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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 20 décembre 2017
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 decembre 2017
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 decembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Page T sur 79
Hont-bianc
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Bonneville ANT 4
GES Canton du Mont Blanc
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 DECEMBRE 2017
L'an deux mille dix sept le mercredi vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué le quatorze décembre, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsiéur Jean-Marc PEILLEX, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Mesdames Nathalie DESCHAMPS, Marie-Christine FAVRE, Messieurs Bernard
SEJALON, Gabriel GRANDJACQUES, Michel STROPIANO, Madame Corinne GROSSET-BOURBANGE, Monsieur Palrice BIBIER-COCATRIX, Mesdames Nadine CHAMBEL, Monique RACT, Catherine VERJUS, Véronique CLEWY, Luigina GAGLIARDI, Monsieur Daniel DENERI, Madame Flavie RIGOLE, Monsieur Serge DUCROZ, Madame Corinne COUN, Monsieur Yves JUILLARD, Madame Céline COLETTO BLANC-GONNET, Monsieur Julien AUFORT, Madame Claudette ABBE-DAVOINE, Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame Marie-Christine DAYVE à Monsieur Jean Marc PEILLEX
Madame Claire GRANDJACQUES à Madame Monique RACT
Monsieur Gilles GRANDJACQUES à Madame Nathalie DESCHAMPS
Monsieur Alain DELACHAT à Madame Nadine CHAMBEL
Monsieur Guillaume MOLLARD à Madame Luigina GAGLIARDI
Il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance, conformément à l'article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. ©
Madame Céline COLETTO BLANC-GONNET ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Le procès-verbal du conseil municipal du 08 novembre 2017 est adopté par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE)
n°2017/214
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/214
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
CCRE- Page 2 sur 79
BUDGET PRINCIPAL
À la suite des réunions de la Commission des finances du 9 novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2017, de la Commission des travaux du 16 octobre 2017 et du 2 novembre 2017 et de la séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, au cours de laquelle il a été débattu des orientations budgétaires de l'exercice au regard des travaux préparatoires des commissions, il est proposé à l'assemblée délibérante d'examiner et d'adopter le projet de budget primitif établi pour l'exercice 2018 et présenté sous sa forme réglementaire.
Il est précisé les éléments suivants :
Le budget est voté par nature, assorti d'une présentation fonctionnelle croisée et par chapitre en application de l'article L.2312-2 du CGCT. En application de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, un vote formel sur chacun des articles n'est pas exigé. Le budget est voté par chapitre, avec opérations.
ENTENDU l'exposé,
Ilest proposé au Conseil Municipol :
D'ADOPTER le projet de budget primitif présenté et établi pour l'exercice 2018 sous sa forme réglementaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
Concemant les dépenses de fonctionnement Madame Marie-Christine FAVRE insiste notamment sur l'incidence de la nouvelle crèche gérée désormais par le groupe Babilou. « N y aura moins de dépenses en ferme d'achat de repas, charges de fonctionnement du bâtiment, crèche temporaire des lucioles.… ». la gestion privée de la nouvelle crèche a aussi une incidence sur les charges de personnel qui, pour les autres postes, restent stables.
Faute d'informafion précise concemant la Toxe de Péréquation fiaxe Robin des Bois) Madame Marie Christine FAVRE indique que la commission des finances a joué la prudence en prévoyant une hausse de 92 000 euros, soif une taxe de 700 000 euros contre 610 000 euros.
Concemant les recettes de fonctionnement essentiellement scolaires, sociales et sportives, l'incidence de la crèche intervient également avec des produits en moins (117 000 euros par an) mais la commune va foucher une redevance d'occupation dy domaine public {33 500 euros} de la part de Babilou. Globalement l'incidence de Babilou {équilibre dévenses/ recettes) fait gagner à la commune 120 000 euros,
les impôfs et faxes représentent 73% du budget avec comme chaque année une recette supplémentaire de 2% en raison dy volume d'habitations. Comme fous les ans, la commune va diminuer le taux d'imposition du montant de la revalorisation des bases afin de ne pas augmenter les impêts.
Concemant la Dolation Globale de Fonctionnement Madame Marie Christine FAVRE indique que Hhéoriquement celte année il ne devrait pas y avoir de diminution mais que la Municipalité reste prudente et préfère maintenir une diminution de 100 000 euros.
Elle précise par ailleurs que les taxes sur les remontées mécaniques, le casino, les droits de mutation et la faxe d'électricité sont des axes récurrentes ef parmi les plus importantes.
CCÊS- Page 3 sur 79
À propos du budget investissement Madame Marie Christine FAVRE précise qu'il n'y aura pas de recours à l'emprunt en 2078.
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Je reviens sur les charges exceptionnelles de 125 000 euros. Pourquoi sonkils toujours inscrits 2 »
Modame Marie Christine FAVRE : « C'es/ uniquement parce que ce n'est pas une charge courante ou classique dans une collectivité. »
Monsieur Olivier HOTIEGINDRE : « Avec son nouveau mode de gestion pour la crèche, les différentes incidences entrainent un excèdent par rapport à la sitvafion précédente 2 Esice cela 2 »
Madame Marie Christine FAVRE : « Oui out à fait. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Au niveau des taxes des remontées mécaniques, je voulais juste préciser que cela concerne uniquement notre domaine Bettex Mont d'Arbois et non plus Bellevue, puisque nous avons dû abandonner la taxe au SIVU LHSG, d'où la prudence que nous devons avoir dans ce domaine. »
Monsieur le Maire : « Ce n'est pas le problème de l'abandon. C'est que théoriquement la taxe sur les remontées mécaniques devrait bénéficier aux deux territoires. C'est une situation qui commence à devenir intolérable sachant que l'autorité organisatrice intervient à 80% sur le domaine skiable de Saint Gervais. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Le SIVU consomme de nouvelles ressources, financées par cette taxe ef nous ne l'avons plus à saint Gervais.
Je souhaite aussi aborder un dernier point : Par prudence, vous avez prévu 700 000 eures de subvention. Je voulais simplement rappeler à cette occasion qu'il ne fallai pas baisser la garde car notre train de vie le réclame. »
Monsieur le Maire présente le total des inveshissemenis et insiste nofamment sur les principaux dossiers prévus pour 2018 noïamment 110 000 euros pour la constuction d'une via ferrata dans les gorges du parc thermal, les aires de jeux dy parc fheimal ef devant le bureau de l'éiat civil du Fayet un pump track dans la plaine des Pratz, la rénovation des afeliers municipaux.
Madame Marie-Christine FAVRE précise que le réaménagement de la MC sera prévu au budget supplémentaire et qu'il a été décidé de pricriser le parc thermal afin que les travaux puissent démarrer rapidement ef en accord avec ceux qui vont être entrepris par lOréal,
Madame luigina GAGUARDI ayant le pouvoir de Monsieur Guillaume MOHARD, indique que celui-ci estime que la somme de 80 000 euros investie dans la vidéo protection n'est pas utile. »
Monsieur le Maire rappelle que la vidéo surveillance à permis à plusieurs reprises de confondre les responsables d'incivilité.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
25 voix POUR
4 ABSTENTIONS : Messieurs Guillaume MOLLARD, Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE Page 4 sur 79
n°2017/215
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/215
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Finances
EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
BUDGET ANNEXE DE l'EAU
À la suite des réunions de la Commission des finances du 9 novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2017, de la Commission des travaux du 16 octobre 2017 et du 2 novembre 2017 et de la séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, au cours de laquelle il a été débattu des orientations budgétaires de l'exercice au regard des travaux préparatoires des commissions, il est proposé à l'assemblée délibérante d'examiner et d'adopter le projet de budget primitif établi pour l'exercice 2018 et présenté sous sa forme réglementaire.
Ilest précisé que le budget est voté par chapitre, avec opérations.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER le projet de budget primitif présenté et établi pour l'exercice 2018 sous sa forme réglementaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2017/216
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT Page 5 sur 79
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/216
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
BUDGET ANNEXE DE I’ASSAINISSEMENT
À la suite des réunions de la Commission des finances du 9 novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2077, de la Commission des travaux du 16 octobre 2017 et du 2 novembre 2017 et de la séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, au cours de laquelle il a été débattu des orientations budgétaires de l'exercice au regard des travaux préparatoires des commissions, il est proposé à l'assemblée délibérante d'examiner et d'adopter le projet de budget primitif établi pour l'exercice 2018 et présenté sous sa forme réglementaire.
Il est précisé que le budget est voté par chapitre, avec opérations.
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER le projet de budget primitif présenté et établi pour l'exercice 2018 sous sa forme réglementaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
Monsieur le Maire demande la plus grande vigilance sur les fravaux prévus sur la RD 7275. « Si c'est intercommunal, c'est le SISE qui est compétent et non la commune. Ce n'est pas à Saint Gervais de payer. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/217
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DE LA CULTURE
CCBG- Page 6 sur 79
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/217
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DE LA CULTURE
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
BUDGET ANNEXE DE LA CULTURE
À la suite des réunions de la Commission des finances du © novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2017, de la Commission des travaux du 16 octobre 2017 et du 2 novembre 2017 et de la séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, au cours de laquelle il a été débattu des orientations budgétaires de l'exercice au regard des travaux préparatoires des commissions, il est proposé à l'assemblée délibérante d'examiner et d'adopter le projet de budget primitif établi pour l’exercice 2018 et présenté sous sa forme réglementaire.
Il est précisé que le budget est voté par chapitre assorti d'une présentation fonctionnelle croisée.
ENTENDU l'exposé,
Îl est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER le projet de budget primitif présenté et établi pour l'exercice 2018 sous sa forme réglementaire.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
25 voix POUR
1 voix CONTRE : Madame Flavie RIGOLE
3 ABSTENTIONS : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE
n°2017/218
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
OCRE- Page 7 sur 79
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/218
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
BUDGET ANNEXE DES TRANSPORTS
À la suite des réunions de la Commission des finances du 9 novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2017, de la Commission des travaux du 16 octobre 2017 et du 2 novembre 2017 et de la séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, au cours de laquelle il a été débattu des orientations budgétaires de l'exercice au regard des travaux préparatoires des commissions, il est proposé à l'assemblée délibérante d'examiner et d'adopter le projet de budget primitif établi pour l'exercice 2018 et présenté sous sa forme réglementaire.
Il'est précisé que le budget est voté par chapitre.
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER le projet de budget primitif présenté et établi pour l'exercice 2018 sous sa forme réglementaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « La subvention des remontées mécaniques estelle contractuelle dans la convenfion ou estelle à discuter annuellement ? »
Madame Nathalie DESCHAMPS : « C'est un accord qui date de 2008, »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Donc c'est un eflort de leur par. Comme il y a une nouvelle consullafion qui s'annonce, if serait peutêtre judicieux de l'intégrer, si la commune considère que cela fait parle de leur travail. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
26 voix POUR
3 ABSTENTIONS : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE
CCR Page 8 sur 79
n°2017/219
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/219
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
EXAMEN ET ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2018 : BUDGET REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
BUDGET RÉGIE DE L'OFFICE DE TOURISME
À la suite des réunions de la Commission des finances du 9 novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2017, de la Commission des travaux du 16 octobre 2017 et du 2 novembre 2017 et de la séance du Conseil Municipal du 8 novembre 2017, au cours de loquelle il a été débaïtu des orientations budgétaires de l'exercice au regard des travaux préparatoires des commissions,
À la suite des réunions du Conseil d'Exploitation de la Régie de l'Office de Tourisme du 6 novembre 2017, au cours de laquelle, il a été débattu des orientations budgétaires de l'exercice pour l'Office de Tourisme, et de la réunion du 23 novembre 2017 au cours de laquelle le Conseil d'Exploitation a examiné le projet de budget primitif 2018 de la régie de l'Office de Tourisme,
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'examiner et d'adopter le projet de budget primitif établi pour l'exercice 2018 et présenté sous sa forme réglementaire.
Il est précisé que le budget est voté par chapitre.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie de l'Office de Tourisme par délibération n°20177023 lors de la séance du 23 novembre 2017,
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER le projet de budget primitif présenté et établi pour l'exercice 2018 sous sa forme réglementaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
OCRG- Page 9 sur 79
DEBATS :
Monsieur laurent DUFFOUG FAVRE : « À quoi correspond la hausse de 50% sur les honoraires prévus pour les indemnités de régisseur (compte 6225) ? »
Madame Marie Christine FAVRE : « Ce sont les honoraires liés à l'organisation du Critérium du Dauphiné. »
Le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
26 voix POUR
3 voix CONTRE : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE
n°2017/220
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2018
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/220
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2018
Rapporteur: Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne leciure de l’état des subventions qu'il est proposé d'attribuer aux associations et aux partenaires de la commune pour l'année 2018.
Il indique que ces propositions sont faites après consultation et proposition des commissions des finances du 9 novembre 2017, du 13 novembre 2017 et du 14 novembre 2017.
Les crédits nécessaires, obligatoirement individualisés, sont inscrits au budget primitif 2018, article 6574.
Le montant de la subvention proposée en 2018, égal à la somme des subventions annuelles et exceptionnelles, est détaillé selon l'annexe jointe.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CCG Page 10 sur 79
DEBAT :
Monsieur le Maire insiste sur le fait que la Commune tient à maintenir les montants des subventions mais par contre il fient à préciser que cet argent public doit re dévensé pendont l'exercice et réellement nécessaire à l'associaïion.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2017/221
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS — MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 28 (Mme Nadia BEITONE ne
prend part ni au débat ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/221
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Nathalie DESCHAMPS, adjointe au Maire déléguée à la Vie Locale
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001-495, relatif à la transparence financière des aides octroyées por les personnes publiques aux associations a été publié le 6 juin 2001. Ce texte, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000321 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l'objet, le montant et les conditions d'uiilisation de la subvention attribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 novembre 2017,
Îl'est proposé au Conseil Municipal :
- DE VOTER lo Convention d'Objectifs et de Moyens avec la MJC de Saint-Gervais.
- D'APPROUVER es termes de cette nouvelle convention qui produira ses effets sur l'année civile 2018.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
CCEG Page 11 sur 79
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE,
Madame Nadia BEITONE ne prend pari ni au débat ni au vote.
n°2017/222
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - ECOLE DE MUSIQUE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/222
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ECOLE DE MUSIQUE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Nathalie DESCHAMPS, adjointe au Maire déléguée à la Vie Locale
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001495, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations à été publié le 6 juin 2001. Ce texte, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objeciils et de moyens avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT que la variation de la subvention correspond au nombre d'élèves multiplié par le montant par élève,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 novembre 2017,
l'est proposé au Conseil Municipal : Page 12 sur 79
- DE VOTER la Convention d'Objectifs et de Moyens avec l'Ecole de Musique.
-__ D'APPROUVER les termes de cette nouvelle convention qui produira ses effets sur l’année civile 2018.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maïre à signer la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etct.
DÉBATS :
Madame Nathalie DESCHAMPS remercie l'école de musique et son directeur pour le gros kavail effectué car il y a pratiquement des manifestations ef des animafions tous les mois.
Monsieur le Maire insiste également sur le redressement financier important qui a été opéré.
Répondant à Monsieur Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nathalie DESCHAMPS explique que la paricipa#on de la commune des Confamines Montioie est calculée en fonction du nombre d'enfants contaminards adhérents à l'école du Musique.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/223
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS — SPORTING HOCKEY CLUB DE SAINT-GERVAIS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 28 (M. Julien AUFORT ne prend
part ni au débat ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/223
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS EF DE MOYENS
SPORTING HOCKEY CLUB DE SAINT-GERVAIS
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Monsieur Bemard SEJALON, adjoint au Maire délégué aux sports
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001-495, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations a été publié le 6 juin 2001.
Ce texte, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-327 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objectifs et de moyens ovec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
CBG Page 13 sur 79
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE RENOUVELER la Convention d'Objectifs et de Moyens avec le Sporting Hockey Club.
- D'APPROUVER es termes de cette nouvelle convention qui produira ses effets sur l’année civile 2018.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
Monsieur Bernard SEJAION insiste sur le fait que le club n'a désormais plus de dette.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
Monsieur Julien AUFORT ne prend part ni au débat ni au vote.
n°2017/224
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS — HOCKEY CLUB PAYS DU MONT BLANC - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/224
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
HOCKEY CLUB PAYS DU MONT BLANC
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Monsieur Bernard SEJALON, adjoint au Maire délégué aux sports
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001-4956, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations a été publié le 6 juin 2001.
CCBE Page 14 sur 79
Ce texte, pris pour l'application de l'aricle 10 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2077,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE RENOUVELER la Convention d'Objectifs et de Moyens avec l'association Hockey Club Pays du Mont Blanc.
- D'APPROUVER les termes de cette nouvelle convention qui sera rattachée budgéiairement à l'année civile 2018 et pour l'association à son exercice comptable du 1% mai 2018 au 30 avril 2019, comme chaque année.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à J'UNANIMITE.
n°2017/225
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS — ASSOCIATION SAINT GERVAIS MONT-BLANC PATINAGE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/225
Coordination Générale — Direchion Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ASSOCIATION SAINT GERVAIS MONT-BLANC PATINAGE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Monsieur Bernard SEJALON, adjoint au Maire délégué aux sports Page 15 sur 79
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001-4965, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations a été publié le 6 juin 2001.
