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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Main
unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20231121
Document publié le Mardi 21 novembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - Ensemble deliberations ConseilCom 20231121)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
DTICCONI
LVL DEN
Cor ERMAINE
LY Je VIE CUISINE,
4 FESOLOH! Département de Loire-Atlantique
Publié le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S 1 6
ID : 044-200067635-20231121-211123 01B-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-01
CYCLE DE L'EAU
OBJET - Approbation des tarifs 2024 de redevance du service public de l’assainissement collectif
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :33
Représentés : 12
Votants :45 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui à donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui à donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIÈRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 IT
Absents excusés : ID : 044-200067635-20231121-211123 01B-DE
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Suzanne DESFORGES, Mme Fabienne COLAS,
Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-01
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs 2024 de redevance du service public de l’assainissement collectif
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1° Janvier 2020, la compétence assainissement collectif a été intégralement transférée à la communauté d'agglomération
qui est donc compétente pour fixer les tarifs.
Un travail d'harmonisation tarifaire entre les communes du territoire a été entamé par le conseil d'exploitation
assainissement, à échéance 5 ans. L'objectif affiché est d’avoir un prix de l’assainissement unique pour l’ensemble des
abonnés raccordés à l'assainissement collectif des 16 communes, en 2025, afin d’avoir une égalité de traitement des usagers
du territoire, et de commencer à converger vers un prix de l’assainissement collectif cible qui permettra de financer
l'entretien du patrimoine existant et les investissements conséquents à venir en matière d'assainissement collectif
{réhabilitation de réseaux, nouveaux équipements, autosurveillance, respect de la réglementation, protection de
l’environnement).
A l'issue du schéma directeur assainissement, une prospective financière affinée et un plan pluriannuel d'investissement
hiérarchisé seront disponibles et permettront de réviser le tarif cible d'équilibre, afin d’avoir une vision plus juste des
investissements nécessaires au niveau de service attendu et à l’ambition politique affichée, et des recettes attendues
nécessaires à l'équilibre des budgets.
A ces éléments, vient s'ajouter une inflation en forte hausse en 2023 sur les contrats de délégation en assainissement collectif
{énergie, réactifs...), ce qui conduit à une hausse moyennée de la rémunération du délégataire d'environ 5%.
Il est proposé au conseil communautaire l'approbation des différents tarifs en assainissement collectif joints en annexe,
poursuivant pour 2024 l'étape numéro quatre de convergence vers un tarif cible unique à échéance 2025, tout en augmentant
ce tarif cible — inchangé depuis 2019 - de 5%, sur la base d’une facture de 120 m° hors taxes, permettant d’absorber les coûts
liés à l'inflation et de maintenir une capacité d'investissement nécessaire à l’atteinte des objectifs d'entretien des ouvrages
et de réhabilitation définis.
Par ailleurs, conformément à l'article L1331-1 du Code de la Santé publique, la redevance assainissement collectif sera
appliquée au plus tard deux ans après la date de mise en service du réseau d'assainissement pour tous les immeubles
concernés par une extension du réseau d'assainissement collectif.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-1, L.2224-12-2, R. 2224-19 à
R. 2224-19-2 et L5216-5,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 relative aux modalités
d'exercice de la compétence assainissement par la Communauté d'Agglomération,
VU l'avis du conseil d'exploitation Assainissement en date du 17 octobre 2023,
Considérant les tarifs 2024 du service public de l’assainissement collectif, ci-annexés,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : ID : 044-200067635-20231121-211123 01B-DE
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU 7
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : O0
APPROUVE les tarifs de redevance du service public de l'assainissement collectif pour l’année 2024, tel que joints en annexe.
DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DIT que les tarifs 2024 de redevance du service public de l'assainissement collectif seront transmis aux délégataires SAUR et
SUEZ du territoire pour mise en œuvre de l’évolution des tarifs délibérés.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE
Page 3/3 UT. OI ICCOPAI LVLTIDDU IX CEVOC (FEUX JL NME CITN UE
l'O00i0
UNIT 1:
C C
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 IT
ID : 044-200067635-20231121-211123 O1B-DE
TARIFS ASSAINISSEMENT COLLECTIF – REDEVANCE 2024
Communes Part fixe annuelle pour l’usager HT (abonnement) Part variable pour l’usager HT/m3
(consommation)
Clisson 60,00 € 2,1648 €
Gorges 60,00 € 2,1648 €
Gétigné
60,00 € (y compris
abonnement SIA Cugand
Gétigné)
2,1648 € (y compris part SIA
Cugand Gétigné)
Aigrefeuille-sur-Maine 60,00 € 2,1873 €
Boussay 60,00 € 2,1665 €
Château-Thébaud 60,00 € 2,1536 €
Haute-Goulaine 60,00 € 2,2288 €
La Haye-Fouassière 60,00 € 2,3712 €
La Planche 60,00 € 2,1986 €
Maisdon-sur-Sèvre 60,00 € 2,1836 €
Monnières 60,00 € 2,1836 €
Remouillé 60,00 € 2,0031 €
Saint-Fiacre-sur-Maine 60,00 € 2,3712 €
Saint-Hilaire-de-Clisson 60,00 € 2,1763 €
Saint-Lumine-de-Clisson 60,00 € 2,1873 €
Vieillevigne 60,00 € 2,2042 €
ex SIVU Maisdon-Monnières 60,00 € 2,1836 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
C = L Département de Loire-Atlantique F4
Reçu en préfecture le FU 6 1 7
Publié le 29/11/2023
NE Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID :044-200067635-20231121-211123 02-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-02
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs annexes du service public de l’assainissement collectif à compter du
1°" janvier 2024
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Publié le 29/11/2023 F
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU |‘1p :044:200067635-20231121-211128 02-DE RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-02
CYCLE DE L'EAU
OBJET - Approbation des tarifs annexes du service public de l’assainissement collectif à compter du
1°" janvier 2024
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l'Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1°" Janvier 2020, la compétence assainissement collectif a été intégralement transférée à la communauté d'agglomération
qui est donc compétente pour fixer les tarifs.
Un travail d'harmonisation sur les tarifs annexes en assainissement collectif a été mené en 2020 par le service Cycle de l’Eau
permettant ainsi de voter des tarifs harmonisés dès le 1° janvier 2021. Les propositions tarifaires 2024 ont été présentées en
Conseil d'Exploitation Eau/Assainissement du 17 octobre 2023.
1- Application d'un forfait puits
Dans le cas d’un immeuble ayant recours à l’usage d’un puits pour tout où partie de l'alimentation en eau potable, la
déclaration en mairie est obligatoire.
Le puits doit alors être équipé d’un compteur volumétrique posé par les soins de l’abonné qui sert de référence pour la
facturation.
Le cas échéant, afin de tenir compte des rejets d’assainissement pour une habitation desservie par un puits, il est institué un
forfait puits correspondant à une équivalence en m d'assainissement facturé en fonction du nombre de personnes dans le
foyer.
Un forfait de 30m est appliqué par personne au foyer avec dégressivité à 20 m° par personne à partir de la troisième
personne.
Le forfait puits est appliqué même si l'immeuble est raccordé au réseau d’eau potable. Toutefois, la facturation est réalisée
sur la base de l'index du compteur eau potable si celui-ci est supérieur au calcul lié au forfait.
2- Tarifs de dépotage des matières de vidanges et des matières vinicoles
Les stations d'épuration de la Batardière, située sur la commune de Gorges, et de la Faubretière, située sur la commune de
la Haye Fouassière (toutes deux exploitées en DSP à compter du 1° janvier 2023), peuvent recevoir des matières de vidanges
et des matières vinicoles collectées par des entreprises spécialisées et bénéficiant d’un agrément préfectoral.
Les tarifs HT proposés pour 2024 sont les suivants pour la station de La Faubretière à la Haye Fouassière et la station de la
Batardière à Gorges :
. . Tarifs 2024 HT Station Tarifs 2023 HT _ :
Matières de vidange
La Haye Fouassière 15,60 € Le m3 16,74 €
Gorges 16 € Le m3
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU ns É
ID : 044-200067635-20231121-211123 02-DE
. . Tarifs 2024 HT Station Tarifs 2023 HT _ LE
Matières vinicoles
La Haye Fouassière 4,54€ Le m3 5,74€
Gorges 5,49 € Le m3
Une convention fixe les conditions de déversement de ces matières et les obligations de chaque partie ainsi que la tarification.
Il'existe deux types de conventions, une pour les matières de vidange et une pour les matières vinicoles.
Les conventions pour les matières de vidange sont tripartites entre le vidangeur, le délégataire SAUR et Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour les matières vinicoles, les conventions sont tripartites entre le viticulteur, le délégataire SAUR et Clisson Sèvre et Maine Agglo.
3- Tarifs des contrôles assainissement collectif
Clisson Sèvre et Maine Agglo est amené à effectuer des contrôles de raccordement des installations d'assainissement
privatives lors de mutations de propriétés ou lors de création de nouveau raccordement.
Ces contrôles peuvent conduire à prescrire une mise en conformité des installations vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
Le contrôle réalisé dans le cadre d’une mutation sera facturé 140€ HT à l'issue de la visite, sur les seize communes de l’agglo.
Le contrôle réalisé dans le cadre d’une création de branchement ne fait pas l’objet d’une facturation par Clisson Sèvre et
Mäine Agglo, il est inclus dans le montant de la Participation au Financement à l’Assainissement Collectif (PFAC).
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2224-1, L.2224-12-2, R. 2224-19 et suivants et L5216-5,
VU la délibération du Conseil Communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 28 janvier 2020 relative aux modalités
d'exercice de la compétence assainissement par la Communauté d'Agglomération,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation Assainissement en date du 17 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : O0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs annexes du service public de l’assainissement collectif, présentés ci-dessus, qui s’appliqueront à compter
du 1° janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que ces tarifs annexes du service public de l'assainissement collectif seront transmis aux délégataires SAUR et SUEZ du
territoire pour mise en œuvre de l’évolution des parts fixe et variable délibérées.
DIT que la présente dëtisération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
Le secrétaire de séance Le Président,
M. Jean-Guy CORNU
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
DLICCORI
LVL IN
OI FE 04 POSSLCH VLI: _ que SEVRE BMAINE
Reçu en préfecture le PUS 1 7
Publié le 29/11/2023
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 03-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-03
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs 2024 de redevance du service public d’eau potable
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 13
Votants :47 FEFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M.
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui à donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui à donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU De
ID : 044-200067635-20231121-211123 03-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-03
CYCLE DE L'EAU
OBJET - Approbation des tarifs 2024 de redevance du service public d’eau potable
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1°" Janvier 2020, la compétence eau potable a été intégralement transférée à la communauté d'agglomération, qui exerce
en propre la compétence distribution d’eau potable pour les communes de Clisson et de Boussay depuis cette date.
Par arrêté inter préfectoral du 31 janvier 2022, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont restitué à Clisson Sèvre
et Maine Agglo (CSMA) et à compter du 1° juillet 2022, la compétence distribution d’eau potable préalablement exercée par
le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental Atlantic'eau.
Au titre de l'exécution de cette compétence, CSMA a signé deux contrats de délégation de service public :
- Un contrat de de délégation à paiement public sur le secteur du Vignoble (communes de Clisson, Boussay, Gétigné,
Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Lumine de Clisson, Maisdon sur Sèvre, Monnières, la Haye Fouassière, Haute
Goulaine, Saint Fiacre sur Maine et Château Thébaud) dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027,
- Un contrat de délégation à paiement public sur le secteur de Grand Lieu (communes de Vieillevigne, Remouillé, la
Planche et Aigrefeuille sur Maine) dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027.
Dans ce contexte, un travail d'harmonisation et de simplification des tarifs sur le territoire communautaire a été mené par le
conseil d'exploitation eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo en 2022, sur la part fixe et sur la part variable, conduisant
à un tarif harmonisé sur les 16 communes de l’agglomération.
A ces éléments, vient s'ajouter une inflation en hausse en 2023 sur les contrats de délégation en eau potable (énergie,
réactifs..), ce qui conduit à une hausse moyennée de la rémunération du délégataire d'environ 3%. Le coût d’achat d’eau au
SAEP Vignoble Grandlieu a également augmenté de 8% en 2023 par rapport à 2022. La négociation de la convention d’achat
et vente d’eau avec Atlantic’eau conduit également la collectivité à participer aux coûts d'amortissement et d'investissement
sur le transport d’eau potable, coûts non répercutés dans l’ancienne convention, et ce qui augmente le coût d'achat d’eau à
Atlantic'eau de 20% environ par rapport à l’année 2022.Tous ces éléments impactent fortement les charges de
fonctionnement du budget eau potable sur les années à venir.
Il est proposé au conseil communautaire l'approbation des différents tarifs de redevance d’eau potable joints en annexe,
proposant pour 2024 une évolution du tarif de 5.27%, sur la base d’une facture de 120 m° TTC, permettant d’absorber en
partie les coûts liés à l'inflation et l’augmentation des coûts d'achat d’eau et de maintenir une capacité d'investissement
nécessaire à l'atteinte des objectifs d'entretien des ouvrages et de réhabilitation définis.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-12-1 et suivants et L5216-5,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L210-1,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 des Préfets de Vendée et de Loire-Atlantique approuvant les statuts modifiés
du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et
Maine Agglo à compter du 1° juillet 2022,
VU l'avis du Conseil d'exploitation Eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 17 octobre 2023,
Considérant les tarifs 2024 de redevance du service public de l’eau potable, ci-annexés,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 03-DE
Suffrages exprimés :
Voix pour : 41 Voix contre : Q Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs de redevance du service public d’eau potable pour l’année 2024, tels que joints en annexe.
DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1°" janvier 2024.
s
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DIT que les tarifs 2024 du service public de l’eau potable seront transmis au délégataire du territoire pour mise en œuvre de
l’évolution des tarifs délibérés.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123_03-DE
Ori OrICCPDRI LT DIS EN SÉVREBRMAINE
lGGGSLCH!
Diamètre du compteur 15 à 25 mm 30 à 60 mm
Montant de l’abonnement 45,82 200
Tranche de consommation De 0 à 70 m3 De 71 à 150 m3 De 151 à 6000 m3 >6000 m3
Prix €/m3 1,29 1,35 1,41 1,48
TARIFS 2024 DE REDEVANCE D'EAU POTABLE
La distribution d’eau potable est soumise à la TVA au taux en vigueur.
Tarif général (€ H.T)
Abonnement annuel (part fixe)
> 60 mm
600
Consommation (part variable selon tranches de consommation) Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 S'i0
ID : 044-200067635-20231121-211123 04-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO OIICCO
fn VLI I
_— l SÉVRERMAINE Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023 Fac ou!
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-04
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs annexes du service public d’eau potable à compter du 1° janvier 2024
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE Etaient présents :
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance : CLISSON
M. Vincent MAGRE
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU VIT
ID : 044-200067635-20231121-211123 04-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-04
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs annexes du service public d’eau potable à compter du 1°’ janvier 2024
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce la compétence distribution d’eau potable sur l'intégralité de son territoire depuis le
1° juillet 2022. Conformément aux dispositions de l’article L.2224-12 du Code général des collectivités territoriales, les
collectivités compétentes en matière d’eau sont tenues d'établir un règlement de service définissant les droits et obligations
respectifs du distributeur d’eau, des usagers, des abonnés et des propriétaires. Ce règlement de service permettant de définir
le fonctionnement du service a été approuvé en bureau communautaire le 31 octobre 2023.
Ce nouveau règlement de service d’eau potable s'applique à l’ensemble des communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo et
détaille notamment :
- Les obligations de la collectivité, du distributeur d’eau et des usagers ;
- Les modalités de souscription et de résiliation d’un contrat d'abonnement à l'eau potable ;
- Les conditions d'établissement des branchements et le fonctionnement des dispositifs de comptage ;
- Les modalités de facturation du service, et notamment, les conditions de dégrèvement en cas de consommations
d’eau anormalement élevées ;
- Les modalités de contrôle des installations privées des abonnés, notamment lorsqu'elles sont alimentées par de
l’eau provenant d’un puits, d’un forage ou d’une installation de réutilisation des eaux de pluie.
Le règlement de service est accompagné d’une annexe qui détermine les montants des frais liés :
- à l’accès au service (ouverture et fermeture de branchement),
- à la vérification des compteurs,
- au contrôle des installations privées,
- aux sanctions financières en cas de non-respect du règlement de service par l'usager.
Ces montants annexes à la redevance sont à approuver par l'organe délibérant de la collectivité en cas d'évolution tarifaire.
Le tarif appliqué en cas de fuite d’eau en partie privée, selon les éléments définis dans le règlement de service, uniquement
pour les abonnés non domestiques ayant subi une fuite après compteur et fait réparer celle-ci selon les conditions énoncées
dans le règlement de service, est proposé à l'augmentation de 0.62 à 0.65€ HT/m pour prendre en compte l'inflation connue
de la rémunération du délégataire.
Il convient donc que le Conseil communautaire se prononce sur les tarifs annexes du service public d’eau potable, à compter
du 1°" janvier 2024.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-12-1 et suivants et L5216-5,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L210-1,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 des Préfets de Vendée et de Loire-Atlantique approuvant les statuts modifiés
du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et
Maine Agglo à compter du 1° juillet 2022,
VU la décision du Bureau communautaire du 31 octobre 2023, actant la mise en place du règlement du service public d’eau
potable et de son annexe,
VU l’avis du Conseil d'exploitation Eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 17 octobre 2023,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Considérant les tarifs annexes du service public de l’eau potable, ci-annexés,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 04-DE
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs annexes du service public d’eau potable, tels que joints en annexe.
DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que ces tarifs annexes du service public de l’eau potable seront transmis au délégataire du territoire pour mise en œuvre.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Page 3/3
M. Vincent >
Le secrétaire de séance
M—
| Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 |
Publié le 29/11/2023 IT
ID : 044-200067635-20231121-211123 04-DE
Uri. DrICONRI LVLIDDUIN cu FRAMAINE DL. EE. TV VIE.
lAGGLCH!
Autres frais et pénalités Tarif H.T au 01/01/2024 Taux de TVA au 01/01/2024 Commentaires
Frais d’accès au service avec déplacement pour
ouverture du branchement 45 € 10% Ouverture ou fermeture de branchement pour
convenance personnelle 45 € 20% Taux de TVA à 20% car à l'initiative
de l’abonné
Frais de fermeture de branchement si infraction
au règlement de service avec risque sanitaire 100 € 10%
Visite de contrôle par le distributeur des travaux
de branchement réalisés par des tiers 250 € 10%
Vérification d’un compteur par jaugeage 90 € 10%
Acceptation préalable de l’abonné
nécessaire. Les coûts ne sont mis
à la charge de l’usager que si le
compteur est conforme à la
législation
Vérification d’un compteur par étalonnage par un
organisme agréé 185 € 10%
Acceptation préalable de l’abonné
nécessaire. Les coûts ne sont mis
à la charge de l’usager que si le
compteur est conforme à la
législation
Frais de rendez-vous pour lecture de compteur
après deux années consécutives sans accès au
compteur
100 € 10%
Pénalité pour intervention illicite ou dégradation
du dispositif de comptage 500 € 0% Les pénalités sont hors champ de
la TVA.
Frais de relève visuelle du compteur suite au
refus du dispositif de relève à distance (radio ou
télérelève)
45 € 10%
Tarif fuite (cas d’une consommation
anormalement élevée dans un local à usage non
domestique et après réparation)
0,65€/m3 Voir article 5.6 du règlement de service.
Frais de 1er contrôle des installations privées
(installations intérieures, puits, forage, dispositif
de récupération d’eau de pluie, etc.)
140 € 10%
Frais de 2ème contrôle des installations privées
(installations intérieures, puits, forage, dispositif
de récupération d’eau de pluie, etc.)
70 € 10%
Pénalité pour déplacement en cas de refus
d’accès à la propriété privée pour contrôle des
installations privées
300 € 0% Les pénalités sont hors champ de la TVA.
Les pénalités sont hors champ de
la TVA.
Peuvent s’ajouter à cette pénalité
les éventuels frais de remise en
état du réseau et de l’hydrant.
Les pénalités sont hors champ de
la TVA.
Peuvent s’ajouter à cette pénalité
les éventuels frais de remise en
état du réseau.
Frais d'envoi d'un courrier en recommandé avec
accusé de réception 12 € 10%
Branchement
Compteurs
TARIFS ANNEXES 2024 D'EAU POTABLE
Facturation forfaitaire d'un volume
de 120 m3 0%
Pénalité pour prélèvement d’eau sur un hydrant
(poteau ou bouche incendie)
Pénalité pour vol d’eau et/ou piquage illicite sur le
réseau ou conduite de branchement
Installations privées
Autres frais
500 € 0% Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
DLICCARI
LULU IN
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4 OT LS e Département d Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le PUS 1 7
ID : 044-200067635-20231121-211123 05-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-05
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs des extensions et renforcements de réseau du service public d’eau
potable - à compter du 1° janvier 2024
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFF
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance : CLISSON
M. Vincent MAGRE
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui ä donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui à donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui à donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui à donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/4 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 F
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU/|‘1D : 044:200067635-20231121-211123_05-DE RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-05
CYCLE DE L'EAU
OBJET — Approbation des tarifs des extensions et renforcements de réseau du service public d’eau
potable - à compter du 1° janvier 2024
Rapporteur : M. Denis THIBAUD - Vice-Président délégué au Cycle de l’Eau
EXPOSE DES MOTIFS
Au 1° Janvier 2020, la compétence eau potable a été intégralement transférée à la communauté d'agglomération, qui exerce
en propre la compétence distribution d’eau potable pour les communes de Clisson et de Boussay depuis cette date.
Par arrêté inter préfectoral du 31 janvier 2022, les Préfets de LOIRE-ATLANTIQUE et de VENDEE ont restitué à Clisson Sèvre
et Maine Agglo (CSMA), et à compter du 1°" juillet 2022, la compétence distribution d’eau potable préalablement exercée par
le SAEP VIGNOBLE-GRAND LIEU et, pour le compte de ce dernier par le syndicat départemental Atlantic'eau.
Au titre de l'exécution de cette compétence, CSMA a signé deux contrats de délégation de service public :
- Un contrat de de délégation à paiement public sur le secteur du Vignoble (communes de Clisson, Boussay, Gétigné,
Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Lumine de Clisson, Maisdon sur Sèvre, Monnières, la Haye Fouassière, Haute
Goulaine, Saint Fiacre sur Maine et Château Thébaud) dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2027
- Un contrat de délégation à paiement public sur le secteur de Grand Lieu (communes de Vieillevigne, Remouillé, la
Planche et Aigrefeuille sur Maine) dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2027
Dans ce contexte, un travail d'harmonisation et de simplification des tarifs sur le territoire communautaire a été mené en
2023 par le conseil d'exploitation eau potable de Clisson Sèvre et Maine agglo, sur la redevance mais également sur le
financement des extensions et renforcements de réseaux d’eau potable.
Concernant ce dernier, il y a lieu de distinguer deux cas :
Extensions liées à des autorisations d'urbanisme, pour lesquelles juridiquement la mairie s'engage, lors de la signature de
l’autorisation d'urbanisme, à mettre en place les équipements publics de desserte de l’immeuble en question :
Conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du Code de l'urbanisme, il peut être exigé des constructeurs et
aménageurs une participation au financement de la réalisation des équipements propres.
e Pour la desserte externe d’un projet de construction nouvelle hors opération d'ensemble ou opération groupée, 2
cas de figure sont à prévoir :
o Sila commune détermine que c’est un équipement commun (servant tout de suite ou ultérieurement
à plusieurs pétitionnaires), un fonds de concours entre la Commune et Clisson Sèvre et Maine agglo est
dès lors nécessaire pour financer la réalisation de ce réseau lié à cette autorisation d'urbanisme, fixé à
50% de financement côté Clisson Sèvre et Maine agglo.
I est proposé de facturer cette extension via un forfait : facturation d’un forfait couvrant 50% des coûts
de travaux de l’extension de CSMA vers la commune, sans possibilité de refacturation de la commune
de la somme au pétitionnaire. En fonction des accords cadre de travaux conclus par CSMA sur son
territoire et au vu des coûts d'extensions déjà réalisées, le forfait proposé est de 1 250€ + 40€/ml
d'extension pour ce cas. Le calcul de ce forfait pourra être revu annuellement, en fonction de l’évolution
des coûts observés de travaux et de l’évolution des coûts du bordereau de prix unitaires.
Il est précisé que le versement de ce fonds de concours devra faire l’objet d’une délibération
concordante de la Commune et de CSMA, approuvant les termes du versement du fonds de concours.
o Sila commune détermine que c'est un équipement propre (servant à un pétitionnaire unique), une
convention entre Clisson Sèvre et Maine Agglo et la commune est nécessaire pour financer ce réseau lié
à cette autorisation d'urbanisme.
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU V7
Il est proposé de facturer cette extension via un forfait : facturation] 1D ::044-200067635-20231121-211128/05-DE
du marché de travaux d'extension de CSMA à la mairie concernée. La commune peut ensuite refacturer
cette somme au pétitionnaire, eu égard à l’article L. 332-15 du Code de l’urbanisme précité.
En fonction des accords cadre de travaux conclus par CSMA sur son territoire et au vu des coûts
d'extensions déjà réalisées, le forfait proposé est de 2 500€ + 80€/ml d'extension pour ce cas. Le calcul
de ce forfait pourra être revu annuellement, en fonction de l’évolution des coûts observés de travaux et
de l’évolution des coûts du bordereau de prix unitaires.
Il'est précisé que la convention devra faire l’objet d’une délibération concordante de la Commune et de
CSMA.
o A noter que seule la commune détermine si le bien concerné est un bien propre ou un bien commun,
dans le cadre de sa compétence urbanisme.
e Pour la desserte externe d'une opération groupée ou d'une opération d'ensemble, 2 cas de figure sont à prévoir :
o S'il s’agit d'une extension de réseau pour la desserte externe d'un lotissement communal, d'une ZAC
communale ou de logements sociaux, un fonds de concours entre la Commune et Clisson Sèvre et Maine
agglo est dès lors nécessaire pour financer la réalisation de ce réseau lié à cette autorisation
d'urbanisme, fixé à 50% de financement côté Clisson Sèvre et Maine agglo.
Il est proposé de facturer cette extension sur la base de 50% du réel des coûts supportés par Clisson
Sèvre et Maine agglo : coûts de topographie, de maîtrise d'œuvre et de travaux de canalisations.
Il est précisé que le versement de ce fonds de concours devra faire l’objet d’une délibération
concordante de la Commune et de CSMA, approuvant les termes du versement du fonds de concours.
o S'ils’agit d'une extension de réseau pour la desserte externe d’un parc d'activités, d’une ZAC privée, d’un
lotissement privé, d'un immeuble collectif (hors logements sociaux), les coûts de topographie, de maîtrise
d'œuvre et de travaux de canalisations seront supportés à 100% par le demandeur/l’aménageur, qui peut
refacturer ces coûts ensuite dans le prix de vente de son logement.
+ Pour la desserte interne d'une opération groupée ou d'une opération d'ensemble, les coûts de réseaux d’eau
potable sont pris en charge à 100% par le demandeur/l’aménageur, via l’entreprise de son choix sous respect des
prescriptions et sous contrôle de bonne exécution de Clisson Sèvre et Maine agglo.
Extensions non liées à des autorisations d'urbanisme, pour lesquelles CSMA fixe ses conditions de tarifs directement.
l'est également précisé qu’un nouvel immeuble sera considéré dans le schéma de desserte lorsque la parcelle de ce bien sera
située à moins de 30 mètres d’un réseau d’eau potable existant. Au-delà, le bien sera considéré hors schéma de desserte.
Il est également précisé qu’une extension a lieu à partir du moment où le coin de la parcelle du bâtiment à desservir est
éloigné de plus de 15 mètres du réseau existant. En deçà, un simple branchement est réalisé, sans nécessité d'extension.
Ilest enfin précisé qu’une extension ne sera possible et réalisée que si les conditions sanitaires de qualité d'eau sont requises
pour la desserte de l'immeuble concerné. Un temps de séjour de 2 jours maximum dans la conduite est à prévoir. Si la
consommation du (ou des) pétitionnaire(s) concerné{s) ne permet pas de garantir Un renouvellement d’eau et une qualité
sanitaire suffisants, alors l'extension ne sera pas réalisée.
Il est proposé au conseil communautaire l'approbation des différentes modalités d'extension des réseaux d’eau potable
définies dans le tableau annexé.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2224-12-1 et suivants et L5216-5, ainsi que
l’article. L. 5216-5 VI,
VU le code de l’environnement, et notamment son article L210-1,
VU le code de l’urbanisme, et notamment son article L332-15,
VU l'arrêté interpréfectoral du 31 janvier 2022 des Préfets de Vendée et de Loire-Atlantique approuvant les statuts modifiés
du SAEP Vignoble Grand Lieu et prévoyant la restitution de la compétence « distribution d’eau potable » à Clisson Sèvre et
Maine Agglo à compter du 1° juillet 2022,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant les tarifs annexes du service public
d’eau potable — Financement des extensions de réseau d’eau potable - à compter du 1°" janvier 2023,
Page 3/4 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 28/11/2023 Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 05-DE
T
VU l'avis du Conseil d'exploitation Eau de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 17 octobre 2023,
Considérant les tarifs de financement des extensions de réseau d’eau potable ci-annexés, à compter du 1°" janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE les tarifs des extensions et renforcements de réseau du service public d’eau potable et les modalités de
financement de celles-ci, tels que présentés en annexe.
DIT que ces tarifs et ces modalités seront appliqués à compter du 1° janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Page 4/4
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Ori! mt ISSON SÉVRERMAINE
l'AGGLCH!
