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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2016 12 19 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2016 12 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs, vw

GRAND

CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Proces-Verbal

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 19 DECEMBRE 2016

DATE DE LA CONVOCATION L'an deux mil seize

09 Décembre 2016 Et le 19 Décembre à 18 heures 30,

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

Nombre de conseillers: prescrit par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand En exercice : 45 Chambord, sous la présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Titulaires présents : 32 Communauté de Communes.

Pouvoirs: 10

Votants : 42

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 Décembre 2016

Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :

Jean Paul TOUCHET, Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Sylvia HERLEDAN, Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson), Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS, Pascal MAUNY (Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy), Laurent ALLANIC, Christiane JOURDAIN, Jack PROUX (Saint-Claude de Diray), Didier HEITZ , Martine LE MAREC (Saint-Dyé sur Loire), Christian LALLERON, Valérie LODI, François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan), Alain MARCHAND, Pierre DETIENNE (Thoury), Jean BROCHU, Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).

Pouvoirs :

Dominique CORBEAU a donné pouvoir à André JOLY (Chambord,

Gérard BARON a donné pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne),

Joël DEBUIGNE à donné pouvoir à Sylvia HERLEDAN (Huisseau-sur-Cosson),

Anne-Marie THOMAS a donné pouvoir à Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr),

Anne CLAREY a donné pouvoir à Micheline DELOISON (Mont-Près-Chambord), Patricia HANNON (Maslives) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-Près-Chambord), Jean-Pierre CHEVESSAND a donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Pascal MAUNY (Montlivault),

Christèle DOLLO a donné pouvoir à Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan),

Patrick STURLESE a donné pouvoir à François FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan).

Les membres présents formant la majorité des conseillers en exercice Madame Sylvia HERLEDAN a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Président indique que Madame Christiane JOURDAIN remplace Madame Isabelle LEFEBVRE, démissionnaire sur la

commune de Saint-Claude-de-Diray.

De plus, il propose aux membres du Conseil communautaire un ajout à l'ordre du jour :

Décision modificative n°7 du budget général : Ajustement du chapitre 014 « Atténuations de produits »

Monsieur le Président demande l'approbation des membres du conseil pour traiter cet ajout à l'ordre du jour. Cet ajout est

validé.

STATUTS

1. Objet : Modification des statuts de la Communauté de communes du Grand Chambord pour se conformer à

la loi NOTRe.

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République

(NOTRe) du 7 août 2015, prévoit un certain nombre de transferts de compétences des communes aux communautés dès le 1°

janvier 2017, soit à titre obligatoire, soit à titre optionnel.

Il présente le schéma des compétences actuelles de la CCGC au 01/01/2016. Annexe 1

Il informe les élus du Conseil que la loi NOTRe prévoit également que les collectivités réécrivent leurs statuts conformément à

l'article L. 5211-5-1 du CGCT relatif aux mentions obligatoires devant figurer.

Extrait de la Note juridique proposée par l’ADCF et Mairie Conseil.

Les compétences obligatoires et optionnelles sont définies par la loi.

Toutes les communautés doivent exercer les compétences obligatoires correspondant à leur catégorie

d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communautés de communes sont

également tenues d'exercer un certain nombre de compétences optionnelles parmi celles proposées par la loi (au moins

trois). D'un point de vue formel, les communautés et leurs communes membres n'ont pas le choix de la rédaction de ces

compétences au sein de leurs statuts : ces derniers doivent faire apparaître le libellé des compétences prévu

respectivement aux articles L. 5214-16 (communautés de communes). Il n'y a donc pas lieu d'ajouter d'autres termes au

libellé de ces compétences ou d'en omettre une partie dans les statuts.

La Notion d'intérêt Communautaire.

Lorsque la loi prévoit que certaines compétences obligatoires ou optionnelles sont soumises à la définition d'un

intérêt communautaire, cette dernière intervient dans le cadre d’une délibération et ne figure pas dans les

statuts. Au sein de son champ de compétence ainsi établi, le Conseil Communautaire sera libre de définir les priorités de

l'action de la communauté au moyen de délibérations.

Exemple : À partir du 1er janvier 2017, l’ensemble des zones d'activité économique (ZAEË) est de compétence

intercommunale dans toutes les communautés et métropoles au titre de leur compétence obligatoire en matière de

développement économique. Juridiquement, leurs statuts n'ont pas à faire figurer la liste des espaces qui constituent des

ZAE sur le territoire et doivent se limiter au libellé de la loi, à savoir « création, aménagement, entretien et gestion de

zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». La liste des ZAE

pourra, par exemple, être établie au moyen d'une délibération du conseil communautaire.

L'intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d'une compétence donnée, relève de la communauté, le

reste demeurant de compétence communale. Il importe donc que sa définition établisse sans ambiguïté la ligne de

partage entre l'intervention de la communauté et celle de ses communes membres.

Il appartient au conseil communautaire de définir l'intérêt communautaire par une délibération prise à la majorité

qualifiée des deux tiers des membres, y compris dans les communautés de communes depuis la loi du 27 janvier 2014 de

modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » (loi n° 2014-58).

Relation Statuts / Intérêt Communautaire

Ce n’est qu’une fois la compétence inscrite dans les statuts en vigueur que le Conseil Communautaire est en

mesure de définir l'intérêt communautaire qui s'y rattache.

Les statuts sont adoptés conjointement par le Conseil Communautaire et la majorité qualifiée des conseils

municipaux des communes membres, alors que l'intérêt communautaire n’est voté que par le Conseil

Communautaire.

















Compétences facultatives/supplémentaires

Les communes peuvent librement transférer d'autres compétences à la communauté, à la condition de le faire par

délibérations concordantes. Les compétences des communes procèdent directement de la clause de compétence

générale : une commune est compétente sur l'ensemble des affaires d'intérêt communal (CGCT, art. L. 2121 -29). Les

compétences transférées à titre facultatif doivent être définies le plus précisément possible car, en vertu des

principes d’exclusivité et de spécialité, un établissement public ne peut agir hors des compétences qui lui ont été

transférées et les autres personnes publiques ne peuvent agir dans le champ des compétences transférées. ||

n'est pas possible, au sein d'une même compétence, de scinder l'investissement du fonctionnement pour ne transférer

que l’un des deux à la communauté, car cette dernière exerce ensuite l'ensemble des droits et obligations du propriétaire

(hormis le droit d'aliéner) sur les biens qui sont mis à sa disposition pour exercer la compétence transférée.

Les compétences facultatives peuvent être rédigées soit en inscrivant des critères de définition (permettant une

évolution souple dans le temps, en intégrant par exemple des équipements qui n'existaient pas encore), soit en fixant une

liste de ce qui relève de la compétence. Par exemple, si la compétence « création et entretien d'équipements sportifs » est

inscrite en compétence facultative (car n'ayant pas été choisie avec ses autres composantes comme compétence

optionnelle), il doit être indiqué dans les statuts les critères qui en font des équipements communautaires, comme la

taille, la localisation ou la capacité des équipements, soit lister les équipements, avec leurs dénominations et leur

localisation. Dans le cas d'une définition floue des compétences, l'arrêté constatant le transfert peut être annulé par le

juge administratif. À ce titre, il n'est pas possible d'utiliser une référence à l'intérêt communautaire. La modification

d'une compétence facultative doit donc nécessairement respecter la procédure de transfert d'une compétence.

Dans le cas où les actions ou le contenu de la compétence peuvent évoluer, il est préférable de retenir des critères de

qualification plutôt qu'une liste, dont la modification nécessiterait des délibérations concordantes fréquentes des

conseils communautaires et municipaux.

