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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 212 recueil des actes administratifs special du 30 août 2019
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 212 recueil des actes administratifs special du 30 août 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2019-212
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2019 Sommaire
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en
matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du
Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur (11 pages) Page 4
13-2019-08-30-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional
Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur aux Inspecteurs du Travail (4 pages) Page 16
13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du
Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des
Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur dans
le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail (11 pages) Page 21
13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les
sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle (21
pages) Page 33
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2019-08-29-003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise
Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS. (3 pages) Page 55
13-2019-08-29-005 - Décision portant agrément de l’ association "LES PETITS
DEBROUILLARDS PACA" sise 38, Rue Frédéric Joliot Curie - Technopole Château
Gombert - 13452 MARSEILLE Cedex 13 en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale. (2 pages) Page 59
13-2019-08-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise
Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS. (3 pages) Page 62
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence
LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des
Bouches-du-Rhône (7 pages) Page 66
13-2019-08-29-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée
et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES
- AIX et PAYS AIXOIS » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine
funéraire, du 29 août 2019 (2 pages) Page 74
2 Préfecture-Cabinet
13-2019-07-14-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 (2 pages) Page 77
3 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-08-30-002
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE en matière de compétences exercées par le
Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet
des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches du Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes
Côte d’Azur
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 4 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION
ARRÊTÉ
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Vu le décret N° 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret N° 2008 -158 du 22 février 2008 et le décret N° 2010 -146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret N° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, du 18 avril 2012, portant nomination de Monsieur Michel BENTOUNSI en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Territoriale des Bouches du Rhône, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.
Vu l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Trvail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel Bentounsi pour une durée de trois ans ;
Vu l’arrêté 13–2019–03–04-001 du 4 mars 2019 par lequel le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur.
A R RÊ T E
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 5 Article 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement , délégation de signature est donnée pour signer en son nom tous les actes, courriers et décisions mentionnés dans l’annexe ci-après pris dans le cadre des compétences et attributions exercées par le préfet de département dans l’exercice des missions de ladite unité départementale à :
Madame Cécile AUTRAND, Directrice Adjointe du Travail
Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Jérôme CORNIQUET – Directeur du Travail
Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail
Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail
Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail
Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail
Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail
Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail
Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail
Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail
Madame Pascale ROBERDEAU, Directrice du Travail
Article 2 : L’arrêté N° 13-2019-05-13-020 du 13 mai 2019 publié au Recueil des Actes Administatifs N° 13-2019-123 du 17 mai 2019 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 30 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône
de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 6 N°
De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
A – SALAIRES
A-1 Etablissement du tableau des temps nécessaires à
l’exécution des travaux des travailleurs à domicile
Art. L 7422-2
A-2 Fixation du salaire minimum et des frais d’atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
Art. L 7422-6
L 7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés
payés
Art. L 3141-25
B – CONSEILLERS des SALARIÉS
B-1 Décision arrêtant la liste des conseillers du salarié Art. D.1232-5 et D.1232-6 du Code du Travail
B-2 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. D 1232-7 et 8
B-3 Décisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les
conseillers du salarié
Art. L 1232-11
C – REPOS HEBDOMADAIRE
C-1 Instruction, consultation et délivrance des autorisations
individuelles de dérogation au repos dominical
Art. L 3132-20
Art. L 3132-23
C-2 Instruction, consultation pour les fermetures hebdomadaires au public des établissements d’une
profession
Art. L 3132-29
N°
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 7 De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
D – CONFLITS COLLECTIFS
D-1 Engagement des procédures de conciliation ou de
médiation au niveau départemental
Art. L 2523-2
Art. R 2522-14
E – EMPLOI des ENFANTS et JEUNES de MOINS de 18 ANS
E-1
Délivrance, retrait des autorisations individuelles
d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions,
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la
mode
Art. L 7124-1
E-2
Délivrance, renouvellement, suspension retrait de
l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants
Art. L 7124-5
E-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par
l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule,
autorisation de prélèvement
Art. L 7124-9
Art. R 7124-31
F – APPRENTISSAGE et ALTERNANCE
F-1 Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L 6223-1 et L 6225-1
à L 6225-3
Art. R 6223-16
et Art. R 6225-4
à R 6225-8
F-2 Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les
personnes morales de droit public
Loi 92-675 du 17/10/1992
Décret 92-258 du 30/11/1992
F-3 Décision d’attribution et de retrait d’agrément aux
personnes morales de droit public pour l’engagement
d’apprentis
Loi 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30//11/1992
N°
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 8 De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
F – APPRENTISSAGE et ALTERNANCE
F-4
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de
l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance
Art. L 4153–6
Art R4153–8 et R 4153-12
Art. L 2336-4
du Code de la Santé Publique
F-5 Contrôle de la validité de l’enregistrement des contrats
d’apprentissage privé et public
L 6224-5
Circulaire du 13/11/1993
G – MAIN d’ŒUVRE ÉTRANGÈRE
PLACEMENT au PAIR
G-1 Délivrance ou refus de délivrance d’une autorisation de
travail et/ou d’un changement de statut
Art. L 5221–1 et suivants
G-2 Délivrance ou refus de de délivrance d’un renouvellement
d’autorisation de travail
R 5221-34 à R 5221-36
G-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides
familiales »
Accord européen du 21/11/1999
Circulaire N° 90.20
du 23/01/1999
G-4 Visa de la convention de stage d’un étranger
R 313-0–1 à R 313-10–4
Du CEDESA et
Circulaire du 31/07//2009
et Décret
du 29/05/2009 N° 2009-609
N°
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 9 De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
H – EMPLOI
H-1 Dispositif d’indemnisation de l’activité partielle Art. L 5122–1 et L 5122–2 Art. R 5122–1 à R 5122–26
H-2
Conventions FNE, notamment :
D’allocation temporaire dégressive,
D’allocation de congé de conversion,
De financement de la cellule de reclassement
Aide au passage à temps partiel
Convention de formation et d’adaptation professionnelle
Convention d’allocation pour cessation anticipée
d’activité
Les articles ci-dessous
concernent la totalité
du point H–2
Art. L 5111-1 à L5111-2
Art. L 5123-1 à L 5123-9
R 5123-3 à R 5123-41
Circulaire DGEFP 2004-004
du 30-06-2004
Circulaire DGEFP 2008-09
Du 19-06-2008
H-3
Convention d’aide au conseil à l’élaboration d’un plan de
gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC.
