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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2024 12 16
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2024 12 16)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
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GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE
06 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice :
36 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil vingt quatre
Titulaires présents : 27 Et le 16 décembre à 18h30 Suppléants votants : 0 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
Pouvoirs : 7 loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la présidence de
Total votants : 34 Monsieur Gilles CLÉMENT, Président de la Communauté de Communes.
Membres Titulaires présents :
Henry LEMAIGNEN (Bauzy), Hélène PAILLOUX, Jean-Luc VINGERDER (Bracieux), André JOLY (Chambord), Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson), Gérard BARON (Fontaines-en-Sologne), Claire CAILLON, Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS, Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr), Christine MONGELLA (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, José COELHO, Danièle DEBOUT, Dominique GIBAUD (Mont-près-Chambord), Fabienne GENDRIER (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Mireille BIZERAY (Saint-Dyé-sur-Loire), Elisabeth GUIBERTEAU, Jacky HERNANDEZ, Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan), Florence BARRAUD RODET (Thoury), Patrice DUCHET, Virginie VERNERET (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire : Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Claire CAILLON (Huisseau-sur-Cosson).
Cécile JORY-JANVIER a donné pouvoir à Jean-Luc DAUTREMÉPUIS (Huisseau-sur-Cosson).
Gérard CHAUVEAU a donné pouvoir à Fabienne GENDRIER (Montlivault).
Yves-Marie HAHUSSEAU (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Dimitri BRUNEAU (La Ferté-Saint-Cyr).
Laurent ALLANIC a donné pouvoir à Françoise CHAMPY (Saint-Claude-de-Diray).
Michel LAURENT (Saint-Laurent-Nouan) a donné pouvoir à Christine MONGELLA (Maslives).
Christine SOUCHET a donné pouvoir à Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative :
Membres Titulaires absents ou excusés :
Julien MARCILHAC (Saint-Claude-de-Diray), Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan).
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) a été
désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de lui faire part de leurs éventuelles observations
concernant le procès-verbal du Conseil communautaire du 18 novembre 2024.
Les membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observations, celui-ci est validé.
Procès-verbal
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024
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• | ADMINISTRATION GENERALE |
| FINANCES LOCALES |
Objet : Ouverture des crédits BP 2025 - tous budgets
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n° 98-135 du 7 mars 1998, permet à l'exécutif de la collectivité territoriale, sur
autorisation de l'organe délibérant, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu'à l'adoption du budget pour l'année 2025, d'engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 hors
reports et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
BUDGET GENERAL
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 6 868 804.15 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2025 est donc
de 6 868 804.15 € / 4 soit 1 717 201.04 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption.
Crédit maximum utilisable avant le Autorisation de
vote du BP 2025 - (25% de 2024) l'organe délibérant
1717 201.04 € 1673232€
La répartition des crédits à hauteur de 1 673 232 € se fera de la façon suivante :
Chapitre | Opération | Objet Montant en € TTC
20 Immobilisations Incorporelles 15 000
Immobilisations Corporelles (informatique - Eclairage Public — 21 . . 100 000
Logements - Equipements Sportifs)
202 Documents d'Urbanisme 450 000
20422 Subventions OPAH aux particuliers 30 000
165 Dépôt de Garanties 1 000
Etudes pré-opérationnelles pour l'aménagement de pistes cyclables
2031 dans le cadre du Plan des Mobilités Rurales 42 000
2031 Etude pour travaux d'investissement pour le Val d'Ardoux 10 000
2111 0129/1 Les Clairières de Chambord à Maslives 10 000
23 1001 1001 - Voiries communautaires 125 000
21 1039 1039 - Signalétique ZA 3 000 2313 1027 1027 - Rénovation du gymnase de Bracieux et création d’un dojo 592 989 2317 150/9 150/9 - Rénovation thermique gymnase de Mont-près-Chambord 13 492 2317 1035 1035 - Rénovation Eclairage Public 280 751 TOTAL 1673232
AEP REGIE
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées à 3 429 307.65 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2025 est donc
de 3 429 307.65 € / 4, soit 857 326.91 €.
3
•
• Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2024, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable avant le vote du BP 2025 - (25% de 2024)
857 326.91 €
Autorisation de l'organe délibérant
638 163 €
La répartition des crédits à hauteur de 638 163 € se fera de la façon suivante :
Compte Opération | Objet Montant HT
45811001 1001- Travaux dans les PPC 20 000
2315 0061 0061 - Travaux diverses communes 200 000
2315 220/7 220/7 - Remplacement de canalisation - Route de Blois à Saint-Laurent- 41 163
Nouan
2315 85/8 85/8 - Interconnexion La Ferté-Saint-Cyr / Saint-Laurent-Nouan 65 000
2315 1004 1004 - Travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement dans les PPC 260 000
2315 15018 15018 - Réhabilitation forage 4 arpents MPC suite diag ITV 52 000
TOTAL 638 163
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2024, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont
élevées 10 638 224,35 €. La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2025 est donc
de 10 638 224.35 € /4, soit 2 659 556.09 €.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire d'autoriser Monsieur le Président :
à engager, liquider et mandater, jusqu'à l'approbation du BP 2025, les dépenses d'investissement concernées, dans la
limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif
joint précisant le montant et l'affectation des crédits ;
à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son adoption
Crédit maximum utilisable avant le
vote du BP 2025 -(25% de 2024)
2 659 556.09 €
Autorisation de l'organe
délibérant
1815977 €
La répartition des crédits à hauteur de 1 815 977 € se fera de la façon suivante :
Compte | Opération | Objet Montant TTC
2315 260/4 260/4 - Réhabilitation de réseaux à Thoury 2156
2313 220/7 220/7 - Nouvelle STEP de Saint-Laurent-Nouan 408 476
2315 220/11 220/11 - Renouvellement Canalisation SLN (dont route de Blois) 150118
45810255 025/5 - Déconnexion Pluvial - Bracieux 500 000
45811003 1003- Autosurveillance système Assainissement 88 000
45811004 1004 - Rehaussement de la crête des déversoirs d'orage 77 000
2315 1001 1001 - Travaux diverses communes 200 000
2315 071/5 Réhabilitation de réseaux - Crouy-sur-Cosson 915
220/12 - Réhabilitation du réseau d'assainissement - Rue du
2315 220/12 Haut Midi à Saint-Laurent-Nouan 239 312
4581 Réhabilitation de la STEP de Chambord -— Etude 150 000
TOTAL
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater, jusqu’à l'approbation du BP 2025, les dépenses
d'investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de
l'exercice 2024, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l'affectation des crédits;
4
•
•
•
•
1 815 977
➢ AUTORISE Monsieur le Président à inscrire les crédits correspondants au budget de l'exercice 2025 lors de son
adoption tels que détaillés ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes les pièces relatives à cette
affaire.
