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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 12 16
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2019 12 16)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
#
GRAND
#9 CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
dore
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU LUNDI 16 DECEMBRE 2019
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DATE DE LA CONVOCATION Séance du 16 décembre 2019 06 décembre 2019
Nombre de conseillers en exercice :
35 Titulaires et 7 Suppléants L'an deux mil dix-neuf
nn. , Et le 16 décembre à 17h00 Titulaires présents : 21 Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit | ‘ q Suppléants votants : 0 par la loi, au siège de la Communauté de communes du Grand Chambord, sous la Pouvoirs : 6 présidence de Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de Total votants : 27 Communes.
Membres Titulaires présents :
Jean-Paul TOUCHET (Bauzy), Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord), Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS,
Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr), Gilles CLEMENT, Nathälie BINVAULT, Micheline DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Catherine LUCAS (Montlivault), Patrick MARION (Neuvy), Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Jacky HERNANDEZ, Patrick STURLESE (Saint-Laurent-Nouan), Jean BROCHU (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents à voix délibérative : -
Membres Titulaires absents et ayant donné pouvoir à un autre Titulaire :
Christophe AFFLARD à donné pouvoir à Hélène PAILLOUX (Bracieux),
Claudette SORIN (Crouy-sur-Cosson) a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-Cyr),
Claire CAILLON à donné pouvoir à Joël DEBUIGNE (Huisseau-sur-Cosson),
Patricia HANNON (Maslives) a donné pouvoir à Gilles CLEMENT (Mont-près-Chambordy,
Gérard CHAUVEAU à donné pouvoir à Catherine LUCAS (Montlivault),
Christiane JOURDAIN à donné pouvoir à Laurent ALLANIC {Saint-Claude-de-Diray),
Membres Titulaires absents ou excusés :
Alain PREGEANT, Sylvie RIBAIMONT (Huisseau-sur-Cosson), Agnès BONNIN, Christèle DOLLO, Valérie LODI, François FIORETTO (Saint- Laurent-Nouan), Alain MARCHAND (Thoury),
Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).
Membres Suppléants présents sans voix délibérative: -
Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr) a été désigné secrétaire de séance.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles observations concernant les Procès-Verbaux
du Conseil communautaire du lundi 30 septembre et du lundi 18 novembre 2019. Aucune observation
n'ayant été communiqué ces derniers sont validés.
Monsieur le Président propose ensuite aux membres du Conseil communautaire d'ajouter deux points et de retirer un point à l'ordre
du jour:
Ajout du point relatif à la décision modificative n°12 du budget général : création de l'opération pour compte de
tiers 1042 pour le reversement des CEE dans le cadre du TEPCV ; Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 du budget AEP Régie comme suit :
+ 1512300 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
o 943 840 € tant en dépense qu’en recette pour la section d'investissement.
Transmis au Représentant |
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Vote du budget primitif 2020 du budget de l’Assainissement Collectif
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note
présentant de manière détaillée les propositions de budget primitif pour l'année 2020 du service d'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF (annexe 2).
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2020 du budget Assainissement
Collectif qui se présente comme suit :
+ 2820 725 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
e 899 400 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 du budget Assainissement Collectif qui se présente comme suit :
e 2820725 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation
e 899 400 € tant en dépense qu’en recette pour la section d'investissement.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Vote du budget primitif 2020 du budget de l’Assainissement Non Collectif
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note
présentant de manière détaillée les propositions de budget primitif pour l'année 2020 du service d'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF (annexe 3).
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2020 du budget de l'Assainissement
Non Collectif qui se présente comme suit :
e 51000 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 du budget Assainissement Non Collectif (SPANC) qui se présente comme
suit:
+ 51 000 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'exploitation Il propose d'adopter le budget primitif 2020 de la ZA Le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan qui s'équilibre en recettes et en
dépenses à :
e 14472.60 € pour la section de fonctionnement
° 0.00 € pour la section d'investissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 de la ZA le Petit Four à Saint-Laurent-Nouan qui s’équilibre en recettes et
en dépenses à :
+ 14472.60 € pour la section de fonctionnement
® 0 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Vote du budget primitif 2020 de la zone d'activités La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne
Monsieur le Président propose d'examiner chacun des documents relatifs au budget primitif 2020 de la zone d'activités tant
en section d'exploitation qu'en section d'investissement (annexe 4).
Il propose d'adopter le budget primitif 2020 de la ZA La Gaucherie à Fontaines-en-Sologne qui s'équilibre en recettes et en
dépenses à :
+ 7250 € pour la section de fonctionnement
. 0 € pour la section d'investissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 de la ZA la Gaucherie à Fontaines-en-Sologne qui s’équilibre en recettes et
en dépenses à :
+ 7 250€ pour la section de fonctionnement
e 0 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Vote du budget primitif 2020 de la zone d'activités La Cave à Mont-près-Chambord
Monsieur le Président propose d'examiner chacun des documents relatifs au budget primitif 2020 de la zone d'activités tant
en section d'exploitation qu'en section d'investissement (Annexe 4).
Il propose d'adopter le budget primitif 2020 de la ZA La Cave à Mont-près-Chambord qui s'équilibre en recettes et en
dépenses à :
+ 301 800 € pour la section de fonctionnement
< 0 € pour la section d'investissement Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 de la ZA Les Châteaux à Bracieux qui s'équilibre en recettes et en dépenses
à:
+ 15000 € pour la section de fonctionnement
° 0 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
[ BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet : Vote du budget primitif 2020 de la zone d'activités Le Noyer Goujon à Montlivault
Monsieur le Président propose d'examiner chacun des documents relatifs au budget primitif 2020 de la zone d'activités tant
en section d'exploitation qu'en section d'investissement (Annexe 4).
Il propose d'adopter le budget primitif 2020 de la ZA Le Noyer Goujon à Montlivault qui s'équilibre en recettes et en dépenses
à:
+ 7000 € pour la section de fonctionnement
5 0 € pour la section d'investissement
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 de la ZA Le Noyer Goujon à Montlivault qui s’équilibre en recettes et en
dépenses à:
e 7 000 € pour la section de fonctionnement
e 0€ pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT |
Objet : Vote du budget primitif 2020 de la zone d'activités La Futaie I! à La Ferté-Saint-Cyr
Monsieur le Président propose d'examiner chacun des documents relatifs au budget primitif 2020 de la zone d'activités tant
en section d'exploitation qu'en section d'investissement (Annexe 4).
