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Procès Verbal - PV CM 27 juin 2022 1 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Pressagny-l'Orgueilleux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 27 juin 2022 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, | PRÉSSAGNY |

Mairie de

Pressagny l’Orgueilleux L'ORGUEILLEUX

PROCES-VERBAL COMPLET DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 27 JUIN 2022 À 19 H 00

L’an deux mille vingt deux, le lundi 27 juin 3 mai à 19 h 00, le conseil municipal, légalement convoqué le 21 juin 2022, conformément aux articles L.2121-10 et 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Pascal MAINGUVY, Maire.

Présents : Mmes, MM. MAINGUY, ANDRIEUX, CARRIER, DESCHAMPS, GLEIZES, GUION, INIGO, LE LAN-LE LUYER, MAGNAUDEIX, VAUZOU, WECKSTEIN

Pouvoirs : M. GILLET (pouvoir à M. CARRIER)

M. LOCHON (pouvoir à Mme GLEIZES)

Formant la majorité des membres en exercice.

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L.2151-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil.

M. Christian GUION est désigné pour remplir cette fonction.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2022

Vote : Unanimité.

3 ET 4- DÉMISSION DU TROISIÈME ADJOINT ET ÉLECTION DU TROISIÈME ADJOINT

Ces points sont reportés dans l’attente de la validation de démission par la Préfecture.

5 — PASSAGE EN GESTION M 57 - Délibération n° 20/2022

Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

P1/7Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au Ler janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Les collectivités de moins de 3 500 habitants n’ont pas l’obligation de procéder à l’amortissement des immobilisations à l’exception des subventions d'équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.

La nomenclature M57 simplifiée reconduit ces dispositions et pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata temporis. L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l’entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s’appliquera aux nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier de l’année d’adoption de la nomenclature M 57.

Les plans d’amortissement qui ont été commencés avant cette date se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet de la subvention versée ou des frais d’études non suivis de réalisations selon les modalités définies à l’origine.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir décider :

Article 1 :

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2023, la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée ; - de préciser que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : Budget principal de Pressagny l’Orgueilleux

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer la future convention entre la commune et l’État portant l’expérimentation du compte financier unique ;

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un Vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ;

Article 4 :

- que l’amortissement obligatoire des immobilisations (compte 204 « subventions d’équipement versées ») acquises à compter du 1” janvier 2023 est linéaire et pratiqué à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ;

- que les durées d’amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ;

Article 5 : de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré, en cas de dépréciation de la valeur d’un actif, d’ouverture d’une procédure collective et de créances irrécouvrables (lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, et /ou en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) ; P 2/7Article 6 :

- d'autoriser Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Dans ce cas, l’ordonnateur informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa

plus proche séance. Ces virements de crédits sont soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, et sont adressés au comptable public, pour permettre le contrôle de la disponibilité des crédits.

Article 7 : d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant délégué à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Suite à l’avis conforme du comptable public en date du 07/06/2022, joint en annexe à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

6 — ACTES INFORMATIONS DES ÉLUS - Délibération n° 21/2022

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Sur rapport de Monsieur le Maire, | Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du ler juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Pressagny l’Orgueilleux afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes réglementaires et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel :

1) par affichage : - à la Mairie

- au Chesney

- aux Barillets

- aux Champs Robert

2) sous forme électronique sur le site de la commune

3) sur l’application « Ma Commune Connectée »

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

P3/7DECIDE :

D’ADOPTER la proposition de Monsieur le Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTE : à l’unanimité des membres présents.

7 - SIEGE ACTES INFORMATIONS DES ÉLUS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les informations du SIÈGE leur seront transmises par voie électronique.

8 - INTRODUCTION DU QUOTIENT FAMILIAL DANS LE PRIX DES REPAS DE LA CANTINE

Porté à connaissance de la délibération n° 6/2022 du 16 juin 2022 du Sivos des Iles de la Seine — Tarification selon le quotient familial

9 — VENTE TERRAINS DU CAILLOUTIN SUITE ESTIMATION DES DOMAINES -

Délibération n° 22/2022

Monsieur le Maire expose au membres du conseil que l’ancien chemin longeant les terrains de la Rue du Cailloutin n’a plus lieu d’être et que de plus cela occasionne un travail supplémentaire pour les employés communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1 et suivants,

Vu la délibération n° 16/2022 — vente de terrain communal principe

Vu l’avis des Domaines en date du 25 mai 2022,

Considérant :

- Que le chemin n’est plus pratiqué,

- Que cette parcelle, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la commune,

- Que les propriétaires mitoyens ont fait part de leur souhait d’acquérir chacun une partie de cette parcelle,

- Que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

- Constate la désaffection et prononce le déclassement du domaine public communal de la parcelle ZB 296,

- Autorise la cession par la commune de ladite parcelle au profit des propriétaires mitoyens, - Précise que cette cession interviendra au prix de 22 € le m2? conformément à l’estimation des Domaines,

- Précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

- Autorise M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette opération

VOTE : Unanimité P 4/710 - DÉCISIONS CONCERNANT LES TRAVAUX DE L’ECOLE - Délibération n° 23/2022

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil que conformément à la délibération n° 4/2022 du 24 février 2022, précisant le plan de financement des travaux de création de préau à l’école, les subventions demandées ont été accordées.

