Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 Juin 2020 Affichage et site internet

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Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 Juin 2020 Affichage et site internet Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Boissière-de-Montaigu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la réunion de Conseil Municipal du mardi 9 Juin 2020 Affichage et site internet)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DE CONSEIL

MUNICIPAL DU MARDI 9 JUIN 2020

PRESENTS : BONNET A. CHARBONNEAU P. BOISSELIER P. CHARBONNEAU F. CHARRIER D. LEROUX MM. GABORIEAU JB. FAVREAU JL. GODARD C. LECOMTE N. BOUSSEAU V. DAUGER F. CHARBONNEAU V. CARTAUD S. RAUTUREAU E. ROUY A. PACAUD G. MALLET P. LAMY C.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur FAVREAU Jean-Luc.

POINT ADDITIONNEL : ELECTION CORRECTIVE DES ADJOINTS AUX MAIRE A LA DEMANDE DE LA PREFECTURE DE VENDEE

Afin de répondre à une demande de la Préfecture de Vendée, un point additionnel est proposé à l’ordre du jour à savoir :

. l’élection corrective des Adjoints au Maire, afin de respecter l’alternance stricte Hommes-Femmes sur le tableau de proclamation des résultats.

Le tableau initial faisait effectivement apparaître Monsieur Dany CHARRIER comme 4 ème adjoint, et Madame Madeleine LEROUX comme 5 ème adjointe, et dans le cas présent, l’application stricte de la parité exige depuis mars dernier et la mise en application de la Loi Engagement et Proximité, de faire l’inverse pour ces deux adjoints ...

Le Conseil Municipal valide donc l’ordre final de la liste d’adjoints au Maire, qui est le suivant :

. Monsieur Patrice CHARBONNEAU, 1 er Adjoint au Maire (pas de changement), . Madame Pascale BOISSELIER, 2 ème Adjointe au Maire (pas de changement), . Monsieur Freddy CHARBONNEAU, 3 ème adjoint au Maire (pas de changement), . Madame Marie-Madeleine LEROUX, 4 ème Adjointe au Maire (initialement en 5 ème position sur la liste du 26 Mai 2020),

. Monsieur Dany CHARRIER, 5 ème Adjoint au Maire (initialement en 4 ème position sur la liste du 26 Mai 2020).

D’autre part, Monsieur le Maire précise que Monsieur Jean-Bernard GABORIEAU a été nommé par arrêté Conseiller Municipal Délégué, chargé d’assister Monsieur Patrice CHARBONNEAU, Adjoint au Maire, dans certaines de ses fonctions (notamment pour la Voirie et l’Assainissement).

INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS AU MAIRE

Le code général des collectivités territoriales prévoit que les fonctions de Maire, d’Adjoint et de Conseiller Municipal Délégué, peuvent donner lieu au versement d’indemnités de fonctions, qui ont pour but de compenser, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés, dans le cadre des délégations données sur des domaines précis. Ces indemnités sont définies en pourcentage de l’indice brut terminal de traitement de la fonction publique territoriale, et varient en fonction de l'évolution de cet indice. Elles sont plafonnées au regard de la strate démographique à laquelle appartient la collectivité concernée. La propositiond’attribution au Maire, aux adjoints au Maire, et à un Conseiller Municipal Délégué présentée lors de la réunion, est validée par l’assemblée. Elle est reprise ci-dessous.

Indemnités des élus – Attribution -

Répartition

Elus indemnisés

Taux proposé

en % de l'indice brut

terminal 1027

Valeur de l'indice

terminal 1027 au 1-5-

2020

Indemnités attribuée

(en euros bruts)

Maire – Mr Anthony BONNET 51,60% 3 889,40 € 2 006,93 €

1 er Adjoint – Mr Patrice

CHARBONNEAU 15,43% 3 889,40 € 600,13 € 2 ème adjoint – Mme Pascale BOISSELIER 15,43% 3 889,40 € 600,13 €

3 ème Adjoint – Mr Freddy

CHARBONNEAU 15,43% 3 889,40 € 600,13 € 4 ème Adjointe – Mme Marie-Madeleine

LEROUX 9,00% 3 889,40 € 350,05 € 5 ème Adjoint – Mr Dany CHARRIER 14,15% 3 889,40 € 550,35 €

Conseiller délégué – Mr Jean-Bernard

GABORIEAU

3,86% 3 889,40 € 150,13 €

Pour information, cadre légal :

Montants maximum autorisés, dans le

cadre de l’enveloppe Maire et Adjoints –

Communes de 1 000 à 3 499 hab.