I propose d'adopter le budget primitif 2020 de la ZA La Futaie Il à La Ferté-Saint-Cyr qui s'équilibre en recettes et en dépenses
a:
e 22 850 € pour la section de fonctionnement
° 0 € pour la section d'investissement Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 du budget Développement Economique qui se présente comme suit :
: 441 010 € tant en dépense qu’en recette pour la section d'exploitation
+ 1661 590 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.
Transmis au Représentant
de l’état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) informe que la vente du terrain à l’entreprise VEGA sera signée le 8
janvier 2020.
Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray) fait remarquer que la somme de 1645,17 € en dépense de
fonctionnement pour Saint-Claude-de-Diray est un peu juste pour les travaux à prévoir dans les locaux commerciaux et les logements.
Monsieur le Président précise qu'une enveloppe de 60 000 € est prévue au budget général pour le contentieux les
concernant des bâtiments de Saint-Claude-de-Diray.
Objet : Vote du budget primitif 2020 du budget PSPG de Saint-Laurent-Nouan
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note
présentant de manière détaillée les propositions de budget primitif pour l'année 2020 du budget du PSPG de Saint-Laurent-
Nouan (annexe 6).
Monsieur le Président demande au Conseil communautaire d'adopter le budget primitif 2020 du budget PSPG de Saint-
Laurent-Nouan qui se présente comme suit :
+ 393 000 € tant en dépense qu'en recette pour la section de fonctionnement.
+ 232 500 € tant en dépense qu'en recette pour la section d'investissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ADOPTE le budget primitif 2020 du budget PSPG de Saint-Laurent-Nouan qui s'équilibre en recettes et en
dépenses à:
+ 393 000 € pour la section de fonctionnement
+ 232 500 € pour la section d'investissement
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Vote du budget primitif 2020 du budget Centre Aquatique Communautaire
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir prendre connaissance de la note
présentant de manière détaillée les propositions de budget primitif pour l'année 2020 du budget du Centre Aquatique
Communautaire (annexe 7). Concernant la signalétique des zones d'activités par des totems, Monsieur Laurent ALLANIC (Saint-Claude-de-Diray)
s'interroge sur la présence de la somme en section d'investissement.
Monsieur le Président explique que la somme relève bien de la section d'investissement.
Monsieur le Président informe que le Président du SIDELC a répondu négativement au courrier de la Communauté de
communes dans lequel la Communauté de communes lui demandait d'étudier la possibilité que la Communauté de
communes, compétente en éclairage public, adhère au SIDELC afin d'obtenir le versement des subventions sur les travaux
qu'elle réalise sans passer par une maitrise d'ouvrage transférée aux communes.
| RESSOURCES HUMAINES
Objet: Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), le
Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas d'absence.
Le Conseil communautaire,
Sur rapport de Monsieur le Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et
notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat
et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2018-727 QPC du 13 juillet 2018 considérant, lorsque les services de l'Etat servant
de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, d'une part, que les collectivités territoriales demeurent libres
de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global
des primes octroyées aux agents de l'Etat, et d'autre part qu'elles sont également libres de déterminer les critères
d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts,
Vu la délibération n°041-210-2006 du Conseil communautaire du 20 décembre 2006 portant régime indemnitaire,
Vu la délibération n°041-162-2008 du Conseil communautaire du 16 juin 2008 portant maintien des primes (en cas d'arrêt
maladie, longue maladie, congé maternité, longue durée, accident du travail),
Vu la délibération n°041-060-2010 du Conseil communautaire du 29 mars 2010 portant régime indemnitaire « Filière
sportive »,
Considérant que le Comité technique doit être consulté sur les questions relatives aux grandes orientations en matière de
politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 19 décembre 2019,
Vu le tableau des effectifs,
Le Président expose,
|, LES PRINCIPES DIRECTEURS
Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel, est le nouveau régime indemnitaire de référence qui remplace progressivement la plupart des primes et
indemnités existantes dans la Fonction publique d'Etat.
Le RIFSEEP est composé de deux primes :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (LF.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue
l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une Bénéficient du RIFSEFP, sous réserve de l'éligibilité du corps de référence à l'Etat et dans les limites fixées par la présente
délibération :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;
Les agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, recrutés dans les
conditions définies dans la loi du 26 janvier 1984 susvisée et dont le contrat a été établi par référence à un grade ou
à un cadre d'emplois.
I. LES GROUPES DE FONCTIONS
Les groupes de fonctions ont été établis dans le respect tout à la fois de la réglementation qui préconise un nombre limité
de groupes de fonctions, mais également de l'adaptation à la réalité des situations au sein des 3 collectivités marquées par
la diversité des métiers et des situations.
Chaque emploi est réparti entre les différents groupes de fonctions en tenant compte du critère relatif à l'encadrement, au
pilotage, à là coordination ou à la conception.
Le groupe de rattachement sera mentionné sur la fiche de poste.
CATEGORIE A
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
Groupe 1 Directeur Général des Services
Groupe 2 Directeur Général Adjoint, Directeur (encadrement de plusieurs services)
Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST
Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe —
Groupe 5 Autres emplois
__.. CATEGORIEB
GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS L
Groupe 1 Adjoint au DGS
Groupe 2 Chef de service _
Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe Co
Groupe 4 Autres emplois
CATEGORIE C
GROUPES DE EMPLOIS
FONCTIONS : : E .
_Groupe 1 | Chefde service
Groupe 2 | Coordonnateur, responsable d'équipe
Groupe 3 Autres emplois LL
Dans un souci de clarté, les fonctions de chef de service, coordonnateur et responsable d'équipe sont définies comme suit :
Chef de service : en relation directe avec la Direction Générale, le chef de service exerce toutes les prérogatives de
l'encadrement hiérarchique (évaluation des collaborateurs, rédaction des rapports disciplinaires...),
Responsable d'équipe: rattaché à un chef de service, le responsable d'équipe n'exerce qu'une partie des
prérogatives liées à l'encadrement hiérarchique,
Coordonnateur : le coordonnateur peut soit assurer l'encadrement technique, sans lien hiérarchique avec les agents
encadrés mais avec un lien fonctionnel, soit occuper un poste impliquant l'élaboration et la gestion d'un budget
propre à son activité.