RETIRÉE - Vœu relatif à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du fait de la dégradation des finances
publiques
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Bauzy
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Bauzy;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours à la commune de Bauzy, en vue de participer au financement de :
«Rénovation du cimetière » pour un montant maximum de 21 371€;
5
➢
➢
❖
❖
❖
o
o
o
• - D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Bauzy, en vue de participer au financement de :
«Rénovation du cimetière » pour un montant maximum de 21 371 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Bracieux
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Bracieux ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- _ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Bracieux, en vue de participer au financement de :
«Réfection du kiosque à musique » pour un montant maximum de 13 910 €;
6
➢
•
➢
❖
❖
❖
o
o
o
• «Construction d'un îlot sportif» pour un montant maximum de 2 184€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Bracieux, en vue de participer au financement de :
«Réfection du kiosque à musique » pour un montant maximum de 13 910€;
« Construction d’un îlot sportif » pour un montant maximum de 2 184 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Chambord
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Chambord ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
7
•
➢
•
•
➢
❖
❖
❖
o
o
o Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
D'attribuer un fonds de concours à la commune de Chambord, en vue de participer au financement de :
«Installation de panneaux photovoltaïque sur les bâtiments à côté du stade de football » pour un montant maximum
de 22010€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Chambord, en vue de participer au financement de :
«Installation de panneaux photovoltaïque sur les bâtiments à côté du stade de football » pour un montant
maximum de 22010€;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Crouy-sur-Cosson
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Crouy-sur-Cosson ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
8
➢
•
➢
•
➢
❖
❖
❖
o Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
D'attribuer un fonds de concours à la commune de Crouy-sur-Cosson, en vue de participer au financement de :
«Achat d’un véhicule pour les services techniques » pour un montant maximum de 4 956 € ;
«installation de la vidéoprotection » pour un montant maximum de 1 869€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Crouy-sur-Cosson, en vue de participer au financement de :
«Achat d’un véhicule pour les services techniques » pour un montant maximum de 4 956 €;
«Installation de la vidéoprotection » pour un montant maximum de 1 869 € ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Obiet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de La-Ferté-Saint-Cyr
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de La-Ferté-Saint-Cyr ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
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o
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•
•
➢
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•
➢
❖
❖
❖ Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours à la commune de La-Ferté-Saint-Cyr, en vue de participer au financement de :
«Enfouissement des réseaux de la RD925 » pour un montant maximum de 50 000 € ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de La-Ferté-Saint-Cyr, en vue de participer au financement de :
«Enfouissement des réseaux de la RD925 » pour un montant maximum de 50 000 € ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Fontaines-en-Sologne
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Fontaines-en-Sologne ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
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➢
•
➢
❖
❖
❖ Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours à la commune de Fontaines-en-Sologne, en vue de participer au financement de :
« Travaux de rénovation énergétique - Logement 52 route de Bauzy » pour un montant maximum de 12 072€;
«Création d'un fossé - Chemin de gateblé » pour un montant maximum de 3 686€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
5 O7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Fontaines-en-Sologne, en vue de participer au financement de :
«Travaux de rénovation énergétique - Logement 52 route de Bauzy» pour un montant maximum de 12
072€;
« Création d’un fossé - Chemin de gateblé » pour un montant maximum de 3 686 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Huisseau-sur-Cosson
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Huisseau-sur-Cosson ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
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➢
•
•
➢
❖
❖
❖ Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- _ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Huisseau-sur-Cosson, en vue de participer au financement de :
«Aménagement du centre-bourg - Phase 1 » pour un montant maximum de 50 000 € ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Huisseau-sur-Cosson, en vue de participer au financement de :
« Aménagement du centre-bourg - Phase 1 » pour un montant maximum de 50 000 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Montlivault
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Montlivault;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
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❖ Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- __ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Montlivault, en vue de participer au financement de:
«Mise en place d'un self à la cantine de l'école » pour un montant maximum de 7 284€;
«Installation de la vidéoprotection » pour un montant maximum de 4626 €;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Montlivault, en vue de participer au financement de :
« Mise en place d’un self à la cantine de l’école » pour un montant maximum de 7 284€;
«Installation de la vidéoprotection » pour un montant maximum de 4 626 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Mont-près-Chambord
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Mont-près-Chambord ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
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❖ Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours à la commune de Mont-près-Chambord, en vue de participer au financement de :
«installation d'un city stade » pour un montant maximum de 50 000 € ;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Mont-près-Chambord, en vue de participer au financement de :
«Installation d’un city stade » pour un montant maximum de 50 000 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Neuvy
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Neuvy;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
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❖ Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
-__ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Neuvy, en vue de participer au financement de :
«Changement des huisseries de l'école et de la cantine » pour un montant maximum de 7 015€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Neuvy, en vue de participer au financement de :
«Changement des huisseries de l’école et de la cantine » pour un montant maximum de 7 015 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Saint-Claude-de-Diray
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Saint-Claude-de-Diray;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 €, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
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❖
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o
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•
➢
•
➢
❖
❖
❖ Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Claude-de-Diray, en vue de participer au financement de :
« Travaux d'aménagement sécuritaire de voirie - Rue du Moulin » pour un montant maximum de 10 949 €;
«Achat d'un micro tracteur et d'un broyeur » pour un montant maximum de 14 463 €;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Saint-Claude-de-Diray, en vue de participer au financement
de :
« Travaux d'aménagement sécuritaire de voirie - Rue du Moulin » pour un montant maximum de 10 949 €;
«Achat d'un micro tracteur et d’un broyeur » pour un montant maximum de 14 463 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint-Dyé-sur-Loire
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Saint-Dyé-sur-Loire ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
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•
➢
❖ à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, en vue de participer au financement de :
«Rénovation du système de chauffage des bâtiments communaux - Phase 1 » pour un montant maximum de 50 000
€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Saint-Dyé-sur-Loire, en vue de participer au financement de :
«Rénovation du système de chauffage des bâtiments communaux - Phase 1 » pour un montant maximum de
50 000 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Saint-Laurent-Nouan
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Saint-Laurent-Nouan ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
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➢
•
➢
❖ La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- D'attribuer un fonds de concours à la commune de Saint-Laurent-Nouan, en vue de participer au financement de:
«Enfouissement des réseaux-— rue de l'église » pour un montant maximum de 50 000€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- _ ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Saint-Laurent-Nouan, en vue de participer au financement de :
«Enfouissement des réseaux - rue de l’église » pour un montant maximum de 50 000 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Thoury
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Thoury;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
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❖
o
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o
•
•
➢
❖ La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
-_ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Thoury, en vue de participer au financement de :
«Installation de la vidéoprotection » pour un montant maximum de 7 474€;
«Installation de buses de voirie » pour un montant maximum de 1 323 €;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Thoury, en vue de participer au financement de :
«Installation de la vidéoprotection » pour un montant maximum de 7 474 €;
«Installation de buses de voirie » pour un montant maximum de 1 323 €;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet : Attribution d’un fonds de concours à la commune de Tour-en-Sologne
Vu l'article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de Pacte Fiscal et Financier de la Communauté de communes du Grand Chambord ;
Vu le budget 2024;
Vu la demande formulée par la commune de Tour-en-Sologne ;
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle au
Conseil communautaire que, dans le cadre du Pacte Fiscal et Financier, une enveloppe de 500 000 € de fonds de concours a été
inscrite au budget 2024 afin de soutenir l'investissement des communes. Si l'ensemble des crédits de l'enveloppe n'ont pas été
consommé, ces derniers ne feront pas l'objet de report l'année suivante.
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors
taxes assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
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➢ Les maires des communes ont été invités à présenter des projets d'investissement éligibles au fonds de concours. La Conférence
des Maires a arbitré les critères d'attribution suivants pour l'année 2024 :
Nombre de projets éligibles et montant du fonds de concours
La commune ne peut recevoir qu'un fonds de concours par an pour un projet précis, pour un montant maximum de 50 000 €.
Cependant, si la commune présente un projet dont le montant du fonds de concours ne dépasse pas 15 000 €, elle peut prétendre
à un second fond de concours dont le montant ne dépasse pas 15 000 &, soit 50 000 € de fonds de concours maximum pour un
projet, ou 30 000 € maximum de fonds de concours pour deux projets.
Modalités d'attribution du fonds de concours
Pour bénéficier du fonds de concours 2024, la commune doit avoir engagé ou réalisé ses dépenses en 2024.
Modalités de versement du fonds de concours
Le fonds de concours est calculé sur un montant de dépenses prévisionnelles hors taxes; si la dépense réelle est inférieure, le
montant du fonds de concours sera recalculé au prorata du coût hors taxes des dépenses réalisées.
Un acompte représentant 50% du montant du fonds de concours alloué pourra être versé sur production d'un document justifiant
l'engagement des dépenses (ordre de service, devis signé.…..).
Le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation :
Du décompte général des sommes payées et des éventuelles recettes perçues visées par le Comptable public.
Cet état devra faire apparaitre le reste à charge de la commune;
Des factures correspondantes ;
Des arrêtés de subvention correspondant.