Aide aux actions de formation pour l’adaptation de
salariés (agrément des plans de formation d’entreprise)
Art. L 5121-3
D 5121-7 L5121-4 R 5121-14
à R 5121-22
H-4 Décision d’opposition à la qualification d’emplois
menaces prévues aux articles L 2242-16 et L 2242-17
D 2241-3 et D 2241-4
H-5
Pour les entreprises soumises aux obligations de
revitalisation (LI233-84 et suivants)
Lettre de notification à l’entreprise de son
assujettissement à l’obligation de revitalisation
Demande de réalisation d’études d’impact social et
territorial
D 1233-38
du Code du Travail
N°
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 10 De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
H – EMPLOI
H-6 Agrément relative à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 4701775 du 10-09-1947
Loi N° 780763 du 19/07/1978
Loi N° 92/643 du 13/07/1992
Décret N° 870276
du 16/04/1987
Décret N° 93.455
du 23/03/1993
Décret N° 93.123.1
du 10/11/1993
H-7 Agrément des sociétés coopération d’intérêt collectif
(SCIC)
Art. 36 de la Loi N° 2001-624
du 17/07/2001
Décret du 21/02/2002
H-8 Attribution, extension, renouvellement et retrait des
agréments « entreprise solidaire d’utilité sociale »
Art. R 3332-21-3
Loi N° 2014-856 du 30/07/2014
H-9 Dispositifs locaux d’accompagnement
Circulaire DGEFP N° 2002-53
du 10/12/2002
et N° 2003/04 du 04/03/2003
H-10 Décision de maintien ou d’abandon du remboursement de
l’aide financière EDEN
Art. L 5141-2 à L 5141-6
Art. R 5141-1 à R 5141-33
Circ. DGEFP 2008-09
du 19/06/2008
H-11 Garantie Jeunes
La présidence de la Commission d’attribution et de suivi
et les compétences qui y sont rattachées
Art. L 5131-7
du Code du Travail
H-12 Contrat relative aux activités d’adultes relais
Art. L 5134-100 et L 5134-101
L 5313-1 et R 5313-1
et suivants
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 11 N°
De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
H – EMPLOI
H-13 Missions Locales Art. L 5314-1 et 2
H-14 Maisons de l’Emploi Art. L 5313-1 et R5313-1 et suivants
H-15
Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément
d’une association ou d’une entreprise de services à la
personne
Art. L 7232-1 et suivants
H-16
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion
de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en
alternance par les GEIQ
Art D 6325-24
Loi N° 2014-856 du 30/07/2014
Circulaire DGEFP N° 97 08
du 25/04/1997
H-17 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par
l’activité économique
Art. L 5132-2 et L 5132-4
Art R 5132-44 et R 5132-45
H-18 Placement privé : enregistrement de la déclaration
préalable à l’exercice d’activité de placement
Art. R 5323-1 et suivants
L 5323-1
I – GARANTIE de RESSOURCES des TRAVAILLEURS PRIVÉS D’EMPLOI
I-1
Décision suite à recours gracieux formés par les
personnes privées d’emploi contre les notifications de
trop-perçu émises par Pôle Emploi relatives aux
allocations du régime d’indemnisation de solidarité
Art. L 5312-1
du Code du Travail
I-2
Décisions de suppression, temporaire ou définitive, et de
réduction du revenu de remplacement ainsi que les
décisions relatives à la condition d’aptitude au travail
Art. L 5426-2 et L 5426-4
et R 5426-1 à R 5426-14
du Code du Travail
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De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
I – GARANTIE de RESSOURCES des TRAVAILLEURS PRIVÉS d’EMPLOI
I-3 Fonctionnement de la Commission de Recours Gracieux Art. R 5426-12 du Code du Travail
I-4
Décisions d’appliquer une amende administrative lors de
fausses déclarations en vue d’obtenir ou de faire obtenir
des primes et aides de retour à l’emploi
Art. L 5426-5 à L 5426-9
et R 5426-15 à R 5426-17
du Code du Travail
J – FORMATION PROFESSIONNELLE
et CERTIFICATION
J-1 Délivrance des titres professionnels du Ministère chargé
de l’Emploi et validation de jury
Loi N° 2002-73 du 17/01/2002
Décret N° 2002-1029
du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
J-2
Remboursement des rémunérations perçues par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation
Art. R 6341-45 à R 6341-48
J-3
VAE
Recevabilité
Gestion des crédits
Loi N° 2002-73 du 17/01/2002
Décret N° 2002-615
du 26/04/2002
Circulaire du 27/05/2003
J-4 Habilitation du jury pour la délivrance de titre du
Ministère chargé de l’Emploi
R 338-6
Code Education Nationale
J-5 Délivrance de duplicata de titre du Ministère chargé de
l’Emploi
R 338-7
Code Education Nationale
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 13 N°
De
COTE
NATURE du POUVOIR CODE du TRAVAIL ou AUTRE CODE
K – TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
K-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou
d’établissement en faveur des travailleurs handicapés
Art. L 5212-8 et
R 5212-12 à R 5212-18
K-2 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R 5213-52 Art D 5213-53 à D 5213-61
K-3 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L 5213-10
Art. R 5213-33 à 5213-38
K-4 Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat
d’apprentissage
Art. L 6222-38
Art R 6222-55 à R 6222-58
Arrêté du 15/03/1978
K-5 Conventionnement d’organismes assurant une action
d’insertion de travailleurs handicapés
Art. L 5211-2
Circulaires DGEFP N° 99-33
du 26/08/1999 et
N° 2007-02 du 15/01/2007
L – MEDAILLES DU TRAVAIL
L-1 Délivrance des diplômes portant attribution des médailles
d’honneur du travail
Délivrance des diplômes portant attribution des médailles