IV. DETERMINATION DU MONTANT DU RIFSEEP ALLOUE À CHAQUE BENEFICAIRE CATEGORIE A | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE
Cadres d'emplois des attachés
GROUPES ; DE EMPLOIS IFSE | CIA ES FONCTIONS ES,
Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 € 6 390€ 42 600€
Éoupe 2 Directeur Général Adjoint, Directeur 32130€ 5 670€ 37 800€ _
(encadrement de plusieurs services) ne _ . Groupe 3 Chef de service, Adjoint au DST 25 500 € 4 500€ 30 000€ Groupe 4 Coordonnateur, responsable d'équipe 20 400 € 3 600€ 24 000€ Groupe 5 Autres emplois | 24 000€
CATEGORIE B [ MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE Cadres d'emplois des rédacteurs, des éducateurs des activités physiques et sportives
GROUPES Plafond global octroyé DE EMPLOIS IFSE CIA aux agents de l'Etat
FONCTIONS Ce = Groupe 1 Adjoint au DGS 17480€ | 2380€ ___ 19860€ Groupe 2 Chef de service 16015 € 2 185€ 18 200€ Groupe 3 Coordonnateur, responsable d'équipe 14650 € 1 995€ 16 645€ E Groupe 4 Autres emplois 16 645€
ne CATEGORIE C h | MONTANTS ANNUELS MAXIMA DANS LA FPE Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des agents de maîtrise, des adjoints techniques
GROUPES F DE EMPLOIS | IFSE CIA ee = FONCTIONS |
Groupe 1 Chef de service 11 340 € 1 260€ 12 600€
Groupe 2 Coordonnateur, responsable d'équipe 10 800 € 1 200€ 12 000€
Groupe 3 Autres emplois 12 000€
V, L'INDEMNITE DE FONCTIONS, SUJETIONS ET EXPERTISE (IFSE)
À. Détermination du montant de l'IFSE
Le montant de l'IFSE est déterminé au regard notamment de la fiche de poste par la somme des éléments suivants :
Ÿ «Un socle de base» correspondant au positionnement du poste dans l'organigramme et à la catégorie
hiérarchique. Il constitue le minimum d'IFSE versé à chaque agent;
“ Etle cas échéant :
Un montant lié à la technicité, aux sujétions du poste et à l'expertise
Un montant lié à la prise en compte des parcours professionnels
Ces différentes possibilités étant cumulatives.
1. Détermination du « socle de base »
Le socle de base est défini pour chaque catégorie et groupe de fonctions, indépendamment de la filière d'appartenance. Il
s'agit du montant minimum de l'IFSE garanti à l'agent lorsqu'il est affecté sur un emploi appartenant au groupe considéré.
15 PARTS COMPLEMENTAIRES D'IFSE LIÉES À LA TECHNICITE, AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE Intitulé de la part Conditions de versement | Montant annuel brut Part Régisseur | a | Lr Le. nn L'identification est constatée par l'arrêté portant attribution d'une régie.
Le montant de la modulation complémentaire d'IFSE susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes titulaires est fixé compte tenu de
l'importance des fonds maniés et par référence aux montants fixés par un arrêté
ministériel du 28 mai 1993 modifié (sauf arrêté de nomination contraire).
Les agents en perçoivent le bénéfice à leur prise de fonctions. Son montant est révisé
chaque année selon les montants d'avance ou les montants de recettes encaissés par
chaque régie.
En cas d'intérim du régisseur titulaire, la personne chargée par arrêté de son
remplacement, qu'elle soit mandataire suppléant ou régisseur intérimaire, percevra le
montant déterminé pour le titulaire au prorata de la durée de remplacement ; le
régisseur titulaire percevant l'autre part proratisée.
Cette part est déduite du montant d'IFSE lorsque les agents la percevant quittent
leurs fonctions de régisseurs.
Le montant du cautionnement imposé à ces agents reste applicable.
Part Délégation de signature à
l'effet de signer tout acte
portant sur des engagements
financiers et budgétaires
L'identification est constatée par
l'arrêté portant délégation de
signature pour, notamment, la 1 200€
constatation et la liquidation des
dépenses et des recettes
Part poste mutualisé avec
encadrement de plusieurs | Poste identifié dans la convention 1 200€
services ou encadrement d'au et/ou dans l'organigramme
_moins deux services mutualisés
Part Poste mutualisé Entente
aveéciencadrement Poste identifié dans la convention 720€
Part Poste mutualisé avec | poste identifié dans la convention
encadrement d'un service créant le service commun ou de 360€ mise à disposition de services
Part poste mutualisé sans | poste identifié dans la convention
encadrement créant le service commun ou de 240€
mise à disposition de services
| Part Responsable Qualité L'identification est constatée par la
mutualisé p 1200€ fiche de poste
| Part Pilote Qualité ou | L'identification est constatée par la
Coordinateur Qualité fiche de poste 600€
Part Faible attractivité du poste Majoration spécifique pour les
postes sur lesquels existe une | Fixé par le Comité RH au regard des difficultés
tension de recrutement soit liée à | de recrutement ou du turn over observé sur le
la nature du poste soit liée au poste, sans que le montant total du RIFSEEP
territoire. L'objectif est donc soit de alloué ne dépasse le montant plafond global
fidéliser l'agent en poste soit, dans | afférent au groupe d'accueil tel qu'il figure au
le cadre d'une offre d'emploi, point IV de la présente délibération
d'attirer des candidats Le montant annuel d'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen selon les modalités décrites ci-après :
| Î SANS CHANGEMENT DE GROUPE DE FONCTIONS L
Réexamen à chaque évolution des missions du poste constatée notamment lors de l'entretien annuel. Ce réexamen ne
donnera pas lieu à une réévaluation systématique du montant de l'IFSE. La proposition du N+1 sera analysée parle Comité
RH composé de l'autorité territoriale, de la Direction générale et du responsable RH au regard des parts susceptibles d’être
| attribuées au titre de l'IFSE
AVEC CHANGEMENT DE GROUPE DE FONCTIONS
Lors d’un changement de cadre d'emplois (suite à un concours ou une promotion interne)
Ou lors d’une mobilité interne
: Principe
Le montant d'IFSE est recalculé par référence aux nouvelles fonctions exercées.