Sur proposition de la conférence des Maires, Monsieur le Vice-président propose au Conseil communautaire :
- _ D'attribuer un fonds de concours à la commune de Tour-en-Sologne, en vue de participer au financement de :
«Achat d'un tracteur et d'une épareuse » pour un montant maximum de 29 478€;
- D'autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ATTRIBUE un fonds de concours à la commune de Tour-en-Sologne, en vue de participer au financement de :
«Achat d’un tracteur et d'une épareuse » pour un montant maximum de 29 478 €;
- AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre tous les actes nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Objet: Décision modificative n°7 du Budget Général - Augmentation des crédits pour dotations aux amortissements
(Chapitre 042)
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle que
les dotations aux amortissements sont une dépense obligatoire pour les communes et leurs groupements de plus de 3 500
habitants (article L2321-2 27° CGCT). L'amortissement comptable est un mécanisme d'étalement de la valeur d'une
immobilisation sur sa durée de vie ou d'utilisation potentielle dans le but de financer son renouvellement. L'amortissement
permet ainsi de constater la dépréciation de la valeur d'un bien (dépense de fonctionnement), et de provisionner pour son
renouvellement (recette d'investissement).
Leur du vote du Budget prévisionnel 2024, un montant de 860 000 € avait été inscrit pour les dotations aux amortissements. Après
travail sur l'inventaire, ce montant s'avère insuffisant pour passer les écritures comptables. Une décision modificative d'un
montant de 340 000 € doit donc être prise. Pour cela, il convient d'augmenter les crédits au chapitre 042 en ajustant avec le
virement de section comme suit :
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❖
❖
❖
o
o
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•
➢
• Augmentation des crédits pour dotations aux amort
Désianat Dépenses (1) Recettes (1) ésignation ———— - PT - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 240 000 00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 340 000.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0-6811-020 : Dot. aux amort. des immobilisations 0.00 € 340 000.00 € 0.00 € 0.00 € incorporelles et corporelles
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 340 000.00 € 0.00 € 0.00 €
sections
Total FONCTIONNEMENT 340 000.00 € 340 000.00 € 0.00 €| 0.00€
INVESTISSEMENT
R-021-020 : Virement de la section de fonctionnement 000€ 0.00 € 340 000.00 € 0.00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0.00 € 0.00 € 340 000.00 € 0.00 € fonctionnement
R-28041412-020 : Amort. subv. com. GFP - Bâtiments et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 340 000.00 € installations
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 000€ 340 000.00 €
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00€ 340 000.00 € 340 000.00 €
Total Général 0.00 € 0.00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°7 du budget général relative à l'augmentation des crédits pour dotations aux
amortissements au chapitre budgétaire 042.
| FONCTION PUBLIQUE |
Objet : Mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la Communauté de communes du Grand Chambord
(actualisation de la délibération n°041/039/2007 du 07 mars 2007)
VU le Code Général de la Fonction Publique (articles L 621-4 et 621-5),
VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au Compte Epargne Temps de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Compte Epargne Temps,
VU le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public,
VU le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire,
Vu le décret n°2024-15 du 9 janvier 2024 portant modification du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l'application de l'article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de Chambord en date du 7 mars 2007 instaurant le compte épargne
temps,
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 25 novembre 2024,
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique explique que
le Compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui ouvre aux agents (statutaires et contractuels de droit public) occupant à
temps complet ; temps partiel ou non complet employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service
la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années en reportant d'une année sur l’autre des jours de congés,
d'Aménagement et Réduction du Temps de Travail (ARTT) et si la délibération le prévoit, des repos compensateurs, qui n'ont pas
pu être pris dans l'année.
Sont exclus du dispositif du CET:
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➢ - Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, assistants d'enseignement
artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus ; - Les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d'agent contractuel de droit public ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période ; - Les agents contractuels recrutés pour moins d’un an;
- Les agents de droit privé.
La mise en place du CET s'impose à l'employeur dès lors que les agents en ont fait la demande.
En application de l'article 10 du décret n°2004-878 du 26 août 2004, il revient au Conseil communautaire de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que de ses modalités d'utilisation.
Au regard des différents décrets parus depuis 2010, assouplissant, notamment, les conditions d'utilisation des jours épargnés, il convient d'actualiser les conditions de mise en œuvre du CET fixées par la délibération du 7 mars 2007. Monsieur le Président propose également d'instituer la possibilité d'une monétisation des jours épargnés dans les conditions fixées par la réglementation afin :
De permettre aux agents qui ont atteint ou qui vont atteindre le plafond d'épargne de ne pas perdre le bénéfice de jours de congés non pris au titre de l'année, compte tenu de leur plan de charge. À ce titre, il est précisé que si l'employeur doit veiller à ce que les agents soient en mesure de prendre leurs congés annuels, il ne peut obliger un agent à poser des congés annuels. Il est seulement possible pour l'employeur d'influer sur le calendrier de la pose des congés annuels en se fondant sur des éléments favorisant le bon fonctionnement du service (CAA de Paris, 17 juin 2014, n° 10PA06021).
De compenser financièrement les jours épargnés au-delà du 15e jour lorsque l'agent n'a pas pu solder son CET du fait de son
placement en arrêt de maladie avant sa cessation de fonctions. Seuls les 15 premiers jours ne pourront être indemnisés. À
défaut, tous les jours épargnés sont perdus.
De se prémunir lors d'une mobilité, d'un départ anticipé de l'agent ou, pour les fonctionnaires lors d'une mutation, du coût
d'une éventuelle compensation financière à supporter. À ce titre, aucun texte ne fixe les modalités financières de transfert à
là collectivité d'accueil des droits à congés accumulés sur un CET. Dans la pratique, on observe que les conventions ont été
établies sur la base de l'intégralité du coût journalier de l'agent, qui peut être supérieure au montant forfaitaire
d'indemnisation du jour épargné de la catégorie dont relève l'agent.
Monsieur le Vice-président précise que si la prise d'une délibération permettant la monétisation peut s'avérer coûteuse pour
l'établissement, le coût est cependant moindre que celui qui peut résulter d'une convention financière lors d'une mobilité d'un
fonctionnaire titulaire d'un CET et qu'en outre, l'instruction budgétaire et comptable impose la constitution d'une provision pour
risques dès que les CET sont alimentés, permettant ainsi de maîtriser l'impact financier de l'indemnisation des CET.
AU 28 octobre 2024, au regard des congés non pris et des CET ouverts, 9 agents (5 de catégorie À et 4 de catégorie B) sont susceptibles de remplir les conditions pour bénéficier de la monétisation de leur CET au 1er janvier 2025, soit un coût de 33 050 € s'ils demandent l'indemnisation de leurs jours épargnés au-delà du 15°7° jour.
Puis, Monsieur le Vice-président expose la proposition suivante :
Ouverture du CET
Le Compte Epargne Temps est ouvert, à tout moment de l’année, à la demande expresse et écrite de l'agent, lequel est informé
annuellement des droits épargnés et consommés par l'autorité territoriale.
Alimentation du CET
L'alimentation du Compte Epargne Temps est effectuée par demande écrite de l'agent entre le Ter janvier et le 31 janvier de
l'année suivante N+1. Passé ce délai, les agents ne pourront plus épargnés de jours non pris l'année N.
Les jours concernés
Les congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 4 semaines (soit 20 jours pour un agent
travaillant 5 jours par semaine)
Les jours de fractionnement
Les jours RTT sans restriction possible du nombre à prendre en compte
Les congés bonifiés ne peuvent alimenter le CET.
L'unité d'alimentation est en jour entier.
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•
•
•
❖
❖
❖ Plafond du CET
Le nombre de jours épargnés est plafonné en principe à 60 jours.
Deux dérogations existent cependant à ce plafond:
Agents en fonctions lors de la crise sanitaire en 2020
Ils ont pu épargner des jours de congés non pris au-delà du seuil des 60 jours mais dans la limite d'un plafond fixé à 70 jours
(Décret n°2020-723 du 12 juin 2020)
Agents en fonctions lors des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Ils peuvent épargner au terme de l’année 2024 des jours de congés non pris au-delà du seuil des 60 jours mais dans la limite d'un
plafond fixé à 70 jours (Arrêté du 9 janvier 2024)
Ces deux dispositifs dérogatoires sont cumulables : les agents bénéficiant déjà d’un plafond plus élevé (jusqu'à 70 jours) suite au
dispositif dérogatoire mis en place en 2020 en raison de la crise sanitaire peuvent bénéficier, au terme de l'année 2024, d'un CET
correspondant au nombre de jours qu'ils ont épargné au terme de l'année 2023, augmenté de 10 jours.
