Compte-Rendu - Compte rendu du 28 novembre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 novembre 2016 Document publié le Lundi 28 novembre 2016 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 novembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, COMMUNE DE SAINT-CEZAIRE-SUR-SIAGNE — DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMPTE-RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 NOVEMBRE 2016

L'an deux mil seize et le vingt-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la Présidence de Monsieur Ciaude Blanc, Maire de ta Commune.

PRESENTS A LA SEANCE : Messieurs Claude BLANC, Marc ERETEO, Franck OLIVIER, Michel LEVET, Mesdames Annie POMPARAT, Marie-Françoise EL HEFNAOUI, Messieurs Jacques-Edouard

DELOBETTE, Henri NICOLAS, Thierry PAÏS, Alain SASSO, Antonin TRIET, et Mesdames Françoise CAMATTE, Barbara DEFOIN, Stéphanie FRANCHI, Claudette GALLET, Lydia INI Frédérique

MAURE, Jocelyne PORCARA et Delphine ROBIN.

POUVOIRS : Monsieur Christian ZEDET (Pouvoir à Monsieur Claude BLANC), Madame Michèle GUYETAND (Pouvoir à M. Antonin TRIET), Madame Marie AMMIRATI (Pouvoir à Monsieur Franck OLIVIER pour les délibérations de 1 à 6 — Présente à partir de la délibération n°7}, Monsieur Bastien FONCEL (Pouvoir à Monsieur Marc ERETEO).

ABSENTS : Mesdames Valérie MONTI et Solange VANLEDE et M. Jacques DON.

ABSENT EXCUSE : Monsieur Christophe CORLAY.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Marc ERETEC.

Monsieur Marc ERETEO procède à l'appel. Le quorum est atteint, la séance est ouverte. Monsieur le Maire demande si les conseillers ont des remarques à formuler sur le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 19 octobre 2016. Aucune remarque n'étant formulée, le compte rendu du 19 octobre est donc adopté à l'unanimité.

1- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

municipal.

> Décision du Maire n°7/2016 - Contentieux d'urbanisme — Recours à Maître Clara LEGER- ROUSTAN, avocate.

> Décision du Maire n°8/2016 — Contentieux d'urbanisme - Recours à Maître Clara LEGER-

ROUSTAN, avocate.

DELIBERATION n° 1 : Budget principal 2016 : Décision modificative n°2.

Michel LEVET indique à l'assemblée délibérante qu'afin de permettre une bonne exécution budgétaire, il convient de procéder aux ajustements suivants au budget 2016 tenant compte des

éléments suivants :

1- Les frais d'études enregistrés au compte 2031 doivent être virés à la subdivision intéressée du compte d'immobilisation en cours - Chapitre 23 — lors du démarrage des travaux par opération d'ordre budgétaire.

Il convient donc d'intégrer les frais d'études enregistrés sur plusieurs exercices, concernant notamment les travaux de requalification du cœur de village, les honoraires concernant le permis de construire accordé pour la réalisation du préau de l'école maternelle, ainsi que des frais d’études enregistrés concernant l'aménagement du parking rue des Poilus « Espace Lartéguy ».Dépenses Investissement :

Chap 041 - Art 2315 « Immobilisations en cours » + 39 819.60 €

Chap 041 — Art 2313 « Immos en cours — Constructions » + 4620.00 € Chap 041 — Art 2312 « Immos en cours — Terrains » + 6982.25€

Recettes Investissement :

Chap 041 — Art 2031 « Frais d'études » +51 421.85 €

2 — Les travaux réalisés sous mandat de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse doivent être intégrés. Il s’agit d'opérations de travaux qui sont à ce jour terminées et clôturées.

e Requalification du chemin des Puits — solde à intégrer : 380 894.76 €

+ Rénovation des façades de l'église — solde à intégrer: 76 501.38 €

+ Réfection de la toiture de l'église — solde à intégrer : 42 316.85 €

Soit un total de 499 712.99 €

Nous avions prévu au budget prévisionnel 2016 la somme de 280 000 € pour l'intégration des travaux sous mandat CAPG, aussi il convient de prévoir des crédits supplémentaires à hauteur de

220 000.00 €.