Ce calcul peut aboutir à une variation de l'IFSE à la baisse.
Choix de la collectivité
Pour encourager les agents à évoluer dans leur
carrière, pour ne pas freiner les mobilités ou s'il
s'agit de répondre à un mal-être professionnel dû à | Sila mobilité interne est décidée par la collectivité dans l'intérêt
une erreur de recrutement ou à un contexte du service en raison du comportement de l'agent (dans le
indépendant de l’agent : maintien provisoire de respect des procédures disciplinaires) : non compensation de la
l'IFSE avec prise en compte de la différence au titre variation de l'IFSE
de la « Mobilité » dans l'attente de la régularisation
suite à une augmentation du traitement
La revalorisation du montant d'IFSE intervient à la date d'effet de l'évènement qui en est à l'origine.
VI. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
A. Définition et procédure d'attribution
Le complément indemnitaire annuel tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Le
CIA est facultatif : il n'a pas vocation à bénéficier à l'ensemble des personnels, ni à être attribué de façon égalitaire à
l'ensemble des agents, ni à être reconduit chaque année.
1. Détermination du montant de CIA
Le montant de CIA de l'agent est déterminé par la somme des éléments suivants qui visent à récompenser l'investissement
personnel, la prise d'initiative et l'implication dans les projets collectifs :
PARTS CIA « EXERCICE D'UN INTERIM » (Hors congés annuels)
intitulé de la part Conditions de Montant annuel brut
versement (à proratiser au regard de la durée de l'intérim et du
temps de travail}
Part « Exercice de fonctions | Exercice de toutes les Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste de
d'intérim d'un poste de attributions du poste y l'agent remplacé et le socle de base IFSE correspondant au
niveau supérieur » compris hiérarchiques poste occupé par l'agent qui assure l'intérim
Arrêt continu d'au
moins un mois et
Part « Pallier l'absence impossibilité de verser
programmée d'un à l'agent qui assure 600€
collègue » l'intérim des IHTS
compte tenu de son
grade
19 3. L'attribution individuelle du montant de CIA
L'autorité territoriale procèdera, par voie d'arrêté, à l'attribution individuelle de la part CIA :
Dans la limite des montants ou plafonds fixés par la délibération en tenant compte du taux d'emploi de l'agent et
de la durée d'exercice des fonctions au cours de l’année civile
Et sans que le montant total du RIFSEEP attribué à l'agent ne dépasse le plafond global octroyé aux fonctionnaires
de l'Etat du corps de référence, tel que défini au point IV de la présente délibération.
VIL LES REGLES DE CUMUL DU RIFSEEP
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir,
à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 qui peuvent donc continuer d'être versées, parmi lesquelles
le dépassement régulier du cycle de travail (IHTS)
Le RIFSEEP est également cumulable avec :
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales
Et la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
VUE. LES AGENTS DECHARGES DE SERVICE POUR EXERCER UNE ACTIVITE SYNDICALE
Ÿ DECHARGE TOTALE OÙ PARTIELLE POUR UNE QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL AU MOINS EGALE À 70%
Application des dispositions du décret n° 2017-1419 du 28 09 2017
Principe de la conservation du régime indemnitaire sur la base d'un temps plein
Ÿ DECHARGE PARTIELLE POUR UNE QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL INFERIEURE A 70%
Application de la jurisprudence du Conseil d'Etat : CE 27 juillet 2012 n° 344801
Principe de la conservation du régime indemnitaire sur la base d'un temps plein sans autre précision
En conséquence, l'agent conserve sur la base d'un temps plein le montant d'IFSE attachée aux fonctions exercées
précédemment à la décharge d'activité.
S'agissant du CIA :
Pour les agents en décharge totale : application de l’article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 09 2017: « pour les
versements exceptionnels modulés au titre de l'engagement professionnel ou de la manière de servir, l'agent
bénéficie du montant moyen attribué aux agents du même cadre d'emplois et relevant de la même autorité de
gestion ».
Pour les agents en décharge partielle: application des modalités d'attribution définies au VI de la présente
délibération.
Dans tous les cas, lorsqu'il est mis fin à la décharge syndicale, l'agent réintégré dans un emploi perçoit les primes et
indemnités attachées à cet emploi.
IX. LES MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP EN CAS D'ABSENCE
En application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et par référence au décret n° 2010-997 du 26 août
2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre
judiciaire, le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés suivants :
Congés de maternité, de paternité ou d'adoption sans préjudice de la modulation en fonction de
l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du ou des services. Ainsi, ne sera évalué
que les résultats et la manière de servir de l'agent sur les seules périodes travaillées ;
Congés annuels;
Congés de maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire imputable au service
21 formalisant notamment les positions hiérarchiques, il est impératif aujourd'hui, dans le cadre de la démarche qualité,
d'officialiser par délibération l'organigramme des services de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ADOPTE l’organigramme des services de la Communauté de communes du Grand Chambord à compter du
1° janvier 2020 tel que présenté en annexe 10.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| EAU ET ASSAINISSEMENTS
Objet : Contrat de prestations de services pour l'exploitation du service d’eau potable (adduction et distribution) sur
le territoire de la Communauté de communes du Grand Chambord.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC) gère le service d'eau potable
en régie. Pour des prestations techniques bien définies, elle a passé deux contrats de prestations de services sur le territoire.
Ces contrats arrivent à échéance au 31 décembre 2020.
La gestion actuelle du service donne globalement satisfaction à la Communauté de communes, d'autant plus qu'elle ne
dispose pas de moyens humains et matériels pour gérer totalement ce service.
Afin d'assurer la continuité du service, il est proposé aux élus de passer un marché public de prestations de services pour
l'exploitation du service d’eau potable.
Il s'agira d'un contrat unique couvrant les deux périmètres actuellement confiés à deux sociétés différentes et concernant
12 communes membres de la CCGE à savoir Bauzy, Bracieux, Chambord, Crouy-sur-Cosson, Fontaines-en-Sologne, La Ferté-
Saint-Cyr, Montlivault, Mont-près-Chambord, Neuvy, Saint-Laurent-Nouan, Thoury et Tour-en-Sologne. Pour les 4 autres
communes membres, la CCGC est adhérente de syndicats, à savoir le SMAEP de Saint-Claude-de-Diray (Huisseau-sur-Cosson
et Saint-Claude-de-Diray) et le SMAFP de Saint-Dyé-sur-Loire (Saint-Dyé-sur-Loire et Maslives).
