Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 031 raa normal sept 2018 n°1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 031 raa normal se

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 031 RAA normal n°1

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 010 RAA normal fé

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 019 RAA normal ju

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 030 raa special s

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 045 RAA normal d

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 007 RAA normal ja

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2021 005 RAA normal n°1

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2022 001 RAA normal n°1

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2019 044 RAA normal N°

Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 031 raa normal sept 2018 n°1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - 24 2018 031 raa normal sept 2018 n°1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DORDOGNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°24-2018-031

PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2018w2

Sommaire

ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2018-09-10-001 - Arrêté portant changement de site d'une entreprise de transports (3

pages) Page 3

DDCSPP

24-2018-09-12-001 - Agrément d'un établissement d'information de consultation ou de

conseil familial (1 page) Page 7

DDFP

24-2018-09-03-010 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature

en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction (2 pages) Page 9

24-2018-09-03-008 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de

signature pour le pôle animation du réseau (3 pages) Page 12

24-2018-09-03-009 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de

signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise (4 pages) Page 16

DDT

24-2018-09-10-003 - Arrêté DDT/SEER/RDPF n° 2018-09-09 abrogeant l'AR 2018-09-08

portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied sur la

rivière Dordogne (2 pages) Page 21

24-2018-09-06-003 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine "pomme du limousin" pour l'année 2018 (1 page) Page 24

24-2018-09-10-002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du plan de

prévention du risque inondation de la commune d'EYMET (rivière Dropt) (2 pages) Page 26

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

24-2018-09-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces

animales protégées et de leurs habitats Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les

façades du collège Leroi-Gourhan au Bugue Conseil Départemental de la Dordogne (3

pages) Page 29

Préfecture de la Dordogne

24-2018-09-10-004 - AP portant retrait de l'AP n°24-2018-08-08-003 du 8 août 2017 et

extension du périmètre du SMDE24 (2 pages) Page 33

24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux (6

pages) Page 36

UD-DIRECCTE

24-2018-09-11-001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE ELFORT SAP 823358130 (2 pages) Page 43

24-2018-09-11-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE

SERVICES A LA PERSONNE SARL ALL4HOME SAP 501828990 (2 pages) Page 46

2ARS NOUVELLE-AQUITAINE

24-2018-09-10-001

Arrêté portant changement de site d'une entreprise de

transports

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-10-001 - Arrêté portant changement de site d'une entreprise de transports 3© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de la Dordogne

Arrêté portant changement de site

d’une entreprise de transports sanitaires

Le directeur général

de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine

VU les articles L. 6312-1 et suivants, et R. 6313-5 et suivants du Code de la Santé Publique

relatifs à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules

de transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19

décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de

l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :

VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier

d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des

véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté en date du 25 novembre 2014 portant changement de gérance de l’entreprise de

transports sanitaires « SARL AMBULANCES LISLOISES » sise 11 Grande Rue — 24350 LISLE,

agrée sous le n° 24 02 04, gérée par Monsieur Yoan FLAHAUT ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et

les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de

signature en date du 03 septembre 2018 ;

Considérant le courrier du 20 juillet 2018 de Monsieur Yoan FLAHAUT de la Société d'AMBULANCES

LISLOISES, adressé à la Délégation Départementale de Dordogne de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle Aquitaine, informant du changement de site de ladite société ;

Considérant l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du

Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux en date du 29 août 2018, actant la modification d'adresse

du site de la Société d' AMBULANCES LISLOISES au — 3 rue du Château Haut — 24350 LISLE ;

Considérant le contrôle des installations matérielles effectué par les services de la Délégation

Départementale de Dordogne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le 28 aoû

2018;

Considérant qu'il y a lieu de modifier l'agrément de cette société en conséquence ;:

SUR proposition de Monsieur le Directeur par intérim de la délégation départementale de

Dordogne ;

ARS - Délégation départementale de la Dordogne

18 rue du 26è RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9

Wwww.ars.nouvelle- aquitaine.sante.fr

Standard : 05 53 03 10 50 - fax 05 53 03 21 19

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-10-001 - Arrêté portant changement de site d'une entreprise de transports 4ARRETE

Article 1er : L'arrêté en date du 25 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément la société

Ambulances Lisloises, sous le numéro d'agrément 24 02 04, est modifié comme suit :

AMBULANCES LISLOISES -— sise 3 Rue du Château Haut -— 24350 LISLE, dont le gérant

est Monsieur Yoan FLAHAUT, est agréée, sous le numéro d'agrément 24 02 04 :

pour l’accomplissement :

- Des transports sanitaires effectués dans le cadre de l’aide médicale urgente

- Des transports sanitaires de malades, blessés ou parturientes effectés sur

prescriptions médicales.

Article 2 : L'entreprise de transport sanitaire « AMBULANCES LISLOISES » ne peut disposer

que des véhicules ci-après :

1 ambulances catégorie A — type B 2 Voitures Sanitaires Légères catégorie D

et désignés comme étant en service dans l'’annexes A du présent arrêté.

Article 3 : l’entreprise de transport sanitaire « AMBULANCES LISLOISES » doit disposer du personnel

nécessaire à l'équipage des véhicules de catégorie À ou C ainsi qu'à ceux de catégorie D, enregistrés

sur les annexe B du présent arrêté, conformément à l'article R 6312-6 du code de la santé publique.

Article 4 : Les véhicules de catégorie À ou C susvisés peuvent être autorisés par Madame la Préfète à être équipés de dispositifs lumineux et d’avertisseurs sonores spéciaux.

Article 5 : Le gérant, Monsieur Yoan FLAHAUT de l’entreprise « AMUBLANCES LISLOISES » devra

porter immédiatement à la connaissance du directeur départemental de la Dordogne de l'Agence

Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son

entreprise de transports sanitaires et, notamment :

- toute mise en service de véhicule nouveau,

-__ toute mise hors service où cession de véhicule,

- toute embauche de personnel,

- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel,

Article 6 : L'inobservation par les responsables d'entreprises de transports sanitaires de l'ensemble des dispositions ci-dessus pourra entrainer le retrait d'agrément.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

à l'égard des tiers, de sa publication, de faire l’objet :

d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-

Aquitaine ;

d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé,

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

ARS - Délégation départementale de la Dordogne

18 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9

www.ars.nouvelle- aquitaine. sante. fr

Standard : 05 53 03 10 50 -— fax 05 53 03 21 19

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-10-001 - Arrêté portant changement de site d'une entreprise de transports 5Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Dordogne.

