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Procès Verbal - PV CM 06 02 2024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Landunvez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 06 02 2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
06
février
2024
L'an
deux
mii
vingt-quatre,
le mardi
06
février
2024
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
Landunvez,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie
sous
la présidence
de
Christophe
COLIN,
Maire.
Nombre
de
Etaient
présents
: Christophe
COLIN,
Marie-France
TANGUY,
Mikaël
TREBAOL,
Raphaël
CABON,
conseillers
Nicole
LALOUER,
Isidore
TALARMIN,
Pol
ALEXANDRE,
Virginie
QUINIOU,
Yves
LE
SIOU,
Amélie
en exercice:
15 |
DESPORTES,
Thierry
BODHUIN
Présents
:
11
Pouvoirs
: Rachel
JAOUEN
à Pol
ALEXANDRE,
Benoît
LEJEUNE
à Amélie
DESPORTES,
Laurence
Votants
:
14 |
PELLEN
à Virginie
QUINIOU
|
Excusés
: Rachel
JAOUEN,
Benoît
LEJEUNE,
Laurence
PELLEN,
Stéphanie
RIGAUD
Date
de
convocation
:
01
février
2024
Secrétaire
de
séance
: Marie-France
TANGUY
Approbation de la séance
précédente
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à Funanimité,
d'approuver
le procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2023.
M.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
d'ajouter
une
délibération
concernant
l'ajout
d'un
point
lumineux
rue
Poullaouec
ainsi
qu'une
délibération
corrective
concernant
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et des
conseiller
(correction
de
la délibération
prise
le 12/12/2023).
Cette
proposition
est
acceptée
à
l'unanimité
par
les
membres
du
Conseil
Municipal.
| L/:ENVIRONNEMENT.
24020601
— Schéma
directeur
« vélo
» communal
Mme
Marie-France
TANGUY
indique
que
la commune
s'est
engagée
dans
la rédaction
d’un
schéma
directeur
« vélo
»
communal
afin
de
définir
un
maillage
prévisionnel
et
concerté
des
modes
de
déplacements
doux
sur
la commune
en
cohérence
avec
les
schéma
communautaire
et
départemental
existants.
Le
schéma
directeur
vélo
communal
est
un
document
cadre
qui
vise
à définir
la politique
cyclable
de
la commune
et
à apporter
des
solutions
concrètes
par
:
x La
sécurisation
des
déplacements
sur
les
axes
à fort
trafic
et
les
points
noirs
;
= L'amélioration
du
jalonnement
des
autres
axes
:
|
“L'équipement
du
territoire
en
services
liés
aux
déplacements
à vélo
;
"L'accompagnement
des
usagers,
collectivités,
entreprises,
associations,
structures
privées.
Ce
document
s'inscrit
dans
le cadre
du
Plan
« Vélo
et mobilités
actives
» présenté
le 14
septembre
2018
par
le Premier
ministre
qui
porte
l'ambition
de
faire
du
vélo
un
mode
de
transport
à part
entière.
L'objectif
est
de
tripler
la part
modale
du
vélo
dans
les
déplacements
du
quotidien
d’ici
à2024
en
passant
de
3 à
9 %.
Afin
de
soutenir
cette
mesure,
un
ensemble
d'appels
à projets
dont
le “Fonds
mobilités
actives"
ont
été
lancés
par
l'Etat
depuis
cette
date.
M.
Yves
LE
SIOU
précise
que
c'est
un
document
qui
n’est
pas
figé
mais
qu’il
permet
de
réfléchir
de
manière
globale
les
aménagements
cyclables
souhaitables
sur
la commune.
M.
Le
Maire
ajoute
également
que
la rédaction
d'un
schéma
directeur
« vélo
» est
un
avantage
certain
pour
accompagner
la
réalisation
de
l'ensemble
des
aménagements
de
voirie
sur
la commune.
Le
schéma
communal
s'articule
également
avec
les
objectifs
fixés
par
les
lois
LAURE
(30
décembre
1996)
et
LOM
(24
décembre
2019)
codifiées
à l'article
L.228-2
du
Code
de
l'environnement
qui
imposent
la réalisation
de
voies
dédiés
au
Commune
de
Landunvez
—-06/02/2024
1/18 vélo lors des aménagements de
voirie.
Le
schéma
directeur
vélo
est
enfin
construit
en
cohérence
avec
les
documents
de
planification
du
territoire
et
les
politiques
environnementales
du
département
du
Finistère
et
de
la région
Bretagne.
Ainsi
le schéma
vélo
s'accorde
avec
: * Le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
de
la région
Bretagne
2 Le
plan
vélo
départemental
"Le
SCOT
du
Pays
de
Brest
"Le
schéma
des
Cheminements
Doux
de
la Communauté
de
Communes
du
pays
d’Iroise
"Le
schéma
Vélo
de
la Communauté
de
la Communauté
de
Communes
du
pays
d’Iroise
"le
PLU
intercommunal
{en
cours
d'élaboration)
" le
PLU
de
la commune
Ce
projet
a fait
l'objet
de
plusieurs
temps
d'échange
avec
la CCPI.
Ilen
résulte
un
document
cadre
opérationnel
qui
a vocation
à répondre
à plusieurs
problématiques
:
©
Articuler
les
itinéraires
intra-communaux
aux
infrastructures
vélos
communautaires
et
départementales
identifiées
dans
le schéma
directeur
vélo
du
Pays
d’iroise
et
du
Conseil
Départemental.
D
Encourager
et
faciliter
la pratique
du
vélo
comme
moyen
de
circulation
sur
la commune,
vers
les
pôles
de
déplacements
tels
que
les
:
o Ecole o Equipements
sportifs
et
culturels
{salle
du
Triskell,
salles
associatives,
salle
omnisports,
bibliothèque,
terrain
de
sport,
...)
Aire
de
jeu
Entre
et
vers
les
centralités
(Bourg,
Kersaint,
Argenton)
Services
(commerces,
restaurants,
mairie,
..)
Plages
D
Sécuriser
le déplacement
à vélo
avec
une
attention
particulière
portée
aux
enfants
sur
leurs
itinéraires
préférentiels
: écoles,
équipements
sportifs
et
culturels,
aires
de
jeux
Permettre
le stationnement
sur
les
sites
accueillant
du
public
(installation
d’arceaux
vélo)
>
Développer
la cohabitation
des
différents
modes
de
transport
et
favoriser
l'intermodalité
des
déplacements
alternatifs
par
du
stationnement
à proximité
des
arrêts
de
bus
D
Définir
des
itinéraires
à aménager
et
permettre
le financement
d'opérations
en
lien
avec
la politique
cyclable
par
les
coilectivités
territoriales
et l'Etat.
oO © © ©
Ilest
précisé
que
le coût
des
travaux
est
indicatif
et
que
leur
programmation
s'étalera
sur
plusieurs
années.