d’honneur agricoles
Décret N° 84-591
du 4/07/1984 modifié
Décret N ° 84-1110
du 11/12/1984 modifié
L-2 Délivrance des médailles du travail Décret 1984 modifié Délégation du Ministre
du Travail au Préfet
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE en matière de compétences exercées par le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, Préfet des Bouches du Rhône au Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône 14 M – CAISSE des CONGES PAYÉS
M-1 Agrément des contrôleurs des Caisses de Congés Payés L 3141-33 D 3141-11
N – FERMETURE ADMINISTRATIVE
POUR INFRACTIONS CONSTITUTIVES de TRAVAIL ILLÉGAL
N-1 Instruction des demandes de fermeture administrative
émises par les services de contrôle et des recours gracieux
formées par les employeurs
Art. L 8272-2
Art. R 8272-7 à R 8272-9
N-2 Instruction des exclusions des marchés émises par les
services de contrôle
Art. L 8272-4
Art. R 8272-10 à 8272-11
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13-2019-08-30-004
DECISION portant subdélégation de signature du
Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction
Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur aux Inspecteurs du Travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 16 MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches du Rhône
Direction
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;
VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;
VU le Code Rural ;
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel BENTOUNSI pour une durée de trois ans ;
VU la décision du 07 mai 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à:
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance »:
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 17 2
10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix »:
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune :
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ;
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOULALEN, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 18 3
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed »:
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre »:
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 19 4
Délégués du personnel
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Code du
travail
L. 2314-11
R. 2314-3
Comité d’entreprise
- Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
Code du
travail
L. 2324-13
Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux Code du
travail
L. 2314-13
Article 2 :
La présente subdélégation abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er septembre 2019, la subdélégation n°13-2019-06-21- 007 du 21 juin 2019, publiée au RAA n°13-2019-153 du 22 juin 2019.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 30 août 2019
P/ le DIRECCTE,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône,
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-004 - DECISION portant subdélégation de signature du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de 20 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-08-30-001
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable
de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région
Provence Alpes Côte d’Azur dans le domaine relevant des
actions d’inspection de la législation du travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 21 MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE Provence-Alpes Côte d’Azur
DIRECTION
DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
VU le Décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le Décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 et notamment l’article 20 concernant l’exercice des missions relatives aux actions d’inspection de la législation du travail ;
VU les articles R. 8122.1 et R 8122-2 du Code du Travail ;
VU le Code Rural ;
VU le Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté ministériel en date du 18 avril 2012 portant nomination comme Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, M. Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social du 1er mars 2017 portant prorogation du mandat de M. Michel BENTOUNSI pour une durée de trois ans ;
VU la décision du 07 mai 2019 du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur portant délégation de signature à M. Michel BENTOUNSI, Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, dans le domaine relevant des actions d’inspection de la législation du travail ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée aux responsables des services désignés ci-après :
o Madame Cécile AUTRAND, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Jérôme CORNIQUET, Directeur du Travail
o Madame Géraldine DANIEL, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail
o Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail
o Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail
o Madame Dominique GUYOT, Directrice du Travail
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 22 2
o Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail
o Monsieur Rémy MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail
o Madame Pascale ROBERDEAU Directrice du Travail
à l’effet de signer, au nom du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, les décisions mentionnées dans l’annexe ci-après, pour lesquelles le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône a reçu délégation du Directeur Régional.