ARS - Délégation départementale de la Dordogne

18 rue du 268 RI - CS 50253- 24052 PERIGUEUX Cédex 9

wwvw.ars.nouvelle- aquitaine. sante.fr

Standard : 05 53 63 10 50 - fax 05 53 03 21 19

Fait à es le

40 GEP. 2018

P/Le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

Nouvelle Aquitaine,

L’Adjointe,

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-10-001 - Arrêté portant changement de site d'une entreprise de transports 6DDCSPP

24-2018-09-12-001

Agrément d'un établissement d'information de consultation

ou de conseil familial

Agrément d'un établissements d'information , de consultation ou de conseil familial

DDCSPP - 24-2018-09-12-001 - Agrément d'un établissement d'information de consultation ou de conseil familial 7Êl

| b Liberté « Égelité » Fraieraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE

DE LA

DORDOGNE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

ARRETE n°

Portant agrément d’un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial

La Préfète de la Dordogne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Art. 1er. — L'agrément prévu à l’article R. 2311-2 du code de la santé publique, est délivré

à : L'association Planning Familial 24 - 74 boulevard Ampère — 24000 PERIGUEUX pour

une durée de dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Art. 2. — L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l’article R. 2311-2 du code

de la santé publique ne sont plus réunies.

Art. 3. —- Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du

préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

famille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il

peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R. 421-1

et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif

de Bordeaux (33).

Art. 4. — Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Dordogne et dont un exemplaire sera remis au

gestionnaire de l'établissement d’information, de consultation ou de conseil familial.

Fait à Périgueux, le “19 SEP. 20%

La Préfète

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

DDCSPP - 24-2018-09-12-001 - Agrément d'un établissement d'information de consultation ou de conseil familial 8DDFP

24-2018-09-03-010

Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégation de

signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux

collaborateurs de direction

DDFP - 24-2018-09-03-010 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 9Liberté à Épatiré Froterniié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"* Régiment d'Infanterie

24053 PERIGUEUX CEDEX

Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature

en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son

annexe [|V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2041 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des finances

publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu ia décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014 la

date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances publiques

de la Dordogne ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,

de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2° } les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3° } en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;:

aux agents désignés ci-après :

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFP - 24-2018-09-03-010 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 10Documents nécessaires à

Limite Remboursement Gracieux l'exécution comptable des

Prénom NOM Grade des décisions de crédit TVA fiscal décisions contentieuses et contentieuses (2°) (3°) gracieuses

(1°) (4°)

Martine LEMAIRE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €

Nelly CARTERON Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €

Isabelle CAMINO Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €

Marylin DAUVERGNE Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €

Pascale GLORY Inspectrice 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €

Bernard MANGERET Inspecteur 60 000 € 150 000 € 60 000 € 60 000 €

Patricia DAUVERGNE | Contrôleuse 30 000 € / 30 000 € 30 000 €

Agnès MARSOULAUD Inspectrice 60 000 € / 60 000 60 000 €

Stéphane MEDOUT Inspecteur 60 000 € / 60 000 € 60 000 €

Nathalie SUBRENAT Inspectrice 60 000 € / 60 000 € 60 000 €

Nadine GRANGER Contrôleuse 10 000 € / 10 000 € 10 000 €

Jean-Claude BACH Contrôleur 10 000 € / 10 000 € 10 000 €

Catherine DUFOUR Contrôleuse 10 000 € 13 10 000 € 10 000 €

Nathalie CHARRON Contrôleuse 10 000 € Î 10 000 € 10 000 €

Pierre-Marie BESSE Inspecteur 60 000 € f 60 000 € 60 000 €

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2017-09-01-017 du 1° septembre 2017.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 3 septembre 2018

L'a jstrateur général des finances publiques,

Gérard POGGIOLI

Djfecteur départemental des finances publiques de la Dordogne,

DDFP - 24-2018-09-03-010 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal aux collaborateurs de direction 11DDFP

24-2018-09-03-008

Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations

spéciales de signature pour le pôle animation du réseau

DDFP - 24-2018-09-03-008 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 12Liberté + Egalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°” Régiment d'infanterie

24053 PERIGUEUX CEDEX

Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant

délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Dordogne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014

la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur

division et des autres divisions du pôle « animation du réseau », avec faculté pour chacun d'eux d'agir

séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions

visées dans l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :

- Mme Karine BARITEAU, inspectrice principale, responsable de la division « Mission Recouvrement ».

- M. Sébastien PICHARD, inspecteur principal, responsable de la division « Missions Fiscales et

Foncières ».

- M. Joël MOBDEST, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Missions Secteur Public

Local ».

Article 2 : Mme Karine BARITEAU, M, Sébastien PICHARD et M. Joël MODEST reçoivent également la

même délégation que M. Marc COCCHIO au sein du pôle « animation du réseau », à condition de n’en faire

usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de ce dernier, sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFP - 24-2018-09-03-008 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 13Article 3 : En cas d'empêchement ou d'absence des chefs de division Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice

divisionnaire, chargée de mission, reçoit délégation de signer toutes les affaires courantes relevant de la division «Mission Recouvrement », dans la limite des exclusions évoquées à larticle 1.

Article 4 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents courants relatifs aux attributions

de leur service, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division « Mission Recouvrement » :

Impôts et recettes locales :

Mme Nathalie SUBRENAT, inspectrice,

Mme Catherine DUFOUR, contrôleuse,

M. Jean-Claude BACH, contrôleur,

Mme Nadine GRANGER, contrôleuse,

Mme Nathalie CHARRON, contrôleuse.

Recettes locales :

Mme Chloé BARAZER, inspectrice.

Amendes et Surendettement :

M. Pierre-Marie BESSE, inspecteur.

Huissiers :

M, Philippe BARRAL, inspecteur.

2. Pour la Division « Missions Fiscales et Foncières » :

Service des « Réseaux des Particuliers et des Professionnels — Missions Foncières » :

Mme Agnès MARSOULAUD, inspectrice,

M. Stéphane MEDOUT, inspecteur.

Service de la « Fiscalité directe locale » :

M. David IMBAUD, inspecteur,

M. Patrice CUISINIER, contrôleur principal,

reçoivent en outre délégation pour signer l'envoi au réseau des informations relatives à la fiscalité directe locale.