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
, VTT Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123_05-DE
Lien avec
urbanisme Nature du projet Détail part demandeur part CSMA sous MOA
Extension de réseau pour lotissement communal, ZAC communale
ou logements sociaux
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
Convention de fonds de concours
avec la commune :
50 % travaux au réel
frais de topo, Moe, travaux
50% au réel CSMA
Extension de réseau pour Parc d'activités, ZAC/lotissement privé,
immeuble collectif (hors logements sociaux)
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
100%
frais de topo, Moe, travaux 0% CSMA
Renforcement de réseau lié à une opération d'urbanisme
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
100% hors défense incendie
frais de topo, Moe, travaux 0% CSMA
Desserte interne d'une opération groupée ou d'une
opération d'ensemble
Desserte interne lotissement communal, logements sociaux, ZAC
communale, Parc d'activités, ZAC/lotissement privé, immeuble
collectif
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
100% 0% Tiers avec contrôle CSMA
Extension du réseau dans le schéma de desserte (bâtiments non
raccordés à l'eau potable)
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
0% 100% CSMA
Extension du réseau hors du schéma de desserte (bâtiments non
raccordés à l'eau potable)
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
Convention/devis en direct avec
le(s) pétitionnaire(s) à 50%
maximum
Forfait 1 250 € + 40 €/ml
50% minimum CSMA
Travaux de voirie ou aménagements liés à la voie
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie - 100 % si voie privée 100% si voie publique CSMA
Modification ponctuelle de conduite d'eau potable
pour besoin extérieur/privé et non nécessaire au réseau AEP
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
100% 0% CSMA
Extension pour défense incendie
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie - 100% commune 0% CSMA
Renforcement pour défense incendie
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie - 100% commune 0% CSMA
Modification/dévoiement d'une conduite publique située en domaine privé
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
0% 100% CSMA
Dévoiement d'une conduite implantée en domaine public suite à
cession en voie privée
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie -
100% commune 0% CSMA
Modalités de financement des extensions et de maîtrise d'ouvrage des travaux associés
Autres cas : modifications de réseau d'eau
potable
Extension de réseau, hors ou dans le schéma de desserte
- sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie - CSMA
Desserte externe de bâtiments existants non raccordés à l'eau
potable
Desserte externe
d'une opération groupée ou d'une
opération d'ensemble
Desserte externe d'un projet de
construction nouvelle hors opération d'ensemble ou opération groupée
Pour un bien commun, via
convention de fonds de concours
établie avec la commune :
50 % maximum
Forfait 1 250 € + 40 €/ml
50 % minimum
Pour un bien propre, convention
simple avec la commune, puis
possibilité de refacturation à 100%
au pétitionnaire par la commune
Forfait 2500€ + 80€/ml
Reste à charge
Règles de financement des extensions et des renforcements de réseau d'eau potable - sous réserve que la qualité bactériologique soit garantie à compter du 01/01/2024
Projet de construction nouvelle sous autorisation d'urbanisme
Projet hors autorisation d'urbanisme
ou pour une construction existante sous autorisation d'urbanisme Envoyé en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
==9C2 JL 215C7 © 2Z & AAGIRI
LYE La rces:s:: Département de Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S 1 7
Publié le 29/11/2023
ID :044-200067635-20231121-211123 06-DE
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-06
DECHETS
OBJET -— Participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo au projet porté par le Syndicat Départemental
Trivalis d'aménagement d’une unité de production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) à
partir de tout-venants et de refus de collectes sélectives
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 EFFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle IEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui à donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 v
REMOUILLE M. Jérôme LETOUR|!ID : 044-200067635-20231121:211123 06-DE
Sandrine TEISSEDRE
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-06
DECHETS
OBJET -— Participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo au projet porté par le Syndicat Départemental
Trivalis d'aménagement d’une unité de production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) à
partir de tout-venants et de refus de collectes sélectives
Rapporteur : Mme Danièle GADAIS - Vice-Présidente déléguée aux déchets
EXPOSE DES MOTIFS
Clisson Sèvre et Maine Agglo adhère au syndicat de traitement Valor3e, pour le traitement des ordures ménagères et de la
collecte sélective (emballages). C'est dans le cadre de la compétence « traitement de la collecte sélective » que la société
publique locale (SPL) UniTri a été créée. Cette société, dont Valor3e est le principal actionnaire, a pour mission la création
d’un centre de tri des emballages mutualisé, et regroupe ainsi 13 collectivités de Maine-et-Loire, Vendée, Loire-Atlantique,
Deux-Sèvres et Vienne. Clisson Sèvre et Maine Agglo exerce en revanche à ce jour la compétence traitement pour les déchets
issus des déchèteries et les déchets alimentaires.
Dans le cadre des exigences législatives relatives à la réduction de l’enfouissement des déchets non dangereux, au
développement des Combustibles Solides de Récupération (CSR), et face à l'augmentation de la taxe générale sur les activités
polluantes (TGAP) applicable aux installations de stockage, le Syndicat départemental Trivalis, en partenariat avec les
collectivités adhérentes à la SPL UniTri dont Clisson Sèvre et Maine fait partie via Valor3e et à l’Entente intercommunale de
VENDEE TRI, a engagé depuis 2021 une réflexion sur la mise en œuvre d’une filière de production de Combustibles Solides de
Récupération (CSR) issu de tout-venants pré-triés en haut-de-quai de déchèteries, et de refus de tri des centres de tri de
VENDEE TRI et UniTri. Un tel équipement permettrait une valorisation énergétique en chaufferies des refus de tri des
emballages et de la fraction incinérable du tout-venant, réduisant ainsi les quantités de déchets envoyées en installation de
stockage des déchets non dangereux (enfouissement).
Un marché consistant à étudier la faisabilité technique et financière de ce projet a été attribué par le Syndicat Trivalis au
cabinet INDDIGO en 2021. Ce marché comporte :
e une tranche ferme : réalisation d’une étude de faisabilité relative à la recherche d’exutoires de cogénération à partir
de Combustibles Solides de Récupération et des études techniques, financières et environnementales associées
e une tranche optionnelle assistance au Maître d’Ouvrage dans la rédaction et le suivi du marché global de
performance.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5,
VU l'adhésion de Clisson Sèvre et Maine Agglo au Syndicat Valor3e qui adhère, lui-même, à la SPL UniTri,
VU le marché attribué par le Syndicat Trivalis à la société INDDIGO portant sur une étude de faisabilité technique et financière
pour la mise en œuvre d’une filière de production de CSR issu de tout-venants,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Considérant le support de présentation du COPIL du 22 septembre 2023 présentant les aspects techniques, financiers et
juridiques issus de l’étude INDDIGO,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU ne
Considérant la présentation faite par Valor3e en Bureau communautaire le 3 octobre AID : 044-200067635-20231121-211123.06-DE
Conseil d'exploitation déchets du 18 octobre sur ce même sujet,
Considérant que la tranche ferme du marché d’étude est terminée et que les collectivités associées au projet, dont Clisson
Sèvre et Maine Agglo fait partie via Valor3e, actionnaire principal de la SPL UniTri, doivent maintenant donner leur accord sur
les points suivants :
e La validation de principe de leur participation au projet de construction et d’exploitation d’une unité de production
de CSR issus des tout-venants et refus de collectes sélectives, selon les tonnages prévisionnels exprimés ;
e La validation de la levée de la tranche optionnelle d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage avec le bureau d’études
INDDIGO pour un montant de 168 700,00 € HT et la participation financière des collectivités partenaires de Trivalis
à ce montant (au prorata de leur population DGF 2022, déduction faite des subventions réellement perçues par le
syndicat par des organismes extérieurs, et sur la base des coûts facturés par le prestataire INDDIGO, y compris les
éventuels avenants qui pourraient intervenir en cours d'exécution de la tranche optionnelle du marché et la révision
des prix) ;
e Le dépôt via Trivalis, dans l'attente de la constitution du portage juridique du projet, d’une demande de subvention
pour cette Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) auprès de la Région Pays de la Loire et de l'ADEME ;
e L'engagement d’une réflexion commune concernant la mise en œuvre de la filière REP (responsabilité élargie du
producteur) sur les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) sur les déchèteries des
territoires concernés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE le principe de participation de Clisson Sèvre et Maine Agglo au projet de construction et d’exploitation d’une
unité de production de CSR issus des tout-venants et refus de collectes sélectives, selon les tonnages prévisionnels exprimés,
sous réserve des résultats de l’étude de faisabilité technique et financière.
APPROUVE qu'à ce stade les deux outils juridiques les mieux adaptés au projet sont le groupement de commandes et la
société publique locale et qu’un choix va devoir être opéré entre les deux.
APPROUVE la levée de la tranche optionnelle d’Assistance à Maîtrise d’'Ouvrage avec le bureau d’études INDDIGO pour un
montant de 168 700,00 € HT et la participation financière de Clisson Sèvre et Maine Agglo à ce montant au prorata de sa
population DGF 2022, déduction faite des subventions réellement perçues par le syndicat par des organismes extérieurs et
sur la base des coûts facturés par le prestataire INDDIGO, y compris les éventuels avenants qui pourraient intervenir en cours
d'exécution de la tranche optionnelle du marché et la révision des prix.
APPROUVE le dépôt via le Syndicat Trivalis, dans l'attente de la constitution du portage juridique du projet, d’une demande
de subvention pour cette assistance à maîtrise d'ouvrage auprès de la Région Pays de la Loire et de l'ADEME.
APPROUVE l'engagement d’une réflexion commune concernant la mise en œuvre de la REP PMCB (Responsabilité Elargie du
Producteur pour les Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) sur les déchèteries des territoires
concernés.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme abegi
Le secrétaire de séance
M. Vince GR
Le Président,
M. Jean-Guy CORNU
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
COTICEMRI
la) { LLIJOUIN
SEVREBMAIN VUE Larcesie:
Département de Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le PUR 1 7
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 07-DE
Ë Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-07
VOIRIE — RESEAUX DIVERS
OBJET — Convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Gétigné à Clisson
Sèvre et Maine Agglo dans le cadre des travaux de requalification de la rue du chêne vert à Gétigné
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Syivaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 F
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU| ID: 044:200067635-20231121-211123 07-DE
RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-07
VOIRIE — RESEAUX DIVERS
OBJET - Convention relative au versement d’un fonds de concours par la Commune de Gétigné à Clisson
Sèvre et Maine Agglo dans le cadre des travaux de requalification de la rue du chêne vert à Gétigné
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération n° 18.12.2018-18 en date du 18 décembre 2018, le Conseil Communautaire a déterminé l'intérêt
communautaire des voiries et des parcs de stationnement, et a établi une classification en fonction de la nature de la voirie.
Au cours de l’année 2019, un travail complémentaire a été mené sur l’ensemble des voies, qui a notamment précisé qu’en
raison de la prise de compétence eau et assainissement au 1° janvier 2020, les réseaux d’eau potable et d'assainissement
seraient de compétence communautaire à compter de cette date.
Aussi, par délibération n° 17.12.2019-18 en date du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire a classifié les voiries
d'intérêt communautaire et a arrêté les règles présidant à leur transfert et à leur financement en fonction de leur
classification.
De par les termes de cette délibération, la rue du chêne vert à Gétigné a été classée en catégorie 2B, à savoir « Voirie en
lisière de parcs d'activités économiques, à usage mixte (desservant habitat et activités économiques) : restent
communautaires avec cofinancement de la commune (au cas par cas) dès lors qu’il y aura des travaux ».
Il s'avère que, dans le cadre de sa politique d'entretien des voies de circulation des Parcs d'Activités, la Communauté
d'Agglomération a jugé que la requalification de la rue du Chêne Vert, située sur le territoire de la Commune de Gétigné, était
prioritaire, et que des travaux, dont le teneur est indiqué dans la convention en annexe, devaient être entrepris durant le
2ème semestre 2024.
En vue de se conformer aux règles applicables sur le territoire en matière de financement des voiries à usage mixte, il convient
de prévoir les conditions de la participation de la Commune de Gétigné à la réalisation des travaux, conformément aux
dispositions de la délibération n°17.12.2019-18 précitée.
Cette participation sera versée par la Commune de Gétigné à Clisson Sèvre et Maine Agglo sous la forme d’un fonds de
concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée d'approuver la présente convention ayant pour objet le versement d’un fonds de
concours par la Commune de Gétigné en faveur de là Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les
travaux de requalification de la rue du chêne vert à Gétigné.
Le coût prévisionnel de l’opération et de la participation de la commune de Gétigné sont les suivants :
Part « travaux » EST u DRIEE OE Montant total Pourcentage de
(en € HT) SUSENIVEnes » (en € HT) prise en charge (en € HT)
CSMA 1 088 750,00 98 712,50 1187 462,50 70,08%
Commune 461 250,00 45 787,50 507 037,50 29,92%
Opération 1 550 000,00 144 500,00 1 694 500,00 100%
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU ns É
ID : 044-200067635-20231121-211123 07-DE
Le montant total prévisionnel du fonds de concours versé par la Commune de Gétigné est ainsi estimé à 507 037,50 € HT.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5-VI,
VU la délibération n° 17.12.2019-18 en date du 17 décembre 2019 portant modification de l'intérêt communautaire en
matière de « voirie et parc de stationnement »,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de requalification de la rue du chêne vert à Gétigné,
Considérant que conformément à la délibération n°17.12.2019-18 précitée, cette rue a été classée dans la catégorie 2B, à
savoir « Voirie en lisière de parcs d'activités économiques, à usage mixte (desservant habitat et activités économiques) :
restent communautaires avec cofinancement de la commune (au cas par cas) dès lors qu'il y aura des travaux »,
Considérant que la commune de Gétigné peut financer par le biais d’un fonds de concours la réalisation de l'opération, et
que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subvention, par Clisson
Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement prévisionnel,
Considérant le projet de convention relative au versement d’un fonds de concours par la commune de Gétigné au bénéfice
de Clisson Sèvre et Maine Agglo relatif aux travaux de requalification de la rue du chêne vert, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la convention relative au versement du fonds de concours par la commune de Gétigné au bénéfice de Clisson
Sèvre et Maine Agglo dans le cadre de l'opération de requalification de la rue du chêne vert à Gétigné.
PRECISE QUE la présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties, et prendra fin à la
date d'achèvement de l’exécution des obligations de chacune des 2 parties.
AUTORISE M. le Président, ou son représentant, à signer la présente convention avec la Commune de Gétigné.,
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance
M. Vincent MA
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_07-DE
MLICCODNI
LLIDOUIN Ville de
SEVRÉAMAIN Te Gétigné I GOGLOrI,
1
CONVENTION relative au versement d’un fonds de concours à
Clisson Sèvre et Maine Agglo relatif aux travaux de
requalification de la rue du chêne vert a Gétigné
Entre
Clisson Sèvre et Maine Agglo, bénéficiaire, dont le siège est situé 13 rue des Ajoncs, 44190 CLISSON Cedex, représentée par Monsieur le Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil Communautaire n°…. en date du XX/X/2023, dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci-après désignée par « la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo », « la Communauté d’Agglomération », « Clisson Sèvre et Maine Agglo », ou « la CSMA »
d’une part ;
La Commune de Gétigné, dont le siège est situé rue du pont Jean Vay 44190 GETIGNE représentée par Monsieur le Maire, M. GUILLOT François, autorisé à contracter cette présente convention par la délibération du Conseil municipal n° 2023-10-19.06 en date du 19/10/2023 dont un extrait demeure annexé à la présente convention, ci- après désignée « la commune » ou « la commune de Gétigné»,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par délibération n° 18.12.2018-18 en date du 18 décembre 2018, le Conseil Communautaire a déterminé l’intérêt communautaire des voiries et des parcs de stationnement, et a établi une classification en fonction de la nature de la voirie.
Au cours de l’année 2019, un travail complémentaire a été mené sur l’ensemble des voies, qui a notamment précisé qu’en raison de la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020, les réseaux d’eau potable et d’assainissement seraient de compétence communautaire à compter de cette date. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023
2
Aussi, par délibération n° 17.12.2019-18 en date du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire a classifié les voiries d’intérêt communautaire et a arrêté les règles présidant à leur transfert et à leur financement en fonction de leur classification ;
De par les termes de cette délibération, la rue du chêne vert à Gétigné a été classée en catégorie 2B, à savoir « Voirie en lisière de parcs d’activités économiques, à usage mixte (desservant habitat et activités économiques) : restent communautaires avec cofinancement de la commune (au cas par cas) dès lors qu’il y aura des travaux ».
Il s’avère que, dans le cadre de sa politique d’entretien des voies de circulation des Parcs d’Activités, la Communauté d’Agglomération a jugé que la requalification de la rue du Chêne Vert, située sur le territoire de la Commune de Gétigné, était prioritaire, et que des travaux devaient être entrepris durant le 2ème semestre 2024. Ces travaux devront être précédés d’une phase d’études.
Les enjeux du projet sont les suivants :
- Avoir une circulation apaisée des différents modes (poids lourds, véhicules légers, cycles et piétons ) ; - Permettre à l’entreprise « centrale » de fonctionner normalement avec un trafic PL important de poids lourds et du stationnement lié ;
- Restructurer la voie de circulation (poids lourds et véhicules) ;
- Remettre en état les différents réseaux (sous terrains et aériens) ;
- Mettre en place la continuité cyclable entre le chemin de la Promenade et la rue des Moulins ; - Permettre la circulation des cars scolaires et intégrer un arrêt sécurisé ;
-Améliorer la séparation paysagère entre la rue du Chêne vert et la rue de la Vigne fleurie.
En vue de se conformer aux règles applicables sur le territoire en matière de financement des voiries à usage mixte, il convient de prévoir les conditions de la participation de la Commune à la réalisation des travaux, conformément aux dispositions de la délibération n°17.12.2019-18 précitée.
Cette participation sera versée par la Commune de Gétigné à Clisson Sèvre et Maine Agglo sous la forme d’un fonds de concours tel que défini par les dispositions de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiées par la loi n°2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Ces dispositions permettent en effet à la Commune de verser à l’EPCI dont elle est membre un fonds de concours en vue d’assurer la réalisation d’un équipement, étant précisé que le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.
La présente convention précise les conditions de versement de l’aide financière, qui pourra intervenir après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de Gétigné.
Article 1 - OBJET
La présente convention a pour objet, en application de l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, le versement d’un fonds de concours par la Commune de Gétigné en faveur de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour les travaux d’une opération globale intitulée « Travaux de requalification de la rue du chêne vert a Gétigné».
ARTICLE 2 –DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
L’objet du fonds de concours visé par la présente convention est de contribuer aux dépenses d’investissement, réalisées par Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le cadre de l’exercice de sa compétence " Voirie et parcs de stationnement". Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 a
3
Tel qu’indiqué à l’article L. 5216-5-VI du Code Général des Collectivités Territoriales, l’aide financière sera exclusivement affectée à la réalisation d'un équipement, à savoir les travaux de requalification susmentionnés et sera dénommée « Travaux de requalification de la rue du chêne vert à Gétigné».
Aussi, le versement du concours financier est subordonné à l’accomplissement par Clisson Sèvre et Maine Agglo des travaux précités.
Article 3 – DETERMINATION DU MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
3.1 Estimation du montant de de l’opération de requalification
Le coût actuellement prévisible de l’opération de requalification fait l'objet d'une estimation dont le détail est présenté ci-dessous, sur la base des conditions économiques de mai 2023.
Estimation du montant de l’opération de requalification
Prestations Montant (en € HT)
Travaux 1 550 000
Maîtrise d’œuvre 94 500
Divers « études » 50 000
Total 1 694 500
3.2 Estimation du montant du fonds de concours
Le montant du fonds de concours a été déterminé en tenant compte d’une clé de répartition, fonction de la nature des travaux et de l’usage de la voirie, étant entendu qu’une portion de la voirie (170 mètres) est à l’usage quasi exclusif de Clisson Sèvre et Maine Agglo, tandis que l’usage de l’autre portion (520 mètres) est d’utilisation mixte.
Estimation du montant du fonds de concours part « travaux »
Nature des
travaux
100% CSMA
(en € HT)
170 ml
(100% CSMA
en € HT)
520 ml
(50 % CSMA
en € HT)
520 ml
(50 % commune
en € HT)
Eaux Usées 200 000,00
Mobilité 120 000,00
Voirie 150 000,00 225 000,00 225 000,00
Eaux Pluviales 52 500,00 78 750,00 78 750,00
Effacement 50 000,00 75 000,00 75 000,00
Espaces Verts 25 000,00 37 500,00 37 500,00
Divers travaux 30 000,00 45 000,00 45 000,00
Montant total
« travaux » 320 000,00 307 500,00 461 250,00 461 250,00
Soit, un montant total de travaux de 1 550 000,00 € HT Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
ST
ID : 044-200067635-20231121-211123_07-DE
4
Estimation du montant du fonds de concours part « maîtrise d’œuvre et études diverses »
Nature des
études
100% CSMA
(en € HT)
170 ml
(100% CSMA
en € HT)
520 ml
(50 % CSMA
en € HT)
520 ml
(50 % commune
en € HT)
Maîtrise
d’œuvre 22 400,00 18 025,00 27 037,50 27 037,50 Divers
« études » 12 500,00 18 750,00 18 750,00
Montant total
« études » 22 400,00 30 525,00 45 787,50 45 787,50
Soit, un montant total maîtrise d’œuvre + études diverses de 144 500,00 € HT
Récapitulatif de l’estimation du montant du fonds de concours
Part
« travaux »
(en € HT)
Part « maîtrise
d’œuvre et
études diverses »
(en € HT)
Montant total
(en € HT)
Pourcentage de
prise en charge
CSMA 1 088 750,00 98 712,50 1 187 462,50 70,08%
Commune 461 250,00 45 787,50 507 037,50 29,92%
Opération 1 550 000,00 144 500,00 1 694 500,00 100%
Le montant total prévisionnel du fonds de concours visé par la présente convention et versé par la Commune de Gétigné est estimé à 507 037,50 euros.
Ce montant n’excède pas la part de financement propre, assurée par Clisson Sèvre et Maine Agglo, au titre des dépenses visées à l’article 2 de la présente convention.
3.3 Dispositions spécifiques aux subventions
Il est précisé qu’en sa qualité de maître d’ouvrage, Clisson Sèvre et Maine Agglo fera son affaire exclusive du montage et du suivi de tous les dossiers de demande de subvention pour la réalisation de l’opération de requalification.
Elle informera la Commune de Gétigné du montant des subventions auxquelles elle pourra prétendre.
Conformément aux dispositions de l’article L5216-5 VI du CGCT, le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 4 – SUIVI DE L’OPERATION
4.1 Maîtrise d’ouvrage de l’opération
Clisson Sèvre et Maine Agglo est et reste seule maître d’ouvrage de l’opération de requalification. Elle dispose donc de toutes les prérogatives attachées à ce titre. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Pubiié te 29/11/2023
5
Tout ouvrage, travaux, canalisations… réalisés dans le cadre de l’opération de requalification, en application de la présente convention, sont la propriété de Clisson Sèvre et Maine Agglo sans aucune exception ni réserve.
Les parties pourront d’un commun accord constituer un comité de pilotage chargé du suivi du projet ; ce comité de pilotage sera constitué d’élus et de chacune des collectivités ; il n’aura qu’une mission consultative et pourra se réunir autant de fois que de besoins à chaque étape clé du projet pour avis.
4.2 Phase conception
La Commune de Gétigné pourra, à sa demande, être associée aux réunions menées lors de la phase de conception de l’opération de requalification ; elle n’aura qu’une voix consultative, pour avis avant la phase de consultation des entreprises.
Dans un souci d'efficacité, les échanges et transmission d’informations ou de documents pourront se faire par courriel entre les services de la Commune de Gétigné et ceux de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
4.3 - Réalisation des travaux
La Commune de Gétigné pourra, à sa demande, être présente lors des réunions de chantier afin d'assurer un suivi continu de l'opération.
La Commune de Gétigné sera également destinataire des Comptes-rendus de chantier dressés par le maître d’œuvre.
Article 5 - MODALITES FINANCIERES
Le versement du fonds de concours par la Commune de Gétigné interviendra selon les modalités suivantes :
➢ 20 % du montant total prévisionnel du fonds de concours défini à l’article 3.2 après notification du marché de travaux
➢ 40 % du montant total prévisionnel du fonds de concours défini à l’article 3.2 après paiement de 50% du marché de travaux
➢ Le solde, ajusté le cas échéant au prorata des travaux effectivement réalisés, après réception des travaux, sur présentation des factures, bordereaux et de toutes pièces justificatives y afférant.
La demande de versement du solde sera accompagnée d’un décompte global des dépenses, signées par le trésorier de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Pour l’établissement du montant définitif de l’opération servant au calcul du montant définitif du fonds de concours, les montants pris en compte sont sur la base des montants hors TVA.
Article 6 - IMPUTATION BUDGETAIRE DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours objet de la présente convention sera imputé en section d’investissement du budget de la Commune de Gétigné au compte 2041 « subventions d’équipements versées » et enregistré au compte 131 « subventions d’équipement transférables » du budget de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Article 7 - DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature par les deux parties.
La présente convention s’éteindra de plein droit après le versement effectif du solde du fonds de concours par la Commune de Gétigné à Clisson Sèvre et Maine Agglo selon les termes et conditions prévues à la présente convention. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L Gr
6
L’inexécution par Clisson Sèvre et Maine Agglo des travaux bénéficiant du fonds de concours dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la présente convention entraînera la prescription de l’offre de versement du fonds de concours.
Article 8 – MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Commune de Gétigné. Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des parties contractantes.
Les modifications et précisions à apporter à la présente convention s’effectuent par la conclusion d’un avenant. Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les 2 parties signataires.
Chaque partie s’engage à transmettre à l’autre partie une copie de sa délibération autorisant la modification de la convention d’origine.
La modification ne prend effet que lorsque les 2 parties ont approuvé les modifications et signé l’avenant correspondant.
Article 9 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée en cas d’abandon du projet de requalification.
Article 10 - ELECTION DE DOMICILE ET REGLEMENT DES LITIGES
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
A Gétigné, le
Monsieur le Maire de la
Commune de Gétigné
M. François GUILLOT
A Clisson, le
Le Président de la Communauté
d'agglomération
Clisson Sèvre et Maine Agglo
M. Jean-Guy CORNU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU
fn | ODrICCORI
LVLIDJUI
+ SEVRE &MAIN
VE aïcscou Département de Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le UT 1 7
Publié le 29/11/2023
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID :044-200067635-20231121-211123 08-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-08
URBANISME ET HABITAT
OBJET — Convention de service commun « service d'instruction des autorisations du droit des sols
(ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Clisson : avenant n°1
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 13
Votants :47 FFEFEF
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui à donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Publié le 29/11/2023 vF
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU! D: 044:200067635-20231121-211123 08-DE RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-08
URBANISME ET HABITAT
OBJET -— Convention de service commun « service d'instruction des autorisations du droit des sols
(ADS) » - période 2023-2027 avec la Commune de Clisson : avenant n°1
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par convention signée en date du 15 février 2023, Clisson Sèvre et Maine Agglo, d’une part, et la commune de Clisson, d'autre
part, ont défini les modalités de création, de fonctionnement et de financement du service commun d'instruction des
Autorisations du Droit des Sols (ADS) du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo dans le domaine des autorisations et actes
relatifs à l'occupation du sol délivrés au nom de la commune de Clisson.
La convention de service commun ADS prévoit que l’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune participe à
22 réunions maximum par an de commissions et groupes de travail de la commune qui étudient les dossiers d'urbanisme.
La commune de Clisson sollicite le service commun ADS afin que l’agent instructeur participe pour l’année 2023 à 24 réunions
(contre 22 maximums prévues dans la convention).
La signature d’un avenant est donc nécessaire afin de modifier la convention de service commun ADS signée le 15 février
2023, et ainsi prévoir la participation de l’agent instructeur à 24 réunions pour l’année 2023.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-4-2,
VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 422-1, R. 423-14 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal de Clisson en date du 17 novembre 2022 approuvant la convention de service
commun ADS,
VU la délibération n°13.12.2022-13 du conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 approuvant la convention de
service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols », prenant effet à compter du 1° avril 2023 pour
une durée de quatre ans,
VU la délibération du conseil municipal de Clisson en date du 16 novembre 2023 approuvant l'avenant n°1 à la convention
de service commun « service d'instruction des autorisations du droit des sols »,
Considérant l'avis de la commission urbanisme et habitat en date du 8 novembre 2023,
Considérant le projet d’avenant n°1 à la convention de service commun ADS de la commune de Clisson, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 08-DE
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU eo
APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de service commun « service d’instruction des autorisations du droit des sols » -
période 2023-2027 avec la commune de Clisson, portant sur la participation de l’agent instructeur à deux réunions
supplémentaires en 2023 (ce qui correspond pour une année complète à 24 réunion maximum par an).
PRECISE que le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1°" avril 2023 et prend fin le 31 décembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le présent avenant avec la commune de Clisson.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE
Page 3/3 OI. NI ICCONRI . VLIDOUIN SÉVRE & MAIN
F
l'ASSLOn!
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S'LOT
ID : 044-200067635-20231121-211123_08-DE
VILLE
CLISS og
Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 1/3
CONVENTION DE SERVICE COMMUN
SERVICE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS (ADS)
AVENANT N°1
Entre les soussignés :
La Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, représentée par son Président Jean-Guy CORNU, dûment habilité par le Bureau communautaire à signer la présente convention, ci-après dénommée ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’ ;
et,
La commune de Clisson, représentée par son Maire Xavier BONNET, agissant en application d’une délibération en date du …, ci-après dénommée ‘la commune’,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-4-2 permettant, en dehors des compétences transférées, la création d’un service commun pour l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu les statuts de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 actant la création du « service commun d’instruction ADS »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Clisson en date du 17 novembre 2022 approuvant l’adhésion au « service commun ADS »,
Vu la délibération du Conseil municipal de Clisson en date du 16 novembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 21 novembre 2023 approuvant l’avenant n°1 à la convention de service commun ADS,
Vu la convention de service commun d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) en date du 15 février 2023, entrée en vigueur le 1er avril 2023. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_08-DE
Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 2/3
Il est convenu ce qui suit :
La convention de service commun ADS prévoit que l’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune participe à 22 réunions maximum par an de commissions et groupes de travail de la commune qui étudient les dossiers d’urbanisme.