Le Président présente donc les projets de statuts se trouvant en annexe 2: Il précise que les délibérations fixant

l'intérêt communautaire seront travaillées et proposées dès le prochain Conseil Communautaire.

Il demande ensuite au Conseil de bien vouloir délibérer pour approuver les nouveaux statuts de la Communauté de

communes du Grand Chambord.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Approuve les nouveaux statuts de la Communauté de communes du Grand Chambord qui s’appliqueront

à compter de l'arrêté préfectoral à intervenir;

Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire ;

Indique que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des communes pour approbation des

statuts, sous un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis du conseil municipal sera

réputé favorable.

Un débat s'ouvre alors à l'initiative de Monsieur Laurent ALLANIC qui propose d'inclure dans nos statuts l'action dans le domaine de la

santé.

Monsieur le Président propose de mener une réflexion plus approfondie sur ce champ de compétences et de l'aborder ultérieurement.

Il indique que ce champ d'intervention pourra faire l'objet d'une compétence facultative ajoutée dans les statuts de la Communauté de

communes du Grand Chambord.

Madame Sylvia HERLEDAN prend part au débat en s'appuyant sur l'expérience de la commune de Huisseau-sur-Cosson ; Elle propose

que la CCGC accorde une aide financière pour alléger les charges des médecins qui s'installent. Il est alors rappelé que la Communauté

de communes n'a pas la clause générale de compétence et ne peut pas accorder une telle aide, contrairement aux communes.

Sur la question des Fonds de concours il est également rappelé qu'ils ne peuvent être versés aux communes que pour les accompagner

sur les dépenses relatives à l'investissement.

REPRESENTATION DE LA CCGC DANS LES ORGANISMES SATELLITES

2. Objet: Avenant à la désignation des représentants au sein de l'entente entre les Communautés de

Communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord.

Le Président rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2013, la Communauté de communes s'est engagée dans

une démarche d'entente entre les communautés de communes de Beauce Val de Loire et Grand Chambord.

3











Il rappelle également que par délibération en date du 28 avril 2014, le Conseil Communautaire a désigné 3 représentants et un

suppléant:

Gilles CLEMENT (Titulaire)

Joël DEBUIGNE (Titulaire)

Christian LALLERON (Titulaire)

Jean-Paul PRINCE (Suppléant)

Il informe le Conseil que suite à la fusion de Beauce et Forêt et Beauce Ligérienne, le nombre de représentants du nouveau

territoire au sein de l'entente est passé à 6. Il indique donc au conseil qu'il a été sollicité par la Communauté de communes de

Beauce Val de Loire pour augmenter également le nombre de représentants de la Communauté de communes du Grand

Chambord.

Aussi, il propose aujourd'hui de :

- faire passer Jean-Paul PRINCE du statut de Suppléant à Titulaire ;

- désigner 2 représentants supplémentaires.

Il rappelle que ces représentants sont chargés de définir les objets d'utilités intercommunales et de proposer le cas échéant les

conventions permettant de travailler ensemble.

Après présentation de ce sujet à la conférence des maires du 22 Novembre 2016. Trois candidats se sont fait connaître :

- Jean-Pierre BERANGER

- Patricia HANNON

- Patrick MARION

Après en avoir débattu avec la salle, Monsieur Patrick MARION se propose pour être suppléant.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 31 voix pour et 1 abstention :

Autorise la désignation de Jean-Paul PRINCE en tant que Titulaire au lieu de Suppléant ;

Désigne les représentants supplémentaires : Jean-Pierre BERANGER et Patricia HANNON en tant que

titulaires et Patrick MARION en tant que suppléant.

FINANCES

1. Vote du Budaet primitif 2017 du service d’'AEP REGIE

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, présente le Budget Primitif 2017

du service d'AEP RÉGIE.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du budget AEP Régie tant en section

d'exploitation qu'en section d'investissement.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée à la présente.

Didier HEITZ informe que l'arrêté préfectoral instaurant les périmètres de protection du captage de Saint-Dyé-sur-Loire impose aux

propriétaires des installations d'assainissement non collectif leur remise aux normes. Des aides financières sont octroyées aux

propriétaires ; toutefois, pour obtenir un taux d'aide maximal, il est nécessaire que la Communauté de communes, collectivité

compétente, adopte un règlement de l'assainissement non collectif.

Il demande à ce que la Communauté de communes adopte son règlement d'assainissement non collectif comme cela a été fait sur la

Communauté de communes Beauce Val de Loire.

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, le Budget Primitif du service AEP Régie 2017 de la Communauté de

communes qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

1358 400 € pour la section d'exploitation

621 444 € pour la section investissement







2. Modalités d'attribution des dégrèvements - Budget AEP et Assainissement collectif

(Annule et remplace la délibération du 26 mars 2012 - N° 041-055-2012)

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, informe que le décret définissant

les modalités de plafonnement de la facture en cas de fuite d'eau après compteur est entré en vigueur le 27 septembre 2012 soit

quelques mois après la délibération prise par la Communauté de communes sur les règles d'attribution des dégrèvements eau

potable et assainissement collectif.

Une réflexion a été apportée sur le principe d'accord des dégrèvements afin que la loi et la délibération de la Communauté de

communes soient en adéquation.

Le tableau suivant présente les données telles qu'elles sont aujourd'hui :

Délibération CCGC Loi Warsmann

Date de mise en application 26 mars 2012 27 septembre 2012

Part dégrevée La consommation excédant le double de la

consommation moyenne

Ex: Conso habituelle = 100 m3;

consommation facturée = 500 m3 alors

Ex: Conso habituelle = 100 m3; | Gécrèvement = 500 - (100 x 2) = 500 - 200 = consommation facturée = 500 m3 alors 300 m3

dégrèvement = 500 — (100 + 50) = 500 - 150

= 350 m3

Délai de demande du dégrèvement Pas de précision 1 mois

Type de fuites Fuites après compteurs Fuites après compteurs sauf sur appareils

ménagers et équipements sanitaires de

chauffages

Justificatifs Attestation/Facture entreprise de plomberie | Attestation entreprise de plomberie

indiquant la réparation de la fuite indiquant la réparation de la fuite

Délai de carence pour nouvelle demande 1 fois tous les 5 ans Aucun

Observations :

La Communauté de communes applique un dégrèvement sur tous les types de fuite alors que l'écrêtement ne

s'applique pas dans la loi WARSMANN pour des fuites sur les appareils ménagers et les équipements sanitaires ou

de chauffage.

La délibération précise qu'un dégrèvement ne pourra être accordé à l'abonné qu'une fois tous les 5 ans alors que la

loi permet un écrêtement dès lors qu'une fuite a été constatée et réparée.

La délibération est plus favorable que la loi sauf en ce qui concerne la périodicité du dégrèvement (+ contraignant

et non conforme à la loi)

Le Président, après avis favorable de la Conférence des Maires propose de prendre la délibération accordant les

dégrèvements selon les modalités suivantes :

Délibération CCGC

Date de mise en application 1 janvier 2017

Part dégrevée

Ex: Conso habituelle = 100 m3: consommation facturée = 500 m3 alors

dégrèvement = 500 — (100 + 50) = 500 - 150 = 350 m3

Facturation de la consommation

moyenne + 50 % à la charge de l’abonné

- Dégrèvement de la consommation

restante.







