Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 29 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 29 JUIN 2016

L'an deux mil seize et le vingt neuf juin à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Claude Blanc, Maire de la Commune.

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Claude BLANC, Christian ZEDET, Marc ERETEO, Franck OLIVIER, Michel LEVET, Mesdames Marie AMMIRATI, Annie POMPARAT, Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Messieurs Jacques-Edouard DELOBETTE, Jacques DON, Henri NICOLAS, Thierry PAÏS, Alain SASSO, Antonin TRIET, et Mesdames Françoise CAMATTE, Barbara DEFOIN, Stéphanie FRANCHI, Claudette GALLET, Lydia INI, Frédérique MAURE et Jocelyne PORCARA.

POUVOIRS : Madame Valérie MONTI (Pouvoir à Monsieur Thierry PAÏS), Madame Delphine ROBIN (Pouvoir à Monsieur Antonin TRIET), Monsieur Christophe CORLAY (Pouvoir à Monsieur Jacques DON).

ABSENTS : Monsieur Bastien FONCEL, Madame Michèle GUYETAND (Absente aux délibérations 1,

2 et 3) et Madame Solange VANLEDE,

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Christian ZEDET.

Monsieur Christian Zedet procède à l’appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte. Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 15 mai 2016.

Thierry Païs indique qu'il a bien reçu le compte-rendu du 26 mai 2011 où figurait la délibération n°2011-028 par laquelle le Conseil municipal avait prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme par la mise en révision du Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur, cependant il regrette qu'il n'y ait pas trace des débats qui se sont tenus ce jour là.

Aucune remarque n'étant formulée le compte rendu est adopté à l'unanimité.

1 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil municipal.

> Décision du Maire n°5/2016 — Renouvellement de l’adhésion à PEFC PACA.

DELIBERATION n° 1 : Dotation cantonale 2016 : Modification du montant sollicité.

Franck Olivier informe les conseillers municipaux que le Département affecte chaque année, sous forme d’une dotation, une enveloppe de crédits aux cantons dans lesquels se trouvent des communes rurales, à charge pour chaque conseiller départemental d'en proposer la répartition.

Par délibération en date du 25 mai 2016, le Conseil municipal a sollicité cette dotation à hauteur de 46 458 €, montant identique à celui attribué en 2015.

Toutefois, une commune ne souhaitant pas présenter de demande, les autres collectivités peuvent bénéficier d'une enveloppe supérieure : 49 265 €.I est proposé de solliciter la dotation pour ce nouveau montant, pour la réalisation du programme de

voirie adopté le 25 mai 2016, à savoir :

CHEMIN ESTIMATION HT| TVA FSTRATION

Dépôt des senices techniques : 6 086 € 1217€ 7 303 €

Revêtement du parking

Chemin des Coularets : 1116 € 223€ 13 398 €

revêtement en enrobé

Chemin des Bemards : revêtement 8 847 € 1760 € j0616€

en enrobé

Place de la Tour : Création de

bordures pour sécuriser le 774 € 155 € 929 €

stationnement

Création d'un parking en tout-

venant sous la salle polyvalente 11 450 € 2 290 € 13 740 €

des Moulins

Chemin de la Treille : revêtement 29 465 € 5 803 € 35 358 €

en enrobé

TOTAL 67 787 € 13 557 € 81 344 €

Le plan de financement serait modifié comme suit :

Conseil Départemental 06 49 265 €

2e t Préfinancemen 1324€

Commune FCTVA

Fonds propres 18 736€

TOTAL TTC 81 344€

Thierry Païs : Peut-on savoir quelle commune a refusé la dotation cantonale ?

Monsieur le Maire : 1! s'agit de Valderoure qui n'avait pas de possibilité budgétaire pour financer un programme.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- DE SOLLICITER auprès du Conseil départemental des Alpes-Maritimes l'attribution de ta dotation cantonale en vue de la réalisation du programme de voirie désigné ci-dessus.

-__ D'ADOPTER le plan de financement prévisionnel modifié ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation de cette programmation,

DELIBERATION n° 2 : Réhabilitation du skate-park : modification du plan de financement

Marc Erétéo informe l'assemblée délibérante que par délibération n°2016-012 du 25 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé à l'unanimité le projet de réhabilitation du skate-park élaboré par le

Conseil Municipal des Jeunes.