La convention de service commun ADS étant entrée en vigueur le 1er avril 2023, cela correspond donc au prorata à 18 réunions maximum assurées par l’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune sur la période du 1er avril au 31 décembre 2023. La commune de Clisson souhaite que l’agent instructeur participe pour l’année 2023 à deux réunions supplémentaires (ce qui correspond pour une année complète à 24 réunion maximum par an).
Le présent avenant modifie et complète la convention de service commun ADS signée le 15 février 2022, en précisant le domaine d’intervention du service ADS, les responsabilités de la commune d’une part et du service ADS d’autre part dans l’exercice de cette mission. Il précise également la durée et la date d’application de l’exercice de ce service supplémentaire par le service ‘ADS’.
ARTICLE 1 – Domaines d’intervention du service commun
Le socle commun
Les missions du socle commun réalisées par le service ‘ADS’ et prévues par la convention demeurent inchangées.
Les services supplémentaires
▪ Participation aux commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ de la commune
En plus des services supplémentaires ‘contrôle de la conformité des constructions’, ‘renseignement des pétitionnaires avant le dépôt d’un dossier’ et ‘instruction des certificats d’urbanisme d’information’, l’agent instructeur du ‘service ADS’ en charge de la commune participe aux commissions et groupes de travail de la commune qui étudient les dossiers d’urbanisme.
Nombre de participations annuelles aux commissions et groupes de travail ‘urbanisme’ de la commune :
- Participation à 24 réunions maximum par an,
ARTICLE 2 – Responsabilités de la commune
Les responsabilités prévues par la convention demeurent inchangées.
ARTICLE 3 – Responsabilités du ‘service ADS’ de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’
Les responsabilités prévues par la convention demeurent inchangées.
ARTICLE 4 – Durée et date de prise d’effet de la convention de service commun
Le présent avenant à la convention prend effet à compter du 1er avril 2023 et prend fin le 31 décembre 2023. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_08-DE
Service d’instruction des autorisations du droit des sols
Avenant n°1 à la convention de service commun 2023-2027 3/3
ARTICLE 5 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application du présent avenant à la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables, le règlement des litiges survenant de l’interprétation ou de l’application du présent avenant à la convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nantes dans le respect des délais de recours en vigueur.
Le présent avenant à la convention est établie en deux exemplaires originaux (un pour chacune des parties).
A CLISSON, le …,
Le Président de ‘Clisson Sèvre et Maine Agglo’,
Jean-Guy CORNU
Le Maire de Clisson,
Xavier BONNET Envoyé en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : jean-Guy CORNU
CD Département d Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le FU S 1 6
Publié le 29/11/2023
ID-:044-200067635-20231121-211123-09-DE
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-09
TOURISME
OBJET - Création et gouvernance de l’Office de Tourisme « Clisson Sèvre Loire Tourisme »
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUIELE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU De
ID : 044-200067635-20231121-211123 09-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-09
TOURISME
OBJET - Création et gouvernance de l’Office de Tourisme « Clisson Sèvre Loire Tourisme »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par délibération du 27 juin 2023, ont été approuvés les statuts de la société publique locale (SPL) Clisson Sèvre Loire Tourisme.
La SPL a été constituée le 13 juillet 2023.
Par cette même délibération, il a également été décidé que la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme soit conjointement désignée
par la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de communes Sèvre et Loire, comme
office du tourisme à compter du 1° janvier 2024, sous réserve avant cette date du retrait de la compétence tourisme du
Syndicat mixte du SCoT et Pays Vignoble Nantais et de la dissolution de l'Office du tourisme intercommunautaire du Pays
Vignoble Nantais.
Par délibération du 9 octobre 2023, le comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays Vignoble Nantais a autorisé les
deux EPCI à retirer leur compétence « Démarche de la promotion du tourisme » des statuts du syndicat et a décidé la
dissolution au 31 décembre 2023 de l’EPIC « Office de tourisme intercommunautaire du Pays du Vignoble Nantais ».
Les conditions précitées étant levées, il importe désormais d'adopter les mesures permettant à la SPL Clisson Sèvre Loire
Tourisme d’être opérationnelle au 1° janvier 2024, notamment du point de vue de la gouvernance.
Aux termes de l’article R 133-19 du Code du tourisme, il appartient à l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale de fixer :
- le statut juridique de l'office de tourisme,
- la composition de l'organe délibérant de l’office de tourisme, notamment le nombre de représentants de la
collectivité ou l’établissement public de coopération intercommunale et le nombre des membres de représentants
des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune où sur le territoire de l'établissement
public de coopération intercommunale.
S'agissant des offices de tourisme ayant le statut de société publique locale, l’article R 133-19-1 du Code du tourisme prévoit
que les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme peuvent siéger au sein d’un comité technique
chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs. Il appartient alors à l'organe délibérant de l’établissement public
de coopération intercommunale de fixer le nombre de représentants des professions et activités intéressées par le tourisme
au sein de l’organe concerné de la société publique locale.
Par délibération du 27 juin 2023, le conseil communautaire a fixé :
- le statut juridique de l'office de tourisme, à compter du 1°" janvier 2024, à savoir celui d’une société publique locale,
- le nombre de représentants des EPCI siégeant au conseil d'administration de la SPL, à savoir six représentants pour la
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et six représentants pour la Communauté de communes
Sèvre et Loire.
S'agissant de la représentation des professionnels du tourisme, l’article 20 des statuts de la SPL prévoit la création d’un conseil
d'orientation consultatif au sein duquel siègent les membres du conseil d'administration et les représentants des professions
et activités intéressées par le tourisme sur le territoire des collectivités actionnaires.
Ce comité d'orientation doit, a minima, être saisi à titre consultatif préalablement avant chaque conseil d'administration
ayant pour objet de définir les objectifs stratégiques et les décisions importantes se rapportant aux fonctions d'office de
tourisme exercées par la SPL.
Aussi, et conformément à l’article R 133-19-1 du Code de tourisme, il est proposé de fixer à 20 le nombre des membres
représentant les professions et activités intéressées par le tourisme devant siéger au sein du conseil d'orientation.
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU ns É
ID : 044-200067635-20231121-211123 09-DE
DELIBERATION
VU le Code du tourisme et, notamment, ses articles L 133-1 et suivants et R 133-19 et suivants,
VU la délibération du conseil communautaire du 27 juin 2023 approuvant notamment les statuts de la SPL Clisson Sèvre Loire
Tourisme,
VU la délibération du 9 octobre 2023 du comité syndical du Syndicat mixte du SCOT et du Pays Vignoble Nantais, autorisant
la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de communes Sèvre et Loire à retirer, au
31 décembre 2023, la compétence « Démarche de la promotion tourisme » et décidant de la dissolution de l’EPIC « Office du
tourisme intercommunautaire du Pays du Vignoble Nantais »,
VU les statuts de la SPL Clisson Sèvre et Loire Tourisme,
CONSIDERANT les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 38 Voix contre : 3 Abstention : 6 Ne prend pas part au vote : 0
PREND ACTE que par délibération du 9 octobre 2023, le comité syndical du Syndicat mixte du SCoT et du Pays du Vignoble
Nantais a autorisé la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo et la Communauté de communes Sèvre et
Loire à retirer la compétence « Démarche de la promotion du tourisme » au 31 décembre 2023 des statuts du syndicat.
CONFIRME, en conséquence, la désignation à compter du 1°" janvier 2024, de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme comme
office du tourisme communautaire.
FIXE à 20 le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein du conseil
d'orientation prévu à l’article 20 des statuts de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme.
AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
G Président, Le secrétaire de séance
5 M. Vincent
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
L£ nt 1e 1
LL 1 A
GEVR A
2CY BMAINE
© A FESNEH l'ESSLS Département de Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le US 1 7
Publié le 29/11/2023
ID :044-200067635-20231121-211123 10-DE
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-10
TOURISME
OBJET — Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Pour les Arts graphiques en Vallée de
Clisson » - période 2023-2026
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Välérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence EUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 vF
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU] 1D : 044:200067635-20231121-211123 10-DE RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-10
TOURISME
OBJET — Convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Pour les Arts graphiques en Vallée de
Clisson » - période 2023-2026
Rapporteur : M. Vincent MAGRE - Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a la volonté d'accompagner, par l’attribution de subventions,
les actions associatives menées sur son territoire et correspondant aux objectifs fixés dans le cadre des compétences qui lui
sont transférées.
Un règlement d'attribution des subventions aux associations a été approuvé par le Conseil communautaire le 27 juin 2023,
afin de préciser les règles d'attributions de subventions communautaires au profit des associations. Il en définit les conditions
générales d'attribution et les modalités de paiement, sauf dispositions particulières prévues explicitement dans la
délibération attributive.
L'activité de l’association Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson participe au développement touristique du territoire
en proposant des activités pédagogiques et de mémoire autour de la fabrication du papier, perpétuant ainsi la grande histoire
papetière de la Sèvre Nantaise, sur le site du Liveau à Gorges. Clisson Sèvre et Maine Agglo apporte un soutien au
développement des activités de l’association, à travers une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens, qu'il est
proposé à l’Assemblée de poursuivre pour la période 2023-2026.
Cette nouvelle convention a pour objet de rappeler les objectifs prioritaires pour la période et les engagements des deux
partenaires.
Les objectifs prioritaires définis à ce jour, conformes à l’objet statutaire de l’association, sont les suivants :
- Réunir et apporter ses compétences pour assurer le fonctionnement du moulin du Liveau destiné à la fabrication
du papier à la main.
- Faire connaître, par des animations permanentes, des expositions et des stages, le patrimoine ainsi que l’évolution
des techniques de la papeterie et des arts du livre dans l’environnement du site touristique et du passé industriel
de la vallée de la Sèvre nantaise.
- Rassembler et fédérer toute personne physique ou morale attachée à la sauvegarde du patrimoine industriel et
historique, témoin du passé papetier de la vallée de la Sèvre nantaise, et particulièrement du moulin du Liveau à
Gorges.
La convention a une durée de trois ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025, reconductible une fois un an par tacite
reconduction.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5216-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à
la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Page 2/3 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 10-DE
VIT
VU le règlement d'attribution des subventions aux associations, approuvé par le Conseil communautaire le 27 juin 2023,
CONSIDERANT les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
CONSIDERANT le projet de convention avec l'association Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson, ci-annexé,
CONSIDERANT la cohérence entre les actions menées par l’association Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson en faveur
de la valorisation du patrimoine industriel et historique de la vallée de la Sèvre nantaise, et le rôle qu’elle joue dans la
dynamique économique, touristique et culturelle du site du Liveau,
CONSIDERANT que ces actions entrent dans le champ des compétences inscrites au sein des statuts de Clisson Sèvre et Maine
Agglo,
Mme Anne LEROY, salariée de l’association Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson, ne participe pas au débat ni au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 1 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 1
APPROUVE la poursuite de l’aide au développement apportée par Clisson Sèvre et Maine Agglo à l’association Pour les Arts
graphiques en Vallée de Clisson, pour la période 2023-2026.
APPROUVE la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l'association « Pour les Arts graphiques en Vallée de
Clisson », conclue du 1°" janvier 2023 au 31 décembre 2026, prévoyant le versement d’une subvention annuelle de 25 000 €.
PRECISE que la présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2025,
reconductible une fois 1 an par tacite reconduction.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention avec l'association Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vinc pe Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S: LOT
ID : 044-200067635-20231121-211123 10-DE
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 1 sur 9
CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2023-2026
AVEC L’ASSOCIATION
« POUR LES ARTS GRAPHIQUES EN VALLEE DE CLISSON »
La Communauté d’agglomération « Clisson Sèvre et Maine Agglo », représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2023, et désignée sous le terme « CSMA », d’’une part,
Et
Pour les Arts Graphiques en Vallée de Clisson, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé à la Mairie de Clisson, 3 grande rue de la Trinité 44190 CLISSON, représentée par ……………………………………………………, et désignée sous le terme « l’association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet de l’association, conforme à son objet statutaire :
- de réunir et apporter ses compétences pour assurer le fonctionnement du moulin du Liveau destiné à la fabrication du papier à la main.
- de faire connaître, par des animations permanentes, des expositions et des stages, le patrimoine ainsi que l’évolution des techniques de la papeterie et des arts du livre dans l’environnement du site touristique et du passé industriel de la vallée de Clisson. - de rassembler et fédérer toute personne physique ou morale attachée à la sauvegarde du patrimoine industriel et historique, témoin du passé papetier de la vallée de la Sèvre nantaise, et particulièrement du moulin du Liveau à Gorges.
- de donner une vocation économique et touristique à l’activité du vignoble de Nantes ;
Considérant que l’association, dont la gestion est désintéressée, a pour activité principale de faire connaître l’histoire du papier par le biais de différents ateliers présentant les procédés de fabrication du papier à l’ancienne, les arts graphiques et les différents types d’impression ;
Considérant la volonté de « CSMA » de :
- Valoriser le caractère patrimonial du site du Liveau, dont fait partie le moulin ; - Permettre un accueil de tous les publics afin de transmettre la mémoire d’un site industriel et d’une activité majeure dans l’histoire de la vallée de la Sèvre Nantaise ;
- Faire du Liveau l’un des hauts-lieux touristiques du Pays du Vignoble Nantais ;
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l’association participe de cette volonté ;
Considérant les précédentes périodes de soutien de l’association par la communauté de communes de la Vallée de Clisson puis par la communauté d’agglomération sur les périodes 2014-2017, 2018- 2022, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LGr
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 2 sur 9
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à poursuivre la mise en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule le programme d’actions suivant :
- Exercer au sein du bâtiment du moulin du Liveau, à Gorges, une activité de découverte et de fabrication du papier :
• Visite et découverte de la production : mise en place d’un parcours d’accueil payant en visite libre ou en visites accompagnées (notamment pour les groupes d’adultes ou d’enfants) sur rendez-vous. La construction du parcours de visite mettra fortement en avant le média « humain » (démonstration, mise en situation, démarche participative).
• Dans le but de mettre en valeur la fabrication de papier selon des procédés en lien avec l’histoire de l’industrie papetière : recherches de niche et développement de la production et vente de papier si les conditions du site le permettent, expérimentation et création de papier, identification du papier du Liveau. La vente de papier pourra être envisagée sous toutes ses formes (sur place, dépôt vente, e- commerce et sur commandes).
Chaque visiteur est invité à participer à ces ateliers et est autorisé à emporter sa production. • Cette première activité n’est pas concurrentielle et ne constitue donc pas une activité lucrative, elle présente un caractère éducatif et culturel.
• Parallèlement, l’association vend des papiers qu’elle produit elle-même et des articles et ouvrages en lien avec le papier, l’écriture et les arts graphiques.
• Ces activités constituent des activités lucratives accessoires.
• Visite et découverte de l’activité du moulin à papier le Liveau : l’ouverture et l’accessibilité du site du Liveau sera fonction des risques liés à l’environnement immédiat (inondations…).
• Mise en place d’un parcours d’accueil payant en visite libre ou accompagnée. La pédagogie sera adaptée à la typologie des visiteurs (notamment pour les groupes d’adultes ou d’enfants) sur rendez-vous. La construction du parcours de visite mettra fortement en avant le média « humain » (démonstration, mise en situation, démarche participative).
- Poursuivre et développer les animations « hors les murs » :
• Faire découvrir le savoir-faire et la fabrication du papier, le site du Liveau et ses productions sur les territoires limitrophes et en dehors des frontières de la région des Pays de la Loire.
• Susciter l’envie de découvrir le territoire de CSMA et plus particulièrement la vallée de la Sèvre nantaise dont le site du Liveau à Gorges.
Dans ce cadre :
o CSMA poursuit son soutien de l’activité de l’association au Liveau par une aide au développement plafonnée.
CSMA n’attend aucune contrepartie directe de leurs contributions. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LGr
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 3 sur 9
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT VIS-A-VIS DE CSMA
CSMA accorde une aide financière à l’association « Pour les arts graphiques en Vallée de Clisson » dans le cadre du développement de ses activités au moulin du Liveau.
Considérant que l’activité proposée et développée par l’association constitue véritablement une activité touristique qu’il est important de développer, CSMA apporte son aide dans le cadre de sa compétence Tourisme.
Par conséquent, CSMA demande que cette aide soit conditionnée au développement de l’activité touristique de l’association sur le site.
L’association doit affirmer ce rôle d’acteur touristique et s’inscrire dans la dynamique touristique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en développant des partenariats avec les structures occupant les équipements voisins du site du Liveau, et des partenariats avec d’autres acteurs touristiques du territoire, tels que les hébergements touristiques à proximité (villages vacances, hôtels, camping, etc.) en proposant par exemple des tarifs préférentiels ou des prestations spécifiques pour leur clientèle.
L’activité de l’association devra s’inscrire dans l’ambition de développement touristique affichée par ce territoire. Elle devra mettre en valeur le territoire de CSMA (offre touristique notamment) et s’inscrire dans la dynamique insufflée par l’office du tourisme du Vignoble de Nantes et les autres partenaires en matière de tourisme (Département de Loire-Atlantique, Le Voyage à Nantes, etc.). Plus largement, l’association devra valoriser le partenariat noué avec CSMA sur toutes ses manifestations.
L’association s’engage à faire figurer de manière visible le logo de CSMA dans tous les documents produits dans le cadre de ses activités. A cet effet, en cas de modification du logo d’une collectivité, celle-ci devra en informer l’association dans les plus brefs délais.
CSMA est membre de droit de l’association et invité systématiquement au conseil d’administration.
De même, un point d’étape annuel est organisé par l’association, en présence des représentants de CSMA.
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la collectivité sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 3 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, reconductible une fois 1 an par tacite reconduction.
ARTICLE 4 – PROGRAMME D’ACTIONS MIS EN ŒUVRE PAR L’ASSOCIATION
4.1
L’association s’engage à mettre en œuvre au moulin du Liveau un programme d’actions qui vise à répondre aux objectifs désignés en préambule de la présente convention.
4.2
Conformément au budget prévisionnel figurant à l’annexe 1, le coût total estimé éligible du programme d’actions sur la durée de la convention est évalué à 25 000 euros par an,
Le budget prévisionnel du programme d’actions indique le détail des coûts éligibles à la contribution financière des collectivités, établis en conformité avec les règles définies à l’article 4.3, et l’ensemble des produits affectés. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LG
10-DE
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 4 sur 9
4.3
Les coûts à prendre en considération comprennent tous les coûts occasionnés par la mise en œuvre du programme d’actions conformément au dossier de demande de subvention numéro CERFA 12156*03 présenté par l’association. Ils comprennent notamment tous les coûts directement liés à la mise en œuvre du programme, qui :
- sont liés à l’objet du programme d’actions;
- sont nécessaires à la réalisation du programme d’actions ;
- sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;
- sont engendrés pendant le temps de la réalisation du programme d’actions ; - sont dépensés par l’association ;
- sont identifiables et contrôlables ;
4.4
Adaptation des budgets prévisionnels de l’association.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts entre nature de charges éligibles telles que les achats, les locations, les dépenses de publications, les charges de personnel, les frais de déplacement…. Cette adaptation des dépenses réalisée dans le respect du montant total des coûts éligibles mentionné au point 4.2, ne doit pas affecter la réalisation du programme d’actions et ne doit pas être substantielle.
Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 4.2.
L’association notifie ces modifications aux collectivités par écrit dès qu’elle peut les évaluer et en tout état de cause avant le 1er octobre de l’année en cours.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE CSMA
5.1
CSMA contribue financièrement au développement de l’activité de l’association au moulin du Liveau par l’attribution d’une aide au développement, dont les principes sont définis par délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2023.
5.2
Comme indiqué au budget prévisionnel présenté en annexe 1, pour les années 2023 et suivantes, cette aide au développement s’élève à un montant de 25 000 € par an.
Conformément à l’article 3 du règlement d’attribution des subventions versées aux associations, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 27 juin 2023, ce montant reste limité à 30% maximum du montant du budget de fonctionnement.
5.3
La contribution financière de la collectivité est applicable sous réserve des conditions suivantes : - L'inscription des crédits au budget de la communauté d’agglomération par délibération du conseil communautaire ;
- Le respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 1er, 7, 8 ,10 et 11 sans préjudice de l’application de l’article 15.
5-4
Les aides financières des collectivités n’auront pas vocation à perdurer. De ce fait, la politique tarifaire de l’association doit être construite en tenant compte de cette dégressivité programmée. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LGr
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
Ur
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 5 sur 9
ARTICLE 6- MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
6.1
L’intégralité du montant annuel de la contribution mentionnée à l’article 5.2 sera versée en une fois, après signature de la convention et vérification de la transmission des éléments comptables requis au titre de l’exercice comptable précédent ou pour l’année N de l’exercice en cours (comptes annuels validés par le cabinet d’expertise comptable agréé au titre de l’année N-1, bilan d‘activités N-1, budget prévisionnel).
6.2
La subvention est imputée sur le compte 6574.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués à l’Association Pour les Arts graphiques en vallée de Clisson, sur le compte domicilié à la Banque populaire Atlantique :
Code établissement : Code guichet :
Numéro de compte : Clé RIB :
L’ordonnateur de la dépense est le Président de CSMA. Le comptable assignataire est le trésorier du Loroux-Bottereau.
ARTICLE 7 – JUSTIFICATIFS
Au démarrage de la présente convention, l’association remet l’ensemble des documents prévus à l’article 4 du règlement d’attributions des subventions versées aux associations, approuvé par délibération du Conseil communautaire le 27 juin 2023.
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci- après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :
- Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention.
- Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions.
- Les comptes annuels validés par le cabinet d’expertise comptable agréé.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’association, soit, communique sans délai à CSMA la copie des déclarations mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, soit, informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
Cette convention est basée sur une dynamique touristique globale d’activités concernant l’ensemble du site du Liveau qui devrait permettre à terme de générer un flux supplémentaire de visiteurs. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LGr
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 6 sur 9
Dans un souci d’établir des synergies entre les différents sites touristiques qui entourent le moulin du Liveau, l’association s’engage à mettre à la disposition du public les documents de promotion des lieux suivants situés à proximité immédiate du Moulin du Liveau :
- Bois de buis de l’Oiselinière (gestion par le Conseil départemental de la Loire-Atlantique) ; - Séchoir du Liveau
- Camping du Moulin à Clisson ;
Par ailleurs, l’association devra échanger avec l’association occupant le séchoir du Liveau les informations relatives à l’organisation de visites de groupe, dans un souci d’optimiser l’accueil de ces groupes sur le territoire.
Plus largement, l’association devra mettre à disposition des visiteurs l’ensemble des informations sur l’offre touristique sur Clisson Sèvre et Maine Agglo et dans le Pays du Vignoble de Nantes.
Une collaboration étroite sera mise en œuvre avec l’office de tourisme du Vignoble de Nantes afin de promouvoir les activités du site du Liveau et faire en sorte que des liens culturels, économiques soient privilégiés entre les deux structures.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard [significatif] des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de CSMA, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. CSMA en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - EVALUATION
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions. Les collectivités procèdent, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elles ont apporté leur concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt local (conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales).
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
CSMA contrôle annuellement et à l’issue de la convention que sa contribution financière globale n’excède pas le coût de la mise en œuvre du service. CSMA peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de sa contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par CSMA, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 10 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LGr
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 7 sur 9
ARTICLE 12 - CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l'article 10 et au contrôle de l’article 11.
ARTICLE 13 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par CSMA et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Le Le
Pour l’association Pour la communauté d’agglomération Pour les Arts graphiques en Vallée de Clisson, Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Le Président
Jean-Guy CORNU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S L
Publié le 29/11/2023 GC
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
BUDGETS 2021 à 2026
Cha
2022 2023 2026
REALISE REALISE PREVISION PREVISION | PREVISION PREVISION 9
achats de matières 56,76
3
2 317
Fournitures entretien et 947,73
Fournitures Administratives
stock
Location immobilière
et divers
- location tpe - site internet
Assurance locataire
Maintenance
Honoraires
Honoraires Billetterie
Honoraires création
faire
Publicité Information
et
Missions Démo Extérieures
Divers
Frais de télécommunication Internet
Frais bancaires et assimilés
Cotisations
animation
PAYES RTT
Patronal. Urssaf + retraïtes+ prévoy. Anim, +Saison.
Cotisations aux Mutuelles
Caisses de Retraite
du travail
de
Courante
671
aux amortissements
68111 Dotet. Aux Amort.Immos
Total des
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 8 sur 9
ANNEXE 1
Budget global du programme d’actions
Budgets prévisionnels 2023-2026
BUDGET 2023 à 2026 - Charges Recettes
2021
REALISE
SMA
Subvention séniors
Subvention 44
7 de solidarité EXCEPTIONNEL
7581|Fonds MECENAT ET DONS
cotisations
POTS divers courante
Contribution volontaire
761|Prodults de
Produits Financiers
subvention résultat
791| Transition Pro
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S L
Publié le 29/11/2023 O
ID : 044-200067635-20231121-211123_10-DE
REALISE
3 75
4
14
49 107,00
2023
PREVISION
2024
PREVISION
2025
PREVISION
2026
PREVISION
RESULTAT 2021 2022 2023 2024 2026 2026
TOTAL DES CHARGES 62 399,07 84 851,09 80 250,00 81 500,00 82 200,00 82 900,00
TOTAL DES RECETTES 95 423,25 85 875,50 77 250,00 78 450,00 79 550,00 79 550,00
SOLDE 33 024,18 1024,41 3000,00 |- 3050,00 2 650,00 3 350,00
PRODUIT EXCEPTIONNEL - 21 159,00
NET 11 865,00
B:\TOURISME\02_DOSSIERS_PARTAGES\LIVEAU_Gorges\MOULIN_Liveau\LIVEAU_Moulin_Arts graphiques\conventions\Convention 2023-
2026\TOU02_convention_Arts_graphiques_2023-2026.doc Page 9 sur 9
BUDGET 2023 à 2026 – Recettes Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 28/11/2023
Département de Loire-Atlantique
Publié le 29/11/2023 S L O7
Ë Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID :044-200067635-20231121-211123 11-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-11
CULTURE
OBJET — Attribution d’une subvention à l’'EPHAD associatif « Au bon vieux temps » dans le cadre de son
projet culturel
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFEFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAI
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
NE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui à donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Publié le 29/11/2023 v
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU | ‘D : 044:200067635-20231121-211128_11-DE RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-11
CULTURE
OBJET -— Attribution d’une subvention à l’'EPHAD associatif « Au bon vieux temps » dans le cadre de son
projet culturel
Rapporteur : M. Vincent MAGRE - Vice-Président délégué au Tourisme et à la Culture
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a la volonté d'accompagner, par l'attribution de subventions,
les actions associatives menées sur son territoire et correspondant aux objectifs fixés dans le cadre des compétences qui lui
sont transférées.
L'EPHAD « Au bon vieux temps », situé à Gorges, établissement privé à but non lucratif, a adressé à Clisson Sèvre et Maine
Agglo début 2023 une demande de subvention pour un projet culturel « Ce qui nous lie » se déroulant sur toute l’année civile.
Ce projet propose entre autres un atelier théâtre hebdomadaire pour les résidents, la création d’une œuvre originale
collective « Ce qui nous lie » avec écriture du scénario, tournage et projection publique.
Le budget prévisionnel du projet s'établit à 32 970 € avec une demande de participation à Clisson Sèvre et Maine Agglo à
hauteur de 1 500 €.
Cette demande de subvention entrant bien dans le champ de compétence de Clisson Sèvre et Maine Agglo et ayant un intérêt
pour le territoire, il est proposé d'attribuer une subvention à l'EPHAD associatif « Au bon vieux temps ».
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5216-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l'avis de la Commission Tourisme - Culture en date du 10 mai 2023,
CONSIDERANT la demande de subvention de la part de l’'EHPAD « Au bon vieux temps », ci-annexée,
CONSIDERANT que cette demande entre dans le champ des compétences inscrites au sein des statuts de Clisson Sèvre et
Maine Agglo en matière d’actions culturelles et sportives,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 45 Voix contre : 0 Abstention : 2 Ne prend pas part au vote : 0
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU | IT Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 11-DE
APPROUVE le versement d’une subvention de 1 500 € à l’EPHAD « Au bon vieux temps », de Gorges au titre du projet culturel « ce qui nous lie ».
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président, Le secrétaire de séance
M. Jean-Guy CORNU M. Vincent MAGRE
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Or ICC OAI LIT TINIIE
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Publié le 29/11/2023 S L O7
NE Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 12-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET — Attribution d’une subvention à l’association Décoll'ton Job
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié lg 29/11/2023 VV
ID : 044-200067635-20231121-211123 12-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-12
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET -— Attribution d’une subvention à l’association Décoll'ton Job
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
La communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo a la volonté d'accompagner, par l'attribution de subventions,
les actions associatives menées sur son territoire et correspondant aux objectifs fixés dans le cadre des compétences qui lui
sont transférées.
Décoll’ton Job est une innovation sociétale, née à Nantes, qui concrétise un circuit court de l’emploi local portant les valeurs
suivantes :
- Proximité : des petites annonces d'emploi diffusées par un réseau local engagé, notamment les commerçants de
proximité, les associations, les lieux d'accueil sociaux...
- Visibilité : l'accès à l'emploi pour toutes et tous
- Simplicité : un contact direct entre employeurs et candidats
- Convivialité : un collectif pour soutenir les candidats
L'association Décoll’ton job souhaite organiser sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo un Café contact de l’emploi.
L'intention est de provoquer un échange pour l’emploi direct, accessible à tous, équitable pour sortir de l'isolement et
reprendre confiance, s’entrainer aux entretiens d'embauche, trouver des opportunités d'emploi et faire du réseau. L'objectif
opérationnel étant de proposer à 20 entreprises du territoire la possibilité de rencontrer une centaine de candidats (non-
inscrits au préalable) le temps d’une demi-journée.
