
DEPENSES
6042 Achats de prestations de service 1 980,00 €
60611 Eau 14 906,85 €
60612 Électricité 55 161,65 €
60621 Chauffage 30 140,61 €
60628 Pharmacie 596,53 €
60631 Fournitures d'entretien 11 888,36 €
60632 Fourniture de petit équipement 10 278,36 €
6064 Fournitures administratives 157,68 €
6067 Fournitures scolaires 67 225,28 €
611 Prestations de service 7 872,63 €
6135 Locations mobilières 9 303,12 €
615221 Entretien et réparation sur bâtiments 20 065,00 €
6156 Maintenance 32 962,99 €
6262 Frais de télécommunication 4 569,56 €
6283 Frais nettoyage des locaux 7 662,13 €
Subventions sorties scolaires et projets d’ouverture
6574 culturelle 7 842,00€
12 Frais de personnel 383 991,24 €
Sous total 666 603.99 €
Natation scolaire Nbre de créneaux Tarif Coût total écoles nangissiennes
Enseignement natation 416 235,00 € 97 760.00 €
septembre 2020/juin 2021 ! !
Sous total 97 760,00 €
Activités culturelles Dépenses Recettes Coût pour la commune
Spectacles vivants 9 157.82 € 2 530.00 € 6 627.82 €
École et cinéma 1134élèves à 2,20 euros 2 494,80 €
9 122,62 €
Sous total
29 ARTICLE 2 :
DECIDE de soustraire les recettes suivantes :
RECETTES
7086 Produits quêtes à mariage 2021 | 0.00€ |
ARTICLE 3 :
DIT que :
e Les frais pris en compte sont ceux du Compte administratif de l’année civile 2021
e Le nombre d'élèves scolarisés dutant l’année scolaire 2021/2022 — effectifs au
01/01/2022 : 1 096
ARTICLE 14 :
DECIDE que le calcul se fera comme suit :
Total dépenses fonctionnement — total recettes
= coût de la scolarisation d’un élève
Nombre total d'élèves scolarisés au 1‘ janvier 2022
Dans les écoles maternelles et élémentaires
ARTICLE 5 :
DIT que le coût pour l’année scolaire 2021/2022 est de :
TOTAL DEPENSES 773 486,61 €
TOTAL RECETTES 0
TOTAL GENERAL 773 486,61 €
NBRE ELEVES AU 1ER JANVIER 2022 1096
COÛT PAR ELEVE 705,74 €
N° 2022/NOV/127
Rapporteur : Angélique RAPPAILLES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION « NANGIS LA VIE DANS LA VILLE » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Il convient de définir le montant de la subvention allouée à l’association « Nangis la vie dans la
ville », association créée en novembre 2021.
Compte tenu du projet de mise en place d’animations dans le centre-ville de Nangis, il est
proposé au conseil municipal de fixer le montant de la subvention à 1600,00 € pour l’année 2022.
Monsieur DUROX 5e questionne concernant cette association. 1] n'a pas vraiment trouvé de traces sur
internet.
30 Madame RAPPAILLES informe qu'il s'agit de l'association des commerçants qui s'est montée en 2021. Elle a été créée pour animer le centre-ville et proposer des animations.
Madame le Maire précise qu'il leur semblait important de soutenir les commerçants et surtout qu'ils puissent se regrowper au sein d'une structure associative pour avoir un interlocuteur et travailler de façon plus efficace ave: Les commerçants. Donc l'association s'est créée, les statuts ont élé déposés et il y a aujourd'hui une trentaine d'adhérents. Cela faisait également partie des objectifs dans la convention sur Petites Villes de Demain.
OBJET :
N°2022/NOV/127 SUBVENTION COMMUNALE A L'ASSOCIATION « NANGIS LA VIE DANS LA VILLE » AU TITRE DE L’ANNEE 2022
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Considérant l'intérêt que représente l’activité de l’association « Nangis la vie dans la ville »,
CONSIDERANT qu’il convient d’allouer des subventions pour en assurer le soutien,
CONSIDERANT la commission des finances du 21 novembre 2022,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’allouer, pout l’année 2022, une subvention de fonctionnement de 1600,00 € (Mille Six Cents Euros) à l'Association « Nangis la vie dans la ville ».
ARTICLE 2:
DIT que la présente subvention fera l’objet d’une convention d’objectifs.
ARTICLE 3:
DIT que la dépense est inscrite à l’article « 6574 » du budget de l'exercice en cours, en section de fonctionnement.
N° 2022/NOV/128
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ACCORD DE PRINCIPE POUR UNE GARANTIE DE L’'EMPRUNT DE LA SOCIETE MON LOGIS DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA FUTURE CASERNE DE GENDARMERIE DE NANGIS
31 La société Mon Logis, bailleur social, a été choisie pour porter le projet de construction de la
nouvelle caserne de gendarmerie sur le terrain proposé par la ville, lieudit Le Moulin d’Auvergne, dans le périmètre de la ZAC de la Grande Plaine.
Afin de pouvoir déposer le dossier auprès des instances décisionnelles de la Gendarmerie dans le cadre de leur programmation pluriannuelle, un accord de principe pour une garantie du (des) emprunt(s) qui sera(ont) souscrit(s) est demandé par la société Mon Logis.
Les conditions exactes du(des) emprunt(s) une fois le montage de l’opération finalisé : organisme prêteur, montant, taux, durée.…., fera(ont) l’objet d’une délibération ultérieure.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE constate que Nangis aura bien sa nouvelle gendarmerie et elle s'en réjouit.
Madame le Maiïre indique qu'ils travaillent en ce sens en effet.
Madame LAGOUTTE précise qu'après l'avis favorable de la sous-préfète en début 2020 ainsi que du
ministre de l'intérieur, elle constate que le travail a continué dans ce sens et que Mon Logis a continué à travailler
dans ce sens, donc bien évidemment ils voteront pour cette garantie d'emprunt, car ils sont satisfaits que le projet,
avance petit à petil.
Madame le Maire informe qu'à l'origine, le lieu envisagé pour la grande plaine était le terrain situé à l'entrée
de la grande plaine, donc juste après la déviation direction Montereau. Désormais, on se rapproche du cœur de ville, puisque ce sera sur le terrain en face du McDonald.
OBJET :
ACCORD DE PRINCIPE POUR UNE GARANTIE DE
N°2022/NOV/128 L'EMPRUNT DE LA SOCIETE MON LOGIS DANS LE CADRE DE
LA CONSTRUCTION DE LA FUTURE CASERNE DE
GENDARMERIE DE NANGIS
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2252-1 et L 2252-2,
VU le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de
financement d’opérations immobilières pat les offices publics de Fhabitat et les sociétés
d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires,
CONSIDERANT que le bailleur social « Mon Logis », choisi pour potter le projet de construction
de la nouvelle caserne de gendarmerie de Nangis, a sollicité un accord de principe pour une
garantie du (des) emprunt(s) qui sera(ont) souscrit(s),
CONSIDERANT que les conditions exactes du(des) emprunt(s) une fois le montage de l’opération finalisé : organisme prêteur, montant, taux, durée, fera{ont) l’objet d’une délibération ultérieure,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DONNE son accord de principe pour garantir lefles) emprunt(s) qui sera(ont) souscrit(s) par le bailleur dans le cadre de cette opération.
32 ARTICLE 2:
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette
décision.
ARTICLE 3 :
DIT que le Conseil Municipal sera invité à délibérer à nouveau sur les conditions exactes du(des) emprunt(s), une fois le montage de l’opération finalisé : organisme prêteut, montant, taux, durée... etc.
N°2022/NOV/129
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ACQUISITION A L'EPFIF DE LA PARCELLE ZP 70, D’UNE CONTENANCE DE 18 959M° SISE LIEUDIT « LE MOULIN D’AUVERGNE » DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
Le 30 décembre 2014, une convention d'intervention foncière tripartite entre l'Etablissement public foncier d’Ile de France, la commune de Nangis et la communauté de communes de la Brie Nangissienne a été signée, notamment pour permettre à l’'EPFIF d’assurer la maîtrise foncière sur les 35 hectares qui constituent le périmètre de la ZAC dite de la Grande Plaine.
Dans le cadre du projet de construction de la caserne de gendarmerie, afin de répondre au cahier des charges et au calendrier du Ministère de l’Intérieur, la parcelle ZP 70, d’une contenance de 18 959m?° située lieudit Le Moulin D’auvergne, dans le périmètre de la ZAC de la Grande Plaine, à l’angle de la RD 408 et du chemin des Tacots, desservie par les différents réseaux, a été retenue.
L’acquisition de cette parcelle est ainsi un préalable nécessaire à ce projet : un lot d’une superficie d'environ 8 000m? sera ultérieurement détaché puis vendu au bailleur social Mon Logis, porteur du projet.
L'EPFIF à ainsi proposé à la ville de lui céder cette parcelle au prix de 176 000€ (cent soixante- seize mille euros) soit environ 9,30€/rmn2.
La valeur vénale du bien proposée étant inférieure au seuil de 180 000€, le service des Domaines na pas été consulté.
Dans ce contexte, 1l est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Monsieur BILLOUT indique qu'ils ne s'opposeront pas à l'acquisition de cette parcelle qui est assez importante mais il soubaïte juste rappeler que sur cette parcelle, il y avait une suspicion de zone bumide et à] n'est bas certain qu'il y ait en de nouvelles études qui auraient bu lever cette suspicion.
C'était d'ailleurs la raison pour laquelle ils n'avaient pas prévu de construction le long de la rue du Tacot et ni à proximité des bassins de lagunage de la sucrerie. Ici, la gendarmerie ne prendra pas toute la parcelle et il y à une possibilité de construire en recul, cependant, il tenait à rappeler cette information car 1! faudra la traiter et vérifier s'y a ou pas une Sone humide. Parce que si elle doit construire sur une zone humide, il faut compenser la zone bumide ef cela coûte extrêmement cher. C'est la raison pour laquelle ils avaient réservé une grande partie de cette parcelle à la création de jardins ouvriers où familiaux, un peu plus que 5 ou 6. Donc à] y a peut-être aussi à réfléchir à l'utilisation de cette parcelle, justement, peut-être pour répondre un petit peu mieux à la demande de l'association des jardins ouvriers.
33 Madame le Maire fait remarquer que sur les derniers plans pour la grande plaine, vette partie-là était une
partie commerciale.
Monsieur BILLOUT répond que c'était seulement en parfie.