La délégation conférée aux adjoints s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de leur chef de service.

3. Pour la Division « Missions Secteur Public Local » :

Service « Qualité comptable et Conseil juridique » :

M. Thomas AUBREE, inspecteur, chef du service,

Mmes Julie PASTOR et Sophie de LALOUBIE, contrôleuses,

reçoivent en outre délégation pour signer les comptes de gestion sur chiffres et les observations simples sur ces

comptes. La délégation conférée à l'adjoint s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de son chef de service.

DDFP - 24-2018-09-03-008 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 14Service « Dématérialisation et Organisations innovantes » :

Mme Chloé BARAZER, inspectrice,

M. Etienne RICAUD, inspecteur,

reçoivent en outre délégation pour signer tous formulaires afférents à la dématérialisation des échanges dans le

secteur public local et aux moyens de paiement. La délégation conférée à l'agente s'exerce en cas

d'empêchement ou d'absence de son chef de service.

Service « Conseil financier aux décideurs publics Locaux » :

M. Etienne RICAUD, inspecteur.

Article 5 : Le présent arrêté abroge les arrêtés n° 24-2017-09-01-016 et n° 24-2017-09-01-018 des 1° septembre

2017.

Article 6 : Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de

la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 3 septembre 2018.

L' Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

DDFP - 24-2018-09-03-008 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle animation du réseau 15DDFP

24-2018-09-03-009

Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations

spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et

Expertise

DDFP - 24-2018-09-03-009 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 16Liberté «

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Égalité + Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA DORDOGNE

15 rue du 26°"*° Régiment d'infanterie

24053 PERIGUEUX DECEX

Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018

portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise

L'administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la

Dordogne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

Vu le décret du 2 janvier 2014 portant nomination de M. Gérard POGGIOLI, administrateur général des

finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 6 janvier 2014 fixant au 10 février 2014

la date d'installation de M. Gérard POGGIOLI dans les fonctions de Directeur départemental des finances

publiques de la Dordogne ;

Arrête :

Article 1

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division et

des autres divisions du pôle « Etat Contrôle et Expertise », avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et

Sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative (cf. exclusions visées dans

l'article 2 de la délégation générale accordée aux responsables de pôles), est donnée à :

me

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFP - 24-2018-09-03-009 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 17M. Fabrice MAURIE, inspecteur principal, responsable de la division « Contrôle et Affaires juridiques ».

M. Philippe FLOUCH, inspecteur divisionnaire HC, responsable de la division « Comptabilité Etat/RNF ».

Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines ».

La gestion domaniale et des patrimoines privés font par ailleurs l'objet d'une délégation séparée.

Article 2

M. Fabrice MAURIE, M. Philippe FLOUCH et Mme Béatrice LACROIX reçoivent également la même

délégation que Mme Francine PICARD au sein du pôle « Etat Contrôle et Expertise », à condition de n’en faire

usage qu'en cas d'empêchement ou d'absence de cette dernière, sans toutefois que le non-empêchement soit

opposable aux tiers.

Article 3

Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents courants et sans difficultés particulières

ou sensibles relatifs aux attributions de leur service ou de leur mission, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés

étant limitative, est donnée à :

1, Pour la Division « Contrôle et Affaires juridiques » :

Contrôle fiscal :

Mme Martine LEMAIRE, inspectrice ;

Mme Nelly CARTERON, contrôleuse.

Affaires juridiques, Législation, Contentieux, Conciliateur :

Mme Isabelle CAMINO, inspectrice

Mme Marylin DAUVERGNE, inspectrice.

Mme Pascale GLORY, inspectrice ;

M. Bernard MANGERET, inspecteur ;

Mme Patricia DAUVERGNE, contrôleuse.

2. Pour la Division « Comptabilité État/RNEF » :

Service des opérations bancaires et comptables de l'État :

Mme Eliane GLEYROUX, inspectrice, chef du service,

reçoit également délégation pour signer les pièces comptables relatives aux opérations du pôle de gestion des

patrimoines privés (GPP) ainsi que les déclarations de consignations afférentes au dit pôle (en son absence,

ces pièces sont signées par le chef de division),

Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale,

La délégation conférée à l'adjointe ne porte pas sur les pièces comptables du GPP ; elle s'exerce seulement en

cas d'empêchement ou d'absence de la responsable de service.

DDFP - 24-2018-09-03-009 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 18service des recettes non fiscales TAM/RAP :

Mme Laëtitia BALAN, inspectrice, chef de service,

reçoit délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant maximal de

9 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, les échéanciers

de paiement ainsi que tous courriers simples.

La délégation s'exerce en matière de remise ou d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites,

dans la limite d'un montant de 1 000 €.

La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise

gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part,

d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux

juridictions.

M. Jean-Louis BURON, contrôleur,

Mme Amandine BERTRAND, contrôleuse,

reçoivent délégation pour signer, dans la limite des créances (en principal et accessoires) d'un montant

maximal de 3 000 €, les actes de poursuites, les déclarations de créances en cas de procédure collective, et les

échéanciers de paiement pour une durée limitée à 6 mois.

La délégation s'exerce en matière de remise où d'annulation de majoration de 10% ou de frais de poursuites,

dans la limite d'un montant de 500 €.

La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise

gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part,

d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux

juridictions.

M. Sébastien RIOU, agent,

Mme Marie-Aude LUCIDARME, agente,

Mme Jeanne MADELOR, agente,

Mme Sandy PUÜYO, agente,

reçoivent délégation en matière de remise où d'annulation de majoration de 10 % ou de frais de poursuites,

dans la limite de 150 €, et de 1 500 € pour une durée limitée à 6 mois pour l'octroi de délais de paiement.

La délégation ne s'exerce pas, quel que soit le montant, en matière, d'une part, de décision de remise

gracieuse du titre de perception (article 120 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012) et, d'autre part,

d'admission en non-valeur. Elle ne s'exerce pas non plus sur les courriers sensibles ou mémoires adressés aux

juridictions.

Chargée de relation clientèle (CRC) CDC et DFT :

Mme Liliane LOT, inspectrice,

reçoit en outre délégation pour habiliter, à l'application SATURNE, les agents en charge de la fonction « guichet

CDC ».