Article 2 : La présente décision abroge, à compter du 2 septembre 2019, la décision n°13-2019-07- 19-002 du 19 juillet 2019, publiée au Recueil des Actes Administratifs n°13-2019-181 le 23 juillet 2019.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 30 août 2019
Pour le DIRECCTE PACA et par délégation,
Le Directeur régional adjoint des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
Responsable de l’Unité Départementale des Bouches du Rhône
de la DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 23 3
NATURE DU POUVOIR Texte
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d’opposition au plan pour l’égalité professionnelle
Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d’un employeur, de l’appréciation de la conformité ou de la non- conformité d’un accord ou d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-8 Code du travail
L.2242-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié
Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et économique
Code du travail
L. 1233-35-1
R. 1233-3-3
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation d’établir un PSE
Code du travail
L. 1233-53
L. 1233-56
D. 1233-11
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l’emploi Code du travail
L. 1233-57
L. 1233-57- 6
- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L. 1233-57-2
- Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail
- Décision de validation de l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 du code du travail et Décision d’homologation du document unilatéral de l’employeur mentionné à l’article L.1233-24-4 du Code du travail dans le cadre de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
- Information sur la complétude du dossier
Code du travail
L. 1233-57-3
Code du travail
L. 1233-57-8
Code du travail
D. 1233-14-1
- Injonction prise sur demande formulée par le CE, les DP ou le CSE, ou, en cas de négociation d’un accord mentionné à l’article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de l’entreprise
Code du travail
L. 1233-57-5
D1233-12
Autre cas de rupture
- Décision d’homologation ou refus d’homologation des conventions de rupture conventionnelle
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
- Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
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CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1242-6
L. 4154-1
D. 4154-3
NATURE DU POUVOIR Texte
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à l’interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
- Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d’employeur n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective
Code du travail
L. 1253-17
- Décision accordant, refusant d’accorder ou retirant l’agrément d’un groupement d’employeurs pour le remplacement de chefs d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale
Code du travail
R. 1253-22
R. 1253-27
- Demande au groupement d’employeur de choisir une autre convention collective Code du travail R. 1253-26
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de section syndicale
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L’AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales
Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R.2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Délégués du personnel
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
-
Code du travail
L. 2314-31
Comité d’entreprise
- Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct
Code du travail
L. 2322-5
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 25 5
NATURE DU POUVOIR Texte
- Surveillance de la dévolution des biens du Comité d’Entreprise en cas de cessation définitive
Code du travail
R. 2323-39
Comité central d’entreprise
- Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories
Code du travail
L. 2327-7
Comité d’entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l’autorisation de suppression du comité d’entreprise européen
Code du travail
L. 2345-1
Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux
Code du travail
L. 2333-4
- Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions Code du travail L. 2333-6
Comité Social et Economique (CSE)
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l’employeur sur la qualité et/ou le nombre d’établissements distincts du CSE
Code du travail
R. 2313-1
R. 2313-2
R. 2313-4
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive de l’activité de l’entreprise
Code du travail
R. 2312-52
Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l’Unité Economique et Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et Economique au niveau de l’unité économique et sociale
Code du travail
L.3213-8
R. 2313-4
Comité Social et Economique (CSE) central d’entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents collèges Code du travail L. 2316-8
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au préfet sur la nomination des membres des commissions de conciliation Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail.
Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 26 6
NATURE DU POUVOIR Texte
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12 semaines consécutives prévue à l’article L. 3121-23 concernant une entreprise.
Code du travail
L. 3121- 24
R. 3121-11
- Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L. 3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d’activité au niveau local ou départemental.
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée moyenne maximale du travail prévue à l’article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une entreprise en cas de situation exceptionnelle.
Code du travail
R. 3121-16
- Décision accordant ou refusant d’accorder une autorisation de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
Code rural et de la pêche
maritime
L. 713-13
- Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession.
Code du travail
R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnée à l'article L. 717-7
Code rural et de la pêche
maritime
D. 717-76
CONGES PAYES
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de congés payés du BTP
Code du travail
D. 3141-35
REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de la part de l’Etat
Code du travail
R.3232-6
ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT D’UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts
- des accords d’intéressement
Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1,
D. 3313-4
D. 3345-5
NATURE DU POUVOIR Texte
- des accords de participation
Code du travail
L. 3323-4
L. 3345-1
D. 3323-7
D. 3345-5
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 27 7
- des plans d’épargne salariale et de leurs règlements
Code du travail
L. 3332-9
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d’inscription sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de moins de onze salariés, déposés à l’unité départementale
Code du travail
R. 2122-23
HYGIENE ET SECURITE
Local dédié à l’allaitement
- Décisions d’autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants pouvant être accueillis dans un même local
Code du travail
R. 4152-17
Aménagement des lieux et postes de travail
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4216-32
- Décision accordant ou refusant une dispense d’application de certaines dispositions du code du travail en matière d’utilisation des lieux de travail relatives au risque d’incendie, d’explosion et évacuation
Code du travail
R. 4227-55
Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail Code du travail R. 4524-7
Prévention des risques liés à certaines opérations
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux dispositions des articles R.4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Travaux insalubres ou salissants
- Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre à disposition du personnel des douches journalières lorsque les travaux visés s’effectuent en appareil clos
Code du travail
L. 4221-1
article 3 arrêté du 23
juillet 1947 modifié
NATURE DU POUVOIR Texte
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
- Décision de prolongation du délai d’instruction de l’étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l'étude de sécurité
Code du travail
R. 4462-30
- Demande de transmission des compléments d’information
Code du travail
R. 4462-30
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 28 8
- Demande d’essais complémentaires par un organisme compétent nécessaires à l’appréciation des risques éventuels et de l’efficacité des moyens de protection Code du travail
R. 4462-30
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation aux articles R 4462-10, R 4462-13, R 4462-17 à 21, R 4462-32 du Code du travail
Code du travail
R. 4462-36
- Décision accordant ou refusant d’accorder une dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d’autres réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de sécurité et que l’on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par l’application de mesures compensatoires
Code du travail
R. 4462-36
o Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d’un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité et décision de prolongation du délai d’instruction
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
- Décision demandant au maître d’ouvrage d’effectuer ou faire effectuer les essais ou travaux complémentaires à l’appréciation des risques et de l’efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés
Code du travail
Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé et sécurité
Code du travail
L. 4721-1
Dispositions pénales : Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé et de sécurité au travail Code du travail
L. 4741-11
Autorisation ou refus d’autoriser le dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation d’IRM à des fins médicales.