Au-delà des plafonds : Les jours ne pouvant plus être épargnés sont définitivement perdus si l'agent ne les a pas pris sous forme
de congés durant l'année civile de référence.
Utilisation du CET
Sur demande de l'agent, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.
Le CET est utilisable dès le premier jour épargné et les jours épargnés demeurent utilisables sans limite de temps.
Les 15 premiers jours épargnés ne peuvent être utilisés que sous la forme de congés dans les conditions suivantes :
A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de solidarité familiale
ou d'un congé de proche aidant, le bénéfice des droits à congés accumulés sur le CET est accordé de plein droit à la demande de
l'agent.
Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé.
À partir du 16ème jour, l'agent exerce un droit d'option, dans les proportions qu'il souhaite, au plus tard le 31 janvier de l'année
suivante :
Les montants de l'indemnisation applicables sont ceux fixés par arrêté ministériel. Il s'agit de montants forfaitaires, distincts selon
la catégorie hiérarchique de l'agent. À titre indicatif, depuis le 1er janvier 2024, les montants forfaitaires (soumis à cotisations et
Fonctionnaire titulaire affilié à
la CNRACL
Fonctionnaire titulaire affilié à
l'IRCANTEC Contractuel de droit public
Maintien sur le CET (utilisation
possible sous la forme de congés)
Maintien sur le CET (utilisation
possible sous la forme de congés)
Maintien sur le CET (utilisation
possible sous la forme de congés)
Indemnisation Indemnisation Indemnisation
Prise en compte au titre de la
Retraite Additionnelle de la
Fonction Publique (conversation
en épargne retraite)
En l'absence d'exercice du droit d'option
Les jours épargnés au-delà du 15e
jour seront pris en compte au titre
de la RAFP
Les jours épargnés au-delà du 15e
jour seront indemnisés
Les jours épargnés au-delà du 15e
jour seront indemnisés
contributions et à l'impôt sur le revenu) sont les suivants :
Catégorie À : 150 euros bruts
Catégorie B : 100 euros bruts
Catégorie C : 83 euros bruts
Si le fonctionnaire affilié à la CNRACL a choisi la transformation en épargne retraite, il bénéficiera d'acquisition en points retraite
RAFP dans les règles prévues par décret et un document comportant le calcul détaillé de la transformation des jours CET en
épargne retraite lui sera remis par la collectivité.
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❖
o
o
❖
•
•
• L'indemnisation des jours épargnés sur le CET ainsi que la prise en compte au sein du RAFP intervient dans l'année au cours de
laquelle l'agent à exprimé son choix.
Dons de jours de repos:
L'agent titulaire d'un CET peut, sur sa demande et selon les modalités définies dans le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 modifié,
renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris affectés sur un compte épargne-
temps, au bénéfice d'un agent public relevant du même employeur, qui selon le cas :
Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ; Vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail;
Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge ;
Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d'un service d'incendie et de secours.
Clôture du CET
Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions (retraite, démission, licenciement ou fin de
contrat), le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel
de droit public.
Lorsque ces dates sont prévisibles, l'agent sera informé de la situation de son CET, de la date de clôture de son CET et de son droit
à utiliser les congés accumulés à la date de la clôture dans des délais qui lui permettent d'exercer ce droit.
En tout état de cause, l'indemnisation ne sera possible qu'au-delà du 15e jour placé sur le CET; Les jours en decà du seuil doivent
être posés sous la forme de congés, au risque d'être perdus.
Décès
En cas de décès d'un titulaire du CET, la totalité des jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation des ayants- droits. L'indemnité est calculée en multipliant le nombre de jours épargnés sur le CET par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès. Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.
A l'issue de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire :
- De mettre en place à compter du 1er janvier 2025 les modalités de mise en œuvre du CET dans les conditions fixées ci-
dessus ;
- D'annuler la délibération n° 041/039/2007 en date du 7 mars 2007;
- _ Dene pas autoriser l'alimentation des jours de repos compensateur sur le CET;
- D'autoriser la monétisation du CET;
- De fixer la campagne d'alimentation du CET de l'année N du Ter janvier au 31 janvier de l’année suivante ;
- _ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré avec 33 voix pour et 1 voix contre (Madame Christine MONGELLA) :
ADOPTE les modalités de mise en œuvre du compte-épargne temps (CET) dans les conditions fixées ci-dessus à
compter du 1er janvier 2025 ;
ANNULE la délibération n° 041/039/2007 en date du 7 mars 2007;
DECIDE de ne pas autoriser l'alimentation des jours de repos compensateur sur le CET ;
AUTORISE la monétisation du CET:
DECIDE de fixer la campagne d'alimentation du CET de l’année N du 1er janvier au 31 janvier de l'année suivante ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
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❖
•
•
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•
❖
❖
➢
➢
➢
➢
➢
➢
➢ Madame Christine MONGELLA (Maslives) indique qu'elle vote contre cette délibération. Elle explique qu'elle s'oppose au compte
épargne temps par principe. Elle considère que la monétisation des jours épargnés est inférieure à la rémunération des heures
supplémentaires, et que ce dispositif est un leurre tant pour les agents que pour les services.
Monsieur le Président tient à préciser que cette proposition de délibération a pour objet de mettre en place le cadre règlementaire
prévu à cet effet.
Objet : Actualisation du Plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand
Chambord 2023-2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la délibération n° 041-042-2023 du 26 juin 2023 relative au Plan de développement des compétences des agents de la
Communauté de communes du Grand Chambord 2023-2025,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 25 novembre 2024,
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle aux
membres du Conseil communautaire que le plan de développement des compétences, qui est une obligation légale, permet de
traduire et de formaliser en actions concrètes la politique de formation de la Communauté de communes du Grand Chambord. I
est le reflet des orientations stratégiques de la Communauté de communes, de l'évolution des services, des besoins en
compétences nécessaires au bon fonctionnement de l'organisation.
Il précise que la vocation de la formation est multiple :
- Assurer les montées en compétences nécessaires pour répondre aux objectifs du mandat et aux orientations stratégiques
de l'administration ;
- __ Donner aux services les moyens d'accomplir leurs missions par la consolidation des compétences des agents et encadrants,
l'acquisition de nouvelles compétences, la capacité à réagir, à innover;
- Accompagner les évolutions à court et moyen terme, y compris les souhaits d'évolution professionnelle des agents ;
- _Anticiper les besoins futurs, notamment ceux liés au phénomène croissant d'usure professionnelle.
En réponse à ces besoins, le plan de développement des compétences met à la disposition de tous les agents un document à la
fois complet et synthétique, qui permet de définir des priorités, de planifier les formations intra et en union avec nos collectivités
partenaires, et d'élaborer le budget, étant précisé qu'en travaillant en étroite collaboration avec le CNFPT et son antenne
départementale le financement s'opère quasi exclusivement via la cotisation annuelle fixée à 0.9% de la masse salariale et la
cotisation additionnelle de 0.1%.
Aux termes de deux années de mise en œuvre, Monsieur le Vice-président présente pour chaque axe l'état des formations
réalisées et propose au titre de l'année 2025 une actualisation au regard d'une part des projets de la Communauté de communes
et d'autre de parts des besoins partagés avec nos collectivités partenaires.