Dépenses investissement — Chap 041 — Art 238 « Parts communales » + 220 000.00 € Recettes investissement — Chap 041 — Art 1322 « Subventions » + 220 000.00 €

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

-__ D'ADOPTER les modifications budgétaires suivantes :

Section Chapitre Article budgétaire Détone nant

Investissement O41 1238 - Parts communales 220 000.00 €]

Investissement 041 12312 - Immos en cours - terrains 6 982.25 €

investissement O41 12313 - Immos en cours - constructions 4 620.00 €

Investissement O41 12315 - immos en cours 39 819.60 €

Investissement O41 [1322 - Subwæntions 220 000.00 €

Investissement O41 [2031 - Frais d'études 51 421.85€

274 421.85 € 271 421,85 €

Le budget 2016 est ainsi porté à :

Section de Fonctionnement : 3 119 674.00 €

Section d'investissement : 3 737 655.06 €

DELIBERATION n° 2 : Zone d'activités de la Festre — Mise à disposition de la CA du Pays de Grasse — Approbation du procès-verbal

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'acter la mise à disposition de la zone d'activités de la Festre en faveur de la Communauté d'Agglomération d Pays de Grasse. La commune conserve la propriété des biens et son pouvoir de police.

VU Farticle L1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 7 août 2015 pourtant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 66,Considérant que le développement économique constitue une compétence obligatoire de la CA du Pays de Grasse, que la zone d'activités de la Festre est reconnue d'intérêt communautaire, et qu'à compter du janvier 2017, toutes les zones d'activités relèveront automatiquement de la compétence communautaire,

Considérant que, pour les communautés d'agglomération, la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exercice des compétences transférées est obligatoire,

Considérant que la mise à disposition n'entraîne pas transfert de propriété, ni transfert du pouvoir

d'aliénation,

Considérant que le maire conserve son pouvoir de police,

Considérant la nécessité d'établir un procès-verbal de mise à disposition du domaine de façon contradictoire entre le maire de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et le président de la

communauté d'agglomération du Pays de Grasse,

Henri NICOLAS : Je vois qu'il est mentionné dans la mise à disposition « Gestion et commercialisation de la zone d'activités » cela veut dire que la CAPG aura la main sur ce point ?

Claude BLANC : Quand il va falloir installer, par exemple, un industriel c'est la CAPG qui s'occupera de son installation. Ils s'occuperont de la gestion interne de la zone d'activités.

Henri NICOLAS : On a quand même un regard sur la commercialisation ?

Claude BLANC : Nous avons un regard par rapport à ce que nous avons défini en tant que souhaits notamment dans l'OAP qu'on a mis dans le PLU et que nous voulons voir sur la zone d'activités c'est- à-dire des industries tournant autour des arômes, du parfum et également des artisans. Tout cela se

fait de concert avec la CAPG mais c'est eux qui ont la compétence.

Thierry PAÏS : Qui a dressé la liste et quantifié l’état des voies ?

Claude BLANC : La commune avec la CAPG.

Thierry PAÏS : Le chiffrage n'a pas été fait ?

Claude BLANC : Non, ce sera fait début 2017. I y a la valorisation des actifs et l'évaluation des charges d'entretien.

Thierry PAÏS : Ce qui est gênant c'est qu'on sait ce qu'on donne mais on ne sait pas ce qu'on prend.

Claude BLANC : On ne donne rien, nous mettons à disposition, c'est différent.

Françoise CAMATTE : Pourquoi, c'est un transfert obligatoire ?

Claude BLANC : C'est prévu par la loi « NOTRe ».

Franck OLIVIER : La commune reste-elle propriétaire de ses terrains dans la zone ?

Claude BLANC : Bien sûr, seuls les équipements publics sont mis à disposition. Pas le domaine privé, il n'y a pas de transfert de propriété.

Marie-Françoise EL HEFNAOUI : Est-ce que la CAPG a le pouvoir de changer les règles qui sont définies pour la zone d'activités ?

Claude BLANC : Non, la commune reste maître de ce qui va y avoir sur son territoire.

Jocelyne PORCARA : Donc, un éventuel acquéreur devra obligatoirement passer par la CAPG.