3. Pour la Division « Domaines » :

La délégation de signature au titre de l'activité « Domaines et Gestion des Patrimoines Privés » s'exerce par

ailleurs dans le cadre d'un acte de délégation séparé :

Mme Michèle GIRAUD, inspectrice, M. Fabrice MONTASTIER, M. Rodolphe LAGORCE, Mme Valérie

COUTURIER, Mme Blandine CHOUISSA, contrôleurs principaux, et M. David SALVADOR, agent

d'administration principal.

Mmes Béatrice BUISSON et Nadine ROUCHAUPD, contrôleuses : leur délégation s'exerce en cas

d'empêchement ou d'absence de leur chef de division.

DDFP - 24-2018-09-03-009 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 19Article 4

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2018-08-28-005 du 28 août 2018.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait à Périgueux, le 3 septembre 2018

L'administrateur général des finances publiques,

départemental des finances publiques de la Dordogne,

Gérard POGGIOLI

DDFP - 24-2018-09-03-009 - Arrêté DDFiP du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour le pôle Etat Contrôle et Expertise 20DDT

24-2018-09-10-003

Arrêté DDT/SEER/RDPF n° 2018-09-09 abrogeant l'AR

2018-09-08 portant restrictions temporaires de la

navigation et de la servitude de marchepied sur la rivière

Dordogne AR restrictions temporaires de la navigation rivière Dordogne

DDT - 24-2018-09-10-003 - Arrêté DDT/SEER/RDPF n° 2018-09-09 abrogeant l'AR 2018-09-08 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne 21Ex CZ, nd Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Direction Départementale des Territoires

Service Eau Environnement, Risques

Pôle risques et gestion du domaine public fluvial

RIVIERE DORDOGNE

Communes : Castelnaud la Chapelle, Saint Vincent de Cosse et Vézac

Arrêté n°DDT/SEER/RDFP/2018-09-09 abrogeant l'arrêté n° DDT/SEER/RDPF/2018-09-08

portant restrictions temporaires de la navigation

et de la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne

Pétitionnaire : Conseil Départemental de la Dordogne

Direction du Patrimoine Routier Paysager et des Mobilités

99 avenue Winston Churchill

24660 Coulounieix Chamiers

La Préfète de la Dordogne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les décrets n° 2013-251 et n°2013-253 du 25 mars 2013 portant règlement général de

police de la navigation intérieure :

Vu le code des transports se rapportant au transport fluvial et à la navigation intérieure :

Vu le code général de la propriété des personnes publiques :

Considérant que pour des raisons de sécurité, les conditions de navigation et l’utilisation de

la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne, communes de Castelnaud la Chapelle,

Saint Vincent de Cosse et Vézac, doivent être temporairement modifiées pour permettre les

travaux d ‘aménagement d'ouvrages de franchissement sur la voie d’eau:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er:

La navigation sur la rivière Dordogne sera réglementée sous les arches du pont de Fayrac

sur les communes de Vézac et de Castelnaud la Chapelle, et sous les arches du pont du Pech

sur les communes de Saint Vincent de Cosse et de Castelnaud la Chapelle, conformément à

la signalisation implantée sur l'ouvrage et au plan de navigation notifié au pétitionnaire.

L'emprunt de la servitude de marchepied sera interdit dans l'enceinte du chantier.

DDT - 24-2018-09-10-003 - Arrêté DDT/SEER/RDPF n° 2018-09-09 abrogeant l'AR 2018-09-08 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne 22Cette réglementation prendra effet à compter de la date de la signature du présent arrêté.

Cette interdiction cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des

risques dans le périmètre des travaux

ARTICLE 2:

L'entreprise Bouygues travaux publics régions Fr sise 25 avenue Galilée 31130 BALMA

chargée des travaux mettra en place à ses frais et assurera la surveillance de la signalisation

indiquant la présence de travaux et les restrictions de navigation sous le contrôle du maïtre

d'œuvre la société Setec tpi sise immeuble Central Seine 42/52 quai de la Rapée 75583 Paris

cedex 12 soit :

— une signalisation fixe (panneaux jaunes) implantée en berge 50 mètres aval rives droite et

gauche, des ponts de Fayrac et du Pech indiquant la présence des travaux.

Ce dispositif sera complété par des panneaux de type Al et Dia conformes au Règlement Général de Police de la navigation (RGP) fixés aux clefs de voûte, amont et aval des arches

des ouvrages pré-cités.

— des lignes de bouées normalisées de couleur jaune seront disposées en amont et en aval à l'approche des zones de travaux .

— mise en place d'un périmètre de sécurité (barrières type « heras ») avec une police

normalisée interdisant l'accès au chantier par la servitude de marchepied pendant toute la

durée des travaux.

ARTICLE 3:

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

ARTICLE 4;

L'entreprise chargée des travaux sera responsable des dommages occasionnés au domaine

public fluvial et aux accidents pouvant être causés aux tiers.

ARTICLE 5:

— le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,

— le président de la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir,

-le président de la Communauté de communes du canton de Domme Villefranche du

Périgord,

— le directeur départemental des territoires,

— le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité,

-le président de la Fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu

aquatique,

- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la

Dordogne (DDCSPP),

— les maires des communes de Castelnaud la Chapelle, Saint Vincent de Cosse et Vézac,

— le lieutenant colonel, commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne. Une copie sera

adressée pour information au comité départemental de canoë kayak de la Dordogne, au

président des loueurs professionnels de canoë kayak de la Dordogne et aux compagnies de

gabarres naviguant sur la voie d'eau.