Lors de l'assemblée plénière du 8 avril 2016, la Région Provence Alpes Côte d'Azur a mis en place de nouvelles orientations pour accompagner les projets des communes et adopté à l'unanimité le lancement du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire (FRAT).Conçu à destination de l’ensemble des communes, le FRAT a vocation à regrouper et mettre en cohérence les soutiens que la Région accorde aux investissements en maîtrise d'ouvrage communale dans les domaines de l'aménagement et de l'équipement.

Le projet de réhabilitation du skate-park est éligible au FRAT.

l'est donc proposé de modifier le plan de financement en tenant compte de ce nouveau dispositif, comme suit :

Montant total de la dépense 17 977,20 €

1 - Module 11 748,00 €

2-Installations 3 233,00 €

Total HT 14 981,00 €

3-TVA 2 996,20 €

Ressources 17 977,20 €

4 - Subvention CR PACA : 30 % HT 4 494,00 €

2 - Subvention CD 06 : 10 % du solde 1 049,00 €

3 - Fonds propres communaux : 68 % HT + TVA 12 434,20 €

Thierry Païs : Ce nouveau dispositif nous assure-t-il d'être financé ?

Marc Erétéo : Non, mais cela est beaucoup plus probable.

Thierry Païs : Si nous n'obtenons rien, avons-nous les 18 000 € disponibles ?

Marc Erétéo : Oui.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.

- DE SOLLICITER l'aide financière du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur au titre du Fonds Régional d'Aménagement du Territoire pour l'année 2016.

-__ DE SOLLICITER l'aide financière du Conseil départemental des Alpes-Maritimes au titre de son programme "Services à la population —- Equipements sportifs".

DELIBERATION n° 3 : Demande d'attribution de la dotation d’amendes de police 2016.

Franck Olivier informe les Conseillers municipaux qu'en application de l'article R 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition du produit des amendes de police revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants est faite par le conseil départemental qui arrête la liste des bénéficiaires et le montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût des opérations à réaliser.

L'article R 2334-12 du CGCT définit les opérations éligibles en matière de transports en commun et de circulation routière.

Il est proposé de solliciter ce financement pour la réfection des trottoirs du boulevard Courmes afin d'améliorer la sécurité des piétons.

Les travaux sont estimés à 15 231.24 € HT, soit 18 277.49 € TTC,Le plan de financement serait le suivant :

Conseil départemental

Amendes police : 30 % du HT 4 569,00 €

Préfinancement FCTVA 2 998,00 €

Commune

Fonds propres 10 710,49 €

Total TTC 18 277,49 €

Marie Ammirati : Quelle sera la couleur des trottoirs ?

Franck Olivier : Les trottoirs seront en enrobé noir qui est moins cher. I faut compter environ 38 000 €

en couleur et environ 42 000 € en béton désactivé.

Thierry Païs : Plusieurs entreprises ont été consultées ?

Franck Olivier : Non, la commune a un marché à bons de commandes. En application de la réglementation des marchés publics, un marché à bons de commandes a été passé pour l'ensemble des travaux de voirie, L'entreprise titulaire établit un devis sur demande de la commune pour tous les

travaux figurant au bordereau des prix.

Thierry Païs : Y-a-t'il déjà un projet établi pour la sécurisation du boulevard Courmes ?

Franck Olivier : Un groupe de travail composé d'élus et de riverains a été constitué, une réunion aura lieu prochainement pour recueillir les avis. Mais une première phase consiste en la réfection de ce trottoir.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER les travaux de réfection des trottoirs du boulevard Courmes. - D'APPROUVER le plan de financement ci-dessus.

- DE SOLLICITER auprès du Conseil départemental l'attribution du produit des amendes de

police 2016 à hauteur de 4 569 €.

DELIBERATION n° 4 : Lutte contre le frelon asiatique : convention avec

le Département des Alpes-Maritimes.

Arrivée de Michèle GUYETAND.

Frédérique Maure indique à l'assemblée délibérante que dans le cadre du Plan apicole durable 06, le Département a proposé, l'année passée, un programme de lutte contre le frelon asiatique responsable de l'affaiblissement et de la perte de nombreuses ruches chez les apiculteurs.

Cette action a été reconduite en 2016, et le Département propose aux établissements de coopération intercommunale et aux communes de s'associer au programme à travers une convention ci-annexée, la collectivité partenaire s'engageant à promouvoir le dispositif de lutte contre le prédateur et à participer financièrement au coût de destruction des nids.