Elus indemnisés

Taux maxi. par défaut

en % de l'indice brut

terminal 1027

Valeur de l'indice

terminal 1027 au 1-5-

2020

Indemnité maximum

autorisée (en euros

bruts)

Maire 51,60% 3 889,40 € 2 006,93 €

Adjoints au Maire 19,80% 3 889,40 € 770,10 €

Conseillers Municipaux délégués 6,00% 3 889,40 € 233,36 €

CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES – MISE EN PLACE

Les commissions communales dont la liste a été remise aux membres de l’assemblée le 26 Mai dernier ont été constituées en fonction des souhaits exprimés par les conseillers. Cette liste est reprise ci-après. Point particulier : la Commission communale des impôts directs dont la mise en place doit intervenir dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil, sera complétée avec des membres suppléants ; la liste établie devra être proposée au Centre Départemental des Impôts Fonciers, pour validation. D’autre part, pour le Conseil d’administration du CCAS, la liste des membres devra intégrer des représentants extérieurs des associations familiales, de handicapés, de retraités, d’insertion … etc. Sinon, des élus du Conseil seront amenés à intégrer certaines commissions intercommunales (Finances, Bâtiments, Environnement ...etc). Ces désignations seront évoquées ultérieurement.Les Commissions Communales pour le mandat 2020-2026 sont donc constituées comme suit (Monsieur le Maire est associé à toutes les commissions) :

Commission Famille & Petite Enfance

Adjointe responsable :

Madame BOISSELIER Pascale

Membres :

Mesdames CARTAUD Sandrine, RAUTUREAU Emilie, LECOMTE Nathalie, LAMY Céline et Monsieur CHARBONNEAU Freddy.

Commission Vie associative et Culturelle

Adjointe responsable :

Madame BOISSELIER Pascale.

Membres :

Mesdames LECOMTE Nathalie, CARTAUD Sandrine, CHARBONNEAU Virginie, MALLET Pauline et Monsieur ROUY Aurélien.

Commission Jeunesse & Sports

Adjointe responsable :

Monsieur CHARBONNEAU Freddy.

Membres :

Mesdames BOISSELIER Pascale, LECOMTE Nathalie, LAMY Céline et Monsieur FAVREAU Jean-Luc.

Commission d’action sociale / Publics fragiles

Adjointe responsable :

Madame LEROUX Marie-Madeleine.

Membres :

Mesdames RAUTUREAU Emilie, MALLET Pauline, GODARD Christelle, CHARBONNEAU Virginie.Conseil d’administration du CCAS

Présidé par Monsieur le Maire, il sera composé des 5 membres élus de la commission communale ci- dessus, et de 5 personnes nommées par arrêté municipal parmi des représentants de certaines catégories d’associations (voir ci-dessus), qui doivent théoriquement faire des propositions ces prochaines semaines.

Commission Communication & Informations / Vie locale

Adjoint responsable :

Monsieur CHARBONNEAU Freddy.

Membres :

Mesdames CHARBONNEAU Virginie, CARTAUD Sandrine, BOUSSEAU Véronique, Messieurs PACAUD Grégoire, GABORIEAU Jean-Bernard.

Commission Bâtiments & Edifices

Adjoint responsable :

Monsieur CHARRIER Dany.

Membres :

Mesdames BOUSSEAU Véronique, LAMY Céline, GODARD Christelle, Messieurs FAVREAU Jean-Luc, PACAUD Grégoire, DAUGER Franck, ROUY Aurélien.

Commission Voirie & Assainissement

Adjoint responsable :

Monsieur CHARBONNEAU Patrice.

Membres :

Madame BOUSSEAU Véronique, Messieurs FAVREAU Jean-Luc, DAUGER Franck, GABORIEAU Jean- Bernard.

Commission Urbanisme / Environnement / Petit patrimoine

Adjoint responsable :

Monsieur CHARBONNEAU Patrice.Membres :

Mesdames BOUSSEAU Véronique, GODARD Christelle, Messieurs FAVREAU Jean-Luc, PACAUD Grégoire, DAUGER Franck, ROUY Aurélien.

Commission Budgets & Finances

Adjoint responsable :

Monsieur CHARBONNEAU Freddy.

Membres :

Madame Emilie RAUTUREAU et Monsieur GABORIEAU Jean-Bernard.

Commission des Impôts (représentants du Conseil -Proposition)

Elle est règlementairement constituée de 8 membres titulaires (voir ci-dessous), en plus de Monsieur le Maire qui la préside, et de 8 membres suppléants (nommés ultérieurement).

Adjoint responsable :

Monsieur CHARBONNEAU Patrice.