Claude BLANC: Non, il pourra venir voir directement la commune et ensuite nous nous

repprocherons de la CAPG.Delphine ROBIN : Les accès et la route départementale sont-ils aussi concernés ?

Claude BLANC : Non, c'est uniquement la zone d'activités avec toutes les voies intérieures.

Delphine ROBIN : Les alentours de l'abribus du giratoire manquent de trottoirs, c'est dangereux.

Claude BLANC : Nous ferons remonter l'observation à la SDA Littoral Ouest.

Thierry PAÏS : Peut-on connaître le coût de l'entretien des voiries de la zone de la Festre.

Claude BLANC : Non, ce n'est pas encore chiffré, le chiffrage interviendra courant 2017 comme mentionné à l'article 6 du procès-verbal de mise à disposition annexé à la délibération.

Thierry PAÏS et Lydia INI votent contre car les chiffres ne sont pas encore communiqués.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à la majorité des voix avec 21 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. Thierry PAÏS et Mme Lydia INI) :

- _ D'ACCEPTER la mise à disposition de la Zone d'Activités de la Festre en faveur de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, selon le pian ci-annexé.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition de la zone

d'Activités de la Festre joint en annexe.

DELIBERATION n° 3 : Finances — Taxe d'aménagement -— Majoration du taux de la part communale.

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux qu'instituée par l'article 28 de la LOI n° 2010- 1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxe d'aménagement se substitue notamment à la taxe locale d'équipement.

Désormais, les travaux de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de Purbanisme donnent lieu au paiement de ladite taxe par les personnes bénéficiaires de ces autorisations. Elle est notamment perçue par les communes en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du Code de l'Urbanisme. Les dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code de l'Urbanisme en fixent les modalités. Le taux de la part communale de ce dispositif fiscal est fixé légalement à 1%. Les communes ont, néanmoins, la possibilité de fixer un taux supérieur pouvant aller jusqu'à 5%. Ainsi, le Conseil municipal a décidé, par délibération en date du 30 septembre 2011, de fixer un taux de 5% sur l’ensernble du territoire de Saint-Cézaire-sur-Siagne. Il est rappelé que les surfaces des constructions à usage de résidence principale inférieures à 100m? bénéficient de plein droit d'un abattement de 50%. Ledit taux de 5% permettait de garantir une stabilité de l'assiette et des recettes

par rapport à la situation antérieure sous l'égide de la taxe locale d'équipement.

Le dispositif de majoration du taux de la part communaie de la taxe d'aménagement

Les dispositions de l'article L. 331-15 du Code de l'Urbanisme stipulent que :

« Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement peut être augmenté jusqu'à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l'importance des constructions nouvelles

édifiées dans ces secteurs.

ll ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants où usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.».Justification d’une majoration de la taxe d'aménagement dans le Parc d'Activités de la Festre

La mise en œuvre de l'orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP) portant sur le Parc d'activités de la Festre, prévue dans le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal le 21 septembre 2016, requerra des acquisitions foncières et d'importants travaux d'équipements publics, d'infrastructures ou de superstructures nécessaires aux futurs usagers où habitants, et nécessitant une majoration du taux de la part communale de la taxe d'aménagement :

+ Aménagement de la desserte intérieure et extérieure

e Aménagement des espaces publics et aires de stationnement

e Aménagement des entrées de zone

Il est précisé que ces travaux seront réalisés par la CA du Pays de Grasse dans le cadre de sa compétence développement économique. En conséquence, une part de la taxe d'aménagement encaissée après délivrance des autorisations d'urbanisme sera reversée à la CAPG selon les modalités qui seront définies par une convention approuvée par chaque autorité délibérante.

Il'est proposé de fixer, à compter du 1€ janvier 2017, la part communale de la taxe d'aménagement au taux de 8 % sur le secteur couvert par l'OAP du Parc d'activités de la Festre tel que figurant sur le plan

ci-annexé.