Considérant l'importance de cette action et l'intérêt de la collaboration de l'ensemble des collectivités et des professionnels, il est proposé d'apporter le concours de la commune dans les conditions prévues à la convention et à hauteur de 50 % des coûts avec un plafond de 2 000 € par campagne annuelle.Dans l'hypothèse où ia CA du Pays de Grasse décidait d'adhérer au programme, la convention

deviendrait tripartite et le financement de la commune serait ramené à 25 %.

Des référents sont nommés pour Saint-Cézaire-sur-Siagne : Il s'agit de Monsieur Jean-Pierre Trivelly et Madame Frédérique Maure.

Thierry Païs : Quel est le coût moyen de destruction d'un nid ?

Frédérique Maure : Cela dépend essentiellement de sa hauteur, de 180 € à 360 €, voire 540 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER la convention proposée par le Département des Alpes-Maritimes.

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Président du Conseil départemental.

DELIBERATION n° 5 : Extinction partielle de l’éclairage public.

Antonin Triet informe les Conseillers municipaux que l'éclairage public représente un enjeu important pour les collectivités publiques à plusieurs titres : tout en assurant la sécurité des déplacements et le confort des usagers sur l'espace public et en particulier la voirie, il est nécessaire de maîtriser Ja consommation d'énergie, de diminuer les coûts d'électricité et de limiter la pollution lumineuse afin

notamment de préserver la biodiversité.

Une réflexion sur l'extinction partielle de l'éclairage a donc été engagée associant le comité consultatif de l'environnement et plusieurs actions ont d'ores et déjà été entreprises :

*__ installation d'horloges astronomiques qui rendent l'extinction techniquement possible

Ÿ_ Préparation d'un audit du réseau d'éclairage public

* Signature de la charte de l'Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l'Environnement Nocturne (ANPCEN)

* Participation à un projet de sensibilisation à la pollution lumineuse avec le Parc

Naturel Régional des Préalpes d'Azur.

En application :

> de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dite "Loi Grenelle 1" et notamment son article 41, > de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant règlement national pour l'environnement dite "Loi Grenelle 2" et notamment son article 173 qui modifie le code de

l'environnement en créant les articles L 583-1 à L 583-5 sur la prévention des

nuisances lumineuses,

> du décret 2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des

nuisances iumineuses,

l'est proposé aujourd'hui d'adopter le principe d'une extinction partielle de l'éclairage public.

En vertu de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, d'établir les modalités pratiques de cette extinction et d'en engager le

démarrage effectif.

Ces modalités tiendront compte des périodes de l'année (été / hiver) et des secteurs de la commune.

Thierry Païs : Pour des personnes qui sont éloignées, l'éclairage est une sécurité.

Antonin Triet : Il s'agit seulement d'une perception, des vols ont lieu sur Saint-Cézaire-sur-Siagne de jour. 80 % entre 14 het 17 h au niveau des statistiques nationales.

De même, dans les secteurs bien éclairés, les automobilistes roulent plus vite.Thierry Païs : Qu'est-ce que veut dire extinction partielle ? Cela veut-il dire que ce sera selon les

quartiers ?

Monsieur le Maire : Cela peut-être géographique et aussi selon l'heure.

Monsieur le Maire : Aujourd'hui, il faut montrer notre volonté, normalement nous ne reviendrons pas

sur cette décision, même si les modalités pourront être modifiées.

Thierry Païs : Est-ce qu'un calcul des gains a été fait ?

Antonin Triet : En termes de consommation, la solution préconisée par la commission environnement entraîne 55 % d'économies. En coût, ce sera moindre, mais encore sensible.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

-_ D’ADOPTER le principe d'une extinction partielle de l'éclairage public.

Comme indiqué avant le vote de la délibération, un débat se tient entre les membres du Conseil en préalable à l'arrêté qui sera pris par le Maire.

Antonin Triet expose la proposition du Comité Environnement :

Nous proposons les plages horaires d'extinction suivantes :

Eté Hiver

Agglomération 1h à 6h Minuit à 6h

Hors agglomération 23h à 6h 1h à 6h

ZA 23h à 5h et week-ends Minuit à 5h et week-ends

Notes complémentaires :

- les changements été / hiver auront lieu au même moment que le changement d'heure, c'est-à-

dire au dernier week-end de mars et d'octobre.