Madame le Maire indique que c'était en très grande partie et à l'époque, lorsqu'ils sont arrivés aux affaires, Il
y avait effectivement des grandes surfaces qui se battaient pour avoir l'emplacement en entrée de vil. Elle va
vérifier sur les plans, car elle se souvient de jardins ouvriers mais bas du tout à vet endroît-là.
Monsieur BILLOUT précise que c'était au nord de la parcelle.
Madame le Maire confirme que c'était sur une petite bordure au milieu des champs, maïs ce n'est pas sur celle- c.
Monsieur BILLOUT l'invite quand même à vérifier la question de la zone bumide.
Madame le Maire confirme qu'elle va le faire.
OBJET :
ACQUISITION A L’EPFIF DE LA PARCELLE ZP 70, D’'UNE
N°2022/NOV/129 CONTENANCE DE 18 959M° SISE LIEUDIT « LE MOULIN D’AUVERGNE » DANS LE PERIMETRE DE LA ZAC DE LA
GRANDE PLAINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles L1 et
L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1042 relatif aux exonérations fiscales des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités locales,
VU le courtier de l'EPFIF,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’acquétir la parcelle ZP 70, lieudit Le Moulin d'Auvergne », d’une contenance de 18 959m°?, pour un montant de 176000 € (cent soixante-seize mille eutos), soit environ 9,30€ /m°.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
ARTICLE 3 :
DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville en section investissement.
N°2022/NOV/130
Rapporteur: Nolwenn LE BOUTER
34 NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ACQUISITION A L’EPFIF D'UN LOT DE 25 000M2 LIEUDIT « LE BUISSON » SUR LE SITE DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE POUR LA
CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
Le 30 décembre 2014, une convention d'intervention foncière tripartite entre l’Etablissement public foncier d’Ile de France, la commune de Nangis et la communauté de communes de la Brie
Nangissienne a été signée, notamment pour permettre à l'EPFIF d’assurer la maîtrise foncière sur les 35 hectares qui constituent le périmètre de la ZAC dite de la Grande Plaine.
La Ville envisage la création d’un équipement sportif, à proximité du lycée, lieudit « Le Buisson »
(annexe 1). La Ville à ainsi sollicité l'EPFIF, propriétaire des terrains, pour la cession d’un terrain
d’une contenance de 25 000m?, dans la ZAC de la Grande Plaine.
L’EPFIF a accepté de diviser les parcelles AS 01 et AS 02, situées lieudit « Le Buisson », afin de
détacher un lot d’une contenance de 25 000m? pour la réalisation d’un équipement sportif, et de
le céder à la Ville pour un montant de 10,48€/m?, soit 262 000€ (deux cent soïxante-deux mille
euros)
Un géomètre à été missionné par la ville pour la division du terrain et l’établissement d’un
document d’arpentage.
La valeur vénale du bien proposée étant supérieure au seuil de 180 000€, le service des Domaines
a été consulté.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'elle l'avait déjà interrogé en début de 2021 par une question écrite où elle avait justement rappelé début 2021 sa volonté que la Communauté de Communes porte ve gymnase intercommunal puisqu'il était inscrit dans le projet de territoire. Ls sont donc satisfaits de l'acquisition de ce terrain et que la
communauté de commune puisse monter ce projet. Donc elle imagine qu'il sera certainement à l'ordre de jour d'un
prochain conseil municipal afin qu'ils puissent en débattre sur l'avancée de celui-ci. [ls voferont donc pour
l'acquisition de ve terrain et espèrent que le projet intercommunal va aboutir comme convenu.
Monsieur DUROX ne corrprend pas car elle avai rejeté ve projet mais achète des terrains. Cela veut dire
qu'elle ne rejette pas totalement le projet ?
Madame le Maire informe que pour mémoire ils ont contesté le projet tel qu'il existait, s'est-à-dire un projet qui leur semblait ne pas répondre aux besoins des nangissiens. Et pour eux, la grande plaine doit d” abord apporter des solutions aux nangissiens. Us ne sont pas là simplement pour rébondre à la pression foncière de l'Île-de-Franre, mais d'abord pour répondre aux habitants.
Donc ils vont solder le contrat qui les haïent au groupement d'aménagement et le propriétaire des terrains étant toujours PÉPFIF, puisque les terrains n'avaient pas été cédés envore au groupement d'aménageurs, le projet leur semblait inadapté parce qu'il était prévu beancoup de logements, sans équipements publics adéquat, c'est à dire sans financement des salles de classes nécessaires aux enfants des écoles, sans la prise en cornmbte des besoins sur la station
d'épuration. En revanche, les terrains sont toujours présents et ils sont donc toujours propriété de l'EPFIF. Et leur volonté de répondre aux besoins des nangissiens est toujours présente également. loi le besoin d'une gendarmerie Jait l'unanimité et ils se réjoutssent que la grande plaine leur apporte une solution pour installer laditegendarmerie A propos des équipements sportifs, elle rappelle que le licée a Jété ses 30 ans au mois de juin et qu'il n'y a en
aucune construction d'équipement sportif depuis 30 ans et que si les choses avaient été faites au fil de l'eau, ils
devraient en être à la partie rénovation ou à la partie agrandissement des équipements sportifs pour correspondre à la 2e tranche du lycée qui va bientôt voir k jour. Alors que les premiers équipements aujourd'hui ne sont jamais
sortis de terre. En effet, la balle des sports existait bien avant la construction du Mvée. Donc, ils continuent à
35 travailler sur le projet de grande plaine pour que ve soit un projet adapté à la taille de la ville, adaptée à la capauité
de la ville à accueillir dans de bonnes conditions de nouveaux habitants et pour que les équipements on les
infrastructures de ce quartier répondent aux besoins des anciens, donc ii, des équipements sportifs, une gendarmerie et peut-être des activités économiques, pas forcément commerciales parce que leur ambition est de redonner au centre ville de Nangis tont son dynamisme et toute son attractivité. Et ils sont convaincus qu'installer des surfaces
commerciales en entrée de ville, que ce soit pour accueillir une grande surface ou pire, de la restauration, certes, cela
apporterait des recettes conséquentes à celui qui pourrait porter ce projet mais, ce serait la condamnation à mort du centre-ville.
Madame LAGOUTTE fait remarquer qu'il est vrai que l'équipement sportif va au-delà de Nangis,
puisqu'il est lié aussi au lycée, qui est donc fréquenté par de nombreuses communes. I] faut vraiment que ce projet
abontisse parce qu'il y a des besoins intercommunaux sur la pratique sportive.
Madame le Maire demande quelle est la définition d'un besoin intercommunal ? Aujourd'hui à la piscine, 11 a des totems où il est écrit « Centre nautique intercommunal ». Elle précise que ce n'est pas un centre nautique
parce qu'il n'y a pas de bateau. Ensuite, ce n'est pas intercommunal non plus parve que pour la construction de la
piscine, le budget de construction est à 85% pour la ville de Nangis, avec des emprunts qui courent jusqu'en 2038,
avec un taux de 9% actuellement puisqu'ils n'ont pas été renégociés. Et 15% pour les autres communes de
l'intercommunalité. En ce qui concerne le fonctionnement de la piscine, c'est 100% pour Nangis. Elle imagine très bien un pourcentage de participation des communes pour la prise en charge de cette construction.
Madame LAGOUTTE lors du débat du projet de territoire, mais les communes sont conscientes que le
gymnase sera fréquenté par des associations et des habitants d'autres communes.
Madame le Maire rébond oui, mais ils viennent déjà dans les autres salles donc pourquoi le gymnase serait
intercommunal et pas le reste des équipements ? Lorsqu'elle se renseigne sur les autres territoires, le fonctionnement est plus simple.
Madame LAGOUTTE rappelle qu'elle se battait pour que ce soit porté par l'infercommunalité.
Madame le Maire répond que c'était sur le besoin d'un gymnase.
Madame LAGOUTTE n'est pas d'accord, elle avait répondu qu'elle soutenait le projet de construction d'un gymnase intercommunal à Nangis.
Madame le Maire précise qu'un gymnase intercommunal peut vouloir dire que la CCBN participe au
financement mais pas forcément qu'elle porte le projet.
Madame LAGOUTTE pense qu'elle revient sur ce qu'elle a dit.
Madame le Maire informe que pour la piscine, elle est dite « intercommunale » alors que c'est Nangis qui
paie.
Monsieur BILLOUT informe que ve sera la même chose pour ce gymnase, la gestion reviendra à la commune
de Nangis. Ce qui est reproché pour la piscine sera mis en œuvre pour le gymnase même si ce ne sont pas les mêmes
coût de fonctionnement.
Madame le Maire précise être ouverte à toute proposition, si la CCBN décidait de prendre la compétence
« construction et entretien des équipements sportifs du territoire », cela ne lui poserait pas de problèmes. Toutes les salles passeraient en intercommunalité.
Monsieur BILLOUT informe qu'en cas de transfert de compétence, il y a aussi un transfert financier. I] faut trouver une solution qui va permettre de rattraper le retard pris sur la réalisation de vet équipement. I] rappelle que Le coup d'arrêt porté à la grande plaine a été un coup d'arrêt pour cette réalisation.
Madame le Maire rappelle que le bcée a fêté ses 30 ans, la réalisation aurait pu se faire avant.
Monsieur LANSELLE rappelle qu'ils sont aux affaires depuis 2 ans.
Monsieur BILLOUT explique que depuis 2 ans ils ont freiné beaucoup de projets.
Monsieur LANSELLE est étonné qu'il leur fasse porter la responsabilité de 30 ans sans réalisation. Il
demande ce qui a été construit durant son mandat.
OBJET :
ACQUISITION À L’EPFIF D'UN LOT DE 25 000M? LIEUDIT «LE
BUISSON » SUR LE SITE DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
POUR LA CONSTRUCTION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF
36 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles 11 et L1212-1 sur la passation des actes,
VU le Code Général des Impôts, notamment l'article 1042 relatif aux exonérations fiscales des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités locales,
VU l’avis des Domaines en date du 29 novembre 2022,
VU le courrier électronique de lEPFIF en date du 28 octobre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE d'acquérir un terrain d’une contenance de 25 O00m? issu de la division des parcelles AS
01 et AS 02 pour un montant de 262 000 € (deux cent soixante-deux mille euros), soit 10,48€ /m°.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette acquisition.
ARTICLE 3 :
DIT que les frais afférents à cette acquisition seront à la charge de la commune.
ARTICLE 4:
DIT que la dépense en résultant est inscrite au budget de la Ville en section d'investissement.