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
- Décision de dérogation collective aux règles d’hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Code rural et de la pêche
maritime
R.716-16-1
NATURE DU POUVOIR Texte
TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Proposition de désignation de deux représentants des organisations syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Code de l’action sociale
et des familles
R. 241-24
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D’EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants
Code du travail
R. 5422-3
- Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par suite d’intempéries pour les entreprises du BTP
Code du travail
L. 5424-7
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 29 9
CONTRAT D’APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d’apprentissage avec maintien de la rémunération Code du travail R. 6225-9
- Décision autorisant ou refusant d’autoriser la reprise du contrat d’apprentissage Code du travail
L. 6225-5
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrat d’insertion en alternance
Code du travail
L. 6225-6
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de recruter de nouveaux apprentis et fin de l’interdiction
Code du travail
R. 6225-11
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-8
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage du jeune travailleur
Code du travail
L. 4733-9
- Décision d’interdiction de recruter ou d’accueillir des jeunes travailleurs. Code du travail L. 4733-10
FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
- Décision de retrait de l’exonération des cotisations sociales
Code du travail
R. 6325-20
Titre professionnel
- Désignation du jury du titre professionnel
Code de l’éducation
R. 338-6
NATURE DU POUVOIR Texte
- Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires
Code de l’éducation
R.338-7
DEPÔT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE SALARIES OU D’EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont les ressources sont inférieures à 230 000 euros
Code du travail
L. 2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage
Code du travail
R.7413.2
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour donner un avis sur les temps d’exécution
Code du travail
R.7422-2
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 30 10
CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE DE TRAVAIL
- Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière du donneur d’ordre
Code du travail
D. 8254-7
D. 8254-11
INSPECTION DU TRAVAIL
- Organisation de la suppléance de prérogatives au sein d’une section
Code du travail
R. 8122-11
- Saisine du ministre du Travail en cas de désaccord relatif aux constatations de l’inspecteur du travail ou du contrôleur du travail dans un établissement public Code du travail
R. 8113-8
PROCEDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
Code de l’éducation
L. 124-8-1
- Décision sur l’application des dispositions relatives à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L. 8291-3
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10
NATURE DU POUVOIR Texte
- Instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 1er alinéa du code de l’éducation. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1325-1 du code des transports, mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
L.8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L. 1264-1 et L.1264-2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 31 11
- Instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L. 1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service. Mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L.1263-3, L.1263-4-1 et L. 1263-4-2 du code du travail
Code du travail
L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R. 1263-11-3
R. 1263-11-4
- Cessation de la suspension temporaire d’une prestation de services en application de l’article L.1263-4 ou L. 1263-4-1 du code du travail
Code du travail
R. 1263-11-6
- Instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L. 8291-2 du code du travail (carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux publics). Mise en œuvre de la procédure contradictoire.
Code du travail
L.8291-2 alinéa 1
R. 8115-2
R. 8115-7
R. 8115-8
- Instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole ; mise en œuvre de la procédure contradictoire
Code rural et de la pêche
maritime
L. 719-10-1
- Instruction de la sanction administrative relative au non-respect des décisions prises par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du code du travail ; mise en œuvre du contradictoire
Code du travail
L. 4753-1
- Instruction de la sanction administrative en cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du code du travail relatifs à l’interdiction et la limitation de l’emploi de travailleurs âgés de moins de 18 ans ; mise en œuvre du contradictoire L. 4753-2
TRANSACTION PENALE
Mise en œuvre de la transaction pénale
Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-001 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE du Directeur Régional Adjoint Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et 32 DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur
13-2019-08-30-006
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle
dans les sections,
à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des
agents de contrôle
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 33 1
MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches du Rhône
Direction
DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle
Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;
Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 1er janvier 2018 ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 34 2
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à Jérôme CORNIQUET, responsable du Pôle T ou Dominique GUYOT, responsable de l’antenne d’Aix;
Vu la décision du 30 juillet 2019 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° R93-2019-087 du 02 aout 2019 ;
DECIDE
1-AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections géographiques de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Delphine FERRIAUD, Directrice Adjointe du Travail:
1ère section n° 13-01-01 : Madame Christelle GARI, Inspectrice du travail ;
2ème section n° 13-01-02 : Madame Isabelle DUPREZ, Inspectrice du travail ;
3ème section n° 13-01-03 : Monsieur Brahim BENTAYEB, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-01-04 : Madame Servane LE COUEDIC-PONCET, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-01-05 : Madame Elisabeth COURET, Contrôleuse du Travail ;
6ème section n° 13-01-06 : Monsieur Jérôme MIGIRDITCHIAN, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-01-07 : Madame Stéphane TALLINAUD, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-01-08 : Madame Nicole CAPORALINO, Contrôleuse du Travail ;
9ème section n° 13-01-09 : Madame Emilie BOURGEOIS, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-01-10: Madame Nathalie PHILIP, Inspectrice du Travail ;
11ème section n° 13-01-11: Madame Samira KAMBOUA, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-01-12: Monsieur Didier HOAREAU, Inspecteur du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 35 3
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Rémi MAGAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-02-01 : Madame Myriam GIRARDET, Inspectrice du Travail
2ème section n° 13-02-02 : Madame Véronique CASTRUCCI, Contrôleuse du Travail ;
3ème section n° 13-02-03 : Madame Myriam SZROJT, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-02-04 : Monsieur Gilles HERNANDEZ, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-02-05 : Madame Elise PLAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-02-06 : Madame Ouarda ZITOUNI, Inspectrice du travail
7ème section n° 13-02-07 : Madame Blandine ACETO, Inspectrice du Travail
8ème section n° 13-02-08 : Madame Farah MIDOUN, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-02-09 : Monsieur Rachid ADRAR, Inspecteur du Travail ;
10ème section n°13-02-10 : Monsieur Hervé CICCOLI, Contrôleur du Travail ;
11ème section n° 13-02-11 : Madame Magali LENTINI, Inspectrice du Travail ;