Dans ce cadre, l'association Décoll’ton Job a adressé à Clisson Sèvre et Maine Agglo une demande de subvention en août
2023. Le budget prévisionnel du projet s'établit à 14 000 € net de taxes avec une demande de participation à Clisson Sèvre et
Maine Agglo à hauteur de 5 000 €.
Au regard de la stratégie de développement économique de la Communauté d'agglomération, l'objectif d’un soutien financier
à cette animation est de promouvoir le circuit court de l'emploi et de le rendre encore plus dynamique sur le territoire de
Clisson Sèvre Maine Agglo.
ILest donc proposé à l’Assemblée d'attribuer une subvention à l'association Décoll’ton Job.
DELIBERATION
VU le Code général des Collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-4 et L.5216-5,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU l'avis de la Commission développement économique en date du 4 octobre 2023,
CONSIDERANT la demande de subvention adressée par l'association Décoll'ton Job au titre de l’année 2023 ci-annexée,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 12-DE
T
CONSIDERANT que cette demande entre dans le champ des compétences inscrites au sein des statuts de Clisson Sèvre et
Maine Agglo en matière de développement économique,
CONSIDERANT la stratégie de développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Il a été proposé au Conseil communautaire de :
APPROUVER le versement d’une subvention de 5 000 € à l'association Décoll’ton Job pour l’organisation d’un café contact
de l'emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 7 Voix contre : 15 Abstention : 25 Ne prend pas part au vote : O0
N’APPROUVE PAS le versement d’une subvention de 5 000 € à l'association Décoll’ton Job pour l’organisation d’un café
contact de l'emploi.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président,
M. Jean-Guy CORNU
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
niicen CLI290r
CO LABUNI
ler Ti 0 l'ISO
l'OSSLCH
Département ni Loire- que
Reçu en préfecture le PURES 1 7
Publié le 29/11/2023
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID :044-200067635-20231121-211123-13-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-13
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET -— Alter éco : vote des tarifs de l’offre de service applicables à compter du 1° décembre 2023
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FEFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui à donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui à donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/6 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU V7
ID : 044-200067635-20231121-211123 13-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-13
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
OBJET -— Alter éco : vote des tarifs de l’offre de service applicables à compter du 1° décembre 2023
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
L'’alter éco réunit toutes les conditions pour favoriser la réussite des entreprises : les nouveaux modes de travail, un
écosystème stimulant, des infrastructures performantes, des acteurs mobilisés aux côtés des entreprises, un territoire
connecté avec les principaux axes de communication (ferroviaire, routier, vélo...) et un cadre de vie privilégié entre Nantes,
Cholet et Montaigu.
L’alter éco a vocation à se positionner comme le lieu de convergence des entreprises et des réseaux économiques, à les
accueillir et à favoriser leurs interconnections au quotidien. Travailler au sein de L’alter éco, c’est partager et contribuer à
un état d’esprit : celui de l’innovation, de l’ouverture, de la coilaboration, de la co-construction à la vie du réseau et au
développement économique du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Ce lieu a pour objectif de favoriser le développement des projets sur le territoire, dans le but d'offrir des compétences
nouvelles aux entreprises, pour leur permettre d’opérer leurs transitions. L’alter éco se veut être un lieu de concentration
des forces vives du territoire, propice aux rencontres et échanges, témoin et relais des initiatives et des compétences
locales, contribuant à rompre l'isolement du dirigeant.
L’alter éco est plus globalement un outil au service du développement économique de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ouvert
à l’ensemble des entreprises, porteurs de projets, acteurs et partenaires économiques de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Il est proposé aux membres du Conseil communautaire d'approuver la tarification à compter du 1° décembre 2023. La
présente tarification a pour objet de définir les conditions tarifaires de l'offre globale de services.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la décision du Bureau communautaire en date du 31 octobre 2023 approuvant les modifications du règlement intérieur
de l’Alter éco,
VU la décision du Bureau communautaire en date 31 octobre 2023 approuvant les modifications des conditions générales
de vente et d’utilisation de L'alter éco,
VU l'avis de la Commission Développement Economique réunie le 4 octobre 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 | Ne prend pas part au vote : 0
Page 2/6 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 _13-DE
APPROUVE les nouveaux tarifs de L’alter éco tels qu’indiqués ci-dessous :
DIT que ces tarifs seront appliqués à compter du 1° décembre 2023.
DESIGNATIONS DES ESPACES ET
Grille tarifaire de base
SOUS-ESPACES | LA UTETUU) COMPLEMENTS DES PRODUITS
Espace de coworking
Espace flex
Demi-journée (4h) : 7,5€
Journée (8h) : 14€
Carnet de 10 demi-journées : 66€
1 mois : 150€
1 année : 1625€
Espace premium
Demi-journée (4h) : 10€
Journée (8h) : 18€
Carnet de 10 demi-journées : 88€
1 mois: 193€
1 année : 2090€
Formule bienvenue : la 1è'°
journée de coworking est
offerte.
En cas de perte de clef lié à la
présence de casiers de
rangement, l’utillsateur sera
redevable d’un montant de 25€
HT pour le préjudice.
Bureaux partagés
(tarif au poste)
Demi-journée (4h) : 12,5€
Journée (8h) : 23€
Carnet de 10 demi-journées : 105€
1 mois: 246€
1 année : 2665€
En cas de perte de clef du
bureau, l'utilisateur sera
redevable d’un montant de 25€
HT pour le préjudice.
Bureaux privatifs
{tarif au m°?)
12m: :
Demi-journée (4h) : 17€
Journée (8h) : 31€
1 mois: 336€
1 année : 3640€
14m? :
Demi-journée (4h) : 20€
Journée (8h) : 36€
1 mois: 392€
1 année : 4247€
16m? :
Demi-journée (4h) : 22,5€
Journée (8h) : 41€
1 mois: 448€
1 année : 4853€
18m: :
Demi-journée (4h) : 25€
Journée (8h) : 46.5€
1 mois: 504€
1 année : 5460€
En cas de perte de clef du
bureau, l’utilisateur sera
redevable d’un montant de 25€
HT pour le préjudice.
Espaces rendez-vous Espace divisé en 3 bureaux de 10 m? chacun Prix à l’heure : 10€
Pour tout dépassement de
réservation dans l’heure suivant
la location : on applique le tarif à
l'heure (+10€).
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 25€ sera demandé.
Salles de réunion
Petite salle de 20m?
pouvant accueillir 16
personnes équipée d’un
vidéoprojecteur
Location à l’heure : 20€
Location sur 2h : 35€
Location à la demi-journée : 55€
Location à la journée : 95€
Pour tout dépassement de
réservation dans l’heure suivant
la location : on applique le tarif
de la tranche supérieure.
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 50€ HT sera
demandé.
Un service complémentaire est à
la carte en partenariat avec des
artisans locaux : Formule petit-
déjeuner* : 4€ / personne
Page 3/6
S'i0 7 [ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-2000676385-20231421-211128018DE
ne
Jus de fruits locaux.
Grande salle de réunion
de 54 m? pouvant
accueillir 32 personnes
équipée d’un
vidéoprojecteur
Location à l’heure : 35€
Location sur 2h : 55€
Location à la demi-journée : 95€
Location à la journée : 145€
Grande salle de réunion
de 54 m? pouvant
accueillir 32 personnes
équipée d’un dispositif
de visioconférence
Location à l’heure : 35€ + 20€
visioconférence
Location sur 2h : 55€ + 25€
visioconférence
Location à la demi-journée : 95€ +
40€ visioconférence
Location à la journée : 145€ + 70€
visioconférence
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant
la location : on applique le tarif
de la tranche supérieure.
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 100€ HT sera
demandé.
Un service complémentaire est à
la carte en partenariat avec des
artisans locaux : Formule petit-
déjeuner* : 4€/ personne
*Boissons chaudes, viennoiserie,
jus de fruits locaux.
Petite et grande salles de
réunion réunies équipée
d’un vidéoprojecteur
Location à l'heure : 55€
Location sur 2h : 90€
Location à la demi-journée : 150€
Location à la journée : 240€
Petite et grande salles de
réunion réunies équipée
d’un dispositif de
visioconférence
Location à l’heure : 55€ + 20€
visioconférence
Location sur 2h : 90€ + 25€
visioconférence
Location à la demi-journée : 150€ +
40€ visioconférence
Location à la journée : 240€ + 70€
visioconférence
Pour tout dépassement de
réservation dans l’heure suivant
la location : on applique le tarif
de la tranche supérieure.
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 150€ HT sera
demandé.
Un service complémentaire est à
la carte en partenariat avec des
artisans locaux : Formule petit-
déjeuner“ : 4€ / personne
*Boissons chaudes, viennoiserie,
jus de fruits locaux
Domiciliation 36 boîtes aux lettres sécurisées 15€ HT/mois
En cas de perte de clef,
l'utilisateur sera redevable d’un
montant de 25€ pour le
préjudice.
Photocopieuse
Pack 9€
Forfait :
100 impressions A4 noir/blanc
ou 25 impressions A4 couleur
ou 50 impressions A3 noir/blanc
ou 13 impressions A3 couleur
Pack 15€
Forfait :
200 impressions A4 noir/blanc
ou 50 impressions A4 couleur
ou 100 impressions A3 noir/blanc
ou 25 impressions A3 couleur
Pack 30€
Forfait :
500 impressions A4 noir/blanc
ou 125 impressions A4 couleur
ou 250 impressions A3 noir/blanc
ou 63 impressions A3 couleur
Pack 50€
Forfait :
1000 impressions A4 noir/blanc
ou 250 impressions A4 couleur
ou 500 impressions A3 noir/blanc
ou 125 impressions A3 couleur
Pack 90€
Forfait :
2000 impressions A4 noir/blanc
ou 500 impressions A4 couleur
ou 1000 impressions A3 noir/blanc
ou 250 impressions A3 couleur
Page 4/6 [M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 _13-DE
Grille tarifaire préférentielle
PRECISER que cette grille tarifaire s'applique pour :
Q Les coworkers ayant souscrit à une location mensuelle ou annuelle d’un poste de travail ;
Les partenaires de Clisson Sèvre Maine Agglomération ;
d’indépendants, associations de commerçants et d'artisans, activités économiques sous statut associatif;
Q
Q Les associations à vocation économique : Club d'entreprises, réseaux d’affaires, associations de l’ESS, association
Q Les services de Clisson Sèvre Maine Agglomération.
| DESIGNATIONS DES ESPACES ET
DES PRODUITS
Espaces rendez-vous
SOUS-ESPACES
Espace divisé en 3
bureaux de 10 m? chacun
RÉCIT
Prix à l’heure : 5€ soit une
réduction de 50% par rapport au
tarif de base.
COMPLEMENTS
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant
la location : on applique le tarif à
l'heure (5€ HT).
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 25€ HT sera
demandé.
Salles de réunion
Petite salle de 20m?
pouvant accueillir 16
personnes équipée d’un
vidéoprojecteur
Location à l’heure : 17€
Location sur 2h : 29€ .
Location à la demi-journée : 46€
Location à la journée : 79€
Soit une réduction de 20% par
rapport au tarif de base.
Pour tout dépassement de
réservation dans l’heure suivant
la location : on applique le tarif
de la tranche supérieure.
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 50€ HT sera
demandé.
Un service complémentaire est à
la carte en partenariat avec des
artisans locaux : Formule petit-
déjeuner* : 4€/ personne
*Boissons chaudes, viennoiserie,
jus de fruits locaux.
Grande salle de réunion
de 54 m2 pouvant
accueillir 32 personnes
équipée d’un
vidéoprojecteur
Location à l’heure : 29€
Location sur 2h : 46€
Location à la demi-journée : 79€
Location à la journée : 121€
Soit une réduction de 20% par
rapport au tarif de base.
Grande salle de réunion
de 54 m? pouvant
accueillir 32 personnes
équipée d’un dispositif
de visioconférence
Location à l’heure : 29€ + 16,67€
visioconférence
Location sur 2h : 46€ + 20,80€
visioconférence
Location à la demi-journée : 79€ +
33,3€ visioconférence
Location à la journée : 121€ + 58,3€
visioconférence
Soit une réduction de 20% par
rapport au tarif de base.
Pour tout dépassement de
réservation dans l'heure suivant
la location : on applique le tarif
de la tranche supérieure.
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 100€ HT sera
demandé.
Un service complémentaire est à
la carte en partenariat avec des
artisans locaux : Formule petit-
déjeuner* : 4€/ personne
*Boissons chaudes, viennoiserie,
jus de fruits locaux.
Petite et grande salles de
réunion réunies équipée
d'un vidéoprojecteur
Location à l'heure : 46€
Location sur 2h : 75€
Location à la demi-journée : 125€
Location à la journée : 200€
Soit une réduction de 20% par
rapport au tarif de base.
Petite et grande salles de
réunion réunies équipée
d’un dispositif de
visioconférence
Location à l’heure : 46€ + 16,67€
visioconférence
Location sur 2h : 75€ + 20,80€
visioconférence
Location à la demi-journée : 125€ +
33,3€ visioconférence
Location à la journée : 200€ + 58,3€
visioconférence
Pour tout dépassement de
réservation dans l’heure suivant
la location : on applique le tarif
de la tranche supérieure.
En cas de salissures
disproportionnées : un forfait
ménage de 150€ HT sera
demandé.
Un service complémentaire est à
la carte en partenariat avec des
artisans locaux : Formule petit-
déjeuner* : 4€ / personne
*Boissons chaudes, viennoiserie,
jus de fruits locaux
Page 5/6
S107 M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Soit une réduction de 20%
rapport au tarif de base.
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 _13-DE
TT
par
Domiciliation 36 boîtes aux lettres sécurisées 10€ HT/mois soit une réduction de 33% par rapport au tarif de base.
En cas de perte de clef,
l'utilisateur sera redevable d’un
montant de 25€ pour le
préjudice.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président,
M. Jean-Guy COR
Le secrétaire de séance
Page 6/6
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
fn { O1ICCNRI
ULIJOUIS
H SEVRE BMAIN VIE Harcece:
Département de Loire-Atlantique
È
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S 1 7
Publié le 29/11/2023
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 14-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-14
FINANCES
OBJET — Clôture du budget Camping du Moulin au 31 décembre 2023
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui à donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçuen préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU VIT
ID : 044-200067635-20231121-211123 14-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-14
FINANCES
OBJET-— Clôture du budget Camping du Moulin au 31 décembre 2023
Rapporteur : M. François GUILLOT - Vice-président délégué aux Finances
EXPOSE DES MOTIFS
Par dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, les collectivités doivent créer des régies afin de suivre
l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de leur compétence, et créer des budgets
annexes distincts du budget principal. Ces régies ont pour objet d'établir le coût réel d’un service et, s'agissant des SPIC,
s'assurer qu’il est financé par les ressources liées à l'exploitation de l’activité.
L'exploitation du camping du Moulin, situé à Clisson, étant considérée comme un SPIC, une régie à autonomie financière a
ainsi été constituée et un budget annexe distinct du budget principal a été créé pour le suivi budgétaire de l'exploitation du
camping du Moulin.
Toutefois, Clisson Sèvre et Maine Agglo a signé un bail emphytéotique administratif (BEA) au 1° avril 2023, avec la société
Huttopia SA, confiant à celle-ci la gérance de cet équipement et de la mission de service public qui y est associée, pour une
durée de 18 ans.
Pour rappel, un Bail Emphytéotique Administratif est un contrat de location d’un bien immobilier pour une longue période
{au moins 18 ans), et donnant au preneur un droit réel sur le bien concerné par le bail, Il s’agit d’une occupation domaniale,
en vue de réaliser une opération d'intérêt général. Le preneur s'engage sur une très longue durée, et il lui revient
d'entreprendre tous travaux ou constructions en vue d'améliorer ce bien et l’exploiter. A la fin du bail, le bien revient dans la
propriété pleine et entière de la collectivité.
La signature du bail emphytéotique administratif marque une rupture dans le mode de gestion du camping, dans la mesure
où la Communauté d'agglomération n'assure plus désormais l'exercice direct de la mission de service public, et
conformément à la réglementation, elle n’exerce plus de suivi et de contrôle sur ce service. Dès lors, par le transfert de la
gestion du camping à la société Huttopia, la Communauté d'agglomération n'est plus soumise à l'obligation de suivre cette
activité en budget annexe.
Par conséquent, il convient de prononcer la clôture du budget 40800 « Budget du Camping du Moulin » au 31 décembre
2023, avant de procéder aux opérations comptables d'intégration du bilan et des résultats de ce budget annexe dans le
budget principal.
il'est précisé que la collectivité, étant propriétaire des biens immobiliers, assurera sur son budget principal les écritures liées
à l'amortissement et au remboursement d'emprunt liés à l’opération de requalification de l'équipement menée en 2012-
2013, pour la durée restant à courir. De même, la redevance d'occupation versée par l'emphytéote sera également
comptabilisée au budget principal.
DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M4,
VU les délibérations communautaires de la Communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine, et de la Communauté de
communes de la Vallée de Clisson, en date respectives des 22 septembre 2016 et 27 septembre 2016, relatives à la création
au 1°’ janvier 2017 des différents budgets de Clisson Sèvre et Maine Agglo, dont le budget annexe « Camping du Moulin »,
VU les délibérations communautaires du 28 mars 2023 approuvant les budgets primitifs 2023 pour le budget principal et les
budgets annexes,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 14-DE
VU la délibération communautaire du 27 juin 2023 portant décision modificative n°1 pour le budget principal et pour le
budget Camping du Moulin 2023,
VU la délibération communautaire du 26 septembre 2023 portant décision modificative n°2 pour le budget principal 2023,
VU l'avis favorable de la Commission Finances, en date du 21 juin 2023,
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation du camping du Moulin, en date du 10 novembre 2023,
CONSIDERANT l'avis favorable du Comptable public en date du 23 octobre 2023 portant sur la clôture du budget Camping du
Moulin,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : O Ne prend pas part au vote : 0
APPROUVE la clôture du budget annexe Camping du Moulin (n°40800) à compter du 31 décembre 2023.
AUTORISE le Comptable public du Centre des finances publiques du Loroux-Bottereau à comptabiliser les opérations de
dissolution du budget annexe Camping du Moulin (n°40800), puis à comptabiliser les opérations d'intégration du bilan et des
résultats de ce budget annexe dans le budget principal.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document afférant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Lé Président,
M. ea
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S 1 7
Publié le 29/11/2023
ID-:044-200067635-20231121-211123-15-DE
M. Le Président : Jean-Guy CORNU
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
à nu h 550" SEVRE RMAINE
WII: l'ESSLCH! Département de Loire-Atlantique Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-15
RESSOURCES HUMAINES
OBJET -— Présentation du Rapport Social Unique de l’année 2022
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFEFE Etaient présents :
Date de la convocation : BOUSSAY
15 novembre 2023 CHATEAU-THEBAUD
Secrétaire de séance : CLISSON
M. Vincent MAGRE
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU ne
ID : 044-200067635-20231121-211123 15-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-15
RESSOURCES HUMAINES
OBJET -— Présentation du Rapport Social Unique de l’année 2022
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément aux articles L231-1 et suivants du code de la fonction publique, les collectivités élaborent chaque année un
rapport social unique (RSU), ancien bilan social. 1| permet de dresser un bilan des ressources humaines de la collectivité et
d'apprécier sa situation à la lumière des données sociales.
Le RSU rassemble les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion. Il s'articule autour de 10
thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la
Gestion Prévisionnelle de l'Emploi, des Effectifs et des Compétences (GPEEC)...).
L'article 2 du décret n°2020-1493 du 30/11/2020 dispose que : ‘les collectivités territoriales et leurs établissements publics
affiliés à un centre de gestion adressent les données dont ils disposent au centre dont ils relèvent au moyen du portail
numérique mis à leur disposition par celui-ci. Ce portail est également accessible aux collectivités territoriales et à leurs
établissements non affiliés à un centre de gestion”.
il regroupe 5 synthèses :
1-Synthèse individuelle du RSU
2-Rapport de situation comparée et synthèse sur légalité professionnelle
3-Synthèse sur la Santé, la Sécurité et les Conditions de travail (RASSCT)
4-Rapport et synthèse sur les Risques Psychosociaux (RPS)
5-Synthèse sur l’absentéisme
Le RSU a fait l’objet d’une présentation et d’un échange lors de la séance du comité social territorial du 28 septembre 2023.
Il est précisé que selon le référentiel national du bilan social, les agents de droit privé ne sont pas pris au compte dans les
effectifs du bilan social.
DELIBERATION
VU le Code de la fonction publique, notamment les articles L231-1 à L231-4,
VU le décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la
fonction publique,
VU l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base
de données sociales,
VU l'avis du comité social territorial en date du 28 septembre 2023,
Considérant la synthèse du rapport social unique, ci-annexée,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : O0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 15-DE
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU TT
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique de Clisson Sèvre et Maine Agglo pour l’année 2022.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE
Le Présiden
M. Jean-Guy C
Page 3/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
S'LOST % Publié la 99/11/9092
21-211128_15-DE
Œ
Œ
Œ
=
=
=
= =
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
51% 39% 48%
38% 36% 38%
5% 18% 8%
5% 6% 5%
1% 1%
100% 100% 100%
% d'agents
27%
19%
13%
9%
8%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Attachés
Adjoints administratifs
Ingénieurs
Educateurs des APS
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Adjoints techniques
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
82 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
> 28
Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
1 contractuel permanent en CDI 2 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
163 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 33
> 102
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Loire-Atlantique.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
CA CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
63% 20%
17% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
27%
24%
49%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
41%
45%
39%
59%
55%
61%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LOT
ES:
& Hommes M Femmes
4% des hommes à temps partiel
10% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> Un agent détaché dans la collectivité et originaire d'une
autre structure
139,66 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 30,90
> 14,38
Contractuels non
permanents 30,54
Ensemble des
permanents 43,13
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> 5 agents en disponibilité
> 94,38
254 181 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 35,68
Fonctionnaires 45,54
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 43 ans
Filière Fonctionnaires
Médico-sociale 60% 0%
Technique 3%
Administrative 12% 0%
25%
Contractuels
Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
88%
90%
12%
10%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
90%
93%
10%
7%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
4%
27%
10%
6%
39%
14%
Positions particulières
61,54 ETPR
28,14 ETPR
35,60 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L GT
in ne E
1 € 58%
2 € 17%
3 € 11%
4 € 6%
5 € 6%
1 € 59%
2 € 36%
3 € 5%
4 €
5 €
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 0
Sanctions 4ème groupe 0 0
Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
Aucune sanction disciplinaire prononcée en 2022
42 avancements d'échelon et
7 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
dont 50% des nominations concernent des femmes
Ensemble
2 bénéficiaires d'une promotion interne sans examen professionnel nommés
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Voie de mutation
-19,5% Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires -5,6% Intégration directe
-9,4% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
135 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
149 agents
Aucun contractuel permanent nommé stagiaire Fin de contrats remplacants
En 2022, 22 arrivées d'agents
permanents et 36 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Mise en disponibilité
Départ à la retraite Emplois permanents rémunérés Mutation
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
Autres cas
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S LG
ID : 044-200067635-20231121-211123_15-DE
*s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a
En 2022, 2 allocataires ont bénéficié de l'indemnisation du chômage (anciens fonctionnaires)
La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
264 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 21,44 %
Toutes filières 45 240 € 37 964 € 32 771 €
Ensemble 21,44%
Fonctionnaires 22,49%
Contractuels sur emplois permanents 17,83%
195 heures supplémentaires réalisées et rémunérées
en 2022
Animation
Incendie
Police
s
25 531 € 27 759 € 21 394 €
32 691 € s
s
27 957 €
27 483 € 20 614 €
31 389 € 24 360 €
Médico-sociale
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle
Sportive
47 127 € 43 992 € 32 516 € 27 618 €
34 078 € s 21 801 €
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 48 559 €
Catégorie A
Titulaire
37 554 €
Supplément familial de traitement : 55 104 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 8 970 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 31 625 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 4 023 657 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 24 362 048 €
Charges de
personnel* 6 407 516 €
Soit 26,3 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 26,3 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
862 530 € 278 668 €
Budget et rémunérations
27% 25%
18% 21% 16%
11%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L GT
>
>
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2022 8 412 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
4 travailleurs handicapés fonctionnaires La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels 1 travailleur handicapé en catégorie A, 0 en catégorie B, 3 en catégorie C
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
Aucune dépense en faveur de la prévention,
de la sécurité et de l’amélioration des
conditions de travail n'a été effectuée
4 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
53 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
6 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 2 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
6 921 €
131 €
25,5 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
La collectivité adhère à un contrat d'assurance groupe pour la gestion du risque maladie
3,75% 7,54% 1,24%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
3,75% 7,54% 1,24%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
8,77%
2,56% 6,21% 1,20%
7,40% 2,56% 6,21% 1,20%
8,77%
7,40%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 5,78% 2,56% 4,99% 1,20%
5,78%
En moyenne, 27 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 9,3 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
3,7 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 28 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
2,56% 4,99% 1,20%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L Gr
> 2,6 jours par agent
42 %
2 % 51%
1 % 49%
55 %
7 réunions en 2022 dans la collectivité
6 réunions du CHSCT
Jours de grève
Aucun jour de grève recensé en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe à la
complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montant global des
participations
143 € Montant moyen par bénéficiaire 126 €
7 130 € 13 829 €
Montants annuels Santé Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
76 258 € ont été consacrés à la formation en
2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
En 2022, 72,6% des agents permanents ont suivi une
formation
d'au moins un jour
351 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Coût de la formation des apprentis
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
22%
30%
48%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
75% 85% 72% 77% 75%
25%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S GT
ID : 044-200067635-20231121-211123_15-DE
.
‘fr DONNÉES SOCIALES 2022 DES CENTRES DE GESTION
1Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
2Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : septembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
NN ou!
Département de Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le EUR 1 6
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 16-DE
E Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-16
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Approbation du Pacte stratégique régional 2023-2029 et du Contrat Pays de la Loire 2026 avec
la Région Pays de la Loire
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FEEE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[M Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 28/11/2023 PA
Publié le 29/11/2023
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU |‘1D : 044:200067635-20281121-211128 16-DE
RIVIÈRE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-16
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Approbation du Pacte stratégique régional 2023-2029 et du Contrat Pays de la Loire 2026 avec
la Région Pays de la Loire
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Au regard de ses compétences et dans le prolongement du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable
du Territoire (SRADDET) des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022, et du volet territorial du Contrat de Plan Etat-Région
(CPER) 2021-2027, la Région des Pays de la Loire a souhaité poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires à
l'échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.
La Région des Pays de la Loire accompagne les territoires (2020-2026) notamment en :
- Partageant les enjeux Région/territoire à travers un outil de dialogue territorial : le Pacte stratégique régional
- Soutenant les projets des intercommunalités à travers un nouveau Contrat de territoire : Le Contrat Pays de la Loire 2026
Le Pacte stratégique régional
Le Pacte Stratégique Régional a pour objet de formaliser le partenariat de la Région avec Clisson Sèvre et Maine Agglo autour de
plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales afin d'accompagner le développement local de la collectivité, sur la
base de son projet de territoire. Il vise également à structurer, prioriser et rendre lisible le soutien régional global en direction
du territoire.
A cette fin, un diagnostic partagé, confrontant une analyse régionale du territoire et celle propre à chaque EPCI sert de base au
dialogue et à la définition de l'accompagnement régional autour des projets stratégiques du territoire pour les 7 années à venir.
Ces éléments de diagnostics sont repris en annexe 1 du pacte.
Le Pacte stratégique régional prend effet à la date de sa signature et ce pour une durée de 7 ans. Une clause de revoyure
pourra intervenir dès fin 2026.
Le Contrat Pays de la Loire 2026
Ainsi, à la suite des Contrats Territoires-Région 2020 conclus entre la Région et les territoires, un nouveau contrat a été
proposé par la Région aux intercommunalités et aux territoires supra communaux (Pays, PETR) qui le souhaitent : Contrat
Pays de la Loire 2026. Conclus pour la période 2023-2026 (durée du mandat municipal et communautaire), ces contrats ont
vocation à soutenir les projets structurants des collectivités ayant un impact significatif pour. le territoire et ses habitants.
Pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, la Région affecte une enveloppe globale de 1245 900 € pour le Contrat Pays
de la Loire afin de participer au financement des projets s'inscrivant dans le cadre du présent contrat.
Une note de déclinaison jointe en annexe 2 du contrat présente le lien entre le Pacte stratégique régional et les thématiques
retenues pour le Contrat Pays de la Loire 2026.
La liste des projets jointe en annexe 3 du contrat précise de façon indicative, non exhaustive et non contractuelle, les projets
déjà identifiés par le territoire qui pourraient mobiliser des crédits régionaux au titre du contrat.
Chaque projet définitivement retenu sera aidé dans le cadre d'intervention défini par la Région jointe en annexe 1 du contrat.
Le contrat prend effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2026.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.4221-1 et suivants, et L.5216-5,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées et notamment son article 41,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Contrat de Projets Etat Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil ré
région le 7 février 2022,
Publié le 29/11/2023
1D,::044-200067635-20231121-211123:16-DE
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les principes de la nouvelle politique territoriale
régionale,
VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le Pacte Stratégique Régional type,
VU la présentation en Conférence des maires le 10 octobre 2024,
vu l'avis du Bureau communautaire en date du 17 octobre 2024,
VU le projet de Pacte stratégique régional, ci-annexé,
VU le projet de Contrat Pays de la Loire 2026, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : O0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
ADOPTE le Pacte stratégique régional du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo et son annexe, conclu pour la période 2023- 2029.
ADOPTE le Contrat Pays de la Loire 2026 ainsi que ses annexes et solliciter l’appui financier de la Région des Pays de la Loire pour
le mettre en œuvre dans la limite de l'enveloppe définie à l’article 3 du présent contrat.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent dossier,
en particulier de signer le Pacte stratégique régional et le Contrat Pays de la Loire 2026.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
e Président;
M. Jean-Guy CORNU
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
PACTE STRATEGIQUE REGIONAL
DE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
ENTRE
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer le présent Pacte par délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, ci-dessous dénommée « la Région ».