Fait à Périgueux, le *{ Q SEP. sgte

la Préfète,

DDT - 24-2018-09-10-003 - Arrêté DDT/SEER/RDPF n° 2018-09-09 abrogeant l'AR 2018-09-08 portant restrictions temporaires de la navigation et de la servitude de marchepied sur la rivière Dordogne 23DDT

24-2018-09-06-003

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des

pommes en appellation d'origine "pomme du limousin"

pour l'année 2018

DDT - 24-2018-09-06-003 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du limousin" pour l'année 2018 24‘

EE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfète de la Dordogne

Direction départementale des Territoires de la

: Dordogne

Service Economie des Territoires,

Agriculture et Forêt

La Préfète de la Dordogne

Chevalier de POrdre National du Mérite

ARRÊTÉ n°

Portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN »

pout année 2018

VU, l'arrêté du 13 avril 2017 relatif à appellation d’origine « Pomme du Limousin » et portant

homologation de son cahier des charges,

VU, l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 30 août 2018,

VU, L1 proposition des services de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité en date du 4

septembre 2018,

VU, l'arrêté préfectoral n° 24-2016-07-06-014 du 6 juillet 2016 donnant délégation de signatute à

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,

VU, l'arrêté de subdélégation n° 24-2018-04-09-001 du 9 avril 2018,

SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Dordogne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Conformément au point D du Chapitre V du cahier des charges de l'appellation

«Pomme du Limousin », la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de

l'appellation d'origine POMME DU LIMOUSIN est fixée pour Pannée 2018

au 10 septembre 2018

ARTICLE 2 - Le Sectétaite Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le

Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés,

chacun en ce qui le concemme de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Dordogne.

Fait, le 6 septembre 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Pour Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Écohomnie des Territoires,

DDT - 24-2018-09-06-003 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "pomme du limousin" pour l'année 2018 25DDT

24-2018-09-10-002

Arrêté portant prescription de la modification n°1 du plan

de prévention du risque inondation de la commune

d'EYMET (rivière Dropt)

AR PPRI inondation d'EYMET

DDT - 24-2018-09-10-002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du plan de prévention du risque inondation de la commune d'EYMET (rivière Dropt) 26LA

21 _

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFETE DE LA DORDOGNE

Direction départementale des territoires

Service : Eau, Environnement, Risques

pôle risques et DPF

Cité administrative

24016 - Périgueux cedex

Arrêté n° DDT ISEER) Lu- Lo48-09_4{0-00

portant prescription de la modification n°1 du plan de Drévention du risque inondation de la commune d'EYMET (rivière Dropt)

La Préfète de la Dordogne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment les articles R562-10-1 et R562-10-2;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015019-0010 du 19 janvier 2015 approuvant le plan de prévention du risque inondation (rivière Dropt), sur la commune d'EYMET;

VU la demande de M. le maire d'Eymet du 26 juillet 2018 sollicitant la mise en œuvre

d'une modification du plan de prévention du risque inondation approuvé, en vue de la réalisation du projet d'extension et d'aménagement de l'abattoir municipal;

CONSIDERANT que cette modification est justifiée pour prendre en compte les préconisations du rapport des services vétérinaires en date du 08 décembre 2016;

CONSIDERANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;

ARRETE

ARTICLE 1: PRESCRIPTION |

Une modification du plan de prévention du risque inondation (PPRI) est prescrite sur le territoire de la commune d'EYMET,

Article 2: SERVICE INSTRUCTEUR

La direction départementale des territoires de la Dordogne (Service Eau, Environnement, Risques - pôle risques et domaine public fluvial) est chargée de l'instruction de cette modification.

Article 3: NATURE DU PROJET DE MODIFICATION

La modification consiste d'une part à compléter le règlement au NOTA des articles 5 et 7, en prescrivant que « le niveau du premier plancher sera situé au minimum à 20 cm au-dessus de la cote de référence sauf, pour les biens existants, si impossibilité technique dûment justifiée », et d'autre part, à inscrire le projet d'extension de l'abattoir sur la carte des enjeux.

DDT - 24-2018-09-10-002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du plan de prévention du risque inondation de la commune d'EYMET (rivière Dropt) 27Article 4: CONCERTATION, CONSULTATION ET ASSOCIATION:

La commune d'Eymet est associée à la modification du plan de prévention du risque

inondation.

Le dossier relatif à la modification n°1 du PPRI de la commune d'Eymet, sera

disponible sur.le site internet des Services de l'Etat à l'adresse suivante :

www.dordogne.gouv.fr./Politiques-Publiques/Environnement:Eau,Biodiversité Risques

Procédures réglementaires/Enquêtes publiques/Autres et Consultation

Le présent arrêté est tenu également à la disposition du public:

- à la préfecture de Périgueux (SIDPC),

- à la sous-préfecture de Bergerac,

- à la direction départementale des territoires (SEER / RDPF),

- au service territorial du Bergeracois.

Article 5: MISE A DISPOSITION

L'information du public se fera sous la forme d'une mise à disposition du dossier

pendant un mois, du lundi 24 septembre 2018 au mercredi 24 octobre 2018 en

mairie d'Eymet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie. Le public pourra

prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à

cet effet.

Article 6: PUBLICITE :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État

et fera l'objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département, 8 jours au

moins avant le début de la consultation publique.

Il sera également affiché dans le même délai, et pendant toute la durée de la mise à

disposition, à la mairie d'Eymet.

Article 7: DELAI ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet de contestation, sous forme de recours admi-

nistratif (gracieux ou hiérarchique) ou recours contentieux formulé auprès du tribunal

administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 8: EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des

territoires de la Dordogne, le maire d'Eymet, sont chargés chacun en ce qui le

concerne de l'exécution du présent arrêté.

Périgueux, le "#0 SEP. 2018

La préfète

DDT - 24-2018-09-10-002 - Arrêté portant prescription de la modification n°1 du plan de prévention du risque inondation de la commune d'EYMET (rivière Dropt) 28DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

24-2018-09-07-001

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction

d’espèces animales protégées et de leurs habitats

Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les

façades du collège Leroi-Gourhan au Bugue

Conseil Départemental de la Dordogne

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 29À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Réf. : 119/2018

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats

Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les façades du collège Leroi-Gourhan au Bugue

Conseil Départemental de la Dordogne

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU le décret du 9 juin 2016 nommant Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC, Préfète de la Dordogne,

VU l’arrêté en date du 22 mars 2018 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la décision n°24-2018-04-03-001 du 3 avril 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Conseil départemental de la Dordogne, en date du 9 juillet 2018,

1/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 30VU l’avis favorable du Conseil Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 3 août 2018,

VU la consultation du public menée du 7 au 25 août 2018 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,

CONSIDÉRANT que le projet porté par le Conseil départemental s’inscrit dans le plan d’entretien patrimonial de ses bâtiments, et répond à des raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est le Conseil Départemental de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier, 24019 CS 11200 représenté par Sébastien de Mazerat dans le cadre des travaux de rénovation et d’isolations de façades au collège Leroi-Gourhan du Bugue.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

Le Conseil Départemental de la Dordogne est autorisé, dans le cadre de ces travaux de rénovation des façades, à détruire 26 nids (utilisés ou non utilisés) d’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum. Il est également noté la présence de 32 traces d’anciens nids.