N°2022/NOV/131
Rapporteur : Stéphanie SCHUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, DES LOCATIONS DE MATERIELS ET D’INTERVENTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
Il est proposé, à compter du 1” janvier 2023, une augmentation des tarifs des droits d'occupation du domaine public, des locations de matériels et d'intervention selon les indices des prix à la consommation INSEE base 2015 («ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé — ensemble hors tabac »).
Le calcul des nouveaux tarifs se feront selon la formule suivante :
Nouveau tarif = tarif actuel x Indice juillet 2022 / Indice juillet 2021
| Indice juillet 2021 [10510 |
37 Indice juillet 2022 111,33
Indice juillet 2022/Indice juillet 2021 1,059
Les nouveaux tarifs à compter du 1% janvier 2023 sont donc les suivants :
Type d'occupation Tarif Nouveau Complément actuel tarif
Encombrement voie publique Par semaine et par mètre (échafaudage et benne, etc .….) 3,47 € 3,67 € linéaire
Auttes emplacements 11,02 € 11,67 € Par an et par mètre linéaire
Stationnement de véhicules motorisés
occasionnels des entreprises | 23,36 € 24,74€ Par jour
(déménagement, .…)
Stationnement pour activités
commerciales (restauration rapide, ...) | 0,92 € 0,97 € Pat m2 et par jour Emplacement de transport de fonds 1 500,00€ |1588,50€ | Par emplacement et par an Terrasses ouvertes 5,00 € 5,30 € Par m2 et par an Terrasses fermées 8,00 € 8,47 € Par m2 et par an Etalage commercial 5,00 € 5,30 € Pat m2 et par an Appareillage spécifique (rôtissoires,
etc...) 10,00 € 10,59 € Par appareil et par an
Fourniture de matériel communal pour une activité commerciale ou aux comités d’entreprise, associations et particuliers extérieuts à la commune de Nangis
Matériel communal Tarif actuel Nouveau tarif
Par table pliante de 2mx1im |6,23€ 6,60 €
Par banc 1,38 € 1,46 €
Par chaise 0,72 € 0,76 €
Enlèvement des objets encombrants, gravats et déchets verts
Tarif actuel Nouveau tatif
Cubage maximum de 3 m3 62,22 € 65,89 €
Fourniture de matériel communal pour les activités commerciales et de travaux
Mise en place et retrait de | Tarif actuel Nouveau tarif
barrières par les agents
communaux
Forfait mise en place et | 40,00 € 42,36 €
retrait/ jour
Par barrière/jour 5,00 € 5,30 €
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET:
TARIFS DES DROITS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC,
DES LOCATIONS DE MATERIELS ET D'INTERVENTION A
COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
N°2022/NOV/131
38 Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/NOV/161 en date du 30 novembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal à fixé le tarif des droits d'occupation du domaine public et des locations de matériels à
compter du 1‘ janvier 2021,
VU la délibération n°2021/JAN/008 en date du 25 janvier 2021 par laquelle le Conseil Municipal a fixé la tatification d’intervention,
CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer à compter du 1* janvier 2023,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
DECIDE, qu'à compter du 1 janvier 2023, la taxe d’encombrement sut la voie publique et
d'occupation des trottoirs est fixée, selon les cas suivants à :
e Encombrement voie publique 367€ Par semaine et par mètre (échafaudage et benne, etc...) | __ | linéaire
e Autres emplacements 11,67 € Par an et par mètre linéaire
e Stationnement de véhicules motorisés
occasionnels des entreprises 24,14€ Par jour
(déménagement, …) _
e Stationnement pour activités 0,97 € Par m? et par jour commerciales (restauration rapide, ….) …L
e Emplacement de transport de fonds 1 588,50 € Par emplacement et par an
e Terrasses ouvertes 5,30 € | Par mètre carré et par an
e ‘Terrasses fermées | 8,47 € | Par mètre catté et par an
e _ Etalage commercial | 5,30€ | Par mètre carré et paran
. QRP ee spécifique (rôtissoires, 10,59 € Par appareil et par an.
ARTICLE 2 :
DECIDE, qu’à compter du 1* janvier 2023, les tarifs applicables pout la fourniture de matériel
communal pour une activité commerciale ou aux Comités d’Entreprise, associations et particuliers extérieurs à la commune de Nangis sont fixés, par jour, à :
° 6,60 € par table pliante de2mx1m;
e 1,46 € par banc ;
e 0,76 € par chaise.
39 ARTICLE 3 :
DECIDE, qu'à compter du 1* janvier 2023, les enlèvements des objets encombrants, gravats et déchets verts, seront facturés à 65,89 € par enlèvement. Celui-ci est limité à un cubage maximum de 3 m°.
ARTICLE 4 :
DECIDE, qu'à compter du 1* janvier 2023, les tarifs applicables pour la fourniture de matériel
communal, pour les activités commerciales et de travaux pour la mise en place et le retrait de
barrières par les agents du service technique sont fixés par jour à:
° 42,36 € forfait mise en place et retrait
e 5,30 €/barrière/jour
Toutes détériorations ou pertes de matériels loués seront à la charge du pétitionnaire sur le tarif
d’une barrière neuve soit 60,00 €.
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget en section de fonctionnement.
N°2022/NOV/132
Rapporteur : Nathalie PIEUSSERGUES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SEJOUR VACANCES - DEFINITION DES CATEGORIES DE QUOTIENT FAMILIAL ET DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Comme chaque année, l’Amicale Laïque Nangissienne propose à la ville de Nangis de reconduire le séjour ski durant les vacances d’hiver du 19 au 25 février 2023 pour 25 jeunes de 8 à 15 ans.
Le coût par enfant est de 660 euros tout compris (transport en car grand tourisme, hébergement, encadrement, activité ski, forfait, etc...)
La délibération n°2021/DEC/161 a permis de mettre à jour les catégories de quotient familial et de définir les participations des familles.
L'article n°6 nécessite d’être mis à jour, afin que les séjours puissent être organisés sur les années
futures.
Les tranches et la répartition de la participation des familles restent inchangées.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
N°2022 /NOV/132 SEJOUR VACANCES - DEFINITION DES CATEGORIES DE
/ / QUOTIENT FAMILIAL ET DE LA PARTICIPATION DES FAMILLES
Le Conseil Municipal,
40 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération 2017/DEC/184 définissant les nouvelles modalités de caleul du quotient familial et les nouveaux barèmes à compter du 1° janvier 2018,
VU la délibération 2019/MAI/085 décidant de la mise en place d’une dégressivité pour les fratries qui participent aux séjours vacances organisés par la ville de Nangis,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l’article 6 de la précédente délibération afin de pouvoit organiser les séjours pour les années futures,
CONSIDERANT que la répartition des familles ainsi que les tranches de quotient familial restent
inchangées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DIT que les catégories de quotient familial et la participation des familles pour les séjours s’appliquent comme suit, à compter du vote de la présente délibération :
1 De 0 à 17 500 60 % 2 De 17 501 à 20 000 70%
3 20 001 et plus 80%
Extérieurs 100%
ARTICLE 2 :
DIT que les bons vacances CAF/MSA et les aides attribuées par les comités d’entreprise seront déduits du montant dû par les familles.
Le paiement pourra être effectué en chèques vacances.
ARTICLE 3 :
DIT que les modalités d'inscription sont les suivantes :
- Les familles ne devront pas être débitrices sur un service municipal - Les familles devront verser 20 % à l'inscription
- Le montant total dû devra être acquitté avant le départ en séjour
ARTICLE 4 :
DIT que pour les familles nangissiennes, en cas d'inscription de fratrie, une dégressivité sur le montant dû par enfant après calcul du quotient familial, sera appliquée comme suit :
e Si deux enfants d’une même famille partent —le deuxième enfant bénéficiera d’un abat- tement de 10%
* Si trois enfants, ou plus, d’une même famille partent — le troisième enfant bénéficiera d’un abattement de 20 %
+ Si quatre enfants, ou plus, d’une même famille partent — le quatrième enfant et plus, bé- néficiera d’un abattement de 30%
ARTICLE 5 :
41 DIT qu’en cas d'annulation sans présentation d’un justificatif, les familles devront acquitter des
frais d'annulation selon le barème suivant, sauf si la place restante peut être attribuéeà un jeune
placé en liste d’attente :
Délai % facturé
Entre 30 et 21 jouts avant le départ 25% du montant dû
Entre 20 et 15 jours avant le départ 50% du montant dû
Entre 14 et 7 jouts avant le départ 75 % du montant dû
Moins de 7 jouts avant le départ 100 % du montant dû
ARTICLE 6:
AUTORISE Madame le Maite à signer l’ensemble des documents et actes administratifs relatifs à l’organisation de ces séjours.
ARTICLE 7 :
DIT que la dépense est inscrite au budget correspondant à l'année budgétaire.
N°2022/NOV/133
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RESILIATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
La commune de Nangjs à initié en 2005 un projet de zone d’aménagement concerté dite « de la
Grande Plaine » dont la création a été approuvée pat délibération du conseil municipal du
4 juin 2007.
Pat délibération du 13 juin 2016, le conseil municipal de Nangis a décidé d’engager la
consultation préalable au choix du concessionnaire chargé de la réalisation de l'opération.
Pat délibération du 23 janvier 2017, le conseil municipal a approuvé l’attribution de la concession au groupement constitué par l'établissement public GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et la société GEOTERRE.
Le traité de concession a été signé le 18 avril 2017.
Conformément à l’article 2 du traité de concession, le groupement concessionnaire est chargé des missions suivantes :
e Acquérir les biens et droit immobiliers nécessaires à la réalisation de la ZAC.
+ Procéder aux études opérationnelles nécessaires.
e Apporter son concours à l'élaboration du dossier de réalisation de la ZAC et du
programme des équipements publics.
e Effectuer les démarches liées aux procédures de déclaration d'utilité publique.
+ Réalisation des équipements d’infrastructures propres à l'opération.
e Mettre en place des moyens efficaces pour assurer la commercialisation et céder, concéder ou louer les terrains à bâtir.
e Assurer les missions de conduite et de gestion de l'opération.
Le programme prévisionnel de l'opération prévoyait la réalisation d’un programme de logements
42 et de commerces sur un site d’une superficie de 35ha, soit 600 logements dont 20% de lots à bâtir, 30% de logements individuels et 50% de collectifs (dont 30% de logements sociaux), outre 5ha d'activités à dominante commerciale, et deux équipements publics.
Or, la réalisation de la ZAC a pris d'importants retards et son programme ne répond plus aux besoins de la commune :
e La part de logements locatifs sociaux (30%) est trop importante au regard du parc existant (36%) et ne favorise pas la mixité sociale.
e La programmation commerciale ne correspond pas au besoin de revitalisation du centre- ville.
e Certains quartiers devraient être réhabilités en raison du manque de travaux et d'entretiens des bâtis existants.
e Le projet ne prend pas en considération les besoins en équipements publics nécessaires aux futurs résidents de la zone.
