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Déliberation - 25 114 Renonciation partielle à lapplication des pénalités pour le lot 9 de la reconstruction de la crèche des Acacias aux dépens de la société Korkma
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 25 114 Renonciation partielle à lapplication des pénalités pour le lot 9 de la reconstruction de la crèche des Acacias aux dépens de la société Korkma)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
T $ 4 CONSEIL MUNCIPAL
VILLE DE. SÉANCE DU LUNDI 23 JUIN 2025
Louviers en Normandie
Date de convocation: 17 juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
De la délibération n°25-062 à 25-101 incluse 25 07 08 32
De la délibération n°25-102 à 25-103 incluse 23 06 10 29
De la délibération n°25-104 à 25-107 incluse 25 07 08 32
Pour la délibération n°25-108 23 06 10 29
De la délibération n°25-109 à 25-124 incluse 25 07 08 32
Secrétaire : M. Marc RIVET
PRÉSENTS: M. PRIOLLAUD Maire, Mmes TERLEZ, PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, MM. DUVÉRÉ, BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, M. WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAINN, Mmes KOUYOUMDIJIAN, M. GAUTIER, Mme LEMAN, M. BAZIRE, Mme DUCASTEL, MM. TOKDEMIR, RIVET, FERRY, ORTEGA, Mme LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, MM. THOMAS, VALLEE Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- Mme Sylvie LANGEARD ayant donné pouvoir à Marie-Dominique PERCHET - M. Daniel JUBERT Ayant donné pouvoir à M. François-Xavier PRIOLLAUD - M. Didier JUHEL ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme Ghislaine VANDAMME ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ - Mme Marilyne MICHAUD ayant donné pouvoir à Mme Élodie DUCASTEL - M. Olivier NIEL ayant donné pouvoir à M. Jean-Pierre DUVÉRÉ
- M. Philippe BRUN ayant donné pouvoir à Mme Nolwenn LÉOSTIC
ABSENT: M. Charles SAVY
SSSSSSSESSESES
DÉLIBÉRATION : 25-114 Renonciation partielle à l'application des pénalités pour le lot 9 de la reconstruction de la crèche des Acacias aux dépens de la société Korkmaz
Certifié exécutoire Fait à Louviers, le Par transmission en sous- 3 0 JUIN 2925 21 JUIN 2995 préfecture
Le :
Par affichage, le
3 0 JUN 2925 Maire,
is-Xavier PRIOLLAUD
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-114-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 N°25-114
RENONCIATION PARTIELLE À L’APPLICATION DES
PÉNALITÉS POUR LE LOT 9 DE LA RECONSTRUCTION DE LA
CRÈCHE DES ACACIAS AUX DÉPENS DE LA SOCIÉTÉ
KORKMAZ
RAPPORT
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que dans
le cadre du renouvellement urbain du quartier des Acacias, la Ville de
Louviers s’est engagée dans une opération de requalification ambitieuse
visant à améliorer le cadre de vie, renforcer les services publics de
proximité et moderniser les équipements à destination des habitants.
À ce titre, la municipalité a récemment mené à bien la construction d’une
nouvelle crèche, implantée au cœur du quartier. Cet équipement a été
réalisé en lieu et place des anciens bâtiments de la crèche et du centre social
Pastel, aujourd’hui désaffectés.
Cette opération s’inscrit pleinement dans la stratégie de recomposition du
quartier, en cohérence avec les orientations du projet de renouvellement
urbain validé avec les partenaires institutionnels.
Par délibération n° 23-033, en date du 27 mars 2023, les membres du
Conseil ont autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux
pour un montant total de 2 058 061,13 € HT, soit 2 469 673,57 € TTC
(TVA à 20 % au taux actuellement en vigueur).
Le lot n°9 a été notifié le 23 avril 2023 à la société KORKMAZ, dans le
cadre de l’exécution des travaux de revêtements de sol, pour un montant
de 51 399,10 € HT, soit 61 678,92 € TTC.
Conformément aux stipulations contractuelles, des pénalités de retard ainsi
que des pénalités pour absence en réunion de chantier ont été appliquées à
la société sur son projet de décompte final à hauteur de 16 150,10 € TTC
réparti comme suit :
- Absences en réunion de chantier : 1250,00 € (pour cinq
absences) ;
- Retard dans la remise des Documents des Ouvrages Exécutés
(DOE) : 13 050,00 € (pour 87 jours de retard) ;
— Retard dans l’exécution des sols souples : 1 850,10 € (pour 30
jours de retard).
La société KORKMAZ reconnaît un retard dans le remise du DOE mais
demande l’exonération d’une partie des pénalités invoquant notamment la
période estivale (effectif réduit) et des contraintes logistiques liées à la
complexité et au volume du document attendu.
Considérant que, d’une part, bien qu’avéré ce retard n’a pas remis en cause
en cause la qualité des ouvrages livrés ni porté préjudice aux intérêts de la
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-114-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025 Ville et que, d’autre part, l’analyse de la situation financière de l’entreprise
titulaire du marché fait apparaître que l’application intégrale des pénalités
contractuelles viendrait déséquilibrer de manière significative l’équilibre
financier de l’entreprise.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil de procéder, à titre tout à fait
exceptionnel et après analyse circonstanciée du dossier, à une réduction
partielle des pénalités applicables, selon les modalités suivantes :
— Annulation des pénalités pour absence en réunion de
chantier ;
—_ Réduction à 30 jours de retard dans la remise des Documents
des Ouvrages Exécutés (DOE) soit 4 500,00 € de pénalités ;
— Maintien des pénalités de retard dans l’exécution de la pose
des sols souples.
Les membres du conseil sont donc invités à :
> se prononcer sur l’exonération partielle des pénalités applicables à
la société KORKMAZ ;
> autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les
actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la
présente délibération.
DÉCISION
Le CONSEIL ayant entendu le rapporteur et délibéré,
Vu la proposition du pouvoir adj udicateur,
AUTORISE, à titre exceptionnel, une réduction partielle des pénalités
contractuelles notifiées à la société KORKMAZ dans le cadre de son
marché, selon les modalités suivantes :
- Annulation des pénalités pour absence en réunion de
chantier ;
— Réduction à 30 jours de retard dans la remise des Documents
des Ouvrages Exécutés (DOE) soit 4 500,00 € de pénalités 5
— Maintien des pénalités de retard dans l’exécution de la pose
des sols souples.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les
actes nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions de la présente
délibération.
Adoptée à l’unanimité
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20250623-25-114-DE
Date de télétransmission : 30/06/2025
Date de réception préfecture : 30/06/2025