ARTICLE 3 : Mesures de réduction et de compensation

Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de fenêtre sont les suivantes :

– la destruction des nids doit être réalisée durant les mois de septembre/octobre (après la saison de reproduction 2018 et avant la saison de reproduction suivante) ; si un décalage de réalisation doit intervenir, la destruction deva être effectuée au plus tard fin février 2019.

– 40 nids artificiels seront installés sur les façades après réalisation des travaux et avant la saison de reproduction 2019, soit au plus tard en février 2019. Les formats de nids devront être variables si possible. Ils devront disposer de plaques anti-fientes.

ARTICLE 4 : Mesures de suivi

Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d’Hirondelle de fenêtre pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux devra être mis en œuvre par le bénéficiaire. Il pourra utilement faire appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que

2/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 31le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.

Le bilan des actions et des suivis fera l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard au 31 mars de l’année suivante.

Le bénéficiaire effectuera une sensibilisation environnementale concernant les travaux réalisés et les mesures mises en œuvre sous forme d'information pédagogique aux différents occupants des bâtiments.

Des mesures complémentaires de compensation devront être mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontaient l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels sur les façades.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Dordogne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Dordogne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :

- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Dordogne, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Dordogne,

- Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - L'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage,

Fait à Périgueux, le 7 septembre 2018

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Nouvelle-

Aquitaine et par délégation

3/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 24-2018-09-07-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats 32Préfecture de la Dordogne

24-2018-09-10-004

AP portant retrait de l'AP n°24-2018-08-08-003 du 8 août

2017 et extension du périmètre du SMDE24

Retrait de l'AP n°24-2018-08-08-003 du 8 août 2017 et extension du périmètre du SMDE24

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-10-004 - AP portant retrait de l'AP n°24-2018-08-08-003 du 8 août 2017 et extension du périmètre du SMDE24 33EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Bureau de l'intercommunalité

ARRÊTÉ N°

portant retrait de l'arrêté n° 24-2018-08-08-003 du 8 août 2018

et extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24)

La Préfète de la Dordogne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5711-1,

L.5211-5, et L.5211-18 ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 100801 du 27 mai 2010 portant création du syndicat mixte des

eaux (SMDE) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 121152 du 17 octobre 2012 portant modification des compétences et

du périmètre du SMDE ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant modification du périmètre du SMDE, en date du 31 décembre

2013, du 05 février 2015, du 03 juillet 2015, du 21 décembre 2015, du 1° avril 2016, du 16 août

2016, du 29 décembre 2016, du 30 décembre 2016, du 6 juillet 2017, du 16 janvier 2018 et du

26 février 2018 pèt 150 de st8èna at tu0 4 ro etstnaee

Vu l'arrêté interdépartemental n° 24.2018.08.07.003 en date du 7 août 2018 portant

modification des statuts qu PIAEP, qu Périgord Noir ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2018-08-08-003 du 8 août 2018 portant extension du périmètre du

SMDE ;

Vu la délibération de la commune d’Audrix en date du 8 septembre 2017 sollicitant son adhésion

au SMDE 24 pour la compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » :

Vu la délibération de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie en date du 20 janvier 2018 sollicitant

son adhésion au SMDE 24 pour la compétence obligatoire « protection du point de

prélèvement » ;

Vu la délibération n° 2018.04.25.22 du comité syndical du SMDE 24 en date du 25 avril 2018

acceptant l'adhésion au syndicat des communes d’Audrix et de Saint-Pierre-de-Frugie, pour la

compétence obligatoire « protection du point de prélèvement » ;

Vu les délibérations favorables des collectivités membres du SMDE 24 ;

Considérant que les délibérations favorables remplissent les conditions de majorité requises par

l'article L. 5211-5 du CGCT ;

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-10-004 - AP portant retrait de l'AP n°24-2018-08-08-003 du 8 août 2017 et extension du périmètre du SMDE24 34Considérant que la commune d'Audrix est déjà incluse dans le périmètre du SMDE du fait de son

adhésion à une collectivité membre de ce syndicat ;

Considérant que dès lors, contrairement à ce qui est indiqué dans l'arrêté préfectoral n° 24-

2018-08-08-003 du 8 août 2018, seule l'adhésion de la commune de Saint-Pierre-de-Frugie

implique une extension du périmètre du SMDE ; qu'il convient en conséquence de retirer l'arrêté

précité ;

ARRÊTE:

Article 1° : L'arrêté n° 24-2018-08-08-003 du 8 août 2018 est retiré.

Article 2 : L'’adhésion au SMDE de la commune de SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE est autorisée.

L'adhésion de cette commune entraîne une extension du périmètre du SMDE 24. La commune de

SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE adhère pour la compétence obligatoire « protection du point de

prélèvement » du syndicat.

Article 3 : L'annexe comportant la liste des membres composant le périmètre du SMDE est jointe

au présent arrêté.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de Nontron, le

directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le receveur syndical, le président

du SMDE 24 ainsi que les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

l'Etat en Dordogne.

Fait à Périgueux, le 10 septembre 2018

Laurent SIMPLICIEN

NB: Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Dordogne, Direction du Développement Local - Cité Administrative — 24024 PERIGUEUX CEDEX ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;

- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — BP 947 — 33063 BORDEAUX CEDEX (paiement d'un timbre de 15 euros).

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet

est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture de la Dordogne — 2, rue Paul Louis Courier — PERIGUEUX

Tél : 05 53 02 24 24 - Fax : 05 53 08 88 27

adresse postale : Services de l’Etat — préfecture — Cité administrative — 24024 PERIGUEUX Cedex

Mél : prefecture@dordogne.gouv.fr

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-10-004 - AP portant retrait de l'AP n°24-2018-08-08-003 du 8 août 2017 et extension du périmètre du SMDE24 35Préfecture de la Dordogne

24-2018-09-07-002

délégation de signature première présidente CA de

Bordeaux

délégation de signature de la première présidente de la Cour d' Appel de Bordeaux et de la

Procureure de la République à l'effet de signer à compter du 01/09/2018 les actes

d'ordonnancement secondaires des programmes 101 et 166

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 36EX r Liberté» Rgaltsé :Frairnlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

a+

= T

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX

et

LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR

Vu le code de l’organisation judiciaire ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ; Vu le décret du n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ; Vu le décret du 5 mars 2018 portant nomination de Madame Gracieuse LACOSTE, aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Bordeaux ;

Vu le décret du 7 avril 2016 portant nomination de Madame Catherine PIGNON aux fonctions de procureure générale prés la cour d’appel de Bordeaux ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Pau et la cour d’appel de Bordeaux en date du 1°juin 2016.