Ainsi, au regard des premières promesses de vente, le programme de la ZAC entraînait déjà 63 enfants à scolariser en primaire avant même la construction des logements collectifs de la
première tranche. La création d’un nouveau groupe scolaire apparaît donc déjà nécessaire alors qu'aucune étude portant sur le financement d’équipements publics indispensables n’a été réalisée. La ville est donc dans une situation très délicate quant à l’accueil de ces enfants et n’est pas en capacité de garantir des conditions décentes d’apprentissage.
e Dans le même sens, la station d'épuration de Nangis est déjà en surcapacité 30 jours minimum par an.
Le réseau public d’assainissement n’est donc pas en mesure de traiter augmentation conséquente des rejets liés à la réalisation de la ZAC, pouvant entraîner des conséquences sanitaires et écologiques regrettables, notamment en cas d’atteinte aux milieux naturels humides.
e Les finances publiques de la ville ne lui permettent pas d’assumer les dépenses nécessaires à la ZAC (notamment : équipements publics), sauf à compromettre d’autres investissements indispensables, notamment la requalification du quartier de la Mare aux Curées.
Par suite, ce projet d’aménagement n’est plus adapté à la réalité démographique et urbaine de la ville de Nangis. Il est nécessaire d’y mettre fin et de résilier le traité de concession du 18 avril 2017 pour motif d'intérêt général selon la procédure prévue à l’article 22.1 du traité de concession, afin de permettre à la ville de mener les actions nécessaires à la population, notamment d'aménagement du territoire et de renouvellement urbain, et de garantir la qualité des services publics rendus aux usagers.
La concession sera résiliée au terme du délai de neuf mois à compter de la notification de la
décision de résiliation à l’aménageur.
Conformément à l’article 23.1 du traité de concession :
e Ilsera fait retour à la commune des biens apportés par elle affectés à la mise en œuvre de opération d'aménagement et non encore revendus.
e Les ouvrages qui doivent revenir à la commune à leur achèvement deviendront de plein droit sa propriété, quel que soit leur degré de réalisation. L’indemnisation du concessionnaire sera alors calculée sur la base des dépenses réalisées pour ces ouvrages après déduction des subventions perçues.
e Les équipements destinés à d’autres collectivités leur seront remis dans les mêmes conditions.
43 ° Les autres biens (terrains et ouvrages devant être cédés à des tiers) resteront propriété du concessionnaire qui en dressera la liste. La ville pourra toutefois exiger de les acquérir à un prix fixé par les domaines sur la base du prix de revient.
Le concessionnaire sera également en droit d’exiger de la ville le rachat des biens non encore
vendus au prix déterminé par une estimation des domaines sur la base du prix de revient.
Pat ailleurs, il conviendra de procéder aux opérations de liquidation de la concession. L'arrêté des comptes sera établi par le concessionnaire et un bilan de clôture sera arrêté et soumis à l'approbation de la ville, intégrant la rémunération du concessionnaire. Le solde d’exploitation restera acquis au concessionnaire.
Le concessionnaire pourra également prétendre à l'indemnisation de l’ensemble des dépenses engagées dans le cadre de sa mission, déduction faite des subventions perçues, et de son manque à gagner dans la limite de 30% de sa rémunération restant à recevoir.
Les conséquences financières de la résiliation de la convention de 2017 seront déterminées avec l’aménageur selon ces modalités dans un protocole à établir et qui sera soumis à l'accord du conseil municipal, les éléments de calcul nécessaires à la liquidation de la concession n'ayant à ce
jour pas été transmis par Grand Paris Aménagement.
Conformément à l’article 24 :
e Le concessionnaire procédera aux opérations de liquidation.
+ L'arrêté des comptes sera établi par le concessionnaire. Un bilan de clôture de l'opération ou du contrat est arrêté, il devta être approuvé par la ville. Ce bilan intègre la
rémunération du concessionnaire prévue à l’article 20.
e Ilest prévu que le solde d’exploitation restera acquis au concessionnaire.
Enfin, conformément à l’article 24.3, en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le
concessionnaire pourta aussi prétendre à l'indemnisation de
e L'ensemble des dépenses engagées dans le cadre de sa mission, déduction faite des subventions perçues. Sont incluses les dépenses relatives à la détermination du coût de rachat des terrains par la commune.
+ Son manque à gagnet, dans la limite de 30% de sa rémunération restant à percevoir
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Monsieur BILLOUT précise que son intervention porte sur la délibération 15 et sur la 16. L'une portant sur la propriété des terrains de la grande plaine qui à 90% sont en prapriété de l'EPFIF ef avec un engagement de la convention pour que la commune devienne propriétaire de ves terrains sé aucun projet n'avait vu le jour, si aucun terrain n'avait été vendu donc avant le 31 décembre 2022. Lei il est proposé un avenant qui va prolonger d'un an seulement cette convention et donc avec un risque de voir un jour la ville contrainte de racheter plus de terrains qu'elle n'en souhaiterait. Donc ils voteront contre ces 2 délibérations. D'une part parce qu'ils ne font pas le même constat du projet de la ZAC de la Grande plaine qui avait été travaillée durant de nombreuses années en concertation avec la population. I rappelle que beaucoup de choses ont été faites à ce moment-là et que le conseil municipal s'est prononcé à chaque fois que cela était nécessaire. Or, ce n'est pas la démarche qui est initiée aujourd'hui, puisqu'elle les a simplement informés au mois de décembre 2021, de sa décision de metre un terme à la concession avec le groupement d'aménageurs et qu'il y a eu un écrit avant même d'en informer le conseil municipal. Ts ne sont pas d'accord donc sur la forme et ils sont également contre le jait de redéfinir un nouveau projet car ils doutent d'eux. En effet Madame le Maire a rédigé un nouveau projet pour essayer d'imaginer quels pourraient être les besoins des nangissiens, et elle en est encore à 400 logements et non plus 600 initialement. Donc
44 elle reste sur un nombre de logements qui restera conséquent mais avec un équilibre financier qu'il conviendra de trouver. L'autre problème est qu'elle propose cette délibération sans que l'on sache exactement ce que £a va coûter à la collectivité. C'est un véritable chèque en blanc qui leur est demandé de voter. Us ne savent strictement rien sauf le Jait qu'ils ont provisionné 700 000€ au budget 2022. Ils voteront donc contre car ils étaient favorables à ce projet au départ et ils doutent de leur capacité à en conduire un autre dans un temps relativement court et donc avec PEPFIF qui peut à tout moment se retirer el demander que la vil: achète la totalité des 35 hectares. Madame le Maire précise que leur position sur la grande plaine était connue des nangissiens avant même qu'ils soient élus. Îs avaient expliqué dès le départ de la campagne que ce projet, selon eux, ne répondait pas aux besoins des nangissiens. Donc effectivement, il leur semble logique de mettre en application ve qu'ils avaient dit en campagne. Elle rappelle quand même qu'avant d'en arriver à la résiliation ils ont d'abord essayé de travailler avec Les aménageurs pour diminuer le nombre de logements et d'affiner avec eux quels étaient les besoins pour la population. Elle rappelle également que fout n'était pas commercialisé et qu'il y avait déjà plus de 60 enfants à scolariser. Elle ne sait pas où ils seraient allés.
Monsieur BILLOUT précise qu'ils avaient prévu de construire 10 salles de classes.
Madame le Maire demande comment il avait prévu de les payer ?
Monsieur BILLOUT répond que ce serait par les impôts locaux supplémentaires que la ZAC aurait comrpensés,
Madame le Maire fait remarquer qu'avant que les gens payent les impôts locaux, il faut déjà que l'école soit construite et qu'elle puisse accueillir les enfants. Elle rappelle qu'il n'y avait pas de foncier réservé pour faire une école ef qu'elle ne sait pas où il aurait placé les 10 salles de classes. Il n'y avait aucune parcelle fléchée sur la ZAC de la grande plaine pour accueillir un équipement scolaire.
Monsieur BILLOUT indique qu'une étude démographique avait été produite et qu'il y avait des propositions de création de salles de classes.
Madame le Maire fait remarquer qu'elle n'a pas besoin d'une étude démographique qui dit sl faut créer des salles, elle le sait déjà. Sa question est : où ils les auraient plavés et comment les auraient-il financées ?
OBJET :
N°2022/NOV/133 RESILIATION DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2007/78 du Conseil Municipal du 5 juin 2007 décidant la création de la zone
d'aménagement concerté dite « de la Grande Plaine »,
VU la délibération n°2017/003 du Conseil Municipal du 23 janvier 2017 désignant en tant
qu’aménageur le groupement GRAND PARIS AMÉNAGEMENT et la société GEOTERRE,
VU le traité de concession signé le 18 avril 2017 entre la Ville de Nangis et l’aménageur,
VU la délibération n°2020/015 du Conseil Municipal du 02 mars 2020 approuvant Le dossier de
téalisation de la ZAC de la Grande Plaine,
CONSIDERANT la nécessité de résilier le traité de concession susvisé pour motif d'intérêt général comme exposé par Madame Le Maire,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
45 APPROUVE la tésiliation pour motif d'intérêt général du traité de concession d’aménagement de la
ZAC de la Grande Plaine du 18 avril 2017.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire de préparer avec l'aménageur les modalités pratiques et financières de cette résiliation dans un protocole d’accord.
ARTICLE 3 :
DIT que le protocole d’accord à passer avec l’aménageur relatif à la résiliation de la concession
d'aménagement ainsi que l'arrêté des comptes seront soumis à l'approbation du Conseil
municipal.
N°2022/NOV/134
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE TRIPARTITE ENTRE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE, LA COMMUNE DE NANGIS ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE
— AVENANT N°1
L’Etablissement Public Foncier d’Ile de France est un Etablissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial créé par décret n°2006- 1140 du 13 septembre 2006. Il est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières dans le cadre de projets conduits par les personnes publiques et pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur, au sens de l'article L. 300-1 du Code de Purbanisme, des biens fonciers ou immobiliers acquis. L'article L 321-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les Etablissements publics fonciers agissent « pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre Etablissement public » et que leur intervention « s'inscrit dans le cadre de conventions ».
Le 30 décembre 2014, une convention tripartite Commune — Communauté de Communes — EPFIF à été signée pour permettre à l’'EPFIF de poursuivre les actions engagées sur les secteurs de « La Grande Plaine » et de « Nangisactipôle » et assurer le portage foncier pendant 8 ans, soit
jusqu’au 31 décembre 2022.