Le futur marché de prestations de services sera passé selon là procédure formalisée avec négociation des entités
adjudicatrices prévue à l'article R 2124-4 du code de la commande publique.
Le futur contrat devra tenir compte des améliorations attendues dans la gestion du service et mettre en place des
mécanismes de contrôle efficace du futur prestataire.
La durée du futur contrat sera de 7 ans maximum.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire :
e D'accepter le principe de consultation en marché de prestations de services pour l'exploitation du service d'eau
potable tel que détaillé ci-dessus ;
e De l'autoriser à signer toutes pièces relatives à cette procédure.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> ACCEPTE le principe de consultation en marché de prestations de services pour l'exploitation du service
d’eau potable tel que détaillé ci-dessus ;
>. AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette procédure et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
23 Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Tarifs 2020 de la redevance « Lutte contre la pollution » au profit de l'Agence de l’Eau Loire-Bretagne
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de communes du Grand
Chambord perçoit pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne une redevance pour Pollution domestique (= Lutte
contre la pollution).
Les tarifs fixés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne sont les suivants :
Redevance pollution Redevance pollution
domestique domestique
COMMUNES (= Lutte contre la {= Lutte contre la
pollution) en €/m3 pollution) en €/m3
En 2019 En 2020
Bauzy 0,230 0,230
Bracieux 0,230 0,230 —_
Chambord 0,230 0,230
Crouy sur Cosson = 0,230 i 0,230
Fontaines-en-Sologne 0,230 0,230
Huisseau sur Cosson / /
La Ferté Saint Cyr À) (250 | 0,230
Maslives / /
Montlivault 0,230 0,230
Mont-près-Chambord 0,230 0,230
Neuvy 0,230 0,230
Saint-Dyé-sur-Loire ln / [ /
Saint Claude-de-Diray / /
Saint-Laurent-Nouan 0,230 0,230
Thoury 0,230 0,230
Tour-en-Sologne 0,230 Po 0230
Les tarifs de la redevance « lutte contre la pollution » se verront appliquer la TVA en vigueur. Ces tarifs seront appliqués à
compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> PREND ACTE des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, conformément aux
dispositions présentées ci-dessus.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
25 Partie fixe
Tranche unique COMMUNES a ar ra
(en €)
Bauzy 75,00 220
| Bracieux 75,00 | 2,20
Chambord 75,00 2,20
Crouy sur Cosson 75,00 2,20
Fontaines-en-Sologne 75,00 2,20
La Ferté Saint Cyr 75,00 2,20 Montlivault 75,00 2,20
Mont-près-Chambord 75,00 2,20
| NeUVYy 75,00 220
Saint Laurent Nouan 75,00 2,20
Thoury 75,00 2,20
Tour-en-Sologne 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er janvier 2020 pour l'abonnement et à compter du 1er juillet 2020 pour la
consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
Abonnement Consommation
Facture 1er semestre
calculée en juin tarifs 2020
ler semestre
soit, de janvier à juin inclus :
Facture 2ème semestre
calculée en décembre
2ème semestre
soit, de juillet à décembre
inclus : tarifs 2020
Elle sera établie
sur la base des tarifs 2019
Elle sera établie sur la base des tarifs
2020
œ Pourles communes de Maslives et Saint-Dyé-sur-Loire (Période de consommation du 1er octobre au 30 septembre
— Relève des compteurs en septembre) les tarifs à appliquer seront les suivants :
Partie fixe Tranche unique en € COMMUNE
Annuelle (en €) par m3
Maslives 75,00 2,20
| Saint-Dyé-sur-Loire 75,00 2,20
Ces tarifs s'appliquent à compter du 1er avril 2020 pour l'abonnement et à compter du 1er octobre 2020 pour la
consommation.
La facturation s'établira de la manière suivante :
|
| Facture ESTIMATIVE
calculée en avril
Facture REELLE
calculée en octobre
Abonnement
1% semestre
Consommation |
soit, du 01/10/2019 au 31/03/2020 :
tarifs 2019
= Facturation de 40% de la
consommation de l'année antérieure
Elle sera établie sur la base des tarifs
2019
2°" semestre
soit, du 01/04/2020 au 30/09/2020 :
| tarifs 2020
Elle sera établie
sur la base des tarifs 2019
27 Redevance | Redevance
Modernisation Modernisation
ESMMÔNES des réseaux en € /m° | des réseaux en € /m°
en 2019 en 2020
Bauzy 0,150 | 0,150
Bracieux 0,150 | 0,150 |
Chambord 0,150 | 0,150
Crouy sur Cosson 0,150 | 0,150
Fontaines-en-Sologne 0,150 0,150
Huisseau sur Cosson 0,150 0,150
La Ferté Saint Cyr 0,150 0,150
Maslives 0,150 0,150
Montlivault 0,150 0,150
Mont-près-Chambord 0,150 0,150 |
Neuvy | 0,150 0,150
Saint-Dyé-sur-Loire | 0,150 0,150
Saint Claude-de-Diray 0,150 0,150
Saint-Laurent-Nouan 0,150 0,150
Thoury 0,150 0,150 |
Tour-en-Sologne 0,150 0,150
Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2020.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> PREND ACTE des tarifs à appliquer pour le compte de l'Agence de l’Eau Loire Bretagne, conformément aux
dispositions présentées ci-dessus.
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de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
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BRACIEUX - LE PRESIDENT
Obiet : Tarifs des branchements neufs dans le cadre du nouveau contrat de prestation Assainissement Collectif
Monsieur le Président informe les membres du conseil que dans le cadre des travaux de préparatoires à la mise en place du
nouveau contrat de prestation d'assainissement collectif, il a été envisagé une nouvelle modalité pour la réalisation des
travaux de raccordement au réseau d'eaux usées.
Dans ce cadre, les usagers souhaitant faire réaliser un branchement devront prendre contact avec la Communauté de
communes du Grand Chambord. Celle-ci, après analyse du besoin, sollicitera un devis auprès de l'entreprise prestataire
(VEOLIA). Ce devis, sera transmis pour accord à l'usager. Ensuite, la CCGC passera la commande auprès de VEOLIA, procédera
au paiement de la facture après service fait, et se fera ensuite rembourser par l'usager au moyen d'un titre de recette.
