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Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 avil 2025
Document publié le Jeudi 9 janvier 2025 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 avil 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page ! sur 54.
SRI-ETER
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS Département de la Haute-Savoie
GX Arrondissement de Bonneville ERVAI Canton du Mont Blanc
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 AVRIL 2025
L'an deux mille vingicina le neuf avril à dixneuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué le trois avril s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PELEX, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Modome Marie-Christine DAYVE, Monsieur Bernard SEJALON, Madame Nadine
CHAMBEL, Monsieur Michel STROPIANO, Madame Monique RACT, Monsieur Patrice BIBIER-COCATRIX, Madame
Véronique CLEVY, Monsieur Gabriel GRANDJACQUES, Madame Corinne GROSSET-BOURBANGE, Messieurs Alain DELACHAT, Lionel CANON, Mesdames Déborah TARABUSO, Amandine ROSSET, Monsieur Clément BERRUEX,
Mesdames Claudette ABBE-DAVOINE, Stacy LOPEZ, Monsieur Julien AUFORT, Madame Aurélie BIBOLLET, Messieurs Julien LEBEY, Rémi BOUTROIS, Madame Sandrine FOURNIER, Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINT-ROMAIN, Madame Valérie ROBIN, Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame Corinne LECORCHEVY-DECARROZ à Monsieur Rémi BOUTROIS
Madame Lynda VANDELANOITTE à Madame Claudette ABBE-DAVOINE
Monsieur Daniel DENERI à Monsieur Bernard SEJALON
Monsieur Bruno VICTOR-EUGENE à Monsieur Lionel CANON
Le procès-verbal du conseil municipal du 12 mars 2025 est soumis à approbation. Aucune observation n'étant formulée, il est arrêté à l'UNANIMITE,
Il est procédé à l'élection d'un secrétaire de séance conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Ce voie a lieu à bulletins secrets conformément à l'artide L2121-21 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°2020/068 du 24 mai 2020. Monsieur Lionel CANON est candidat. Il est élu à lUNANIMITE.
L'ordre du jour est le suivant :
Finances
N° 061 : Adoption des taux des quatre taxes directes locales — Exercice 2025
N° 062 : Demande de subventions à l'Etat au titre de la Dotation de Solidarité Investissement Local (DSIL) 2025 et du Fonds Vert 2025 - Réhabilitation des deux maisons Rosset
N° 063 : Etude glacier de Tête Rousse - Demande de subventions
N° 064 : Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) — Dotation 2025 - Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Savoie
N° 065 : Réalisation de la remontée mécanique du centre de SainNicolas de Véroce — Subvention auprès du Conseil départemental de la HauteSavoie - Demande de prorogation de 3 ans pour la subvention allouée au titre du plan tourisme et du plan alpin
N° 066 : Programme 2025 des trovaux à réaliser en forêt communale — Demande de subvention auprès du Conseil régional AURA
N° 067 : Demande de subvention au tire du dispositif 207 « Améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral » — Plan pastoral territorial du Pays du Mont-Blanc — Investissement de production et de transformation laitière en espace pastoral — Unité pastorale de Joux - « Aménagement de la cave dr » - Abrogation de la délibération n° 2025/004 du 12 février 2025
119 OL DEVICE 250 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33{0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 {(0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 2 sur 54
N° 068 : Conventions de conseil à membre entre la Commune de SaintGervais et la Société d'Economie Alpeste de la Haute-Savoie pour travaux en alpages pour les unités pastorales d'Arbois et de la Pierre du Déjeuner - Approbation et autorisation de signature
N° 069 : Demandes de subventions auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie - Schéma des Espaces Naturels Sensibles 2023-2028 — Controt Haute-Savoie Nature « Pays du Mont-Blanc » — Travaux de conservation des bâtiments d'alpage