Le programme d'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine ayant été revu par la nouvelle majorité municipale, il convient, au regard de cette situation, de prolonger de 12 mois la durée du portage foncier par l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France.
C’est l’objet de l'avenant à la convention foncière tripartite qui est présenté au conseil municipal.
La convention étant tripartite avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne, cet avenant doit également être voté pat le conseil communautaire. Cet avenant a ainsi été mis à l’ordre du jour du conseil communautaire du 24 novembre 2022 puis reporté à un conseil ultérieur.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
46 OBJET :
CONVENTION D'’INTERVENTION FONCIERE TRIPARTITE
N°2022/NOV/134 ENTRE L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'ILE DE FRANCE, LA COMMUNE DE NANGIS ET LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE — AVENANT N°1
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la convention d'intervention foncière tripartite entre l'Etablissement Public Foncier d’Ile de France, la commune de Nangis et la communauté de communes de la Brie Nangissienne, signée le 30 décembre 2014,
CONSIDERANT que la convention susvisée expire le 31 décembre 2023 et que, pour les motifs exposés, il convient de la prolonger une année,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1:
DECIDE de donne un avis favorable à la prolongation de 12 mois de la convention d’intervention foncière tripartite.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer l'avenant à la convention ainsi que tous les actes et documents à intervenir.
N°2022/NOV/135
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: _RETROCESSION __ DES _VOIRIES DENOMMEES RUE ROMAIN ROLLAND ET ANATOLE FRANCE PROPRIETE DE TROIS MOULIN HABITAT
Dans le cadre de la mise en vente aux occupants des 45 pavillons sis rue Romain Rolland, Paul Eluard et Anatole France, Trois Moulins Habitat à sollicité la ville, par courtier du 30 août 2022, aux fins de lui rétrocéder les rues Romain Rolland et Anatole France, la rue Paul Eluard appartenant déjà au domaine communal.
Une telle rétrocession permet d'éviter la création d’une copropriété sous forme d’ASL pour assurer la gestion et l'entretien desdites voies et ainsi de limiter les charges des fututs propriétaires de ces pavillons.
Cette rétrocession porte sur une emprise d’environ 1 686m?, et intervient à l'euro symbolique. Les frais de notaire seront pris en charge par Trois Moulin Habitat.
Trois Moulin Habitat a missionné un géomètre pour établir le plan de division et le service technique de la ville s’est assuré du bon état de la voirie et des réseaux. Les menues interventions et réparations qui se sont avérées nécessaites, ont été effectuées par Trois Moulins Habitat, qui a également procédé à l'inspection des réseaux eaux usées et eau pluviales.
47 Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
Madame LAGOUTTE informe qu'ils vont voter pour la délibération, cependant, elle s'étonne de cette vente de pavillon. Elle se pose la question de la disparition du pavillon pour la location HLM. Le fait que les bailleurs se démunissent de leur pavillon et dons va rendre plus difficile l'accès à la location pour les familles avec des revenus mI0yenS.
Madame le Maire précise que c'est une décision qui appartient aux bailleurs ef que ces derniers peuvent également avoir des besoins de fonds pour entretenir leur patrimoine, leur parc immobilier, rénover avec les nouvelles exigences environnementales leur patrimoine, ete. Et l'un des moyens de pouvoir rénover certains bâtiments, c'est de se séparer d'autres.
Madame LAGOUTTE n'est pas certaine que cela va améliorer les conditions de vie de tous les locataires. Madame GALLOIS vit dans un quartier de ce type et ils y vivent très bien, d'ailleurs an CCAS, c'est ce qui est demandé,
OBJET:
N°2022/NOV/135 RETROCESSION DES VOIRIES DENOMMEES RUE ROMAIN JNOV/ ROLLAND ET ANATOLE FRANCE PROPRIETE DE TROIS MOULIN HABITAT
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le code de la Voirie Routière et notamment l'article L 141-3,
Vu la demande formulée par Trois Moulins Habitat, représenté par son Directeur Général
Adjoint, en date du 30 août 2022,
Vu le plan de division établi le 31 août 2022, par GEFA, géomètre expert, mandaté par Trois
Moulin Habitat,
CONSIDERANT que la demande de rétrocession à l'euro symbolique des voies dénommées Rues Romain Rolland et Anatole France, représentant une emprise d’environ 1 686m?, est réalisée dans le cadre de la mise en vente aux occupants des 45 pavillons sis rue Romain Rolland, Paul Eluard
et Anatole France, et ce pour limiter les charges des futurs propriétaires de ces pavillons que
représentetaient la gestion et l’entretien de ces voirie au sein d’une ASL,
CONSIDERANT qu'il a été établi que la voirie et les réseaux sont en bon état et peuvent ainsi être
tétrocédés dans le domaine communal, sans charge pour la Ville,
Après en avoit délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la rétrocession dans le domaine communal, à l’euro symbolique, des voies dénommées Romain Rolland et Anatole France, représentant une emprise foncière d’une contenance d’environ 1 686m°.
ARTICLE 2 :
DIT que les frais de notaire seront supportés par Trois Moulin Habitat.
ARTICLE 3 :
48 AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette décision.
ARTICLE À :
DIT que ces voies seront classées dans le domaine public de la commune à l’issue de la procédute
d'acquisition.
N°2022/NOV/136
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, institué par loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration tertitoriale de la République, a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Conformément à cette disposition, le règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Nangis a été approuvé par délibération en date du 13 décembre 2021 (délibération n°2021-DEC-156).
Pour rappel, ce règlement ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Une note d’information au conseil municipal à été présentée lors de la séance du 23 juin 2022, portant sur les nouvelles dispositions de la réforme de la publicité des actes administratifs des communes.
Pour rappel :
Une ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est patue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021. Ces nouvelles règles devront s'appliquer au 1er juillet 2022, et pour les documents d'urbanisme, au 1° janvier 2023.
Les nouvelles dispositions au 1“ juillet 2022 concernent :
- Les actes administratifs (arrêtés municipaux, décisions du Maire et délibérations du Conseil Municipal)
- Le procès-verbal et le compte-rendu succinct du conseil municipal
La municipalité envisage de modifier le règlement intérieur, afin de correspondre aux nouvelles dispositions de la réforme de la publicité des actes administratifs, mise en place depuis le 1° juillet 2022.
De ce fait, la création de la commission du règlement intérieur du conseil municipal ainsi que la désignation de ses membres ont été approuvées lors du conseil municipal du 22 septembre 2022 (délibérations n°2022/SEPT/113 et 114) afin de définir les nouvelles modifications inhérentes à cette réforme.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
49 OBJET :
N°2022/N0OV/136 MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-DEC-156 du 13 décembre 2021 relative à l'approbation du règlement
intérieur du Conseil Municipal,
VU lordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 qui réforme les règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements est parue au Journal officiel du 9 octobre, accompagnée d'un décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021 dont ces nouvelles règles devront s'appliquer au 1er juillet 2022,
VU les modifications proposées dans le nouveau règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente,
VU l'avis de la commission éphémère « Règlement Intérieur du Conseil Municipal » en date du 15
novembre 2022,
CONSIDERANT que toute modification du règlement intérieur du conseil municipal nécessite l'approbation de l’assemblée délibérante par délibération,
CONSIDERANT que les principales modifications du règlement intérieur portent sur la publication des actes administratifs ainsi que les procès-verbal et le compte-rendu succinct du conseil
municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
APPROUVE les modifications au règlement intérieut du conseil municipal, annexé à la présente.
ARTICLE 2 :
SUPPRIME la commission éphémère du Règlement Intérieur du Conseil Municipal.
N°2022/NOV/137
Rapporteur : Angélique RAPPAILLES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2023
Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques, dite « loi Macron », permet au maire d’accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche
d'activité.
50 La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis du conseil municipal.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les
établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
Selon l’article L3132-26 du code du travail, lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant.
À défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.
L’enseigne « Carrefour Market» de Nangis a adressé une demande d'autorisation d'ouverture concernant 12 dimanches pour l’année 2023. Toujours dans un souci de préservation de l’activité
des commerçants du centre-ville et des conditions de travail des salariés de l'enseigne demandeuse, il est proposé au Conseil municipal d'émettre un avis sur les 7 dates suivantes :
Dimanche 8 janvier 2023
Dimanche 2 juillet 2023
Dimanche 3 décembre 2023
Dimanche 10 décembre 2023
Dimanche 17 décembre 2023
Dimanche 24 décembre 2023
Dimanche 31 décembre 2023
OBJET:
N°2022/NOV/137 AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU DOMINICAL POUR L’ANNEE 2023
REPOS
Le Conseil Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment larticles L.2121-29,
VU l’article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié pat la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et légalité des chances économiques, dite « loi Macon », qui permet au maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité,
CONSIDERANT que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,
CONSIDERANT que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,
51 CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture de l’enseigne « Carrefour Market» de Nangis reçue en mairie en date du 14 novembre 2022, pour 12 dimanches en 2023,
CONSIDERANT que l'avis de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) dont la commune est membre doit être sollicité lorsque la demande excède 5 dimanches,
CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre d'ouvertures dominicales à 7 (sept) en vue de
préserver à la fois l'activité des commerçants du centre-ville et les conditions de travail des
salariés des enseignes demandeurs,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1:
EMET un avis favorable à la demande de dérogations au repos dominical pour les dimanches 8
janvier, 2 juillet, 3 - 10 - 17 - 24 et 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE lavis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur cette demande de
dérogation au repos dominical pour l’année 2023.
N°2022/NOV/138
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE DU CADRE D’EMPLOIS DES CHEFS DE SERVICE DE POLICE
MUNICIPALE
En application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées
délibérantes de chaque collectivité de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadte d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité à l’exception de ceux relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale, après avis du Comité
Technique.
Le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux, appelé « ratio promus — promouvables » qui est fixé par l’assemblée délibérante, peut
vatier entre 0 et 100 %.
À Nangis, les taux de promotion pouf les avancements de grade ont été délibérés en 2007, 2009,
2012, 2013, 2017 et 2019 pour les cadres d'emplois existants. Le tableau des effectifs comporte des postes détenant un grade relevant du cadre d’emplois des chefs de service de police
municipale.
Les grades de ce cadre d'emplois n’ont pas été prévus par les délibérations susvisées. Il est donc
nécessaire de prévoir les taux de promotion permettant les avancements de grade au sein de ce
cadre d'emplois.