Facturation de la consommation moyenne + 50 % à la charge de l’abonné - Dégrèvement de la consommation restante.Délai de demande du dégrèvement 1 mois

Type de fuites Fuites après compteurs

Justificatifs Attestation/Facture de l'entreprise de plomberie indiquant la réparation de la fuite

Délai de carence pour nouvelle demande Aucun

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide d'appliquer à partir du 1° janvier 2017 les critères suivants pour l'attribution de dégrèvement sur les

redevances eau potable et assainissement collectif :

Application du dégrèvement dans la mesure où il existe une preuve de fuite après compteur et qu’elle a

été réparée par un professionnel (facture de réparation à l'appui) ;

Le mode de calcul appliqué est le suivant : Facturation de la consommation moyenne des 3 dernières

années + 50 % à la charge de l’abonné - Dégrèvement de la surconsommation restante ;

Sans connaissance de l'historique de consommation des 3 dernières années, la consommation de 50

m3/an pour une personne sera retenue pour calculer le volume à dégrever ;

Toute demande de dégrèvement doit être adressée dans un délai d’un mois.

Donne délégation au Président ou au Vice-président en charge de l’eau potable et de l'assainissement collectif

pour donner suite aux demandes.

3. Vote des tarifs 2017 de l’Adduction d'Eau Potable - Service en Régie

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, invite le Conseil Communautaire à

déterminer les tarifs de l'eau potable des communes en régie communautaire.

Les tarifs à appliquer pour les communes ci-dessous seront les suivants :

Période de consommation du 1er juillet au 30 juin pour les communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Laurent-

Nouan et Thoury Relève des compteurs au printemps.

Périodes de consommation du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre pour les communes de Bauzy, Bracieux,

Chambord, Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-Près-Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne

mars et octobre (Radio-relève).

COMMUNES Partie fixe annuelle (en €) Tranche unique (en €)

Bauzy 50.00 1.00

Bracieux 50.00 1.00

Chambord 50.00 1.00

Crouy sur Cosson 50.00 1.00

Fontaines-en-Sologne 50.00 1.00

La Ferté Saint Cyr 50.00 1.00

Montlivault 50.00 1.00

Mont-près-Chambord 50.00 1.00

Neuvy 50.00 1.00

Saint-Laurent-Nouan 50.00 1.00

Thoury 50.00 1.00

Tour-en-Sologne 50.00 1.00

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2017 pour l'abonnement et à compter du 1er juillet 2017 pour la consommation.

Relève des compteurs en



o

o

o

o





La facturation s'établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture 1er semestre ler semestre , . , . . Le ne ee Elle sera établie

calculée en juin soit, de janvier à juin inclus : eur la base des tarifs 2016

(budget 2017) tarifs 2017

Facture 2ème semestre | , ' 2ème semestre , . .

calculée en décembre . nie ja | . Elle sera établie sur la base des tarifs soit, de juillet à décembre inclus : tarifs

(budget 2017) 2017 2017

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve ces nouveaux tarifs à compter du 1° Janvier

2017.

4. Tarifs 2017 de la redevance « Lutte contre la pollution » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, rappelle aux membres du Conseil

communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-

Bretagne une redevance pour Pollution domestique (= Lutte contre la pollution).

Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :

Redevance pollution

domestique

COMMUNES (= Lutte contre La pollution)

en €/m3

Bauzy 0,230

Bracieux 0,230

Chambord 0,230

Courmemin /

Crouy sur Cosson 0,230

Fontaines-en-Sologne 0,230

Huisseau sur Cosson /

La Ferté Saint Cyr 0,230

Maslives /

Montlivault 0,230

Mont-près-Chambord 0,230

Neuvy 0,230

Saint-Dyé-sur-Loire /

Saint Claude-de-Diray /

Saint-Laurent-Nouan 0,230

Thoury 0,230

Tour-en-Sologne 0,230

Les tarifs de la redevance «lutte contre la pollution » se verront appliquer la TVA en vigueur.

Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er Janvier 2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, prend acte de ces nouveaux tarifs à compter du 1°

Janvier 2017.5. Tarifs 2017 de la redevance « Préservation de la ressource » au profit de l’agence de l’eau Loire Bretagne

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, rappelle aux membres du conseil

communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'eau Loire

Bretagne une redevance sur les prélèvements d'eau dans le milieu naturel.

Le produit attendu par l'Agence est fonction du volume d'eau prélevé dans la nappe. Ce volume prélevé pour 2016 s'élève à

895 924 m3. À ce volume, l'agence de l'eau appliquera des taux en 2017 qui seront de 0,0335 €/m3 pour la zone 1 (ZRE) et de

0,0426 €/m3 pour la zone 3 (ZRE) soit un produit attendu d'environ 31 522 €.

Ce produit attendu étant assis sur un volume prélevé, il faut donc le ramener sur un volume facturé. Compte tenu du volume

prévisionnel à facturer en 2017 (771 746 m3) et du trop-perçu sur cette taxe en 2016 (14051 €), il propose que le montant de

cette redevance soit fixé à 0.0226 € HT par mètre cube d'eau consommée (31 522 - 14051 €)/ 771 746 m3).

Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er Janvier 2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve ces nouveaux tarifs à compter du 1°’ Janvier

2017.

6. Vote du Budget primitif 2017 de l’Assainissement Collectif

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, présente le Budget Primitif 2017

du service d'Assainissement Collectif.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du budget Assainissement Collectif tant en

section de fonctionnement qu'en section d'investissement.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée.

Le Conseil communautaire, après avoir examiné le budget primitif de l'assainissement collectif de la Communauté de

communes, adopte à l'unanimité le budget qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

2 573 025 € pour la section d'exploitation

5 306 575 € pour la section investissement

7. Mote des tarifs 2017 de l’Assainissement Collectif - Service en Régie

Conformément à ce qui a été vu lors des orientations budgétaires, et après avis favorable des commissions Assainissement et

Finances, Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, invite le Conseil

Communautaire à déterminer les tarifs de l'assainissement collectif des communes en régie communautaire.

Les tarifs à appliquer pour les communes ci-dessous seront les suivants :

Période de consommation du 1° juillet au 30 juin pour les communes de Crouy-sur-Cosson, La Ferté-Saint-Cyr, Saint-Laurent-Nouan et

Thoury Relève des compteurs au printemps.

Périodes de consommation du 1° janvier au 30 juin et du 1° juillet au 31 décembre pour les communes de Bauzy, Bracieux, Chambord,

Fontaines-en-Sologne, Montlivault, Mont-Près-Chambord, Neuvy et Tour-en-Sologne Relève des compteurs en mars et octobre

(Radio-relève).

Partie fixe Tranche unique en €

COMMUNES annuelle (en €) par =

Bauzy 75,00 2,20

Bracieux 75,00 2,20

Chambord 75,00 2,20

Crouy sur Cosson 75,00 2,20

Fontaines-en-Sologne 75,00 2,20

La Ferté Saint Cyr 75,00 2,20

Montlivault 75,00 2,20

Mont-près-Chambord 75,00 2,20

Neuvy 75,00 2,20

Saint Laurent Nouan 75,00 2,20

Thoury 75,00 2,20

Tour-en-Sologne 75,00 2,20









Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° janvier 2017 pour l'abonnement et à compter du 1° juillet 2017 pour la consommation.

La facturation s'établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture 1°'semestre

calculée en juin

1° semestre

soit, de janvier à juin inclus : Elle sera établie sur la base des tarifs 2016

(budget 2017) tarifs 2017

Facture 2°"° semestre Dème semestre

calculée en décembre . . Ve . . Elle sera établie sur la base des tarifs soit, de juillet à décembre inclus : tarifs

(budget 2017 2017 2017

Pour les communes de Maslives et Saint-Dyé-sur-Loire (Période de consommation du 1° octobre au 30 septembre - Relève des compteurs en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :

COMMUNE Partie fixe Tranche unique en €

annuelle (en €) par m

Maslives 75,00 2,20

Saint-Dyé-sur-Loire 75,00 2,20

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° avril 2017 pour l'abonnement et à compter du 1‘ octobre 2017 pour la consommation.