Membres :

Mesdames MALLET Pauline, LECOMTE Nathalie, RAUTUREAU Emilie, BOISSELIER Pascale, Messieurs CHARBONNEAU Freddy, GABORIEAU Jean-Bernard, DAUGER Franck.

ELECTION-DESIGNATION DES DELEGUES COMMUNAUX … DIVERS SYNDICATS, ORGANISMES …

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, et à la demande de plusieurs structures, associations …., la désignation des représentants communaux à leurs instances décisionnelles a été effectuée. Parmi ces organismes, on trouve :

- l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée dont la Commune est actionnaire ….. Monsieur Anthony BONNET, délégué titulaire, et Madame Pascale BOISSELIER, déléguée suppléante, - le Syndicat E-Collectivités, prestataire de services (notamment informatiques et web) auquel la collectivité a adhéré via la Communauté de Communes ... Monsieur Anthony BONNET, délégué titulaire,

- l’association REEL (association intermédiaire de réinsertion) ..... Madame Marie-Madeleine LEROUX, déléguée titulaire, et Madame Nathalie LECOMTE, déléguée suppléante,

- le Ministère de la Défense avec la désignation d’un Correspondant Défense ... Monsieur Patrice CHARBONNEAU,

Pour le SYDEV (Syndicat Départemental d’Electricité de la Vendée - Comité Territorial de l’Energie), et VENDEE EAU, un délégué titulaire et un délégué suppléant seront également nécessaires, mais lesdélibérations ne pourront par contre être prises qu’une fois tous les Conseils Municipaux des Communes de Vendée installés, soit après le 28 Juin 2020. Il est néanmoins décidé que la Commune sera représentée au SYDEV par Monsieur Jean-Luc FAVREAU comme délégué titulaire, et Monsieur Dany CHARRIER comme délégué suppléant, et à VENDEE EAU par Monsieur Dany CHARRIER comme délégué titulaire, et Monsieur Jean-Luc FAVREAU comme délégué suppléant.

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES – DESIGNATION DES MEMBRES

La commission d'appel d'offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appel d'offres, marché négocié ….). Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que doivent être constituées une ou plusieurs CAO à caractère permanent. Une CAO spécifique peut aussi être constituée pour un marché déterminé. Toutefois, la création de plusieurs CAO n'a d'intérêt que pour les collectivités les plus importantes. Il n'y a pas de délai spécifique pour nommer les membres de la CAO, mais il est souhaitable que cette nomination soit effectuée en début de mandat.

Le Conseil a donc désigné les membres de cette commission communale ainsi :

. Monsieur le Maire comme Président, plus trois membres titulaires, et trois membres suppléants, à savoir :

. Messieurs Patrice CHARBONNEAU, Dany CHARRIER, Freddy CHARBONNEAU comme membres titulaires,

. Messieurs Jean-Bernard GABORIEAU, Jean-Luc FAVREAU, et Madame Véronique BOUSSEAU comme membres suppléants.

DELEGATIONS A MR LE MAIRE

. DROIT DE PREEMPTION URBAIN - PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

La Communauté de Communes Terres de MONTAIGU-ROCHESERVIERE a validé en Juin 2019 le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, tout en délégant parallèlement aux Communes, l’exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et les zones d’urbanisation futures de leurs territoires respectifs, à l’exception des zones à vocation économique et touristique. Le Conseil étant lui-même habilité à déléguer ce droit (*) au Maire, comme cela était le cas lors du mandat précédent, il renouvelle cette délégation pour la période 2020-2026.

(*) le Droit de Préemption Urbain (DPU) autorise la collectivité, lors du signalement réglementaire d’un projet de vente par les notaires (en secteur dit Urbain), d’acquérir de manière prioritaire les immeubles et terrains qu’elle souhaite faire « entrer dans le patrimoine communal », pour des projets précis. Une grande partie des déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie donnant lieu à un renoncement à acquérir de la Commune, il est souhaitable, pour des raisons d’efficacité, de déléguer à Monsieur le Maire le droit de répondre aux déclarants dans un délai raisonnable, sans avoir à passer au préalable le dossier en réunion de Conseil Municipal. Au contraire, dans l’hypothèse où un bien pourrait intéresser la Collectivité, et où ce droit de priorité serait mis en avant, la Commune devrait ultérieurement confirmer par délibération son souhait d’acquérir.