Claude BLANC indique que la CAPG a investi 1 million d'euro pour la route de contournement et que 1,3 millions d'euro sont prévus pour le reste de la desserte. La commune a acquis pour 70 000 € le terrain pour la route de contournement et achètera d'autres terrains à l'intérieur de la zone. Ces investissements seront financés par la Taxe d'Aménagement Majorée (TAM), la Contribution Economique Territoriale (CET) et la Taxe Foncière (TF). Une partie de la TAM sera reversée à la

CAPG, selon une convention qui sera présentée prochainement au Conseil municipal.

Thierry PAÏS : A quoi s'applique ce taux ? Quelle sera la différence ? Il ne faut pas que le coût soit

prohibitif pour les industriels.

Claude BLANC : I! s'applique à la surface de plancher.

Jocelyne PORCARA : Est-ce un taux qui est inférieur ou dans la même fourchette des autres zones d'activités comme notamment Mouans-Sartoux, Grasse ?

Claude BLANC : Je n'ai pas d'information pour les autres zones d'activités mais il faut savoir que dans certaines communes les taxes d'aménagement majorées s'appliquent également sur des territoires non industriels donc sur les constructions et peuvent aller jusqu'à 20 %.

Thierry PAÏS : C'est toujours les entrepreneurs qui paient et non les dépenses qui sont diminuées.

Claude BLANC : Nous ne rajoutons pas de taxe. Nous mettons à disposition des entrepreneurs une zone d'activités équipée leur permettant de fonctionner le mieux possible, d’avoir une meilleure fluidité et de meilleures voies de circulation.

Jacques-Edouard DÉLOBETTE : Un des objectifs de la CAPG est de valoriser les parcelles de la zone par rapport à l'accès, à la forme des parcelles. Aujourd'hui, il y a des parcelles rondes qui ne sont pas adaptées aux besoins des entreprises. Le but est de leur donner quelque chose clé en main

et avec des superficies qui correspondent aux différents types d'activités.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à la majorité des voix avec 23 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. Thierry PAÏS et Mme Lydia INI) :

D’'APPROUVER la majoration de la taxe d'aménagement à 8 % sur le périmètre de l'OAP de la Festre à compter du 1°" janvier 2017.DELIBERATION n° 4 : Prise en considération d’une opération d'aménagement - Centre-village contemporain, instauration d’un périmètre d'étude.

Claude BLANC expose :

Le Conseil municipal, en votant l'arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) le 21 septembre 2016, a identifié des secteurs à forts enjeux d'aménagement.

Par la traduction de l'orientation n°2 (« Maitriser et structurer le développement urbain) de son projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il a décidé d'engager une véritable réflexion urbaine sur les secteurs à enjeux de renouvellement urbain où d'urbanisation nouvelle, en prévoyant notamment de développer des projets porteurs de mixité sociale, fonctionnelle et urbaine à proximité

du centre-village (PADD -— p.13).

Ainsi, la zone UB correspond à l'extension du centre-vilage, nommée « Centre-village contemporain ». Situé en continuité immédiate du centre-ancien, il s'agit d'une zone de mixité des fonctions urbaines comprenant de l'habitat collectif, du commerce, de l'artisanat, des services de

proximité et des équipements publics.

La partie ouest de la zone UB est concernée par quatre emplacements réservés ; deux pour mixité sociale au titre de l'article L. 151-41-4° du Code de l'Urbanisme et deux pour cheminements piétons

au titre de l'articie L. 151-41-1° de ce même code. La salle des Moulins et le moulin communal font également partie intégrante de ce secteur. Elle porte sur 26 parcelles, représentant environ 3.5 hectares selon le plan ci-annexé.

Afin de garantir l'insertion paysagère et fonctionnelle de cette densification en créant un espace public de transition enire le centre-village et les équipements de sports et loisirs situés en contrebas, dans une démarche de qualité environnementale et de sobriété énergétique, il est nécessaire d'assurer un aménagement d'ensemble à l'échelle du secteur.

Ainsi, la Commune estime nécessaire d'ajuster et de définir un projet d'aménagement, donnant à voir dans le détail la possible évolution du site. Elle envisage pour cela de conventionner avec l'Etablissement Public Foncier de Provence Alpes Côte d’Azur afin de mettre en commun les moyens techniques et financiers nécessaires à la réalisation de la mission relative à l'étude de définition du schéma d'organisation urbaine et de faisabilité en vue de la réalisation d’une opération en mixité fonctionnelle de ce secteur.