DECIDENT

Article 1 : Délégation de signature est donnée, à compter du 1°” septembre 2018, à l’effet de signer dans le progiciel intégré Chorus, les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés des programmes 101 et 166 aux agents du service administratif inter régional de la cour d’appel de Bordeaux et selon les modalités indiquées dans les articles suivants.

Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’appel de Pau.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnéeà :

Mme Sylvie JACOLOT, directeur des services de greffe judiciaires,

Mme Karine GUICHON, directeur des services de greffe judiciaires,

M. Laurent HERVEY, directeur des services de greffe judiciaires,

M. Eric LAURENT directeur des services de greffe judiciaires,

Mme Corinne LUCAS, directeur des services de greffe judiciaires,

Mme Mathilde MARTON, directeur des services de greffe judiciaires,

Mme Viviane MENGUY, directeur des services de greffe judiciaires,

Mme Céline MUGERLI, directeur des services de greffe judiciaires,

pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire et la signature des bons de commandes.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie-Noëlle CLAVERE, directeur des services de greffe judiciaires,

pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire, la signature des bons de commandes et tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait, demandes de paiement, ordres de payer, ordres de recettes...).

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 37Article 4 : Délégation de signature est donnée à :

Mme Françoise PENNEC, greffier,

Mme Claire AIT-OUADDA, secrétaire administratif,

M. Grégory LANGE, secrétaire administratif,

Mme Stéphanie PLANTON, secrétaire administratif,

Mme Danièle SACCHET, adjoint administratif,

pour effectuer les actes de validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire dans la limite de leurs attributions

et compétences.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à :

M. Lionel DUPUY, secrétaire administratif,

M. Patrice COULOUMAT, secrétaire administratif,

M. Fabrice CRISTOPHE, secrétaire administratif,

pour effectuer tout acte de validation dans Chorus cœur (engagement, certification de service fait, demandes

de paiement, ordres de payer, ordres de recettes.) et la signature des bons de commande sur les demandes

d’achat validées ou après autorisation d’un valideur de Chorus formulaire (listés dans les articles 2 et 3).

Article 7 : Délégation de signature est donnéeà :

M. Anthony ARDID, adjoint administratif,

Mme Mathilde CASTAING, adjoint administratif,

M. Christophe CORNARDEAU, adjoint administratif,

M. Patrick DECOLLAS, adjoint administratif,

Mme Edwige ETCHEVERRY, adjoint administratif,

Mme Lesly FRAIDERIK, adjoint administratif,

M. Florian PROUX, adjoint administratif,

pour effectuer la certification de service fait et tout acte de validation dans Chorus cœur dans la limite de ses attributions

et compétences.

Article 8 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise à la direction générale

des finances publiques de Bordeaux et au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Bordeaux hébergeant

le pôle Chorus.

Article 9 : La première présidente de la cour d’appel et la procureure générale prés ladite cour sont chargés,

conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2018

LA PROCUREURE GENERALE, LA PREMIERE PRESIDENTE,

Gracieuse LACOSTE

Re

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 38SOUTEUINU S39NOSSAI

SOIIRI91pnl S9p UONS9S EJ 9p o[qesuodso y AJJ218 9P S99IAISS S9Pp IN919911(] 0 FRONT Fan0 ITBI ' nf PnS dOH np 598180 orrmJ98pnq So eIOIpne SUETATA ANONAN du JJSI8 9P SOOIAI9S S9P INn9J9211( " UONS9$ e] op sqesuodss y | UOTEULIO} Sorrerorpnf _— EI 9P UONS9$ eJ op sjqesuodso y JJ9I8 9P SOOIAISS SP MA19911 PTE NOLAVN | onbreurroqur sozrerotpnf oUULIO UONS9$ e] op sqesuodso y AJJSI8 9P SOOIAISS Sap MAJOaII( F9 SONT XNE9PIOG 9p 2pauuorersdo sarrerorpnf FEU] 9P 96euo ares pnq 9JJ918 9p SOOIAI9S sop IN9JOQI(] °R4 INRIA uOrS98 e] 9p oqesuodso y ‘ J9TTIQOUUUT SUITE Sorrerorpnf _—— np UOnNS9S e] 9p sqesuodso y AJJOIS 9P S9OIAISS S9P IN9J9911( ; L AAA Sot[qndsoyoreut sop Salrerorpnf aULIe 2981849 9118J98pnq o[qesuodsoy AJJ9I8 9P S9OIAISS S9p In9J9911(] FA NOHOINO SnIoU)) a1od np sanrerorpnf OT[20N-9LI8 2981849 9118198pnq 9[qesuods2 y AJJ2IS 9P SO9IAISS Sop In9J9911(] TRCNSFEN HAHAVTO HPIRE SOIeI91pn 2JEUOTS9LIOQUI UOTJEISTUIUPE | Ms es OTATAS TOTOO VI 7 =: OJJSIS 9P SO9IAISS S9P In9J9911(] & P009[9P IN9J991(

SHINLVNOIS HOIAXHS N0 NOILLINOAH SdudO9 NONHId NON * SRIOU) SUEP 9118PU099$S JUSWIDUEUUOPIO P S998 SOI IOUBIS nod XNB9p104 2p [0dde,pAn09 ej op sjoyo sopoinjeuñts 9pUOHUS919P EI 2PSSLUDIJAU9Q SJU95V

