Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2015 DecisiondefavorableMontreallaCluse RAA

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Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2015 DecisiondefavorableMontreallaCluse RAA Document publié le Mardi 5 mai 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 1 2015 DecisiondefavorableMontreallaCluse RAA)Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Concurrence, PRÉFET DE L'AIN

Décision de la commission départementale d'aménagement

commercial de l'Ain relative à la création d'un magasin 1 286 m² à l'enseigne « LIDL »à Montréal la Cluse

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 5 mai 2015, prises sous la présidence de Madame la secrétaire générale, représentant M. le préfet, empêché ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 39 et 42 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2015 instituant la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain ;

Vu la demande de la S.N.C. LIDL (sis 35 rue Charles Peguy 67200 STRASBOURG), représentée par M. Arnaud MEHEUST, co-gérant, lui-même représenté par M.Ludovic NICOLLEAU, responsable immobilier et enregistrée le 19 mars sous le n° 1/2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 22 avril 2015, annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Ain chargée de l'examen de la demande susvisée ;

Vu le rapport d'instruction réalisé par la direction départementale des territoires;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission :

• M. Jean DEGUERRY, maire de Montréal la Cluse

• M. Jean-Pierre CARMINATI, représentant le président de la communauté de communes du Haut Bugey

• Mme Anne-Marie GUIGNOT, représentant le maire d'Oyonnax

• M. Henri CORMORECHE, représentant le président du conseil départemental de l'Ain.

• M. Jacques MERCIER, représentant le président du conseil régional Rhône-Alpes

• Mme Muriel BENIER, représentant les maires du département de l'Ain

• Mme Muriel LUGA-GIRAUD, représentant les intercommunalités du département de l'Ain

• Mme Marie-Claude DESFARGES, personne qualifiée en matière de consommation

• M.Michel PICHON, personne qualifiée en matière de consommation

45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 – Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction du développement économique

et des mutations territoriales

Pôle action économique et mutations territoriales

Secrétariat de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial

1/2015 - Décision

Fax : 04 74 32 30 07

Courriel : pref-cdac01@ain.gouv.frCONSIDERANT

– que l'implantation d'une nouvelle grande surface à Montréal la Cluse va accroître les difficultés de circulation déjà rencontrées actuellement dans le secteur d'implantation – que ce projet implique la fermeture du magasin LIDL de Nantua

– que ce projet paraît contraire à l'équilibre des territoires locaux

– qu'ainsi ce projet ne paraît pas compatible avec les dispositions de l'article L 752.6 du code du commerce.

LA CDAC DE L'AIN A DECIDE

par 9 votes défavorables :

• M. Jean DEGUERRY

• M. Jean-Pierre CARMINATI

• Mme Anne-Marie GUIGNOT

• M. Henri CORMORECHE

• M. Jacques MERCIER

• Mme Muriel BENIER

• Mme Muriel LUGA-GIRAUD,

• Mme Marie-Claude DESFARGES

• M.Michel PICHON

de refuser à la S.N.C. LIDL (sis 35 rue Charles Peguy 67200 STRASBOURG), représentée par M. Arnaud MEHEUST, co-gérant, lui-même représenté par M.Ludovic NICOLLEAU, responsable immobilier, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin à l'enseigne LIDL pour une surface de vente de 1286 m² à Montréal la Cluse.

A Bourg-en-Bresse, le 11 mai 2015

Le préfet,

président de la commission départementale

d'aménagement commercial,

Pour le préfet empêché,

la secrétaire générale

signé

Caroline GADOU

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