- à peu près de mi-mai à mijuillet l'éclairage ne se rallumera pas le matin puisque le soleil se lève avant 6h. Nous proposons de ne pas rallumer l'éclairage au mois d'août également le matin étant donné que c'est une période de vacances.

- &U niveau de la zone d'activités, nous proposons donc d'éteindre l'éclairage public du vendredi soir au lundi matin 5h tout au long de l'année.

Monsieur le Maire : Pour l'été, 2 h de décalage entre l'agglomération et hors agglomération, c'est beaucoup. ll faudra aussi retarder l'extinction pendant les festivités.

Antonin Triet : C'est tout à fait possible, les horloges astronomiques sont réglables très facilement.

À la majorité, le Conseil municipal décide qu'aucune différence ne sera faite entre l’agglomération et les secteurs hors agglomérations. À l'issue du débat, il est décidé que l'extinction aura lieu :

- Enété'de1hà6h

- Enhiver'de23hà6h.

Des ajustements seront opérés si nécessaire.DELIBERATION n° 6 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : débat n°4 sur le projet d'Aménagement et de Développement Durabies (PADD).

Monsieur le Maire expose aux Conseillers municipaux que par délibérations en date du 26 mai 2011 et du 25 mai 2016, le Conseil Municipal de Saint-Cézaire-Sur-Siagne a décidé de prescrire la révision du Plan d'Occupation des Sols en vue d'élaborer un Plan Local d'Urbanisme.

L'article R 123-1 du Code de l'Urbanisme’ dispose que les PLU comportent un projet d'aménagement et de développement durables (PADD).

Celui-ci définit les orientations générales d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble du

territoire communal, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L 101-1 et L

101-2 du code de l'urbanisme.

Conformément à l’article L 151-5 du code de l'urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon

état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de

coopération intercommunale ou de la commune.

H fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre

l'étalement urbain.

il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes

nouvelles."

En l'application de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme, "Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local

d'urbanisme."

Deux débats du Conseil Municipal portant sur ie PADD ont déjà eu lieu lors des séances du 31 mai 2013 (DCM n°2013-138) et du 16 décembre 2015 (DCM n°2015-078).

Depuis, les travaux d'élaboration du PLU ont été poursuivis par le groupe de travail communal assisté

par le cabinet d'études Es-Pace, aboutissant à deux modifications du PADD ;

- Les objectifs démographiques et de logements :

Pour tenir compte d’une part de l'avancée des travaux d'élaboration du PLU notamment portés sur le plan de zonage, règlement et calculs de projections démographiques et capacités d'accueil, et d'autre part, de l'avancée des travaux d'élaboration du Plan Local de l'Habitat (PLH}) menés par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, il est proposé de revoir à la hausse les objectifs démographiques et de logements.

En appliquant la méthodologie de calcul retenue dans le PLH, la croissance démographique moyenne de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne est portée à +1.8% par an.

Dans le PADD, en page 11, il est proposé de se fixer Pobjectif de :

* Permettre Une croissance démographique de l'ordre de + 1,8 % par an, représentant une population communale d'environ 4800 habitants en 2025

* Dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 (décret du 28 décembre 201 5, article 12)*__ Projeter la production de logements en cohérence avec les perspectives de développement démographique et les capacités d'accueil du territoire, représentant un total d'environ 2300 résidences principales à horizon 2025 (soit une augmentation de 700 logements entre 2012 et 2025).

- Le devenir du site Riviera :

L'étude livrée début 2016 par le cabinet Paul Séassal Consultants et présentée en réunion de travail au Conseil Municipal le 20 avril 2016, n'a pas permis d'affirmer la faisabilité économique d'un projet de reconversion du site orienté sur la seule thématique du tourisme.

l'est donc envisagé dans le PLU d'instaurer un périmètre d'attente de projet global au sens de l'article L151-41 5° du code de l'urbanisme. La commune se donnerait ainsi une durée maximale de cinq ans pour réaliser une Orientation d'Aménagement et de Programmation sur le secteur et aboutir à la définition d'un projet d'aménagement, donnant à voir dans le détail la possible évolution du site. Dans le PADD, en page 13, il est ainsi proposé de se fixer l'objectif de :

« Définir un projet d'aménagement en vue d'une requalification du site Riviera cohérente avec les caractéristiques et besoins communaux et intercommunaux ».