Les montants prévus au devis figurent dans le Bordereau de Prix Unitaires remis par l'entreprise dans le cadre de la signature
du marché de prestation. Ceux-ci varieront chaque année selon la formule de révision prévue au contrat. Le coût d'un
branchement varie en fonction de la longueur du branchement, du type de revêtement (trottoirs, voirie...)
Le Président demande donc au conseil de bien vouloir l'autoriser à facturer à prix coûtant, dans les conditions définies ci-
dessus, la réalisation d'un branchement neuf et ce à compter du 1er janvier 2020.
29 Ces tarifs seront appliqués à compter du 1er janvier 2020.
Ces tarifs seront appliqués à toute commande de prestations passée à compter du Ter janvier 2020. Pour celles passées avant
cette date, ce sont les tarifs de la délibération de décembre 2018 qui s'appliqueront.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE les tarifs détaillés ci-dessus pour la facturation des usagers du SPANC à compter du 1° janvier
2020;
> PRECISE que les commandes de prestations passées avant le 1° janvier 2020 seront assujetties aux tarifs de
la délibération 041-160-2018 du 17 décembre 2018.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet: Groupement de commandes pour le suivi-animation des Opérations Programmées d’Amélioration de
l'Habitat (OPAH) de la Communauté de communes du Grand Chambord et de la Communauté de communes Beauce
Val de Loire : autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le marché de prestations de services
| HABITAT /TRANSITION ENERGETIQUE
Monsieur Christian LALLERON, Vice-président en charge de l'Habitat et de la Transition Energétique, rappelle que par la
délibération 041-119-2019 du 24 juin 2019, le Conseil communautaire a approuvé la constitution d'un groupement de
commandes entre la Communauté de communes du Grand Chambord (mandataire du groupement) et la Communauté de
communes Beauce Val de Loire afin de lancer une consultation pour une mission de suivi-animation des Opérations
Programmées d'Amélioration de l'Habitat sur les deux territoires.
Il a été choisi de passer un marché formalisé selon la procédure de l'appel d'offre ouvert pour le suivi-animation des OPAH.
Monsieur Christian LALLERON, procède à la lecture de l'avis de la commission d'appel d'offres qui s'est réunie le 10/12/2019
pour attribuer le marché.
Deux candidats ont transmis une offre pour ce marché : SOLIHA et SPIE CITYNETWORKS.
Monsieur Christian LALLERON précise que l'offre de l'entreprise SPIE CITYNETWORKS est inappropriée au sens de l'article
L.2152-4 du code de là commande publique qui dispose qu'« une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le
marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux
exigences de l’acheteur qui sont formulés dans fes documents de la consultation ».
Monsieur Christian LALLERON indique que l'entreprise SOLIHA est classée 1*° pour un montant total de 810 730,00 € HT
correspondant à l'offre de base et détaillé de la manière suivante :
ss CCGC [ CCBVL
Tranche ferme (année 1) 110 860,00 € HT | 110 860,00 € HT
Tranche optionnelle 1 (année 2) 103 835,00 € HT | 103 835,00 € HT Tranche optionnelle 2 (année 3) 95 335,00 € HT | 9533500€HT
| Tranche optionnelle 3 (année 4) | 95 335,00 €HT | 95 335,00 € HT
Compte tenu de ces éléments et de l'avis de la Commission d'appel d'offres, Monsieur le Président demande aux membres
du Conseil :
- De l’autoriser à signer le marché avec SOLIHA pour un montant de 810 730,00 € HT correspondant au montant de
l'offre pour les deux collectivités, toutes tranches comprises (sous réserve de leur affermissement),
31 Monsieur Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan) indique que l'agrandissement de l'aire de Saint-Laurent-Nouan ne
correspond pas aux besoins des familles des gens du voyage ; les familles de gens du voyage du secteur ne souhaitant pas
cohabiter. Pour cette raison, il propose d'émettre un avis défavorable à cet agrandissement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> EMET un avis défavorable sur la fiche 1 du projet de révision du schéma départemental des gens du voyage
qui entrera en vigueur dès début 2020 pour une période de six ans. Au regard de l'expérience de ce site,
l’agrandissement de l'aire de Saint-Laurent-Nouan ne semble pas correspondre aux besoins des familles.
Une autre aire sur une autre commune serait plus opportune ou la création d’un terrain de grands passages.
> EMET un avis favorable sur le reste des actions du projet de schéma départemental des gens du voyage et
notamment la fiche n°3 sur la sédentarisation.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Monsieur Jean-Paul PRINCE (La Ferté-Saint-Cyr) demande si le projet de révision du schéma départemental est inscrit dans
le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Objet: Décision modlificative n°12 du budget général : création de l'opération pour compte de tiers 1042 pour le
reversement des CEE dans le cadre du TEPCV
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre des contrats CEE signés avec SIPLEC ENERGIES, la Communauté de
communes du Grand Chambord a perçu un montant total de 896 687.83 € pour son propre compte et le compte des
communes bénéficiaires à l'occasion des travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments communaux et
intercommunaux. Îl s'agit des collectivités suivantes :
- Courmemin
- Mont-près-Chambord
Saint-Laurent-Nouan
Communauté de communes du Grand Chambord
Afin de pouvoir reverser aux communes la part qui leur revient et afin que cette opération soit transparente pour la
Communauté de communes, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de créer une
opération pour compte de tiers, dont le solde correspondra au montant attribué à la Communauté de communes pour les
travaux de rénovation énergétique du siège situé à Bracieux.