ET
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
13 rue des ajoncs
44190 CLISSON
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU
dûment habilité à signer le présent Pacte par la délibération du 21 Novembre 2023 en tant que chef de file du contrat, désignée, ci-après « Clisson Sèvre et Maine Agglo ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.4221-1 et suivants,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
VU le règlement financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Contrat de Projets Etat Région 2021-2027 signé le 25 février 2022
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional et approuvé par le préfet de région le 7 février 2022,
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les principes de la nouvelle politique territoriale régionale,
VU la délibération du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2022, approuvant le Pacte Stratégique Régional type,
VU la délibération du Conseil communautaire du 21 novembre 2023, approuvant l’adoption du Pacte stratégique régional du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Préambule
L'article L4221-1 du code des collectivités territoriales modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) précise que le Conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine et le soutien aux politiques d’éducation et l’aménagement et l’égalité de ses territoires, ainsi que pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes ». Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
Au regard de ses compétences et dans le prolongement du SRADDET des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022, et du volet territorial du CPER 2021-2027, la Région des Pays de la Loire a souhaité poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants.
Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI et répondre au mieux aux projets de territoires en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose, avec ce Pacte Stratégique Régional d’engager un dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des besoins de chaque territoire ligérien et identifiant les interventions régionales sur chaque territoire ainsi que les priorités et les orientations de la Région inscrites dans les schémas régionaux et notamment dans le SRADDET.
Ce travail permettra également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.
Avec ce Pacte, la Région souhaite ainsi concevoir et mettre en œuvre de nouvelles modalités de partenariat avec les EPCI afin de permettre la rencontre entre les orientations régionales et les stratégies locales, favoriser les coopérations locales, œuvrer en faveur de l’équité territoriale et assurer une transparence et une lisibilité de l’action régionale sur les territoires.
Pour l’accompagnement des projets du territoire qui seront issus de ce pacte, la Région s’appuiera sur deux grands principes fondateurs que sont la transition écologique et environnementale et l’inclusion des personnes en situation de handicap, principes que les territoires devront intégrer et justifier dans chacun de leur projet.
De plus, elle axera son intervention sur les 4 thématiques prioritaires suivantes :
- L’emploi et l’économie,
- La jeunesse,
- La transition écologique,
- Le handicap.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional a pour objet de formaliser le partenariat de la Région avec Clisson Sèvre et Maine Agglo, autour de plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales, afin d’accompagner le développement local de la collectivité sur la base de son projet de territoire.
Il vise également à structurer, prioriser et rendre lisible le soutien régional global en direction du territoire.
La Région en tant que partenaire privilégié des collectivités territoriales souhaite ainsi développer une approche globale de son soutien concernant le développement et l’aménagement des territoires dans un souci de lisibilité et d’efficacité.
Le Pacte Stratégique Régional doit s’appuyer en cela sur un dialogue avec le territoire portant sur les thématiques suivantes :
Le développement territorial
la santé
la transition écologique
les lycées
la formation professionnelle et l’accompagnement vers l‘emploi
la formation supérieure (toutes voies)
la mobilité
le numérique
l’économie
la culture, le sport et le patrimoine Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
A cette fin, un diagnostic partagé, confrontant une analyse régionale du territoire (basée sur les thématiques et des éléments de prospective sur les thématiques évoquées ci-dessus) et celle propre à chaque EPCI (en lien avec le diagnostic issu du Projet de territoire et du CRTE), servira de base au dialogue et à la définition de l’accompagnement régional autour des projets stratégiques du territoire pour les 7 années à venir. Ces éléments de diagnostics sont repris en annexe 1 du présent Pacte Stratégique Régional.
A l’occasion de l’élaboration du diagnostic partagé et du pacte stratégique régional, les orientations du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ont été partagées, et en particulier :
- assurer l’attractivité de tous nos territoires en priorisant sur les plus fragiles
- construire une mobilité durable pour tous les ligériens
- conforter la place européenne et internationale des Pays de la Loire
- faire de l’eau une grande cause régionale
- préserver une région riche de ses identités territoriales
- aménager des territoires résilients en préservant nos ressources et en anticipant le changement climatique - tendre vers la neutralité carbone et déployer la croissance verte
Article 2 – Durée du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional prend effet à la date de sa signature et ce pour une durée de 7 ans. Une clause de revoyure pourra intervenir dès fin 2026.
Article 3 – Accord sur les orientations et axes d’intervention partagés
La Région et Clisson Sèvre et Maine Agglo, chacun selon ses compétences, à l’issue du dialogue territorial conviennent des orientations et axes d’intervention partagés suivants :
• Développement territorial :
- Faire évoluer l’aménagement du territoire vers une plus grande sobriété foncière
- Réduire nos consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables - Développer une offre de mobilité décarbonée au quotidien
- Accompagner les communes dans leur développement et leur attractivité
• Santé :
La CA Clisson Sèvre et Maine Agglo n’ayant pas à ce jour la compétence « Santé publique », cette thématique et les actions qui en découlent relèvent des communes.
- Accompagner les projets d’installations et de regroupement de professionnels de santé - Développer des actions de prévention auprès des habitants
- Participer à la coordination territoriale des acteurs de santé
• Transition écologique :
- Mettre en œuvre les objectifs et le plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), notamment : . Développer la mobilité bas carbone
. Accélérer la rénovation énergétique et réduire les consommations énergétiques . Développer les énergies renouvelables
. Préserver et valoriser la biodiversité du territoire
. Préserver la ressource en eau
• Formation professionelle et accompagnement vers l’emploi :
- Soutenir les actions de formation, d’insertion sur le territoire
- Faciliter la démarche d’emploi Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
• Mobilité :
Axes d’intervention en lien avec le contrat opérationnel de mobilité :
- Développer l’offre de transport collectif routier et déployer le Transport à la demande - Développer les offres de covoiturage
- Mailler le territoire avec de nouveaux itinéraires cyclables pour la mobilité du quotidien et le cyclotourisme - Développer l’intermodalité
- Simplifier du parcours des usagers pour rendre plus lisible l’accès aux réseaux de transports collectifs
• Numérique :
- Assurer le déploiement de la fibre dans les délais contractuels, l’entretien et la maintenance de l’offre
• Economie :
- Tourisme :
- Élaborer une stratégie touristique pour renforcer l’attractivité et proposer de nouvelles expériences - Accompagner les projet culturels et touristiques structurants pour le territoire
- Développement d’infrastructures à rayonnement touristique (itinéraires cyclables)
- Economie
- Accompagner les entreprises dans leurs transitions
- Structurer une offre immobilière pour accompagner les entreprises dans leur parcours résidentiel - Faciliter le développement des entreprises existantes et l’accueil de nouvelles
• Culture, sport et patrimoine :
La culture, le sport et le patrimoine participent au développement économique, touristique et d’attractivité du territoire.
- Sport- Equipements :
- Soutien aux équipements structurants d’intérêt local
- Culture :
- Accompagner les projets culturels et touristiques structurants pour le territoire
- Accompagnent des événements culturels « hors les murs »
- Soutien aux manifestations culturelles
- Conforter une offre culturelle et sportive de qualité, accessible au plus grand nombre, en partenariat avec l’ensemble des acteurs
Article 4 – Engagements de la Région
4.1 : La Région s’engage à mobiliser ses dispositifs en lien avec les enjeux et priorités du territoire (article 3) pour déployer son action au plus près des besoins du territoire et de ses propres compétences, en articulation autour de quatre axes :
- L’emploi et l’économie,
- La jeunesse,
- La transition écologique
- Le handicap.
sur :
- le Contrat Pays de la Loire 2026 dans le cadre d’un partenariat direct avec l’EPCI, - le dispositif d’aides aux communes pour accompagner les projets des Communes de moins de 3 500 habitants, - le soutien spécifique dédié aux centralités et quartiers politique de la ville jouant un rôle important dans l’armature territoriale régionale identifiée dans le SRADDET, en particulier pour accompagner les opérations de revitalisation. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
En articulation avec l’ensemble de ses politiques sectorielles, la Région en tant que gestionnaire des fonds européens, accompagnera également l’ensemble des territoires dans le cadre du FEDER (ITI et enveloppe réservée aux territoires GAL) et du FEADER (LEADER via les GAL).
Elle apportera aussi son expertise et son soutien en mobilisant l’ensemble de ses autres dispositifs pouvant intervenir tout au long du Pacte Stratégique Régional (AMI, AAP, dispositifs sectoriels, etc.).
4.2 : La Région apportera un soutien aux territoires en fonction de leurs spécificités afin de les accompagner au mieux en finançant leurs projets, en apportant de l’ingénierie via l’appui de ses services de proximité et du siège.
Article 5 - Engagements de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Clisson Sèvre et Maine Agglo s’engage à déployer ses projets en articulation avec les compétences et priorités régionales, en particulier à travers ses projets structurants, basés sur ses documents stratégiques (SCOT, PCAET, Projet de territoire…).
Clisson Sèvre et Maine Agglo, sur la base du diagnostic partagé établi avec la Région et du SRADDET, proposera les projets qui feront l’objet des demandes de subvention régionale, dans le cadre des thématiques prioritaires pré- identifiées : formation, mobilités, numérique, santé, environnement, économie et grands projets et pour lesquels les plans de financements seront établis en lien avec les services régionaux.
Cette programmation sera guidée par la recherche de la mise en œuvre d’actions de qualité environnementale (ZAN, santé, bas carbone, énergie, mobilité, déchets, circuits courts, etc.), et de lutte contre les inégalités vécues par les personnes en situation de handicap (accessibilité, etc.).
Article 6 - Gouvernance du Pacte Stratégique Régional
Le Pacte Stratégique Régional est un outil au service du territoire dont la mise en œuvre s’adapte aux besoins exprimés par le territoire et la Région.
6.1 - Rôle de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Clisson Sèvre et Maine Agglo sera chargée de la coanimation du Pacte Stratégique Régional. Elle organisera des rencontres politiques et techniques selon ses besoins et ceux de la Région. Elle désignera des représentants politiques et techniques pour participer au dialogue engagé avec la Région, pour suivre la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional et en faire le bilan.
Clisson Sèvre et Maine Agglo, grâce au dialogue constant engagé avec la Région sur l’ensemble des thématiques prioritaires pré-identifiées, coconstruira avec la Région un partenariat dynamique et souple répondant aux enjeux et objectifs de son projet de territoire et des politiques régionales.
6.2 - Rôle de la Région
La Région sera chargée de la coanimation du Pacte Stratégique Régional.
Elle organisera une première réunion de lancement de la démarche avec a minima ses élus et les maires de son territoire afin de leur présenter et engager le Pacte Stratégique Régional.
Elle participera aux rencontres politiques et techniques selon ses besoins et ceux du territoire. Elle mobilisera en tant que de besoin des représentants politiques et techniques pour participer au dialogue engagé avec le territoire, pour suivre la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional et en faire le bilan, en particulier les Directeurs(trices) des Maisons Régionales.
6.3 – Association des partenaires
Selon les sujets, les besoins, la Région et Clisson Sèvre et Maine Agglo pourront associer à cette collaboration l’ensemble des partenaires qu’ils jugeront nécessaires, tant publics que privés. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
Article 7 – Modalités de mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional
La mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional sera déclinée en fonction des différents outils proposés par la Région et évoqués à l’article 4.
Concernant le soutien à l’investissement public, un Contrat Pays de la Loire 2026 sera aussi conclu avec le territoire.
En fonction de l’évolution de la situation et des priorités du territoire et de la Région, la mise en œuvre du Pacte Stratégique Régional pourra faire l’objet d’actualisation lors de réunions.
Article 8 – Bilan du Pacte Stratégique Régional
A l’achèvement du Pacte Stratégique Régional, le chef de file réalisera, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés, un bilan qualitatif et quantitatif qui sera remis à la Région sur chacune des thématiques prioritaires traitées dans le diagnostic.
Article 9 – Modification du Pacte Stratégique Régional
La résiliation du présent Pacte Stratégique Régional peut être demandée par l'une ou l'autre des parties. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs.
Article 10 – Annexe non contractuelle
- le diagnostic régional, complété par Clisson Sèvre et Maine Agglo (annexe 1)
Fait à ……………………...., le……………………
En 2 exemplaires,
Le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Jean-Guy CORNU
La Présidente du Conseil régional
des Pays de la Loire
Christelle MORANÇAIS Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
10 : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
CONTRAT PAYS DE LA LOIRE 2026
DE CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Entre
LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
Hôtel de la Région
1, rue de la Loire
44966 NANTES Cedex 9
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Madame Christelle MORANÇAIS, dûment habilitée à signer le présent contrat par délibération de la Commission permanente du Conseil régional du ……………….
ci-dessous dénommée « la Région ».
ET
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
13, rue des Ajoncs
44190 CLISSON
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Guy CORNU
Autorisé(e) à signer le présent contrat par délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo du 21 Novembre 2023, en tant que chef de file du contrat,
désignée, ci-après « Clisson Sèvre et Maine Agglo ».
VU le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
VU le régime cadre exempté de notification n° SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
IN NAA NNNNDCIDOE NDANDAANA NDAAANN 1T.DE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-4, L1111-9, L1111-10, L1111-11, L1511-1 et suivants, L1523-2, L4211-1, L4221-1 et suivants, L5210-3,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L312-2-1, L312-5-2, L411 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L300-5,
VU le code des transports et notamment les articles L1112-1 et suivants, L1512-2 et suivants, L1231-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L110-1-1, L211-7, L541-13, R541-16,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le Contrat de plan Etat Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional,
VU la délibération du Conseil régional modifiée du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil Régional à la Commission Permanente,
VU les délibérations du Conseil régional des 23 et 24 juin 2022 approuvant les orientations de la politique territoriale,
VU la délibération du Conseil régional en date des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le cadre d‘intervention, les modalités de calcul du contrat, et le contrat type, et la délibération du Conseil régional en date du 24 octobre approuvant sa mise à jour,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 17 novembre 2023 approuvant les modifications du mode opératoire des Contrats Pays de la Loire 2026,
VU la délibération du Conseil régional en date des 21 et 22 décembre 2023 approuvant le Budget primitif 2024,
VU le Pacte Stratégique Régional de Clisson Sèvre et Maine agglo, signé le ………………………
VU la délibération du Conseil communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 21 Novembre 2023, sollicitant l’appui financier de la Région pour mettre en œuvre le Contrat Pays de la Loire 2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du ……………………….., approuvant le Contrat Pays de la Loire 2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo et lui allouant 1 245 900 euros pour le mettre en œuvre,
Préambule
La Région des Pays de la Loire souhaite poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
Dans cette optique, elle souhaite s’appuyer en cela sur deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et environnementale et la lutte contre les handicaps.
Afin de renforcer sa proximité avec les EPCI, mais également de mieux répondre aux projets de territoires de ces derniers en ciblant de manière plus efficace son soutien, la Région propose la mise en œuvre pour chaque intercommunalité d’un Pacte Stratégique Régional, dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins de chaque territoire ligérien.
Ce Pacte permet de définir et d’englober l’ensemble des interventions régionales sur chaque territoire, tout en précisant avec les EPCI les priorités et les stratégies de la Région pour chacune de ses politiques sectorielles, dans le cadre de ses compétences. Ce travail permet également de renforcer l’accompagnement et le rôle de conseil de la Région grâce à une meilleure visibilité des dispositifs régionaux et de leurs objectifs.
En déclinaison opérationnelle du Pacte Stratégique Régional, la Région des Pays de la Loire proposera une palette de dispositifs d’accompagnement des projets des territoires tels que déployés par l’ensemble des directions tant via des contrats que des aides sectorielles et des Règlements d’intervention, Appels à Projets ou Appel à Manifestation d’Intérêt.
A la suite des Contrats Territoires-Région 2020 conclus entre la Région et les territoires, un nouveau contrat est proposé aux intercommunalités et aux territoires supra communaux (Pays, PETR) qui le souhaitent : Contrat Pays de la Loire 2026.
Conclus pour la période 2023-2026 (mandat municipal), ces contrats ont vocation à soutenir les projets structurants des collectivités ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants.
Les projets présentés par le territoire devront s’inscrire dans au moins une des 4 thématiques régionales : - L’emploi/l’économie
- La jeunesse
- La transition écologique
- Le handicap
La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et environnementale en tant qu’axe structurant des contrats devra être intégrée comme objectifs à atteindre pour chaque projet présenté par les EPCI.
Entre les parties, il est convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Objet du contrat
Le Contrat Pays de la Loire 2026 a pour objet de préciser et d’organiser les interventions de la Région en faveur des investissements publics locaux du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Sur la base des enjeux et des priorités partagés entre le territoire et la Région dans le cadre du Pacte Stratégique Régional, Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite mobiliser en priorité l’enveloppe régionale dédiée sur les orientations suivantes :
• Développement territorial :
- Faire évoluer l’aménagement du territoire vers une plus grande sobriété foncière - Réduire nos consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables - Accompagner les communes dans leur développement et leur attractivité
• Transition écologique:
Mettre en œuvre les objectifs et le plan d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), notamment : Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 |
Pubiié te 29/11/2033 :
ne 990067886-20231121-24128 16-DE - Accélérer la rénovation énergétique et réduire les consommations énergétiques
• Culture, sport et patrimoine :
- Soutien aux équipements sportifs structurants d’intérêt local
- Accompagner les projets culturels et touristiques structurants pour le territoire
Le document de synthèse joint en annexe présente le lien entre le Pacte stratégique régional et les thématiques retenues pour le Contrat Pays de la Loire 2026.
La liste des projets jointe en annexe 3 précise de façon indicative, non exhaustive et non contractuelle, les projets déjà identifiés par le territoire qui pourraient mobiliser des crédits régionaux au titre du contrat. Les visas mentionnés au début du présent contrat le sont à titre indicatif. Chaque projet définitivement retenu sera aidé dans le cadre législatif et réglementaire correspondant au projet.
Article 2 - Durée du contrat
Le contrat prend effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2026. La totalité des demandes de subvention devra avoir été engagée en Commission permanente du Conseil régional pour cette date.
Article 3 - Montant de la participation financière de la Région
La Région affecte une enveloppe globale de 1 245 900 € pour le Contrat Pays de la Loire 2026 de Clisson Sèvre et Maine Agglo afin de participer au financement des projets s'inscrivant dans le cadre du présent contrat.
Sur la durée de la période 2020-2026, la Région des Pays de la Loire accompagne le territoire au titre du : - Plan de relance régional pour un montant de 568 000 €
- Contrat Pays de la Loire 2026 pour un montant de 1 245 900 €
Soit un engagement financier total de 1 813 900 €.
La liste des projets annexée au présent contrat ne vaut pas engagement de la Région. La non-attribution de la totalité de l’enveloppe avant le 31 mars 2026 entraînera la perte pour le territoire des crédits restants.
Article 4 - Modalités de mise en œuvre du contrat
Les dispositions pour la mise en œuvre de ce contrat sont précisées dans le cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026 en vigueur et tel que figurant en annexe.
Ces dispositions concernent notamment :
- Le contenu du Contrat
- La gouvernance du Contrat
- Les règles d’éligibilité des projets
- Les principes d’exécution et de gestion administrative et financière des opérations
Article 5 - Gouvernance du contrat
5.1 - Rôle du chef de file
Clisson Sèvre et Maine Agglo est désignée chef de file du Contrat Pays de la Loire 2026. Le chef de file est signataire du contrat et s’engage à respecter le cadre d’intervention du Contrat Pays de la Loire 2026 en vigueur et annexé au présent contrat. Toute modification éventuelle par la Région du cadre d’intervention du Contrat Régional sera transmise au chef de file sans qu’il y ait besoin d’avenanter le présent contrat. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
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Le chef de file élabore et choisit les thématiques figurant au contrat qui s’inscrivent dans les priorités du Pacte Stratégique Régional.
Le chef de file joue un rôle de coordonnateur et de mise en cohérence des initiatives locales. Il coordonne la préparation du contrat régional et sa mise en œuvre avec les communes qui le composent (et ou EPCI en cas de structure porteuse du Pays ou de PETR) et les différents acteurs du territoire.
Le chef de file veillera notamment à ce que chaque projet présenté réponde aux enjeux de transition écologique et de prise en compte des handicaps.
Le chef de file est le relais privilégié de la Région auprès des maîtres d’ouvrage des actions soutenues au titre du contrat et ce jusqu’à la réalisation de l’ensemble des obligations prévues dans le cadre d’intervention en vigueur.
5.2 - Rôle de la Région
Les services de la Région assurent un rôle global d’accompagnement et d’ingénierie auprès des territoires, de l’élaboration du contrat jusqu’à son exécution complète.
Les projets présentés sont instruits par les services régionaux. Ils s’assurent notamment de la cohérence avec le Pacte stratégique régional et les thématiques retenues au contrat, du respect de la prise en compte des enjeux de transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicaps ainsi que de la complétude administrative et financière des dossiers.
Article 6 - Obligations en matière de communication sur les aides régionales
Le bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pérennes et provisoires pour signaler l'intervention de la Région.
Pour toutes les opérations financées, le bénéficiaire est tenu d'apposer à ses frais, sur toute la durée de l'opération et quelle que soit sa nature (acquisition foncière, travaux, aménagement, réhabilitation, construction...) un panneau de chantier provisoire qui respecte la charte graphique de la Région.
Pour les travaux et gros équipements, le bénéficiaire est tenu de poser en entrée et sortie de ville deux panneaux permanents mentionnant l'aide régionale. Ces deux panneaux seront fournis par la Région avec un kit de pose s’il s’agit de la première demande.
Enfin, pour les travaux et gros équipements, et une fois les investissements réalisés, le bénéficiaire est tenu de poser à sa charge un affichage permanent (plaque ou système d'adhésivage) qui respecte la charte graphique de la Région.
Toutes les informations liées à la charte graphique et aux panneaux de chantier sont consultables via le lien suivant : https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/identite-visuelle/panneaux-de-chantiers#contenu
Pour les équipements mobiliers ou les opérations difficiles à valoriser, le bénéficiaire s'engage à fournir au choix, la copie d'un article paru sur le bulletin municipal ou intercommunal, sur le site internet ou dans la presse mentionnant l'intervention de la Région, où toutes autres mesures de communication adaptées.
Le bénéficiaire doit également informer et inviter la Région dans un délai raisonnable de toute initiative médiatique ayant trait à l'opération (inauguration, pose de la première pierre, visite de chantier, etc.).
Article 7 – Modification du contrat
Toute modification des termes du présent contrat, y compris de ses annexes contractuelles (à l’exception du cadre d’intervention des Contrats Régionaux), doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que le présent contrat. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
Article 8 – Résiliation du contrat
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant du présent contrat, chaque partie se réserve le droit, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée à l'autre signataire restée infructueuse pendant 30 jours, de résilier le présent contrat.
La résiliation du présent contrat peut également être demandée par l'une ou l'autre des parties pour tout autre motif. La demande doit être accompagnée d'un exposé des motifs et devra être acceptée par l'autre partie d'un commun accord.
Dans tous les cas, les parties au contrat définissent par voie d’avenant les modalités de la mise en œuvre de la résiliation.
Article 9 – Bilan du contrat
A l’achèvement de l’exécution financière du contrat, le chef de file procède, en lien avec les maîtres d’ouvrage concernés, à un bilan qualitatif et quantitatif qui sera remis à la Région.
Article 10 – Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles régissant le contrat sont :
- le présent contrat,
- le cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
- le document de synthèse en déclinaison du Pacte stratégique régional
Article 11 – Annexe non contractuelle
- la liste indicative des projets du territoire
Fait à Nantes, le
En deux exemplaires,
Le Président du Conseil communautaire de
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Jean-Guy CORNU
La Présidente du Conseil régional
de la Région des Pays de la Loire
Christelle MORANÇAIS MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L Gr
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 1/10
CADRE D’INTERVENTION
DES CONTRATS PAYS DE LA LOIRE 2026
VU le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.58980 relatif aux aides à l’investissement en faveur des infrastructures locales pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.59108 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.100189 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020 et 2021/1237 du 23 juillet 2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021,
VU le régime cadre exempté de notification n°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2023, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017 et 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-4, L1111- 9, L1111-10, L1111-11, L1511-1 et suivants, L1523-2, L4211-1, L4221-1 et suivants, L5210-3,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L312-2-1, L312-5-2, L411 et suivants,
VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L300-5,
VU le code des transports et notamment les articles L1112-1 et suivants, L1512-2 et suivants, L1231- 1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L110-1-1, L211-7, L541-13, R541-16,
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et notamment son article 188,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 41,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 2/10
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU le SRADDET des Pays de la Loire adopté le 17 décembre 2021 par le Conseil régional,
VU le Contrat de plan Etat-Région 2021-2027 signé le 25 février 2022,
VU la délibération du Conseil régional en date des 23 et 24 juin 2022 approuvant le Budget supplémentaire 2022 et les principes de la nouvelle politique territoriale,
VU la délibération du Conseil Régional des Pays de la Loire des 15 et 16 décembre 2022 approuvant le présent cadre d’intervention.
1 - Principes généraux
Périmètre
Le Contrat Pays de la Loire 2026 est établi à l’échelle du territoire des Communautés de communes et d’agglomération ainsi que des Communautés urbaines et de la Métropole nantaise.
L’EPCI à fiscalité propre est le chef de file du contrat.
En cas d’accord unanime de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre qui le composent, la structure porteuse d’un Pays ou un Pôle d’équilibre territorial rural (PETR) peut être désigné comme chef de file. Dans ce cas, le contrat sera signé également avec l’ensemble des EPCI et les dotations calculées par EPCI à fiscalité propre.
Durée et conditions de mise en œuvre
Le contrat prend effet à la date de sa signature et ce jusqu’au 31 mars 2026.La totalité des demandes de subvention devra avoir été engagée en Commission permanente du Conseil régional pour cette date.
Pour signer le Contrat Pays de la Loire 2026, le taux global de paiement du dernier NCR (Nouveau Contrat Régional) du territoire devra être de 100 % et celui du CTR 2020 (Contrat Territoire-Région 2020) de 90 %.
Dotations
La Région souhaite apporter un soutien différencié aux territoires en accompagnant plus particulièrement les plus fragiles afin de tenter de réduire les inégalités territoriales. Cette fragilité a été examinée au regard de l’évolution sur la période 2013 –2019 de deux indicateurs : l’emploi salarié et la démographie. Une analyse croisée a également été menée avec neuf indicateurs de précarité de la population qui vont également servir dans la mise en œuvre du FSE+ sur 2021-2027 (part des personnes âgées de 75 ans ou plus, de non-diplômés parmi les 15-64 ans, d’ouvriers non qualifiés ou agricoles dans la population active, de familles monoparentales, de ménages en surpeuplement, de chômeurs, de contrats courts…). Cette analyse a conduit in fine à identifier neuf intercommunalités qui vont bénéficier d’un soutien renforcé. MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 3/10
Ce soutien est calculé sur la base du maintien du montant du CTR 2020 ramené à 39 mois, durée de ce nouveau contrat. Par ailleurs, cette dotation ne pourra excéder 29 % des montants cumulés attribués au titre du plan de relance et du CTR 2020.
Pour les autres territoires, les modalités de calcul de ces dotations prennent en compte les critères suivants :
- un socle calculé en fonction du nombre d’habitants du territoire,
- une bonification attribuée pour des contraintes liées à l’insularité (Noirmoutier et l’Ile d’Yeu) de 950 000 €,
- et, afin de tenir compte des équilibres précédents entre les dotations, un lissage a été opéré en limitant les baisses soit à 20%, soit en garantissant un minimum de 30€/habitant pour ceux dont la baisse était supérieure, et les hausses à 20% des montants cumulés attribués au titre du plan de relance et du CTR 2020.
Par ailleurs, la Région a souhaité apporter un soutien différent aux 3 métropoles de la région, Nantes, Le Mans et Angers, dans la mesure où ces 3 territoires captent par ailleurs des aides européennes et régionales plus conséquentes et bénéficient d’une ingénierie en interne.
Ainsi, la dotation par territoire tiendra compte de l’effort régional consenti dans le cadre de la relance au bénéfice de chacun des projets des territoires et les 82 M€ consacrés à cette politique contractuelle ont été répartis de la manière suivante :
- 12,1 M€ pour les 9 territoires fragiles,
- 1,9 M€ au titre de la bonification insularité pour les deux îles,
- 12 M€ pour les 3 métropoles,
- Et 56 M€ pour les 58 autres EPCI et l’île d’Yeu.
Les périmètres retenus sont ceux des Communautés de communes et d’agglomération ainsi que des Communautés urbaines et de la Métropole nantaise, tels qu’issus des recompositions territoriales au 1er janvier 2022.
En cas de modification du périmètre de l’EPCI, la dotation initiale du contrat reste inchangée, avec maintien du rôle du chef de file sur le périmètre initial du contrat.
2 - Contenu
Stratégie
La Région des Pays de la Loire souhaite poser les bases d’un nouvel accompagnement des territoires plus juste et plus équilibré à l’échelle du territoire ligérien au bénéfice de ses habitants. Pour cela, la Région propose la mise en œuvre d’un Pacte Stratégique Régional pour chaque intercommunalité. Il devra permettre de favoriser un dialogue stratégique reposant sur un diagnostic partagé des enjeux et besoins des territoires ligériens et identifiant les interventions régionales sur chaque territoire ainsi que les priorités et les orientations de la Région inscrites dans les schémas régionaux et notamment dans le SRADDET.
Le Pacte stratégique régional servira de base aux échanges et à la définition de l’accompagnement régional autour des projets prioritaires du territoire pour la durée du contrat. MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 4/10
Le Contrat Pays de la Loire 2026 est une des déclinaisons opérationnelles du Pacte stratégique régional signé entre le territoire et la Région. Il porte sur le soutien à l’investissement public local. Il est structuré par les priorités et enjeux partagés au sein du Pacte stratégique régional.