Ainsi, les axes du plan 2023-2025 sont complétés comme suit :
- Axe « Développer une culture commune » : projet d'organiser en 2025 avec l'Ecole du paysage de Blois et le soutien financier
du CNFPT (dans le cadre de la démarche iTEEneraire) une formation-sensibilisation au paysage à destination des agents de la
CCGC et plus particulièrement des porteurs de projets en lien avec le plan Paysage;
- Axe « Aider à la transformation numérique » : une sensibilisation de tous les agents à l'intelligence artificielle : les usages et les
risques. Il s'agit de se préparer à une nouvelle transformation dans les fonctionnements avec l’arrivée de nouvelles générations
dans les organisations, utilisatrices de ces nouveaux outils, et l'adaptation progressive des logiciels métiers et bureautiques à
l'intelligence Artificielle (IA). Cette transition ne pourra se faire sans la définition d'un cadre respectueux du Règlement général
de protection des données;
- Axe «Contribuer à la mise en œuvre du PCAËET » : à travers la participation à la co-construction d'une offre modulaire de
formation à la transition écologique (projet ITEEnéraire porté par le CNFPT, l'ADEME et le Conseil régional Centre-Val de Loire),
prendre en compte les formations nécessaires ;
- Axe « Accompagner les projets de service » : accompagner le développement des compétences des enseignants de l'école de
musique avec l'organisation en 2025 d'une formation réalisée en interne sur la motivation de l'élève ;
- Axe « Répondre aux obligations de formation » :
25 D'une part, répondre aux grandes causes nationales :
La sensibilisation à la santé mentale avec, pour les agents qui le souhaitent, la possibilité de devenir secouristes
en santé mentale. Monsieur le Vice-président précise que cette démarche est déjà portée par le service RH de la
commune de Saint-Laurent-Nouan pour les agents de la commune;
La sensibilisation à la laïcité : notamment à destination des agents en contact avec les publics ;
L'acquisition des gestes de premiers secours : il s'agit notamment pour les agents des 3 collectivités qui ont suivi
en 2021 la formation dispensée par le SDIS 41 d'actualiser leurs connaissances.
D'autre part, répondre aux obligations professionnelles :
Habilitations électriques : en formant notamment les agents de la Maison de l'Habitat;
Sauveteurs secouristes du travail.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'adopter le plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand
Chambord pour la période 2023-2025 tel qu'il figure en annexe 1 ;
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
7 x
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ADOPTE le plan de développement des compétences des agents de la Communauté de communes du Grand
Chambord pour la période 2023-2025 tel qu'il figure en annexe 1;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Validation du document unique d'évaluation des risques professionnels
Vu le Code général de la fonction publique, articles L. 811-1 et L. 811-2,
Vu le Code du travail, articles L. 4121-1 et suivants,
Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé
au travail,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle
et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics,
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et
la sécurité des travailleurs,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial le 25 novembre 2024,
Considérant que la mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels est une obligation pour les
collectivités territoriales,
Considérant que la démarche de mise en place du document unique d'évaluation des risques professionnels à été réalisée avec
les conseils du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher,
Considérant que le document unique d'évaluation des risques professionnels est amené à évoluer en fonction des situations
rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les
conditions de travail des agents de la collectivité,
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle aux
membres du Conseil communautaire qu'afin de répondre à ses obligations, la Communauté de communes du Grand Chambord
a mis en œuvre sa démarche de prévention en établissant son document unique d'évaluation des risques professionnels en
collaboration avec les services du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loir-et-Cher.
Il rappelle que ce document permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des
actions de prévention pertinentes. C'est un véritable état des lieux en hygiène et sécurité du travail.
Sa réalisation permet:
- de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels,
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➢
➢
➢ - d'instaurer une communication,
- de planifier les actions de prévention en fonction de l'importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
- d'aider à établir un programme annuel de prévention.
Ce document doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d'une réorganisation
opérationnelle ou fonctionnelle. Il reste de l'entière responsabilité de l'autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Ce document sera consultable auprès du Service Ressources Humaines.
Monsieur le Vice-président expose les conditions d'élaboration du projet.
Il indique que ce projet :
- a été piloté par l'assistante de prévention au sein de la Communauté de communes (temps alloué pour la mission : 2
heures par semaine) accompagnée par le conseiller de prévention du CDG41 (Convention d'assistance à la mise en œuvre
conclue pour 2 ans à compter du 19 janvier 2023 - accompagnement de 21 heures pour un coût pour la collectivité de
1 500 €);
- a été suivi par un comité de pilotage (5 réunions) composé du premier Vice-président, de la Directrice générale adjointe,
de la responsable du service Ressources Humaines, de représentants du personnel siégeant au Comité Social Territorial
et d'agents encadrants et non encadrants volontaires, soit 7 agents au total;
- a donnélieu à 10 analyses de postes via des entretiens avec les agents concernés (chargé d'accueil, Espace France Service,
Ecole de musique, chargé d'opérations voirie et éclairage public, conseiller numérique, poste administratif sans accueil
du public, technicien exploitation assainissement collectif, animateur Maison de l'Habitat, instructeur des autorisations
d'urbanisme, économe de flux). Il précise que l'analyse des postes de chargé d'opérations Bâtiments et Responsable du
service espaces publics et GEMAPI a dû être reprogrammée. Le document unique fera par conséquent l'objet d'une
actualisation en 2025.
Monsieur le Vice-président souligne qu'il s'agit d'une première étape : il est prévu en 2025 de développer la partie consacrée aux
risques psycho-sociaux mais également d'aboutir à terme à l'élaboration d'un PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des
Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail) : nouvelle obligation pour les employeurs, visant à garantir
que le plan d'actions mis en place à la suite de l'évaluation des risques professionnels soit bien défini, mesuré et programmé pour
améliorer le niveau de maîtrise des risques.
Au terme de l'exposé, Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire :
- D'approuver le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions tels qu'ils figurent en
annexe 2;
- D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE le document unique d'évaluation des risques professionnels et le plan d'actions tels qu'ils figurent en
annexe 2 ;
PRECISE que les crédits correspondants seront inscrits au budget;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toutes les mesures nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
| INSTITUTION ET VIE POLITIQUE |
Objet : Rapport annuel 2023 du SMAEP Saint-Dyé
Le Conseil communautaire doit prendre acte du rapport annuel adopté par le SMAEP Saint-Dyé dont la Communauté de
communes est membre.
Ce rapport est joint en annexe 3.
Le Conseil communautaire prend acte du rapport annuel 2023 adopté par le SMAEP Saint-Dyé dont la Communauté de
communes est membre.
27
➢
➢
➢ | EAU ET ASSAINISSEMENT |
| EAU POTABLE |
Objet : Tarifs 2025 de la « Redevance sur la ressource en eau » au profit de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, rappelle que la Communauté de
communes du Grand Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne (AËLB) une redevance pour
prélèvement sur la ressource en eau.
Les tarifs fixés pour les volumes prélevés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (délibération n°2024-97 du CA du 15/10/2024 -
programme 2025-2030) sont les suivants :
Taux AELB prélèvement sur | Taux AELB prélèvement sur la
COMMUNES la ressource en €/m3 ressource en €/m3
En 2024 En 2025
Bauzy (Zone 1) 0.0331 0.0331
Bracieux (Zone 3) 0.0532 0.0564
Chambord (Zone 1) 0.0331 0.0331
Crouy sur Cosson (Zone 1) 0.0331 0.0331
Fontaines-en-Sologne (Zone 1) 0.0331 0.0331
La Ferté Saint Cyr (Zone 1) 0.0331 0.0331
Montlivault (Zone 1) 0.0331 0.0331
Mont-près-Chambord (Zone 1) 0.0331 0.0331
Neuvy (Zone 1) 0.0331 0.0331
Saint-Laurent-Nouan (Zone 1) 0.0331 0.0331
Thoury (Zone 1) 0.0331 0.0331
Tour-en-Sologne (Zone 1) 0.0331 0.0331
Le montant facturé à la Communauté de communes par l'AELB est assis sur le volume d'eau prélevé dans la nappe. Ce montant
doit donc être réparti sur les volumes facturés aux abonnés.
Ainsi, considérant que le produit attendu par l'Agence sera d'environ 35 360 € (basé sur les volumes prélevés en 2023) et que le
volume prévisionnel à facturer sera de 740 000 m°.
Monsieur le Vice-Président propose que le tarif soit fixé à 0.0478 €/m° pour les 12 communes : Bauzy, Bracieux, Chambord,
Crouy-sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, La Ferté Saint Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint-Laurent-Nouan,
Thoury, Tour-en-Sologne.
Ce tarif soumis à la TVA en vigueur (5,5 %) entrera en application à compter du 1er janvier 2025.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte du tarif à appliquer pour le compte
de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Le Conseil communautaire prend acte du tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) souhaite savoir pour quelles raisons la commune de Bracieux est classée en zone 3.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) donne la parole à la directrice générale adjointe.