Par ailleurs, le PADD a été amendé pour prendre en compte les remarques des Personnes Publiques

Associées (PPA).

Les quatre grandes orientations assorties d'objectifs autour desquelles le PADD s'articule ne sont pas modifiées :

Orientation générale 1 : Préserver les paysages, l’environnement et le patrimoine

e Protéger les espaces naturels sauvages et les continuités écologiques

- Préserver les espaces anthropisés témoins d'une occupation humaine passée + Sauvegarder les espaces bâtis anciens

Orientation générale 2 : Maîtriser et structurer le développement urbain

+ Maîtriser et organiser la croissance démographique dans le respect du caractère et de

l'identité de la commune

+ Maîtriser la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain

< Assurer un développement urbain maîtrisé et durable

+ Engager une véritable réflexion urbaine sur les secteurs à enjeux de renouvellement urbain ou

d'urbanisation nouvelle

Orientation générale 3 ; Renforcer l'attractivité économique et touristique

< Proposer une offre touristique organisée et diversifiée

+impulser le développement de l'offre économique et commerciale adaptée aux besoins communaux

+ Mettre en place les conditions du développement des communications numériques

+ Organiser le développement agricole et forestier

Orientation générale 4 : Encourager un mode de vie Responsable

+ Encourager les comportements socio-responsables

+ Encourager les comportements éco-responsables

Le projet de PADED joint détaille, sous forme d'actions, chacune de ces orientations et leurs objectifs.Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, après en avoir débattu :

- PREND ACTE de la tenue du débat sur les orientations générales d'aménagement et de développement du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme

- DIT que ce débat sera consigné dans un compte-rendu annexé à la présente délibération.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire fait état de plusieurs remerciements et indique que le 6 juillet il y aura la réunion

publique sur le PLU à 18 h à la salle des Moulins.

Marie Ammirati relate le dispositif de sécurité mis en place pour le déroulement des manifestations de fin d'année à l'école. Il a été rappelé en deux temps aux organisateurs que c'était à eux de mettre en

œuvre les préconisations de sécurité et non la Police municipale.

Elle transmet aux conseillers l'invitation de deux enseignants à venir le 1° juillet 2016 à 18 h dans la cour du bas pour le Baleti des classes de CP et le 5 juillet vers 16 h pour la fête de fin d'année de la crèche de Saint-Cézaire.

Mme Gauer a quitté le poste de direction, un nouveau Directeur, Monsieur Aurélien Petit a été nommé

pour la future année scolaire.

Elle indique également qu'il reste des traces de peinture bleue sur la placette suite à la manifestation

du Festival « Arts en Siagne ».

Claudette Gallet : Le festival s'est très bien passé avec 60 artistes de qualité. Elle remercie toutes les

personnes qui sont venues prêter assistance.

Elle avait demandé que le marquage soit fait à la craie ou avec un produit non indélébile. Le produit a été acheté avec la garantie du vendeur disant que cela disparait en quelques jours, ce qui ne semble pas être le cas.

Il y aura la soirée Franco-américaine le 9 juillet en collaboration avec l'association des anciens combattants.

Franck Olivier : On ne peut pas utiliser de solvant pour faire disparaître la peinture, le Karcher est inopérant, il va falloir utiliser du sable. Cela va être difficile, long et coûteux. Contact sera pris avec le fabricant.

Marie-Françoise El Hefnaoui informe les conseillers que les 15èmes Rencontres Musicales se

dérouleront du 9 au 15 juillet.

Thierry Païs rappelle sa demande pour participer au repas à la cantine.

Marie Ammirati lui indique qu'il faut s'inscrire en Mairie auprès de Valérie Erétéo.

Monsieur le Maire : Il faut choisir la couleur des façades de l'école qui vont être refaites cet été. II informe également les conseillers municipaux du début imminent des travaux des futures toilettes « Sillages ».

La séance est levée à 20 h 15.

Le mercredi 06 juillet 2016,

Le Maire,

Claude BLANC Compte-rendu - Débat n°4 du Conseil Municipal sur le PADD

29 juin 2016

Claude BLANC présente à l’assemblée délibérante le contenu de fa modification du PADD

portant sur les objectifs démographiques et de logements.