12ème section n° 13-02-12 : Madame Brigitte PALMA, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Annick FERRIGNO, Directrice Adjointe du Travail:
1ère section n° 13-03-01 : Monsieur Joseph CORSO, Contrôleur du Travail ;
2ème section n° 13-03-02 : Madame Jacqueline MARCHET, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-03-03 : Madame Marie-Laure SOUCHE, Inspectrice du Travail
4ème section n° 13-03-04 : Monsieur Patrick BABEL, Contrôleur du Travail ;
5ème section n° 13-03-05 : Madame Viviane LE ROLLAND DA CUNHA, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-03-06 : Monsieur Ivan FRANCOIS, Inspecteur du Travail ;
7ème section n° 13-03-07 : Madame Aurélie DURIVAL, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-03-08 : Monsieur Jean-Marc BREMOND, Inspecteur du Travail ; à l’exception du Lycée ORT BRAMSON, 9 rue des Forges, 13010 Marseille, affecté à la 7ème section
9ème section n° 13-03-09 : Monsieur Pierre IOULALEN, Inspecteur du Travail ;
10ème section n° 13-03-10 : Madame Sophie CHEVALIER, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 36 4
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » sont affectés et placés sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle, Madame Fatima GILLANT, Directrice Adjointe du Travail :
1ère section n° 13-04-01 : Madame Véronique MENGA, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-04-02 : Madame Marie GUILLEMOT, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-04-03 : Madame Véronique PAULET, Inspectrice du Travail ;
4ème section n° 13-04-04 : Madame Hélène MARSAT, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-04-05 : Madame Catheline SARRAUTE, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-04-06 : Madame Christine RENALDO, Contrôleuse du Travail ;
7ème section n° 13-04-07 : Madame Branislava KATIC, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-04-08 : Madame Isabelle FONTANA, Inspectrice du Travail;
9ème section n° 13-04-09 : Madame Christine SABATINI, Inspectrice du Travail
10ème section n° 13-04-10 : Madame Nelly MANNINO, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Matthieu GREMAUD, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-05-01 : Madame Julie PINEAU, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-05-02 : Madame Christine BOURSIER, Inspectrice du Travail ;
3ème section n° 13-05-03 : poste vacant ;
4ème section n° 13-05-04 : Monsieur Jérôme LUNEL, Inspecteur du Travail ;
5ème section n° 13-05-05 : Monsieur Loïc CATANIA, Inspecteur du Travail ;
6ème section n° 13-05-06 : Madame Véronique GRAS, Inspectrice du Travail ;
7ème section n° 13-05-07 : Madame Valérie RICHARD, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-05-08 : Madame Sylvie SAGNE, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-05-09 : Madame Fatima FIZAZI, Contrôleuse du Travail ;
10ème section n° 13-05-10 : Monsieur Jean-Louis COSIO, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-05-11 : Madame Amélie BRO, Inspectrice du Travail ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 37 5
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » sont affectés et placés sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle, Monsieur Stanislas MARCELJA, Directeur Adjoint du Travail :
1ère section n° 13-06-01 : Madame Aude FLORNOY, Inspectrice du Travail ;
2ème section n° 13-06-02 : Monsieur Hervé PIGANEAU, Inspecteur du travail;
3ème section n° 13-06-03 : Monsieur Ghislain BONELLI, Inspecteur du Travail ;
4ème section n° 13-06-04 : Madame Hélène MILARDI, Inspectrice du Travail ;
5ème section n° 13-06-05 : Madame Nathalie OHAN-TCHELEBIAN, Inspectrice du Travail ;
6ème section n° 13-06-06 : Madame Carine MAGRINI, Inspectrice du Travail;
7ème section n° 13-06-07 : Madame Sandra DIRIG, Inspectrice du Travail ;
8ème section n° 13-06-08 : Madame Daphnée PRINCIPIANO, Inspectrice du Travail ;
9ème section n° 13-06-09 : Madame Christine CHOPIN, Inspectrice du Travail ;
10ème section n° 13-06-10 : Monsieur Jean-Patrice TREMOLIERE, Inspecteur du Travail ;
11ème section n° 13-06-11 : Madame Carole OUHAYOUN, Inspectrice du Travail ;
2-ORGANISATION DES UNITES DE CONTROLE
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 1° du Code du travail, les pouvoirs de décision administrative, relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, sont confiés pour les sections suivantes aux inspecteurs mentionnés ci-dessous :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o La 5ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 12ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o La 2ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section ;
o La 10ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o La 1ère section : l’inspectrice du travail de la 3ème section
o La 4ème section : l’inspectrice du travail de la 2ème section en ce qui concerne la commune de Gémenos ; l’inspecteur du travail de la 9ème section en ce qui concerne les communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Cuges-les-Pins, Roquefort-la Bédoule
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 38 6
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o La 6ème section : l’inspectrice du travail de la 10ème section à l’exception des entreprises de plus de cinquante salariés affectées aux sections ci-après :
à la section 401 :
-ZARA France (Siret : 34899155500809) sise 57 rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE -MISSION LOCALE de Marseille (Siret : 41035534100034) sise 23 rue Vacon- 13001 MARSEILLE
-H et M (Siret : 34426028600036) sis 75 Rue Saint Ferréol – 13006 MARSEILLE
à la section 402 :
-AGENCE EAU RHONE MEDITERRANEE ET CORSE (Siret : 18690155900101) sise 62 La Canebiere – 13001 MARSEILLE
-ETABLISSEMENT FONCIER PUBLIC PACA (Siret : 44164922500022) sis 64 La Canebière – 13001 MARSEILLE
-THEATRE GYMNASE BERNARDINES (Siret 330 825 803 00019) sis 4 rue du théâtre français – 13001 MARSEILLE
à la section 403 :
-OLYMPIQUE DE MARSEILLE (Siret : 40188740100057) sis 44 La Canebière – 13001 MARSEILLE
-SOCIETE GENERALE (Siret : 55212022201169) sise 62 La Canebière – 13001 MARSEILLE
à la section 404 :
-MONOPRIX (Siret : 55208329701505) Sis 38 La Canebière – 13001 MARSEILLE -CREDIT LYONNAIS (Siret : 95450974108667) sis 25 Rue Saint Ferréol – 13001 MARSEILLE
à la section 405 :
-ALPHABIO (Siret : 37871197200026) sis 23 rue Friedland – 13006 MARSEILLE
à la section 407 :
-ANEF PROVENCE (Siret : 77566468300494) sise 178 Cours Lieutaud – 13006 MARSEILLE
-CONCORDE FOUQUE (Siret : 77556008900044) sise 38 rue Nau – 13006 MARSEILLE
à la section 408 :
-DOMINO SERVICES (Siret : 51752927700041) sis 26 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE
-ELLIPSE INTERIM (Siret : 50123856200018) sis 39 Boulevard Baille – 13006 MARSEILLE
à la section 409 :
-ERILIA (Siret : 05881167000015) sise 72Bis rue Perrin Solliers – 13006 MARSEILLE -IMF (Siret : 37891162200041) sis 50 rue de village -13006 MARSEILLE
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Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o La 3ème section : l’inspecteur du travail de la 1ère section ;
o La 9ème section : l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
La 8ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section sur la partie de la 8ème section excluant Allauch , la Technopole de Marseille-Provence et la partie du 13ème arrondissement à l’est de la ligne partant du boulevard Bara de Plan de Cuques au Rond- point Bara/rue Albert Einstein, puis de la rue Albert Einstein à l’avenue de La Rose jusqu’au Métro Frais-Vallon. L’ensemble de ces rues sont exclues.
o sont rajoutés à la section 501 les établissements suivants :
- SAS SODEXO SANTE MEDICO SOCIAL, Siret n° 338 253 081 18208 - SAS SODEXO ENTREPRISES, Siret n° 338 253 230 19027
- SAS SOGERES, Siret n° 572 102 176 25430
- SAS SFRS, Siret n° 338 253 131 13574
3-INTERIM DES AGENTS DE CONTROLE
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs des inspecteurs du travail désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-01 « Rhône Durance » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 40 8
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré :
- Du 1er au 8 septembre 2019 : par l’inspecteur du travail de la 3ième section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section;