Pour rappel :

- Plan de Relance 27 : 8 278€

- Fonds de concours SNA : : 5 191 €

- auto financement : 5 238 €

Total de l’opération : 18 707 €

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

- Accepte la réalisation des travaux par la Société DALO

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référent.

VOTE : Unanimité

11 — DÉCISION CONCERNANT LES TRAVAUX DE LA MAISON POUR TOUS - Délibération n° 24/2022

L'ensemble des travaux réalisés à ce jour ont obtenu des subventions de la part des entités sollicités, Etat, Département et Agglomération à hauteur de 80 %.

Monsieur le Maire demande au conseil d’émettre un avis sur la dernière tranche de travaux (peinture pour un montant maximum de 3 000 €) afin de finaliser le projet avec un fini correct.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal vote l’engagement à l’unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents.

VOTE : Unanimité

12 - DÉCISION CONCERNANT LES TRAVAUX DU CIMETIÈRE - Délibération n° 25/2022

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que dans sa délibération n° 67/2021 en date du 17/12/2021, le conseil a émit un avis favorable à l’unanimité sur la poursuite du projet à la condition de recueillir un avis favorable aux demandes de subvention présentées couvrant à minima 50 % de la dépense.

La demande de subvention auprès du Plan de Relance 27 a été acceptée pour un montant de 17 145 € HT, ce qui représente 50 % du projet, par contre la subvention au titre de la DETR à hauteur de 30 % a été refusée.

Madame GLEIZES se retire de la salle avant la délibération.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

- de réaliser les travaux de restauration du mur du cimetière pour un montant total de 35 960 € HT - de confier la réalisation de ces travaux à la Société Gleizes et Fils

P5/7- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référent.

VOTE : Unanimité des présents.

Mme GLEIZES revient dans la salle.

13 — DÉCISION CONCERNANT LES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE PUBLIC - Délibération n° 26/2022

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal dans sa séance du 10/11/2021, délibération n° 59/2021, a proposé le passage de l’éclairage public au LED en 3 phases.

Pour la phase 2 (chemin de la Baquette et rue Etiennette Parmentier), une demande de subvention a été présentée au SIEGE à hauteur de 80 %. Monsieur le Maire informe le conseil que le SIEGE accorde la subvention demandée, le reste à charge de la commune sera de 20 %.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

- de réaliser les travaux pour un montant de 3 333 € à la charge de la commune. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référent.

VOTE : Unanimité

Pour la phase3, la subvention demandée au titre de la DSIL n’a pas été accordée, les travaux sont annulés. Le dossier technique sera revu et représenté au titre de la DSIL 2023.

14 - DÉCISION CONCERNANT LA POURSUITE DU PROJET ROUTE DU VAL - Délibération n° 27/2022

Après étude des devis présentés et prise en compte des réévaluations, le coût des travaux s’élèvent à :

- Entreprise Colette : 10 497,14 € TTC

- Bleu Isolation : 13 587,09 € TTC

- Sasu Rénovation : 42 087,70 € TTC

Total : 66 171,93 € TTC

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y référent. - d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer des avances sur facture.

VOTE : Unanimité

15 — DÉCISION CONCERNANT LA POURSUITE DU PROJET PAVILLONS AVEC NAS SUITE PRÉSENTATION BUDGET PRÉVISIONNEL - Délibération n° 28/2022

Monsieur le Maire expose qu’initialement le montant du projet était estimé à 320 000 €. Devant la transmission du dernier budget prévisionnel transmis par NAS et réévalué à plus de 520 000 €, Monsieur le Maire propose de surseoir à la continuité du projet dans l’attente d’informations complémentaires.

P6/7APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DÉCIDE :

- de suspendre le projet voir de l’abandonner si les projections financières sont confirmées.

VOTE : Unanimité

16 —- DELIBERATION CONCERNANT LE STATIONNEMENT DES VL ET CAMPING CAR EN BORD DE SEINE - Délibération n° 29/2022

Afin de créer une aire de détente et de pique nique en bord de seine sur le chemin de halage entre la rue Robert Connan et la rue aux Huards, il est proposé de limiter le stationnement sur cette zone. Ainsi il est défini un aire de stationnement dédié aux véhicules légers et aux camping cars et assimilés. Compte tenu de la surface disponible au stationnement, une aire de trois places exclusivement réservée à l’usage des camping cars est créée, la surface restant étant dédié au stationnement des véhicules légers.

VOTE : Unanimité

17 — QUESTIONS DIVERSES

14 juillet: Compte tenu de la nouvelle réglementation concernant le tir de feux d’artifices et les travaux d’élagage nécessaires pour réaliser dans le parc du Château, le conseil municipal décide d’annuler.

La tradition du «Camembert Vin Rouge » sera respectée et la collation sera à disposition de l’ensemble de la population à partir de 16h le jour de la Fête Nationale. Un repas partage est ensuite prévu avec une animation musicale jusqu’à minuit.

La commission animation est en charge de cette manifestation.

La séance est levée à 22h30.

P7/7