En conséquence, afin de ne pas compromettre ou de rendre pius onéreuse la faisabilité et l'exécution de cette opération d'aménagement, il est nécessaire d'instituer un périmètre d'étude au sens de l'article L.424-1 du Code de l'Urbanisme, selon le plan annexé à la présente délibération.

Cette disposition permettra à la Commune, le cas échéant, d'opposer un sursis à statuer aux demandes d'autorisation de travaux, de construction ou d'installations, qui pourraient porter préjudice

à la mise en œuvre du projet d'aménagement envisagé.

Thierry PAÏS : C'est sur ce périmètre que va être la servitude de mixité sociale ?

Claude BLANC : Tout à fait, la 1 et la 2, notamment.

Thierry PAÏS : Avec une constructibilité à 100 % ?

Claude BLANC : Non à 80 %.

Thierry PAÏS : Ça fait un potentiel de logements de combien ?

Claude BLANC : environ 200 logements.

Jocelyne PORCARA : il est indiqué que les fonctions dans cette zone ne seraient pas simplement de lhebitat collectif, On dit qu'il y aura du commerce, de l'artisanat, des services de proximité et des équipements publics.Claude BLANC: Oui, on peut mais ce n'est pas obligatoire. Quand on regarde le règlement de la zone UB cela est autorisé mais nous allons surtout faire du logement collectif à hauteur de 80 % et du logement libre à hauteur de 20 %, je ne vois pas trop de commerces à cet endroit. Il y aura peut-être

un peu de services.

Thierry PAÏS : Pour à peu près 200 logements sur R+1, R+2 ?

Claude BLANC : R+2, identique à la résidence l'Esclapon.

Thierry PAÏS : Et les parkings ça fait combien ? 400 parkings au moins ?

Claude BLANC : Les parkings c'est 1,5 par logement.

Thierry PAÏS : Je crois que c'est deux par logement.

Claude BLANC : Non, pas dans les SMS car c'est encadré pour les logements sociaux, on ne peut pas aller au-delà.

Thierry PAÏS : Mais il y a déjà des personnes qui habitent dans les immeubles juste en dessous qui se garent en haut.

Claude BLANC : C'est pour toutes ces raisons, qu'il nous faut un plan d'aménagement et c'est l'objet

de ce périmètre d'étude.

Françoise CAMATTE : Est-ce pertinent de partir dans cette voie alors que le PLU n'est pas encore validé ?

Claude BLANC : Le PLU ne sera pas mis en cause sur ce secteur.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE à là majorité des voix avec 21 voix POUR et

2 voix CONTRE (M. Thierry PAIS et Mme Lydia IN) :

-__ D'INSTAURER un périmètre d'étude au titre de l'article L.424-1 du Code de l'urbanisme, au secteur Centre-village contemporain, selon le plan annexé à la présente délibération, - _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et de signer tous les documents en rapport avec cette affaire,

DELIBERATION n° 5 : Convention d'études pré-opérationnelles avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur sur le site « Centre-village contemporain.

Claude BLANC expose :

Le Conseil Municipal, en votant l'arrêt du projet de Plan Locai d'Urbanisme (PLU) le 21 septembre 2016, a identifié des secteurs à forts enjeux d'aménagement.

Par la traduction de l'orientation n°2 (« Maitriser et structurer le développement urbain} de son projet d'aménagement et de développement durables (PADD), il a décidé d'engager une véritable réflexion urbaine sur les secteurs à enjeux de renouvellement urbain où d'urbanisation nouvelle, en prévoyant notamment de développer des projets porteurs de mixité sociale, fonctionnelle et urbaine à proximité

du centre-village (PADD -— p.13).

Ainsi, la zone UB correspond à l'extension du centre-vilage, nommée « Centre-village contemporain ». Située en continuité immédiate du centre-ancien, il s'agit d'une zone de mixité des fonctions urbaines comprenant de l'habitat collectif, du commerce, de l'artisanat, des services de

proximité et des équipements publics.