. DELEGATION A MR LE MAIRE POUR LES MARCHES DE FAIBLE MONTANT

Afin d’alléger les procédures de notification d’accord pour certains devis, le Conseil Municipal aura la possibilité de prendre une délibération donnant une délégation générale à Monsieur le Maire, pour la signaturedes marchés ou devis de faibles montants (jusqu’à 40 000 euros ht). Cette formalité peut concerner comme cela a été le cas récemment, la validation de devis d’achat de matériels pour le service technique, de la proposition de la SMABTP pour l’assurance Travaux (ou Dommage-Ouvrage) du projet de restructuration-extension de la salle de sports … etc. Cette délégation avait été mise en place sous le précédent mandat ; elle donne lieu à une information régulière des élus sur les décisions prises.

. DELEGATIONS DIVERSES A MR LE MAIRE (DELIBERATION DIFFEREE)

Une autre délibération portant délégations diverses du Conseil à Monsieur le Maire sera le cas échéant présentée d’ici quelques mois, pour alléger l’exercice de la gestion municipale qui implique quotidiennement d’effectuer des choix, de déposer des demandes …, nécessitant souvent l’aval des élus pour être mises en application, en alourdissant parfois de manière injustifiée le processus décisionnel. Elle pourra porter sur les marchés publics, dont les montants dépassent les 40 000 euros ht, les emprunts, lignes de trésorerie … etc

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION REPORTEE)

L'adoption du règlement intérieur du conseil municipal dans un délai de 6 mois à compter de son installation est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus (seuil abaissé à compter de mars 2020).

A quoi sert le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur du conseil municipal complète les dispositions législatives et réglementaires qui régissent le fonctionnement de l'assemblée locale.

Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des élus au sein de l'assemblée délibérante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal.

Si le conseil municipal définit librement le contenu du règlement intérieur, certaines dispositions doivent obligatoirement y figurer :

- celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service public et des marchés publics,

- celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours de séance,

- celles fixant l'organisation du débat d'orientation budgétaire lorsqu’il est obligatoire

Ce règlement intérieur doit tenir compte du Code Général des Collectivités Territoriales :

. instaurant le droit d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant l'objet d'une délibération,

. établissant le principe d'expression des conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux.

Afin de laisser le temps aux élus de prendre connaissance du projet de règlement intérieur, la délibération d’adoption de ce dernier est reportée au Conseil municipal du mois de Juillet 2020.

DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Les élus municipaux peuvent bénéficier d'une formation (*) pour l'exercice de leurs fonctions, dont les modalités d'exercice doivent être définies par le conseil municipal.Cette disposition est entrée en vigueur lors du renouvellement des conseils municipaux en mars 2020.

L'organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, se prononcer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif (bilan comptable de la Commune). Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Que comprend le droit à la formation des élus ?

Les élus municipaux bénéficient d'un congé de formation de dix-huit jours afin de pouvoir exercer leur droit à la formation pour toute la durée de leur mandat et quel que soit le nombre de mandats détenus.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune, à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé.

Le Code Général des Collectivité Territoriales définit :

. d'une part, le plafond des dépenses de formation qui ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal ;

. d'autre part, depuis le 1er janvier 2016, un plancher des dépenses de formation correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus municipaux.

Les frais de formation comprennent :

. les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-à-dire les frais d’hébergement et de restauration),

. les frais d’enseignement,

. la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction, et est donc soumise à CSG et à CRDS.

La délibération en rapport avec ce droit à la formation est entérinée par le Conseil Municipal. Elle précise notamment :

. l’enveloppe budgétaire annuelle allouée à la formation des élus municipaux, d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus. La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants:

- agrément des organismes de formations, dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la Commune, liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

D’autre part, il est décidé que la formation des membres du conseil municipal sera essentiellement axée sur les thèmes suivants :

- finances publiques, urbanisme, marchés publics, action sociale, management, communication.(*) elle est d’ailleurs obligatoire depuis peu pour tous les élus ayant reçu une délégation de fonction au sein des communes, des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Ces élus devront suivre une formation organisée au cours de la première année de mandat.

TIRAGE AU SORT POUR LE JURY DE COUR D’ASSISES 2021

Comme c’est le cas depuis quelques années, le Conseil Municipal a procédé lors de la réunion au tirage au sort de six « candidats » au Jury de Cour d’Assises pour l’année 2021, à partir de la liste électorale informatisée, deux personnes devant ensuite être choisies comme titulaires (il y en a 533 au total) par le Préfet, pour figurer sur la liste officielle des jurés de l’année suivante. Les personnes désignées sont les suivantes :

. Monsieur Gaëtan DURET, Monsieur Sébastien LAMY, Madame BRAHIM BOUNAB Fabienne, Madame MARLIN Evelyne, Monsieur COUTAUD Guy, et Madame GRAH Anne.