Ce texte, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention atribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 13 novembre 2017,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- DE RENOUVELER la Convention d'Objectifs et de Moyens avec l'association Saint Gervais Mont-Blanc Patinage.
- _ D'APPROUVER les termes de cette nouvelle convention qui produira ses effets sur l'année civile 2018.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte ceïte proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/226
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS -— SKI-CLUB DE SAINT-GERVAIS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/226
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
SKI-CLUB DE SAINT-GERVAIS
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Monsieur Bernard SEJALON, adjoint au Maire délégué aux sports Page 16 sur 79
Il'est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001-495, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations a été publié le 6 juin 2001.
Ce texte, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 14 novembre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE RENOUVELER la Convention d'Objectifs et de Moyens avec l'association du Ski-Club de Saint Gervais.
D'APPROUVER les termes de cette nouvelle convention qui produira ses effets sur l’année civile 2018.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2017/227
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS - GIE HC 74 - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Voïanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/227
Coordination Générale -— Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
GIE HC 74
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Monsieur Bernard SEJALON, adjoint au Maire délégué aux sports Page 17 sur 79
Il est rappelé au Conseil Municipal que le décret n° 2001-495, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques aux associations a été publié le 6 juin 2007.
Ce texte, pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000, impose aux collectivités territoriales de conclure une convention d'objectifs et de moyens avec les associations dont le montant annuel de subvention dépasse la somme de 23 000 €.
La convention d'objectifs et de moyens doit définir l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée par la collectivité.
ENTENDU l'exposé,
VU la production du bilan et du compte de résultat faite par le GIE HC 74,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE VALIDER la Convention d'Objectifs et de Moyens avec le GIE HC 74.
- D'APPROUVER les termes de cette nouvelle convention qui est rattachée budgétairement à l'année civile 2077 et pour l'association à son exercice comptable du 1° mai 2017 au 30 avril 2018.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce document.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
26 voix POUR
3 ABSTENTIONS : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE
n°2017/228
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DECISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2017 — BUDGET PRINCIPAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017 N°2017/228
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2017
BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Ce Page 18 sur 79
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications budgétaires suivantes, qui n'affectent pas l'équilibre financier de l'exercice.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER la Décision Modificative n°2 du Budget Principol.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
26 voix POUR
3 ABSTENTIONS : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE
n°2017/229
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/229
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
DECISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2017
BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications budgétaires suivantes, qui n'affectent pas l'équilibre financier de l'exercice.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ADOPTER la Décision Modificative n°3 du Budget annexe de l'eau. Page 19 sur 79
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/230
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 — EXERCICE 2017 - BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice ; 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/230
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
DECISION MODIFICATIVE N°3 - EXERCICE 2017
BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications budgétaires suivantes, qui n'affectent pas l'équilibre financier de l'exercice.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'ADOPTER la Décision Modificative n°3 du Budget annexe de l'assainissement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cetie proposition à VUNANIMITE. Page 20 sur 79
n°2017/231
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: DECISION MODIFICATIVE N°2 — EXERCICE 2017 - BUDGET REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017 N°20717/231—
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
DECISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2017
BUDGET REGIE DE L'OFFICE DE TOURISME
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter les modifications budgétaires suivantes, qui n'affectent pas l'équilibre financier de l'exercice.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
VU l'avis du Conseil d'Exploitation de la Régie de l'Office de Tourisme par délibération n°20177022 lors de la séance du 23 novembre 2017,
l'est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'ADOPTER la Décision Modificative n°2 du Budget de la Régie de l'Office de Tourisme.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
26 voix POUR
3 voix CONTRE : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE, Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia
BEITONE Page 21 sur 79
n°2017/232
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: FIXATION DU PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT POUR LA PERIODE DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/232
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
FIXATION DU PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
POUR LA PERIODE DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018
Rapporteur : Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Il est proposé au Conseil Municipal :
” de maintenir, conformément aux termes du ll de l'article 13 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992, une part fixe pour chacun des deux budgels de l’eau et de l'assainissement par unité d'habitation ou équivalent, notamment résidence principale, résidence secondaire, appartement, siudio, local commercial, local industriel, local teraire, local scolaire ou sportif, local artisanal, établissement de jeux et loisirs, hôtel ou exploitation agricole.
“_ de voter pour l'année 2018 le prix de l'eau et de l'assainissement, ainsi :
* de fixer la part fixe de l'EAU à : 50 Euros hors taxes
Ÿ de fixer la part fixe de l'ASSAINISSEMENT à : 40 Euros hors taxes
Ÿ de fixer le prix de vente de l'EAU nécessaire à l'équilibre budgétaire prévisionnel à 1,65 Euro hors taxes le mètre cube.
La redevance prélèvements — Agence de l'Eau s'établit à 0,03 Euro hors taxes par mètre
cube.
Ÿ de fixer le prix de la redevance ASSAINISSEMENT nécessaire à l'équilibre budgétaire prévisionnel à 1,55 Euro hors taxes le mètre cube.
de fixer le forfait de calcul de la redevance assainissement des sources privées dépourvues de système de comptage à 80 m8. {inchangé par rapport à 2017)
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
Il'est proposé au Conseil Municipal : Page 22 sur 79
"_ D'ADOPTER le prix de l'eau et de l'assainissement pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2018.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
n°2017/233
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : TARIFICATION POUR LES UTILISATEURS D'EAU AYANT DES BESOINS INDUSTRIELS OÙ AGRICOLES NON DOMESTIQUES PARTIEL OU TOTAL POUR LA PERIODE DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/233
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
TARIFICATION POUR LES UTILISATEURS D'EAU AYANT DES BESOINS INDUSTRIELS OU AGRICOLES NON DOMESTIQUES PARTIEL OÙ TOTAL POUR LA PERIODE
DU 1% JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018
Rapporieur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Afin de déterminer les coefficients de dégressivité appliqués à la tarification de l'eau industrielle, il est proposé au Conseil Municipal de transposer la règle instituée par la circulaire ministérielle du 12 décembre 1978, publiée le 6 mars 1979, relative aux consommations d'assainissement, à la tarification industrielle de l'eau.
Ilest proposé au Conseil Municipal l'adoption des tarifs suivants de consommation industrielle d'eau pour la période de consommation comprise entre le 1° janvier et le 31 décembre 2018.
Tarifs hors taxes et hors T.V.A. -— le mètre cube d’eau année 2018
se Valeurs Tranches de Pourcentage appliqué au : M3 . . se Hors taxes du m3 consommation prix de base {dégressivité) en Euro
Lu O à 6 000 100 % 1,65
hs 6 Q01 à 12 000 80% 1,32
gère 12 001 à 24 000 60 % 0,99
air Supérieure à 24 000 50 % 0,825
Îl'est précisé que la redevance pour le prélèvement - Agence de l'Eau s'établit à 0,03 Euro hors taxes par mètre cube.
CEE Page 23 sur 79
ENTENDU l'exposé,
VU l'ovis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
l'est proposé au Conseil Municipal :
"_ D'ADOPTER la iarification pour les utilisateurs d’eau ayant des besoins industriels ou agricoles non domestiques partiel ou total pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2018.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/234
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : TARIFS TAXE DE SEJOUR - EXERCICE 2018
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/234
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
TARIFS TAXE DE SEJOUR - EXERCICE 2018
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur la reconduction des tarifs définis comme suit :
Taxe de Séjour 2018
{par jour et par personne)
hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 3,00
éloiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 2,25
éloiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes
hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 éloiles, meublés de tourisme 3 1,50
étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes Page 24 sur 79
hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles, de catégorie grand confort et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes
0,90
hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie confort et tous les autres
établissements de caractéristiques équivalentes
0,75
hôtels de tourisme classés sans étoile, refuges, maisons familiales et centres de
Vacances, gîtes d'étape et de séjour, chambres d'hôtes, meublés non classés et tous les
autres établissements de caractéristiques équivalentes meublés de 4° catégorie
0,75
terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,55
errains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 éloiles et tout autre
terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,20
ENTENDU l'exposé,
Considérant l'avis favorable de la commission des finances en date du 9 novembre 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER les torifs qui lui sont proposés,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES n°2017/235
Objet: AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS - RESTAURATION DES CHAPELLES DES PLANS, DES CHATTRIX ET AUTRES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
Coordination Générale -— Direction Générale des Services - Finances
N°2017/235
CcBg- Page 25 sur 79
AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS -— RESTAURATION DES CHAPELLES DES PLANS, DES CHATTRIX ET AUTRES
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Dans un souci de préservation et de mise en valeur de son patrimoine culiurel, la Commune envisage de poursuivre et intensifier les travaux de restauration des chapelles communales.
ENTENDU l'exposé,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 à la convention de fonds de concours jointe et fout document se rapportant à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition par : 28 voix POUR
Une ABSTENTION : Monsieur Serge DUCROZ
n°2017/236
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : FONDS DE CONCOURS — TABLEAUX CHAPELLE DES CHATTRIX
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 28
(Madame Véronique CLEVY ne prend part
ni au débat, ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/236
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
FONDS DE CONCOURS - TABLEAUX CHAPELLE DES CHATTRIX
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Dans un souci de préservation et de mise en valeur de son patrimoine culturel, la Commune envisage de réaliser les travaux de restauration des tableaux de la chapelle des Chattrix en parallèle de la restauration de ladite chapelle.
CCE Page 26 sur 79
L'association Saint-Gervais Patrimoine Vivant souhaite s'associer à cet effort de préservation du patrimoine communal.
ENTENDU l'exposé,
Îlest proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours jointe et tout document se rapportant à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Eiat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE,
Madame Véronique CLEVY ne prend part ni au débat, ni au voie.
n°2017/237
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ADMISSIONS EN NON-VALEURS — BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présenis : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/237
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
ADMISSIONS EN NON-VALEURS - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L'EAU
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
Par courriels en date du 6 novembre 2017, Madame le comptable public propose la liste et le montant des créances à admettre en non valeur sous le numéro de liste 3056560233 concermant respectivement le budget principal pour un montant de 22 008,78 euros et le budget annexe de l'eau pour un montant de 2 845,77 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU l'ovis favorable de la Commission des Finances du 9 novembre 2017,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ADOPTER la liste référencée sous le numéro 2553880533 jointe, relative aux créances admises en non valeur pour le budget principal et le budget annexe de l'eau. ee . Page 27 sur 79
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et à procéder aux écritures comptables correspondantes et notamment aux mandats de paiement aux comptes 6541 et 6542 respectivement pour les admissions en non valeur et pour les effacements de dettes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
Révondant à Madame Flavie RGOLE, Monsieur le Maire explique que les plus grosses sommes, notamment l'hôtel Le Terminus, s'expliquent car ce sont des sociétés qui ont fait faillite.
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE « : « Habituellement vous y êtes opposé maïs je syppose que ceffe fois-ci la cause est perdue ? »
Monsieur le Maire : « Oui. Je regrette toutefois que celui qui a racheté l'hôtel Terminus est en fait la même 9 personne, sous couvert d'une autre entité juridique, et que la commune ne puisse rien dire. »
Le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cetie proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/238
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL - UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE PAR L'ASSOCIATION MONT-BLANC NATATION - RENOUVELLEMENT
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/238
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL UTILISATION DE LA PISCINE MUNICIPALE PAR L'ASSOCIATION MONT-BLANC NATATION RENOUVELLEMENT
Rapporteur: Monsieur Bernard SEJALON, adjoint au Maire délégué aux sports
Par délibération en dote du © décembre 2015, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention de renouvellement de mise à disposition de la piscine à l'association Mont-Blanc Natation, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2016.
CBE Page 28 sur 79
Cette convention, également reconduite en 2017 par délibération n°2016/213, doit être renouvelée pour l'année 2018,
L'aticle 10 de la convention prévoit une possibilité de renouvellement par période d'une année sur P P par p
demande de l'association.
L'association ayant formulé cette demande de renouvellement,
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER je renouvellement de la convention d'utilisation de la piscine municipale par l'association MontBlanc Natation pour une période d'une année, du 1% janvier au 31 décembre 2018.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte ceïte proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/239
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : RAPPORT D’ACTIVITE 2016 - SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE MIAGE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/239
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Finances
RAPPORT D'ACTIVITE 2016 - SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE MIAGE
Rapporteur: Madame Marie-Christine FAVRE, adjointe au Maire déléguée aux finances
l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales fait obligation aux présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de produire — avant le 30 septembre — un rapport aux fins de présentation au Conseil Municipal afin qu'il en prenne acte.
La loi n° 2010/1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est également venue
compléter cette disposition.
Monsieur François ABBF, Président du Syndicat Mixte des Eaux de Miage, a transmis son rapport d'activité 2016 à la Commune de Saint Gervais. Page 29 sur 79
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
DE PRENDRE ACTE du rapport d'activités du Syndicat Mixte des Eaux de Miage.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
Répondant à Monsieur Olivier HOTIEGINDRE sur le dossier des sources de Terrain, Monsieur le Maire précise que la commune des Houches va peutêtre faire une nouvelle proposition car la commune de Saint Gervais a dénoncé le contrat.
Monsieur Olivier HOTIEGINDRE : « Les Houches souhaiteraient récupérer l'eau à leur profit. »
Monsieur le Maire : « La commune des Houches conteste que le captage soit à Saint Gervais alors que le captage est bien sur notre commune. »
Monsieur Ofivier HOTTEGINDRE : « Cela est d'autant plus préoccupant que s'il y a transfert de compétence pour l'eau, nous changeons en plus de Communauté de Communes. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, prend acte de ce rapport d'activité à l'UNANIMITE,
n°2017/240
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: APPROBATION DU CONTRAT DE LICENCE UNIQUE - AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE POUR SIGNER LE CONTRAT DE LICENCE UNIQUE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/240
Coordination Générale — Direction Générale des Services
APPROBATION DU CONTRAT DE LICENCE UNIQUE
AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL ACCORDEE AU MAIRE POUR SIGNER LE CONTRAT DE LICENCE UNIQUE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1. La Commune de Saint-Gervais est propriétaire de diverses marques et demandes d'enregistrement de marques en France et dans un certain nombre de pays dans le Monde, déposées et/ou enregistrées notamment pour des produits cosmétiques et d'hygiène, portant plus particulièrement sur les dénominations suivantes : «€ SAINT-GERVAIS », « SAINT-GERVAISLES-BAINS », € SAINT-GERVAIS MONT BLANC », « THERMES DE SAINT-GERVAIS », « SAINT GERVAIS COSMÉTIQUES » et « EAU THERMALE SAINT GERVAIS MONT BLANC ». Page 30 sur 79
2. La Commune de Saint-Gervais est propriétaire des sources thermales et de l'établissement thermal de SainGervais dont elle a concédé l'exploitation à Thermes de SaintGervaisles-Bains Le Fayet, par convention de concession thermale du 15 mars 1991, modifiée le 28 septembre 1992, le 20 octobre 1994 et le T4 septembre 2017.
La société Thermes de SaintGervaisles-Bains Le Fayet a été transformée en société anonyme d'économie mixte le 6 avril 1994, dans laquelle la Commune de SointGervais a acquis 5 992 actions. Par contrat du 12 décembre 1997, la Commune de Saint-Gervais a cédé l'intégralité des actions qu'elle détenait dans le capital de Thermes de SaintGervaisles-Bains Le Fayet à la société Laboratoires Rivadis.
3. Dans le cadre de l'exploitation des sources thermales, aux fins de la conception, la fabrication et la commercialisation par Laboratoires Rivadis des produits cosmétiques, d'hygiène et de soin à base d'eau thermale de SaintGervais-les-Bains sous les marques désignées ci-avant, la Commune de Saint Gervais a concédé à Laboratoires Rivadis des licences d'exploitation de ces marques, à savoir, un premier contrat de licence de marques du 12 décembre 1997, modifié par avenants des 16 décembre 1997, 13 octobre 2005 et 2 novembre 2016, pour la France métropolitaine, les DOM-TOM, l'Union européenne et la Suisse (ci-après le « Contrat de licence de 1997 »}.
Un second contrat de licence de marques a été conclu le 6 août 2002, modifié par avenants des 13 octobre 2005, 2 mars 2012 et 2 novembre 2016 (ci-après le « Contrat de Licence de 2002 »), (le Contrat de licence de 1997 et le Contrat de licence de 2002 étant dénommés ensemble les « Contrats de Licence de 1997 et 2002 ».
4. Dans le cadre d'une restructuration des sociétés du groupe Rivadis, Laboratoires Rivadis, devenue Rivadis Holding, a transtéré, par contrats des 30 août 2004 et 31 janvier 2012 les Contrats de licence de 1997 et 2002 et la Convention à Thermes de SaintGervaisles-Bains le Fayet.
Rivadis Holding a également fait apport à Laboratoires Rivadis SAS, une autre société du groupe Rivadis, de sa branche d'activité complète et autonome de négoce, production de tous produits et services destinés au domaine de la santé, exploité à Thouars (79100), Impasse du Petit Rosé, Z| de Louzy.