Les membres du Conseil Municipal n'émettent aucune remarque,

Claude BLANC présente à l’assemblée délibérante le contenu de lamodification du PADD

portant sur le devenir du site Riviera,

THIERRY PAÏS : Sommes-nous obligés de préciser que le projet doit être cohérent avec les caractéristiques et besoins communaux et intercommunaux ? Nous risquons de nous mettre une balle dans le pied avec la mention intercommunale et d’être ensuite obligés d'accepter un projet intercommunal que nous ne souhaitons pas. Le site Riviera est privé, ne Poublions pas.

CLAUDE BLANC : Il ne s’agit pas de se fermer la porte, au contraire, C’est justement en travaillant

avec Pintercommunalité que des projets de cette ampleur pourront sortir. La commune ne

pourrait pas porter seule un projet de cette dimension. L'objectif est d'instaurer une discussion

avec le propriétaire pour que justement il ne se fasse pas tout et n'importe quoi. C’est pour cela

que nous proposons également d'instaurer un périmètre d’attente de projet d'aménagement

global dans le PLU, afin de maitriser le devenir de ce site, L’appui de la CAPG pourraît par exemple

nous aider à réaliser un projet public/privé.

JOCELYNE PORCARA : Un projet de cette envergure ne poserait-il pas des problèmes au niveau

des axes routiers ?

CLAUDE BLANC : Il y a effectivement un problème au niveau du resserrement au Tignet

Spéracèdes. On nous demande de construire des logements sociaux (400) sans prévoir une autre

voie de circulation, cela pose des problèmes. Dans le projet de PLU, nous souhaitons donc

développer le Parc d'Activités de la Festre pour créer de Pemploi sur place et ainsi limiter les

déplacements. Le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et la Communauté

d'Agglomération du Pays de Grasse feront certainement des remarques dans ce sens lors de la

consultation des Personnes Publiques et Associées.

Ilya deux possibilités :

- Soit on ne respecte pas les objectifs de l'Etat en termes de Logements locatifs sociaux et

tout le monde est content car les routes ne sont pas saturées

- Aujourd’hui on nous y oblige donc on prévoit de l’activité mais le revers de la médaille

engendre une augmentation des problèmes de déplacements

CHRISTIAN ZEDET : Ces problèmes de déplacements ont justement été abordés ce matin à lagglo.

Le covoiturage apparait comme la solution mais est aujourd’hui impossible avec tous ces

logements. La solution de ce matin : faire pression sur les parlementaires.

THIERRY PAÏS : Vous avez évoqué le tourisme vert, j'ai été lire l'étude de Paul Séassal Consultant.

Les résultats sont clairs ; Saint-Cézaire est trop loin de la mer et trop loin de la montagne pour

envisager de faire sur le site Riviera une résidence de loisirs, etc. Il faut trouver une solution, où en

ë RECU EN PREFECTURE 4

le 65/67/2018 Compte-rendu - Débat n°4 sur le PADD - 29 juin 2016

sommes-nous avec le Groupe François ler ? Au moins ils proposaient de faire quelque chose de ce

site.

CLAUDE BLANC : Le projet du Groupe François 1“ consistait à du 100% logements sans Logement

Locatif Social, ce qui n’est absolument pas envisageable.

THIERRY PAÏS : Ii faut trouver une solution.

JACQUES-EDOUARD DELOBETTE : En avril, lors de la réunion de travail sur le sujet à laquelle tu

was pas pu participer, c'est exactement de ce j'ai exprimé. Nous devons assumer les

conséquences d’une urbanisation du passé et absolument faire quelque chose.

CLAUDE BLANC : Nous traitons avec le propriétaire.

THIERRY PAÏS : Oui, il faut traiter mais aussi faire quelque chose.

CLAUDE BLANC : Le périmètre d'attente de projet d'aménagement global, d’une durée maximale

de 5 ans nous permet de discuter avec le propriétaire. Nous prévoyons également dans le PLU, un

classement en zone UEr qui n’autorise que certaines choses. Puis, sur cette base, nous discutons

avec le propriétaire. On peut imaginer un projet mixte avec quelques logements. Le PLU sera

ensuite modifié pour mettre en place une Orientation d'Aménagement et de Programmation

lorsque nous aurons établi un projet de requalifications et que nous serons certain de sa

faisabilité.

Les membres du Conseil municipal n’émettent plus aucune remarque. Le débat est donc clos.

RECU EN PREFECTURE

le 65/07/2018