Le Contrat Pays de la Loire 2026 devra nécessairement :
- Répondre exclusivement aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique,
- Prendre en compte et développer les deux grands principes fondateurs et vertueux que sont la transition écologique et l’inclusion des personnes en situation de handicap tels qu’indiqués dans le préambule du Pacte Stratégique Régional.
- Chaque projet sollicitant un financement régional au titre du contrat devra justifier de la prise en compte de ces deux principes.
En outre, le contrat s’attachera à préciser en quoi il répond aux objectifs du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET).
Programme d’opérations
Le Contrat Pays de la Loire 2026 a vocation à soutenir les projets structurants des collectivités ayant un impact significatif pour le territoire et ses habitants.
Dans un souci de cohérence de l’action publique locale, le territoire s’attachera à argumenter les choix retenus dans le programme d’actions du contrat au regard des priorités et des enjeux locaux et régionaux définis dans le Pacte stratégique régional.
Les projets qui seront présentés pour appeler un financement régional feront référence : - aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique, - aux objectifs attendus dont la dimension structurante du projet.
Pour chaque projet, le maître d’ouvrage devra apporter les dispositions prises pour répondre aux enjeux de la transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ainsi, le maître d’ouvrage précisera en ce qui concerne l’inclusion des personnes en situation de handicap : - quelles sont ses obligations légales en matière de handicap dans le cadre du projet présenté, - comment il s'y soumet,
- quelle preuve il en apportera,
- le cas échéant, comment il dépasse les obligations légales en la matière (qualité d’usage), - le cas échéant, il présentera le volet inclusif du projet.
Les territoires proposeront une liste de projets indicative, non exhaustive et non contractuelle qui sera annexée au contrat.
3 – Mise en œuvre et gouvernance
Préalablement à toute approbation de Contrat Pays de la Loire 2026, la Région et l’intercommunalité devront avoir conclu un Pacte Stratégique Régional.
Elaboration du Contrat
L’élaboration du contrat comprend les étapes suivantes : MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Publié le 29/11/2023 S L Gr
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 5/10
- Transmission par le territoire d’un document de synthèse qui présente le lien entre le Pacte stratégique régional et le Contrat Pays de la Loire 2026, en cohérence avec les objectifs du SRADDET.
- Transmission par le territoire de la liste indicative des opérations du Contrat Pays de la Loire 2026. - Phase de présentation à la Région du projet de contrat.
- Délibération du chef de file sur le projet de contrat.
- Validation du Contrat Pays de la Loire 2026 par la Commission permanente du Conseil régional avant sa signature.
Rôle du chef de file
L’EPCI (ou la structure porteuse du Pays ou le PETR en cas d’accord unanime des EPCI) est désigné chef de file du Contrat Pays de la Loire 2026.
Le rôle de chef de file est assuré par la structure publique, signataire du contrat. Lorsqu’il y a plusieurs intercommunalités, le chef de file est désigné ou créé par l’ensemble d’entre elles selon les modalités délibératives et / ou conventionnelles qu’elles déterminent.
Le chef de file joue un rôle de coordonnateur et de mise en cohérence des initiatives locales. Il coordonne la préparation du Contrat Pays de la Loire 2026 et sa mise en œuvre avec les Communes qui le composent (et ou EPCI en cas de structure porteuse du Pays ou de PETR) et les différents acteurs du territoire.
Au titre de l’animation du contrat, le chef de file :
- organise sur son territoire la remontée des projets qui seront présentés à la Région, au regard des thématiques et des priorités régionales en lien avec les enjeux identifiés au titre du Pacte Stratégique Régional,
- veille à ce que chaque projet présenté réponde aux thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique,
- veille à ce que pour chaque projet présenté, le maître d’ouvrage puisse apporter les dispositions prises pour répondre aux enjeux de la transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicap,
- s’assure que les dossiers sont complets avant leur validation sur la plateforme régionale de dématérialisation (portail des aides),
- veille à l’avancement de chaque opération et assure auprès des maîtres d’ouvrage le rôle de coordonnateur financier pour assurer une bonne exécution financière du contrat dans les délais contractuels.
- assure la clôture et le bilan du programme.
Le chef de file est le relais privilégié de la Région auprès des maîtres d’ouvrage des actions soutenues au titre du contrat. Ces missions du chef de file vis-à-vis de la Région doivent se faire à titre gratuit.
Rôle des services de la Région
Les services de la Région assurent un rôle global d’accompagnement et d’ingénierie auprès des territoires, de l’élaboration du contrat jusqu’à son exécution complète.
Les projets du contrat sont instruits par ces mêmes services régionaux. Ils s’assurent notamment : - de la cohérence avec les enjeux identifiés au sein du Pacte régional,
- de l’éligibilité des projets au regard des thématiques régionales que sont l’emploi/l’économie, la jeunesse et la transition écologique, MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Publié le 29/11/2023 S L O7
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 6/10
- des dispositions prises par les maîtres d’ouvrage pour répondre aux enjeux de la transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicap,
- du respect des priorités inscrites dans les politiques sectorielles régionales, - de la complétude administrative et financière des dossiers de demande de subvention, - de l’exécution financière des projets issus du Contrat.
4 - Règles d’éligibilité des projets
Financement régional des projets éligibles
Le contrat a pour objectif de financer exclusivement les projets d’investissements publics des territoires et notamment les projets structurants qui répondent aux enjeux du territoire et qui s‘inscrivent dans les thématiques retenues.
Les aides régionales mobilisées dans le cadre des contrats régionaux ne peuvent pas être cumulées avec d’autres aides régionales. A titre exceptionnel, les projets ayant un lien direct avec une compétence de la Région pourront éventuellement bénéficier d’un cumul avec une autre aide régionale.
Dans un souci de cohérence globale des interventions régionales, les opérations relevant par nature d’un dispositif régional d’intervention sectorielle devront respecter les critères d’intervention et les conditions de la politique sectorielle concernée.
Sont exclus les investissements exclusivement liés à :
- l’adduction d’eau potable,
- l’assainissement,
- l’électrification,
- la voirie,
- le traitement des déchets sauf pour des projets structurants présentant une innovation à l’échelle régionale et justifiée par le bénéficiaire.
Les dépenses liées à des travaux réalisés en régie ne sont pas éligibles.
Les visas mentionnés au début du présent cadre d’intervention le sont à titre indicatif. Chaque projet définitivement retenu sera aidé dans le cadre législatif et réglementaire correspondant au projet.
Bénéficiaires éligibles au contrat
Maîtres d’ouvrage publics : principalement Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Commune, Syndicat mixte, Groupement d’intérêt public, Etablissement public, Office public pour l’habitat.
Maîtres d’ouvrage privés : principalement Association, Entreprise publique locale (Société d’Economie Mixte, Société Publique Locale, etc…) et Entreprise sociale pour l’habitat. MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Publié le 29/11/2023 S L O7
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Adopté les 15 et 16 décembre 2022 7/10
Taux d’intervention et reste à charge du maître d’ouvrage
Les taux d’intervention proposés par opération dans le programme d’actions sont définis au niveau local par le chef de file du contrat dans le respect des règles suivantes :
- Un seuil de 30 000 € minimum d’aide régionale est fixé par projet.
- Une participation minimale du maître d’ouvrage de 30 % du coût HT ou TTC de l’opération selon que le maître d’ouvrage récupère ou non la TVA.
En cas d’activité économique, les aides régionales s’inscrivent dans les limites et conditions des règlements et régimes d’aides économiques. Les règlements et régimes d’aides en visa sont mentionnés à titre indicatif et non exhaustifs, la réglementation pouvant évoluer en la matière.
Prise en compte des dépenses
A titre exceptionnel, une prise en compte des dépenses (date d’émission des factures) antérieures d’un an maximum est accordée à compter de la date du dépôt du dossier de demande de subvention sur la plateforme de dématérialisation de la Région (Portail des aides) et telle que précisée dans l’accusé réception de la Région.
5 - Exécution et principes de gestion administrative et financière
Toute demande de subvention au titre du contrat doit faire l’objet d’un échange préalable avec les services de la Région afin de s’assurer de l’éligibilité de l’opération au regard des dispositions présentées en points 2 et 3 du présent cadre d’intervention.
La demande de subvention doit être transmise à la Région avant le démarrage de l’opération. Cette dernière ne doit donc pas être achevée avant l’engagement des crédits en Commission permanente de la Région.
Dossier de demande de subvention
La demande de subvention est réalisée sur la plateforme de dématérialisation de la Région (Portail des aides). Elle est réalisée par le chef de file du contrat ou le maître d’ouvrage du projet avec l’accord du chef de file.
La totalité des demandes de subvention devra avoir été engagée en Commission permanente du Conseil régional au 31 mars 2026. Au-delà de cette date, le reliquat de la dotation non affectée sera considéré comme caduque.
Dans tous les cas, le chef de file du contrat assure la validation de la demande sur la plateforme dématérialisée (portail des aides) pour transfert à la Région. MA RÉGION
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DD !IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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Publié le 29/11/2023 S L O7
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Adopté les 15 et 16 décembre 2022 8/10
Nature du projet Pièces constitutives
Tronc commun à l’ensemble
des projets
La délibération ou décision exécutoire approuvant l’opération et sollicitant une aide régionale dans le cadre du Contrat Pays de la Loire 2026.
Une lettre de demande sollicitant une aide régionale au titre du Contrat Pays de la Loire 2026.
Une note précise de description du projet : contexte, contenu, localisation, calendrier, nature des dépenses, etc.
Une argumentation du projet au regard des enjeux de la transition écologique et de l’inclusion des personnes en situation de handicaps.
Un plan de financement prévisionnel : récapitulatif des dépenses (HT/TTC) et recettes prévisionnelles du projet.
Un échéancier d’appel de fonds qui sera actualisé à chaque demande de versement.
Complément pour les projets
de travaux
Un récapitulatif des devis HT et TTC en euros.
Les autorisations d’urbanisme accordées pour les projets le nécessitant.
La notification des marchés aux attributaires, pour les opérations soumises aux marchés publics (acte d’engagement, …) ou devis signés.
Le traité de concession de travaux ou d’aménagement le cas échéant.
Complément pour les projets
de travaux de réhabilitation
de bâtiments
Les travaux de réhabilitation doivent prendre en compte l’amélioration de la performance énergétique globale du bâti.
- Pour les travaux de réhabilitation énergétique des logements :
Atteinte du niveau BBC rénovation (CEP inférieur ou égal à 80 kwhep/m²SHON/an).
Les émissions de gaz à effet de serre du projet ne devront pas augmenter et devront au final être strictement inférieures à 15 kgeqCO2/m²SHON.an.
- Pour les travaux de réhabilitation de bâtiments publics :
Un gain de 50 % de la performance énergétique globale théorique du bâtiment exprimé en kwhep/m²SHON/an,
ou atteinte d’une consommation théorique inférieure à 110 kwhep/m²SHON/an.
Les émissions de gaz à effet de serre du projet ne devront pas augmenter et devront au final être strictement inférieures à 20 kgeqCO2/m²SHON.an.
Ces éléments seront appréciés sur la base d’une étude énergétique (audit thermique et énergétique ou Diagnostic de performance énergétique réglementaire) précisant le bilan thermique et énergétique avant travaux exprimé en kWhep/m²SHON/an, les préconisations de travaux détaillant les caractéristiques techniques et les économies d’énergie engendrées par type de travaux et par scénarios de travaux, exprimées kWhep/m²SHON/an.).
Le porteur de projet s’engage à indiquer le scénario retenu. Les travaux réalisés doivent respecter les conclusions de l’audit de référence.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels ayant reçu la qualification RGE « Reconnu Garant de l’Environnement ». MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L Gr
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 9/10
Pièces complémentaires pour les maîtres d’ouvrage associatifs, quelle que soit la nature du projet : - Les statuts,
- N° de SIRET,
- bilans et comptes de résultats certifiés des deux derniers exercices et prévisionnels pour l’exercice en cours,
- le contrat d’engagement républicain.
La Région se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire en fonction des projets et notamment les pièces liées au dispositif régional d’intervention sectorielle éventuellement applicable.
Attributions de la subvention
Chaque opération validée par la Région fait l’objet d’une attribution votée en Commission permanente. La décision fait l’objet d’un arrêté ou d’une convention attributive notifié au maître d’ouvrage, dont le chef de file reçoit une copie pour le suivi du contrat.
Modalités de versement des aides régionales
Délai de validité des aides
L’opération pour laquelle l’aide est attribuée doit être effectivement réalisée dans les délais fixés par le Conseil régional ou la Commission permanente. A défaut de délais spécifiques ayant fait l’objet d’une décision particulière du Conseil régional ou de la Commission permanente et précisés dans le règlement d’intervention ou de la convention attributive d’aide, ceux-ci sont fixés à compter de la date de notification de l’arrêté ou de la signature de la convention comme suit : 4 ans pour les aides à l’investissement.
Par ailleurs, les opérations ainsi cofinancées devront avoir fait l’objet de paiement total de leurs subvention régionales au 31/12/2028. A l’échéance de ce délai de réalisation, le bénéficiaire dispose d’un délai maximum de six mois pour fournir les pièces justificatives nécessaires au versement de l’aide.
Le non-respect des délais fixés entraîne l’annulation partielle ou totale de l’aide de manière automatique. Aucune prorogation du délai de validité de l’aide ne pourra être accordée.
Modalités de versement des aides par dérogation au règlement budgétaire et financier
Deux acomptes sont possibles au fur et à mesure de l’avancement de l’opération et ce quel que soit le montant sollicité (pas de taux minimum), attesté par le bénéficiaire, au prorata de la dépense justifiée. Ils ne peuvent pas excéder 80 % de la subvention.
La subvention régionale est versée directement au maître d’ouvrage sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- Pour le premier acompte : un état récapitulatif des dépenses réalisées et d’une mesure de publicité (cf. paragraphe sur la communication sur les aides régionales).
- Pour le 2ème acompte et dans la limite de 80% du montant total de la subvention : un état récapitulatif des dépenses réalisées.
- Pour le solde qui sera versé au prorata de la dépense réalisée : une attestation d’achèvement de l’opération, un état récapitulatif global des dépenses réelles acquittées (date des mandats, montant HT/TTC) et un état des recettes perçues et restant à percevoir ainsi que le justificatif de l’affichage permanent de l’aide accordée. MA RÉGION >
DD “IOIRE
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L Gr
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
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Cadre d’intervention des Contrats Pays de la Loire 2026
Adopté les 15 et 16 décembre 2022 10/10
Tous les documents devront systématiquement être visés par le représentant légal de l’organisme. Pour les bénéficiaires publics, le dernier état récapitulatif global présenté pour le solde devra également être visé par le comptable public.
Les coordonnées bancaires devront être obligatoirement saisies par le bénéficiaire sur le Portail des aides et vérifiées à chaque dépôt d’une nouvelle demande de versement.
Cas des véhicules qui bénéficient d’une aide de l’Etat :
Pour les dépenses relatives à l’acquisition de véhicules électriques, le bénéficiaire devra fournir la copie des factures d’acquisition.
Communication sur les aides régionales
Le maître d’ouvrage bénéficiaire doit justifier de mesures de publicité pour signaler l’intervention de la Région.
Pour toutes les opérations financées, le bénéficiaire est tenu d’apposer à ses frais, sur toute la durée de l’opération et quelle que soit sa nature (acquisition foncière, travaux, aménagement, réhabilitation, construction…), un panneau de chantier qui respecte les contraintes fournies par la Région (présentées sur le site de la Région). https://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/identite-visuelle/logo La preuve de la bonne implantation de cette signalétique doit être apportée dès la première demande d’acompte sur présentation d’une photographie.
Par ailleurs, toute aide accordée à un bénéficiaire au titre du dispositif « Contrat pays de la Loire 2026 » devra faire l’objet d’un affichage permanent conformément aux conditions fournies par la Région et figurant sur le site (lien sitehttps://www.paysdelaloire.fr/mon-conseil-regional/identite-visuelle/logo).
Pour les projets hors travaux (équipements mobiliers, acquisitions de véhicules, etc.), le bénéficiaire s’engage à fournir au choix, la copie d’un article paru sur le bulletin municipal ou intercommunal, sur le site internet ou dans la presse mentionnant l’intervention de la Région, ou toutes autres mesures de communication adaptées.
Le bénéficiaire doit également informer et inviter la Région dans un délai raisonnable de toute initiative médiatique ayant trait à l’opération (inauguration, pose de la "première pierre", visite de chantier, etc.).
Conformément aux articles L1111-11 et D1111-8 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue.
Sous réserve des dispositions applicables aux projets s'inscrivant dans un programme cofinancé par l'Union européenne, à l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et au plus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement appose une plaque ou un panneau permanent, en un lieu aisément visible du public, sur lequel figure, le logotype de la personne publique ayant subventionné le projet. Si l'opération a fait l'objet de subventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème figure, à dimension égale, sur la plaque ou le panneau. C2
Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
Contrat Pays-de-la-Loire 2026
Note de déclinaison du Pacte stratégique régional
de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Clisson Sèvre et Maine Agglo a conclu avec la Région Pays de la Loire un Pacte Stratégique Régional
(PSR) qui constitue un outil de dialogue permanent avec ce partenaire. Ce Pacte stratégique régional
formalise le partenariat entre la Région des Pays de la Loire et Clisson Sèvre et Maine Agglo autour de
plusieurs axes stratégiques et des compétences régionales, afin d’accompagner le développement
local des collectivités sur la base des ambitions partagées pour le territoire.
Ce pacte a pour objectif de mieux territorialiser l’action régionale dans les territoires et de nouer un
dialogue resserré et stratégique avec chaque Intercommunalité.
Il s’appuie sur un diagnostic partagé qui croise les priorités et enjeux et permet d’offrir une vision
globale de l’impact de l’intervention de la Région sur les thématiques prioritaires du territoire en
matière économique, de politique culturelle, sportive et patrimoniale, de transition écologique, de
santé, de mobilité, d’accès au numérique pour tous…
Les projets d’investissement d’ores et déjà identifiés par Clisson Sèvre et Maine Agglo au titre du
Contrat Pays de la Loire 2026, présentés dans la liste indicative, non exhaustive et non contractuelle
ci-jointe, répondent à plusieurs thématiques régionales que sont la transition écologique, la jeunesse.
La prise en compte de l’inclusion des personnes en situation de handicap et la transition écologique et
environnementale en tant qu’axe structurant des contrats sera intégrée comme objectifs à atteindre
pour chaque projet présenté.
La stratégie de Clisson Sèvre et Maine Agglo
Dans un contexte de péri-urbanisation lié à la proximité avec la Métropole Nantaise, les élus de Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaitent conserver une singularité et maintenir l’équilibre du territoire en favorisant l’émergence de petite villes vertes regroupant chacune un cœur de bourg dynamique ainsi qu’une offre de services, d’équipements et d’activités de qualité.
Cette stratégie trouve sa déclinaison dans le projet de territoire 2020-2030 de Clisson Sèvre et Maine Agglo. Il décline les enjeux et les actions sur les thématiques constituant la vie du territoire.
En matière de transition écologique
Pour répondre à l’objectif de devenir un territoire qui se distingue par ses initiatives environnementales et dans un contexte énergétique tendu, Clisson Sèvre et Maine Agglo va poursuivre son soutien aux communes dans leurs efforts d’investissement en faveur de la réhabilitation énergétique de leurs bâtiments. La Communauté d’agglomération va également promouvoir et développer, en lien avec la Région et les communes, une politique de rénovation vertueuse et soucieuse de l’environnement en matière de bâtiments publics.
Au titre de la transition écologique, les projets auront pour objectif d’améliorer la sobriété et l’efficacité énergétique du parc immobilier public tout en proposant des services de proximité de qualité en cœur de bourg, contribuant ainsi à la durabilité environnementale et à la qualité de vie locale. Envové en oréfeciure le 28/11/2623
Reçu en préfecture le 28/11/2023 .
Pubiié te 29/11/2033
ID : 044-200067835-20231121-24128 16-DE
En matière de jeunesse
Au titre de la jeunesse, en lien avec la Région, les communes du territoire vont poursuivre leur politique
à destination de la jeunesse et favoriser le développement d’un maillage performant de services sur le
territoire pour répondre aux évolutions démographiques.
Cette démarche vise à soutenir le bien-être et le développement des jeunes tout en répondant aux
besoins changeants de la population. Cette approche favorise l'inclusion sociale, l'éducation et
l'engagement civique des jeunes, tout en contribuant à la qualité de vie générale du territoire.
Les premiers projets pressentis concerneront ces deux thématiques (transition écologique et jeunesse)
Les différentes opérations de rénovations de bâtiments publics accompagnées dans le cadre du contrat
Pays de la Loire 2026 concourent principalement à amélioration de l’offre de services en matière de
jeunesse.
- la restructuration et la rénovation énergétique de l’école publique de Boussay - la rénovation énergétique de l’école publique de Gorges
- la rénovation énergétique de l’école publique de Saint-Fiacre-sur-Maine - la rénovation énergétique des bâtiments du groupe scolaire de Remouillé - la rénovation énergétique et la requalification de l’ancien presbytère en une bibliothèque à Aigrefeuille-sur Maine
- la construction d’une salle sportive permettant d’accueillir des activités comme la danse, le yoga, le fitness à La Haye-Fouassière
- la rénovation énergétique du centre Jacques Brel qui accueille l’école de musique, la bibliothèque, le musée de la Chanson Française et le théâtre
- la rénovation énergétique et la réhabilitation du restaurant scolaire à Haute-Goulaine
La réalisation de ces projets est en cohérence avec les orientations partagées du pacte stratégique
régional et le projet de territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
De manière très transverse
Tous les équipements se devront d’être inclusifs, accessibles et adaptés à tous publics. Clisson Sèvre
et Maine Agglo et les communes du territoire partagent avec la Région des Pays de la Loire la volonté
de prendre en compte l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de ses différents
projets. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 ST
ID : 044-200067635-20231121-211123_16-DE
C2 Contrat Pays-de-la-Loire 2026
Date : 21 Novembre 2023
Objet : Liste des projets pouvant mobiliser des crédits régionaux au titre du contrat (liste indicative, non exhaustive et non contractuelle)
Maitre d’ouvrage Intitulé du projet Thématique régionale Date prévisionnelle
de démarrage des
travaux
Montant du
projet (HT)
Montant
sollicité
Clisson Sèvre et Maine Agglo Aqua’val Sèvre Jeunesse Transition écologique 2025-2026 6 100 000 €
Boussay Restructuration et la rénovation énergétique de l'école publique Jeunesse 2025 1 667 000 € 153 241€
Gorges Rénovation énergétique de l'école Jeunesse Transition écologique 2023-2024 1 800 000 € 183 237 €
Saint-Fiacre-sur-Maine Rénovation énergétique - remise aux normes de l'école Jeunesse Transition écologique 2025 1 448 700 € 153 237 €
La Planche
Rénovation énergétique du centre Jacques Brel (Ecole
de musique, Bibliothèque, Musée de la chanson
Française, Théâtre)
Jeunesse
Transition écologique 2024-2025 2 700 000 € 153 237 €
La Haye-Fouassière Construction d’une salle polyvalente pour la pratique sportive Jeunesse 2026 700 000 € 183 237 €
Remouillé Rénovation énergétique des bâtiments du groupe scolaire Jeunesse Transition écologique 2025 1 100 000 € 153 237 €
Aigrefeuille-sur-Maine Rénovation énergétique et requalification du presbytère en bibliothèque Jeunesse Transition écologique 2024 689 100 € 133 237 €
Haute-Goulaine Rénovation énergétique et réhabilitation du restaurant scolaire Jeunesse Transition écologique 2026 500 000 € 133 237 €
TOTAL 1 245 900 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
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Publié le 29/11/2023
Reçu.en préfecture le 28/11/2023 S Î 7
ID : 044-200067635-20231121-211123 17-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
È Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-17
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Approbation du Contrat Intercommunal avec le Département de Loire-Atlantique dans le cadre
du dispositif Soutien aux territoires - période 2020-2026
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FEFEE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel! BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/4 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Absents excusés :
BOUSSAY
CLISSON
HAUTE-GOULAINE
M. Xavier GUILLOU
RIVIERE
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S L 6
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 17-DE
M. Sébastien CHAMBRAGNE
M. Xavier BONNET
Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-17
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET — Approbation du Contrat Intercommunal avec le Département de Loire-Atlantique dans le cadre
du dispositif Soutien aux territoires — période 2020-2026
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Département de Loire-Atlantique a renouvelé en mars 2020 son dispositif de soutien aux territoires en faveur d'un aménagement équilibré et durable tout en renouvelant le cadre partenarial.
1! mobilise ainsi sur la période 2020-2026 une enveloppe de 150 M€ et propose plusieurs types de soutien :
- Le contrat « Cœur de bourg / Cœur de ville » des communes retenues au titre de l’appel à manifestation d'intérêt
(AMI)
- Le « Fonds Ecoles »
- Le « Fonds communes rurales »
- Le contrat intercommunal
A l'échelle de la Communauté d'agglomération, c'est le contrat intercommunal qui permettra de financer des projets
intercommunaux ou communaux d'envergure intercommunale, suivant des priorités d'actions fixées conjointement entre le Département de Loire-Atlantique et Clisson Sèvre et Maine Agglo, en lien avec les enjeux du territoire.
Au vu de l'analyse des enjeux du territoire intercommunal, et du projet de territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, les axes
prioritaires suivants ont été retenus :
- Les mobilités
- L'habitat
- La culture
- Les solidarités
- Les équipements sportifs
Ces priorités se matérialisent dans 6 opérations portées par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Elles sont complétées par 2
opérations portées par les communes de Clisson et de Gétigné, que le territoire et le Département ont souhaité intégrer au
contrat, se présentant comme-ci :
Enveloppe financière CSMA : 1,5 millions d’euros pour la période 2020/2026.
Projets à inscrire au contrat intercommunal :
Maîtrise Taux Subvention
Opérations , Coût prévisionnel HT d'intervention départementale d'ouvrage : départemental maximale
relire 7) |_Axe 1: Les r
Liaison cyclable Ly
Aigrefeuille/Remouillé CSMA 80 000 € 60% 48 000 €
Liaison cyclable Maisdon-sur- CSMA 186 695 € ET .
Sèvre/Pont-Caffino
Comnimete 700 000 € (coût de
Liaison Cugand/Gétigné l'opération estimé pour la 19% 133 000 € stigné * pou Gétigné commune de Gétigné)
Page 2/4 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
M. Le Président : CORNU Reçu en préfecture le 28/1 ÈS 1
Publié le 29/11/2023 O
Liaison cyclable rue du Chêne
Vert
Autres projets cyclables non
fléchés
Total axe 1
CSMA 120 000 €
CSMA ou
communes 50% 119 000 €
470 000 €
1 500 000 € hors foncier
{reste à charge à
déterminer
50 % sur le reste
à charge Résidence jeunes actifs 286 800 €
Total axe 2 286 800 €
Le Quatrain hors des murs 100 000 € 50 000 €
50 000 € Total axe 3
Commune de
Clisson Maison des solidarités Clisson 650 000 € 193 200 €
193 200 € Total axe 4
Déconstruction et
reconstruction de la piscine
‘val Sèvre
Total axe 5
TOTAL
6 100 000 € 500 000 €
500 000 €
1 500 000 €
Pour chaque projet inscrit, une demande de subvention spécifique est à déposer auprès des services départementaux, avec
un plan de financement défini (objet et montant de dépenses subventionnables, taux de subvention...).
Ce contrat intercommunal est établi pour une durée pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2026.
Le contrat pourra être modifié par voie d’avenant sur demande de l’une des deux parties pour permettre notamment
d'ajuster les montants et calendriers prévisionnels des projets.
DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
{MAPTAM),
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),
VU la délibération du Conseil Départemental de Loire-Atlantique du 26 mars 2020 approuvant les modalités opérationnelles
du soutien aux territoires 2020-2026,
VU la présentation en Conférence des maires le 10 octobre 2024,
VU l'avis du bureau communautaire en date du 17 octobre 2024,
VU le projet de contrat intercommunal avec le Département de Loire-Atlantique, ci-annexé,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
Page 3/4
ID : 044-200067635-20231121-211123 17-DE Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 17-DE
TT
ADOPTE le contrat intercommunal avec le Département de Loire-Atlantique dans le cadre du dispositif de soutien aux
territoires 2020-2026.
PRECISE que ce contrat est établi pour une durée pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2026 et prend effet à compter de la
date de signature du présent contrat par les parties.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes démarches et à signer toutes pièces afférentes au présent
dossier, en particulier de signer ce contrat.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Le Président,
M. Jean-Guy COR
Page 4/4
Le secrétaire de séance
M. Vincent MAGRE
| = Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 s L O7
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Contrat intercommunal
Département de Loire-Atlantique / Clisson Sèvre et
Maine Agglo
Le Département, premier partenaire des communes et intercommunalités et garant de la solidarité territoriale, s’engage au quotidien pour accompagner le développement des territoires. D’importants moyens sont ainsi déployés tant à travers des projets d’envergure menés sous sa maîtrise d’ouvrage que par son soutien financier aux projets locaux qui répondent aux besoins présents et futurs des habitants de Loire-Atlantique.
Avec 17 000 nouveaux habitants chaque année, la Loire-Atlantique connait une dynamique démographique très importante. Pour faire face à cette augmentation de population et répondre à son impact sur les capacités de ses collèges, le Département prévoit dans son futur schéma des collèges un investissement d’environ 15,5 M€ pour ses établissements sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, et avec en particulier la réhabilitation du collège Cacault sur la commune de Clisson. Par ailleurs, pour être au plus près des habitants et répondre au mieux à leurs besoins, des travaux d’extension de la délégation vignoble sont en cours de réalisation pour un montant de 5,7 M€. Le Département prévoit également dans le cadre du maillage territorial des centres d’intervention, la construction d’un nouveau bâtiment qui regrouperait les sites de Clisson et d’Aigrefeuille-sur-Maine pour un montant de 5 M€.