Le comité technique a émis un avis favorable le 3 octobre 2022 quant à la fixation du taux de promotion pour les avancements de grade des agents de la ville de Nangis pour le cadre
d'emplois des chefs de service de police municipale.
52 De ce fait, il est proposé le taux annuel de promotion suivant :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT Taux de promotion en %
Filière police municipale
Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 2°" classe 100
Chef de service de police municipale
principal de 2°* classe
Chef de service de police
municipale principal de 1%* classe 100
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur cette affaire.
OBJET :
FIXATION DU TAUX DE PROMOTION POUR LES
N°2022/NOV/138 AVANCEMENTS DE GRADE DU CADRE D’EMPLOIS DES
CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121.29,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
VU la délibération n° 2022/AVRIL/067 du 13 avril 2022 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial — Année 2022,
VU les délibérations n° 2007/139 du 22 octobre 2007, n° 2009/149 du 25 novembre 2009, n°2012/FEV/010 du 1* février 2012, n° 2013/MARS /043 du 25 mars 2013, n° 2013/MAI/085 du 13 mai 2013, n° 2017/SEPT/115 du 11 septembre 2017 et n° 2019/AVR/073 du 15 avril 2019 portant fixation du taux de promotion pour les avancements de grade des agents de la ville de Nangis,
VU l'avis du comité technique paritaire en date du 3 octobre 2022,
VU le budget communal,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de fixer les taux de promotion pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
DECIDE de fixer le taux annuel de promotion des avancements de grade des agents . . + P . 8 8
promouvables, arrondi à l’entier supérieur, comme suit :
GRADE D’ORIGINE GRADE D’AVANCEMENT Taux de promotion en %
Filière police municipale
Chef de service de police municipale Chef de service de police municipale principal de 2°" classe 100
53 Chef de service de police municipale Chef de service de police
principal de 22% classe municipale principal de 1% classe 100
ARTICLE 2 :
DIT que ces dispositions pourront être modifiées après une nouvelle décision du conseil
municipal avec un avis préalable du comité technique paritaire.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N°2022/NOV/139
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION - DESIGNATION___ DES _COORDONNATEURS __ - ___ RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS VACATAIRES
Le recensement de la population a pour objectif de déterminer les populations légales de la
France (pour la commune : 8 867 habitants au 1er janvier 2019, populations légales en vigueur
depuis le 1er janvier 2022). Mais, il permet aussi de mieux évaluer les besoins des populations et
apporte ainsi une aide à la prise de décisions en matière de politiques publiques.
Pour les communes de moins de 10 000 habitants comme Nangis, le recensement a lieu tous les 5
ans. Il est exhaustif et porte sur l’ensemble des logements et de la population. Il aurait dû avoir
lieu en 2021, mais, compte tenu de la pandémie, les communes ont connu un décalage de
calendrier.
Sur la commune de Nangis, le précédent recensement a eu lieu en janvier et février 2017; une nouvelle collecte des informations s’effectuera du 19 janvier au 18 février 2023 inclus.
Si le recensement de la population est placé sous la responsabilité de l'État, celui-ci repose sut un
partenariat entre l'INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques) et les
communes.
La loi du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité a instauré une nouvelle
méthode de recensement de la population depuis le 1er janvier 2004 ; elle a confié aux communes la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement. L’INSBE, lui, est en charge de
l'organisation et du contrôle de la collecte des informations, puis, de lexploitation des
questionnaires renseignés par les habitants ainsi que de la diffusion des résultats.
Aussi, dans ce cadre, il relève de la responsabilité de l'autorité territoriale de procéder à la
désignation des coordonnateuts et au recrutement des agents recenseurs (les agents recenseurs sont formés, nommés et rémunérés par la commune).
Les coordonnateurs communaux veillent au bon déroulement du recensement en liaison avec le superviseur de l'INSEE. Les agents recenseurs collectent les réponses auprès des habitants à
pattir des questionnaires écrits ou en ligne.
Il est à noter que l'INSEE, interlocuteur privilégié, préconise qu'un agent recenseur ait un portefeuille d’environ 270/290 logements maximum, soit, plus de 500 habitants (en 2017, entre 54 200 et 250 logements maximum ; cette différence est due à l’augmentation des réponses par internet qui ont avoisiné 63 % en 2022).
De fait, au regard du nombre d’habitants à recenser, il est proposé le recrutement de 20 agents recenseuts Maximum.
En contrepartie, la commune reçoit une compensation financière sous forme de dotation forfaitaire, la Dotation Forfaitaire de Recensement (DFR). Le calcul de cette dotation est calculé en fonction des populations légales en vigueur au 1er janvier 2022, du nombre de logements publiés en Juillet 2022 et du taux de réponse internet fixé. La DFR ne prétend pas à éviter toute charge aux communes dans le cadre de la campagne du recensement de la population ; le recensement étant utile aux communes, l'Etat considère que les frais doivent être partagés entre lui et les communes.
Les opérations de recensement s’effectueront comme suit :
- désignation de deux coordonnateurs d’enquête titulaires et d’un suppléant, - mise en place d’un groupe de pilotage,
- mise à disposition d’une salle pour toutes les opérations et les agents recenseurs, - recrutement de 20 agents recenseurs vacataires maximum,
- formation obligatoire des coordonnateurs et agents recenseurs,
- tournée de reconnaissance,
- collecte,
- information et communication auprès des habitants.
Aucun texte réglementaire ne précise le statut des agents recenseurs. Il est proposé de recruter des agents recenseurs vacataires.
Il est rappelé que l’article 1er du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte.
L’'INSEE n’a pas de recommandations à formuler concernant la rémunération des agents recenseuts, toutefois un barème avait été fixé en 1999.
Concernant la rémunération de la tournée de reconnaissance et des demi-journées de formation, il est recommandé de fixer un forfait en fonction de la valeut du SMIC.
REMUNERATION FORFAITAIRE DE LA COLLECTE
FORMULAIRE TAUX BRUT 1999 TAUX BRUT 2022 | TAUX BRUT INSEE avec inflation estimée | proposé
depuis 1999
Bulletin individuel 0.99 1.34 1.72
Feuille de logement 0.52 0.71 1.13
Feuille immeuble | 0.52 0.71 1.13 collectif
REMUNERATION TOURNEE DE RECONNAISSANCE ET FORMATION
14 JOURNEE | 27.98 €
55 Les coordonnateurs peuvent être un membre du conseil municipal ou être désignés parmi le
personnel communal. S'il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions et s’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en
application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales. Tous comme les agents recenseurs, ils sont tous nommés par arrêté du Maire.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur ce dossier.
OBJET:
ne ORGANISATION DU RECENSEMENT DE LA POPULATION —
/NOV/ DESIGNATION DES COORDONNATEURS - RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS VACATAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité et
notamment son titre V,
VU le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population,
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population,
CONSIDERANT que la commune doit organiser pour l’année 2023 les opérations de recensement de la population,
CONSIDERANT que dans ce cadre il convient de désigner les coordonnateuts de l'enquête de recensement et de recruter des agents recenseurs vacataires,
CONSIDERANT que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être
réunies : exécuter un acte déterminé, recrutement discontinu dans le temps et répondant à un
besoin ponctuel de la collectivité, rémunération attachée à l'acte,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de recruter 20 agents recenseurs vacataires maximum pour assurer le
recensement de la population de la Ville de Nangis,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de fixer les indemnités de rémunération allouées aux agents recenseuts vacataires,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (29),
ARTICLE 1 :
56 CHARGE le Maire de procéder aux opérations de recensement de la population de la commune de Nangis durant la période du 19 janvier au 18 février 2023 inclus.
ARTICLE 2:
DIT qu’il sera désigné deux coordonnateurs d’enquête titulaires et un suppléant.
Précise que :
- s’il s’agit d’un agent communal, il bénéficiera d’une décharge partielle de ses fonctions, - s’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 3 :
DECIDE de recruter 20 agents recenseurs vacataires maximum, pour la période allant du 19 janvier au 18 février 2023 inclus pour effectuer les tâches suivantes :
- Participer aux deux demi-journées obligatoires de formation,
- Effectuer la tournée de reconnaissance,
- Collecter les données.
ARTICLE À :
DIT que les agents seront rémunérés à raison de :
- 1,13 € bruts par feuille de logement remplie,
- 1,72 € bruts par bulletin individuel rempli,
- 1,13 € bruts par dossier d'immeubles collectifs.
Précise que les agents recenseuts percevtont :
- 27.98 € bruts pour chaque séance de formation obligatoire (1/2 journée),
- un forfait de 27.98 € bruts pour effectuer la tournée de reconnaissance.
ARTICLE 5 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.
N°2022/NOV/140
Rapporteur : Alban LANSELLE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.LES.E.E.P.) - MISE EN CONFORMITE
Pat délibération du 23 janvier 2017, le Conseil Municipal a instauré le nouveau régime indemnitaire, prévu par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.IFS.E.E.P) et modifiée pour la dernière fois par la délibération du 25 mai 2020. La délibération du 27 mai 2021instaure
57 également le RIFSEEP pour le recrutement sur emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet.
Il se compose de :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.FS.E.) tenant compte de l'emploi occupé et de l'expérience professionnelle (à différencier de l'ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade),
- Le complément indemnitaire annuel (C.I.A) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (facultatif).
Ce dispositif est l'outil indemnitaire de référence applicable à tous les fonctionnaires. À ce titre, il s’insctit dans la démarche de simplification du paysage indemnitaire initiée ces dernières années par le ministère de la Fonction Publique afin de réduire sensiblement le nombre de régimes indemnitaires actuellement mis en œuvte dans la Fonction Publique de l'Etat.
Le RIFS.E.E.P transposable à la FPT. en vertu du principe de parité (article 88 de la Loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984), en application de l’article 1* du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
prévoit que: «le régime indemnitaire fixé par l’assemblée délibérante au bénéfice des
fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie les
fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. Un tableau établit les équivalences avec la fonction publique territoriale». Toutefois, en application du principe de libre
administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres d’instaurer ou non les dispositions indemnitaires (modalités, modulations,.….).
Les cadres d’emplois de la filière de la police municipale ne sont pas concernés par le
RIFES.E.E.P, le principe de parité prévu par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ne
s’appliquant pas à cette filière.