5. Par contrat de sous-licence du Ter septembre 2004, modifié par avenant No 1 du 5 décembre 2007, Thermes de Saint Gervaisles-Bains Le Fayet a concédé à Laboratoires Rivadis SAS le droit exclusif d'utiliser et d'exploiter les marques « SAINT-GERVAIS », « SAINT-GERVAISHES-BAINS », « SAINT-GERVAIS MONT BLANC » et « THERMES DE SAINT-GERVAIS ».
Par contrat conclu le 28 septembre 2016, Rivadis Holding a cédé, le 2 novembre 2016, 374 689
actions de Thermes de SointGervais-les-Bains Le Fayet représentant l'intégralité du capital et des droits de vote de cette société à la société L'Oréal.
Thermes de Saint Gervais-les-Bains Le Fayet est donc devenue filiale à 100% de la société l'Oréal.
Le 2 novembre 2016, laboratoires Rivadis SAS a cédé à L'Oréal une partie de son fonds de commerce liée à son activité « SAINT GERVAIS MONT BLANC », en ce compris le Contrat de Souslicence.
La cession d'actions et la cession du Contrat de Souslicence ont été dûment autorisées, au préalable, por délibération du Conseil Municipal de la Commune de Saint Gervais du 3 août 2016.
CCBG Page 31 sur 79
6. Dans le cadre de la cession d'actions, la Commune de Saint Gervais et la société Thermes de
SaintGervaisles-Bains ont précisé et modifié certaines stipulations des Contrats de licence de 1997 et
2002. Le 2 novembre 2016, elles ont conclu des avenants n° 3 aux Contrats de Licence de 1997 et
2002, dûment autorisés, au préalable, par la Délibération du 3 août 2016.
Les parties ont également conclu, le 2 novembre 2016, un avenant n° 2 au Contrat de Sous-licence pour transférer l'ensemble des droits et obligations de Laboratoires Rivadis SAS ou profit de L'Oréal.
Les Pariies ont convenu de négocier et signer de bonne foi une licence unique de marques afin de couvrir
le périmètre des Contraïs de licence de 1997 et 2002 et de la Convention, ef se sont ainsi rapprochées
pour conclure un contrat de licence ayant vocation à les remplacer.
Le projet de contrat unique reprend pour l'essentiel les stipulotions des contrats de 1997 et 2002, à l'exception des points suivants :
+ Article 2 Objet - 2.2. Exclusivité de la licence consentie par la Commune
Initialement la Commune pouvait concéder des licences à des tiers pour les produits visés par les Marques et non couveris par la licence.
Dans le projet, la Commune s'engage à informer le Licencié d'un projet de licence à un tiers avec un droit de préférence au profit de ce dernier dans des conditions à négocier de bonne foi.
° _ Ariicle 3 Produits
Ajout de l'auforisation pour le licencié, dans le cadre de l'exploitation de l'établissement ihermal, d’apposer
les Marques sur des produits dérivés non cosmétiques et non hygiéniques, tels que peignoirs, serviettes de
bain, brosses (liste non limitative dans le projet} et de mettre ces produits gracieusement à disposition des
clients ou de les commercialiser sous réserve, dans cette hypothèse, d'obtenir l’accord préalable écrit de
la Commune et de verser des redevances dans les conditions prévues au contrat.
+ Ariicle 4 Extension de la licence par de nouveaux dépôts
initialement, la Commune pouvait refuser de procéder à un nouveau dépôt en cas de risque de refus
d'enregistrement et en cas d'atteinte à son image.
Le projet de contrat prévoit que s'il existe un risque réel de refus à l'enregistrement, les parties décideront
ensemble de l'opportunité de procéder au dépêt, étant précisé qu'en cas de désaccord la décision
reviendra à la Commune.
De même, sur les objections des offices ou oppositions de tiers dans les procédures d'enregistrement, le
projet de contrat ajoute au texte initial une obligation de décision commune des Parties sur les réponses à
apporier aux offices, étant précisé qu'en cas de désaccord la décision finale reviendra à la Commune.
° Article 8. Actions engagées par des tiers
Aricle 8.1. Actions en contrefaçon / concurrence déloyale engagées par des tiers
Initiolement, il était prévu que licencié devait aviser la Commune de toute réclamation ou action d'un tiers et devait lui prêter son concours mais que la Commune restait seule juge des procédures à conduire, menées à ses risques et frais et doni elle percevait seule les produits.
CCEG Page 32 sur 79
À défaut d'action, la Commune donnait pouvoir au Licencié d'agir en ses lieu et place avec les mêmes conséquences pour lui.
Le Projet, prévoit que le licencié avise la Commune de toute réclamation d'un tiers et les parties décident ensemble des actions/procédures à mener, étant précisé qu'en cas de désaccord la décision finale reviendra à la Commune.
Chacune des parties supporte les frais engagés pour sa défense, et condamnations, ou bénéficie des dommages et intérêts selon les termes de la décision judiciaire.
En cos d'action engagée en contrefaçon par un tiers à l'encontre du seul licencié, la Commune s'engage à intervenir.
Chaque Partie supporte ses frais et honoraires, et sera personnellement responsable des sanctions ou dommages et intérêts mis à sa charge par la décision judiciaire, «ou à défaut, selon une répartition à définir »,
En cas de règlement amiable avec le tiers, les conséquences négatives ou positives sont supportées par/bénéficient à chaque Partie par moitié (sauf répartition différente préalable).
Article 8.2. Autres actions engagées por des tiers
Cette clause nouvelle vise les actions en déchéance, nullité, revendication de propriété des Marques. La Commune s'engage à se défendre en concertation avec le licencié (décision commune sur la stratégie, concertation dans l'action, information régulière du licencié, communication d'actes.). En cas de désaccord la décision finale reviendra à la Commune.
Les Parties supportent les frais, honoraires et risques par moitié, de même que les bénéfices éventuels.
+ Arlide 9. Afteintes aux Marques par des fiers
Initialement, il était prévu que le licencié devait aviser la Commune d'une afieinte aux Marques et lui apporter son concours à la preuve. La Commune était seule juge des procédures, maïs les frais, risques ou bénéfices d'une action étaient supportés à parts égales par les parties.
De plus le licencié pouvait intervenir à la procédure pour demander réparation de son propre préjudice.
Par ailleurs, le licencié pouvait exercer l'action en contrefaçon à la place de la Commune après l'avoir mise en demeure de le faire. Dans ce cas le licencié supporiait les frais et risques liés à l'action et/ou en récohait les bénéfices.
Le projet prévoit une information mutuelle des Parties en cas d'atteinte aux Marques ou à leur image, lesquelles s'apportent mutuellement concours pour en rapporter la preuve.
Les parties décident ensemble des actions/procédures à mener.
Si l’action est intentée par la Commune à l'initiative des deux parties, les frais, risques ou bénéfices sont répartis à paris égales. Dans ce cas les parties décident ensemble de la stratégie, étant précisé qu'en cas de désaccord la Commune reste maître de la stratégie judiciaire, et le licencié doit être tenu régulièrement informé par la communication des actes de procédure.
CRE Page 33 sur 79
Si la législation le permet, le Licencié a la possibilité d'intervenir pour demander réparation de son propre préjudice, et dans ce cas, chaque partie supporte ses frais et les risques ou bénéfices sont supportés par/ bénéficient à chaque partie dans les termes de la décision (à défaut d'une répartition différente à définie préalablemeni)
Le licencié conserve la possibilité d'agir seul en contrefaçon après mise en demeure de la Commune restée vaine dans un délai de 60 jours réduit à 15 jours en cas d'urgence.
Le licencié peut aussi agir seul en concurrence déloyale ou en déchéance de marque, après concertation préalable avec Commune. Dans cette hypothèse, il le fait à ses frais et en supporte les risques autant qu'il en récolte les bénéfices.
+ Artide 10. Usage des Dénominations
Aticles 10.1 et 10.2
Initiolement, il était prévu que la Commune devait notifier au licencié tout refus définitif d'enregistrement d'une Dénomination, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce refus.
Le projet étend l'obligation de notification de la Commune aux refus provisoires {et plus seulement aux refus g P p définitifs), en ajoutant également une obligation de concertation sur les réponses/recours à ces refus | g P provisoires, étant précisé qu'en cas de désaccord la décision finale reviendra à la Commune.
Ariicle 10.4
Initialement, en cas d'usage d'une Dénomination non enregistrée par un tiers, le licencié s'engageait à en informer la Commune, et lui prêtait son concours pour en rapporter la preuve. La Commune était seule juge des actions à mener dont les frais et risques ou bénéfices étaient supportés/récoltés à parts égales par les parties.
Le Projet est identique sauf que les parties doivent se concerter sur les actions à mener. Si l’une ou l'autre des portes, ou les deux intentent une action, chacune supporte ses frais et risques ou récoltent les bénéfices selon les termes de la décision judiciaire.
+ Artide 13. Caractère personnel de la licence
Initialement, le caractère personnel de la licence était justifié par le fait que le licencié est lié à la Commune par la convention de concession thermale. En conséquence, il n'existait aucune possibilité de transfert du conirat de licence par le licencié.
Le projet rappelle le caractère personnel de la licence du fait de la convention de concession thermale et le transfert du contrat reste interdit, sauf, en cas de fusion, scission ou apport partiel au sein du Groupe L'OREAL. Dans ceiïte hypothèse le contrat pourra être transféré à une auire entité du Groupe avec information écrite à la Commune.
° Article 14. Sous licence et substitution
Initialement, les souslicences étaient possibles sous réserve d'un accord préalable écrit de la Commune.
CEE Page 34 sur 79
Le Projet ajoute que le licencié pourra se substituer la société L'OREAL dans l'exécution du contrat mais restera toujours responsable de sa bonne exécution vis-ävis de la Commune. Cela induit que la société L'OREAL pourra concéder directement des sous licences aux entités du Groupe. Il est prévu que cette substitution soit notifiée à la signature du contrat et soit donc réalisée à sa date d'effet. En conséquence le contrat de sous licence du 02 novembre 2016 entre L'OREAL et le licencié n'a plus d'objet et sera résilié par ce dernier.
e Article 18. Confidentialité
Ajout dans le projet d'une clause de confidentialité réciproque portant sur le conirat et son contenu, ainsi que sur les Parties.
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER le contrat de licence unique ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat unique.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de so publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Je vous avais expliqué lors des précédents débats sur ce dossier que j'avais été déçu par la dégressivité du taux de redevance. Pour celte raison je voterai contre. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : 26 voix POUR
2 voix CONTRE : Messieurs Laurent DUFFOUG-FAVRE et Olivier HOTTEGINDRE
Une ABSTENTION : Madame Nadia BEITONE
n°2017/241
COORDINATION GENERALE -— DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : SAINT GERVAIS MONT-BLANC -— FETE DES LUMIERES 2017 — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017 N°2017/241
Coordination Générale — Direction Générale des Services
SAINT GERVAIS MONT-BLANC — FETE DES LUMIERES 2017 -
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
CCG Page 35 sur 79
Rapporteur: Monsieur le Maire
Les Communes de Lyon et de Saint Gervais se sont rapprochées l'an dernier afin que la Fête des Lumières de lyon connaisse un prolongement au Pays du Mont Blanc et soit intégrée à la programmation évènementielle de Saint Gervais par l'intermédiaire d'œuvres d'art lumineuses conçues par des artistes tous partenaires de la Fête des Lumières lyonnaise.
Cet évènement est prévu du 28 décembre 2017 au 3 janvier 2018.
Les installations seront situées en centre-ville et pour l'une d'entre elles, devant l'établissement thermal du Faye.
La Ville de Lyon assurera une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage, définie par une convention pluriannuelle, permettant ainsi à ce rendez-vous de devenir pérenne.
Cette mission se déclinera sous la forme d'assistance au repérage des lieux, propositions et adaptation des projets artistiques, recherche et choix des prestataires partenaires, et à la mise en place du projet.
Entendu l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'APPROUVER la convention jointe à la présente,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS:
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Je vous avais déjà fait part de cet avis personnel : Je suis attaché aux choses qui ont du sens. À lyon, la fête des lumières a un sens mais pas à saint Gervais. Je voterai contre. »
Madame Nadine CHAMBEL : « West bien de voter contre ou de s'abstenir mais je pense qu'il faudrait aussi proposer des choses. C'est dommage. Vous votez systématiquement contre. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Non, la quasifotalité des délibérations sont prises à l'unanimité. »
Madame Nadine CHAMBEL : « Vous ne proposez rien en remplacement. C'est bien de dire non mais Proposez. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
26 voix POUR
1 voix CONTRE : Monsieur Olivier HOTTEGINDRE
2 ABSTENTIONS : Monsieur Laurent DUFFOUG-FAVRE et Madame Nadia BEITONE Page 36 sur 79
n°2017/242
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCES « EAU », « ASSAINISSEMENT » ET « EAUX PLUVIALES » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs: 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/242
Coordination Générale — Direction Générale des Services
OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCES « EAU » « ASSAINISSEMENT » ET &« EAUX PLUVIALES » À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DU MONT BLANC
Rapporteur: Monsieur le Maire
VU le CGCT et notamment l'article L 5211-17,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n°99.586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n°2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
CONSIDERANT que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « NOTRe ») du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des compétences communales « Eau », « Assainissement » et « eaux pluviales » aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne l'exerceraient pas encore ;
CONSIDERANT que le transfert de ces co étences co unales «eau » « assainissement » et « eaux q
luviales » devra s'opérer au 1° janvier 2020 à la Co unauté de communes Pays du Mont Blanc ; Y: 4
CONSIDERANT que ce transfert de compétences sera de nature à mettre en péril l'équilibre économique et financier de ces services
Îlest proposé au Conseil municipal
- DE S'OPPOSER au tronslert des compétences «eau» , « assainissement » et «eaux pluvidles » à la Communauté de communes Pays du MontBlanc
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
CBE Page 37 sur 79
DEBAT :
Monsieur le Maire précise que pour l'instant il ne s'agit que d'un projet du gouvernement ef que d'autres collectivités devraient également prendre le même type de délibération, notamment Sallanches.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cefte proposition par : 28 voix POUR
1 voix CONTRE : Monsieur Guillaume MOLLARD
n°2017/243
COORDINATION GENERALE -— DIRECTION GENERALE DES SERVICES — MARCHES PUBLICS Objet: TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE AËRE DU FAYET - LOT 3 MENUISERIES EXTERIEURES - TRANSACTION SOCIETE AGM MENUISERIE / COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/243
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Marchés Publics
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE AERE DU FAYET
LOT 3 MENUISERIES EXTERIEURES
TRANSACTION SOCIETE AGM MENUISERIE/COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
Rapporieur : Monsieur Michel STROPIANO, adjoint au Maire délégué aux Travaux
Au mois de juillet 2010, la Commune a signé avec l'entreprise AGMenuiserie, un marché public de travaux portant sur le lot n° 3 « Menuiseries extérieures » de l'opération de réaménagement du centre aéré du Fayet en bureau pour l'LE.N. et aménagement des locaux de l'ancien centre de secours en centre aéré. Ce marché portait sur un montant de 23 676,24 € HT.
Durant les travaux, il a été demandé à l'entreprise d'apporter des modifications par rappoit au projet initial, et des moins-values ont également été prises en compte pour des travaux non réalisés ou remplacés.
Le marché de Maître d'œuvre a été résilié pour faute du titulaire le 19 avril 2011. À cette date les travaux n'ont pas été réceptionnés.
La commune ayant contesté le montant d'un projet de DGD transmis par l'entreprise AGMenuiserie le 30 juillet 2074, un litige est survenu auquel il peut être mis fin par une transaction acceptée par l'entreprise AGMenuiserie, et jointe en pièce annexe.
En conséquence, Page 38 sur 79
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la transaction avec la société AGMenuiserie qui s'engage à renoncer à demander tous dommages et intérêts à la commune et qui accepte que le règlement de la somme arrêtée à 12 738,06 euros TTC (douze mille sept cent trente-huit euros et six cts) mette fin au litige relatif au lot n° 3 « Menuiseries extérieures » de l'opération de réaménagement du centre aéré du Fayet en bureau pour l'.E.N. et aménagement des locaux de l'ancien centre de secours en centre aéré.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2017/244
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - MARCHES PUBLICS Objet : TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE AERE DU FAYET — LOT 4 MENUISERIES INTERIEURES BOIS — TRANSACTION SOCIETE AGM MENUISERIE / COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/244
Coordination Générale - Direction Générale des Services — Marchés Publics
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU CENTRE AËERE DU FAYET
LOT 4 MENUISERIES INTERIEURES BOIS
TRANSACTION SOCIETE AGM MENUISERIE/COMMUNIE DE SAINT-GERVAIS
Rapporteur : Monsieur Michel STROPIANO, adjoint au Maire délégué aux Travaux
Au mois de juillet 2010, la Commune a signé avec l'entreprise AGMenuiserie, un marché public de travaux portant sur le lot n° 4 « Menuiseries intérieures bois» de l'opération de réaménagement du centre aéré du Fayet en bureau pour l'I.E.N. et aménagement des locaux de l'ancien centre de secours en centre aéré. Ce marché portait sur un montant de 24 842,57 € HT.
Durant les travaux, il a été demandé à l'entreprise d'apporter des modifications par rapport au projet initial, et des moins-values ont également été prises en compte pour des travaux non réalisés ou remplacés.