Direction Générale des Services
N° 070 : Renouvellement de conventions pluriannuelles de pâturages pour les aloages des Huït Tours, du Pontet et du Truc
N° 071: Convention pluriannuelle de pêturage de la Grand Montaz — Analyse des candidatures réceptionnées dans le cadre de l'appel à candidatures
N° 072 : Convention pluriannuelle de l'alpage de Joux — Avenant n°1 — Intégration d'une licence de type Ill pour la petite restauration
N° 073 : Convention de groupement de commandes entre la CCPMB et des Communes membres pour la prestation intellectuelle de révision des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS), élaboration des documents d’information communaux sur les risques majeurs (DICRIM) et organisation d'exercices de simulation
N° 074 : Pass Loisirs été 2025 - Convention avec la STBMA — Grille tarifaire — Approbation et autorisation de signature
N° 075 : Société des Téléportés Betiex Mont d’Arbois (STBMA) — Tarifs et période d'ouverture été 2025 — Homologation du Conseil municipal
Direction de l'Urbanisme
N° 076 : Demande de transfert des biens de section au profit de la Commune
N° 077 : Acquisition Commune / Indivision Thorand à « La Côte du Giroux »
N° 078 : Acquisition Commune / SNCF d'une parcelle aux « Lois du Fayet Nord » supportant en partie le parking du stade
N° 079 : Acquisition Commune / SAS Maubec Participations à « La Forêt d'en Haut » N° 080 : Convention Commune / SNCF pour la mise à disposition d'emprises au Fayet N° 087 : Convention Commune / Enedis pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans le chemin des Eperviers pour alimenter la propriété Meeus Frédéric à « Nant Blanchet » N° 082 : Convention Commune / Enedis pour le passage d’une ligne électrique souterraine dans le domaine privé communal pour alimenter la propriété de la société Noeva au « Mellerey » N° 083 : Convention Commune / Enedis pour le passage d'une ligne électrique souterraine dans le chemin de la Perrette pour alimenter la propriété Querel « Au Champ »
N° 084 : Convention Commune / Marche Arnaud pour le passage d'un réseau d'eaux pluvioles et d'eaux usées dans une parcelle communale pour alimenter sa propriété à « La Plagne »
N° 085 : Procédure commune relative à la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) des ContaminesMontjoie et Demande d'Autorisation d'Exécution des Travaux (DAET) pour le remplacement de la télécabine de la Gorge - Consultation des personnes publiques
Pôle Vie Locale
N° 086 : Habitat — Plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeur (PPGDID) et documents qui l'accompagnent— Approbation el autorisation de signature
Direction des Ressources Humaines
N° 087 : Modification du tableau des effectifs
\e RE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 3(0j4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com ? Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste- T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - +33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 3 sur 54
n°2025/061
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ADOPTION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES — EXERCICE 2025
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/061
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Finances
ADOPTION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES - EXERCICE 2025
Rapporteur: Monsieur le Maire
Compte tenu de la hausse des bases prévisionnelles de 1,71 % envisagée par l'Etat, il est proposé de poursuivre la diminution proportionnelle équivalente dans la limite de 1,00 % des taux des quatre taxes communales, comme instauré depuis 2014 de façon à contenir la pression fiscale issue de ladite revalorisation et conformément à la règle de lien entre les différents taux.
Concernant le taux du Foncier Bâti, 1| est rappelé que le taux communal intègre depuis 2027 le taux départemental 2020 de 12,034.