La partie ouest de la zone UB est concernée par quatre emplacements réservés ; deux pour mixité sociale au titre de l'article L. 151-41-4° du Code de l'Urbanisme et deux pour cheminements piétonsau titre de l’article L. 151-41-1° de ce même code. La salle des Moulins et le moulin communal font également partie intégrante de ce secteur.

Afin de garantir l'insertion paysagère et fonctionnelle de cette densification en créant un espace public de transition entre le centre-village et les équipements de sports et loisirs situés en contrebas, dans une démarche de qualité environnementale et de sobriété énergétique, il est nécessaire d'assurer un aménagement d'ensemble à l'échelle du secteur.

Dans cet objectif, il est proposé d'engager une démarche d'étude avec l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'aboutir à la définition des conditions d'aménagement du site, qui pourraient par la suite se traduire par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) dans le PLU.

Il est donc proposé d'autoriser la signature de la convention d'études pré-opérationnelles avec l'EPF PACA ci-annexée, qui définit l'objectif de l'étude, les moyens techniques et financiers nécessaires à sa réalisation, ainsi que les modalités d'exécution.

Dans ce cadre, l'EPF PACA financera l'étude à hauteur de 50% du montant hors taxes avec un plafond fixé à 30 000 euros H.T.

Afin que la commune puisse bénéficier de l'accompagnement et du financement de l'EPF PACA et après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à la majorité des voix avec 21 voix POUR et 2 voix CONTRE (M. Thierry PAÏS et Mme Lydia INI) :

- _ D'APPROUVER le projet de convention d'études pré-opérationnelles sur le site du Centre- village contemporain ci-annexé,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes inhérents à son exécution.DELIBERATION n° 6: Mise à disposition de CAPG - Service des transports Sillages — d’un local communal à usage de sanitaires.

Franck OLIVIER indique à l'assemblée délibérante que les conducteurs des véhicules du réseau de transports en commun SILLAGES demandent, depuis de nombreuses années, l'installation de sanitaires à proximité des extrémités des lignes desservies.

La CA du Pays de Grasse s'est engagée à satisfaire cette demande légitime sur l'intégralité des communes concernées, notamment en lançant un marché d'acquisition de toilettes autonomes. Afin d'éviter l'installation de ce type d'équipement sur l'espace communal, le local situé en prolongement des toilettes publiques, Place Maure, précédemment occupé par l'Amicale Bouliste, a pu être aménagé en sanitaires à l'usage privé des conducteurs de la Société TDU, délégataire du service de transports.

Il convient de régulariser cette mise à disposition en autorisant la signature de la convention tripartite ci-annexée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à l'unanimité :

- D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à le signer avec Monsieur le Président de la CAPG et Monsieur le Directeur de la Société TDU Grasse.

DELIBERATION n° 7 : Convention avec ENEDIS pour l'implantation d’une armoire de coupure sur le domaine communal.

Arrivée de Marie AMMIRATI.

Franck OLIVIER expose aux Conseillers municipaux qu'afin de réaliser l'enfouissement de la ligne électrique aérienne chemin de la Chaux, et de sécuriser l'antenne HTA alimentant le village, ENEDIS SA sollicite l'autorisation d'installation d'un poste de transformation de courant électrique et de ses accessoires sur le domaine communal en contrebas du parking sous l'école, selon le plan ci-annexé.

Le projet de convention ci-annexé définit les modalités de cette occupation, notamment :

L'emplacement : parcelle F 55

La superficie d'emprise : 10 m2

La durée : durée d'exploitation des ouvrages

L'indemnité : unique et forfaitaire de 58 €. YVNYNVYVY

Compte tenu de l'intérêt général de l'opération, ENEDIS ayant accédé aux demandes formulées par la commune pour une intégration paysagère optimisée de l'ouvrage, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l'unanimité :

-__ D'APPROUVER ie projet de convention ci-annexé,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à le signer avec ENEDIS.

DELIBERATION n° 8 : Convention cartographique avec GRDF.

Michel LEVET informe l'assemblée délibérante que GrDF peut mettre à disposition de la commune des données numérisées relatives au réseau de gaz naturel concédé, à savoir :

- Le tracé des réseaux de distribution de gaz

- Les caractéristiques techniques des canalisations

- Les branchements

- Les postes de livraison.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DECIDE à funanimité :-__ D'APPROUVER le projet de convention ci-annexé qui définit les modalités de communication et d'usage de ces données.