La directrice générale adjointe explique que la différence de classement des zones résulte de la différence de profondeur à
laquelle s'effectue le pompage dans la nappe phréatique au forage de Bracieux.
28 Objet : Tarifs 2025 des redevances sur la consommation d’eau potable et performance du réseau d’eau potable pour le
compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-
48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses
articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution
de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par une
redevance « consommation d'eau potable » et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part,
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable ; on peut noter que:
Elle est facturée par l'agence de l'eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution
publique de l'eau qui en sont les redevables;
Le taux de base est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d'eau potable de la collectivité compétente
pour la distribution publique de l'eau ; il est égal au taux de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre
0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la
redevance):
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile;
L'Agence de l'eau facture cette redevance à la commune ou à l'établissement public compétent au cours de l'année civile
qui suit;
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'eau ;
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé le taux de la redevance pour consommation d'eau à 0,3300 €/m°
HT.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d'eau potable : l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne a fixé un taux à 0,1000
€/m°et le coefficient de modulation global forfaitaire à 0,2 pour l’année 2025. Le tarif résultant est de 0,0200 €/m° (0,2 x0,1000).
Ces tarifs soumis à la TVA en vigueur (5,5 %) s'appliqueront à compter du 1er janvier 2025 aux usagers des 12 communes suivantes
: Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy-sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, La-Ferté-Saint-Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord,
Neuvy, Saint-Laurent-Nouan, Thoury, Tour-en-Sologne.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte de ces deux tarifs à appliquer pour
le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
Le Conseil communautaire prend acte de ces deux tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.
29
•
•
•
•
•
• Monsieur Jacky HERNANDEZ (Saint-Laurent-Nouan) remercie Monsieur HEITZ pour ces explications qui, par ailleurs, avaient été
détaillées lors de la commission. Il reconnaît que l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne doit trouver des solutions pour inciter les
usagers à être plus vigilants quant à leur consommation d'eau potable et à la performance du réseau d'assainissement. En
revanche, ce qui le surprend est que, dans un contexte où l'on parle de simplification administrative, la transformation d'une taxe
unique en trois taxes distinctes semble aller à l'encontre de cet objectif.
Une autre point concernant le coefficient de modulation global forfaitaire qui peut varier de 0,2 à 1, et le dénominateur associé
est d'1 €. Cela entraînerait une augmentation de 1 € par facture si l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne fixait le coefficient de
modulation global forfaitaire à 1. Il s'inquiète de ce choix, malgré cette démarche louable.
Il se dit mal à l'aise à l'idée d'expliquer aux usagers, qui l'interrogeraient sur l'augmentation de la facture et l'introduction de deux
lignes de taxes supplémentaires.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) indique que les factures seront accompagnées d’une lettre explicative.
Monsieur le Président répond qu'il prend en compte la remarque de Monsieur HERNANDEZ. Il estime que les membres du Conseil
d'administration de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ont élaboré un système vertueux visant à alimenter les finances de l'agence,
afin de soutenir les travaux nécessaires pour mettre aux normes les réseaux et les stations d'épuration. Il explique que ce système
est vertueux parce que c'est la première fois qu'un indice sur la performance des réseaux est mis en place. Plus la collectivité aura
fait l'effort d'entretenir un réseau sans fuites, moins la taxe sera élevée. Il espère que cela permettra de prouver que la
Communauté de communes a pris les mesures nécessaires pour l'entretien des réseaux, grâce à un travail engagé avec le schéma
directeur des réseaux et les recherches de fuites sur les réseaux... Il indique qu'une information claire et compréhensible
accompagnera les factures pour que les abonnés en saisissent la signification.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) tient à souligner qu'en appliquant le coefficient de 1 multiplié par 0,1000 €/m°,
l'augmentation maximale sera de 0,10 € et non de 1 €.
| ASSAINISSEMENT COLLECTIF |
Objet : Tarifs 2025 de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-
48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des
redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable
et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance
d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié
dans sa version applicable au 1° janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant sur le
projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution
de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par une
redevance « consommation d'eau potable » et de deux redevances pour performance « des réseaux d'eau potable » d'une part et
des « systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » ; on peut noter que :
Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des
eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables ;
Le taux de base est fixé par l'agence de l'eau Loire-Bretagne ;
30
•
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif (station
d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité
compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d'épuration) ;
Il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale
atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement de la redevance) ;
L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;
L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l'assainissement collectif sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l'objet d'une individualisation sur la
facture d'assainissement.
Monsieur Didier HEITZ, Vice-président en charge de l'aménagement et des infrastructures, informe les membres du Conseil
communautaire que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé un taux à 0,2800 €/m°et un coefficient de modulation global forfaitaire
à 0,3 pour l'année 2025. Le tarif résultant est de 0,0840 €/m° (0,3 x 0,2800).
Ce tarif s'appliquera à compter du 1er janvier 2025 aux usagers des 16 communes suivantes : Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy-
sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, Huisseau-sur-Cosson, La-Ferté-Saint-Cyr, Maslives, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy,
Saint-Claude-de-Diray, Saint-Dyé-sur-Loire, Saint-Laurent-Nouan, Thoury, Tour-en-Sologne.
Monsieur le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de prendre acte ce tarif à appliquer pour le compte
de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Le Conseil communautaire prend acte de ce tarif à appliquer pour le compte de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.
| DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE |
Objet : Cession de la parcelle AC n°265 située sur la Zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL ENERSOL 41 (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, indique que dans le cadre d’un
projet de construction d'un bâtiment pour l'exercice de son activité d'installation de panneaux solaires, Monsieur JOLY Thierry,
gérant de la SARL ENERSOL 41, souhaite acquérir la parcelle cadastrée section AC n°265 d'une superficie de 2 454 m° issue du
découpage de la parcelle AC n°256 effectué en mai 2023.
Monsieur le Vice-Président précise que l'ensemble des frais liés au raccordement aux différents réseaux (notamment eau potable,
assainissement, télécommunications et électricité) seront à la charge de l'acquéreur. Monsieur le Vice-président précise aussi que
la cession est conditionnée à la réalisation du projet immobilier sous deux ans. Une clause dans la cession précisera le retour du
foncier sans démarrage des travaux sous deux ans. Par ailleurs, le prix pratiqué actuellement sur cette zone d'activités est de 12 €
HT le m°. Ce montant a été confirmé par le Pôle d'Evaluation Domaniale dans un avis rendu le 12/11/2024.
Afin de permettre la réalisation de ce projet et après présentation en commission développement économique le 27 novembre
2024, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- _ Approuver la cession de la parcelle cadastrée section AC n°265 d'une surface de 2 454 m° située sur la Zone d'activités du
Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL ENERSOL 41 (ou toute société s'y substituant dans le cadre de cette
transaction), moyennant le prix de 12€ HT le m° soit un total de 29 448,00 € HT, conformément à l'avis du Pôle d'évaluation
domaniale en date du 12/11/2024;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à cette vente
ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section AC n°265 d’une surface de 2 454 m° située sur la Zone
d'activités du Noyer Goujon à Montlivault au profit de la SARL ENERSOL 41 (ou toute société s’y substituant dans
le cadre de cette transaction), moyennant le prix de 12 € HT le m? soit un total de 29 448,00 € HT, conformément à
l'avis du Pôle d'évaluation domaniale en date du 12/11/2024 ;
31
•
•
•
•
➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer les actes notariés nécessaires à
cette vente ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
Objet : Demande de subvention dans le cadre du fond partenarial économie de proximité
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en
date du 3 mai 2023, le Conseil communautaire a approuvé la convention pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie
de proximité avec la Région Centre-Val de Loire et adopté le règlement d'intervention.
Le règlement prévoit que les aides accordées dans le cadre de ce règlement sont octroyées par le Conseil communautaire.
Une entreprise du territoire est éligible au regard des différents critères du règlement :
Lolita BONNETAT-— 2 rue du Camping - 41220 SAINT LAURENT NOUAN
Création début 2024 d'une activité de fabrication et de vente de produits parfumés.