- Du 9 au 30 septembre 2019 : par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 5ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ième section ;
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 41 9
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 8ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 9ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 2ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section.
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 6ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section.
o L’intérim de l’inspecteur de la 6ème section est assuré par l’inspecteur de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 10ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 12ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 9ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de 11ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de
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la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-03 « Etoile-Aubagne-Huveaune » :
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 2ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 3ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspectrice du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section
o L’intérim de l’inspectrice du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspectrice du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspectrice du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par l’inspecteur du travail de la 8ème section
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-04 « Marseille Centre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section chargé, conformément à l’article 2 de la présente décision, de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail, dans la 6ème section est assuré, pour ces décisions, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de le 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section
o L’intérim de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section;
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o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ;
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ;
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-05 « Le Port - Euromed » :
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l'inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section.
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o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
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l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 10ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 11ème section.
o L'intérim de l'inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 8ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 2ère section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la section 1ère section.
Au sein de l’unité de contrôle n° 13-06 « Etang de Berre » :
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section,
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du
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travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 3ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, , par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10me section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 52 20
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11eme section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 8ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 9ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 9ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 5eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 11ème section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 10ème section,
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 10ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 11ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 4eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 9ème section.
o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 10ème section ou, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8me section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5eme
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 53 21
section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4eme section, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3eme section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1ere section.
Article 4 : En application de l’article R. 8124-14 du code du travail, pour l’Unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » :
Les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour l’établissement ORANGINA SCHWEPPES France (Siret : 404 907 941 000 11) sis 595, rue Pierre Berthier – Domaine de Saint Hilaire – 13290 AIX EN PROVENCE, relevant en principe de la 8ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » sont confiés à l’inspecteur du travail de la 7ème section de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » et en cas d’absence ou d’empêchement aux inspecteurs du travail chargés de de son intérim conformément aux disposition du point 7 du paragraphe « Au sein de l’unité de contrôle 13-02 « Pays d’Aix » » de l’article 3 de la présente décision.
IV : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : La présente décision abroge, à compter de sa date de publication au recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1er septembre 2019, la décision n°13-2019-08-08-002 du 08 août 2019, publiée au RAA n°13-2019-198 du 10 août 2019 relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle.
Article 6 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 août 2019
P/ le DIRECCTE,
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône,
Michel BENTOUNSI
DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2019-08-30-006 - DECISION relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 54 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-08-29-003
Arrêté portant agrément au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin -
Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 55 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP824314157
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément déclarée complète le 28 mai 2019, formulée par Monsieur Guy ORSO, en qualité de Président de l’association « COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE » dont le siège social est situé Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS,
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du code du travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 56 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément de l’association « COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE » dont le siège social est situé Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS est accordé à compter du 29 août 2019 pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 57 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 29 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône,
Michel BENTOUNSI
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-003 - Arrêté portant agrément au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 58 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-08-29-005
Décision portant agrément de l’ association "LES PETITS
DEBROUILLARDS PACA" sise 38, Rue Frédéric Joliot
Curie - Technopole Château Gombert - 13452
MARSEILLE Cedex 13 en qualité d’Entreprise Solidaire
d’Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-005 - Décision portant agrément de l’ association "LES PETITS DEBROUILLARDS PACA" sise 38, Rue Frédéric Joliot Curie - Technopole Château Gombert - 13452 MARSEILLE Cedex 13 en 59 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur
Unité départementale
des Bouches-du-Rhône
DECISION D’AGREMENT
N°
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
POLE 3E
Mission Insertion et
Développement de l’Emploi
Service Développement de
l’Emploi
Affaire suivie par :
Sylvie TIBAU
Jeanine MAWIT
Courriel :
paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.91.57.97.12
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 05 décembre 2018 par Monsieur Bertrand CARE, Président de l’Association « LES PETITS DEBROUILLARDS PACA » et déclarée complète le 27 juin 2019.