En déclinaison du projet stratégique du Département, le schéma directeur des mobilités constituera un document intégrateur de l’ensemble de la politique mobilité du Département, avec des mesures favorisant les alternatives à l’autosolisme et une prise en compte accrue des enjeux de transition écologique, que ce soit dans la conception, l’exploitation ou les usages du réseau viaire départemental. Par ailleurs, le nouveau projet stratégique prévoit la réalisation d’un itinéraire cyclable entre chaque bourg afin d’encourager une mobilité décarbonée. Ce projet, qui a été voté en décembre 2022, s’appuiera également sur les partenaires locaux tels que les intercommunalités via la politique de soutien aux territoires pour la réalisation de liaisons cyclables à l’intérieur de leur territoire. Le Département va mettre prochainement en service la section de la véloroute nationale V93 Lac de Vassivière – Saint-Nazaire, qui traversera le Vignoble entre Clisson et Vertou.
En charge de l’entretien, de l’exploitation et de la sécurité des routes départementales, le Département poursuit la modernisation de ses équipements et l’organisation des équipes dédiées. Des travaux sont programmés pour relier l’A83 à Aigrefeuille sur Maine pour un montant de 19 M€.
Le Département est engagé depuis plus de 5 ans dans un grand projet de déploiement de la fibre optique à l’abonné sur la zone d’initiative publique dont il a la responsabilité. Télétravail, e-éducation, e- administration, e-santé : cette connexion à internet à très haut débit est un levier majeur de cohésion territoriale et un service fondamental que le Département entend garantir à tous les habitants de la Loire-Atlantique. Ce projet est entré dans une phase d’accélération avec un déploiement complet prévu à l’horizon 2025 et il représentera un investissement de 29 M€ pour le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
D’autres projets de l’intercommunalité pourront faire l’objet d’un accompagnement financier du Département dans le cadre de politiques sectorielles comme par exemple le gymnase Cacault à Clisson et l’achat de terrains familiaux pour financer la sédentarisation des gens du voyage.
Enfin, afin d’assurer la cohésion de nos territoires, le Département a voté pour la période 2020-2026 une nouvelle politique de soutien à l’investissement local. Cette politique se décline notamment par le présent contrat intercommunal, qui vise à soutenir les projets intercommunaux et communaux à rayonnement supra-communal qui répondent aux besoins des habitants du territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo et contribuent au rayonnement de ce territoire. Ce soutien repose également sur une démarche dédiée à la revitalisation des cœurs de bourg et cœurs de ville ainsi qu’un accompagnement des communes dans le développement de l’éducation à travers un « fonds école ». Les communes de Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S? L
Publié le 29/11/2023 O
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Clisson Sèvre et Maine Agglo ont déjà bénéficié d’un soutien de 1 682 247 € depuis le lancement de cette nouvelle politique.
Le Département étudie par ailleurs la demande de soutien au projet d’aménagement porté par Hellfest Productions pour la Gardienne des ténèbres. Si une aide est validée, elle sera apportée hors contrat directement à l’association.
LES SIGNATAIRES
Entre le Département de Loire-Atlantique représenté par son président, Monsieur Michel MENARD, habilité en vertu d’une délibération de la commission permanente du 26 mars 2020, et désigné ci-après « le Département » d’une part,
Et
L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), représenté par Monsieur Jean-Guy CORNU, agissant en qualité de « Président», habilité en vertu d’une décision du conseil communautaire du 21 novembre 2023 et désigné ci-après « Clisson Sèvre et Maine Agglo » d’autre part.
PREAMBULE
Lors de l’assemblée départementale du 16 décembre 2019, une nouvelle architecture du soutien aux territoires a été votée pour la période 2020-2026. Par délibération du 26 mars 2020, la commission permanente du Département a adopté les modalités opérationnelles du soutien aux territoires 2020- 2026. Quatre piliers ont été retenus :
• un partenariat renforcé avec les intercommunalités dans le cadre de contrats pluriannuels négociés avec chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI),
• une dynamique « cœur de bourg / cœur de ville » reposant sur un appel à manifestation d’intérêt,
• un accompagnement renforcé des communes dans le développement de l’éducation à travers un « fonds écoles »,
• un soutien spécifique aux communes rurales via un fonds dédié permettant d’accompagner leurs projets de proximité.
1- OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de formaliser un partenariat renforcé entre le Département et l’EPCI « Clisson Sèvre Maine Agglo » sur la base de priorités partagées. Ce contrat a aussi pour objet d’identifier les actions susceptibles d’être présentées aux organes délibérants des deux signataires ainsi qu’une proposition de taux d’intervention rattaché à l’opération.
Le Département pourra soutenir des projets d’investissements sous maîtrise d’ouvrage intercommunale ainsi que certains projets communaux d’intérêt intercommunal que les parties souhaiteraient inscrire dans ce contrat au regard de leur pertinence territoriale.
2- ENGAGEMENTS DES PARTIES
L’intercommunalité s’engage à :
- mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la mise en œuvre de ce contrat,
- organiser et animer un groupe de travail, réuni une fois par an, composé des signataires de ce contrat pour évaluer l’avancée des actions mentionnées à l’article 4. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 2
Publié le 29/11/2023 S LOT
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Le Département s’engage à :
- accompagner l’intercommunalité dans la mise en œuvre de ce contrat, - mobiliser ses politiques publiques et plus spécifiquement sa politique de soutien aux territoires en fonction des actions qui seront éligibles,
- mettre à disposition de l’intercommunalité, ses schémas et plans départementaux, ses données et son expertise,
- mobiliser les acteurs du partenariat Loire-Atlantique pour répondre aux demandes de l’intercommunalité si celle-ci le souhaite,
- faciliter la mise en œuvre du projet porté par l’intercommunalité.
3- PRIORITES PARTAGEES
Au vu de l’analyse des enjeux du territoire intercommunal, les priorités d’action suivantes sont partagées entre l’EPCI et le Département et feront l’objet de projets communs :
➢ Les mobilités douces : pour accélérer le développement des modes doux et proposer ainsi des alternatives à la voiture individuelle ;
➢ Le développement du nombre de logements pour les jeunes actifs pour permettre aux territoires d’accueillir tous les publics et notamment les jeunes qui travaillent sur le territoire et qui rencontrent des difficultés à se loger ;
➢ Les équipements pour faire face aux besoins des acteurs du territoire et de la population.
4- OPERATIONS RETENUES
Dans le cadre du présent contrat, l’EPCI et le Département entendent cofinancer, sous réserve de l’éligibilité des opérations et du vote de la subvention en commission permanente du Département, les opérations suivantes :
Opérations Maîtrise
d’ouvrage
Coût
prévisionnel
HT
Taux
d’intervention
départemental
Subvention
départementale
maximale
Axe 1 : Les mobilités
Liaison cyclable
Aigrefeuille-sur-
Maine/Remouillé
CSMA 80 000 € 60% 48 000 €
Liaison cyclable
Maisdon-sur-Sèvre/Pont-
Caffino
CSMA 186 695 € 59 % 110 000 €
Liaison Cugand/Gétigné Commune de
Gétigné
700 000 €
(coût de
l’opération
estimé pour la
commune de
Gétigné)
19% 133 000 €
Liaison cyclable rue du
Chêne vert de Gétigné
CSMA 120 000 € 50 % 60 000 €
Autres projets cyclables
non fléchés
CSMA ou
communes 50 % 119 000 €
Total axe 1 470 000 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S? L
Publié le 29/11/2023 C
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Axe 2 : L’habitat
Résidence jeunes actifs CSMA 1 500 000 €
hors foncier
(reste à charge
à déterminer)
50 % sur le
reste à charge
286 800 €
Total axe 2 286 800 €
Axe 3 : Culture
Le Quatrain hors des
murs CSMA 100 000 € 50 % 50 000 €
Total axe 3 50 000 €
Axe 4 : Solidarités
Maison des solidarités
Clisson Commune de Clisson 650 000 € 30% 193 200 €
Total axe 4 193 200 €
Axe 5 : Sport
Déconstruction et
reconstruction de la
piscine Aqua Val
CSMA 6 015 000 € 8,30% 500 000 €
Total axe 5 500 000 €
TOTAL 1 500 000 €
- Liaison Cugand/Gétigné : l’aide sera calculée au prorata des dépenses éligibles des travaux effectués en Loire-Atlantique.
- Le Quatrain « Hors des murs » : il est convenu entre les parties que le Département pourra solliciter le prêt du matériel à titre gratuit pour des animations culturelles organisées par Grand Patrimoine de Loire-Atlantique à la Garenne Lemot ou au château de Clisson. La convention de financement en précisera les conditions.
- Déconstruction et reconstruction de la piscine Aqua Val : l’aide financière du Département vise à accompagner l’augmentation de la capacité d’accueil et/ou à favoriser l’accès à de nouveaux usages. La convention de financement précisera par ailleurs les conditions d’accès de gratuité aux collégiens conformément à tout nouvel équipement soutenu par le Département.
5- CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT
Un projet financé dans le cadre du soutien aux territoires 2020-2026 ne pourra pas bénéficier d’une subvention départementale au titre d’un autre dispositif départemental, sur un même périmètre de dépenses éligibles.
Seuls les organes délibérants du Département peuvent décider de l’attribution des subventions. L’inscription de ces opérations ici ne vaut pas engagement juridique et financier, les montants indiqués étant donnés à titre indicatif.
Il est rappelé que les demandes de financement doivent être réalisées dans le respect des procédures des partenaires financeurs, préalablement à l’engagement juridique des opérations d’investissement. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S? L
Publié le 29/11/2023 C
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Pour être rattachées au présent contrat, les opérations devront avoir démarré physiquement avant l’échéance du contrat.
6- DUREE, EVOLUTION ET FIN DU CONTRAT
Durée
Le contrat est établi pour une durée pouvant courir jusqu’au 31 décembre 2026 et prend effet à compter de la date de signature du présent contrat par les parties. Toute demande de subvention reçue après échéance du présent contrat sera considérée comme irrecevable.
Les communes et l’EPCI s’engagent à commencer les travaux des opérations listées avant l’échéance du contrat. Si les travaux ne sont pas commencés avant le 31 décembre 2026, les communes et l’EPCI s’engagent à rembourser l’intégralité de la subvention départementale, s’ils en étaient bénéficiaires.
Avenant
Le contrat pourra être modifié par voie d’avenant sur demande de l’une des deux parties, pour permettre notamment d’ajuster les montants et calendriers prévisionnels des projets. Cette demande devra être formalisée par courrier simple sur demande d’une des parties. Ces modifications ne pourront pas remettre en cause les objectifs généraux définis dans le présent contrat.
Résiliation
Le contrat peut être résilié à la demande de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant préavis de deux mois.
Le contrat peut également être résilié de plein droit et à tout moment par le Département en cas de non- respect des obligations du maître d’ouvrage.
Le Département pourra exiger le remboursement de la subvention versée (ou acompte versé). Enfin, la résiliation ne donne lieu, en aucun cas, à indemnisation.
7- COMMUNICATION
L’octroi des subventions dans le cadre du présent contrat est conditionné au respect des mesures de communication suivantes :
Valorisation de la subvention du Département sur tout support d’information et de communication
Tout support d’information ou de communication (éditions, web, signalétique) relatif à la valorisation du projet financé par le Département devra faire l’objet de la mention « Un projet ou équipement financé par le Département ». Le logo du Département devra être présent sur l’ensemble des supports d’information et de communication du projet. Si le support le permet, le montant de la subvention départementale devra être mentionné.
Le logo du Département est disponible en sollicitant la direction communication du Département à l’adresse suivante : communication@loire-atlantique.fr.
Les supports d’information et de communication relatifs à la promotion du projet financé devront être soumis pour validation à la direction communication à l’adresse mail mentionnée ci-dessus.
Valorisation de la subvention du Département par la mise en œuvre d’un panneau d’information chantier
Pendant la durée des travaux, le maître d'ouvrage devra apposer le logo du Département de Loire– Atlantique et mentionner le montant de la subvention accordée sur tout support réglementaire d’affichage, dès lors que ce montant a été voté par la commission permanente. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 SLOT
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Par ailleurs, le Département de Loire-Atlantique a la possibilité de poser son propre panneau d’information par ses propres moyens. Afin de définir le format, la nature du support et le lieu de l'implantation, le bénéficiaire devra adresser les informations nécessaires au minimum 2 mois avant le commencement de l’exécution des travaux à la Direction de la communication du Département.
Contact : assistante panneautique chantier par téléphone au 02.40.99.16.91 ou par mail à communication@loire-atlantique.fr.
Le panneau du Département de Loire-Atlantique doit être maintenu pendant toute la durée d’exécution du chantier et ce jusqu’à l’inauguration.
Valorisation de la subvention du Département lors de temps de relations publiques ou de relations presse
Le pôle protocole du Département de Loire-Atlantique doit être associé 2 mois en amont à toute initiative médiatique et publique afin de valider la date de l’événement et ainsi assurer une représentation du Département le jour J (inauguration, pose de la « première pierre », visite de chantier, opérations de relation presse…).
Le Département doit être explicitement mentionné sur tout support écrit autour du projet. Les cartons d’invitation et les déroulés des manifestations sont à valider par le pôle protocole du Cabinet du Président du Département de Loire-Atlantique au 02.40.99.10.86 - protocole44@loire-atlantique.fr.
Les maîtres d'ouvrages sont tenus à ces obligations et doivent en apporter la preuve pour la demande de versement de la subvention.
ANNEXES
- Annexes : fiches de synthèse des projets et tout document que chaque partie souhaite intégrer au dit contrat.
Fait en deux exemplaires,
À Clisson, le 21 décembre 2023 À Clisson, le 21 décembre 2023 Pour Clisson, Sèvre et Maine Agglo Pour le Département de Loire-Atlantique Le Président de la communauté Le Président du conseil départemental, d’agglomération
Jean-Guy CORNU Michel MENARD Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
17-DE
L ES
SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
Annexes
MOBILITES DOUCES
Intitulé du projet Aménagement et création de liaisons cyclables
Maîtrise d’ouvrage Clisson Sèvre et Maine Agglo, Commune de Gétigné Localisation Communes de Clisson Sèvre et Maine Agglo Coût prévisionnel 1,8 M€ HT
Calendrier de réalisation 2023-2025
DESCRIPTION DU PROJET
Le Schéma vélo communautaire de Clisson Sèvre et Maine Agglo a été adopté lors du Conseil communautaire du 29 juin 2021, sur la base de l’étude de programmation et de la concertation avec les communes, le Département et la Région, réalisée en 2020.
La programmation technique et financière 2021-2024 du Schéma vélo communautaire, qui en découle, engage ainsi Clisson Sèvre et Maine Agglo sur la réalisation de près de 54 km d’aménagements cyclables pour un budget dédié de plus de 5 millions d’euros.
Sur le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo, cela se traduit sur la fin du mandat par l’inscription au contrat intercommunal de 4 liaisons cyclables comprenant soit des aménagements sur des voiries à faible circulation de type « chaucidou », soit par la création d’aménagements cyclables en site propre.
Les liaisons prévues dans le cadre du présent contrat :
- Création d’une liaison cyclable entre Aigrefeuille-sur-Maine/Remouillé : aménagement de 2 940 m sur voirie et de 1 100m sur chemin en voie verte.
- Création d’une liaison cyclable entre Maisdon-sur-Sèvre et Pont-Caffino : aménagement de 4 941 m principalement en voie verte.
- Création d’une liaison cyclable sur la commune de Gétigné, rue du Chêne vert afin de créer une continuité entre deux aménagements existants soit un aménagement de 690 m en site propre
- Création d’un franchissement sur la Sèvre Nantaise pour relier les communes Gétigné et de Cugand (Vendée) sous maitrise d’ouvrage communale.
Ces différents projets viennent conforter l’offre de mobilité active déployée par Clisson Sèvre et Maine Agglo. Elles concourent au renforcement du réseau existant et au développement d’un maillage de qualité entre les différents centres bourgs ou points d’intérêts du territoire.
Partenariat : Déploiement du schéma vélo communautaire en lien avec le Département, la Région, et les communes concernées.
Indicateurs d’évaluation : Nombre de km d’aménagements réalisés. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
HABITAT
Intitulé du projet Construction d’une résidence Habitat Jeunes Maîtrise d’ouvrage Clisson Sèvre et Maine Agglo
Localisation Clisson Sèvre et Maine Agglo (commune à définir) Coût prévisionnel 1,5 M HT (hors acquisition foncière, détails selon les estimations du bailleur social en phase d’étude), reste à charge estimé (hors
foncier) pour Clisson Sèvre et Maine Agglo : 350 000 €HT
Calendrier de réalisation 2025-2026
DESCRIPTION DU PROJET
La Construction d’une résidence Habitat Jeunes fait suite à un besoin identifié dans le PLH en 2019 - Action n°4 : Concourir au développement d’une offre à destination des jeunes actifs » et réaffirmé dans le cadre du projet de territoire et de la stratégie de développement économique. Ce besoin est étudié et confirmé par l’étude de l’Union Régionale pour l’Habitat des Jeunes Pays de la Loire (URHAJ) de septembre 2022 à janvier 2023.
Un travail mené avec les communes du territoire a permis d’identifier un site potentiel à Clisson, à proximité de la gare, des entreprises, des commerces et services.
L’objectif est de proposer une solution d’hébergement aux jeunes travaillant sur le territoire de l’agglomération :
- comme étape de leur parcours résidentiel afin de faciliter l’entrée dans la vie active des jeunes actifs
- pour leur offrir un ancrage sur le territoire et permettre leur installation sur le long terme
- pour offrir une solution aux employeurs (publics et privés) du territoire au regard des difficultés de recrutement actuelles
- pour proposer un hébergement à proximité du lieu de travail (réduction des trajets domicile – travail).
La résidence habitat jeunes pourrait potentiellement accueillir une vingtaine de logements. Un bailleur social aura la charge de la construction.
Partenariat : Ce projet sera mené en partenariat avec les services départementaux, un bailleur social, la ville de Clisson, Action Logement, la région Pays de la Loire, la DDETS, la DDTM, la CAF.
Indicateurs d’évaluation : Nombre de demandes d’intégration, taux d’occupation de la résidence Habitat Jeunes /durée d’occupation, nombre de jeunes accueillis dans la résidence Habitat Jeunes, profil des jeunes accueillis, nombre de jeunes installés de façon pérenne sur le territoire après passage à la résidence Habitat Jeunes. Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
CULTURE
Intitulé du projet Acquisition de matériel mobil dans le cadre du « Quatrain hors les murs »
Maîtrise d’ouvrage Clisson Sèvre et Maine Agglo
Localisation Les communes de Clisson, Sèvre et Maine Agglo Coût prévisionnel 100 000 € HT
Calendrier de réalisation 2024
DESCRIPTION DU PROJET
Clisson Sèvre et Maine Agglo a signé un Projet Culturel de Territoire (PCT) approuvé au Conseil Communautaire du 25 mai 2021. Le PCT est une démarche départementale, en appui avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Pays de la Loire, pour le développement de la politique culturelle des territoires.
Dans ce cadre, plusieurs axes prioritaires ont été identifiés :
- Garantir un accès à la culture pour tous les habitants du territoire
- Explorer les originalités du territoire
- Structurer les forces vives pour le développement du territoire
- Faire de l’art et la culture un vecteur de convivialité et de lien entre les habitants
- Lier culture et projets structurants du territoire
Un chantier est apparu comme prioritaire : faire du Quatrain une scène de territoire et proposer ainsi des spectacles de la saison culturelle en « hors-les-murs », au sein des communes.
Délocaliser les spectacles du Quatrain sur le territoire dans des salles ou sites non-équipés entraînent un surcoût. Cela représente plusieurs postes de dépenses :
- Le renfort technique en amont des spectacles
- Les besoins en location de matériel pour adapter les sites non-équipés
- Un renfort technique sur la période de montage/exploitation/démontage du spectacle, dû à la délocalisation du spectacle en « hors-les-murs ».
Afin de faciliter l’organisation de ces différents événements « hors les murs », le Quatrain souhaite procéder à l’acquisition de différents matériels scéniques (son, lumière…), de gradins, de matériel audiovisuel, de matériel de projection et d’un véhicule.
Partenariat : Ce projet sera mené en partenariat avec les services départementaux, la région, la DRAC
Indicateurs d’évaluation : Nombre de spectacles proposés, nombre de spectateurs participant Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
17-DE SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
SOLIDARITES
Intitulé du projet Travaux d’extension de la maison de la solidarités (réalisés en 2023)
Maîtrise d’ouvrage Commune de Clisson
Localisation Commune de Clisson
Coût prévisionnel 650 000 € HT
Calendrier de réalisation 2023
DESCRIPTION DU PROJET
Ce projet d’extension avait pour objectif de reloger les trois associations, les Restos du Cœur, Vestiaire solidarité et Clisson Passion (La Solid), qui envisageaient de déployer des actions communes dans le domaine des actions sociales et solidaires en mettant à disposition des locaux qui répondent à leurs besoins.
Cette opération permet également, grâce à un rapprochement géographique de ces associations, la création d’un lieu unique à destination des bénéficiaires des actions de ces associations œuvrant dans le domaine de la solidarité. Ce rapprochement permet un travail commun, en symbiose, des trois associations. L’ensemble des espaces créés dans le bâtiment ayant pour objectif d’être mutualisés, ils peuvent être affectés à des usages de tiers-lieux dans les domaines, notamment, d’ateliers de recyclerie, « Do it yourself ».
Les travaux ont consisté en la rénovation, l’extension et la création d’un bâtiment annexe neuf de 483 m² à la Maison de la Solidarité. Il apparaissait que les anciens locaux dans le bâtiment de la Maison de la Solidarité étaient trop exigus pour permettre de répondre à l’ensemble des besoins de ces associations. Il a été proposé de mettre à disposition de l’association Clisson Passion (La Solid) les locaux existants servant actuellement de lieu de stockage aux services techniques, et de créer de nouveaux locaux, par la création d’un second bâtiment, pour répondre aux besoins des deux autres associations.
Le déménagement de toutes ces associations permet de créer un véritable pôle de structures œuvrant dans le domaine de la solidarité, avec des salles de distribution accessibles aux bénéficiaires sur un même site.
Le projet d’aménagement des locaux mis à disposition de l’association de Clisson Passion (La Solid), a notamment pour objectif de permettre le travail avec les entreprises du parc d’activités de Tabari et de permettre l’accueil d’autoentrepreneurs (ateliers bois, atelier métal, atelier vélo).
Partenariat : Ce projet a été réalisé en partenariat avec Clisson Passion (La Solid), Vestiaire solidarité, Restos du cœur, la commune de Clisson.
Indicateurs d’évaluation : Nombre d’animations proposées, nombre de participants Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
17-DE
L ES
SOUTIEN AUX TERRITOIRES 2020-2026
EQUIPEMENTS SPORTIFS
Intitulé du projet Construction d’un nouvel équipement Aqua’Val Sèvre à Clisson
Maîtrise d’ouvrage Clisson Sèvre et Maine Agglo
Localisation Commune de Clisson
Coût prévisionnel 6,015 M€ HT (variable selon options retenues) Calendrier de réalisation 2025-2026
DESCRIPTION DU PROJET
La piscine Aqua’Val Sèvre est un équipement qui a fait l’objet d’une réhabilitation globale en 2001. Après plus de vingt années de fonctionnement, la réhabilitation de l’équipement existant s’avère très couteuse pour au final atteindre un faible niveau de performance énergétique tout en maintenant une forte consommation en eau. En mars 2023, les élus de Clisson Sèvre et Maine Agglo ont fait le choix de reconstruire un nouvel équipement aquatique en s’appuyant sur le foncier disponible, un foncier attenant à l’équipement actuel.
L’objectif de ce nouvel équipement est de permettre d’offrir de meilleures conditions de nage et de favoriser les conditions d’apprentissage dans un esprit de sobriété et d’efficacité. Le nouvel équipement affichera des niveaux de consommation énergétique très faibles, ainsi que des coûts de maintenance performants. L’étude de programmation en cours porte sur la réalisation d’un équipement couvert doté de 6 lignes de nages. Des options sont à l’étude : des plages type pataugeoire (jeux et structure ludique) et un bassin extérieur.
Ce projet va contribuer au développement d’une offre d’équipement ambitieuse conforme aux orientations stratégiques définies dans le projet de territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
Le territoire de Clisson Sèvre et Maine Agglo bénéfice d’un niveau élevé de fréquentation des équipements. Les entrées grand public affichent une très forte progression : + 84 % entre 2017-2022 sur les deux équipements aquatiques existants sur le territoire.
Partenariat : Ce projet sera mené en partenariat avec les services départementaux, régionaux et de l’État concernés
Indicateurs d’évaluation : Niveau de performance énergétique, évolution de la fréquentation de l’équipement aquatique
PLAN DE FINANCEMENT
Dépenses HT Recettes Statut Travaux 5 400 000 € Europe/ Région 790 000 € Acquis Maitrise d’œuvre 500 000 € État (DSIL) 500 000 € À solliciter
Autres études 115 000 € Département 500 000 € Sollicité CSMA 4 225 000 €
Total 6 015 000 € Total 6 015 000 € Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
la! OrICCORNI
il LVL DJUIN
un GÉVRE & MAIN VIE Burscou
Département de Loire-Atlantique
Publié le 29/11/2023
Reçu en préfecture le + 1 7
ID : 044-200067635-20231121-211123 18-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-18
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Dissolution de la régie à autonomie financière du Camping du Moulin
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui à donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
M. Xavier GUILLOU qui a donné procuration à Janik
RIVIERE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU De
ID : 044-200067635-20231121-211123 18-DE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-18
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET -— Dissolution de la régie à autonomie financière du Camping du Moulin
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Par dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire, les collectivités doivent créer des régies afin de suivre
l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) relevant de leur compétence, et créer des budgets
annexes distincts du budget principal. Ces régies ont pour objet d'établir le coût réel d’un service et, s'agissant des SPIC,
s'assurer qu’il est financé par les ressources liées à l'exploitation de l'activité.
L'exploitation du camping du Moulin, situé à Clisson, étant considérée comme un SPIC, une régie à autonomie financière a
ainsi été constituée et un budget annexe distinct du budget principal a été créé pour le suivi budgétaire de l'exploitation du
camping du Moulin.
Toutefois, Clisson Sèvre et Maine Agglo a signé un bail emphytéotique administratif (BEA) au 1°’ avril 2023, avec la société
Huttopia SA, confiant à celle-ci la gérance de cet équipement et de la mission de service public qui y est associée, pour une
durée de 18 ans.
Pour rappel, un Bail Emphytéotique Administratif est un contrat de location d’un bien immobilier pour une longue période
(au moins 18 ans), et donnant au preneur un droit réel sur le bien concerné par le bail. 1! s’agit d’une occupation domaniale,
en vue de réaliser une opération d'intérêt général. Le preneur s'engage sur une très longue durée, et il lui revient
d'entreprendre tous travaux où constructions en vue d'améliorer ce bien et l’exploiter. A la fin du bail, le bien revient dans la
propriété pleine et entière de la collectivité.
La signature du bail emphytéotique administratif marque une rupture dans le mode de gestion du camping, dans la mesure
où la Communauté d'agglomération n'exerce plus désormais l'exercice direct de la mission de service public, et
conformément à la réglementation, elle n’exerce plus de suivi et de contrôle sur ce service. Dès lors, par le transfert de la
gestion du camping à la société Huttopia, la Communauté d'agglomération n'est plus soumise à l'obligation de constituer une
régie à autonomie financière.
DELIBERATION
VU les articles L2221-11 à L2221-14 et R2221-63 à R2221-71 du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux régies
dotées de la seule autonomie financière,
VU les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4,
VU les délibérations communautaires de la Communauté de communes de la Vallée de Clisson, en date des 28 mai et 18 juin
2013, approuvant la création de la régie du Camping du Moulin, et les statuts s’y rattachant,
VU les délibérations communautaires du 28 février 2017, puis du 7 juillet 2020 approuvant les modifications apportées aux
statuts de la régie du Camping du Moulin de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
VU les délibérations communautaires du 15 juillet 2020 et 8 septembre 2020 portant désignation des délégués au conseil
d'exploitation de la Régie du Camping du Moulin et désignation du Directeur de la régie,
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation du camping du Moulin, en date du 10 novembre 2023,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
TT Publié le 29/11/2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 18-DE
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
PRONONCE la dissolution de la régie à autonomie financière du Camping du Moulin au 31 décembre 2023.
CONSTATE la fin des fonctions des membres du Conseil d'exploitation du Camping du Moulin et de directeur de la régie, au
31 décembre 2023.
AUTORISE Monsieur le Président, où son représentant, à signer tout document afférant à la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Trésorier Communautaire.
« Pour extrait conforme au registre »
Page 3/3
Le secrétaire de séance
M. Vincent MA Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
Ç! IGGON
LVL IN IM
1
Es RE 8 MAI AU
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CS6L0H
Département de Loire- que
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S 1 7
Publié le 29/11/2023
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
ID : 044-200067635-20231121-211123 19-DE
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-19
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET -— Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du
Syndicat mixte Valor3e - modification
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents : 34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui a donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
ST-LUMINE-DE-CLISSON
Absents excusés :
BOUSSAY
CLISSON
HAUTE-GOULAINE
Reçu en préfecture le FAURE 6 ] 7
Publié le 29/11/2023
M. Xavier GUILLOU |‘1D :044-200067635-20231121-211123 19-DE
RIVIERE
M. Sébastien CHAMBRAGNE
M. Xavier BONNET
Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-19
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET -— Désignation des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au sein du Comité syndical du
Syndicat mixte Valor3e - modification
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat mixte Valor3e est un syndicat mixte fermé composé des membres suivants :
“Communauté d'agglomération du Choletais
“ Mauges Communauté
“ Clisson Sèvre et Maine Agglo
“ Communauté de communes Sèvre et Loire
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
— Traitement et valorisation des déchets ménagers recyclables issus de la collecte sélective et des ordures ménagères
résiduelles
Le Conseil communautaire, en séances du 8 septembre 2020 et du 25 mai 2021, a désigné les 5 délégués titulaires et les 3
délégués suppléants pour représenter la Communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo au comité syndical du
Syndicat Mixte Valor3e :
M. Philippe BRETAUDEAU Clisson M. Dominique POILANE Clisson
Mme Suzanne DESFORGES Haute-Goulaine Mme Marion BERNARD Gétigné
M. Stéphane ENTEME Monnières M.Jean-François RAUD Gorges
Mme Agnès PARAGOT La Haye-Fouassière
Mme Danièle GADAIS St-Fiacre-sur-Maine
Par courriel adressé le 5 septembre 2023 au Syndicat mixte Valor3e, M. Stéphane ENTEME a fait part de sa démission de
représentant de Clisson Sèvre et Maine Agglo au comité syndical du Syndicat Valor3e.