Le marché de Maître d'œuvre a été résilié pour faute du titulaire le 19 avril 2011. À cette date les travaux n'ont pas été réceptionnés.
CEE Page 39 sur 79
La commune ayant contesté le montant d’un projet de DGD transmis par l'entreprise AGMenuiserie le 30 juillet 2014, un litige est survenu auquel il peut être mis fin par une transaction acceptée par l'entreprise AGMenuiserie, et joinie en pièce annexe.
En conséquence,
ILest proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la transaction avec la société AGMenuiserie qui s'engage à renoncer à demander tous dommages et intérêts à la commune et qui accepte que le règlement de la somme arrêtée à 20 957,20 euros TTC {vingt mille neuf cent cinquante-sept euros et vingt cts) melte fin au litige relatif au lot n° 4 « Menuiseries intérieures bois » de l'opération de réaménagement du centre aéré du Fayet en bureau pour l'L.E.N. et aménagement des locaux de l'ancien centre de secours en centre aéré.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
n°2017/245
COORDINATION GENERALE — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — MARCHES PUBLICS Objet : VENTE D'UNE CHARGEUSE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/245
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Marchés Publics
VENTE D'UNE CHARGEUSE
Rapporteur : Monsieur Michel STROPIANO, adjoint au Maire délégué aux Travaux
La chargeuse modèle FIATALIS FR 12b de 1987 ne correspond plus aux besoins des services.
Sa venie est envisagée par le biais d'une mise aux enchères sur le site Agorastore.fr avec un prix de départ fixé à 6 000,00 € pour l'ensemble chargeuse / lame étrave / chaines et godet.
En conséquence,
l'est proposé au conseil municipal :
CCBE Page 40 sur 79
° __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la mise aux enchères de cette chargeuse avec un prix de départ de 6 000,00 € ;
e DE VALIDER lo vente à l’acheteur qui aura remporté l'enchère,
e __ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents s'y rapportant ;
° DE PROCEDER au retrait de l'inventaire de cet équipement à l'issue de la vente.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Eict.
DEBATS :
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Akon demandé aux entrepreneurs locaux s'ils étaient intéressés ? »
Monsieur Michel STROPIANO : « Ils peuvent aller sur le site spécialisé dans la mise aux enchères de biens appartenant aux collectivités. Par ailleurs, la commune a intérêt à en tirer le meilleur prix. »
Madame Monique RACT : « la commune a foujours essayé de favoriser les entrepreneurs locaux, dans le respect des règles des marchés publics. »
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/246
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION 1 N°3227 AU « CHATELET DESSOUS » — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (D.U.P)
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 27
{Mme DAYVE, ne prend pas part au vote, M.
DUFFOUG-FAVRE ayant quitté la salle, ne
prend part ni au débat, ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/246
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION I N°3227 AU « CHATELET DESSOUS » - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (D.U.P)
Rapporteur: Monsieur le Maire Page 41 sur 79
Le Conseil Municipal est informé que la SCI le Châïelet, représentée par Monsieur DUFFOUG-FAVRE Daniel, propriétaire de la parcelle cadastrée section | n°3227 au lieudit « Le Châtelet Dessous », située aux abords de la télécabine du Châtelet, à installé sans préavis ni explications des blocs de béion en bordure du terrain, limitant par ce fait le stationnement (voire l'interdisant si une chaîne est posée entre deux blocs comportant des crochets).
Il est rappelé que ce terrain a fait l'objet d'un aménagement par le Conseil départemental (enrobé, marquage au sol) en vue de l’affecier au stationnement contigu à celui réalisé autour de la télécabine.
Ainsi, l'ensemble des stationnements s'inscrit dans le parc public nécessaire aux besoins de l'activité touristique du domaine skiable.
Le nombre de places ainsi soustraites du parc de stationnement est de 24 places pour les véhicules légers et de 3 places pour les autocars, ce qui constitue un préjudice pour la capacité d'accueil, déjà limitée par la configuration du site, à la veille de l'ouverture du domaine skiable prévue le 20 décembre 2017.
ENTENDU l'exposé,
VU la situation décrite ci-avant,
VU le contexte du site et dans l'objectif d'assurer une capacité de stationnement suffisante et pérenne au départ de l'accès au domaine skiable depuis le Cheflieu,
Îl'est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACQUERIR la parcelle cadastrée section | n°3227 appartenant à la SCI du Châtelet par la voie d'une déclaration d'utilité publique {D.U.P), à défaut d'une acquisition amiable dans les meilleurs délais,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer tout document se rapportant à la décision adoptée.
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
Monsieur le Maire rappelle que la parcelle concemée — tout comme celle concemée par la délibération suivante — a élé obstruée par des rochers empéchant le stationnement de plusieurs dizaines de véhicules. « En 2007 pour permette la déviation il y a eu des négociations foncières. À l'époque Monsieur Daniel DUFFOUG FAVRE avait demandé que ces diflérentes parcelles, dont il était propriétaire, soient regroupées. Ce que le Conseil municipal a accepté sans restriction sur un éventuel projet de construction. Seule l'opposition du moment - la même que celle d'aujourd'hui - avait relusé. La valeur des terrains a été alors fixée à 30 euros le m2»
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Non je ne me reconnais pas dans l'opposition de l'époque. »
Monsieur le Maire, poursuivant son explication : « Î n°7 à finalement eu aucun projet de construction sur ces ferrains.
y a un deuxième terrain sur lequel ont été mis des rochers, au Bettex. Ce jerrain a été remblayé à l'occasion de l'arrivée du Tour de France en 1992 et déneigé, aux frais de la commune de Saint Gervais depuis.
Dans le cadre de la dernière révision du PIU, j'ai obtenu de l'Etat que ces terrains puissent non pas être classés en zone NT mais être mis dans une zone N2 prévue pour recevoir des équipements touristiques. Aujourd'hui en remerciement, nous avons des rochers. Je m'intéresse à l'intérêt public et je ne comprends pas que l'on défende ainsi des intérêts particuliers. Page 42 sur 79
Je vous rappelle également qu'en 2001, Ressources et Valorisation représenté par Monsieur DUFFOUG FAVRE avait des droits au Châtelet dans le cadre d'un dossier d'aménagement. En 2002, afin de metre fin av contentieux, il a été décidé de signer avec luï un protocole d'accord ce qui m'a été reproché à l'époque. Nous voyons à nouveau le remerciement Nous devons aujourd'hui aller jusqu'au bout Si ces ferrains ne doivent servir qu'à metre des cailloux, la commune ne peut laisser faire ef doit se porter acquéreur. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « les 30 euros n'ont pas été caleulés pour une soule ? »
Monsieur le Maire : « Non l'estimation esf obligatoire et comme c'était l'usage, il fallait obtenir la valeur des deux biens. S'il y a nouvelle vente, y aura une nouvelle estimation. »
Je n'ai pas beaucoup de respect pour ce qu'ont fai les consorts DUFFOUG FAVRE, à un mois de la saison, lorsqu'on vit du tourisme et, pour Monsieur laurent DUFFOUG-FAVRE, prétendu vouloir gérer la commune. »
Madame Nadine CHAMBEL : « Je trouve anormal une telle afityde. C'est de lirespect par rapport aux Saint Gervolains ef aux vacanciers qui lovent ou achètent des logements chez eux. Ils sont pénalisés. »
Monsieur Patrice BIBIER COCATRIX : « C'est aussi une façon de pénaliser les SaintGervolains qui travaillent ef qui auront aussi des difficuhés à se garer »
Monsieur Olivier HOTTEGINIDRE : « Je vous entends parler de règlement de compte dans ce débat. N y a une forte animosité. »
Madame Céline COLETTO BLANC GONNET : « Je souhaiterais avoir votre point de vue. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Une telle animosité m'ennuie beaucoup. lorsqu'il y à un tel climat, je pense qu'il faut se calmer. »
Monsieur le Maire : « Donc enlevons les rochers. l'atmosphère de ces débais n'est pas tendue. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Je veux aller au bout de mon explication, Notre souci est la défense
des intérêts de la collectivité. Dans celte position, qui esf aussi la mienne je ne souhaite pas embarquer la collectivité dons une grave erreur. Voter pour cette délibération est une grave erreur juridico-financière. Je vous accuse Monsieur le Maire d'embarquer la collectivité dans une erreur. »
Madame Flavie RIGOIE : « On vous demande juste votre position. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Ÿ attil un caractère d'urgence 2 »
Plusieurs élus répondent en même temps par l'affrmative.
Monsieur le Maire : « Votre groupe familial foif la même chose aux Houches à une autre époque à.
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Pourquoi n'avez-vous pas saisi le juge des référés? »
Monsieur le Maire : « C'est fait. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Qu'atil dif 8 »
Monsieur le Maire : « n'a pas encore sfatué. Ce soir par cette délibération le conseil se positionne par rapport à des ferrains qui sont bloqués alors qu'on pourrait y faire des logements pour les saisonniers ou d'autres infrastructures. »
Madame Flavie RIGOIE : « Juste une question. Humainement. cautionnez-vous l'action 2 »
CCÆG Page 43 sur 79
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Je ne cautionne pas cela sur la fomme mais je ne connais pas le fond ou problème.
Monsieur le Maire : « ll va donc y avoir unanimité. la commune souhaitait que Monsieur DUFFOUG FAVRE fasse une résidence de tourisme maïs il ne l'a jamais fait. Comment pouvez-vous dire que la Municipalité en veuf à quelqu'un alors qu'elle lui a rendu son terrain constructible. »
Monsieur Olivier HOTTEGINDRE : « Je vous redemande ce qu'a dif le juge des référés 8 Vous ne voulez pas nous le dire. »
Monsieur le Maire : « Îl a reporté la séance. »
Foce au brouhaha, Monsieur le Maire actionne la cloche pour reprendre la parole et passer av vole.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : 21 voix pour
2 voix CONTRE : Messieurs Alain DELACHAT, Olivier HOTTEGINDRE
4 ABSTENTIONS : Messieurs Michel STROPIANO, Serge DUCROZ, Julien AUFORT, Madame Nadia BEITONE
Madame Marie-Christine DAYVE ne prend pas part au voie.
Monsieur Laurent DUFFOUG-FAVRE, ayant quitté la salle, ne prend part ni au débot, ni au vote.
n°2017/247
COORDINATION GENERALE — DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION F N°957-1087-3834-3836- 3838 AU « BETTEX DEVANT » — DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (D.U.P}
Nombre de membres
Alfférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
{Mme DAYVE ne prend pas part au vote, M
DUFFOUG-FAVRE ayant quitté la salle ne
prend paït ni au débat, ni au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/247
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES SECTION F N°957-1087-3834- 3836-3838 AU « BETTEX DEVANT » - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (D.U.P)
Rapporteur: Monsieur le Maire Page 44 sur 79
Le Conseil Municipal est informé que la SAS Mont-Blanc Immobilier, représentée par Monsieur DUFFOUG- FAVRE Daniel, propriétaire des parcelles cadastrées section F n°957-1087 au lieudit « Le Bettex Devant », et Monsieur DUFFOUG-FAVRE Daniel, propriétaire des parcelles cadastrées section F n°3834-3836.3838 au lieudit « Le Bettex Devant », situées en bordure de la voie communale des Communailles à l'arrivée sur la station du Betex, ont mis en place sans préavis ni explications des blocs de pierre en bordure des terrains, limitant par ce fait le stationnement (voire l'interdisant si une chaîne est posée entre deux blocs comportant des crochets).
Il est rappelé que la plateforme réalisée sur ces terrains en bordure de la route des Communailles, a été aménagée par la Commune avec l'accord du propriétaire pour l'arrivée du Tour de France en 1992, et que, depuis cette daie, celle-ci est utilisée comme parking ouvert au public, et totalise quelques 75 places.
La localisation de cette aire de stationnement au pied d’un téléski et à l'entrée de la station constitue, avec le parking situé à laval de la télécabine du Bettex, des pôles indispensables pour assurer l'accueil du flux louristique.
La situation provoquée par la fermeture de l'aire de stationnement constitue donc un préjudice et provoquera un dystonctionnement pour le stationnement sur le site du Bettex.
ENTENDU l'exposé,
VU la situation décrite ci-avant,
VU le contexte du site et dans l'objectif d'assurer une capacité de stationnement pérenne et en relation avec le flux touristique accédant au domaine skiable,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACQUERIR les parcelles cadastrées section F n°957-1087 appartenant la SAS Mont-Blanc Immobilier et les parcelles cadastrées section F n°3834-3836-3838 appartenant à Monsieur DUFFOUG-FAVRE Daniel par la voie d’une déclaration d'utilité publique {D.U.P}, à défaut d'une acquisition amiable dans les meilleurs délais,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager et signer tout document se rapportant à la décision adoptée.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : 21 voix pour
3 voix CONTRE : Messieurs Michel STROPIANO, Alain DELACHAT, Olivier HOTTEGINDRE
3 ABSTENTIONS : Messieurs Serge DUCROZ, Julien AUFORT, Madame Nadia BEITONE
Madame Marie-Christine DAYVE ne prend pas pari au vote.
Monsieur Laurent DUFFOUG-FAVRE, ayant quitté la salle, ne prend part ni au débat, ni au vote.
CCËE Page 45 sur 79
n°2017/248
COORDINATION GENERALE — DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / SAFER D'UN TERRAIN AU « PLAN DU LAŸS DERRIERE »
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 28 (M. Guillaume MOLLARD ne
prend pas part au vote)
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017 N°2017/248
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / SAFER D'UN TERRAIN AU « PLAN DU LAYS DERRIERE »
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par courrier du 27 octobre 2017, la Safer a notifié à la Commune un appel à candidatures pour la vente de la parcelle cadastrée section 248C n°2139 d’une surface totale de 985 m? au lieudit « Le Plan du Lays Derrière ».
Ce terrain, en nature de prairie et d'emprise de desserte agricole, est classé en zone naturelle non constructible N1 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
La Commune souhaite acquérir cette parcelle en vue de :
- maintenir la desserte agricole
- conforter les exploitations agricoles locales.
Afin de donner suite à cette démarche, il convient de signer une promesse d'achat avec la Safer pour un “prix d'acquisition de 1 900,00 euros, auxquels s'ajouteront les frais de notaire.
Par ailleurs, le Département de la Haute Savoie accompagne, au travers du Conservatoire des Terres Agricoles, les Collectivités qui souhaitent acquérir du foncier agricole pour en pérenniser la vocation. Le montant de cette aide à l'acquisition varie de 30% à 60% du prix des terrains en fonction de l'indice financier de la Commune.
La Commune de Saint-Gervais, ayant un indice financier de 92, peut bénéficier d’une aide à hauteur de 40%.
Cette aide est conditionnée aux engagements suivants qui sont repris dans le cahier des charges de la Safer d'une durée de 30 ans :
- insérer dans l'acte notarié d'acquisition une clause de restriction du droit de disposer pour préciser l'inconstructibilité des parcelles,
- maintenir les parcelles en zone À ou N du P.L.U en cas de révision de celui-ci,
- ne jamais s'engager dans une procédure d'aliénation des parcelles,
- metre en place un bail rural au profit d'un agriculteur local comportant au minimum 3 clauses environnementales adaptées aux exigences des parcelles.
CÉË Page 46 sur 79
Ces 4 engagements seront assortis d'une clause résolutoire. L'inexécution totale ou partielle des obligations du bénéficiaire entrainera la dissolution de plein droit de la convention attribuant la subvention. l'effet rétroactif de la clause obligera la restitution de la subvention perçue par la Collectivité.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune d'acquérir le bien susmentionné pour l’activité agricole,
VU la promesse unilatérale d'achat,
Îl est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIRMER l'acquisition auprès de la Safer de la parcelle cadastrée section 248C n°2139 au lieudit « Le Plan du Lays Derrière » au prix de 1 900,00 euros, auxquels s'ajouteront les frais de notaire,
DE SOLLICITER l'aide financière du Département de la Haute-Savoie au titre du Conservatoire des Terres Agricoles, et autoriser Monsieur le Maire à effectuer les démarches afférentes,
D'ACCEPTER le cahier des charges de la Safer d'une durée de 30 ans,
D'ACCEPTER les engagements demandés par le Département de la Haute-Savoie au regard de l’aide accordée,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont la promesse unilatérale d'achat, l'acte notarié et le bail environnemental à intervenir avec un agriculteur agréé par la Safer.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
Monsieur Guillaume MOLLARD ne prend pas part au voie.
n°2017/249
COORDINATION GENERALE -— DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : BAIL COMMERCIAL COMMUNE / LOCAPOSTE POUR LES LOCAUX DE LA POSTE DU FAYET — AVENANT N°1
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29 Page 47 sur 79
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/249
Coordinafion Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
BAIL COMMERCIAL COMMUNE / LOCAPOSTE POUR LES LOCAUX DE LA POSTE DU FAYET - AVENANT N°1
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par bail commercial signé le 30 mai 2016, la Commune a donné à bail à Locaposte un local, sis 106 avenue de la Gare au Fayet, à usage de bureaux de Poste, pour une durée de © ans à compter du 1° juillet 2016.