La facturation 2017 s'établira de la manière suivante :

Abonnement Consommation

Facture ESTIMATIVE

calculée en avril

(budget 2017)

1% semestre

soit, du 01/10/2016 au 31/03/2017:

tarifs 2016

= Facturation de 40% dela

consommation de l'année antérieure

Elle sera établie sur la base des tarifs

2016

Facture REELLE

calculée en octobre

(budget 2017

2°me semestre

soit, du 01/04/2017 au 30/09/2017:

tarifs 2017

Elle sera établie

sur la base des tarifs 2016

Pour la commune de Courmemin (Période de consommation du 1° avril au 30 septembre et du 1°’ octobre au

31 mars - Relève des compteurs en mars et en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :

COMMUNE Partie fixe Tranche unique en €

annuelle (en €) par m

Courmemin 75,00 2,20

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° avril 2017 pour l'abonnement et la consommation.

Pour la commune de Huisseau-sur-Cosson (Période de consommation du 1°’ juin au 30 novembre et du 1°

décembre au 31 mai - Relève des compteurs en mai et novembre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-

Diray les tarifs à appliquer seront les suivants :

COMMUNE Partie fixe Tranche unique en € par m° annuelle (en €)

Huisseau-sur-Cosson 75,00 2,20

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° juin 2017 pour l'abonnement et la consommation.





Pour la commune de Saint-Claude-de-Diray (Période de consommation du 1°’ mai au 31 octobre et du 1°

novembre au 30 avril - Relève des compteurs en avril et octobre) facturée par le SMAEP de Saint-Claude-de-

Diray les tarifs à appliquer seront les suivants :

COMMUNE Partie fixe Tranche unique en € par m° annuelle (en €)

Saint-Claude-de-Diray 75,00 2,20

Ces tarifs s'appliquent à compter du 1° mai 2017 pour l'abonnement et la consommation.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, prend acte de ces nouveaux tarifs à compter du 1°

Janvier 2017.

8. Tarifs 2017 de la redevance « Modernisation des réseaux » au profit de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, rappelle aux membres du Conseil

communautaire que la Communauté de communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'eau Loire-

Bretagne une redevance pour modernisation des réseaux de collecte.

Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :

COMMUNES Redevance Modernisation

des réseaux en €/m3

Bauzy 0,180

Bracieux 0,180

Chambord 0,180

Courmemin 0,180

Crouy sur Cosson 0,180

Fontaines-en-Sologne 0,180

Huisseau sur Cosson 0,180

La Ferté Saint Cyr 0,180

Maslives 0,180

Montlivault 0,180

Mont-près-Chambord 0,180

Neuvy 0,180

Saint-Dyé-sur-Loire 0,180

Saint Claude-de-Diray 0,180

Saint-Laurent-Nouan 0,180

Thoury 0,180

Tour-en-Sologne 0,180

Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er Janvier 2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, prend acte de ces nouveaux tarifs à compter du 1°

Janvier 2017.

9, Vote du Budget primitif 2017 de l’Assainissement Non Collectif

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, présente le Budget Primitif 2017

du service d'Assainissement Non Collectif.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du budget Assainissement Non Collectif en

section d'exploitation.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte le Budget Primitif 2017 de l’Assainissement Non

Collectif de la Communauté de communes qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

21 589 € pour la section d'exploitation

10



10. Tarifs 2017 applicables aux contrôles des installations neuves ou réhabilitées

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, rappelle que la Communauté de

communes du Grand Chambord a confié au SQE (Service de la Qualité de l'Eau) du Conseil Départemental la mission de contrôle

des systèmes d'assainissement non collectif. À ce titre, Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire

des nouveaux tarifs facturés par le SQE au 1er janvier 2017 : 92 € HT par contrôle.

Après déduction de la subvention de l'Agence de l'Eau (60%, plafonnée à hauteur de 90.91€ HT par contrôle), ces frais s'élèvent :

- pour un contrôle de la conception à 37,45 € HIT. facturés pour toute prestation réalisée à partir du 1er janvier 2017;

- pour un contrôle de la réalisation à 37,45 € HT. facturés pour toute prestation réalisée à partir du 1er janvier 2017.

Monsieur le Vice-Président propose de rajouter une majoration de 5 % pour frais généraux.

Les tarifs ainsi facturés aux usagers seraient de :

- 39,32 € HT pour tout contrôle de la conception,

- 39,32 € HT pour tout contrôle de la réalisation.

Monsieur le Vice-Président propose d'appliquer ces nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2017.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise Monsieur le Président à :

Appliquer une majoration des tarifs facturés aux usagers à hauteur de 5% pour frais généraux, élevant ainsi le

coût de toute prestation réalisée par le Service de la Qualité de l'Eau à 39,32 € HT;

Renouveler une demande de subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce dossier.

11. Tarifs 2017 des diagnostics Assainissement Non Collectif (ANC)

Considérant que:

- depuis le Ter janvier 2011, en application de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur

d'un immeuble d'habitation équipé d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, dans le dossier de

diagnostic technique joint à tout acte (ou promesse) de vente, le document établi à l'issue du contrôle des installations

d'ANC délivré par le SPANC informant l'acquéreur de l'état de l'installation.

- d'après l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission du contrôle des installations d'ANC, en

cas de vente immobilière, seul le SPANC est compétent pour exercer le contrôle réglementaire des installations d'ANC a

contrario des autres diagnostics immobiliers,

La Communauté de communes ne peut donc pas laisser les propriétaires choisir leur diagnostiqueur immobilier.

Deux situations se présentent :

un contrôle du SPANC a eu lieu (daté de moins de trois ans au moment de la vente): Le vendeur doit annexer à la

promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique, le document établi à l'issue du contrôle et délivré par le SPANC;

aucun contrôle n'a eu lieu ou le diagnostic fourni par le SPANC date de plus de 3 ans : le vendeur ou une personne le

représentant contacte le SPANC afin qu'un contrôle soit réalisé.

En cas de vente immobilière, le SPANC peut effectuer un nouveau contrôle de l'installation à la demande et à la charge du

propriétaire.

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-Président en charge de l'eau potable et de l'assainissement, propose aux membres du Conseil

communautaire de maintenir les tarifs de l’année 2016: l'intégralité des coûts du diagnostic facturés à la Communauté de

communes, majorés de 5% pour frais généraux.

Ces frais s'élèvent donc à :

126,00€ HT par diagnostic.

73,50€ HT de surcoût pour un rendez-vous non honoré.

11











Afin de répondre aux demandes ponctuelles de propriétaires d'assainissement non collectif non vendeurs, Monsieur Jean-Paul

PRINCE, Vice-Président, propose d'étendre cette prestation aux demandes intervenant en dehors des ventes immobilières.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise :

La Communauté de communes du Grand Chambord à refacturer aux propriétaires demandeurs les coûts du

diagnostic facturés à la Communauté de communes, majorés de 5% pour frais généraux, soit 126 € HT par

diagnostic;

La Communauté de communes du Grand Chambord à refacturer aux propriétaires demandeurs les surcoûts du

diagnostic facturés à la Communauté de communes, soit 73.50€ HT en raison d’un rendez-vous non-honoré ;

Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

12. Vote du Budget primitif 2017 - Développement Économique

Monsieur le Président présente le Budget Primitif 2017 du service Développement Économique.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du budget Développement Economique tant

en section de fonctionnement qu'en section d'investissement.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée.

