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Déliberation - de 2023 30 seuil demission des ordres a recouvrer
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacapelle-Viescamp.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 30 seuil demission des ordres a recouvrer)
Thèmes du document : Budget, Exploration spatiale, Institutions publiques,
République
française
Département
du
Cantal
COMMUNE
DE
LACAPELLE
VIESCAMP
Membres
en
exercice
: 13
Présents
: 7
Votants
: 12
Pour
:12
Contre
: 0
Abstention
: 0
Secrétaire
de
séance
:
Séance
du
vendredi
26
mai
2023
Date
de
la convocation:
12/05/2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
vingt-six
mai
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Maryline
MONTEILLET,
Présents
: Maryline
MONTEILLET,
Annelise
MICHEL-GAGNAIRE,
Jean-Paul
TROUPEL,
Patrice
COUDON,
Simone
SALAT,
Antoine
GENCE,
Jacqueline
BOULANGÉ Représentés
: Aurore
LEFEBVRE
par
Simone
SALAT,
Patrick
EVEILLARD
par
Antoine
GENCE,
Serge
POTEL
par
Maryline
MONTEILLET,
Alain
PEYROU
par
Jacqueline
BOULANGE,
Caroline
BARRAL-AURATUS
par
Patrice
COUDON
Excusé
: Jérémy
LABRUNIE
Annelise
MICHEL-GAGNAIRE
DE_2023_30
- Objet
: Seuil
d'émission
des
ordres
à recouvrer.
L'alinéa
2
de
l'article
192
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
autorise
les
ordonnateurs
à
ne
pas
émettre
un
ordre
de
recouvrer
lorsque
la
créance
correspondante
n'atteint
pas
un
seuil
financier
établi
par
décision
de
l'organe
délibérant
concerné,
dans
la
limite
d'un
plafond
déterminé
par
décret.
Le
décret
n°
2023-144
du
1er
mars
2023
fixe
le
montant
de
ce
plafond
à
50
€.
Décret
n°
2023-144
du
1er
mars
2023
relatif
au
seuil
d'émission
des
ordres
de
recouvrer,
pris
par
application
de
l'article
192
du
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
- JO
n°
0052
du
2
mars
2023
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
A
lacapelle-Viescamp,
le 26
mai
2023
Le
Maire,
Maryline
MONTEILLET
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le 0A/
06
120
23
et
publié
ou
notifié
RF
Aurillac
leoA
/06
12023
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
01/06/2023
015-211500889-20230526-DE_2023_30-DE