Demande en août 2024 d'une aide à l'investissement matériel des TPE pour soutenir la création d'un atelier et
d'une boutique.
L'exploitante souhaite aménager un lieu qui proposera, à la fois, un espace atelier pour produire ses créations et un espace de
vente qui lui permettra de commercialiser sa production mais aussi d'accueillir la production de confrères créateurs. Cet espace
commercial viendra compléter la dynamique du bourg de Nouan, à proximité de commerces existants, d’un espace de
stationnement et de l'accès utilisé par le camping de l'amitié et aux abords de l'itinéraire Loire à vélo.
Investissement éligible en travaux d'aménagement et matériels dédiés à l'activité : 25 490 € HT.
Ce projet est éligible au règlement local du Fonds partenarial économie de proximité du territoire du Grand Chambord et peut
bénéficier d'une subvention classique au titre de l'optimisation foncière représentant 15 % des investissements HT éligibles
plafonnée à 3 500 € soit 3 500 €.
Ce projet a été présenté en commission développement économique le 4 septembre, le 30 octobre 2024, puis le 27 novembre
2024. La délibération est proposée au vote du conseil avec un avis partagé des membres présents lors de la dernière commission
(3 contre, 3 abstentions et 5 pour). Monsieur le Vice-président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir,
au titre du règlement d'intervention adopté pour la mise en œuvre du fonds partenarial économie de proximité avec la Région
Centre-Val de Loire et dans le cadre des crédits budgétaires alloués à ce dispositif:
- _ Accorder une subvention de 3 500 € à l'entreprise de Lolita BONNETAT, nom commercial Lomineuse ;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'attribution de cette
subvention, telle que présentée en annexe 4;
- Autoriser Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 32 voix pour et 2 abstentions (Christine MONGELLA, Jean-Luc
VINGERDER) :
ACCORDE une subvention de 3 500 € à l’entreprise de Lolita BONNETAT, nom commercial Lomineuse;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention d'attribution de
cette subvention, telle que présentée en annexe 4;
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la délibération.
Madame Danièle DEBOUT (Mont-près-Chambord) demande quelles sont les observations des membres de la commission
concernant l'avis divergent émis à propos de cette demande de subvention.
Monsieur Jean-Luc DAUTREMEPUIS (Huisseau-sur-Cosson) répond que certains membres se sont interrogés sur la pérennité de
l'entreprise à long terme, mais précise que ce critère n'entre pas dans le cadre du règlement des aides accordées. || ajoute que la
demande de cette entreprise respecte les critères établis par le règlement.
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➢
❖ LOMINEUSE –
•
•
•
➢
➢
➢ INFORMATION : Admission en créances éteintes - Budget développement économique
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique rappelle les
créances éteintes sont des créances qui restent valides mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure
définitive qui s'impose à la Communauté de communes. Les créances éteintes étant, de droit, annulées par décision du juge,
l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à leur exécution.
Monsieur le Vice-président informe les membres du Conseil communautaire de la demande émanant du Service de gestion
comptable des finances publiques de Romorantin-Lanthenay portant sur l'admission en créances éteintes la somme de 4 869,37
€ correspondant à des loyers et charges impayés de l'entreprise SARL ECO RENOV, sise 10 rue des Champs Godin à Saint-Laurent-
Nouan pour la période de février à octobre 2015, en raison de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif prononcée le
24/06/2016 par le Tribunal de commerce de Blois.
Créances éteintes
Imputation comptable 6542
Développement économique 4 869,37 €
| HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE |
| HABITAT |
Objet : Engagement de principe à la mise en œuvre du PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV/! (PIG) dans le cadre de la
Maison de l'Habitat.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu la délibération n°2034-34 en date du 9 octobre 2024 du CA de l'Agence Nationale de l'Habitat sur les Pactes Territoriaux France
Rénov,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), adopté par
délibération du Conseil départemental en date du 6 novembre 2015,
Vu le Programme Départemental de l'Habitat (PDH), adopté par délibération du Conseil départemental en 2010,
Vu le Programme Local de l'Habitat approuvé par délibération du Conseil communautaire n°041-006-2027 en date du 06 février
2017, prorogé par délibération n°041-016-2023 en date du 13 mars 2023,
Vu le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) 2020-2025 adopté par délibération du Conseil communautaire n°041-010-2020
en date du 02 mars 2020,
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, rappelle que la loi n°2021-
1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Loi
Climat et Résilience), a confié à l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) la possibilité de concourir au service public de la
performance énergétique de l'habitat. Ces nouvelles missions complètent le champ d'intervention de l'Agence qui se traduit
aujourd'hui par le déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat (SPRH).
Le financement des missions d'information, conseil et d'accompagnement concourant au SPRH s'appuie sur deux dispositifs :
- les opérations programmées d'amélioration de l'habitat et programmes d'intérêt général ;
- le Programme CEE Service d'Accompagnement à la Rénovation Énergétique (SARE).
Le SARE finance, notamment, l'activité des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement définis par l'article L. 232-2
du code de l'énergie.
33 Monsieur le Vice-président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord et la Communauté de communes
Beauce-Val de Loire, dans le cadre de l'Entente intercommunautaire, ont décidé en 2019 la création d'un service public de l'habitat
à échelle territoriale : la Maison de l'Habitat Grand Chambord-Beauce Val de Loire. Ce service rassemble les acteurs et partenaires
historiques afin d'apporter des réponses aux questions des habitants du territoire d'ordre techniques, urbanistiques et
réglementaires sur leur logement. Ce service met aussi à disposition une ingénierie technique et financière pour permettre aux
ménages d'être accompagnés dans la revalorisation de leur patrimoine bâti et bénéficier d'aides financières de l'ANAH (Ma Prime
Rénov, Ma Prime Adapt, Ma Prime Logement Décent ...). Les Communautés de communes ont décidé, en plus du financement
de l'ingénierie, d'abonder les aides financières de l'ANAH par des aides locales pour favoriser l'aide à la décision.
Le programme SARE, porté par la Région Centre-Val de Loire, finance une partie des missions de la Maison de l'Habitat Grand
Chambord-Beauce Val de Loire. Ce programme prend fin le 31 décembre 2024. La simplification et la rationalisation du
déploiement du SPRH auprès des ménages est devenue nécessaire pour sa mise en œuvre effective dans toutes les thématiques
de l'amélioration de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc.).
Un nouveau dispositif d'intervention programmée a donc été créé par l'État afin de simplifier les aides et dispositifs existants pour
les collectivités en matière de rénovation du parc privé. Il s'agit du Pacte Territorial France Rénov'PIG, qui s'inscrit dans la continuité
de ces opérations programmées.
Afin de mettre en œuvre ce dispositif, les Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce-Val de Loire ont lancé
en 2024 une étude de préfiguration au sein de la Maison de l'Habitat. Cette étude a démontré l'intérêt de poursuivre les missions
existantes et de les mettre en cohérence avec le Pacte Territorial France Rénov'PIG.
Monsieur le Vice-président indique que la présente délibération a pour objectif de confirmer la volonté de la Communauté de
communes du Grand Chambord, dans le cadre de l'Entente intercommunautaire avec là Communauté de communes de Beauce
Val de Loire, de signer le Pacte Territorial France Rénov'PIG, comprenant un volet « Dynamique Territorial auprès des ménages et
professionnels », un volet « Missions d'information de conseil et d'orientation » et le volet facultatif « Accompagnement des
ménages » et ce, au plus tard, le 30 juin 2025. Ce dispositif remplace les Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH) existantes sur les deux Communautés de communes. Le Pacte Territorial France Rénov’ permettra au territoire de
bénéficier des subventions de l'ANAH pour financer les missions de la Maison de l'Habitat Grand Chambord-Beauce Val de Loire,
en validant le principe d'un Pacte Territorial France Rénov:’ La Communauté de communes du Grand Chambord affirme sa volonté
d'améliorer l'attractivité de son territoire par la mise en valeur de son patrimoine bâti.