Vu
le Schéma
directeur
« vélo
» communal
présenté
en
annexe
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
D'ADOPTER
le Schéma
directeur
« vélo
» communal
tel
que
présenté
- _
D'ADOPTER
les
dispositions
décrites
ci-dessus.
24020602
- Définition
des
zones
d'accélération
pour
le développement
des
énergies
renouvelables
— ADOPTION
de
la cartographie
municipale
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
L123-19-1
du
code
de
l'environnement
qui
définit
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
le principe
de
participation
du
public,
prévu
à l'article
7 de
la Charte
de
l'environnement,
est
applicable
aux
décisions
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
lorsque
celles-ci
ne
sont
pas
soumises,
par
les
dispositions
législatives
qui
leur
sont
applicables,
à une
procédure
particulière
organisant
la participation
du
public
à leur
élaboration
;
VU
le code
de
l'énergie
et
en
particulier
son
article
L141-5-3
relatif
à la
définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
;
Commune
de
Landunvez
—
06/02/2024
2/18 VU
la loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le décret
n°
2020-456
du
21
avril
2020
relatif
à la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie
;
VU
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
07
juillet
2021,
adoptant
le plan
climat
air
énergie
territorial
(PCAET)
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
d’Iroise
;
VU
la délibération
du
bureau
communautaire
en
date
du
17
juillet
2023,
adoptant
la mise
en
œuvre
du
schéma
directeur
des
énergies
renouvelables
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
d’Iroise
;
CONSIDERANT
que
les
zones
d'accélération
énergies
renouvelables
doivent
être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
et
de
la puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installées
;
CONSIDERANT
que
les
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
doivent
être
définies
en
cohérence
avec
les
autres
politiques
écologiques
et
d'aménagement
;
CONSIDERANT
que
l'élaboration
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
doit
faire
l'objet
d’une
concertation
du
public
et
d’un
débat
en
Conseil
communautaire
;
VU
le bilan
de
la concertation
du
public
réalisée
du
22/11/2023
au
26/01/2024
dans
le cadre
du
rôle
d'accompagnement
de
l’EPCI
Après
avoir
entendu
le rapport
de
M.
Yves
LE
SIOU,
qui
précise
par
ailleurs
que
suite
à un
échange
avec
Ener'gence,
conseil
en
énergie
partagé,
une
zone
pouvant
accueillir
un
éventuel
réseau
de
chaleur
a été
ajoutée
dans
le bourg.
Il indique
qu’une
réflexion
sera
menée
sur
l'opportunité
ou
non
d'installer
un
nouveau
mode
de
chauffage
commun
pour
les
bâtiments
communaux
dans
le bourg
(géothermie,
chaudière
bois,
etc)
M.
Le
Maire,
indique
également
que
la mise
en
place
d’une
dédiée
à l'éolien
n'a
pas
été
retenue,
car
le découpage
du
territoire
ne
permet
pas
l'installation
de
projets
de
ce
type
sur
la commune.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
- D'APPROUVER
les
zones
d'accélération
pour
le développement
des
énergies
renouvelables,
telles
qu'’annexées
à la
présente
délibération
;
- D'AUTORISER
le maire
à transmettre
ces
informations
au
référent
préfectoral,
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Iroise
et au
Pôle
métropolitain
du
Pays
de
Brest
en
charge
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
[2/
FINANCES
24020603
— Tarifs
communaux
M.
Le
Maire
indique
que
la possibilité
de
la location
de
la
petite
salle
du
Triskell
a été
supprimée,
la coexistence
des
deux
salles
reste
compliquée
pour
la
gestion
des
locations
(pas
de
possibilité
de
louer
les
2 en
même
temps).
Baisse
du
tarif
des
corps
morts
à la
journée,
car
le tarif
précédent
était
rédhibitoire,
engendrant
un
risque
de
monopoliser
un
corps
mort
à l’année
pour
rien.
Il est
proposé
également,
l'ajout
d’un
tarif
pour
l'utilisation
du
minibus
pour
les
associations.
Le
calcul
du
tarif
s’est
fait
sur
une
estimation
d'utilisation
sur
10
000
km
/an.
Il propose
de
faire
un
bilan
à l'issue
de
l’année
pour
envisager
un
éventuel
ajustement.
Triskell
Grande
salle
500€
Port
d'Argenton
Caution
location
salle
Triskell
1 000€
Port
de
Trémazan
Caution
é - Le
Triskell
150€
Corps
mort
visiteur
au-delà
de
48h
Salle
omnisports
ations,
Salle
Ar
C’hantel
Club
House
(Landunvéziens)
Main
d'œuvre
(par
agent)
Occupation
fixe
annuelle
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
3/18 Club House (Non Landunvéziens) Caution salle Ar C'hantel
Pleine
terre
: simple
15
ans
Caution
club
house
Pleine
terre
: simple
30
ans
Caution
propreté
salles
(hors
Triskell)
Pleine
terre
: simple
50
ans
Location
salles
/ tranche
de
4h
/ jour
Pleine
terre
: double
15
ans
Location
salle
Ar
C'hantel
pour
professionnels
(tarif
horaire
Pleine
terre
: double
30
ans
Pleine
terre
: double
50
ans
Photocopie
A4
recto
Caveau
: simple
30
ans
Photocopie
A4
R/V
Caveau
: simple
50
ans
Photocopie
A3
recto
Caveau
: double
30
ans
Photocopie
A3
R/V
Caveau
: double
50
ans
Photocopie
couleur
A4
recto
Colombarium
(15
ans)
Photocopie
couleur
A4
R/V
Colombarium
(30
ans)
Photocopie
couleur
A3
recto
Colombarium
(50
ans)
Photocopie
couleur
A3
R/V
Jardin
du
souvenir
Cavurnes
(30
ans
Droit
de
place
au
marché
(ml)
Cavurnes
(50
ans)
Commerces
ambulants
présents
à l’année
ml/jour]
< 200
m?
(montant
forfaitaire
annuel)
16€
> 200
m?
(montant
annuel
par
m?
Location
de
chaise
(location
de
24h
ou
WE.)
0.80€
ñ
à
supplémentaire.
0.035€
/ m°
Location
de
table
(location
de
24h
ou
WE.)
2.50€
Caution
location
tables
et
chaises
100€
Associations
0.30
€ /
km
Terrasse - Ambulant
9 €/m2
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
d'APPROUVER
les
tarifs
ci-dessus
présentés.
Les
autres
tarifs
municipaux
en
vigueur
restent
inchangés
et
conformes
aux
délibérations
précédemment
votées.