Dons son article 6.2 des conditions particulières, il est prévu que le loyer soit soumis à la taxe sur la valeur ajoutée {T.V.A) au taux légal en vigueur.
Or, la Mairie de SaintGervais les Bains n’est pas soumise à la T.V.A et ne peut par conséquent pas la faire ressortir sur les loyers.
Il convient donc d'établir un avenant modifiant cette soumission à la T.V.A.
ENTENDU l'exposé,
VU le bail commercial signé le 30 mai 2016,
VU le projet d’avenant n°1,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER les modalités portées dans le projet d'avenant n°1,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'avenant n°1.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétenie dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2017/250
COORDINATION GENERALE — DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE AU LIEUDIT « CHATELUY » POUR ALIMENTER UN RESTAURANT D'ALTITUDE Page 48 sur 79
Nombre de membres
Aflérenis au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/250
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme ef du Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE AU LIEUDIT « CHATELUY » POUR ALIMENTER UN RESTAURANT D'ALTITUDE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Le bureau d'études Weil! Bourqui, mandaté par Enedis {ex ERDF), projelle le passage d'une ligne électrique souterraine à « Chateluy » pour alimenter le restaurant d'altitude « La Cabane à Léo ».
Les fravaux concerneront pour environ 180 mètres linéaires les parcelles communales cadastrées section G n°731-3308.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 360,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'AUTORISER ENEDIS à réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, sous réserve de réaliser les travaux et remettre en état les lieux en coordination avec le concessionnaire du domaine skiable, la S.T.B.M.A et les exploitants agricoles du site, et d'obtenir les conditions techniques de remblaiement auprès des Services Techniques de la Mairie
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention et l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compéfente dans un déloi de deux mois à compier de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte ceïte proposition à F'UNANIMITE.
n°2017/251
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ADMISSION EN NON-VALEUR DE LA TAXE D'URBANISME DUE PAR LAMY BERNARD SUITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE N°074.236.11..00016 POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE À UNE HABITATION A « SAINT-NICOLAS » Page 49 sur 79
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/251
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ADMISSION EN NON-VALEUR DE LA TAXE D'URBANISME DUE PAR LAMY BERNARD SUITE AU PERMIS DE CONSTRUIRE N°074.236.11..00016 POUR LA CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE A UNE HABITATION A « SAINT-NICOLAS »
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il est rappelé que par délibération du 12 awril 2017, le Conseil Municipal a rejeté la proposition de classement en non-valeur présentée par la Direction Générale des Finances Publiques (D.G.F.I.P} pour la taxe d'urbanisme émise au nom de Monsieur LAMY Bernard, d'un montant de 515,00 euros, suite au permis de construire n°074.236.11.00016 délivré le T5 juin 2011 pour la construction d'une annexe à un bâtiment d'habitation à « Saint-Nicolas ».
Suite à ce rejet, la D.G.F.I.P a demandé à la Commune, par courrier du 02 mai 2017, de lui transmettre
toute information nécessaire pouvant permettre au comptable de poursuivre son action en recouvrement, en précisant que la saisie immobilière ne peut intervenir que sur un montant restant dû supérieur à 1 500,00 euros.
Après recherche, il s'avère que les éléments en la possession de la Commune avaient déjà été exploités par la D.G.FI.P.
Ainsi, par délibération du 12 juillet 2017, il a été proposé au Conseil Municipal l'admission en non-valeur de la taxe d'urbanisme due par Monsieur LAMY, ce qui a été rejeté par la majorité.
Suite à ce rejet, la D.G-.FI.P a rappelé à la Commune, par courrier du 25 octobre 2017, ne disposer d'aucune action de recouvrement au regard des actions entreprises par la D.G.FI.P, des actions de recouvrement déjà entreprises par le comptable ef l'absence de renseignement sur les revenus de Monsieur LAMY. La D.G.F..P a donc proposé à nouveau l'admission en nor-valeur de la taxe d'urbanisme.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT les actions entreprises par la D.G-.F.1.P, des actions de recouvrement déjà exercées par le comptable, et l'absence de renseignements sur les revenus de Monsieur LAMY,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER la proposition de classement en non-valeur présentée par la D.G.F.I.P,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée.
20° Page 50 sur 79
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : 26 voix POUR
3 CONTRE : Messieurs Jean Marc PEILLEX, Serge DUCROZ et Madame Flavie RIGOLE
n°2017/252
COORDINATION GENERALE — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — PATRIMOINE Objet : ACQUISITIONS DE L’ANNEE 2017 AU PROFIT DE LA MAISON FORTE DE HAUTETOUR
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/252
Coordination Générale — Direction Générale des Services — Patrimoine
AQUISITIONS DE L'ANNEE 2017 AU PROFIT DE LA MAISON FORTE DE HAUTETOUR
Rapporteur: Monsieur Gabriel GRANDJACQUES, adjoint au Maire délégué au Patrimoine
Dans le cadre de son projet de service, la maison forte de Hautetour développe une politique active d'enrichissement de ses collections, via des dons, dépôts et acquisitions propres. Qu'il s'agisse d'objets et documents en lien avec la pratique de la montagne, l'histoire de la commune, ou bien d'œuvres d'art contemporaines produites dans le cadre des résidences artistiques, ces œuvres ont toute légitimité à intégrer les collections déjà constituées par le service culturel, dont l'épine dorsale est le fonds Jean-Paul GAY.
l'année 2017 a permis l'acquisition d'un certain nombre d'œuvres {Voir inventaire complet joint) grâce aux dons généreux de Madame ERBEIA, Madame LAFFIN, la famille PELLOUX, Madame BOURBON, Xavier BRANDEIS, François BLIN et Elodie BOUTRY.
Une fiche de don a été établie pour chaque ceuvre, ainsi qu'un inventaire descriptif détaillé, dans le but d'accepter ces dons et d'en détailler les conditions.
En contrepartie de ce don, la commune s'engage à:
-__ Conserver ces œuvres dans de bonnes conditions, améliorer leur état de conservation lorsque cela s'impose.
- Etudier et diffuser ces œuvres dans le cadre du parcours permanent ou de la programmation d'expositions temporaires de la maison forte de Hautetour
- Mentionner leur provenance sur l'inventaire réglementaire ainsi que lors de leur présentation au public
CE Page 51 sur 79
VU lc volonté de la Commune de rendre hommage à ces donäteurs ét artistes,
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil municipal :
-_ D'APPROUVER les acquisitions de l'année 2017 pour la maison forte de Hautetour
- D'ACCEPTER la prise en charge par la commune des frais de conservation de ces œuvres.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant lo juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE,
n°2017/253
COORDINATION GENERALE — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — PATRIMOINE Objet : ADHESION AU COMITE FRANÇAIS YAD VASHEM ET AU RESEAU VILLES ET VILLAGES DES « JUSTES PARMI LES NATIONS »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/253
Coordination Générale — Direction Générale des Services — Patrimoine
ADHESION AU COMITE FRANÇAIS YAD VASHEM ET AU RESEAU VILLES ET VILLAGES DES « JUSTES PARMI LES NATIONS »
Rapporteur: Monsieur Gabriel GRANDJACQUES, adjoint au Maire délégué au Patrimoine
Le Réseau des Villes et Villages des « Justes parmi les Nations » de France, initié en 2010, a pour objet de réunir les villes et villages ayant créé un lieu de mémoire — rue, place, allée, jardin, square, stèle — pour perpétuer le souvenir des « Justes parmi les Nations » : ces femmes et ces hommes qui, avec courage et au péril de leur vie, ont sauvé des Juifs en s'opposant aux persécutions nazies et à l'État Français de Vichy et qui ont été des « lumières dans la nuit de la Shoah ».
Rejoindre ce réseau, qui regroupe aujourd'hui 99 communes, c'est réfléchir ensemble et avec l’aide du Comité français pour Yad Vashem, aux moyens de transmettre et pérenniser cette mémoire et les valeurs qu'elle véhicule. Les villes et villages membres du réseau s'efforcent de transmettre cette mémoire à travers des actions pédagogiques, culturelles et mémorielles, en documentant l'histoire des Justes de la commune, en signalant leur appartenance au réseau à l'entrée de la ville et en s'associant aux commémorations locales, régionales ou nationales.
CS Page 52 sur 79
Suite à l'inauguration de l'allée en hommage au Père Revol et au jardin en hommage à Rose Roux, tous deux « Justes parmi les Nations » les 14 et 16 juin derniers, il a été proposé à la commune de Saint Gervais de rejoindre le réseau des Villes et Villages des « Justes parmi les Nations » de France. L'adhésion annuelle est fixée à 200 euros.
VU la volonté de la Commune de rendre hommage et de perpétuer la mémoire des Justes parmi les Nations,
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER l'adhésion de la Commune de SaintGervais au Comité français pour Yad Vashem et au Réseau des Villes et Villages des Justes parmi les Nations de France
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier
Lo présente délibérotion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT:
Répondant à Monsieur Olivier HOTTEGINDRE, Monsieur Gabriel GRANDIACQUES indique qu'il s'agit
d'une forme de devoir de mémoire. l'une des conditions pour faire partie de ce réseau est qu'il y ait des lieux de mémoire. la proposition de faire adhérer la commune de Saint Gervais émane du comité Yod Vashen.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2017/254
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES — PATRIMOINE Objet : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE L'ASSOCIATION MISSION PLANETE TERRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/254
Coordination Générale - Direction Générale des Services — Patrimoine
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES ENTRE L'ASSOCIATION MISSION PLANETE TERRE ET LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS —
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
CAE Page 53 sur 79
Rapporteur: Monsieur Gabriel GRANDJACQUES, adjoint au Maire délégué au Patrimoine
Lors de la séance du 20 juin 2012, le Conseil Municipal a décidé à l'unanimité de confier à l'Association Mission Planète Terre une mission de recherches sur le rapport de l'Homme avec la montagne et notamment toute l'importance des glaciers dans la vie des populations locales. Le résultat de cette mission est présenté à la Maison forte de Hautetour sous la forme de fiches sur les glaciers du MontBlanc et d'un site internet. Un Observatoire des Glaciers a été mis en place pour remplir cette mission, sous la présidence de Jean JOUZEL, coordonné par Olivier PRETRE, Président de l'association Mission Planète Terre,
La commune souhaite poursuivre l'animation de cet Observatoire, notamment par l'organisation du Festival du Film documentaire sur les glaciers et l'eau, et l'enregistrement, sous forme de courtes vidéos, des contes et légendes du MontBlanc. Un clip sera aussi réalisé et portant sur la démarche environnementale de la commune de SaïntGervais-les-Bains.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
DE CONFIER à l'Association Mission Planète Terre la poursuite de l'animation de l'Observatoire des Glaciers pour l’année 2018,
D'APPROUVER la convention annexée à passer entre la Commune et l'association Mission Planète Terre,
DE FIXER le montant de rémunération mensuelle à verser à l'association Mission Planète Terre pour mener à bien cetle mission à 400 euros TTC pour une durée de 12 mois,
D’AUTORISER Monsieur le Moire à signer la convention et tous documents se rapportant à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition par : 28 voix POUR
1 ABSTENTION : Madame Flavie RIGOLE
n°2017/255
COORDINATION GENERALE — DIRECTION GENERALE DES SERVICES — POLE VIE LOCALE Objet: AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE — MULTI-ACCUEIL DES PETITS ETERLOUS — ACCORD DE PRINCIPE ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Aérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/255
Coordination Générale — Direction Générale des Services — Pole Vie locale
CAE Page 54 sur 79
AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE
MULTI-ACCUEIL DES PETITS ETERLOUS
ACCORD DE PRINCIPE ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Nathalie DESCHAMPS, adjointe au Maire déléguée à la Vie Locale
Îl'est rappelé que la Commune bénéficie d'un Contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) en 1993, contrat renouvelé régulièrement depuis cette date.
À chaque ouverture de nouveau service dédié à l'enfance et/ou à la petite enfance, il est nécessaire de signer un avenant au Contrat Enfance Jeunesse. Suite à l'ouverture le Ter septembre 2017 du mult-accueil Les Petits Eterlous, et afin que cette structure puisse bénéficier de ce contrat, il est nécessaire de signer un avenant.
Dès que cet avenant sera finalisé, une convention sera alors passée entre la Commune et le gestionnaire de la structure, la SAS FVANCIA groupe Babilou.
Dans l'attente de la rédaction de cet avenant par la Caisse d'Allocations familiales, celle-ci demande d'ores et déjà une autorisation de principe du Conseil Municipal afin que Monsieur le Maire puisse signer le document dès qu'il parviendra à la Commune.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
°_ D'APPROUVER ke principe d'un avenant au Contrat Enfance Jeunesse afin que le mulf-accueil Les Petits Eterlous puisse bénéficier des aides de la CAF,
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et notamment l'avenant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétenie dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à FUNANIMITE.
n°2017/256
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet: RECENSEMENT DE LA POPULATION — MODALITES D'ORGANISATION ET DE REMUNERATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL, DE L'ASSISTANT ET DES AGENTS RECENSEURS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/256
CA
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines Page 55 sur 79
RECENSEMENT DE LA POPULATION - MODALITES D'ORGANISATION ET DE REMUNERATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL, DE L'ASSISTANT ET DES AGENTS RECENSEURS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par courrier du 12 mai 2017, le Directeur Régional de l'INSEE a informé la Commune qu'elle aurait à procéder à une enquête de recensement pour 2018 {décret n° 2003-5661 du 23 juin 2003)
Cette enquête débutera le 18 janvier 2018 au 17 février 2018 {arïicle 1 de l'arrêté du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-4858 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population)
Au titre des opérations de recensement, la commune percevra une dotation forfaitaire de 16 897 euros. L'équipe communale en charge de l'enquête de recensement, nommée par arrêté municipal, comporte des agents en bureau et des agents recenseurs opérant sur le terrain. Les agents recenseurs ne peuvent en aucun cas exercer dans la commune qui les emploie des fonctions électives au sens du code électoral.
La Commune devra également mettre en place des moyens matériels pour assurer le bon déroulement de la collecte et le respect de la confidentialité des données collectées. (Zones de stockage des imprimés, locaux sécurisés, un espace de travail et de réunion, un accueil téléphonique ou physique des habitants, un équipement informatique, une information de proximité).
Eu égard à la taille de la collectivité, il est nécessaire de nommer un coordonnateur communal chargé d'encadrer une équipe de 12 agents recenseurs. Cet agent sera accompagné d'un assistant qui l'aidera dans ses fonctions. || appartient au conseil municipal de créer et de fixer les modalités de calcul de rémunération du coordonnateur communal, de son assistant et des agents recenseurs.
Entendu l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
DE CREER les emplois suivants pour la durée du recensement :
+ 1 Coordonnateur communal : les fonctions seront assurées par un élu communal ; les frais de mission seront à la charge de la Collectivité.
* 1 Assistant : contrat occasionnel d'une durée de 3 mois (1° décembre 2017 - 28 février 2018) temps complet 35/35° réparties sur la période considérée en fonction des phases de préparation et de réalisation de l'enquête — Rémunération calculée sur la base du 1% échelon du grade d'adjoint administratif territorial.
+ 12 Agents recenseurs : non titulaires, à temps non complet, pour la période allant du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.
- DE FIXER la rémunération nette des agents recenseurs, sur la base d'un système mixe au questionnaire et au forfait comme suit :
o 1.30€ par formulaire « bulletin individuel » rempli
o 0.90€ par formulaire « feuille de logement » rempli
CCBÉ Page 56 sur 79
En outre les agents recenseurs recevront de manière forfaîtaire :
o 35€ brut pour chaque session d'une demi-journée de formation,
o 69€ pour chaque journée de reconnaissance (maximum de 3 journées),
o 27€ de forfait téléphonique,
o Une indemnisation des frais de déplacements autorisés et justifiés liés à l'utilisation de leur véhicule personnel calculé sur la base de 0,54€ du kilomètre,
o Une prime exceptionnelle de 100€ pour les districts considérés comme présentant des contraintes particulières {secteurs des pistes, zone d'accès difficile .….},
o Une prime de 200€ dite de parfait achèvement de la mission.
Il est précisé que ces tarifs ne comprennent pas les charges sociales qui restent à la charge de la Commune, et que la dépense globale sera imputée au chapitre 012.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2017/257
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Nombre de membres
Afférenis au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/257
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
Rapporteur : Monsieur le Maire
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Page 57 sur 79
Considérant :
e_l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un où plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
+ l'opportunité de confier au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence ;
+ que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Entendu l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIER au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie le lancement d’une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
* Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d'office, invalidité
e Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
+ Durée du contrat : 4 ans, à effet au ler janvier 2019.
° Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées lera l'objet d'une délibération ultérieure.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à l'UNANIMITE,
n°2017/258
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°2017/258
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CRE Page 58 sur 79
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la modification du tableau des effectifs. Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant.
I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal la création de l'emploi permanent suivant :
CREATIONS DE POSTE : AVANCEMENT DE GRADE
Îl'est précisé au Conseil municipal que la création de ce poste est liée à l'évolution des carrières de l'agent. La création de ce poste est prévue au budget.
Sont proposés à l'avancement de grade les agents remplissant les conditions d'avancement de grade dans leur cadre d'emplois après avis de la commission administrative paritaire en sa séance du 28 septembre 2017.