Après en avoir délibéré avec 31 voix pour et une abstention, le Conseil communautaire adopte le Budget Primitif du

service Développement Économique de la Communauté de communes qui s’équilibre en recettes et en dépenses à:

543 152,37 € pour la section de fonctionnement.

1 686 893,74 € pour la section d'investissement.

13. Vote du Budget primitif 2017 du Peloton de Surveillance et de Protection de la Gendarmerie (PSPG)

Monsieur le Président présente le Budget Primitif 2017 du PSPG.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du budget du PSPG tant en section de

fonctionnement qu'en section d'investissement.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée à la présente.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire adopte le Budget Primitif 2017 du PSPG qui s’équilibre

en recettes et en dépenses à :

380 000 € pour la section de fonctionnement.

209 500 € pour la section d'investissement.

14. Vote du Budget primitif 2017 - Complexe Aquatique Communautaire

Monsieur le Président présente le Budget Primitif 2017 du service du Complexe Aquatique Communautaire.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée à la présente.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du Budget du Complexe Aquatique

Communautaire tant en section d'exploitation qu'en section d'investissement.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil communautaire, adopte le budget primitif 2017 du Complexe

Aquatique Communautaire qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

611 977,61 € pour la section d'exploitation.

6 067 906,96 € pour la section d'investissement.

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

15. Vote du Budget primitif 2017 du Budget Général

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président, présente le Budget Primitif 2017 du Budget Général.

Monsieur le Vice-Président propose d'examiner chacun des chapitres du BP 2017 du budget Général tant en section de

fonctionnement qu'en section d'investissement.

Une note présentant de manière détaillée les propositions de budget pour l'année 2017 est annexée à la présente.

Z 7 x

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil communautaire adopte le Budget Primitif 2017 du Budget Général qui

s'équilibre en recettes et en dépenses à :

15 354 820 € pour la section de fonctionnement.

10 376 653 € pour la section d'investissement.

Sur la compétence équipements sportifs, Monsieur Jack PROUX demande une décomposition de l'opération 1026 ; il lui est indiqué que

ces montants correspondent à la réfection des toitures des gymnases de Mont-Près-Chambord et de Bracieux.

Il demande des précisions sur le projet de gymnase intercommunautaire qui n'apparaît pas au budget. Monsieur le Président explique

que ce projet est en effet toujours en cours d'études car l'opportunité de sa localisation sur le territoire n'est pas encore tranchée.

16. Vote des tarifs à compter du 01/06/2017 - Piscine de Saint-Laurent-Nouan

Monsieur Francis GUILLOT, Vice-Président en charge du Tourisme et Service à la population, rappelle aux membres du conseil

les tarifs d'entrée à la piscine de Saint-Laurent-Nouan appliqués à compter du 01/06/2016:

Entrée individuelle enfant 1.80 €

Entrée individuelle adulte 3.10 €

Abonnement 10 entrées enfant 15.40 €

Abonnement 10 entrées adulte 29.70 €

Abonnement 20 entrées enfant 28.60 €

Abonnement 20 entrées adulte 55.00 €

À cette date, le Conseil Communautaire avait décidé d'augmenter de 10% les tarifs.

À compter du 01/06/2017, le Vice-Président propose d'augmenter les tarifs d'entrée comme suit, soit 10% de plus arrondi au

dixième entier inférieur pour les entrées individuelles, et avec une entrée gratuite pour les abonnements de 10 entrées, et 3

entrées gratuites pour les abonnements de 20 entrées :

Entrée individuelle enfant 1,90 €

Entrée individuelle adulte 3.40 €

Abonnement 10 entrées enfant (1 entrée gratuite) 17,10 €

Abonnement 10 entrées adulte (1 entrée gratuite) 30,60 €

Abonnement 20 entrées enfant (3 entrées gratuites) 32.30 €

Abonnement 20 entrées adulte (3 entrées gratuites) 57,80 €

Peloton de sécurité et de protection de la gendarmerie Gratuit

de Saint-Laurent-Nouan (à compter du 01/01/2017)

Les moyens de paiement autorisés :

Pour les droits d'entrée :

Espèces

Chèques

Chèques vacances

Passeports temps libre }

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









 Pas de rendu de la monnaie.Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Approuve les tarifs d'entrée à la piscine couverte de Saint-Laurent-Nouan présentés ci-dessus à compter du

1° juin 2017.

Autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire

17. Attribution d’un Fonds de concours aménagement Lotissement Commune de Bauzy pour 3000 €.

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil que la commune de Bauzy réalise actuellement un aménagement pour

un lotissement d'habitation.

Suite à une demande de la commune de Bauzy au titre de la Solidarité de la Communauté de communes du Grand Chambord, il

est proposé que la CCGC puisse accompagner le projet par le versement d'un fond de concours égal à 3 000 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Accepte d'accompagner le projet d'aménagement pour un lotissement d'habitation de la commune de Bauzy

par le versement d’un fond de concours égal à 3000 €.

| EAU ET ASSAINISSEMENT

| EAU POTABLE

1. Convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d’une antenne relais sur le château d’eau

de Bracieux

Pour les besoins de l'exploitation de ses réseaux actuels et futurs et dans l'objectif d'assurer à ses clients la meilleure couverture

possible, l'opérateur de téléphonie Free Mobile doit procéder à l'installation d'équipements techniques sur des points hauts.

Dans ce contexte, la Communauté de communes a été démarché par Free Mobile pour l'installation de ses équipements sur le

site du château d'eau de Bracieux.

Monsieur le Président propose d'accéder à la demande de cet opérateur dans les conditions fixées par convention tripartite

entre l'opérateur, la CCGC et son exploitant. Cf. annexe jointe à la présente délibération.

Cette convention comprend ainsi les modalités d'occupation partielle du château d'eau aussi bien techniques que financières.

7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec l'opérateur Free Mobile lui permettant d'installer

ses équipements sur le site du château d’eau à Bracieux dans les conditions fixées par convention entre

l'opérateur, la Communauté de communes du Grand Chambord et l'exploitant. Convention jointe à la

présente délibération ;

Autorise Monsieur le Président à signer les pièces relatives à cette affaire.

2. Convention d'achat et vente d’eau avec le SMAEP de Courmemin

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge de l'eau et l'assainissement, rappelle que la Communauté de communes a

réalisé des travaux d'interconnexion des réseaux d'eau potable entre Bauzy et Courmemin. Dans ces communes, la compétence

eau potable est gérée respectivement par la CCGC et par le SMAEP de Vernou/Courmemin.

Afin de fixer les modalités techniques, administratives et financières de la mise en service de cette interconnexion, Monsieur le

Président propose de signer une convention entre les deux collectivités en cas d'achat ou vente d'eau. Cf. Annexe jointe à la

présente délibération.

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7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Président à signer la convention de vente et achat d’eau entre la CCGC et le SMAEP de

Vernou/Courmemin conformément aux conditions indiquées dans l'annexe jointe.

Autorise Monsieur le Président à signer tout avenant et document relatif à cette affaire.

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

1. Demande de Dotation d’'Equipement des Territoires Ruraux pour les travaux de raccordement de la laqune

de Maslives à la station d'épuration de Saint-Dyé-sur-Loire.