24020604
- Compte
Financier
Unique
- Budget
Commune
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 212-31,
L 211-21,
L2343-1
et
R2342-1
à
D2342-12 Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
décembre
2019
validant
la participation
de
la commune
de
LANDUNVEZ
à
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
octobre
2021,
approuvant
l'adoption
du
Compte
Financier
Unique, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2023
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2023,
Le
Maire
expose
à l'assemblée
communale
les
conditions
d'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023.
Il informe
l'assemblée
communale
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à l'exercice
2023
a été
réalisée
par
M.
Gilles
LE
GALL
en
poste
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Brest
et
que
le compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune,
Le
Maire
précise
que
le Chef
de
service
comptable
a transmis
à la
commune
son
compte
de
gestion
comme
la loi
lui
en
fait
obligation,
M.
Le
Maire
a quitté
la séance
et
le Conseil
Municipal,
conformément
à l’article
L 212-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
de
VALIDER
le compte
financier
unique
ci-dessous
:
INVESTISSEMENT
en
€
FONCTIONNEMENT
en
€
Dépenses
680
458,11
€
1388
546,38
€
Recettes
770
948,75
€
1 894
079,88
€
Commune
de
Landunvez
- 06/02/2024
4/18 Résultat 2023
90
490,64
€
505
533,50
€
- 393
563,44
€
Résultat
année
n-1
390
242,78
€
Résultat
de
clôture
(Cumul
années
N +
N-1)}
- 303
072,80
€
895
776,28
€
H est
précisé
que
malgré
la hausse
des
effectifs
titulaires
et
l'augmentation
du
point
d'indice,
les
charges
du
personnel
ont
été
maîtrisées
sur
l'année,
ainsi
que
plus
largement,
les
charges
à caractère
général
malgré
l'inflation
et les
charges
supplémentaires
liées
à la
tempête.
24020605
— Affectation
de
résultat
- Budget
Commune
L'article
L2311,5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confie
à l'assemblée
délibérante
l'affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
d’un
exercice,
le résultat
de
la section
de
fonctionnement,
devant
en
priorité,
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(compte
1068)
et pour
le solde,
selon
la
décision
de
l’assemblée
délibérante,
être
affecté
soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
{compte
002),
soit
en
dotation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068).
l'est
proposé
de
procéder
à l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
895
776,28
€
Résultat
de
la section
d'investissement
* 308
072,80
€
+ Solde
des
restes
à réaliser
- 92
058,20
€
= Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
- 395
131,00
€
Affectation
en
section
d'investissement
{couverture
du
395
131,00
€
besoin
de
financement)
+ Affectation
de
l'excédent
en
investissement
9.00
€
= Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(1068)
395
131,00
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(002)
300
645,28
€
Considérant
que
le résultat
de
fonctionnement
de
lexercice
2023
s'élève
à 895
776,28
€
Considérant
que
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
représente
395
131,00
€
Considérant
que
le résultat
global
l’exercice
2023
s'élève
à 500
645,28
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
D'AFFECTER
le résultat
de
2023
au
compte
002
(excédent
de
fonctionnement
reporté)
du
budget
primitif
2024
à
hauteur
de
500
645,28
€
D'AFFECTER
le
résultat
de
2023
au
compte
1068
{part
réservée
à l'investissement)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
395
131,00
€
DE
REPRENDRE
le déficit
d'investissement
au
compte
001
(déficit
antérieur
reporté)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
303
072,80
€
Commune
de
Landunvez
—- 06/02/2024
5/18
24020606
— Compte
Financier
Unique
- Budget
Camping
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 212-31,
L 211-214,
L2343-1
et
R2342-1
à
D2342-12 Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
décembre
2019
validant
la participation
de
la commune
de
LANDUNVEZ
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
octobre
2021,
approuvant
l'adoption
du
Compte
Financier
Unique Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2023
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2023,
Le
Maire
expose
à l'assemblée
communale
les
conditions
d'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023.
Il informe
l'assemblée
communale
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à l’exercice
2023
a été
réalisée
par
M.
Gilles
LE
GALL
en
poste
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Brest
et
que
le compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune,
Le
Maire
précise
que
le Chef
de
service
comptable
a transmis
à la
commune
son
compte
de
gestion
comme
la loi
lui
en
fait
obligation,
‘
M.
Le
Maire
a quitté
la séance
et le
Conseil
Municipal,
conformément
à l'article
L 212-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de
VALIDER
le compte
financier
unique
ci-dessous
:
INVESTISSEMENT
en
€
FONCTIONNEMENT
en
€
Dépenses
21
987.81
€
85
180.70
€
Recettes
18
747.05
€
116
449.58
€
Résultat
2023
- 3240.76€
31
268.88
€
Résultat
année
n-1
- 14
634.23
€
31 224.15
€
Résultat
de
clôture
— 17
874.99
€
{Cumul
années
N +
N-1}
62
493.03
€
24020607
— Affectation
de
résultat
- Budget
Camping
|
L'article
L2311.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confie
à l'assemblée
délibérante
l'affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
d’un
exercice,
le résultat
de
la section
de
fonctionnement,
devant
en
priorité,
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(compte
1068)
et
pour
le solde,
selon
la
décision
de
l’assemblée
délibérante,
être
affecté
soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
{compte
002},
soit
en
dotation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068).
ilest
proposé
de
procéder
à l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
62
493.03
€
Résultat
de
la section
d'investissement
- 17
874.99
€
+
Solde
des
restes
à
réaliser
- 8012.19
€
= Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
-25
887.18
€
Affectation
en
section
d'investissement
(couverture
du
25
887.18
€
besoin
de
financement)
Commune
de
Landunvez
- 06/02/2024
6/18 + Affectation de l'excédent
en
investissement
9.00
€
= Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
(1068)
25
887.18
€
Excédent
de
fonctionnement
reporté
(002)
36
605.85
€
Considérant
que
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
s'élève
à 62
493.03
€
Considérant
que
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
représente
25
887.18
€
Considérant
que
le résultat
global
l'exercice
2023
s'élève
à 36
605.85
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
D'AFFECTER
le
résultat
de
2023
au
compte
002
{excédent
de
fonctionnement
reporté)
du
budget
primitif
2024
à
hauteur
de
36
605.85
€
D'AFFECTER
le
résultat
de
2023
au
compte
1068
(part
réservée
à l'investissement)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
25
887.18
€
DE
REPRENDRE
le
déficit
d'investissement
au
compte
001
(déficit
antérieur
reporté)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
17
874.99
€
24020608
— Compte
Financier
Unique
- Budget
Lotissement
Mezou
Bras
(Prat
Kernézoc)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 212-314,
L 211-21,
L2343-1
et
R2342-1
à
D2342-12 Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
décembre
2019
validant
la participation
de
la commune
de
LANDUNVEZ
à
l’expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
octobre
2021,
approuvant
l'adoption
du
Compte
Financier
Unique
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2023
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2023,
Le
Maire
expose
à l'assemblée
communale
les
conditions
d'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023.