Il convient donc de désigner un nouveau délégué titulaire pour siéger au Syndicat mixte Valor3e, en remplacement de
M. Stéphane ENTEME.
Ilest précisé, conformément à l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales, que :
> «Pour l'élection des délégués des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité
propre au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout
conseiller municipal d'une commune membre ».
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-33, L. 5211-1, et L5711-1,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023 S 1
Publié le 29/11/2023 C
ID : 044-200067635-20231121-211123 19-DE
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 portant statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à l’article
L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations de l’ex. Communauté de communes de la Vallée de Clisson, en date des 21 janvier 2003, 28 juin 2005 et
15 novembre 2005 relatives à son adhésion au Syndicat mixte Valor3e (dénommé au départ « Syndicat mixte d’études pour
la valorisation et l'élimination des déchets (SMEVED) », et puis « Syndicat mixte pour le traitement et la valorisation des
déchets ménagers résiduels »),
Considérant la création de Clisson Sèvre et Maine Agglo au 1° janvier 2017, issue de la fusion des communautés de
communes de la Vallée de Clisson et de Sèvre Maine et Goulaine,
VU les statuts en vigueur du Syndicat mixte Valor3e,
Considérant que les statuts du Syndicat mixte Valor3e prévoient que le nombre de membres pour Clisson Sèvre et Maine
Agglo au sein du comité syndical est de 5 sièges de délégués titulaires et 3 sièges de suppléants,
VU les délibérations communautaires du 8 septembre 2020 et 25 mai 2021 relatives à la désignation des représentants de
Clisson Sèvre et Maine Agglo au comité syndical du Syndicat Mixte Valor3e,
Sur proposition du Conseil d'exploitation Déchets, réuni le 15 novembre 2023,
Considérant l'accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE M. Jean-François RAUD de la commune de Gorges pour siéger en lieu et place de M. Stéphane ENTEME, en qualité de
délégué titulaire, au comité syndical du Syndicat mixte Valor3e.
DESIGNE Mme Rachel DROUET de la commune de La Planche pour siéger en lieu et place de M. Jean-François RAUD, en qualité
de délégué suppléant, au comité syndical du Syndicat mixte Valor3e.
ACTUALISE en conséquence la liste des représentants de Clisson Sèvre et Maine Agglo au comité syndical du Syndicat Mixte
Valor3e comme suit :
M. Philippe BRETAUDEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Jean-François RAUD
Mme Agnès PARAGOT
Mme Danièle GADAIS
Le Président,
M. Jean-Guy CORNU
Clisson M. Dominique POILANE Clisson
Haute-Goulaine Mme Marion BERNARD Gétigné
Gorges Mme Rachel DROUET La Planche
La Haye-Fouassière
St-Fiacre-sur-Maine
Le secrétaire de séanc
M. Vincent VAGR Envoyé en préfecture le 28/11/2023
[M. Le Président : Jean-Guy CORNU
tICCORI
LIDJUIN
EVRE BMAIN rEsnss 1
= UUVEUTE
Département de Loire-Atlantique
Reçu en préfecture le 28/11/2023
Publié le 29/11/2023 S L O7
ID : 044-200067635-20231121-211123 20-DE
Séance du Conseil communautaire du 21 novembre 2023
CLISSON SEVRE ET MAINE AGGLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibération n °21.11.2023-20
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales — modification de
délégués commissions « cycle de l’eau », « habitat — urbanisme », et « jeunesse - intergénération »
Nombre de membres :
En exercice : 50
Présents :34
Représentés : 13
Votants :47 FFFE
Date de la convocation :
15 novembre 2023
Secrétaire de séance :
M. Vincent MAGRE
L'an deux mille vingt-trois, le vingt et un novembre à 18 heures, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à la salle de
réunion au siège communautaire à CLISSON, sous la présidence de M. Jean-Guy CORNU.
Etaient présents :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE M. Jean-Guy CORNU, Mme Corinne HERVOUET,
BOUSSAY
CHATEAU-THEBAUD
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
LA HAYE-FOUASSIERE
LA PLANCHE
MAISDON-SUR-SEVRE
MONNIERES
REMOUILLE
ST-FIACRE-SUR-MAINE
ST-HILAIRE-DE-CLISSON
ST-LUMINE-DE-CLISSON
VIEILLEVIGNE
Mme Marielle JEANNEAU, M. Dominique PIRMET
M. Alain BLAISE, M. Jean-Michel BOUSSONNIERE,
Mme Valérie LECORNET
Mme Anne LEROY, M. Christian PEULVEY, M. Yves
MIGNOTTE
M. François GUILLOT, Mme Karine GUIMBRETIERE
M. Gaëtan BOURASSEAU
Mme Suzanne DESFORGES
M. Vincent MAGRE, M. Philippe FORMENTEL,
Mme Vanessa PAGEOT, Mme Agnès PARAGOT
Mme Séverine JOLY-PIVETEAU, M. Bernard HERVOUET
M. Aymar RIVALLIN, M. Jean-Noël DUGAST,
Mme Stéphanie SOURISSEAU
Mme Linda GABORIAU
Mme Sandrine TEISSEDRE
Mme Danièle GADAIS, M. Pascal DABIN
M. Denis THIBAUD, Mme Sylvaine ALBERT
Mme Janik RIVIERE
Mme Nelly SORIN, M. Alain BOUCHER, M. Sylvain
MOULET, Mme Nelly BACHELIER
Absents excusés et représentés :
BOUSSAY
CLISSON
GETIGNE
GORGES
HAUTE-GOULAINE
MONNIERES
REMOUILLE
Mme Véronique NEAU-REDOIS qui a donné procuration
à Séverine JOLY-PIVETEAU
Mme Laurence LUNEAU qui a donné procuration à
Christian PEULVEY, M. Benoist PAYEN qui a donné
procuration à Anne LEROY
Mme Marion BERNARD qui a donné procuration à Yves
MIGNOTTE
M. Didier MEYER qui à donné procuration à Denis
THIBAUD, Mme Hélène BRAULT qui a donné
procuration à Agnès PARAGOT, Mme Séverine
PROTOIS-MENU qui a donné procuration à Gaëtan
BOURASSEAU
M. Fabrice CUCHOT qui a donné procuration à Alain
BLAISE, M. Clément LEROY qui a donné procuration à
François GUILLOT, Mme Fabienne COLAS qui a donné
procuration à Suzanne DESFORGES
M. Benoît COUTEAU qui a donné procuration à Linda
GABORIAU
M. Jérôme LETOURNEAU qui a donné procuration à
Sandrine TEISSEDRE
Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
[ M. Le Président : Jean-Guy CORNU Publié le 29/11/2023 F
ST-LUMINE-DE-CLISSON M. Xavier GUILLOU| D: 044/200067635-20231121-211123 20-DE RIVIERE
Absents excusés :
BOUSSAY M. Sébastien CHAMBRAGNE
CLISSON M. Xavier BONNET
HAUTE-GOULAINE Mme Mathilde GODINEAU
Délibération n °21.11.2023-20
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET - Membres siégeant au sein des commissions thématiques intercommunales — modification de
délégués commissions « cycle de l’eau », « habitat — urbanisme », et « jeunesse - intergénération »
Rapporteur : M. Jean-Guy CORNU - Président
EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au Code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire peut former, au cours de chaque
séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un
de ses membres. Les commissions sont constituées librement, peuvent être permanentes ou temporaires, et être supprimées
en cours de mandat.
Le Président de l’EPCI est le Président de droit des commissions intercommunales.
Le Conseil communautaire, en séance du 8 septembre 2020, a décidé de créer 12 commissions thématiques
intercommunales, puis en séances des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30 mars
2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023, 23
mai 2023, 27 juin 2023, et 26 septembre 2023 le Conseil communautaire a désigné les délégués pour siéger dans ces
commissions.
La commune de Monnières souhaite procéder à une modification de ses délégués dans les commissions « cycle de l’eau » et
« jeunesse — intergénération ».
Il en est de même pour la commune de Clisson qui, suite à la démission d’élues de son conseil municipal, souhaite procéder à
une modification de ses délégués dans les commissions « habitat — urbanisme » et « jeunesse — intergénération ».
Dans ce cadre, il est proposé à l’Assemblée de procéder au remplacement des élus municipaux des communes de Clisson et
Monnières dans ces commissions, et ainsi de modifier la liste des délégués dans les commissions thématiques
intercommunales.
DELIBERATION
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-21, L. 2121-22, L. 5211-1, et L5211-40-1,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 avril 2022 approuvant les statuts de Clisson Sèvre et Maine Agglo, conformément à
l’article L. 5211-5-1 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération communautaire du 8 septembre 2020 relative à la création des commissions thématiques
intercommunales,
VU les délibérations communautaires des 29 septembre 2020, 3 novembre 2020, 15 décembre 2020, 26 janvier 2021, 30
mars 2021, 25 mai 2021, 5 octobre 2021, 23 novembre 2021, 22 février 2022, 28 juin 2022, 29 novembre 2022, 7 février 2023,
23 mai 2023, 27 juin 2023, et 26 septembre 2023 relatives à la désignation des délégués pour siéger dans les commissions
thématiques intercommunales,
VU la délibération communautaire du 23 mai 2023 relative à l'adoption du règlement intérieur de Clisson Sèvre et Maine
Agglo,
VU la délibération de la commune de Monnières en date du 14 septembre 2023 relative aux représentants aux commissions
de Clisson Sèvre et Maine Agglo,
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
| M. Le Président : Jean-Guy CORNU pubiESUiIEt.,1"2023 ns É
1D.:044-:200067635-20231121-211123..20-DE Considérant le souhait de la commune de Monnières de procéder à une modification
« cycle de l’eau » et « jeunesse — intergénération »,
Considérant la démission de Mme Françoise CLENET de son mandat d’élue municipal de la commune de Clisson, ex-membre
de la commission « jeunesse - intergénération »,
Considérant la démission de Mme Marie-Noëlle GUITTET de son mandat d’élue municipal de la commune de Clisson, ex- membre de la commission « habitat - urbanisme »,
Considérant la nécessité de procéder à leur remplacement au sein des commissions précitées,
Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, la composition des commissions doit « respecter le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »,
Considérant que le Conseil communautaire peut prévoir la participation à ces commissions de conseillers municipaux des
communes membres,
Considérant que les membres des commissions pourront bénéficier des mêmes droits qu’ils soient conseillers
communautaires ou uniquement conseillers municipaux,
Considérant que les membres titulaires et suppléants pourront être présents lors des réunions de Commission,
Considérant qu’un membre suppléant ne pourra participer au vote qu’en l'absence du membre titulaire de sa commune,
Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux
commissions, sans participer aux votes,
Considérant l’accord unanime des conseillers communautaires pour ne pas procéder au scrutin secret,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :
Suffrages exprimés :
Voix pour : 47 Voix contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « cycle de l’eau », comme suit :
Commune de Monnières :
- Titulaire : M. Pascal BOUTON (pas de changement)
- Suppléant : Mme Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE (en lieu et place de Benoît COUTEAU)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « jeunesse - intergénération », comme suit :
Commune de Monnières :
- Titulaire : Mme Françoise MENARD (pas de changement)
- Suppléant : Mme Hélène QUÉMÉRÉ {en lieu et place de Christian MAILLARD)
Commune de Clisson :
- Titulaire : Mme Alexia PIROIS (pas de changement)
- Suppléant : Mme Laurence MAMIAS (en lieu et place de Françoise CLENET)
DESIGNE les délégués pour siéger à la commission « habitat - urbanisme », comme suit :
Commune de Clisson :
- Titulaire : M. Bernard BELLANGER (pas de changement)
- Suppléant : M. Thibault MORIZUR (en lieu et place de Marie-Noëlle GUITTET)
ACTUALISE en conséquence la liste des délégués siégeant dans les 12 commissions thématiques intercommunales, ci-jointe
en annexe.
DIT qua présente délibérati
DIT que la présé dégisi
« Pour extrait cO
Le Président,
M. Jean-Guy CORNU Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
ame ne ue me FT
ID : 044-200067635-20231121-211123 _20-DE
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 21 novembre 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Jean-Guy CORNU AIGREFEUILLE S/M Suppléant Christine JAGU AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Cédric VIRMOUT BOUSSAY Titulaire Rolande PUJET BOUSSAY
Suppléant Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Suppléant Thomas WATRIN-CORPER BOUSSAY
Titulaire Jean-Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Jean--Michel BOUSSONNIERE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Pascal DROUARD CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Xavier BONNET CLISSON Titulaire Xavier BONNET CLISSON
Suppléant Anne LEROY-RUIZ CLISSON Suppléant Benoist PAYEN CLISSON
Titulaire François GUILLOT GETIGNE Titulaire Alex BOISSELIER GETIGNE
Suppléant Laurence VALTON GETIGNE Suppléant Carine SARTORI GETIGNE
Titulaire Anthony BOUCHER GORGES Titulaire Jacques HARDY GORGES
Suppléant Viviane JEANDEAUD GORGES Suppléant Alexis BLANCHARD GORGES
Titulaire Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Titulaire Clément LEROY HAUTE-GOULAINE
Suppléant Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Luc VIAUD LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Jean-Yves ARTAUD LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Séverine JOLY-PIVETEAU LA PLANCHE Titulaire Benoit LIMOUSIN LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE
Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Aymar RIVALLIN MAISDON S/SEVRE
Suppléant Guillaume HAULBERT MAISDON S/SEVRE Suppléant Stéphanie SOURISSEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Rodolophe BORRE MONNIERES Titulaire Benoît COUTEAU MONNIERES
Suppléant Benoît COUTEAU MONNIERES Suppléant Vincent CAILLÉ MONNIERES
Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE Titulaire Jean-Pierre THIBAUD REMOUILLE
Suppléant Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Suppléant Véronique COJEAN REMOUILLE
Titulaire Nicolas DEROCHE ST-FIACRE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE
Suppléant Danièle GADAIS ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Nathalie VOLPATO ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE
Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE
Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Mathieu FRESLON ST LUMINE
Suppléant Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Yannick BOVAGNET ST LUMINE
Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE
Suppléant Sylvain MOULET VIEILLEVIGNE Suppléant Nicolas GILLIER VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Ronan BERNARD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Mme Virginie HARSCOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Thierry CREIS AIGREFEUILLE S/M Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY Titulaire David HARDY BOUSSAY
Suppléant Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Karine DELPORTE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Christian PEULVEY CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Christophe BUTRUILLE CLISSON Suppléant Thibault MORIZUR CLISSON Titulaire Mickaël BODET GETIGNE Titulaire Gilles CHABAS GETIGNE
Suppléant Chantal AUDRAIN GETIGNE Suppléant Romuald POULNAIS GETIGNE
Titulaire Hélène BRAULT GORGES Titulaire Bruno ALLIOT GORGES
Suppléant Séverine PROTOIS-MENU GORGES Suppléant Michelle BROSSET GORGES Titulaire Pascale JULIENNE HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE Suppléant Claire DOUILLARD HAUTE-GOULAINE Suppléant Franck BRIDOUX HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent MAGRE LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Aurélie ARQUIER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Bruno TOUPET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Christophe BATARD LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE
Suppléant Gauthier WALSER LA PLANCHE Suppléant Romain COUPRIE LA PLANCHE Titulaire Anne-Rosenne CHOUPAULT MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Steve MANSEAU MAISDON S/SEVRE Suppléant Jean-Luc SALE MAISDON S/SEVRE
Titulaire Vincent CAILLÉ MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES Suppléant Magali RAVELEAU DUAUT MONNIERES Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES
Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE Titulaire Louis-Marie MUEL REMOUILLE Suppléant Christine ZAKAS REMOUILLE Suppléant André CONFOLANT REMOUILLE
Titulaire Régine POIRON ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE
Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Romain RICHARD ST HILAIRE Suppléant Judith LE STER SCHWARZBARD ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Titulaire Yannick BOVAGNET ST LUMINE Titulaire Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Suppléant Stéphane BOURON ST LUMINE Suppléant Cosmin PLESAN ST LUMINE Titulaire Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Titulaire Daniel BONNET VIEILLEVIGNE Suppléant Adrien REMAUD VIEILLEVIGNE Suppléant Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE
FINANCES ET PROSPECTIVE ATTRACTIVITE ECONOMIQUE
TOURISME - CULTURE URBANISME - HABITAT
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2023\Conseil_communautaire_20231121\Supports-annexes\ADM\Delegues
commissions thematiques_MAJ20231121 Page 1/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
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ame ne ue me FT
ID : 044-200067635-20231121-211123 _20-DE
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 21 novembre 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Benoît MARIONNEAU AIGREFEUILLE S/M Suppléant M. Jacques NUAUD AIGREFEUILLE S/M Suppléant Anne BUISSETTE AIGREFEUILLE S/M
Titulaire David HARDY BOUSSAY Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY
Suppléant Germain COULONNIER BOUSSAY Suppléant Rolande PUJET BOUSSAY
Titulaire Christophe MATHE CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Patrick GOURAUD CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Jean-Pierre LANDREAU CLISSON Titulaire Christophe BUTRUILLE CLISSON
Suppléant Yves MIGNOTTE CLISSON Suppléant Jean Pierre LANDREAU CLISSON
Titulaire Stéphane RABILLER GETIGNE Titulaire Karine GUIMBRETIÈRE GETIGNE
Suppléant Olivier JARRET GETIGNE Suppléant Florian GRIMBERGER GETIGNE
Titulaire Bernard GRIMAUD GORGES Titulaire Gaëtan BOURASSEAU GORGES Suppléant Pedro MAIA GORGES Suppléant Christophe BEZIER GORGES
Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Titulaire Fabrice CUCHOT HAUTE-GOULAINE
Suppléant Laurent BOBINET HAUTE-GOULAINE Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Patrick TESSIER LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Patrice CHOIMET LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Philippe FORMENTEL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Corentin BAUDRY LA PLANCHE Titulaire Karine BOUSSONNIERE LA PLANCHE
Suppléant Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Virginie BATARD LA PLANCHE
Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Titulaire Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE
Suppléant Thierry ERRARD MAISDON S/SEVRE Suppléant Virginie MERIEAU MAISDON S/SEVRE
Titulaire Marie Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES
Suppléant Sébastien BESSON MONNIERES Suppléant Richard LOPEZ MONNIERES
Titulaire Jérôme LETOURNEAU REMOUILLE Titulaire Ophélie CONCY-LAIR REMOUILLE
Suppléant Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE
Titulaire Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE
Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Titulaire Dominique VALTON ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Suppléant Sophie RIDEAU ST HILAIRE
Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Titulaire Valérie DRAN ST LUMINE
Suppléant Mme Audrey CHICHET ST LUMINE Suppléant ST LUMINE
Titulaire Bruno JAUNET VIEILLEVIGNE Titulaire Solène GODARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Vanessa BROCHARD VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Marielle JEANNEAU AIGREFEUILLE S/M Titulaire Dominique PIRMET AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Daniel VALLET AIGREFEUILLE S/M Suppléant Sandrine DANIEL AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY Titulaire Sébastien CHAMBRAGNE BOUSSAY
Suppléant Nicolas CHARRIER BOUSSAY Suppléant Gwenaëlle LEBUZIT-RACAPE CHAUVET BOUSSAY
Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Thierry COCHIN CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Lysiane DEGOSSE CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Alain BLAISE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Philippe BRETAUDEAU CLISSON Titulaire Bernard BELLANGER CLISSON
Suppléant Dominique POILANE CLISSON Suppléant Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Marion BERNARD GETIGNE Titulaire François GUILLOT GETIGNE
Suppléant René LESIEUR GETIGNE Suppléant Gilles CHABAS GETIGNE
Titulaire Jean François RAUD GORGES Titulaire Jean Marc GUIBERT GORGES Suppléant François SORIN GORGES Suppléant Anthony BOUCHER GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire Rémi ATHIMON HAUTE-GOULAINE Suppléant Suzanne DESFORGES HAUTE-GOULAINE Suppléant Arnaud RIPOCHE HAUTE-GOULAINE
Titulaire Agnès PARAGOT LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie MOREL LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Séverine KUTER LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elodie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Rachel DROUET LA PLANCHE Titulaire Bernard HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Suppléant Christian DELHOMMEAU LA PLANCHE
Titulaire Stéphanie AUBIN MAISDON S/SEVRE Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Linda GABORIAU MONNIERES Titulaire Pascal BOUTON MONNIERES
Suppléant Stéphane ENTEME MONNIERES Suppléant Marie-Louise LOUVEAU DE LA GUIGNERAYE MONNIERES
Titulaire Rodolphe DUBOIS REMOUILLE Titulaire André CONFOLANT REMOUILLE
Suppléant Roger OSTIN REMOUILLE Suppléant Louis-Marie MUEL REMOUILLE Titulaire Danièle GADAIS ST-FIACRE Titulaire Pascal DABIN ST-FIACRE Suppléant Adrien BEL ST-FIACRE Suppléant Guillaume NEAU ST-FIACRE Titulaire Régis HAMY ST HILAIRE Titulaire Denis THIBAUD ST HILAIRE
Suppléant Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Suppléant MIchael HERVOUET ST HILAIRE Titulaire Stéphane BOURON ST LUMINE Titulaire Xavier GUILLOU ST LUMINE Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE Suppléant Marie-Françoise RIVIERE ST LUMINE Titulaire Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Titulaire Alain BOUCHER VIEILLEVIGNE Suppléant Catherine BROCHARD VIEILLEVIGNE Suppléant Martial RICHARD VIEILLEVIGNE
VOIRIE - PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE TRANSPORTS ET MOBILITES
DECHETS CYCLE DE L'EAU
B:\DIRECTION\00_CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\CONSEIL_COMMUNAUTAIRE\Conseils_communautaires_2023\Conseil_communautaire_20231121\Supports-annexes\ADM\Delegues
commissions thematiques_MAJ20231121 Page 2/3 Envoyé en préfecture le 28/11/2023
Reçu en préfecture le 28/11/2023
ame ne ue me FT
ID : 044-200067635-20231121-211123 _20-DE
Clisson Sèvre et Maine Agglo
Désignation des délégués dans les commissions thématiques intercommunales
Conseil communautaire - 21 novembre 2023
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Daniel MENGUY AIGREFEUILLE S/M Titulaire Corinne HERVOUET AIGREFEUILLE S/M Suppléant AIGREFEUILLE S/M Suppléant Laurence LIMON - DUPARCMEUR AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Christelle BREBION BOUSSAY Titulaire Florine MUSSO BOUSSAY
Suppléant Julien LOISEAU BOUSSAY Suppléant Karine JAUNET BOUSSAY
Titulaire Viviane HERMON CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Valérie LECORNET CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Guillaume LANDREAU CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Laurent MALDELAR CLISSON Titulaire Anne LEROY-RUIZ CLISSON
Suppléant Gaelle ROMI CLISSON Suppléant Eric BETSCHART CLISSON
Titulaire René LESIEUR GETIGNE Titulaire Thibaud TOULLIER GETIGNE
Suppléant Lore PICHAUD GETIGNE Suppléant Olivier FOULONNEAU GETIGNE
Titulaire Didier MEYER GORGES Titulaire Raymonde NEAU GORGES Suppléant Delphine BRIAND GORGES Suppléant Sonia PETIT GORGES
Titulaire Olivier MALIDIN HAUTE-GOULAINE Titulaire François CHARRIER HAUTE-GOULAINE
Suppléant Philippe TIJOU HAUTE-GOULAINE Suppléant Brigitte BONNEAU HAUTE-GOULAINE
Titulaire Vincent PESURET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Jean-Marie CAMIER LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Laurence CLEMENCEAU LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Jean-Paul HERVOUET LA PLANCHE Titulaire Jean-Paul RICHARD LA PLANCHE
Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE Suppléant Angélique BOUCHAUD LA PLANCHE
Titulaire Jérôme MACE MAISDON S/SEVRE Titulaire Dominique SOULARD MAISDON S/SEVRE
Suppléant Jean-Noël DUGAST MAISDON S/SEVRE Suppléant Romain PASQUINI MAISDON S/SEVRE Titulaire Stéphane ENTEME MONNIERES Titulaire Servane CHESNEAU MONNIERES
Suppléant Christian MAILLARD MONNIERES Suppléant Françoise MENARD MONNIERES
Titulaire Simon DELHOMMEAU REMOUILLE Titulaire Myriam GERMAIN REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Dorothée MORIN REMOUILLE
Titulaire Maggy CONSTANTIN ST-FIACRE Titulaire Vincent LHOPITAL ST-FIACRE
Suppléant Vincent LHOPITAL ST-FIACRE Suppléant ST-FIACRE
Titulaire Olivier ALBERTEAU ST HILAIRE Titulaire Fabien MANDIN ST HILAIRE Suppléant Régis HAMY ST HILAIRE Suppléant Romain RICHARD ST HILAIRE
Titulaire Louisette CAILLON ST LUMINE Titulaire Audrey CHICHET ST LUMINE
Suppléant ST LUMINE Suppléant Franck GASTINEAU ST LUMINE
Titulaire Damien MÉCHINEAU VIEILLEVIGNE Titulaire Nelly SORIN VIEILLEVIGNE Suppléant Sophie PACÉ VIEILLEVIGNE Suppléant Évelyne RAULET VIEILLEVIGNE
FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE FONCTION NOM des DELEGUES COMMUNE
Titulaire Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M Titulaire Françoise ABELARD AIGREFEUILLE S/M
Suppléant Catherine LEROY AIGREFEUILLE S/M Suppléant Patricia MANGAUD AIGREFEUILLE S/M
Titulaire Véronique NEAU-REDOIS BOUSSAY Titulaire Maude SOULLARD BOUSSAY Suppléant Béatrice VISONNEAU BOUSSAY Suppléant Anne MAOULIDA BOUSSAY
Titulaire Laurence LEHUCHER CHÂTEAU-THEBAUD Titulaire Nicolas TOUZEAU CHÂTEAU-THEBAUD
Suppléant Sophie MAISDON CHÂTEAU-THEBAUD Suppléant Séverine LEMAITRE CHÂTEAU-THEBAUD
Titulaire Alexia PIROIS CLISSON Titulaire Véronique JOUSSET CLISSON
Suppléant Laurence MAMIAS CLISSON Suppléant Marie Claude BAILLIARD CLISSON
Titulaire Nadège LEMELLE GETIGNE Titulaire Florian GRIMBERGER GETIGNE Suppléant Angélina BULOT GETIGNE Suppléant Séverine DOLLET GETIGNE
Titulaire Cynthia OULLIER GORGES Titulaire Séverine PROTOIS MENU GORGES
Suppléant Michelle BROSSET GORGES Suppléant Morgane LEPIOUFF GORGES
Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Titulaire Julie VOLEAU HAUTE-GOULAINE Suppléant Fabienne COLAS HAUTE-GOULAINE Suppléant Patricia LE SIGNOR HAUTE-GOULAINE
Titulaire Pierre NOBLET LA HAYE-FOUASSIERE Titulaire Vanessa PAGEOT LA HAYE-FOUASSIERE
Suppléant Stéphanie VIOLIN LA HAYE-FOUASSIERE Suppléant Elise LEBAIL LA HAYE-FOUASSIERE
Titulaire Chrystèle FOUREL LA PLANCHE Titulaire Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Suppléant Valérie GIRAUDET LA PLANCHE Suppléant Frédérique PAVAGEAU LA PLANCHE
Titulaire Claire BRANGER MAISDON S/SEVRE Titulaire Nathalie BRANGER MAISDON S/SEVRE Suppléant Edith RENAUD MAISDON S/SEVRE Suppléant Anne HUET MAISDON S/SEVRE
Titulaire Françoise MENARD MONNIERES Titulaire Hélène QUÉMERÉ MONNIERES Suppléant Hélène QUEMERE MONNIERES Suppléant Linda GABORIAU MONNIERES
Titulaire Nicolas BOUCHER REMOUILLE Titulaire Sandrine TEISSEDRE REMOUILLE
Suppléant Frédéric DRONNEAU REMOUILLE Suppléant Myriam GERMAIN REMOUILLE Titulaire Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Joëlle LABAT ST-FIACRE
Suppléant Joëlle LABAT ST-FIACRE Suppléant Sandrine MANDIN-DIRAISON ST-FIACRE Titulaire Sylvaine ALBERT ST HILAIRE Titulaire Catherine TAILLEE PERRAUD ST HILAIRE
Suppléant Josiane BOSCHE ST HILAIRE Suppléant Denis THIBAUD ST HILAIRE Titulaire Julie BAUDRY ST LUMINE Titulaire Janik RIVIERE ST LUMINE Suppléant Hélène CADIOU ST LUMINE Suppléant Valérie DRAN ST LUMINE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Titulaire Christian JABIER VIEILLEVIGNE Suppléant Marie-Françoise VALIN VIEILLEVIGNE Suppléant Agnès MARTIN HERBOUILLER VIEILLEVIGNE
PETITE ENFANCE - ENFANCE
CLIMAT ET TRANSITION ENERGETIQUE EQUIPEMENTS AQUATIQUES
JEUNESSE - INTERGENERATION
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