Considérant les articles L2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales et la

circulaire de la Préfecture de Loir-et-Cher du 14 novembre 2016, la Communauté de communes du Grand Chambord est éligible

au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

En complément des autres demandes, objets de délibérations au dernier Conseil communautaire du 21 novembre 2016,

Monsieur le Président propose de solliciter une aide financière pour le financement des travaux de raccordement de la lagune

de Maslives à la station d'épuration de Saint-Dyé-sur-Loire.

Cette aide pourra atteindre jusqu'à 25% de la dépense éligible estimée à 368 650€ HT.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise Monsieur le Président à solliciter l’aide de l’État pour les travaux de raccordement de la lagune

de Maslives à la station d'épuration de Saint-Dyé-sur-Loire et à signer les documents relatifs à cette affaire.

TOURISME

1. Convention cadre 2017-2019 entre l'association la Maison de la Loire et la Communauté de communes du

Grand Chambord

Vu l'arrêté préfectoral n°2006.268.16 en date du 25 septembre 2006 par lequel la Communauté de communes du Grand Chambord est

devenue compétente en matière de tourisme ;

Vu l'Assemblée Générale extraordinaire du 16 avril 2014 par laquelle la Maison de la Loire a adopté ses nouveaux statuts ;

Considérant le programme d'aménagement porté sur 2014 et 2015 par le Grand Chambord pour la création d'un nouvel équipement

d'accueil des publics touristiques dans l'immeuble dénommé « Maison de la Loire », conformément à ses compétences statutaires;

Considérant le projet initié et conçu par la Maison de la Loire du Loir-et-Cher visant à sensibiliser les différents publics, y compris

touristiques, aux enjeux de sauvegarde, de connaissance et de promotion du milieu ligérien, conformément à son objet statutaire ;

Considérant que le projet présenté par la Maison de la Loire participe à la politique de développement touristique du Grand Chambord

Vu la précédente convention prévue par la délibération n°2014-192 du 14 décembre 2014 arrivée à échéance;

Vu le projet de délibération cadre 2017-2019 annexé à la présente;

Monsieur Francis GUILLOT, Vice-président en charge du tourisme et des services à la population, expose aux membres du

conseil communautaire le rapport suivant:

Le projet de convention 2017-2019 définit les objectifs partagés entre l'association et la Communauté de communes du Grand

Chambord, notamment :

Objectif n°1 : Proposer auprès du grand public des actions de découverte et de sensibilisation contribuant à une

meilleure connaissance la Loire ;

Objectif n°2 : Participer à la mise en réseau des acteurs et à la structuration d’un tourisme de nature;

Objectif n°3 : Améliorer la visibilité de la Maison de la Loire et des activités proposées.

Le projet de convention expose également les conditions de mise à disposition du bâtiment et des biens nécessaires à l'exercice

de son activité, notamment :

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La mise à disposition de l'immeuble est attribuée exclusivement à la Maison de la Loire afin de satisfaire à la réalisation

des objectifs statutaires de celle-ci ;

La Maison de la Loire maintiendra les biens mis à disposition (locaux, mobiliers, matériels et aménagements) en bon

état de propreté, d'entretien, d'utilisation, de fonctionnement et de sécurité;

La Maison de la Loire est responsable dans les termes du droit commun de tous dommages qui pourraient être causés

par elle ou par des tiers. Elle contractera les assurances nécessaires pour faire garantir sa responsabilité civile d'une part

et les risques locatifs d'autre part;

La répartition des charges entre l'association locataire et la Communauté de communes propriétaire est régie par le

Décret n°87-713 du 26 août 1987. Une annexe détaille la répartition des charges;

À compter du 1° janvier 2017, l'ensemble des charges liées aux consommations de fluides incomberont à la Maison de

la Loire.

La mise à disposition s'effectue à titre gratuit. La valeur de la contribution volontaire en nature est évaluée à 23 025 € par an.

Le projet de convention (cf. annexe) précise enfin les modalités d'accompagnement du Grand Chambord et d'évaluation des

actions :

Le montant de la subvention relève d'une décision annuelle du Conseil Communautaire dans le cadre de l'exécution de

son budget. La subvention participe mais n'excède pas les coûts de mise en œuvre des objectifs partagés objets de la

convention;

L'évaluation des actions est réalisée à partir des documents annuels suivants: bilan d'activités, bilan et compte de

résultat certifiés, compte de résultat analytique distinguant les actions menées dans le cadre des objectifs partagés de

celles menées auprès d'autres publics (notamment scolaires et périscolaires).

Il est proposé au Conseil communautaire de bien vouloir autoriser le Président à signer la convention cadre 2017-2019 avec la

Maison de la Loire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Autorise le Président à signer la convention cadre 2017-2019 avec la Maison de la Loire.

HABITAT

1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de création du service commun

« Gestion locative des logements communaux et intercommunaux », avec la commune de Saint-Laurent-

Nouan

Monsieur Christian LALLERON, Vice-Président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, rappelle que la

Communauté de communes du Grand Chambord a élaboré un Programme Local de l'Habitat qui sera approuvé lors du

prochain Conseil communautaire suite au passage devant le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement le 1°’ décembre

2016.

La fiche action 14 de ce Programme Local de l'Habitat prévoit la création d'un service commun pour la gestion des logements

communaux et intercommunaux.

La Communauté de communes gère actuellement un parc d'environ 30 logements. La commune de Saint-Laurent-Nouan gère,

pour sa part, un parc d'environ 90 logements.

Afin de pouvoir répondre aux objectifs fixés dans le PLH et notamment dans sa fiche action 14 et dans un souci de bonne

organisation, de rationalisation des services et de poursuite du processus de mutualisation, il est proposé de créer un

service Commun « Gestion locative des Logements communaux et intercommunaux » géré par la Communauté de

communes qui sera mis à disposition de la commune de Saint-Laurent-Nouan.

Il précise que l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit :

Qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs [...]

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre [...]

En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire

ou sous celle du président de l'établissement public.

Que le Remboursement des frais de ce service par la commune se fera au prorata temporis.

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Les modalités de mise à disposition du service commun « Gestion locative des Logements communaux et intercommunaux»,

qui sont définies dans la convention liant la commune à la Communauté de communes du Grand Chambord sont les suivantes :

- Ce service commun sera composé des agents suivants :

/ ue . Commune de Répartition des frais CCGC Saint-Laurent-Nouan

Responsable du service Habitat de la CCGC 90% 10%

Assistante en charge des Affaires Immobilières 60% 40%

Remboursement par la commune de Saint-Laurent-Nouan calculé en fonction :

du taux horaire incluant le régime indemnitaire et les avantages sociaux.

du coût du service:

matériel informatique et téléphonique (incluant les logiciels),

matériel de bureau

voiture de service

Le Comité Technique de la Communauté de communes, sera saisi pour avis.

Monsieur Patrick MARION demande des explications sur le fonctionnement du service et notamment si des habitants de Neuvy

pourront avoir accès aux logements de la Communauté de communes du Grand Chambord ou de Saint-Laurent-Nouan.

Monsieur Christian LALLERON explique que les décisions d'attribution ne sont pas modifiées, seules les missions de fonctionnement

(état des lieux, réalisation des baux, visites...) sont assurées par le service commun.

Le Vice-Président demande au conseil communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à :

- Créer le service commun « Gestion locative des Logements communaux et intercommunaux » à compter du 1° janvier

2017.

- À signer la Convention régissant le service commun et ses avenants

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Président :

A créer le service commun « Gestion locative des Logements communaux et intercommunaux » à compter

du 1°' janvier 2017;

À signer la Convention régissant le service commun et ses avenants.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une vente à terme de l’ensemble immobilier situé

au 17 rue de Chambord à Montlivault à la SCI « d'A Côté ».

Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que l'opération de réhabilitation du « Bar-Restaurant La

Maison d'A Coté » à Montlivault est aujourd'hui terminée.

Il propose de vendre l'ensemble immobilier situé au 17 rue de Chambord à la SCI «d'A Côté», sous la forme d'une vente à terme.

Ce type de vente permet à l'acquéreur de devenir propriétaire du bien vendu à compter du jour de la signature de l'acte.

Il en obtient la jouissance par la perception de loyers.

Il est proposé que le terme du remboursement du bien soit porté à 18 ans et que le paiement des loyers soit effectué chaque

mois à compter de la signature de l'acte.

Monsieur le Président rappelle que le coût global d'opération pour la Communauté de communes du Grand Chambord est

805 425 € HT, composés de 102 319 € d'acquisition et de 703 106 € HT de travaux de réhabilitation.

Il rappelle également que sur ces 703 106 € de travaux, la Conférence des Maires à proposé que le Budget Général apporte une

aide financière de 40 000€; le coût refacturé pour cette opération est donc de 765 425€ HT.

Par ailleurs, par délibérations du 1° juin 2015 et du 14 décembre 2015, le Conseil communautaire avait accepté successivement

le versement de deux offres de concours par M. HAY, correspondant à des surcoûts de travaux (inclus dans le coût de 703 106 €).

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l'est proposé aux membres du Conseil communautaire de réintégrer la première offre de concours d'un montant de 36 651,81 €

HT dans l'acte de vente à terme et de facturer le montant de la seconde offre de concours de 30 000 € en 3 versements de

10 000 € chacun en 2016, 2017 et 2018. Ces 3 versements de 10 000 € seront facturés à la SARL MDC, exploitante de la SCI «d'A

Côté».

L'acte de vente à terme détaillera différentes parties de l'ensemble immobilier rénové :

1. La vente de l'étage

2. La vente du rez-de-chaussée

3. La valorisation des travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée

La vente de l'étage est envisagée pour un montant de 40 000 € HT payables à la signature de l'acte. La vente du rez-de-chaussée

et la facturation de la vente du bâtiment s'effectueront de la façon suivante :

Après avis favorable du service des Domaines, le coût global d'opération à répercuter dans l'acte de vente à terme par la

Communauté de communes à M. HAY est ainsi de 735 425 € HT, auxquels s'ajoutent les 3 versements de 10 000€ d'offre de

concours.

Afin de compenser les frais financiers de l'emprunt bancaire supporté par la Communauté de communes, Monsieur le Président

propose d'ajouter au montant de l'acte de vente un versement complémentaire correspondant à un taux d'intérêt annuel de

0.78 % sur le montant des travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée (633 106 € HT), soit environ 42 675 € HT pour l'ensemble

de la durée du remboursement sur 18 ans.

De même, l'acte de vente à terme définira les conditions de remboursement anticipé; en effet, « l'acquéreur pourra se libérer

par anticipation, en totalité ou par fractions, de montants supérieurs à une ou plusieurs échéances. Tout paiement par

anticipation s'imputera sur la dernière fraction à échoir du solde du prix. »

L'acte de vente prévoira également une action résolutoire au profit de la Communauté de communes du Grand Chambord en

cas de non-paiement.

Le régime de TVA applicable sera celui de la TVA immobilière.

Afin de régulariser ce dossier, il est envisagé de signer un compromis de vente dans les meilleurs délais. Il convient de préciser

que le bien immobilier a été occupé par les SARL MDC et BDC depuis la date de mise en exploitation en juin 2016, avec l'accord

du propriétaire.

Sur demande de Madame Catherine ELOY, il est précisé que la SCI supportera les dépenses d'entretien dès la signature de la vente à

terme.

Madame Sylvia HERLEDAN interpelle Monsieur le Président sur le rôle de la Communauté de communes dans cette affaire; elle s'étonne que la Communauté de communes joue un rôle de «banque » auprès de la SCI d'A côté. Il est indiqué que ce nouveau dispositif permis par la loi NOTRe doit rester exceptionnel afin que la Communauté de communes ne se substitue pas à un établissement bancaire.

Sur demande de Monsieur Jack PROUX, il est précisé que le rachat comprend la totalité des frais engagés par la Communauté de

communes, à l'exception d'une somme de 40 000 Euros dont la destination a consisté à l'aménagement extérieur autour du bâtiment’;

de plus, si la SCI d'A côté ne paie pas ses loyers, la Communauté de communes redeviendra propriétaire.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de :

l'autoriser à signer un acte de vente à terme avec la SCI «d'A Côté» pour la cession de l'ensemble immobilier situé 17 rue

de Chambord à Montlivault.

18

€ HT Modalités de paiement

1. Vente de l'étage 40 000 En 1 fois à la signature

2. Vente du rez-de-chaussée 62 319 Etalé sur 18 ans 3. Facturation des travaux réhabilitation du

rez-de-chaussée 633 106

Etalé sur 18 ans

Total acte de vente à terme 735 425

Offre de concours - travaux supplémentaires

rez-de-chaussée 30 000

En 3 fois sur les exercices 2016, 2017 et 2018

Total global 765 425

l'autoriser à céder l'immeuble au prix de 735 425 € HT, en décomposant cette cession de la manière suivante :

la vente de l'étage du bâtiment au prix de 40 000 € HT, payable à la signature de l'acte ;

la vente du rez-de-chaussée au prix de 695 425 € HT (correspondant au coût d'acquisition du bien et au coût

des travaux de réhabilitation) ;

fixer le terme du remboursement à 18 ans avec paiement mensuel ;

fixer le taux d'intérêt annuel à 0.78 % sur le montant des travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée dans le cadre de

la vente à terme (633 106 € HT), soit environ 42 675 € HT pour l'ensemble de la durée du remboursement.

5 7 x

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à :

Signer un acte de vente à terme avec la SCI «d’A Côté» pour la cession de l’ensemble immobilier situé 17 rue

de Chambord à Montlivault;

Céder l'immeuble au prix de 735 425 € HT, en décomposant cette cession de la manière suivante :

la vente de l'étage du bâtiment au prix de 40 000 € HT, payable à la signature de l'acte ;

la vente du rez-de-chaussée au prix de 695 425 € HT (correspondant au coût d'acquisition du bien et

au coût des travaux de réhabilitation) ;

Fixer le terme du remboursement à 18 ans avec paiement mensuel ;

Fixer le taux d'intérêt annuel à 0.78 % sur le montant des travaux de réhabilitation du rez-de-chaussée dans

le cadre de la vente à terme (633 106 € HT), soit environ 42 675 € HT pour l’ensemble de la durée du

remboursement ;

Annuler la délibération du 1° Juin 2015 acceptant l'offre de concours;

Préciser que l'offre de concours du 14 Décembre 2015 est maintenue et s’étalera sur les exercices 2016 -

2017 et 2018 à raison de 10 000 € par an.

CULTURE

1. Création d’un service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles

Activités Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire » - Autorisation à donner au Président pour signer la

convention du service Commun avec l’ensemble des communes de la Communauté de communes du Grand

Chambord.

Annule et Remplace la délibération existante

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes avait confié une étude au cabinet Objectif Patrimoine, pour

maintenir voir développer les initiatives, souvent associatives, dans le champ culturel sur le territoire de la communauté.

Le plan d'actions prévoyait trois axes de développement potentiel :

La diffusion artistique ;

L'enseignement artistique, essentiellement la musique ;

La lecture publique.