1| informe
l'assemblée
communale
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à l'exercice
2023
a été
réalisée
par
M.
Gilles
LE
GALL
en
poste
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Brest
et
que
le compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune,
Le
Maire
précise
que
le Chef
de
service
comptable
a transmis
à la
commune
son
compte
de
gestion
comme
la loi
lui
en
fait
obligation,
M.
Le
Maire
a quitté
la séance
et
le Conseil
Municipal,
conformément
à l'article
L 212-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
CONSEH
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
de
VALIDER
le compte
financier
unique
ci-dessous
:
INVESTISSEMENT
en
€
FONCTIONNEMENT
en
€
Dépenses
174
192.32
€
150
946.80
€
Recettes
94
379.64
€
150
946.32
€
Résultat
2023
-79
812.68
€
-0.48€
Résultat
année
n-1
"39
757.64
€
- 24
829.70
€
Résultat
de
clôture
- 119
570.32
€
‘
- 24
830.18
€
(Cumul
années
N +
N-1)
24020609
- Affectation
de
résultat
- Budget
Lotissement
Mezou
Bras
(Prat
Kernézoc)
L'article
L2311.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confie
à l'assemblée
délibérante
l'affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
d’un
exercice,
le résultat
de
la section
de
fonctionnement,
devant
Commune
de
Landunvez
- 06/02/2024
7/18 en priorité, couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(compte
1068)
et
pour
le soide,
selon
la
décision
de
l'assemblée
délibérante,
être
affecté
soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
(compte
002},
soit
en
dotation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068).
l'est
proposé
de
procéder
à l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
- 24
830.18
€
Résultat
de
la section
d'investissement
- 19
570.32
€
+ Solde
des
restes
à réaliser
0.00
€
= Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
144
400.50
€
Affectation
en
section
d'investissement
(couverture
du
-119570.32
€
besoin
de
financement) .
vont
.
.
0.00
€
+ Affectation
de
l'excédent
en
investissement
= Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
0.00€
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(002)
- 24
830.18
€
Considérant
que
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
s'élève
à - 24
830.18
€
Considérant
que
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
représente
— 119
570.32
€
Considérant
que
le résultat
global
l’exercice
2023
s'élève
à —
144
400.50
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité
:
D'AFFECTER
le résultat
de
2023
au
compte
002
(déficit
de
fonctionnement
reporté)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
24
830.18
€
DE
REPRENDRE
le déficit
d'investissement
au
compte
001
(déficit
antérieur
reporté)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
119
570.32
€
24020610
- Compte
Financier
Unique
- Budget
Lotissement
Languru
Nord
(Impasse
du
Dervenn)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L212-31,
L 211-21,
L2343-1
et
R2342-1
à
D2342-12, Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
décembre
2019
validant
la participation
de
la commune
de
LANDUNVEZ
à
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU)
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
2022,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
21
octobre
2021,
approuvant
l'adoption
du
Compte
Financier
Unique, Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
31
mars
2023
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2023,
Le
Maire
expose
à l'assemblée
communale
les
conditions
d'exécution
du
budget
de
l'exercice
2023.
Il informe
l'assemblée
communale
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relatives
à l’exercice
2023
a été
réalisée
par
M.
Gilles
LE
GALL
en
poste
au
Service
de
Gestion
Comptable
de
Brest
et
que
le compte
de
gestion
établi
par
ce
dernier
est
conforme
au
compte
administratif
de
la commune,
.
Le
Maire
précise
que
le Chef
de
service
comptable
a transmis
à la
commune
son
compte
de
gestion
comme
la loi
lui
en
fait
obligation,
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
8/18 M.
Le
Maire
a quitté
la séance
et
le Conseil
Municipal,
conformément
à l’article
L 212-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
de
VALIDER
le compte
financier
unique
ci-dessous
:
INVESTISSEMENT
en
€
FONCTIONNEMENT
en
€
Dépenses
81713.01€
81
695.01
€
Recettes
69
330.55
€
81
713.22
€
Résultat
2023
- 12
382.46
€
18.21
€
Résultat
année
n-1
- 45
034.43
€
50 073.09
€
Résultat
de
clôture
... 57
416.89
€
50
091,30
€
{Cumul
années
N +
N-1)
°
24020611
--
Affectation
de
résultat
- Budget
Lotissement
Languru
Nord
(Impasse
du
Dervenn)
L'article
L2311.5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
confie
à l'assemblée
délibérante
l'affectation
du
résultat
de
la section
de
fonctionnement
constaté
à la
clôture
d’un
exercice,
le résultat
de
la section
de
fonctionnement,
devant
en
priorité,
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(compte
1068)
et
pour
le solde,
selon
la
décision
de
l'assemblée
délibérante,
être
affecté
soit
en
excédent
de
fonctionnement
reporté
(compte
002),
soit
en
dotation
complémentaire
en
réserves
(compte
1068).
Îlest
proposé
de
procéder
à l'affectation
du
résultat
de
fonctionnement
comme
suit
:
Résultat
de
la section
de
fonctionnement
50
091.30
€
Résultat
de
la section
d'investissement
"57
416.89
€
+ Solde
des
restes
à réaliser
000€
= Besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
- 57
416.89
€
Affectation
en
section
d'investissement
(couverture
du
50
091.30
€
besoin
de
financement) .
ea
.
.
0.00
€
+ Affectation
de
l'excédent
en
investissement
= Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
50
091.30
€
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(002)
- 7325.59€
Considérant
que
le résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
s'élève
à 50
091.30
€
Considérant
que
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
représente
57
416.89
€
Considérant
que
le résultat
global
l'exercice
2023
s'élève
à —
7 325.59
€
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
D'AFFECTER
le
résultat
de
2023
au
compte
002
(déficit
de
fonctionnement
reporté)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
7325.59
€
DE
REPRENDRE
le déficit
d'investissement
au
compte
001
(déficit
antérieur
reporté)
du
budget
primitif
2024
à hauteur
de
57
416.89
€,
24020612
- Demande
de
subvention
Fonds
Moabilités
actives
— Route
de
Brest
Commune
de
Landunvez
- 06/02/2024
9/18
Vu
l'article
R 2334-1
du
CGCT,
Le
Maire
présente
le projet
d'aménagement
de
la Route
Départementale
n°68
ayant
pour
objectif
d'apaiser
et
de
sécuriser
la circulation
sur
la route
de
Brest,
consistant
en
:
- La
réfection
de
la voirie,
- La
mise
en
place
d'aménagements
routiers
permettant
de
réduire
la vitesse
(écluses,
marquages
au
sol,
..)