Au sein du service Ressources Humaines
Un poste au grade d’Adjoint administratif territorial principal de 2°”° classe à temps complet. Le poste d’Adjoint d'animation territorial principal de 2ème classe détenu par l'agent sera supprimé.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
Objet: SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE L'ARVE — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Aférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs: 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 20 DECEMBRE 2017
N°259
Coordination Générale — Direction Générale des Services Page 59 sur 79
SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE L'ARVE
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par courrier du 9 novembre 2017 la Préfecture de la Haute Savoie a fait parvenir à la Commune de Saint Gervais le dossier relatif à l'enquête publique préalable à l'approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve, ouverte par arrêté préfectoral du 20 novembre au 22 décembre 2017.
Îl est rappelé que le SAGE est « ur document de plenification de la gestion de l'eau à l'échelle d'une unité hydraulique cohérente qui fixe les orientations générales et dispose d'une portée juridique importante. »
Le périmètre du SAGE de l’Arve regroupe 350 000 habitants et autant de lits touristiques, sur 106 communes, soit 2 164 km2.
60% du territoire est à une altitude supérieure à 1000m et 20% à une altitude au-dessus de 2000m. L'utilisation de l’eau va de l'alimentation en eau potable à l'hydroélectricité en passant par la neige de cukure, l'agriculture ou l'industrie.
Le SAGE fixe des objectifs d'utilisation, de mise en valeur, de protection quantitative et qualitative de la ressource en eau. |l est constitué :
d'un Plan d'Aménagement et de Gestion Durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques {PAGD) dans lequel sont définis les objectifs
d'un règlement fixant les règles permettant d'atteindre ces objectifs
d'un rapport environnemental.
Il est géré par la Commission Locale de l'Eau (CLE), organe délibérant composé de 93 membres représentant les collectivités territoriales, les usagers, l'Etat et les établissements publics.
Le SM3A (Syndicat Mixte D'Aménagement de l'Arve et de ses Affluents) est chargé de mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires à l’élaboration du SAGE.
Le projet de SAGE de l'Anve a été voté par la CIE le 30 juin 2016. A l'issue d'une première phase de consultation, il est désormais soumis à enquête publique et les Conseils municipaux des collectivités concernées doivent émettre un avis.
Entendu l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal d'EMETTRE UN AVIS FAVORABLE sur le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
Madame Monique RACT s'inquiète par rapport à la gestion de l'eau telle qu'elle est présentée dans le rapport.
Monsieur le Maire confirme qu'il faut être vigilant et que le risque existe surtout s'il y a transfert de compétence à la Communauté de Communes,
Madame Nathalie DESCHAMPS indique que les professionnels ont tout de même été consultés.
cé Page 60 sur 79
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : © voix POUR
4 voix CONTRE : Mesdames Monique RACT, Flavie RIGOLE, Messieurs Serge DUCROZ, Laurent DUFFOUG-FAVRE
25 ABSTENTIONS : Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Mesdames Marie Christine DAYVE, Nathalie DESCHAMPS, Claire GRANDJACQUES, Marie-Christine FAVRE, Messieurs Bernard SEJALON, Gabriel GRANDJACQUES, Michel STROPIANO, Gilles GRANDJACQUES, Madame Corinne GROSSET-BOURBANGE, Messieurs Patrice BIBIER-COCATRIX, Alain DELACHAT, Mesdames Nadine CHAMBEL, Catherine VERJUS, Véronique CLEVY, Luigina GAGLIARDI, Messieurs Guillaume MOLLARD, Daniel DENERI, Yves JUILLARD, Mesdames Corinne COLIN, Céline COLETTO BLANC-GONNET, Monsieur Julien AUFORT, Madame Claudetie ABBE-DAVOINE, Monsieur Olivier HOTTEGINDRE, Madame Nadia BEITONE.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire donne ensuite lecture de sept décisions valant délibération.
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2017-38
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'aricle L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2014
autorisant Monsieur le Maire à prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accordscadres ainsi que toute
décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont
inscriis au budget,
CONSIDERANT le marché n° 201626 conclu avec le
groupement d'entreprise RITZ ARCHITECTE (mandataire),
ARBOTECH économiste, B&M Engineering bureau d'études
béton et BRIERE bureau d'études fluides, pour la maitrise
d'œuvre des travaux de réhabilitation de l'ancien refuge du
Gouter,
CONSIDERANT le résultat de la première consultation des
entreprises pour les travaux dont le résdultat économique n'a
pas permis d'attribuer le marché faute d'offre
économiquement recevable,
CONSIDERANT le retrait de l’agence ARBOTECH,
économiste de la construction, du groupement conjoint dent
RITZ ARCHITECTE est le mandataire,
DECIDE :
DE SIGNER un avenant avec l'agence RITZ ARCHITECTURE
(mandataire) qui reprend à son compte la mission
d'économiste à partir de la phase ACT du marché de
maitrise d'œuvre pour un montant total pour la mission ACT
qui lui est confiée s'élevant à 1 185,00 euros HT. Ce
montant n'engendre pas de modification du montant global
du marché de maitrise d'œuvre initial.
Fait et décidé le 13 novembre 2017
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Rendue exécutoire le 16/11/2017
Affiché le 17/11/2017
Haute-Savoie
VILLE DE SAINT-GERVAIS-HES-BAINS
DECISION VALANT DELIBERATION
n°2017-039 JR
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014/072 du
30 mars 2014 autorisant Monsieur le Maire à intenter au
nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle et devant
toutes les juridictions,
CONSIDERANT l'arrêté municipal n°2015/137 VB en date
du 23 juin 2015 s'opposant à la déclaration préalable
n°074.236.15..00054 de la SCI Le Garage pour la
restauration d'une façade du bâtiment cadastré section A
n°3228 au « Bourg »,
CONSIDERANT le recours introduit par la SCI Le Garage
devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre la
décision de la Commune susvisée,
CONSIDERANT le jugement du Tribunal Administratif de
Grenoble du 16 novembre 2017 annulant l'arrêté municipal
n°URB/2015/137 VB en date du 23 juin 2015 susvisé
ainsi que la décision du 06 août 2015 de la Commune
rejetant le recours gracieux de la SCI Le Garage,
CONSIDERANT l'incidence de la décision adoptée par le
Tribunal Administratif de Grenoble, et l'intérêt pour la
Commune à défendre ses intérêts dans le cadre de cette
affaire,
DECIDE :
DE FAIRE APPEL du jugement rendu par le Tribunal
Administratif de Grenoble le 16 novembre 2017,
CCÉS DE CONFIER la défense de la Commune au cabinet de
Maître DURAZ Karen, donit le siège sécial sé situe au 129
rue Sommeiller - 73000 CHAMBERY.
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le 28 novembre 2017
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX.
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2017 - 40
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'axicle 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
VU la délibération n° 2014/072 - 10° du Conseil
Municipal en date du 30 mars 20714, portant délégations
de cerlaines attributions au maire, notamment l'autorisation
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 €,
CONSIDERANT la fin de l'activité de la crèche en tant que
service municipal au 31 août dernier,
CONSIDERANT la demande des assistantes matemelles
d'acquérir certains éléments qui ne sont désormais plus utiles
à la collectivité,
DECIDE :
D'AUTORISER LA VENTE du matériel suivant :
Un lot de petits jouets divers + livres à Mme Fabienne
BALARIS pour un montant de 15,00 € {quinze euros);
Un ensemble « petite table + 4 chaises » à Mme Laurence
LARRIVAZ pour un montant de 20,00€
Un ensemble «petite table + 4 chaises» à Mme
Gwendoline BERTHELOT pour un montant de 20,00 € (vingt
euros) ;
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ces ventes.
La vente de ce matériel entraine sa sortie de l'inventaire
communal.
Fait et décidé le 1% décembre 2017
le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Rendue exécutoire le 4/12/2017
Affichée le 5/12/2017
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2017 —-41
Monsieur le Maire de Saint Gervais,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Page 61 sur 79
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attriButions,
VU la délibération n° 2014/072 - 10° du Conseil
Municipal en date du 30 mars 2014, portant délégations
de cerlaines attributions au maire, notamment l'autorisation
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 €,
CONSIDERANT la fin de l'activité de la crèche en tant que
service municipal au 31 août dernier,
CONSIDERANT la demande des assistantes maternelles
d'acquérir certains éléments qui ne sont désormais plus utiles
à la collectivité,
DECIDE :
D'AUTORISER LA VENTE du matériel suivant :
Un ensemble « petite table + 4 chaises » à Mme Brigitte
NICOUD pour un montant de 30,00 € (rente euros) ;
DE SIGNER tous les documents se rapportant à cette vente.
La vente de ce matériel entraine sa sortie de l'inventaire
communal.
Fait et décidé le Ter décembre 2017
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Rendue exécutoire le 4/12/2017
Affichée le 5/12/2017
VILLE DE SAINT-GERVAISLES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2017 -42
Monsieur le Maire de Saint Gervais,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
VU la délibération n° 2014/072 - 10° du Conseil
Municipal en date du 30 mars 2014, portant délégations
de certaines atiributions au maire, notamment l'autorisation
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 €,
CONSIDERANT la fin de l'activité de la crèche en tani que
service municipal au 37 août dernier,
CONSIDERANT la demande des assistantes maternelles
d'acquérir certains éléments qui ne sont désormais plus utiles
à la collectivité,
DECIDE :
D'AUTORISER LA VENTE du matériel suivant :
Une balancelle bébé à Mme Gwendoline BERTHELOT pour
un montant de 15,00 € (quinze euros) ;
DE SIGNER tous les documents se rapportant à cette vente.
CRE La vente de ce matériel entraine sa sortie de l'inventaire
communal.
Fait et décidé le 11 décembre 2017
Pour le Maire absent,
Par délégation de M. Le Maire,
Marie-Christine DAYVE
Rendue exécutoire le 12/12/2017
Afichée le 13/12/2017
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2017 - 43
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
VU la délibération n° 2014/072 - 10° du Conseil
Municipal en date du 30 mars 2014, portant délégations
de certaines attributions au maire, notamment l'autorisation
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 €,
CONSIDERANT la fin de l’activité de la crèche en tant que
service municipal au 31 août dernier,
CONSIDERANT la demande émanant de la Halte Garderie
«les Moussaillons » à Sallanches d'acquérir certains
éléments de mobilier qui ne sont désormais plus utiles à la
collectivité,
DECIDE :
D'AUTORISER LA VENTE du matériel suivant :
1 grande struciure de jeu extérieure pour un montant de
150,00 € (cent cinquante euros) ;
1 cabane extérieure pour un montant de 50,00 € (cinquante
eures) ;
2 chaises hautes pour un montant total de 50,00 €
{cinquante euros) ;
2 tables basses pliantes de marque Wesco pour un montant
total de 100,00 € {cent euros) ;
12 petites chaises de marque Wesco pour un montant total
de 120,00 € {cent vingt euros) ;
1 transat bébé pour un montant de 10,00 € (dix euros)
DE SIGNER tous les documents se rapportant à cette vente.
La vente de ce matériel entraine sa sortie de l'inventaire
communal.
Fait et décidé le 11 décembre 2017
Pour le Maire absent,
Page 62 sur 79
Par délégation de M. Le Maire,
Marie-Christine DAYVE
Rendue exécutoire le 12/12/2017
Affichée le 13/12/2017
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2017 —- 44
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au
Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses
attributions,
VU la délibération n° 2014/072 - 10° du Conseil
Municipal en date du 30 mars 2014, portant délégations
de certaines attributions au maire, notamment l'autorisation
de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers
jusqu'à 4 600 €,
CONSIDERANT la fin de l'activité de la crèche en tant que
service municipal au 37 août dernier,
CONSIDERANT le résultat de la vente réalisée sur le site
Agorastore.fr entre le 24 novembre et le 11 décembre
2017,
DECIDE :
D’AUTORISER LA VENTE, à La Crèche Les Millepattes OTD
domiciliée 5 rue Jean Dussourd 92600 ASNIERES, du
matériel suivant :
2 lits surélevés « gain de place » (articles 119 et 151 de
l'inventaire) pour un montant total de 100,00 € {cent euros) ;
6 lits surélevés {articles 94, 95, 113, 115, 118 et 152 de
l'inventaire) pour un montant total de 300,00 € rois cents
euros) ;
5 lits « petite enfance » (articles 93, 114, 116, 117 et 150
de l'inventaire) pour un montant toial de 250,00 € {deux
cent cinquante euros).
DE SIGNER tous les documents se rapportant à cette vente.
La vente de ce matériel entraine sa sortie de l'inventaire
communal.
Fait et décidé le 19 décembre 2017
Le Maire
Jean-Marc PEILLEX
Rendue exécutoire le 20/12/2017
Affichée le 21/12/2017 Page 63 sur 79
Puis, | donne lecture des décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués {article L.2122-22 et L.2122- 23 du CGCT et des marchés passés pendant le mois de novembre-2017 (joints en annexe).
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°59/2017
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE
SUPPLEMENTAIRE A LA REGIE DE RECETTES DE LA
MAISON FORTE DE HAUTETOUR ET DE SES SOUS-REGIES
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014/072 du
30 mars 2014 relative aux pouvoirs délégués du Maire
VU l'arrêté municipal n° 32/12 en date du 13/12/2012
portant institution d'une régie de recettes à la Maison
Forte de Haute Tour,
VU l'arrêté municipal n° 07/14 en date du 20/03/2014
portant modification de la régie de recettes à la Maison
Forte de Haute Tour,
VU les arrêtés municipaux n° 16/13 et 17/13 portant
création de sous régies à la Maison Forte de Haute Tour
pour les opérations réalisées à l'Espace Mont-Blanc et au
pont de Saint-Gervais « Pile Pont» en date du 14 juin
2013,
VU la délibération n° 2009/186 en date du 15 juillet
2009 fixant l'indemnité de responsabilité des régisseurs
de recettes des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté n°47/2017 en date du 3 septembre 2017,
portant nomination d'un mandataire suppléant et
mandataire à ladite régie ;
VU l'avis conforme du régisseur principal en date du
07/11/17
VU l'avis conforme des mandataires suppléants et
mandataires en date du 07/11/17;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en
date du 8/11/17:
ARRETE
Aïicle 1_: Madame Jacquemine ROCH-DUPLAND est
nommée mandataire de ladite régie avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l'acte de création de celle-ci, pour l'encaissement des
entrées et des produits en présence ou non du régisseur
principal.
Aricle 2 : Le mandataire est, conformément à la
réglementation en vigueur, personnellement et
pécuniairement responsable de la conservation des fonds et
des pièces comptables qu'il a reçues, ainsi que l'exactitude
des décomptes de liquidation qu'il a éventuellement
effectués.
Aticle_3 : Le mandataire ne doit pas exiger ou percevoir
de sommes pour des produits autres que ceux énumérés
dans l'acte constitutif visé en tête du présent arrêté, sous
peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l'article 432.10 du nouveau
code Pénal.
Aticle 4 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint
Gervais les Bains et Madame le Comptable Public sont
chargés chacun, en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 9 novembre 2017
Le Maire, Le régisseur titulaire,
Jean Marc PEILLEX Delphine BOUVET
Le mandataire suppléant Le mandataire suppléant
Et mandataire, Et mandataire,
Olivia CARRET Emma LEGRAND
Le mandataire,
Jacquemine ROCH-DUPLAND
Affiché le 22/11/2017
N°60/2017
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT CREATION ET FIXATION D'UN TARIF
APPLICABLE
DANS LE CADRE DU FESTIVAL MONT BLANC D'HUMOUR
2018
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-
Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014/072 du
30 mars 2014 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
ARRETE
Article 1 :
Le tarif suivant sera applicable lors du prochain Festival
Mont Blanc d’Humour 2018 :
Objet Tarif
Plein tarif : Soirée Tremplin
Jeunes Talents : 25€
2 spectacles
Tarif Réduit* Soirée Tremplin
Jeunes Talents : 17€
2 spectacles
Soirée de Gala : 35€
Pass Festival 160 €
#Jarif Réduit : réservé au moins de 18 ans, étudiants,
chômeurs - Sur présentation de jushificaf.
le tarif réduit ne s'applique pas aux galas. # s'applique
uniquement aux soirées Tremplins Jeunes Talents.
Artide 2 : Les places achetées ne seront ni échangeables,
ni remboursables.