Dépenses {i) Recettes {}
Désignation —— = —— - $ Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits cré dits de crédits
INVESTISSEMENT
D-45811042-020 : 1042 - Reversement des CEE aux 0,00 € 897 000,00 € 0,00 € 0.00 € communes dans le cadre du TEPCV
TOTAL D 45811042 : 1042 - Reversement des CEE aux 0,00€ 897 000,00€ 0,00€ 0,00 € communes dans le cadre du TEPCV
R-45821042.-020 : 1042 - Reversement des CEE aux 0,00€ 0,00€ 0.00 € 897 000,00 € communes dans le cadre du TEPCV
TOTAL R 45821042 : 1042 - Reversement des CEE aux 0,00€ 0,00€ 0,00 € 897 000,00€ communes dans le cadre du TEPCV
Total INVESTISSEMENT 0,00 €| 897 000,00€ 0,00€ 897 000,00€
Total Général 897 000,00 € 897 000,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité : Après avis favorable de la commission développement économique le lundi 2 décembre 2019, Monsieur le Président
propose aux membres du Conseil communautaire d'accorder une subvention de 5 000 euros à l’entreprise individuelle de
Monsieur Marc BOULAY pour concourir aux travaux de rénovation et de modernisation de sa boulangerie à Montlivault.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCORDE une aide à l'investissement matériel à hauteur de 5 000 £ à l’entreprise individuelle de Monsieur
Marc BOULAY pour concourir aux travaux de rénovation et de modernisation de sa boulangerie à
Montlivault ;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer toutes pièces relatives à
cette affaire et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour acquérir la parcelle AM n°813 située rue du Vivier à Tour-
en-Sologne et appartenant à Madame BEAUMONT
Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que Madame BEAUMONT est propriétaire du terrain situé en limite
de la parcelle AM n°731 appartenant à la Communauté de communes du Grand Chambord et donnant face au restaurant
AU Gré du vent à Tour-en-Sologne.
Monsieur le Président explique que Madame BEAUMONT est vendeuse d'une partie non bâtie située à l'arrière de son bien
représentant 1 300 m°. Suite à bornage, cette parcelle a été cadastrée section AM n°813.
Monsieur le Président indique que cette acquisition permettrait d'augmenter l'emprise de l'unité foncière appartenant à la
Communauté de communes sur la zone d'activités du Vivier en vue d'y installer une activité commerciale ou d'hébergement,
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de convenir un prix d'achat de 7 € le m°, soit un prix de 9 100 €.
Monsieur le Président demande alors au Conseil communautaire de bien vouloir approuver l'acquisition de la parcelle
cadastrée section AM n°813 moyennant le prix de 9 100 € net vendeur et l'autoriser (ou son représentant dument habilité) à
signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée section AM n°813 au prix de 9 100 € net vendeur;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'acte notarié ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
35 - Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces
relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
> APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section AC n°252 d'une surface de 1 587 m° au profit de la SAS
MARIONNET (ou toute autre société pouvant s’y substituer dans le cadre de cette transaction) moyennant le
prix de 12,50 € TTC le m?, soit 19 837,50 € TTC;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’acte notarié ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Obiet: Actualisation de la délibération n°041-129-2012 du 18/06/2012 - Autorisation à donner à Monsieur le
Président (ou son représentant dument habilité) pour vendre la parcelle cadastrée section AC n°250 à la SARL
LAMBERT (ou toute société s’y substituant dans le cadre de cette transaction)
Monsieur Joël DEBUIGNE, Vice-président en charge du développement économique, rappelle que par délibération en date
du 18 juin 2012, le conseil communautaire avait autorisé la vente au profit de la SARL LAMBERT de la parcelle cadastrée
section AC n°157p mesurant 1 182 m° et située sur la zone d'activités du Noyer Goujon à Montlivault, moyennant le prix de
12 EHT/m°,
L'acte de vente n'ayant pas été signé à ce jour, il y a lieu d'actualiser la délibération prise en 2012 afin de régulariser cette
cession.
Afin de permettre la mise à jour du projet d'acte et procéder à la régularisation de cette vente, un nouveau bornage ainsi
qu'un nouvel avis du Pôle d'évaluations domaniales ont été sollicités.
Monsieur le Vice-président demande alors aux membres du conseil communautaire de bien vouloir :
Approuver la vente de la parcelle désormais cadastrée section AC n°250 d'une surface corrigée de 1 199 m° suite à
bornage du 01/10/2019, au prix de 12 € HT le m?, soit un total de 17 265,60 € TIC ;
Autoriser Monsieur le Président (ou son représentant dument habilité) à signer l'acte notarié ainsi que toutes pièces
relatives à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente de la parcelle désormais cadastrée section AC n°250 d’une surface corrigée de 1 199 m°
suite à bornage du 01/10/2019 au profit de la SARL LAMBERT (ou toute autre société pouvant s’y substituer
dans le cadre de cette transaction) moyennant le prix de 12€ HT le m’, soit un total de 17 265,60 € TTC;
AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l'acte notarié ainsi que
toutes pièces relatives à cette affaire.
v
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de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
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Certifié exécutoire le 18/12/2019
EL BRACIEUX - LE PRESIDENT
37 | . Dépenses (1) Recettes {)
Désignation Diminution de ! Augmentation | Diminution de | Augmentation
cré dits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-605 : Achats de matériel, équipements et tra vaux 0.17 € 0,00€ 0,00€ 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,17€ 0,00€ 0,00 € 0,00€
D-66888 : Autres 0.00 € 0,17€ 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 658 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,17€ 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,17€ 0,17€ 0,00 € 0,00€
| Total Général | 0,00 € 0,00 €
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°1 du Budget ZA Le Petit Four relative à l'ajustement des crédits
alloués au budget avant la fusion.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX — LE PRESIDENT
Objet: Décision modificative n°1 du budget ZA Le Petit Four ll : Ajustement des crédits alloués au budget avant
fusion
Monsieur le Président rappelle que par délibération n°041-136-2019 en date du 30/09/2019, le Conseil communautaire a
décidé de fusionner les budgets de la zone d'activités Le Petit Four et de la zone d'activités Le Petit Four Il, à Saint-Laurent-
Nouan, à compter du budget primitif 2020.
Les services ont interrogé la Trésorerie de Bracieux afin de connaître les écritures comptables nécessaires avant la fusion des
2 budgets.
Ainsi, afin de régulariser les arrondis sur déclarations de TVA, il est nécessaire d'allouer des crédits au chapitre 65 « Charges
de gestion courante » dans le but d'émettre un mandat de 0.08 au compte 65888.
Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante :
Dépenses {) Recettes @)
Désignation ; - - — 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-8045 : Achats d'études, prestations de services (terrains 0,08 € 0,09€ 0,00 € 0,00 €
à aménager)
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,08€ 0,00€ 0,00 € 0,00 €
D-65888 : Autres 0.00 € 008€ 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,08€ 0,00 € 0,00 €
Total FONCTIONNEMENT 0,08 € 0,08€ 0,00 €| 6,00 €
| Total Général | 0,00 € 0,00 €
39 Les crédits alloués au BP 2019 sur cette opération correspondant aux seuls restes à réaliser de 2018, ces écritures font par
conséquent apparaître un dépassement de crédits.