-_ L'aménagement
de
trottoirs
- L'aménagement
de
circulations
cyclables
Pour
un
montant
estimé
à 1
518
258,12
€ HT,
Afin
de
mettre
en
œuvre
ces
travaux,
la commune
souhaite
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
de
l'Etat
au
titre
du
Fonds
de
Mobilités
Actives.
l'assiette
subventionnable
concernant
les
dépenses
liées
aux
aménagements
cyclables
sont
estimés
à 201
605.69
€ HT
auxquels
sont
ajoutés
10
% d'aléas,
soit
un
montant
de
221
766.26
€ HT
Le
plan
de
financement
est
le suivant
:
Dépense
HIT.
Montant
sollicité
FINANCEURS
subventionnable
de
Taux
sollicité
de
la subvention
l'opération
{HT.)
221
766.26
€
50%
110
883.13
€
Total
des
aides
publiques
sollicitées
(cumul
plafonné
221
766.26
€
50%
110
883.13
€
à 80%
du
montant
HT.)
Autofinancement
221
766.26
€
50 %
110
883.13
€
commune Total
Coût
de l'opération
(+
221
766.26
€
100
%
221
766.26
€
aléas
9%)
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
de
SOLLICITER
l’aide
de
l’État
au
titre
du
fonds
de
mobilités
actives,
pour
l'aménagement
cyclable
de
la route
de
Brest,
pour
un
montant
de
110
883.13
€ suivant
le
plan
de
financement
proposé
ci-dessus.
24020613
-- Délibération
autorisant
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
M.
le maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
présent
article
s'applique
aux
régions,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L. 4312-6.
Commune
de
Landunvez
—- 66/02/2024
10/18
Dépenses
d'investissement
BP
2023
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023
: 1492
880.05
€ +
12811,00
€ (Décision
modificative
n°1}
- 167947.00
€ {chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»}
-212063.54
€ {Restes
à réaliser
2023}
=
4125
680.51
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
281
420.13
€, soit
25%
de
1 125
680.51
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Terrains
:
- Achat
de
terrain
45
000
€ (art.
2111
opération
10001)
- Frais
d’études
3 000
€ (art.
2031
opération
10001)
Total
= 48
000
€
Ÿ
Véhicule
- Véhicule
de
transport
35
000
€ {art.
2182
opération
10)
Total
= 35
000
€
TOTAL
= 83
000
€ {inférieur
au
plafond
autorisé
de
281
420.13
€)
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l’unanimité,
d'accepter
les
propositions
de
M.
le maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
| 3/.AFFAIRES
GENERALES
24020614
- Règlement
portuaire
M.
Fadjoint
aux
affaires
maritimes
expose
que
sur
proposition
des
associations
Enez
Glaz
et
AUPA,
il a
été
proposé
la
rédaction
d’un
règlement
portuaire
unifié
et commun
aux
deux
ports,
afin
de
faciliter
leur
gestion.
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
portuaire
en
date
du
06/12/2023
;
Vu
le règlement
portuaire
commun
en
annexe
;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité,
D'APPROUVER,
le règlement
portuaire
commun
aux
ports
d'Argenton
et
de
Trémazan.
24020615
- Dissolution
du
SIMIF
- approbation
des
conditions
de
sa
liquidation
Le
Syndicat
Intercommunal
Mixte
d'informatique
du
Finistère
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
du
8 avril
1986.
Ce
syndicat
avait
alors
pour
objet
d'entreprendre
toutes
actions
favorisant
le développement
de
l'informatique
dans
la
gestion
des
collectivités
membres
et
dans
les
opérations
mises
en
œuvre
par
celles-ci
ou
auxquelles
celles-ci
participent. Son
objet
ayant
évolué,
une
modification
de
ses
statuts
a été
organisée
par
arrêté
préfectoral
du
12
juin
2019.
Le
Syndicat
a depuis
pour
objet
d'entreprendre
toute
action
favorisant
le développement
de
l'informatique
dans
ia gestion
des
communes
membres
et dans
les
opérations
mises
en
œuvre
par
ceux-ci
ou
auxquelles
ils participent.
Le
Syndicat
assure,
l'installation
complète
des
logiciels
agréés
par
lui,
la formation
des
utilisateurs,
la maintenance
ainsi
que
toute
action
qui
pourrait
s'avérer
nécessaire
pour
répondre
aux
besoins
de
ses
membres.
Les
derniers
marchés
publics
passés
pour
répondre
aux
besains
des
membres
du
syndicat
ont
été
attribués
à la
société
JVS
Mairistem
qui
proposait
des
prestations
en
mode
hébergé.
Pour
assurer
l'installation
des
produits
dans
les
collectivités
membres,
leur
maintenance
et
la formation
des
utilisateurs,
le SIMIF
employait
2 techniciens.
Or,
depuis
le 1er
janvier
2023,
avec
le basculement
des
logiciels
vers
une
nouvelle
version
en
mode
SAAS,
JVS-Mairistem
assure
lui-même
l'installation
complète
des
logiciels
agréés
par
lui,
la formation
des
utilisateurs,
la maintenance
ainsi
que
toute
action
qui
pourrait
s'avérer
nécessaire
pour
répondre
aux
besoins
de
ses
membres.
Le
besoin
en
personnel
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
11/18 n'existant plus, le SIMIF a mis fin aux
contrats
des
2 agents
qu’il
enployait
au
31
août
2022
pour
l'un
et
au
31
décembre
2022
pour
l’autre.
En
conséquence,
l'objet
du
syndicat
a disparu
et
il a
vocation
à être
dissous
de
plein
droit
en
application
de
l’article
L.
5212-33
a)
du
CGCF.
C'est
pourquoi,
par
délibération
du
12
décembre
2023,
le Comité
syndical
a sollicité
la dissolution
du
SIMIF
au
31
décembre
2023.
Un
arrêté
inter-préfectoral
a mis
fin
à l’exercice
des
compétences
du
SIMIF
au
31
décembre
2023.
il y
a désormais
lieu
de
se
prononcer,
de
façon
concordante
avec
l'ensembie
des
membres
de
ce
syndicat,
sur
les
conditions
de
liquidation
du
SIMIF.
À réception
de
l’ensemble
des
délibérations
concordantes,
un
arrêté
inter
préfectoral
de
dissolution
sera
pris
afin
d’acter
cette
dissolution.
En
cas
d’obstacle
à la
liquidation,
la répartition
sera
fixée
par
le préfet
après
la nomination
d’un
liquidateur,
qui
interviendra
au
plus
tard
le 30
juin
2024.