Dans le prolongement de cette étude, la Communauté de communes a décidé de prendre, par délibération n°041-015-2015 du

16 Février 2015, la compétence pour la diffusion artistique dans le cadre du Projet d’Actions Culturelles de Territoire, en

partenariat avec la Région Centre Val de Loire.

De plus, un groupe de travail a été créé pour définir les conditions d'un maintien de l'enseignement de la musique sur tout le

territoire. Ce travail est en cours.

A cette occasion, dans le cadre de l'aménagement des rythmes scolaires (NAP), plusieurs communes ont fait connaitre leurs

souhaits de partager le recrutement d'un enseignant artistique musique qui pourrait intervenir sur les temps des Nouvelles

Activités Périscolaires ainsi que sur des temps scolaires, dans des projets portés par les écoles.

Sur l'année scolaire 2015-2016, les communes de Maslives et de Huisseau-sur-Cosson ont signé les premières conventions puis

ce sont les communes de Saint-Claude-de-Diray, de Bracieux, de Tour-en-Sologne et de la Ferté-Saint-Cyr qui se sont ajoutées à

ce service.

19

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Aussi, afin d'étendre ce service à l'ensemble des communes de là Communauté de communes du Grand Chambord, il est

proposé de créer un service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités

Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire » géré par la Communauté de communes du Grand Chambord qui sera mis à

disposition à l'ensemble des communes du Grand Chambord.

Monsieur le Président précise que l'article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit :

qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs [...]

Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre [...]

En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou

sous celle du président de l'établissement public.

Que le remboursement des frais de ce service par les communes se fera au prorata temporis.

Les modalités de mise à disposition du service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des

Nouvelles Activités Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire » sont définies dans la convention liant les communes à la

CCGC.

Monsieur le Président rappelle que ce service commun sera pris en charge à 100% par les communes signataires de la

convention en fonction de leur utilisation du service.

Le Comité Technique de la Communauté de communes, sera saisi pour avis.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de bien vouloir l'autoriser à :

- Créer le service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités

Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire »

- Signer les conventions avec l'ensemble des communes de la CCGC

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Président :

A créer le service commun «encadrement d'ateliers d'éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités

Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire » ;

A signer les conventions avec l’ensemble des communes de la CCGC.

SCHEMA DIRECTEUR AMENAGEMENT NUMERIQUE

1. Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la Convention de déploiement par Loir-et-Cher

Numérique du réseau très haut débit sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord

Monsieur Laurent ALLANIC, Vice-président en charge de l'aménagement numérique et très haut débit, expose aux membres du

conseil communautaire le rapport suivant:

Le projet de déploiement du réseau de fibre optique jusqu'à l'habitation (FttH) a pour objectif un taux de couverture de 84% sur

le territoire du Département de Loir-et-Cher, dont 46% par l'initiative publique.

Le Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique a décidé d'engager un programme d'aménagement numérique avec pour

objectif la disponibilité pour l'ensemble des administrés un service minimal de 10 Mbit/s descendant dans le cadre du Schéma

Directeur Territorial d'Aménagement Numérique.

Pour mettre en œuvre cette opération, le cadre juridique choisi par le Syndicat est celui de la délégation de service public de

type concession de travaux et de service publics.

Toutefois, le projet nécessite des besoins en participation publique.

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Conformément à l'article L. 5722-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Mixte Ouvert peut recevoir des

fonds de concours de ses membres, pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions

prévues à l'article L. 1425-1, après accord du conseil syndical et des organes délibérants des personnes morales concernées.

Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de

l'autofinancement et des subventions perçues.

Le Syndicat Mixte Ouvert Loir-et-Cher Numérique et la Communauté de communes du Grand Chambord, qui est membre

adhérent du Syndicat, se sont donc rapprochés pour déterminer ensemble les conditions financières et de déploiement du

réseau du Syndicat en fibre optique jusqu'à l'abonné sur le périmètre de la Communauté, dans le cadre d’une convention de

déploiement par Loir-et-Cher Numérique du réseau très haut débit sur le territoire de la Communauté de communes du Grand

Chambord.

Le coût du projet ne sera précisément connu qu'après la finalisation de la convention de Délégation de Service Public signée

entre le syndicat et le délégataire. Il sera détaillé dans un premier avenant de la Convention.

Les parties à la Convention actent toutefois d'un plafond de contribution de la Communauté de communes du Grand

Chambord de 2 142 526 euros à verser à Loir-et-Cher Numérique sur 10 exercices et correspondant à un volume maximal de

9747 prises.

Un plafond de contribution de la Communauté de communes sera arrêté, d'un commun accord, dans toute nouvelle

convention.

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention de déploiement par Loir-et-Cher Numérique du réseau très

haut débit sur le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord (annexe jointe à la présente délibération).

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

Approuve la convention de déploiement par « Loir et Cher Numérique » du réseau très haut débit sur le territoire

de la Communauté de communes du Grand Chambord, conformément au projet de convention jointe à la

présente délibération.

Autorise Monsieur le Président à signer la convention.

AJOUT A L'ORDRE DU JOUR

FINANCES

1. Décision modificative n°7 du budget général : Ajustement du chapitre 014 « Atténuations de produits »

Monsieur Jean-Paul PRINCE, Vice-président en charge des ressources, explique qu'en application du 1 de l'article 1960 du code général des impôts (CGI), les dégrèvements en matière d'impôts directs et de taxes assimilées qui ne donnent pas lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l'État sont supportés par la collectivité intéressée.

En conséquence, les dégrèvements des droits relatifs à la TaSCom doivent être pris en charge par la commune et/ou par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) au profit desquels la taxe a été établie.

Au cas particulier, une entreprise (identité non communicable à la collectivité) a bénéficié d'un dégrèvement au titre de la TASCOM et en application des dispositions légales (ci-dessus), ce dégrèvement est porté à la charge de la collectivité sur les mensualités.

Ayant perçu plus de TASCOM que prévu pour l'année 2016, Monsieur le Président propose la décision modificative suivante :

21



Désimss Dépenses (1) Recettes (1) ésignation 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-7331178-020 : Autres restitutions sur dégrèvements sur 0,00 € 27 600,00 € 0,00 € 0,00 € contributions directes

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 27 600,00€ 0,00 € 0,00 €

R-723112-020 : Taxe sur les Surfaces Commercisks 0,00 € 0,00€ 0,00 € 27 600,00 €

TOTAL R 73 : Impôts et taxes 0,00 € 0,00€ 0,00 € 27 600,00€

Total FONCTIONNEMENT 0,00 27 600,00€ 0,00 27 600,00€

Le Conseil communautaire adopte, à l'unanimité, la Décision Modificative n°7 du budget général de la Communauté de

communes.

RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL

Décision n°2016-67 : Aménagement du hangar/atelier des locaux de la Communauté de communes du Grand Chambord

Attribution du marché aux candidats :

Lot 1 : Plâtrerie/Plafond, attribué à l'entreprise TECHINCSAS pour un montant de 19 500 € HT correspondant à l'offre de base.

Lot 2 : Peintures, attribué à l'entreprise SPB pour un montant de 5 096,15 € HT correspondant à l'offre de base.

Lot 3: Electricité/Chauffage, attribué à l'entreprise MENAGE ELECTRICITE pour un montant de 8 798,41 € HT correspondant à

l'offre variante (éclairage 200lux).

Lot 4: Gros œuvre /Porte coupe -feu, attribué à l'entreprise GUEBLE pour un montant de 3 519,68 € HT correspondant à l'offre

de base.

Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, le Président clôt la séance à 22 Heures 05.

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