Il convient de mettre en conformité réglementaire le versement du RIFSEEP : 1/ Concernant VLES.E. : son versement doit être maintenu dans les mêmes proportions que le traitement et doit être suspendu en cas de placement en congé de longue maladie ou de longue durée ;
2/ Concernant le C.I.A. : Alors que le seul critère jusqu’à présent retenu pour le versement du C.L.A. est un critère lié au présentéisme, il convient de se conformer au décret et de définir des critères de versement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés au travers du compte-rendu de l'entretien professionnel en fonction de : - La valeur professionnelle (capacités d’encadrement, savoir-être
et savoir-faire)
- La réalisation des objectifs,
- La valorisation de l’encadrement.
3/ Mettre à jour les montants plafonds notamment ceux du cadre d’emploi des auxiliaites de
puériculture qui est passé en catégorie B.
Ce travail de mise en conformité s’est conduit en concertation avec les organisations syndicales. Un avis favorable à l'unanimité a été recueilli lors du comité technique du 14 novembre 2022.
Madame LAGOUTTE souhaite revenir sur l'article 5 concernant le CLA. En effet, il n°y a plus du tout de
Place à la part de présentéisme qui reflète pour eux, une partie de la manière de servir du fait d'être assidu, être
présent à son poste. Le travail montre aussi une certaine manière, un engagement professionnel important, d'autant que souvent, certains collègues sont amenés à réaliser des tâches supplémentaires, temporaires parfois, quand leurs
collègues sont malades. Don, v'est pour cela qu'il leur semblait important el équitable d'attribuer k CLA dans ve sens.
58 Ls regreftent que vetfe proposition disparaisse complètement, tout en ne laissant pas la possibilité d'un coefficient d'assiduité. Quelque part, c'est une partie discrétionnaire. Donc, dans le cas d'un conflit entre un agent et son supérieur hiérarchique, cela peut arriver, il n'y aura pas du tout de possibilité de percevoir k CLA si le supérieur esé contre celte prime pour cet agent. Alors qu'on le pourraïf par son présentéisme, valoriser quand même l'assiduité de l'agent. Donc pour ces raisons ils s'abstiendront.
Monsieur LANSELLE précise qu'ils ne demandent pas à un agent d'être présent, mais ils lui demandent de réussir. 1] faut savoir que l'élaboration de la grille d'évaluation, du cabier des charges et donc du résultat tient compte aussi par exemple, d'un agent qui va prendre une charge complémentaire. Son collègue est souffrant durant une semaine 04 15 jours, il va de soi que dans k cadre de ses objectifs, ils en fiennent compte. Il ne sera pas pénalisé dans le cas où il aurait à compenser le travail de son collègue absent et que par conséquent, il n'aurait pas atteint ses objectifs. Dans ces cas-là, la notion de d'absentéisme n'est pas n'est pas reconnue. L'absentéisme fait partie des crifères, mais dans un côté positif, c'est à dire que s'ily a un absent, celui qui va faire la tâche de travail à sa place sera valorisé.
Madame LAGOUTTE demande où est donc le fait qu'il soit présent ? Cela aurait pu faire partie d'un conditionnement.
Monsieur LANSELLE explique que vela en fait partie, c'est le résultat.
Madame le Maire fait remarquer qu'elle ne va bas valoriser k fait qu'un agent soit présent, v'est normal. Elle souhaite également saluer les travail du service des ressources humaines ef le travail des représentants syndicaux. Elle a entendu plus tôt des reproches la souffrance au travail, le harcèlement, de nombreuses absences, un manque de concertation, et. Elle précise que c'est un sujet qui a été volé à l'unanimité des représentants syndicaux et elle pense qu'il est quand même important de le préciser.
nn.
OBJET :
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT
N°2022/NOV/140 COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) —
MISE EN CONFORMITE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L712-1 et L 714-4 à L 714-
13
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pout l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU Je décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
59 VU la circulaire ministérielle du 3 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP,
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Technique en date du 14 novembre 2022,
VU le tableau des effectifs,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parts suivantes :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser exercice
des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaite ;
- Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière
de setvit ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
CONSIDERANT qu’il convient de mettre en conformité réglementaire le versement de l'IFSE ainsi que les critères d'attribution du CIA afin de tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE UN : DATE D'EFFET DE LA MODIFICATION ET COMPOSITION DU R.IES.E.E.P.
Décide de modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.FS.E.E.P) à compter du 1“ janvier 2023, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat. Il se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LFS.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sut la prise en compte de lexpérience professionnelle.
- le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à
la manière de servir.
ARTICLE DEUX : BÉNÉFICIAIRES
Le RLES.E.E.P. est applicable aux agents de la collectivité travaillant à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, en position d'activité, relevant du statut suivant :
- titulaires,
- stagiaires,
- contractuels de droit public sur emploi permanent :
> à durée indéterminée,
> à durée déterminée dont le motif du recrutement est le suivant : vacance de poste, absence de cadre d'emploi, emploi du niveau de catégorie À lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, recrutement
60 d’un travailleur handicapé, recrutement d’un collaborateur de cabinet des autorités territoriales, contrat de projet, remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel bénéficiant du R.IES.E.E.P. Pour le dernier motif de recrutement, l’agent doit avoir un ou plusieurs contrats de travail aboutissant à une nomination supérieure à une durée de 6 mois.
ARTICLE TROIS : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS PLAFONDS
Chaque emploi, selon le cadre d’emplois d'appartenance, est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conceptions :
> Responsabilité d'encadrement
> Elaboration et suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets
} Capacité de coofdination et d'encadrement (groupe de travail...)
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice de fonctions :
> Le niveau de technicité attendu
> Le niveau de connaissances et de qualification requis
> La maîtrise des techniques, procédés et outils de travail
> La capacité d’analyse, de synthèse et le cas échéant d'autonomie
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :
> Contraintes particulières liées au poste (horaires particuliers, exposition physique et psychologique, « pic » de charge de travail...)
Le nombre de groupes créés est fixé selon l’annexe n°1 de la présente délibération.
Chaque part du RIESEEP (LESE.: part fixe liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle, et le C.I.A. : part variable) ne peut dépasser les plafonds précisés en annexe n°1 de la présente délibération. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Les montants maximaux (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel où occupés sur un emploi à temps non complet.
ARTICLE QUATRE : LES.E (Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise) - MODALITÉS ET CRITERES
L'attribution individuelle de L’'TFS.E. est décidée par l'autorité territoriale dans la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.
L'IFS.E. constitue la part principale du RIFSEEP. Elle à pour objet de valoriser l'exercice des fonctions et repose sur la natute des fonctions exercées par l’agent ainsi que la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l’exercice de ses fonctions.
61 Elle évolue selon le groupe dont dépend l'agent défini à l’annexe n° 1 de la présente délibération. Elle est donc indépendante de tout critère d'appréciation individuelle. Pat conséquent, ce montant annuel est fixe. Elle peut varier selon le niveau de responsabilité, d’expertise ou sujétions particulières. Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l'un des groupes fonctionnels.
Concernant la valorisation de l’expérience professionnelle (à différencier de l’ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelon et de grade), celle-ci s'appuie sur les critères d'appréciation suivants :
- La mobilisation de ses compétences et la réussite des objectifs fixés,
- L'adaptation des connaissances de l'environnement de travail et des procédures,
- L'effort de suivre des formations professionnelles liées au poste et/ou
transversales : nombre de jouts réalisés, volonté d’y participer, transmission de son savoir à autrui...
- L'effort de suivre des formations professionnelles facultatives : préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux objectifs susvisés, formation de perfectionnement,
- _ Conditions d’acquisition de l’expérience professionnelle,
- _ Obtention d’une validation des acquis et de l’expérience (VAE),
- _ Prise en compte du parcouts professionnel de l’agent avant l’arrivée sur le poste :
> Diversité de son parcouts (secteur privé, public...),
> Mobilité interne et externe,
} Prise en compte à partir d’une certaine importance sur le plan de la durée et/ou de l’intérêt du poste: nombre d’année, nombre de postes occupés, nombre d'employeurs, nombre de secteurs d’activité,
- Participation active à des réunions de travail.
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste,
conformément à l’article 2 de la présente délibération. Son montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi (même groupe ou pas),
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l'agent, sut la base de l’entretien professionnel, en l’absence de changement et conformément aux critères figurant dans la présente délibération,
- Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement.
Cela n'implique pas une revalorisation automatique du montant.
L'LEFS.Æ. est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement. Son versement est suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de disponibilité d’office.
ARTICLE CINQ : C.I.A. (Complément indemnitaire annuel) — MODALITÉS ET CRITERES
62 L'attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale.
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il fera l’objet d’un versement en une seule fois au cours du premier semestre de l’année N+1 et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant attribué est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents appréciés au travers du compte-rendu de l’entretien professionnel dans la limite du plafond figurant en annexe 1 et en fonction de :
> La valeur professionnelle (capacités d’encadrement, savoir-être et savoir- faire)
La réalisation des objectifs,
> La valorisation de l’encadrement.
Une part exceptionnelle pourra être attribuée individuellement pour :
> la gestion et/ou participation active lors d’un événement exceptionnel (catastrophes naturelles...)
> la gestion et/ou participation active lors d’une situation particulière qui empêche l’activité normale d’un service
Une demande d'attribution de cette dernière part devra faire l’objet d’un rapport écrit, circonstancié et motivé du Directeur de service. Seule lautorité territoriale décidera de l'attribution de cette part.
ARTICLE SEPT : REVALORISATION
Les montants globaux du RIFSE.E.P. pour chaque groupe seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE HUIT : REGLES DE CUMUL
Le R.ES.E.E.P. sera cumulable avec :
- lindemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement,.….),
- les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (G.I.P.A.,...),
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, IFCE...),
- les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération,
- la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
ARTICLE NEUF : ATTRIBUTION
Autorise Le Maire à attribuer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (LFS.E.) et le complément indemnitaite annuel (C.I.A.) par arrêté individuel à chaque agent, dans le respect de l'enveloppe budgétaire globale.
63 ARTICLE DIX :
Les délibérations n° 2020/MAI/037 du 25 mai 2020 et n° 2021/MAT/101 du 27 mai 2021 sont
abrogées à compter du 1% janvier 2023.
ARTICLE ONZE :
Dit que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
N°2022/NOV/141
Rapporteur: Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET: CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT __ INTERCOMMUNAL __POUR__ LE FONCTIONNEMENT __ DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS (SIVOS) ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'EXERCICE 2023
La commune est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS).
Le SIVOS participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville à hauteur de 61 700 € annuels pour 2023, en contrepartie de l'utilisation de ceux-ci par le Collège.
Une convention financière entre la ville et le SIVOS est établie afin de fixer les règles de la
participation aux frais de fonctionnement.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer la convention financière entre le SIVOS et la commune de Nangis pour l'exercice 2023.