Aussi
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L5212-33,
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
il est
demandé
à notre
assemblée
de
donner
son
avis
sur
les
conditions
de
la liquidation
du
SIMIF
telles
qu'elles
ont
été
adoptées
par
le Comité
syndical
par
délibération
du
12
décembre
2023.
Les
conditions
de
liquidation
sont
les
suivantes
:
-__Le
résultat
cumulé
de
fonctionnement,
le résultat
cumulé
d'investissement
ainsi
que
l'ensemble
des
actifs
et
des
passifs
seront
répartis
entre
les
différentes
communes
membres,
selon
le pourcentage
de
répartition
du
montant
des
cotisations
2022
{tableau
en
annexe).
Le
résultat
cumulé
de
fonctionnement
et
le résultat
cumulé
d'investissement
devront
être
repris
dans
les
budgets
des
différentes
communes
(au
budget
primitif
ou
par
décision
modificative).
- Le
Centre
de
gestion
du
Finistère
maintiendra
à disposition
les
archives
du
SIMIF
après
la dissolution.
Elles
constituent
en
effet
des
archives
publiques
dont
la durée
d'utilité
administrative
(DUA)
est
de
dix
ans.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 5212-33,
L5211-26
et
L5211-25-1
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 avril
1996
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
Mixte
d'Informatique
du
Finistère
{SIMIF)
modifié
par
arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
puis
par
arrêté
inter
préfectoral
du
23
octobre
2023,
-__ D'ACCEPTER
les
conditions
de
la liquidation
du
SIMIF
telles
que
présentées
ci-dessus.
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à accomplir
toute
formalité
nécessaire
à lexécution
de
la présente
délibération 24020616
— Montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
conseillers
M.
Le
Maire
expose
que
lors
du
précédent
conseil,
le montant
des
indemnités
de
fonction
avait
été
revoté
afin
de
prendre
en
compte
la nomination
d'un
nouveau
conseiller
délégué.
il est
apparu
que
le taux
proposé
pour
les
conseillers
comportait
une
erreur
car
il s'agissait
d’un
taux
annuel.
Il convient
donc
de
le convertir
en
taux
mensuel
soit
(5.10
% /
12
= 0.425
%&).
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L 2123-20
et
suivants
;
Vu
le décret
n°82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la Fonction
publique,
Vu
le procès-verbal
d'installation
du
Conseil
municipal
en
date
du
23/05/2020
constatant
l'élection
du
maire
et
de
4
adjoints, Vu
l'article
92
de
la loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
qui
a revalorisé
le montant
maximal
des
indemnités
de
fonctions
des
maires
et
des
adjoints,
Vu
les
nouveaux
barèmes
fixés
dans
les
articles
L. 2123-23
et
L.2123-24
du
CGCT,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
12/12/2023,
Vu
le tableau
présentant
les
modalités
de
calcul
présenté
en
annexe,
Considérant
qu’il
convient
de
convertir
le taux
alloué
aux
conseillers
municipaux
en
valeur
mensuelle,
Considérant
que
la commune
compte
1574
habitants,
Commune
de
Landunvez
- 06/02/2024
12/18 Considérant
que
pour
une
commune
de
1000
à 3499
habitants
le taux
de
l'indemnité
de
fonction
du
maire
est
fixé,
de
droit,
à 51.6
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
la volonté
de
M.
Christophe
COLIN,
Maire
de
la commune,
de
bénéficier
d’un
taux
inférieur
à celui
précité,
expliquant
qu’une
indemnité
sera
allouée
à des
conseillers
titulaires
d’une
délégation
ainsi
qu'aux
conseillers
municipaux, Considérant
que
pour
une
commune
de
1000
à 3499
habitants
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d’un
adjoint
(et
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
de
fonction)
est
fixé
à 19.8
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
Considérant
que
pour
les
conseillers
municipaux
non
titulaires
d’une
délégation
de
fonction
le taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
ne
peut
être
supérieur
à 6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique,
dans
le respect
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale
étant
entendu
que
des
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
municipal
;
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire
et
aux
adjoints
en
exercice,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
adjoints,
des
conseillers
municipaux
et
(le
cas
échéant)
du
maire,
à sa
demande,
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions
dans
la limite
des
taux
maxima
fixés
par
la loi.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité
:
ARTICLE
1 —
Détermination
des
taux
:
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
du
maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
est,
dans
la limite
de
l'enveloppe
indemnitaire
globale,
fixé
aux
taux
suivants
:
- Maire
: 41,5
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
- Adjoints
: 14.5
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
;
- Conseillers
municipaux
délégués
: 13.5
% de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique
{non
cumulable
avec
l'indemnité
perçue
en
qualité
de
conseiller
municipal
sans
délégation)
;
- Conseillers
municipaux
sans
délégation
: 0.425
% (maximum
6%)
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
publique.
ARTICLE
2 —
Revalorisation
:
Les
indemnités
de
fonction
seront
automatiquement
revalorisées
en
fonction
de
l'évolution
de
la valeur
du
point
de
l'indice. ARTICLE
3 -
Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget.
Base
brute
indice
terminal
4 110,52
€
|
Equivalent
Equivalent
montant
é
F
proposition
de
montant
brut
Nombre
|
total
mensuel
brut
COM ESUTET
LE
DONNE
%
mensuel
(au
d'élus
prévisionnel
(au
01/01/24)
01/01/24)
maire
51,6
2121,03€
41,5
1 705,87
€
“|
1 705,87
€
adjoints
19,8
813,88
€
14,5
596,03
€
4
2 38410€
conseiller
délégué
19,8
813,88
€
13,5
554,92
€
2
1 109,84
€
conseillers
municipaux
6
20,55
€
0,425
17,47€
8
139,76
€
[Total
5 376,56
€
5 339,57
€
[| 533057€e
|
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
13/18 [4/ DOMAINE - PATRIMOINE 24020617 — Acquisition d’une emprise de terrain
— rue
Poullaouec
- propriété
MAGUEUR
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.1311-10,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L.1212-1,
L.1211-1
et L.3222-2,
CONSIDERANT
les
parcelles,
non
bâties,
cadastrées
AD
n°469,
et
AD
n°470,
sise
1 bis,
rue
Poullaouec,
d’une
superficie
respective
de
519
m?