DELIBERATION n° 9 : Rencontres musicales de Saint-Cézaire 2017.

Marie-Françoise EL HEFNAOUI indique aux Conseillers municipaux que les Rencontres musicales de Saint-Cézaire sont organisées chaque année par la commune en partenariat avec l'association Calliopée.

Au plan artistique, l'édition 2016 a été un succès.

Le bilan financier 2016 fait état d'une charge communale de 12 710.82 € pour un budget de 16 000 €.

Le budget prévisionnel pour 2017 est arrêté comme suit :

DÉPENSES Réalisé 2016 Prévisionnel 2017

Cachet musiciens et déplacement 12 900.00 € 12 900.00 €

Hébergement musiciens 2100.00 € 3 000.00 €

Frais de personnel

(entretien, manutention, restauration & | 2 319.51 €

transports) 2 800.00 €

Technicien lumière et plateau

Location & transport piano 1 795.20 € 2 000.00 €

Publicité & communication (affiches) 320.00 € 400.00 €

Location véhicules ”

Droits d'auteur 300.00 €

Buffet — protocole - cérémonies 2 035.11 € 2 000.00 €

Repas élèves et musiciens 1 991.00 € 2 200.00 €

imprévus 300.00 €

TOTAL DEPENSES 23 460.82 € 25 600.00 €

RECETTES. Réalisé 2016 Prévisionnel 2017

Commune 12 710.82 € 15 100.00 €

Sponsors et mécènes 2 250.00 € 2 000.00 €

Subventions (Conseil Départemental, | 8 500.00 €

Conseil Régional, Réserve 8 500.00 €

Parlementaire.)

TOTAL RECETTES 23 460.82 € 25 600.00 €

10Marie-Françoise EL HEFNAOUI précise que les rencontres musicales auront lieu du 9 au 16 juillet 2017. H y aura encore des créations en 2017 avec une compositrice invitée, jouée dans le monde entier : Graziane FINZI.

il y aura également un spectacle de musique de l'Ensemble Calliopée en live sur un dessin animé présenté aux enfants de Saint-Cézaire et probablement de la CAPG. Enfin, contact est pris avec Madame Marie-Louise Gourdon, Adjointe à la culture de Mouans-Sartoux pour organiser un 2ème concert des étudiants le 16 juillet 2017.

En 2016, la commune a été subventionnée par le Conseil départemental 06 et encore par le Conseil régional PACA, ce qui n'était pas acquis.

Thierry PAÏS : Avons-nous payé des droits d'auteur en 2016 ?

Marie-Françoise EL HEFNAOUI : Nous n'en avons pas payé. Ils ont sans doute été pris en charge par l'Ensemble Calliopée.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- _ D'APPROUVER je projet « Rencontres musicales de Saint-Cézaire 2017 ». -__ D'ADOPTER le budget prévisionnel ci-dessus.

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toutes les aides financières possibles, publiques et privées.

- DE PREVOIRR les dépenses et recettes correspondantes au BP 2017.

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions nécessaires afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation.

- DE CRÉER deux postes de conducteurs saisonniers pour assurer le transport pendant la durée du festival.

DELIBERATION n° 10 : Signature d'une convention cinéma.

Claudette GALLET expose à l'assemblée délibérante qu'en partenariat avec l'office de tourisme, des

séances cinématographiques sont organisées à la salle des Moulins par la SARL des Cinémas de la Rosière.

Afin de permetire le maintien de cette animation culturelle très appréciée par la population eu égard à l'éloignement de la commune des cinémas, il convient de signer une convention avec cet exploitant dont le projet est joint en annexe de la présente délibération.

Il expose aux Conseillers municipaux qu'il convient de signer également un avenant plein air afin de pouvoir réaliser des projections cinématographiques en plein air.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

- D’AUTORISER Monsieur ie Maire à signer la convention ci-annexée, à la condition suspensive de communication par l'exploitant de son inscription au registre du commerce.

- DE CHARGER Monsieur le Maire de demander au prestataire que la commune puisse donner son avis sur la programmation.