La Maitrise d'Ouvrage du Pacte Territorial France Rénov, dont le volet 3 « Accompagnement », nécessitant de recourir à un
prestataire, sera portée par la Communauté de communes du Grand Chambord, pour le compte de l'Entente intercommunautaire,
via une Convention d'Organisation Temporaire de Maitrise d'Ouvrage (COTMO), dont les modalités seront définies lors d’un
prochain Conseil communautaire.
Monsieur le Vice-président précise que la convention Pacte Territorial France Rénov; la Convention d'Organisation Temporaire de
Maitrise d'Ouvrage avec la Communauté de communes de Beauce Val de Loire, et la modification des aides de la Communauté
de communes du Grand Chambord viendront en suivant du présent engagement de principe.
Considérant l'avis favorable du comité de pilotage (partenaires institutionnels, les Présidents et Vice-Présidents des deux
Communautés de communes) final de l'étude de préfiguration pour le Pacte Territorial en date du 06 novembre 2024, Monsieur
le Vice-président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Valider l'engagement de principe à la signature d'une convention de PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'PIG,
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter les subventions nécessaires au
financement du dispositif et de son ingénierie,
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document nécessaire à la mise en
œuvre de la présente décision.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
VALIDE l'engagement de principe à la signature d’une convention de PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV/'PIG,
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à solliciter les subventions nécessaires au
financement du dispositif et de son ingénierie,
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➢
➢ AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer tout document nécessaire à la mise
en œuvre de la présente décision.
Monsieur José COELHO (Mont-près-Chambord) s'interroge, dans le cadre de "Mon Accompagnateur Rénov"" (MAR), si des
entreprises seront habilitées.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) répond que les entreprises seront habilitées. La difficulté qui pourrait se
poser à l'issue de la consultation, c'est d'avoir un MAR’ dont le siège social se situerait à l'autre extrémité de la France. Il indique
que dans le Loir-et-Cher il y a trois candidats potentiels qui pourront répondre à l'appel à la concurrence de la consultation.
Monsieur José COELHO (Mont-près-Chambord) fait remarquer qu'il observe fréquemment des cas d'escroquerie chez les
administrés.
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) répond que la Maison de l'Habitat collabore avec l'association ÉCHOBAT,
qui regroupe et dynamise un réseau d'acteurs économiques engagés dans l'écoconstruction, tout en réunissant plusieurs artisans
locaux. L'objectif de cette association est d'élargir son réseau.
| DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE |
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer la convention de partenariat avec le Comité
Départemental de la Randonnée Pédestre du Loir-et-Cher relative à la promotion de la randonnée pédestre 2024-2026.
Madame Hélène PAILLOUX, Vice-présidente en charge du Développement touristique et de l'Action culturelle, indique que la
convention signée avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Loir-et-Cher (CDRP 41) 2021-2023 relative à
l'entretien du balisage et à la promotion de la randonnée pédestre étant arrivée à échéance en 2023, il convient de la renouveler
afin que les itinéraires de randonnée puissent continuer à être entretenus et développé. Il est proposé, également, d'allonger la
durée de la convention (passant de 2 ans à 3 ans).
Le projet de convention 2024-2026 joint en annexe 5 fixe le plan d'actions pour 2024-2026 en matière de valorisation de la
randonnée pédestre, et établit ainsi les engagements réciproques des deux parties en matière de mise en valeur de sentiers de
randonnée pédestre sur le territoire, par la création, la publication, le contrôle et l'entretien des itinéraires de Promenade et
Randonnée (PR).
La convention prévoit par ailleurs les conditions financières afférentes à chacune de ces missions.
Madame la Vice-Présidente propose aux membres du Conseil de bien vouloir :
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de partenariat 2024-2026
avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Loir-et-Cher relative à la promotion de la randonnée
pédestre, telle que présentée en annexe 5;
- Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à la mise en
œuvre de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer la convention de partenariat 2024-
2026 avec le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Loir-et-Cher relative à la promotion de la
randonnée pédestre, telle que présentée en annexe 5 ;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à prendre toute mesure nécessaire à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Objet : Décision modificative n°1 du Budget SPANC - Ouverture de crédits au chapitre 012
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➢
➢
➢ Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge des Ressources, de l'Habitat et de la Transition écologique indique que
lors du vote du budget 2024, le Conseil communautaire a voté des crédits au chapitre 012 pour la refacturation du personnel
affecté au SPANC.
Cependant, lors de la saisie du budget dans le logiciel comptable, ces crédits ont été inscrit au mauvais compte (6231 au lieu du
6215). Il y a donc lieu de réaffecter les crédits votés au bon compte :
Ouverture de crédit chapitre 012
Désiqnalt Dépenses (1) Recettes (1) ésignation TT = TT = 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-6231 : Annonces et insertions 8 981.00 € 0.00 € 0.00 | 000€
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 8 981.00 € 0.00 € 0.00 «| 0.00 €
D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de 000€ 8 981.00 € 000€ 0.00 €
rattachement
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 8 981.00 € 0.00 € 0.00 €
Total FONCTIONNEMENT 8s8100€| 8 981.00 € 0.00 €| 000€
Z 7 2
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
ACCEPTE la décision modificative n°1 du budget SPANC relative à l'ouverture des crédits au chapitre budgétaire
012.
Monsieur José COELHO (Mont-près-Chambord) demande si les contrôles des SPANC se poursuivent.
Monsieur Didier HEITZ (Saint-Dyé-sur-Loire) répond que ces contrôles se poursuivront jusqu'au premier trimestre 2025,
notamment sur la commune de Mont-près-Chambord.
RELEVE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Décision n°2024-49
OBJET : Signature d’une convention
AFFAIRE : Convention de partenariat « Défi Alimentation » avec le syndicat mixte du Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire pour l'édition 2024/2025
Le Président décide de signer la convention de partenariat avec le syndicat mixte du Pays des Châteaux et le Graine Centre-Val de Loire pour la
mise en place de la cinquième édition du « Défi Alimentation » édition 2024/2025 sur le territoire du Grand Chambord.
Décision n°2024-50
OBJET : Signature d’une convention
AFFAIRE : Convention avec le SIAB pour la réalisation de l'Observatoire de l'Habitat foncier
Le Président décide de signer la convention de partenariat sur l'Observatoire Habitat Foncier avec le Syndicat Intercommunal de
l'Agglomération Blésoise (SIAB).
Décision n°2024-51
OBJET : Avenant n°4 - Transfert du contrat
AFFAIRE : Travaux de mise en place de l’autosurveillance et diagnostic permanents des systèmes d'assainissement
Le Président décide de signer un avenant de transfert avec la société S.O.C afin d’acter la reprise du marché par cette derrière.
Cet avenant n’a pas d'incidence financière.
Décision n°2024-52
OBJET : Avenant n°2
AFFAIRE : Remise en état et modernisation des installations d'éclairage public
Le Président décide de signer un avenant n°2 avec le titulaire du marché, INEO RESEAUX CENTRE ATLANTIQUE, afin d’acter un nouveau prix
unitaire dans le cadre du marché. L'avenant n'a pas d'incidence financière sur les montants minimum et maximum du marché.
Décision n°2024-53
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Mission de maitrise d'œuvre pour le programme pluriannuel de réfection de voirie 2024-2026
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➢ Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, le cabinet ARCAMZO, afin de fixer le forfait de rémunération définitif
de la maitrise d'œuvre pour les travaux de l'année 2024 suite à la validation du PRO. Pour l'année 2024, le montant du forfait de rémunération
de la maitrise d'œuvre est de 17 011,02 € HT.
Décision n°2024-54
OBJET : Avenant n°1
AFFAIRE : Programme pluriannuel de réfection de la voirie- Travaux 2024
Le Président décide de signer un avenant n°1 avec le titulaire du marché, l'entreprise EUROVIA CENTRE LOIRE, afin d'acter des prestations en
moins-value sur le marché pour un montant de 3 160,80 € HT. Le montant du marché passe ainsi que 438 500,00 € HT à 435 339,20 € HT, soit
une diminution de 0.72%.
Rien ne restant à l’ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la séance à 20h07.
Fait à Bracieux, le 23/12/2024
La secrétaire, Le Président,
À: c Danièle DEBOUT Gilles CLEMENT
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