et
36
m?,
propriété
de
Monsieur
et
Madame
MAGUEUR
Philippe
et
Sylvie,
CONSIDERANT
que
le projet
porte
sur
l'acquisition
à l'amiable
de
ce
bien
conformément
au
2è"°
alinéa
de
l’article
L.1311-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
CONSIDERANT
l'offre
écrite
d'acquisition
par
la commune
en
date
du
13/12/2023
pour
une
valeur
de
45
000
£,
soit
81
€/m?,
adressée
à Monsieur
et Madame
MAGUEUR
Philippe
et Sylvie,
CONSIDERANT
que
ce
terrain
permettrait
à la
commune
de
créer
de
la réserve
foncière
en
cœur
de
bourg,
CONSIDERANT
l'arrêté
du
17
décembre
2001
modifiant
l'arrêté
du
5 septembre
1986
relatif
aux
opérations
immobilières
des
collectivités
et
organismes
publics
fixant
le seuil
de
consultation
obligatoire
du
service
des
Domaines
à 75
000
€ pour
les
acquisitions,
CONSIDERANT
que
la valeur
du
bien
est
inférieure
à 75
000
€,
et
qu’il
n’est
pas
nécessaire
de
solliciter
France
Domaine,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
- D'APPROUVER
l'acquisition
de
la propriété
immobilière
cadastrée
section
AD
numéro
469
et
section
AD
numéro
470,
sise
1bis,
rue
Poullaouec,
au
prix
de
45
000
€,
soit
81€/m°
;
- DE
PRECISER
que
les
frais
annexes
seront
à la
charge
de
la commune
(frais
d'actes,
géomètre,
etc.)
;
- DE
DONNER
tous
pouvoirs
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
pour
l’exécution
de
cette
décision.
M.
Le
Maire
expose
que
la municipalité
souhaite
proposer
un
Appel
à Projets
ou
Appel
à Manifestation
d’Intérêts
sur
ce
lot
pour
l'installation
d’un
commerce
de
proximité.
24020618
— Désaffectation
d’une
portion
de
voie
communale
11,
Quélérec
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2241-1
indiquant
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
sur
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la commune
;
Vu
l'article
L.3111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
indiquant
que
les
biens
qui
relèvent
du
domaine
public
sont
inaliénables
;
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
14/18 Les
biens
ayant
appartenu
au
domaine
public
peuvent
devenir
aliénables
s'ils
ont
cessé
d'être
affectés
à l'usage
du
public
ou
d'un
service
public
et si
la collectivité
propriétaire
a pris
acte
de
cette
situation
par
une
décision
formelle
de
déclassement
;
L'emprise
communale
telle
que
matérialisée
au
plan
joint,
située,
11,
Quélérec
d’une
superficie
d'environ
34
m?,
divisée
en
deux
portions
d’une
superficie
respective
d'environ
23,5
m?
et
10,5
m?,
constituant
un
délaissé
de
voirie
relève
du
domaine
public
communal.
Cette
portion
constitue
une
bande
de
terrain,
actuellement
ouverte
au
public.
Cette
portion
de
terrain
n’est
à ce
jour
pas
utilisée
par
le public.
l'emprise
cédée,
d’une
contenance
de
seulement
34
m2,
n'empêchera
pas
la circulation
des
véhicules
sur
la voie
communale.
Aucune
enquête
publique
n'est
dès
lors
requise.
Cette
emprise
n’est
donc
plus
d'aucune
utilité
pour
la commune,
qui
doit
néanmoins
les
entretenir.
Cette
cession
répond
donc
à un
but
d'intérêt
général,
lié
à la
bonne
gestion
des
finances
communales.
M.
et Mme
DES
PORTES,
voisins
d’une
partie
de
ces
parcelles,
sont
intéressés
par
l'acquisition
de
ces
dernières
dans
le
cadre
de
l'aménagement
prévisionnel
du
terrain
cadastré
B n°
208.
Ilest
donc
proposé
de
céder
cette
emprise
dépourvue
d'utilité
à M.
et
Mme
DES
PORTES.
Cette
cession
suppose
préalablement
que
cette
emprise
soit
déclassée.
IL y
a donc
lieu
de
désaffecter
en
vue
de
sa
sortie
du
domaine
public
l'emprise
communale
située
11,
Quélérec,
d’une
superficie
d'environ
34
m°
telle
que
délimitée
précédemment.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
à l'unanimité
:
- De
la désaffectation,
en
vue
de
sa
sortie
du
domaine
public,
de
l'emprise
communale
située
11,
Quélérec,
d’une
superficie
d'environ
34
m?
et
ceci
eu
égard
aux
motifs
d'intérêt
général
indiqués
précédemment
;
- DE
PRECISER
que
les
frais
annexes
seront
à la
charge
de
M.
et
Mme
DES
PORTES
(frais
d'actes,
géomètre,
etc)
;
- D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à engager
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
désaffectation,
notamment
la pose
de
barrières
scellées,
et
à faire
constater
cette
désaffectation.
24020619
-— Délibération
relative
à la
proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
en
Bretagne
Vu
l'art.
L. 1111-9-2
du
Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
disposant
que
dans
chaque
région,
il est
institué
une
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols,
et
que
la
composition
et le
nombre
de
membres
de
ladite
conférence
sont
déterminés
par
une
délibération
du
conseil
régional
prise
sur
avis
conforme
de
la majorité
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
compétents
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
et
des
conseils
municipaux
des
communes
n'ayant
pas
transféré
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
la proposition
formulée
par
le Président
de
la Région
Bretagne,
en
accord
avec
le
Président
de
la Conférence
des
SCoT
de
Bretagne
et le
Président
de
l'Association
des
maires
et présidents
d'EPCI
de
Commune
de
Landunvez
—- 06/02/2024
15/18 Bretagne,
d’une
composition
de
la Conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
incluant
quarante-et-un
membres
définis
comme
suit
:
Ur
représentant
de
l'Etat,
un
représentant
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
un
représentant
de
chacun
des
27
établissements
publics
compétents
en
matière
de
Schémas
de
Cohérence
Territoriale
de
Bretagne,
un
représentant
de
chacune
des
4 associations
départementales
des
maires
et
présidents
d'EPCI
de
Bretagne,
un
représentant
de
chaque
département
breton,
un
représentant
de
la délégation
régionale
de
l'association
des
Intercommunalités
de
France,
un
représentant
de
Baud
communauté,
seul
EPCI
de
Bretagne
non
couvert
par
un
SCOT,
un
représentant
de
la Commune
d'Ouessant
et
un
de
celle
de
Sein,
les
2 seules
communes
compétentes
en
matière
d'urbanisme
non
membre
d’un
EPCI
et
non
couvertes
par
un
SCOT,.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
décide,
avec
11
voix
pour
et
3 abstentions
{Thierry
BODHUIN,
Virginie
QUINIOU
et
Laurence
PELLEN
ayant
donné
pouvoir
à Virginie
QUINIOU),
de
DÉCIDER
de
donner
un
avis
favorable
à la
proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
proposée
par
le Président
de
la Région
Bretagne.