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 39SRIOU) 9104 Juensturupy Jur0(pY ASE d SVTIO94Q StLIOU) 9104 Jnensturupy jur0 (px eydoys) | AVATIVNAON STUOU) 2104 Jnensrurupy Jurofpy SPTITEM DNIVISVO STUOU) 9[9d Juensurupy Juro(pyAuotqUuy QId'AV SOU) 2104 JACINSIUIUPE 2118]9199S 99LIQU] AHdOLSIAO SIIOU) 9104 JNENSIUUPE SES OEel IVNNOTNO) STUOU) 9104 JRENSIUTUPE 216109 ISUOTT Andnqa SUSAOJA 2104 Juensruupy JurO(p SRE LHHOOVS SUSAOJN 2104JARANSIUIUPE 2118)9199S A109S910) HONVT SUSAON 2104JRENSIUTUIPE SET orueydais NOLNV'Id SUu940JA [04 JHBASIUTUPE 2911891096211210 vadavAO-IIv Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 40SNIOUT) 9104 JHENSIUIUPY JUIO (PT UBLIOT A XNOd TS SNIOH) 210d JHENSIUTUPY JULO (PT AIS°T ATIAGIVAA : "4 ZT SILIOU) [0d JNenSTUTupY ur (py 9SIMPI AXXAATHOLA

Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 41Préfecture de la Dordogne - 24-2018-09-07-002 - délégation de signature première présidente CA de Bordeaux 42UD-DIRECCTE

24-2018-09-11-001

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE ELFORT SAP

823358130

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

ELFORT SAP 823358130

UD-DIRECCTE - 24-2018-09-11-001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELFORT SAP 823358130 434

Liberté » Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

ELFORT Kim

Enregistré sous le numéro SAP 823358130

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-18 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service et aux services à la personne,

- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,

La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,

Donne récépissé à Monsieur ELFORT Kim au statut de micro-entrepreneur dont le siège social est situé 120 rue Louis Blanc 24000 PERIGUEUX,

D’une déclaration d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 03 juillet 2018,

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail.

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP823358130 au nom commercial K’WEIGHT à Monsieur ELFORT Kim sans limitation de durée, pour les activités suivantes relevant du seul régime de la déclaration, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode prestataire :

- Soutien scolaire ou cours à domicile

TOUTE MODIFICATION CONCERNANT LA PERSONNE MORALE OU L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DECLAREE OU L’ACTIVITE DECLAREE DEVRA FAIRE L’OBJET D’UNE DECLARATION MODIFICATIVE AUPRES DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DORDOGNE.

UD-DIRECCTE - 24-2018-09-11-001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELFORT SAP 823358130 44Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le récépissé de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale ou l’entreprise individuelle dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 11 septembre 2018

Par délégation de la Préfète,

Et par subdélégation de la Direccte,

La Directrice adjointe

Joëlle JACQUEMENT

UD-DIRECCTE - 24-2018-09-11-001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ELFORT SAP 823358130 45UD-DIRECCTE

24-2018-09-11-002

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME

DE SERVICES A LA PERSONNE SARL ALL4HOME

SAP 501828990

RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL

ALL4HOME SAP 501828990

UD-DIRECCTE - 24-2018-09-11-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL ALL4HOME SAP 501828990 464

Liberté » Egalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

PRÉFECTURE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi De la Nouvelle-Aquitaine

Unité Départementale de la Dordogne

Pôle Entreprises, Economie, Emploi – Services à la personne

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

SARL ALL4HOME

Enregistré sous le numéro N° SAP501828990

- Vu la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) n° 2015-1776 du 28 décembre 2015,

- Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 et suivants, D 7231-1 et suivants et R. 7232-1 et suivants,

- Vu le code d’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

- Vu les articles L 7232-1-1, R 7232-16 à R 7232-22 du code du travail relatifs aux modalités de déclaration d’activités de services à la personne,

- Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

- Vu le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux services à la personne,

- Vu l’arrêté préfectoral portant renouvellement d’agrément N° SAP501828990 délivré le 23 mars 2018 à la SARL ALL4HOME, jusqu’au 03 février 2023,

- Vu l’autorisation du conseil départemental de la Dordogne en date du 26/04/2016,

- Vu les arrêtés du 06/07/2016 de la Préfète de la Dordogne donnant délégation de signature à la Directrice Régionale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine et du 08/02/2018 portant subdélégation au directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne et en cas d’absence ou d’empêchement aux adjoints,

La Préfète de la Dordogne, et par délégation, le directeur de l’Unité Départementale de la Dordogne,

Donne récépissé à la SARL ALL4HOME représentée par Monsieur DUBOST Bruno, en sa qualité de Directeur, dont l’établissement principal est situé 4, rue des Limagnes 24800 THIVIERS,

D’une déclaration d’extension d’activité de services à la personne déposée auprès de l’Unité départementale de la Dordogne en date du 07 septembre 2018 pour l’activité de :

- Livraison de courses à domicile

- Préparation de repas à domicile

Cette déclaration est conforme à l’article R 7232-17 du code du travail,

Le présent récépissé est enregistré sous le numéro SAP501828990, pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre, et exercées en mode PRESTATAIRE ET MANDATAIRE sur les départements de la Dordogne de la Charente, de la Corrèze et de la Haute Vienne :

UD-DIRECCTE - 24-2018-09-11-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL ALL4HOME SAP 501828990 47ACTIVITES RELEVANT UNIQUEMENT DE LA DECLARATION :

- Entretien de la maison et travaux ménagers

- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (à l’exclusion des enfants handicapés) - Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

- Livraison de courses à domicile

- Préparation de repas à domicile

ACTIVITES SOUMISES A AGREMENT DE L’ETAT en mode prestataire et mandataire :

- Garde d’enfant de moins de 3 ans à domicile (Charente (16), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute Vienne (87))

- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) (Charente (16), Corrèze (19), Dordogne (24), Haute Vienne (87))

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail, ou de la mise en place d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive visées à l’article L 7232-1-2 du code du travail, ces activités ouvrent droit au bénéfice des avantages fiscaux et sociaux tels que définis à l’article L 7233-2 du code du travail.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit aux dispositions de l’article L 7233-2 du Code du Travail et de l’article L 241-10 du Code de la Sécurité Sociale que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Toute modification, concernant la personne morale ou ses activités exercées, devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable auprès de l’Unité Départementale de la Dordogne.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l’article R 7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé est délivré sans limitation de durée.

L’enregistrement de la déclaration de services à la personne peut être retiré à la personne morale dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Dordogne en application de l’article R 7232-18 du code du travail.

Fait à Périgueux le 11 septembre 2018

Par délégation de la Préfète,

Et par subdélégation de la Direccte,

La Directrice adjointe

Joëlle JACQUEMENT

UD-DIRECCTE - 24-2018-09-11-002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARL ALL4HOME SAP 501828990 48