OBJET :
CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PARTICIPATION
DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS
N°2022/NOV/141 SPORTIFS ENTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS DU PREMIER
CYCLE DU SECOND DEGRE DU SECTEUR DE NANGIS (SIVOS)
ET LA COMMUNE DE NANGIS POUR L'EXERCICE 2023
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDERANT que la commune de Nangis est adhérente au Syndicat Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS),
CONSIDERANT que le Syndicat Intercommunal pout le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis (SIVOS) participe aux frais de fonctionnement des équipements sportifs de la ville de Nangis à hauteur de 61 700€ annuels, en contrepartie de l'utilisation de ceux-ci par le Collège,
64 CONSIDERANT qu'il convient donc d'établir une convention financière avec le Syndicat
Intercommunal pour le fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du
secteur de Nangis (SIVOS),
CONSIDERANT que Madame PIEUSSERGUES fait partie du SIVOS et qu’elle ne prendra donc
pas part au vote,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des voix exprimées (28),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention financière à intervenir avec le Syndicat Intercommunal pour le
fonctionnement des établissements du premier cycle du second degré du secteur de Nangis pour l'exercice 2023, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention et tout document s’y afférant.
N°2022/NOV/142
Rapporteur : Nolwenn LE BOUTER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION PORTANT SUR LA MISE À DISPOSITION DES LOCAUX DE LA COMMUNE DE NANGIS POUR L’'EXERCICE _ DE __LA COMPETENCE ACCUEILS PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE
NANGISSIENNE
L'Europe connait aujourd’hui une crise énergétique sans précédent.
Sans mesures fortes de la collectivité, l'augmentation des factures d’énergie pourraient représenter plus de 2 millions d’euros en 2023, pour exemple ce budget reptésenterait 1/4 du budget affecté aux ressources humaines.
Dans ce contexte, la majorité municipale, afin de garantir le maintien des services, tout en préservant les finances de la collectivité ainsi que le taux d'imposition, à élaborer son plan de
sobriété énergétique et son plan de continuité des services.
Parmi les actions le déplacement des accueils pré et post scolaires sur les écoles.
Au même titre que lors de la mise en place des Nouvelles Activités Scolaires, ces bâtiments, sont
en chauffe et sont parfaitement adaptés à l’accueil des enfants sur des activités de loisirs éducatifs.
La gestion des accueils de loisirs des mercredis et des vacances étant devenue de compétence
communautaire, il a été proposé à la communauté de communes de conserver ce bâtiment et de
prendre à sa charge les frais énergétiques liés à ce service intercommunal par avenant à la
convention.
La délibération a été approuvée lors du conseil communautaire du 24 novembre dernier.
65 Il est donc proposé au conseil municipal d’approuvé à son tout, ce projet d’avenant.
Madame LAGOUTTE 5e questionne concernant le bâtiment des Pitchounes. Elle demande ce qu'il se passera pour le service informatique qui fait partie des locaux et de leur bureau également ? Est-ce que les services vont être
chauffés et est-ce qu'ils vont pouvoir quand même se réunir pour travailler ? Quid aussi des beures de la direction et
des animateurs qu'ils ont pour travailler sur leur projet éducatif ? Quid des assoriafions et des logements aussi
qu'ily a au-dessus ?
Madame le Maïre y répondra dans ke point suivant.
Madame LAGOUTTE précise qu'ils s'abstiendront car ils n'ont que trop peu d'informations.
OBJET:
APPROBATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION
PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE LA
N°2022/NOV/142 COMMUNE DE NANGIS POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE ACCUEILS PERISCOLAIRE ET
EXTRASCOLAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
LA BRIE NANGISSIENNE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1 et D. 5211-16,
Vu la délibération de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne n° 2022/137-07 du
24 novembre 2022 approuvant la signature du présent avenant,
Vule projet d’avenant à la convention établi à cet effet,
CONSIDERANT la délibération n° 2015/JUIL/088 en date du 6 juillet 2015 portant sur le transfert de la compétence accueil extrascolaire (vacances) et périscolaire du mercredi après-midi à compter du 1* septembre 2015, le périscolaire (A.PPS., temps méridien et N.A.P) restant de la compétence de la commune de Nangis,
CONSIDERANT la délibération n° 2016/NOV/124 en date du 14 novembre 2016 portant sur la modification de la délibération n° 2015/JUIL/088,
CONSIDERANT la délibération n°2018/MARS/018 en date du 5 mars 2018 portant sut
l’otganisation de la semaine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2018,
CONSIDERANT que la commune de Nangis met à disposition de la communauté de communes de la Brie Nangissienne les locaux ainsi que les biens mobiliers affectés, nécessaites à l'exécution de
la compétence transférée « accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre à jour la convention initiale portant sur la mise à
disposition d’une partie des bâtiments des accueils de loisirs dans le cadre du transfert de la
compétence accueil de loisirs extrascolaire et périscolaire du mercredi après-midi,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 abstentions,
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'avenant n°1 portant sur les conditions de mise à disposition des locaux de la commune de Nangis pour l'exercice de la compétence accueils périscolaire et extrascolaire, annexé à la présente délibération.
66 ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document s’y afférant.
INFORMATIONS AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL RS AA MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Point d’information relatif à la crise énergétique : geuq
Madame LAGOUTTE informe qu'ils n'ont bas été destinataire avant le conseil municipal de ce plan.
Madame le Maire informe que ls documents ont été terminés cet après-miith pour une présentation ce soir ef les
élus de la majorité n'ont pas eu cette information également. Elle présente les services qui vont déménager (cf pièce
jointe).
D PP Dora Po
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question posée par Monsieur Michel BILLOUT pour le groupe « Le Nouvel Elan, humain t et écologique » :
« Madame la maire,
Âlots que vous préemptez pour la somme de 80 000 € un terrain pour y installer 5 à 6 jardins
ouvriets, plus d’une quarantaine de locataires de jardins familiaux s'inquiètent pout l'avenir de leur activité puisque deux demandes de permis de construire ont été déposées le 30 septembre
dernier (PC 077 327 22 00015 et 00016), pour la construction de 62 logements chacun, en
collectifs pour 4 652 m°? de plancher sur la parcelle 104 de 12 617 m?, ce qui constitue donc une
forte densité d'occupation.
Ces demandes de permis de construire sont déposées par un promoteur que vous connaissez
bien. Il s’agir du groupe Nexity qui a accepté de faire partie de la future Société coopérative
d'intérêt collectif AMAIA Nangis que vous souhaitez constituer avec un certain M. Hubert Tortes St James qui ne nous à jamais été présenté.
Ce Monsieur est chargé d’animer le collectif AMAIA avec M. Laurent Salmon, chef de projet Petites Ville de Demain. Mais nous avons apptis un départ supplémentaire de notre collectivité, celui de M. Salmon.
Première question :
Nous vous remercions donc de nous expliquer qui va dorénavant piloter le dossier « Petites villes de Demain » et qu'est-ce que devient le collectif AMAIA et le projet de constituer une SCIC ?
Deuxième question :
Nous arrivons au terme de l'instruction et nous souhaitons donc connaître votre décision, en sachant que le PLU impose dans la zone UD concernée un pourcentage de 20 % de logements sociaux où 30 % de logements intermédiaires. En outre, le secteur dit des Tanneries fait l’objet
d’un périmètre d’étude permettant de favoriser la réalisation d’un projet d'ensemble permettant de trouver une solution économique viable pour tésorber la friche industrielle. Le fait de
67 construire en premier sur la parcelle la plus facile à aménager compromettra durablement la
résorption de celle-ci.
Troisième question :
Si vous accordez ces deux permis de construire, comment envisagez-vous lavenir
de la k1
quarantaine de jardiniers installés sur le terrain concetné par les constructions. »
Madame le Maire informe qu'il s'agit d'un terrain privé et qu 51 n'appartient pas à la ville. Contrairement à
ce que dit Monsieur BILLOUT, elle ne connaît pas les personnes qui ont déposé ces demandes de permis de
construire personnellement et ils ne font pas partie du colkctif AMALA. À propos des dossiers de Laurent
SALMON, ils ont été repris par la directrice de l'aménagement dans l'attente du recrutement d'un nouveau chef
de projet.
Monsieur LANSELLE explique qu'il y a donc en une distribution du savoir de par le départ de Monsieur
SALMON à la CCBN et que PVD est lié à l'intercommunalité.
Madame le Maire ajoute qu'à ve jour, le dossier n'est toujours pas complet, il est en cours d'instruction par
Leurs services et il sera instruit dans le respect de la règlementation. Ils auront l'occasion d'en reparler lors d'un
prochain conseil municipal très certainement. A propos du périmètre d'étude pour le secteur des tanneries, il n'a pas été repris dans le PLU 2018. Pour ce secteur, elle ne trouve pas dans l'OPAH un emplacement pour les jardins
OHvrIErS.
Monsieur BILLOUT fait remarquer que les jardins concernent la grande plaine.
Madame le Maire se souvient d'une réunion publique dans cetle salle. Et ke secteur des tanneries était prévu avec le projet de la grande plaine, les jardins ouvriers prévus initialement dans le secteur des tanneries devaient être déplacés de l'autre vôté de la rue et ensuite, Monsieur BILILLOUT a fait le choix de sortir les tanneries de la ZAC
de la grande plaine.
Monsieur BILLOUT indique que c'était en 2005.
Madame le Maire soutient que c'était en 2013, La difficulté aujourd'hui est que les constructeurs qui déposent leurs demandes et qui sont étudiés par le service urbanisme de la collectivité le font au regard du PLU de Monsieur
BILLOUT. S #! soubaîte que cela soit fait, il auraît dû le prévoir dans son PLU.
Monsieur BILLOUT précise qu'il y aura donc 20% de logements sociaux dans ce projet, comme l'indique le PLU.
Madame le Maire répond que le dossier sera étudié an regard de la réglementation.
Monsieur BILLOUT ajoute que donc les jardiniers se débrouilieront.
Madame le Maire ajoute qu'ils veulent préempter un terrain, mais il trouve que c'est trop cher.
Monsieur BILLOUT rappelle qu'il y a de la place dans la grande plaine à 10€ »r°.
Madame le Maire fait remarquer qu'ils ne Font pas attendu pour y penser et évidemment dans bassin de la
sucrerie, ils ne vont pas inslailer des logements, il est donc prévu de mettre des jardins ouvriers, cependant les délais
sont très longs.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00h00.
QUESTION(S) ECRITE(S) :
(Néant)
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Frédéric BRUNOT Nolwenn LE BOUTER
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