Vu l’arrêté du 04 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’Association « LES PETITS DEBROUILLARDS PACA » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
DECIDE
L’Association « LES PETITS DEBROUILLARDS PACA » sise 38, Rue Frédéric Joliot Curie - Technopole Château Gombert - 13452 MARSEILLE Cedex 13
N° Siret : 423 838 481 00 103
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332- 17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de CINQ ANS à compter du 28 août 2019.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-005 - Décision portant agrément de l’ association "LES PETITS DEBROUILLARDS PACA" sise 38, Rue Frédéric Joliot Curie - Technopole Château Gombert - 13452 MARSEILLE Cedex 13 en 60 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
Internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Michel BENTOUNSI
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-005 - Décision portant agrément de l’ association "LES PETITS DEBROUILLARDS PACA" sise 38, Rue Frédéric Joliot Curie - Technopole Château Gombert - 13452 MARSEILLE Cedex 13 en 61 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2019-08-29-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET
SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin -
Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 62 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824314157
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 29 août 2019 à l’association « COTE BLEUE ET SERVICE A DOMICILE »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d’activités de Services à la Personne a été déposée le 09 janvier 2019 auprès de la DIRECCTE PACA - Unité départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Guy ORSO, en qualité de Président de l’association « COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE » dont le siège social est situé Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 SAUSSET LES PINS.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 29 août 2019, le récépissé de déclaration délivré le 09 juillet 2017 à l’association « COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE ».
A compter du 29 août 2019, cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP824314157 pour l’exercice des activités :
- Relevant de la déclaration et soumises à agrément :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 63 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.7232-6 du Code du Travail.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
- Relevant de la déclaration et exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :
Assistance aux personnes ( hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
Prestation de conduite du véhicule personnel (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives),
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petits bricolage dits « homme toutes mains »,
Livraison de courses à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 64 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 29 août 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône
Michel BENTOUNSI
55, Boulevard Perier - 13415 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2019-08-29-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "COTE BLEUE AIDE ET SERVICE A DOMICILE" sise Avenue Jean Moulin - Résidence Tikao 3 - 13960 65 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-30-005
Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence
LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 66 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 68 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 69 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 70 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 71 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 72 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-30-005 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Florence LEVERINO , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 73 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2019-08-29-002
Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société
dénommée et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL
AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX et
PAYS AIXOIS » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100)
dans le domaine funéraire, du 29 août 2019
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-29-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX et PAYS AIXOIS » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 29 74 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2019/N°
Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX et PAYS AIXOIS » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 29 août 2019
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2015, portant modification de l’habilitation n° 15/13/321 de la société dénommée « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES-AIX et PAYS AIXOIS » sous l’enseigne « AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES » sise 7, Cours d’Orbitelle à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire, jusqu’au 13 septembre 2021 ;
Vu la demande reçue le 19 août 2019 de Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire précitée, consécutive au transfert de siège de la société susvisée ;
Considérant l’extrait Kbis en date du 27 juin 2019 délivré par le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, attestant que la société ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES AIX ET PAYS AIXOIS est désormais située 47, avenue Malacrida à Aix-en- Provence (13100) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-29-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX et PAYS AIXOIS » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 29 75 Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : l’article 1er de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 15 février 2015 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
« La société dénommée et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES-AIX ET PAYS AIXOIS» sise 47, Avenue Malacrida à AIX-EN-PROVENCE (13100), représentée par Mme Valérie SARRAZIT (née COGNET), gérante est habilitée sous le n°15/13/321 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 13 septembre 2021 :
- organisation des obsèques
- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
Le reste sans changement.
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous- traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la sécurité publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 29 août 2019
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2019-08-29-002 - Arrêté portant modification de l’ habilitation de la société dénommée et exploitée sous l’enseigne « ACCUEIL AGENCE AIXOISE DE POMPES FUNEBRES - AIX et PAYS AIXOIS » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 29 76 Préfecture-Cabinet
13-2019-07-14-001
Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion de la promotion
du 14 juillet 2019
Préfecture-Cabinet - 13-2019-07-14-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 77 PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Bureau de la représentation de l’État
Mission vie citoyenne
A R R Ê T É N°
accordant la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le code des communes et notamment ses articles R411-41 à R411-53 ;
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/06/00103/C du 6 décembre 2006 du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;
Vu la circulaire NOR/IOC/A/09/16691/C du 15 juillet 2009 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
À l’occasion de la promotion du 14 juillet 2019 ;
Considérant que les fonctionnaires et agents dont les noms suivent sont récompensés pour les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d’habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Préfecture-Cabinet - 13-2019-07-14-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 78 A R R Ê T E :
Article 1 : La médaille d’honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics dont les noms suivent.
Article 2 : La médaille d‘honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent,
Article 3 : Madame la secrétaire générale et Madame la directrice de cabinet sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 14 juillet 2019
Signé
Pierre DARTOUT
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Préfecture-Cabinet - 13-2019-07-14-001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale à l'occasion de la promotion du 14 juillet 2019 79