Artide 3 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint
Gervais les Baîns et Madame le Comptable Public sont
chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 23 novembre 2017
Le Maire,
Jean Marc PEILLEX
Affiché le 23/11/2017
Reçu en Sous-Préfecture le 23/11/2017 Page 64 sur 79
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 62/2017
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX
EXERCICE 2018
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014/072 du 30 mars 2014 relative aux pouvoirs délégués du Maire ; VU la Commission des Finances en date du 9 novembre 2017 ;
Article 1 : Il est défini au préalable les catégories suivantes de tarifs sur présentation des justificatifs mentionnés :
Tarif réduit Enfant de 5 à 14 ans, personnes handicapées ef un accompagnant, lycéens, + de 65 ans, famille nombreuse, groupe à partir de 10 personnes
Gratuités Enfants de moins de 5 ans et personnes + 75 ans
Avantage Tribu 2 adultes et au minimum 1 enfant de 5 à 14 ans {Valable seulement pour les tarifs à la journée)
Article 2 : Les tarifs municipaux pour l'exercice 2018 pour l'accès aux installations sportives et culturelles et les activités afférentes sont les suivants :
SPORTS
PISCINE 2018
En complément de l’article 1, la gratuité s'applique également pour les catégories suivantes : maîtres-nageurs,
BEESAN, BPJEPS, AAN, BNSSA (sur présentation de justificatif]
ENTREES
Tarif normal 5,00€
Tarif réduit 4,00 €
Entrée Piscine + Espace détente (adulte uniquement} 10,00 €
Entrée Piscine tarif réduit + Espace détente (adulte uniquement) 9,00 €
Supplément à un titre d'entrée espace détente 6,00 €
Jeton bracelet velcro support obligatoire (carte 12 entrées ou abonnements non remboursable - rechargeable) 3,00€
Carte 12 entrées plein tarif non nominatif 50,00 €
Carte 12 entrées tarif réduit non nominatif 40,00 €
Carte 12 entrées plein tarif + 12 entrées à l’espace détente (adulte uniquement) 100,00 €
Carte 12 entrées tarif réduit + 12 entrées à l’espace détente (adulte uniquement) 90,00 €
Groupes d'enfants fréquentant les CLSH de la Commune {y compris accompagnateurs) - par personne 2,00€
Entrée simple piscine « évènement Saint-Gervais » 3,00€
Caution badge porte 60,00 €
Avantage Tribu (minimum 2 entrées adultes et 1 enfant payant) par personne 4,00 €
ABONNEMENTS ANNUELS
Jeton bracelet velcro support obligatoire {carte 12 entrées ou abonnements — non remboursable - rechargeable) 3,00€
Piscine tarif normal 200,00 €
Piscine tarif normal promotionnel {vente du 2 au 31 mai} 150,00 €
Piscine tarif réduit 160,00 €
Piscine tarif réduit promotionnel (vente du 2 au 31 mai) 120,00 € -
Piscine + Espace détente tarif normal 300,00 €
Piscine + Espace détente tarif réduit 270,00 €
CCG Page 65 sur 79
Piscine + Espace détente tarif normal promotionnel {vente du 2 au 31 mai) 225,00 €
Piscine + Espace détente tarif réduit promotionnel {vente du 2 au 31 mai) 200,00 €
Supplément espace détente (abonnement piscine obligatoire) 110,00 €
ABONNEMENTS ÉTÉ valable du 01/06 au 15/09
Piscine tarif normal 85,00 €
Piscine tarif réduit 68,00 €
Piscine + Espace détente tarif normal 150,00 €
Piscine + Espace détente tarif réduit 135,00 €
Supplément espace détente {abonnement piscine obligatoire) 75,00 €
TARIF ACTIVITES
Animation « aqua » y compris entrée à la piscine 8,00 €
Animation « aqua » y compris entrée à la piscine - 11 séances et 1 séance découverte 80,00 €
Animation « aquabike » y compris entrée à la piscine 10,00 €
Animation « aquabike » y compris entrée à la piscine - 11 séances et 1 séance découverte 100,00 €
Bébé plouf 6 mois à 3 ans - donne l’accès à la piscine pour l'enfant et 2 adultes 10,00 €
LOCATION CLUBS - STAGES
Location ligne d'eau / heure 25,00 €
Location bassin ludique / séance 60,00 €
PRODUITS DIVERS
Boissons chaudes 1,00 €
Boissons en canette 1,50€
Confiseries 110€
PATINOIRE A partir du
23/12/2017
Entrée tarif normal 4,50 €
Entrée tarif réduit 3,50€
Carte 12 entrées plein tarif non nominatif 45,00€
Carte 12 entrées tarif réduit non nominatif 35,00 €
Carte 12 entrées plein tarif avec location des patins non nominatif 75,00 €
Carte 12 entrées tarif réduit avec location des patins non nominatif 65,00 €
Groupe de + de 10 personnes / personne 3,00 €
Groupes d'enfants fréquentant les CLSH de la Commune y compris accompagnateurs /personne 1,80 €
Entrée patinoire + location patins « évènement Saint-Gervais » 3,00 €
Avantage Tribu {minimum 2 entrées adultes et 1 enfant payant) par personne 3,50€
LOCATION DES PATINS
Tarif normal/séance 3,00 €
Tarif enfants des CLSH de la Commune y compris accompagnateurs par personne 1,80 €
PRODUITS DIVERS
Boissons chaudes 1,00 €
Boissons en canette 150€
Confiseries 110€
LOCATION DE GLACE
1 heure | 105,00 €
CE Page 66 sur 79
J heure au-delà de la première heure 55,00 €
l'heure au-delà des 100 premières heures louées / heure 90,00 €
location pour manifestations payantes
Clubs locaux 77,00 €
AFFUTAGE DES PATINS
Tarif normal 8,00€
Tarif spécial licenciés des clubs de hockey ou de danse sur glace 6,00 €
CAUTION CLEFS 60,00 €
PISTE DE CURLING
Pour l'année 2 heures par semaine 615,00 €
Pour l'année 3 heures par semaine 785,00 €
MINIGOLF 2018
Minigolf de Saint-Gervais
Plein tarif 3,50€
Tarif réduit 2,50€
Avantage Tribu (minimum 2 entrées adultes et 1 enfant payant} par personne 2,50€
Minigolf du Bettex Gratuit
TENNIS DE SAINT-GERVAIS
TARIF GENERAL
Location d’un court 1 heure fquick}/ personne 13,00 €
Location d’un court 1 heure fquick}/ personne invitée 6,50€
Location d’un court 1 heure {terre battue) }/ personne 19,00 €
Location d’un court 1 heure (terre battue) J/ personne invitée 9,50€
ABONNEMENTS
Tarif normal annuel 100,00 €
Tarif réduit annuel 35,00 €
Duo adulte 180,00 €
Tarif normal 7 jours 43,00 €
Tarif réduit 7 jours 30,00 €
Carte 12 heures terre battue 80,00 €
Carte 12 heures Quick 65,00 €
Caution badge 10,00 €
Tennis du Bettex et du Fayet Gratuit
STADE DU FAYET
Location à la semaine pour stage payant - 18h00 sur 6 jours 650,00
€
Location à l'heure pour stage payant 40,00
€ Page 67 sur 79
DROITS D'INSCRIPTION COURSE DU NID D'AIGLE
Course Nid d’Aigle 30,00
Course Nid d’Aigle — Inscription sur place 32,00
CULTURE ET PATRIMOINE
Par exception à l'article1, pour ce domaine, la gratuité ne s'applique qu'aux enfants de moins de 5 ans.
2018
Musée d'Art Sacré de Saint-Nicolas de Véroce
Tarif normal 3,50 €
Tarif réduit 2,00€
Avantage Tribu {minimum 2 entrées adultes et 1 enfant payant} par personne 200€
Visites guidées
Musée d’art sacré Saint-Nicolas de Véroce
Individuel (au minimum 5 personnes)/personne 5,00 €
Groupe (minimum 15, maximum 25) /groupe 80,00 €
Eglise de Saint-Nicolas de Véroce
Individuel (au minimum 5 personnes}/personne 3,00 €
Groupe {minimum 15, maximum 25) /groupe 60,00 €
Musée d’art sacré Saint-Nicolas de Véroce et Eglise de Saint-Nicolas ou chapelles
Individuel (au minimum 5 personnes}/personne 7,00 €
Groupe {minimum 15, maximum 25) /groupe 100,00 €
Cré’afterwork / par personne 7,00 €
Ateliers jeune public 3,00 €
Boucle baroque 7.00 €
2018
Maison Forte de Haute-Tour
Tarif normal 5,00 €
Tarif réduit . 3,50 €
Avantage Tribu {minimum 2 entrées adultes et 1 enfant payant} par personne 3,50 €
Visites guidées
Individuel {au minimum 5 personnes}/personne 7,00 €
Groupe {minimum 15, maximum 25) /groupe 100,00 €
Matinée « Vertigo » entrée par personne {minimum 15 personnes) 9,00 €
Ateliers jeune public 3,00 €
Cré’afterwork : par personne 7,00 €
Conférences Gratuit
Autres visites guidées 2018
Pile Pont Expo -— adultes par tranche de 18 personnes maximum/groupe 60,00 € Page 68 sur 79
Boucle des maisons fortes — adultes par tranche de 25 personnes/groupe 80,00 €
Parc Thermal - adultes par tranche de 25 personnes/groupe 80,00 €
Ecoles et CLSH de Saint-Gervais visites libres ou guidées Gratuit
Ecoles et CLSH de Saint-Gervais visite guidée suivie d’un atelier d'arts plastiques 20,00 €
Pile-Pont : visite guidée par groupe de 18/groupe 40,00 €
2KMB3 : visite guidée par groupe de 18/groupe 40.00 €
Cycle 1 Hautetour ou Saint-Nicolas : visite guidée par groupe de 20/groupe 40,00 €
Cycle 1 Hautetour ou Saint-Nicolas : visite guidée + atelier d'arts plastiques par groupe de 20/groupe 60,00 €
Cycles 2 et 3 Hautetour ou Saint-Nicolas visite guidée (par groupe de 20} 60,00 €
Cycle 2 et 3 Hautetour ou Saint-Nicolas visite guidée + atelier d'arts plastiques (par groupe de 20) 80,00 €
Médiation 1h - Machulaiss 40,00 €
Saint-Nicolas - visite libre sans médiateur 40,00 €
Hautetour - visite libre sans médiateur 40,00 €
Visite guidée couplée de 2 lieux cycle 1 60,00 €
Visite guidée couplée de 2 lieux cycle 2 et 3 100,00 €
Pack Archipel Pile-pont + expo + Résidence cycles 2,3,collège, lycée (par groupe de 20) 120,00 €
Pack Archipel Pile-pont + expo + Résidence cycle 1 {par groupe de 20) 100,00 €
Visite guidée Boucle des maisons fortes / parc thermal {par groupe de 25) 60,00 €
Locations d'exposition
Exposition 2 000,00€
Exposition avec fichier du catalogue 2 500,00€
2018
Tarif des marchandises à l'unité
Cartes postales 0,70 €
Carte postale Wibault 2,00 €
Marque-page 1,00 €
Affiche TMB 10,00 €
Cartes de vœux 2,00 €
Livre Marcel Wibault, Artiste peintre épuisé
Livre « l'été des peintres en montagnes » épuisé
Livre Menace 25,00 €
DVD Menace 15,00 €
Mug Hautetour 5,00 €
Objets dérivés : Mousqueton 4,00 €
Objet dérivé : Magnet épuisé
Objet dérivé : Crayon à papier 1,00 €
Revue l’Alpe 15,00 €
CRE Page 69 sur 79
Glaciers Aurore Bagarry 35,00 €
Glaciers Aurore Bagarry Tome 1 & 2 {coffret} 75,00 €
Pass Culture
Abonnement annuel Pass Culture Saint-Gervais — 18 ans 10.00 €
Abonnement annuel Pass Culture Saint-Gervais Adulte 18.00 €
2018
Bibliothèque
Adulte (couple ou individuel) /an 23,50€
Enfants de moins de 18 ans /an Gratuit
Chômeur, bénéficiaires du RSA et Etudiants /an 11,75 €
De manière collective: établissements scolaires et crèche de St-Gervais Gratuit
Carte temporaire adulte / la semaine 2,00 €
Carte temporaire - 18 ans / la semaine Gratuit
Amende pour retard par livre ou jeu / par semaine 1,00 €
Carte lecteur supplémentaire (en cas de perte) 4,70€
Ecole extérieure / école 23,50€
Ludothèque :
Carte famille / an 10,00 €
Carte famille / semaine 2,00 €
Remplacement d’une pièce de jeu 4,60 €
Bibliobraderie : *Tarif dégressif : 4 romans pour 5 euros et 3 albums/BD pour 4 euros
Livre de poche, Manga 0.50 €
Roman broché* : 2.00 €
Documentaire : 5.00 €
Album, BD* : 2.00€
Jeu : 5.00 €
Article 3 : Les tarifs municipaux pour l'exercice 2018 pour les locations mobilières et immobilières sont les suivants :
LOCATIONS
2018
Location de véhicules au personnel communal
Express - Partner
demi-journée (8h00 à 13h00 ou 13h00 à 18h00) 27,50€
journée (8h00 à 18h00) 55,00 €
Fourgon Boxer - Jumper
demi-journée (8h00 à 13h00 ou 13h00 à 18h00} 27,50 €
journée {8h00 à 18h00) 55,00€
Durée 2 heures 12,00 €
Camionnettes Mazda plateau, Mitsubishi plateau
demi-journée (8h00 à 13h00 ou 13h00 à 18h00} 48,50 €
journée {8h00 à 18h00) 96,00 €
Durée 2 heures 20.00 €
Camions {*)
Mercedes 1928, Actros 1832 :
demi-journée {8h00 à 13h00 ou 13h00 à 18h00) 115,00 €
journée (8h00 à 18h00} « 230,00 €
Tracto-pelles (*)
SLE, Case 580 G, mini-pelle Bob 4 : Page 70 sur 79
demi-journée (8h00 à 13h00 ou 13h00 à 18h00} 107,00 €
journée (8h06 à 18h00) 214,00 €
{*} usage sur le territoire communal exclusivement
Petit matériel : petite tondeuse, débroussailleuse, taille haie :
Demi-journée {8h00 à 13h00 ou 13h00 à 18h00) 10.00€
Journée {8h00 à 18h00} 20.00 €
2018
Location véhicule travaux en régie & facturations diverses (TTC)
VLax4 21,30€
vL 13,30 €
Tracto-pelle) 71,00 €
Camion 19t 62,00 €
Unimog 4 x4 62,00 €
Chargeuse équipe déneigement 97,00 €
Camion 19t avec saleuse 100,00 €
Fourgon camion 3t5 27,00 €
Pelle job 45,50 €
Balayeuse 103,00 €
Nacelle 91,00 €
Tarif horaire personnel communal 40,00 €
Location de matériel technique par jour 2018
Podium roulant y compris transport & installation 500,00 €
chapiteau jusqu'à 8 x 8m ou 8 x 12m y compris transport & installation 300,00 €
chapiteau 8 x 4m y compris transport & installation 150,00 €
branchement eau /manifestation 76,00 €
Branchement électricité /manifestation 76,00 €
Branchement sono /manifestation 45,00 €
Création de banderole 132,00 €
Pose de banderole 71,00 €
Les locations de matériel technique sont accordées à titre gracieux deux fois par an pour les associations ayant leur siège sur | Commune
L'usage est limité au territoire de la commune, sinon application de frais réels pour les déplacements
Location d'appartements 2018
Immeuble Le Splendid - Presbytère de Saint-Nicolas de Véroce (par mois) 350,00 €
immeuble Le Splendid - Presbytère de Saint-Nicolas de Véroce (par mois) pour les stagiaires ou étudiants 200,00 €
Immeuble Le Splendid - Preshytère de Saint-Nicolas de Véroce (par semaine) 125,00 €
{À
CRE Page 71 sur 79
Immeuble Le Splendid - Presbytère de Saint-Nicolas de Véroce {par nuité)} 41,00 €
Caution 100,00 €
Il est rappelé que les locations de studio peuvent être occasionnellement accordées à titre gracieux.