DÉLIBERATION n° 11 : Création de postes.

Claude BLANC rappelle aux Conseillers municipaux que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

ilMonsieur le Maire propose à l'assemblée la création de :

> 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 1ere classe à temps compiet > 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ere classe à temps complet > 1 poste d’Adjoint Territorial d'animation de 1ere classe à temps non complet (30H/Semaine)

Il'est précisé que les crédits nécessaires à la rémunération de ces postes et les charges sociales s’y rapportant sont inscrits au budget de ia Commune.

Claude BLANC : Cela à un impact financier pour la commune de 1 380 € brut, charges comprises, par an pour les 3 agents en frais de personnel supplémentaires.

Thierry PAÏS : c'est par concours au par avancement de grade ?

Claude BLANC : Par avancement de grade.

Thierry PAÏS : C'est par l'ancienneté.

Claude BLANC : Oui, tout à fait.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal DÉCIDE à l'unanimité :

-__ DE CREER les 3 postes suivants :

+ 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial Principal de ere ciasse à temps complet + 1 poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 1ere classe à temps complet s 1 poste d'Adjoint Territorial d'animation de ‘ere classe à temps non complet (80H/Semaine)

D’'AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afin de les pouvoir.

- DE MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

AFFAIRES DIVERSES

Claude BLANC présente les rapports sur la qualité des services eau et assainissement 2015 de la Régie des Eaux du Canal Belletrud. I} précise qu'avec la loi « NOTRe » la compétence eau, assainissement et eaux pluviales sera transférée à la CAPG au plus tard le 1% janvier 2020.

remercie les services techniques et la police municipale pour le travail réalisé pendant les intempéries.

Marc ÉRETEO présente avec Eva et Lia le bilan du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) et indique que le dernier CMJ se déroulera le 9 décembre 2016.

Claude BLANC transmet quelques dates de manifestations aux Conseillers municipaux :

- 3 décembre : Téléthon : Il précise que nous avons fait un courrier de remerciements à la société Inaudi qui nous a offert la banderole d'annonce du téléthon. - 4 décembre : Concert de Noël,

- 10 décembre : Nouveaux arrivants,

- 16 décembre : Vœux au personnel communal

- 6 janvier 2017 : Repas des aînés,

- 7 janvier 2017 : Vœux du Maire à la population

Antonin TRIET : Le centre de loisirs de Saint-Cézaire a été sélectionné par la CAPG pour l'installation d’un nichoir LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) dans la cour de l'école. Les animateurs de la CAPG ont été formés par la LPO pour pouvoir faire des animations avec les enfants à ce sujet. Un nichoir a également été mis en place au jardin partagé situé au bd Courmes et l'association Ratatouille, qui travaille en collaboration avec la CAPG et le centre de loisirs, fait des animations et

12des ateliers pour les enfants sur les oiseaux. Il remercie la CAPG d'avoir sélectionné le centre de loisirs de Saint-Cézaire.

Claudette GALLET informe les Conseillers municipaux que le 10 décembre il y aura la descente de nuit à la Siagne.

Thierry PAÏS : Où en est le déploiement de la fibre ?

Claude BLANC : En 2016, il y a 1 300 prises dans le village jusqu'aux maisons. Au 2ème semestre 2017, la zone d'activités et ses alentours et en 2018 peut-être aux Veyans. Il y aura une réunion

publique lors de la livraison des 1ers secteurs.

Thierry PAÏS : Il y a des problèmes de desserte téléphonique dans certains secteurs avec certains opérateurs. Quels seront les moyens d'agir ?

Michel LEVET : Actuellement, les opérateurs installent la fibre optique sur la bande côtière. Les travaux d'Orange sur l'émetteur de Saint-Cézaire de la zone d'activités peuvent générer une gêne. Il

n'y a pas de chantier connu pour les autres opérateurs. Il faut demander aux personnes rencontrant des problèmes d'envoyer un mail en mairie.

Frédérique MAURE a créé un club photo avec Monsieur Pascal ROBERT. Une réunion aura lieu le 2 décembre à la salle des associations à 20 h.

La séance est levée à 21h.

Le mardi 6 décembre 2016,

Le Maire,

Claude BLANC

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