24020620
— Convention
Familles
Rurales
: ALSH
Trombines
d’Iroise
Le
Maire
présente
lavenant
n°5
à la
convention
de
partenariat
fixant
les
modalités
de
participation
financière
pour
le
développement
d'une
politique
enfance
entre
les
communes
de
Landunvez,
Brélès,
Lanildut,
Porspoder,
Plourin
et
l'association
Familles
Rurales
« Trombines
d’Iroise
». L'avenant
à la
convention
est
conclu
au
titre
de
l’année
2024
pour
une
durée
de
1 an,
c'est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2024.
La
collectivité
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
26
072,00
€ (2023
: 25
416,00
€)
Part
fixe
: 2€
par
habitant,
soit
3106,00
€ (2023
: 2974,00€)
Part
variable
: 22
966
€ pour
1027
journées
enfants,
soit
22.36
€ par
jour
enfant
{montant
arrondi).
{2023
: 22
442,00
€, pour
869
journées
enfants,
soit
25,825
€ par
jour
enfant}
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à l'unanimité
:
-__ D'ADOPTER
la convention
de
partenariat
avec
association
Familles
Rurales
« Trombines
d’Iroise
» pour
l'ALSH
- _
D'AUTORISER
M.
Le
Maire
à signer
la convention
et
tout
document
d'y
rapportant.
24020621
— Convention
Familles
Rurales
: accueil
périscolaire
- Trombines
d’Iroise
Le
Maire
présente
la convention
de
partenariat
entre
la commune
et l'association
Familles
Rurales
« Trombines
d'Iroise
» fixant
les
modalités
de
participation
financière
pour
l’accueil
périscolaire.
l'avenant
à la
convention
est
conclu
pour
une
durée
de
1 an,
c'est-à-dire
jusqu’au
31
décembre
2024.
La
collectivité
contribue
financièrement
pour
un
montant
de
20
000
€.
Part
fixe
: 2€
par
habitant,
pour
1553
habitants
soit
3 106,00€.
Part
variable
(arrondie)
: (prévisionnel
d'heures
de
présence
/ enfant}
16
894
€ /
2 700
soit
6,25
€ (2023
: prévisionnel
d'heures
de
présence
/ enfant)
3525
x 4,28
€ soit
15
026
€)
Participation
totale
: 20
000
€ (2023
: 18
000
€)
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE,
à l'unanimité
:
-_ D'ADOPTER
la convention
de
partenariat
avec
l'association
Familles
Rurales
« Tromhbines
d'troise
» pour
l'accueil
périscolaire
D’AUTORISER
M.
Le
Maire
à signer
la convention
et
tout
document
s’y
rapportant.
24020622
— Rénovation
d'un
point
lumineux
— Rue
du
Poullaouec
- Ouv
8
M.
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le projet
suivant
: Rénovation
d'un
point
lumineux
— Rue
du
Poullaouec
—
Ouv
8.
Dans
le cadre
de
la réalisation
des
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune
de
LANDUNVEZ
afin
de
fixer
le montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la commune
au
SDEF.
En
effet,
conformément
à l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
°
16/18 développement de la production d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à l'article
L. 5212-24
et les
communes
où
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à la
majorité
simple
du
comité
syndical
et des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés.
l'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Extension
éclairage
public...
ss
1 200,00
€ HT
Soit
un
total
de
.. 1
200,00
€ HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
Financement
du
SDEF
:
ss
400,00
€
Financement
de
la commune
:
- Extension
éclairage
public.
800,00
€
Soit
un
total
de...
sons
800,00
€
Le
CONSEIL.
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité
:
- _
ACCEPTER
le projet
de
réalisation
des
travaux
: Rénovation
d'un
point
lumineux
— Rue
du
Poullaouec
— Ouv
8.
- ACCEPTER
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 800,00
€,
- AUTORISER
le Maire
à signer
la convention
financière
conclue
avec
le SDEF
pour
la réalisation
de
ces
travaux
et
ses
éventuels
avenants.
Questions
diverses
:
Fin
de
séance
à 22h45
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
17/18 Liste des
délibérations
:
24020601
— Schéma
directeur
« vélo
» communal
24020602
— Définition
des
zones
d'accélération
pour
le développement
des
énergies
renouvelables
—
ADOPTION
de
la cartographie
municipale
24020603
- Tarifs
communaux
24020604
— Compte
Financier
Unique
- Budget
Commune
24020605
— Affectation
de
résultat
- Budget
Commune
24020606
— Compte
Financier
Unique
- Budget
Camping
24020607
— Affectation
de
résultat
- Budget
Camping
24020608
— Compte
Financier
Unique
- Budget
Lotissement
Mezou
Bras
(Prat
Kernézoc}
24020609
- Affectation
de
résultat
- Budget
Lotissement
Mezou
Bras
(Prat
Kernézac)
24020610
- Compte
Financier
Unique
- Budget
Lotissement
Languru
Nord
{Impasse
du
Dervenn)
24020611
— Affectation
de
résultat
- Budget
Lotissement
Languru
Nord
(Impasse
du
Dervenn)
24020612
— Demande
de
subvention
Fonds
Mobilités
actives
— Route
de
Brest
24020613
— Délibération
autorisant
le maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
24020614
— Règlement
portuaire
24020615
- Dissolution
du
SIMIF
- approbation
des
conditions
de
sa
liquidation
24020616
— Montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
conseillers
24020617
— Acquisition
d’une
emprise
de
terrain
— rue
Poullaouec
- propriété
MAGUEUR
24020618
- Désaffectation
d’une
portion
de
voie
communale
— 11,
Quélérec
24020619
— Délibération
relative
à la
proposition
de
composition
de
la conférence
régionale
de
la poli-tique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
en
Bretagne
24020620
— Convention
Familles
Rurales
: ALSH
Trombines
d'Iroise
24020621
- Convention
Familles
Rurales
: accueil
périscolaire
- Frombines
d’Iraise
24020622
— Rénovation
d'un
point
lumineux
— Rue
du
Poullaouec
- Ouv
8
Liste
des
membres
présents
:
Etaient
présents
: Christophe
COLIN,
Marie-France
TANGUY,
Mikaël
TREBAOL,
Raphaël
CABON,
Nicole
LALOUER,
Isidore
TALARMIN,
Pal
ALEXANDRE,
Virginie
QUINIOU,
Yves
LE
SIOU,
Amélie
DESPORTES,
Thierry
BODHUIN
Pouvoirs
:
Rachel
JAOUEN
à Pol
ALEXANDRE,
Benoît
LEJEUNE
à Amélie
DESPORTES,
Laurence
PELLEN
à Virginie
QUINIOU Excusés
: Rachel
JAOUEN,
Benoît
LEJEUNE,
Laurence
PELLEN,
Stéphanie
RIGAUD
Landunvez,
le 9
février
2024
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-France
TANGUY
Christophe
COLIN
Commune
de
Landunvez
— 06/02/2024
18/18