Location de salles
2018
Théâtre Montjoie
Manifestations avec entrées gratuites :
association focale Gratuit
Autres 340,00 €
Manifestations avec entrées payantes :
association locale (gratuité une fois / an) 340,00 €
Autres 340,00 €
Manifestations privées locales :
fêtes de famille 340,00 €
Opérations commerciales :
Opérations commerciales ou séminaires : premier jour 650,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : deuxième jour : -20% 520,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : troisième jour et jours suivants : -25% 487,50 €
Salle Montjoie, Salle de St Nicolas, Centre aéré du Fayet, Salle réunion
bureau Etat Civil le Fayet, Espace Mont-Blanc (salle du bas}
Manifestations avec entrées gratuites :
Association locale Gratuit
Autres 200,00 €
Manifestations avec entrées payantes :
Association locale (une gratuité accordée par an) 200,00 €
Autres 200,00 €
Manifestations privées locales :
Fêtes de famille .… 200,00 €
Opérations commerciales :
Opérations commerciales ou séminaires : premier jour 500,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : deuxième jour : -20% 400,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : troisième jour et jours suivants : -25% 375,00 €
supplément pour conserver la salle jusqu'à 16 heures 62,00 €
supplément pour occuper la salle à partir de la veille, 14 heures 62,00 €
Tarif horaire au-delà du premier jour de location 14,00 €
Théâtre Montjoie et Salle Montjoie
Opérations commerciales ou séminaires : premier jour 1 000,00 €
Opérations commerciales où séminaires : deuxième jour : -20% 800,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : troisième jour et jours suivants : -25% 750,00 €
Location de salles 8h00 24h00
Espace Mont-Blanc (ensembie du bâtiment)
Manifestations avec entrées gratuites :
Association locale {gratuité deux fois / an) Gratuit
Association locale (à compter de la 3° fois de l'année} 570,00 €
Autres 570,00 €
CD Manifestations avec entrées payantes
Page 72 sur 79
association locale (gratuité deux fois / an) Gratuit
Association locale (à compter de la 3° fois de l'année) 570,00 €
Autres 570,00 €
Manifestations privées locales
Fêtes de famille. 570,00 €
Opérations commerciales :
Opérations commerciales ou séminaires : premier jour 1 000,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : deuxième jour : — 20% 800,00 €
Opérations commerciales ou séminaires : troisième jour et jours suivants : -25% 750,00 €
supplément pour conserver la salle jusqu'à 16 heures 212,00 €
Supplément pour occuper la salle à partir de la veille, 14 heures 128,00 €
Tarif horaire au-delà du premier jour de location 38,00 €
Association locale (gratuité deux fois / an Gratuit
Autre association locale (gratuité deux fois par an) 55,00 €
Autre usager 55,00 €
Tarifs de location de la vaisselle (durée de la location)
Pack de 13 pièces 2,00€
cuillère à café} tasse 1 sous-tasse
2 verres (verre à vin ou eau, ou flûte) 3 assiettes {grande ou petite) 6 couverts (2 fourchettes, 2 couteaux, cuillère à dessert et
Pièce supplémentaire
Autre usager
0,10€
Location du percolateur, tarif unitaire 20,00 €
Matériel complémentaire 20,00 €
Caution
Théâtre Montjoie, Salle Montjoie et Espace Mont-Blanc 1 000,00 €
Espace Mont-Blanc 2 000,00 €
Salle de St-Nicolas : 1000.00 €
Salle Réunion Office de Tourisme, Salle pôle vie locale, Salle Maison Colson ou Salle réunion Trésor Saint-
Nicolas: besoin occasionnel *
Association locale {gratuité deux fois / an 715 € (salle
Office)
Autre association locale (gratuité deux fois par an) 55,00 €
55,00 €
* les occupations doivent être conformes au règlement de copropriété
Ces tarifs comprennent la mise à disposition de la cuisine ainsi que le chauffage du bâtiment en hiver. location débutent à 8 heures et durent 24 heures
Article 4 : Les tarifs municipaux pour l'exercice 2018 concernant les domaines divers sont les suivants :
Les périodes de
DIVERS
Photocopies & divers décret n°2001-493 du 6 juin 2001 2018
photocopie A4 noir et blanc {/page) 0,18 €
photocopie A4 couleur (/page)} 0,80 €
photocopie A3 noir et blanc {/page} 0,36 €
photocopie A3 couleur (/page)} 1,60 €
édition liste électorale (/page) 0,18€
copie de document sur support électronique {/disquette} 1,83€
télécopie en cas de carence des prestataires privés 1,50€
capie de document sur support électronique (/CD-Rom) 2,75€ Page 73 sur 79
Locations & domaine public 2018
Garages (/an) 665,00 €
Domaine public :
Manège 1 an 2 000,00 €
Trampoline saison été ou hiver 1 000,00 €
Terrasses sur domaine public {/m? et par année) 12,00 €
Brocante (par banc et /tranche de 6ml} 13,00 €
Vide-grenier et déballage familial (tarif au ml} 1,50€
Emplacement taxi (droit annuel) 245,00 €
Redevance pour les spectacles :
Sous le kiosque (par représentation) 22,00 €
Chapiteau (la journée} 50,00 €
Droit d'utilisation de la borne de vidange des eaux usées des camping-cars 2,00 €
Marchés 2018
Considérant l'avis favorable en date du 8 novembre 2001 des organisations professionnelles visées à l'article L 2224-18 du CGCT (marchés)
Saint-Gervais
Abonnement annuel (30 marchés minimum) {/ml} 57,00 €
mi saison d'été (01/06 au 31/08) - occasionnel 5,00 €
ml saison hiver (15/12 au 30/04) - occasionnel 5,00 €
ml hors saison -occasionnel 3,00 €
Le Fayet
Abonnement annuel (30 marchés minimum) (/ml) 42,75€
ml saison d'été (01/06 au 31/08) - occasionnel 3,75€
ml saison hiver (15/12 au 30/04) - occasionnel 3,75€
ml hors saison -occasionnel 2,25 €
Cimetière 2018
Concession trentenaire pleine terre /m? {prix au m?} 210,00 €
Concession trentenaire avec cuve préfabriquée 3 places Coût réel
Concession trentenaire avec cuve préfabriquée 2 places Coût réel
Columbarium trentenaire 420,00 €
Caveau provisoire / jour 2,30€
Vacation funéraire/ heure 30,00 €
Fourrière véhicules 2018
Véhicules particuliers
P ñ VAS Page 74 sur 79
Frais de dossier 100,00 €
Opérations préalables 15,20 €
enlèvement 116,80 €
garde /jour 6,19 €
Immobilisation matérielle 760€
expertise 61,00 €
Stockage et destruction des véhicules mis en fourrière, non retirés par leur propriétaire et dont la valeur 75,00 €
est inférieure à 762,25 euros
Autres véhicules immatriculés (deux roues)
Frais de dossier 100,00 €
Opérations préalables 7,60€
enlèvement 45,70€
garde /jour 300€
expertise 30,50€
Stockage et destruction des véhicules mis en fourrière, non retirés par leur propriétaire et dont la valeur 75,00€
est inférieure à 762,25 euros
Vu l'arrêté du 10 juillet 2015 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (1.0. n°0170 du 25/07/2015)
Montant des fournitures scolaires / élève 2017/2018
Elèves des classes élémentaires : 62,00 €
Elèves des classes maternelles : 66.00 €
Elèves des classes uniques : 80.00 €
Crédits de direction 2017/2018
Ecoles de village et hameaux/ école : 155.00 €
Ecole Marie Paradis et Groupe Scolaire du Fayet 470.00 €
Aficle_5 : || est précisé que les tarifs de la patinoire seront applicables dès le 23 décembre 2017 et janvier 2018.
les autres tarifs au 1°
Article 6 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les Bains et Madame le Receveur Municipal sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 23 novembre 2017
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis 23/11/2017
Affiché 23/11/2017 74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 63/2017
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS SECOURS SUR PISTES ET DOMAINE SKIABLE SAISON 2017-2018
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Page 75 sur 79
VU la délibération du Conseil Municipal n°2014/072 du 30 mars 2014 relative aux pouvoirs délégués du Maire ; VU la Commission des Finances en date du 9 novembre 2017 ;
Alice 1 : Il est proposé d'appliquer les tarifs des secours sur pistes et domaine skiable sous les termes suivants :
Tarifs secours sur pistes et domaine skiable :
article 1 2321-2 al 7 du CGCT)
Secours sur domaine skiable 2017/2018
{Saison 2017/2018) - tarifs applicables dès le rendu exécutoire
Frais de dossier {non applicables dans le cas où seuls des petits soins sans 75,00 € évacuation sont réalisés)
Petits soins sans évacuation 58,00 €
Zone À (proches) 220,00 €
Zone B (éloignées) 370,00 €
Hors-piste 730,00 €
HORS PISTES ACCESSIBLES GRAVITAIREMENT PAR RM :
Recherches, soins, conditionnements et évacuations des blessés en zones hors des pistes balisées (dites hors-pistes).
- Interventions des pisteurs secouristes sur ces zones hors-pistes, lorsqu'elles auront motivé l'intervention sur
les lieux de l'hélicoptère. Dans ce cas, les frais d'hélicoptère seroni facturés en sus (forfait hors-pistes ou facturation à la minute}. Ce tarif pourra être majoré des coûts horaires en vigueur, suivant les moyens humains et matériels utilisés (chenilletes, scooters, pisteurssecouristes ou chefs d'équipes secours supplémentaires).
HORS PISTES NON ACCESSIBLES GRAVITAIREMENT :
Les frais de secours hors-pistes situés dans des secteurs éloignés, non accessibles gravitairement par remontées mécaniques, caravanes de secours, recherches de nuit, ete. donnent lieu à facturation sur la base des coûts horaires.
Secours aux frais réels en dehors des heures d'ouvertures : 2017/2018
Forfait de base 610,00 €
Chenillette damage {/heure) 185,00 €
Scooter (/heure) 33,00 €
Pisteur secouriste (/heure) 49,00 €
Evacuation par hélicoptère privé Coët réel
Secours Primaires :
sans nécessité de treuillage 990,00 €
avec nécessité de treuillage 1 320,00 €
Tarif à l'heure de vol :
PIDA {Ecureuil B3 mono turbine) (H.T.) 1 800,00 € Tps de passagers (Ecureuil B3 mono turbine) (H.T.) 1 800,00 €
Levage (Ecureuil B3 meno turbine) (H.T.) 1 800,00 €
Prix appel SAMU/CODIS par secours 20,43 €
AMBULANCES
es
lieu de prise en charge : Betex/Communailles/ /DMC :
Cabinet médical StGervais 165,00 €
Cabinet médical Les Contamines 180,00
Hôpital de Sallanches 220,00 €
Lieu de prise en charge : Chattrix/Plateau de la Croix/Si Nicolas Cheflieu :
Cabinet médical StGervais 200,00 €
Cabinet médical Les Contamines 200,00 €
Hépital de Sallanches 220,00 €
Cabinet médical Megève 158,00 €
Hôpital de Sallanches 181,00 €
lieu de prise en charge : Gares inférieures : télécabine du Prarion ou
téléphérique de Bellevue
Cabinets médicaux 178,00 €
Hépital de Chamonix 178,00 €
Hépital de Sallanches 280,00 €
lieu de prise en charge : Maison Neuve
Cabinets médicaux 178,00 €
Hôpital de Chamonix 178,00 €
Hôpital de Sallanches 280,00 €
lieu de prise en charge : DZ des Bois
Cabinets médicaux 152,00 €
Hôpital de Chamonix 152,00 €
Hôpital de Sallanches 245,00 €
Lieu de prise en charge : DZ Argentière
Cabinets médicaux 152,00 €
Page 76 sur 79 Page 77 sur 79
Hépital de Chamonix 152,00 €
Hôpital de Sallanches 245,00 €
‘Interven ion S. LS ans le cas de carence d un ambulancier privé : 158,00 € d'un VSAV pendant une heure fapplicables au 07/01/2018
Gare inférieure de Bellevue 158,00 €
fapplicables au
01/01/2018
Maison Neuve 158,00 €
{applicables au
01/01/2018
DZ des Bois 158,00 €
{applicables au
01/01/2018
DZ Argentière 158,00 €
fapplicables au
07/01/2018
Indemnités de passage - pistes de ski :
Indemnité de passage -— pistes de ski 2018
Peur les pistes de ski de fond {/ml) 1,00 €
Peur les landes {/ha) 76,00 €
Pour les terres (/ha) 495,00 €
Pour les forêts (/ha) 575,00 €
Article 2 : Il est précisé que les tarifs ci-dessus seront applicables dès que le présent arrêté aura été rendu exécutoire.
Aticle 3 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les Bains et Monsieur le Receveur Municipal sont chargés chacun, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 29 novembre 2017
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis en sous-préfecture le 30/11/2017
Affiché le 30/11/2017
Enfin, il donne lecture de l'agenda du mois.
Novembre
09: Formation des délégués du Collège de Varens
Commission des Finances
10: Cérémonie du 11 novembre, au Fayet
11: Cérémonie à SainNicolas de Véroce, avec la participation des élèves de l'école du MontJoly
Défilé et cérémonie au Monument aux Morts de SaintGervais
Repas avec les Anciens Combattants, au restaurant « Le Sérac »
Maïch MontBlanc / Annecy
13: Commission des Finances, pour les conventions d'objectifs et de moyens
14: Déjeuner au restaurant scolaire du Gollet obé Page 78 sur 79
Commission des Finances, pour les conventions d'objectifs et de moyens
15: Réunion pour les transports avec MontBlanc Bus
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pays du MontBlanc, à Passy 16: Réception du candidat pour la maîtrise d'œuvre de la MC
Présentation APS, chapelle des Chattrix
17: Congrès départemental des géomètres-experts et marquage de l'altitude de la Mairie Assemblée générale du Comité de Jumelage
18/19 : Tournoi de curling
20: Bureau municipal
Du 21
au 23 : Congrès des Maires de France, à Paris
23: Réunion avec les propriétaires des terrains du parking de la Comtesse
Conseil d'exploitation de la régie de l'Office de tourisme, pour le budget
24: Assemblée générale de la Société de Pêche
Inauguration de l'agence du Crédit Mutuel, rénovée
Dîner de l’Amicale du personnel communal
25: Concours du macaron amateur
26: Messe de la Sainie-Cécile et repas de la BatterieFantare « La Renaissance »
27: Réunion pour la piétonisation du centre-ville
Assemblée générale du Tennis Club de Passy / SaintGervais
Soirée du Hockey Club, pour le calendrier
28 : Déjeuner au restaurant scolaire du Fayet
Pose de la plaque du Lion’s Club à Hautetour
29 : Réunion avec les commerçants, pour la piétonisation du centre-ville
SISHT
CCAS
30 : Rencontre avec Madame Soizic Froger, nouvelle Directrice de la MJC
Rencontre avec la DRAC, pour la chapelle des Charttrix
Commission de sécurité des pistes
Assemblée générale de Mont-Blanc Natation
Assemblée générale de Saint Gervais Patrimoine Vivant
Décembre
01: Pot de départ de la MIC de Monsieur Yannick Le Gall
02: Remerciemenis aux bénévoles du Festival des Musiques du Faucigny
03: Déjeuner des Aînés
06 : Assemblée générale de l'association des Familles Rurales
07: Réunion de début de saison d'hiver
09: Fête de la Sainte-Barbe
Concert d'hiver de l’Harmonie Municipale
10: Audition de Noël de l'Ecole de Musique
13: Vernissage de l'exposition de soie, de laine et de coton « Les textiles sacrés », au Musée d'art sacré de Saint-Nicolas de Véroce
16/17 : Marché de Noël
16: Ouverture de la station
17: Déjeuner de Noël de l'association des Familles Rurales
18: Réunion publique, à Saint-Nicolas de Véroce
Bureau municipal
19: Réunion avec les propriétaires des établissements de débit de boissons, pour préparer la saison d'hiver
Réunion avec la SEA, pour les aloages
Vernissage de l’exposition « Paysages du XXP siècle », à la Maison forte de Hauïetour ceG CCAS
20: Commission de révision des listes électorales
Inauguration borne Syane, à la patinoire
CHSCT
Comité technique
Conseil municipal
La séance levée à 22h 47
Page 79 sur 79
La secrétaire de séance
Conseillère municipale,
Céline COLETTO BLANC-GONNET.
Procès-verbal offiché duo [o4 BE a À Lo 3 L 2018 CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEnBRE 2017
ANNEXE Marchés
conclus
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
(article
L
2122-22
du
C.G.C.T.)
Les
dépenses
liées
à
ces
derniers
sont
extraites
du
grand
livre
de
la
comptabilité
et
consultables
en
séance.
MARCHES
DU
MOIS
DE
NOVEMBRE
2017
T
Lots
ype
marché où
Objet
Procédure
La
Notification
_ Nom
de
Code
Montant
HT
Nbre
n°
désignation
l'attributaire
Postal
accord-cadre
1
080,00
/
passage
1
Parkings
du
Bettex
15/11/2017
SAS
BAGNOD
74170
déneigement
-
‘
370,00
/heure
évacuation
2
Parking
des
Communailles
15/11/2017
SAS
BAGNOD
74170
128,00
/ passage
3
Parking
DMC
au
Bettex
15/11/2017
|
SARL
PALLAFRAY
74170
300,00
/ passage
306,00
/ passage
.
.
déneigement
-
4
Parkings
du
Plateau
de
la Croix}
15/11/2017
SAS
BAGNOD
74170
234.00
/heure
évacuation
Interventions de
5
Route du Chappey
15/11/2017 |
SAS
BAGNOD
74170
|
118,00/ passage
déneigement
sur
les
-
Services
différents
secteurs
MAPA
14
6
Chemin
de
la
Fontanette
15/11/2017
SAS
BAGNOD
74170
114,00
/ passage
communaux
- Hiver
2017-
7
Impasse
de
Véroce
15/11/2017
SAS
BAGNOD
74170
92,00
/ passage
2018
8
Chemin de Champoutant
|
15/11/2017 |
SAS
BAGNOD
74170
|
118,00/ passage
9
Chemin
des
Chavannes
15/11/2017
|
Jacky
MARTINELLI
74170
Tears
!
10
|
'Mmpasse des Truïtes + chemin |
42047 | Jacky MARTINELLI |
74170
80,00 TTC /
des
Trombères
passage
50,00
TTC
/
11
Le
Quy
15/11/2017
|
Jacky
MARTINELEI
74170
passage
12
Le Fayet
2411/2017 |
Jean-Paul SIMON |
74190
|
$00.00€ TTC/
passage
18
| Evacuation neige secteur Fayet|
24/11/2017 |
SARLMARSURA |
74190
|
240,00 / heure évacuation
14
Evacuation
neige
secteur Saint-
28/11/2017
SARL
MARIAZ
74700
250,00
Î heure
Gervais
évacuation
Prestations |
Maitrise d'œuvre pour la |
apa
28/1/2017 |
M'ARCHITECTE |
74950
72 000,00
intellectuelles
|
restructuration
de
la
MJC