Monsieur le Président propose donc la décision modificative suivante, qui n'a pas d'impact sur le budget et la Trésorerie de
la Communauté de communes.
nu Dépenses G) Recettes @)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVE STISSEMENT
D-2313-1019-411 : Construction de tennis couverts 000€ 85 000,00 € 000€ 0.00 €
R-2313-411 : Constructions 0,00 € 90.00€ 000€ 65 000.00€
TOTAL 33 : Immobilisations en cours 0,00 € 65 000,00€ 0,00 € 65 000,00€
Totat INVESTISSEMENT 0,00€ 65 000,00€ 0,00€ 65 000,00€
Total Général 65 000,00 € 65 000,00 €|
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> ACCEPTE la décision modificative n°11 du Budget général relative à l'ajustement des crédits alloués à
l'opération 1019 « Construction de tennis couverts ».
Transmis au Représentant
de l’état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
| ECOLE DE MUSIQUE ]
Objet : Vote d’un tarif d'entrée au Concert de l'Ensemble Orchestral du 41
Monsieur le Président rappelle que chaque année, l'Ecole de Musique communautaire élabore un projet pédagogique. Ainsi
en 2018, les élèves ont construit de À à Z un concert de rock à Maslives. En 2019, la découverte du Steel Pan (instrument à
percussions des Caraïbes) a regroupé près de 50 stagiaires, âgés de 8 à 80 ans.
Pour cette année 2020, les enseignants ont choisi de mettre en valeur les plus jeunes à travers son orchestre junior et ses
élèves de Ter cycle, avec l'espoir de leur donner l'envie de poursuivre plus tard avec l'orchestre d'harmonie.
En juin 2020, l'Ensemble Orchestral du 41 se produira en 1ère partie à l'Espace Culturel Jean Moulin (Saint-Laurent-Nouan)
avec un programme très accessible : «La Grande Aventure Musicale », un conte musical présentant des œuvres très connues
de tous (Carmen, Peer Gynt, Guillaume Tell, etc) autour d'une histoire de baguette de direction perdue.
L'orchestre junior, renforcé de quelques musiciens de notre école et de celle de Mer-Beauce Val de Loire, rejoindront en
2nde partie les professionnels sur scène pour deux morceaux.
L'Ecole de Musique dispose un budget de 2.500 € annuel pour ses projets pédagogiques. La venue de l'ensemble orchestral
coûtera 4.500 €. Pour compenser la dépense supplémentaire, une demande de subvention a été faite au Conseil
départemental au titre de Festillésime 41. Pour obtenir cette subvention, il est nécessaire que l'entrée soit payante.
Les concerts de l'école de musique étant généralement gratuits, il est proposé un tarif modique afin de permettre au plus
grand nombre de venir.
Le tarif proposé est de 5 € pour les adultes et gratuit pour les enfants de moins de 18 ans.
Une entrée gratuite sera donnée à chaque élève de l'école de musique.
41 | AUTRES/HORS COMPETENCES =
ü
Obiet : Autorisation à donner à Monsieur le Président pour vendre les parcelles cadastrées section BT n°382 et 391
— Les Morines à Mont-près-Chambord
Monsieur le Président indique qu'un transformateur électrique alimentant les parcelles situées à l'angle de la rue de
l'Aumône et rue de la Rochelle à Mont-près-Chambord a été placé à cheval sur une parcelle communale (cadastrée section
BT n°381) et une parcelle appartenant à la Communauté de communes (cadastrée section BT n°382).
l'est nécessaire que le transformateur se situe sur une seule et même propriété, Monsieur le Président propose de vendre la
parcelle cadastrée section BT n°382 à la commune de Mont-près-Chambord.
Dans un souci de cohérence et de rationalisation, Monsieur le Président propose également de vendre à la commune de
Mont-près-Chambord, la parcelle voisine cadastrée section BT n°391.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire de vendre la parcelle cadastrée section BT
n°382 et la parcelle cadastrée section BT n°391, représentant un total de 384 m°, à la commune de Mont-près-Chambord, au
prix de 0,30 € le m°, soit un total de 115,20 € net vendeur et de l'autoriser à signer l'acte de vente qui, compte tenu du
montant, se fera au moyen d'un acte administratif.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
> APPROUVE la vente de la parcelle cadastrée section BT n°382 et la parcelle cadastrée section BT n°391,
représentant un total de 384 m°, à la commune de Mont-près-Chambord, au prix de 0,30 € le m’, soit un total
de 115,20 € net vendeur;
> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer l’acte de vente qui, compte
tenu du montant, se fera au moyen d’un acte administratif.
Transmis au Représentant
de l'état le 18/12/2019
Accusé de Réception le 18/12/2019
Publié ou Notifié le 18/12/2019
Certifié exécutoire le 18/12/2019
BRACIEUX - LE PRESIDENT
Objet : Versement d’une subvention à la Société Départementale d'Agriculture pour l’organisation d'un comice
agricole en 2020 sur la commune de Bracieux
Monsieur le Président informe que la Société d'Agriculture de Loir-et-Cher a proposé que le comice agricole de juin 2020 ait
lieu sur la commune de Bracieux. Monsieur le Président rappelle que le précédent comice agricole sur la commune de
Bracieux a eu lieu en 2003.
La Société Départementale d'Agriculture de Loir-et-Cher a émis un avis préalable favorable.
Pour valider cet avis favorable, la Communauté de communes du Grand Chambord doit s'engager financièrement par le
biais du versement d'une subvention à la Société Départementale d'Agriculture de Loir-et-Cher. Cette subvention, d'un
montant de 28 000 €, viendra en appoint de l'aide annuelle du Conseil départemental de Loir-et-Cher et des fonds propres
de la Société Départementale d'Agriculture de Loir-et-Cher, et permettra de couvrir les besoins pour organiser la partie de
la manifestation leur revenant.
Monsieur le Président demande aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir acter le versement d'une
subvention d'un montant de 28 000 € à la Société Départementale d'Agriculture de Loir-et-Cher pour l'organisation d'un
comice agricole en juin 2020 sur la commune de Bracieux.
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