Depuis 2023, le taux de Taxe d'Habitation {sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par la Commune en référence à l’article 1636 B sexes du Code Général des Impôts.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des finances du 27 février 2025,
Îlest proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER les taux d'imposition définis comme suit pour l'exercice 2028 :
Taxe sur le Foncier Bâti : 28,34%
(28,63% en 2024, 28,92 % en 2023 - 29,21 %en 2022 - 29,51 % en 2021 dont part départementale de
12,03% -17,54 % en 2020)
Taxe sur le Foncier Non Bâti : 41,65%
(42,07% en 2024, 42,49 % en 2023 - 42,92 %en 2022 - 43,35 %en 2021 - 43,44 % en 2020)
[He HÔTEL DE VIRE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+83(0)4 50 47 75 66 - F433(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 4 sur 54
Taxe d’'Habitation : 19,50%
(19,70 en 2024, 19,90 % en 2023 - taux figé à 20,10% entre 2020 et 2022)
Cotisation Foncière des Entreprises : 23,31%
(23,55% en 2024, 23,79 % en 2023 - 24,03 %en 2022 - 24,27 %en 2021 - 24,32 % en 2020)
Compte tenu de la mise en ligne en date du 20 mars 2025 par les services de l'Etat des bases prévisionnelles pour l'exercice, le produit fiscal attendu pour l'exercice 2025 résultant des taux votés s'établit alors à : 13 818 887 Euros, réparti comme suit par taxes :
Taxes Base prévsonele Taux 2025 Montant en Euros
Foncier Bâti 26 455 000 € 28,34% 7 497 347 €
Foncier non Bâti 138 400 € 41,65% 57 644 € Habitation 26 099 000 € 19,50% 5 089 305 € CFE 5 039 000 € 23,31% 1 174 591 € Produit fiscal - sous total 13 818 887 € Taxe additionnelle FNB 18 854 € Coefficient correcteur - 591 542 € Impôts direct locaux - Total 13 246 199 €
En intégrant au produit fiscal attendu de 13 818 887 € le produit de la taxe additionnelle Foncier Non Bâti notifiée à la somme de 18 854 € et le montant du coefficient correcteur de - 591 542 €, le montant de la recette notifiée à l'article budgétaire 73111 «Impôts directs locaux » est calculé à la somme de 13 246 199 € {à comparer avec la recelte inscrite au budget primitif 2025 de 13 167 400 €, soit une recette complémentaire de + 78 799 € à inscrire à la Décision Modificative n°1).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/062
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITE INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) 2025 ET DU FONDS VERT 2025 — REHABILITATION DES DEUX MAISONS ROSSET
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
Ê HÔTEL DE VILLE -/5o AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+83(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 5 sur 54
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025 N°2025/062
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Finances
DEMANDE DE SUBVENTIONS A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION SOLIDARITE INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL} 2025 ET DU FONDS VERT 2025
REHABILITATION DES DEUX MAISONS ROSSET
Rapporteur : Madame Amandine ROSSET, Conseillère municipale déléguée aux finances
Les membres du Conseil Municipal ont décidé d'engager les travaux de réhabilitation des deux maisons Rosset dans le but de proposer des logements destinés à la location saisonnière tout en conservant un espace réservé aux archives communales.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel joint, l'opération étant validée par l'autorisation de programme correspondante.
DE SOLLICITER l'Etat à travers le Dotation de Soutien à l'investissement Local 2025 et le fonds vert 2025 pour l'attribution d'une subvention au meilleur taux possible concemant les travaux de réhabilitation des deux maisons Rosset.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire : « C'est une demande de subvention pour laquelle la dépense est inscrite au budget La proposition consiste à se concentrer sur l'habitat et à metre l'accent sur ces maisons-là. l'Elaf versera certainement une somme sur ceke opération de logements ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/063
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ETUDE GLACIER DE TETE ROUSSE - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vie HÔTEL DE VILLE - 50 Sep E DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE 7+33(0)4 50 47 75 66 Jai }4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet 1 rue de la Poste - T+33 {0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas— 1+33 {Oj4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 6 sur 54
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum: 15
Présents: 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/063
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
ETUDE GLACIER DE TETE ROUSSE — DEMANDE DE SUBVENTIONS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il est proposé de poursuivre en 2025 la campagne de mesures et d'études du glacier de Téte Rousse au travers de mesures radar afin de confirmer la nécessité, pour les années à venir, de poursuivre la surveillance régulière du glacier.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal de mener lesdites actions listées sur le plan de financement joint à la présente sur l'exercice.
l'opération envisagée s'inscrivant dans une démarche de prévention des risques, il est nécessaire de solliciter :
L'Etat, au titre notemment du Fonds de Prévention des Risques Naiurels Majeurs dit « Fonds Barnier », du Fonds Vert - Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents et des crédits budgétaires ministériels.
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ADOPTER la moïtrise d'ouvrage des acfions visées,
- _ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'Etat, au titre notamment du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier », du Fonds Vert - Appui aux collectivités de montagne soumises à des risques émergents et des crédits budgétaires ministériels.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
U/ Lo HÔTEL DE VILLE - SO/AVENUE DUMONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47/75 66- F4+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat/Civil du Fayet — a rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 {(0)4 50 47 5T 64
Buredu d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0) 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33
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} Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 7 sur 54
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « la crevasse qui serait remplie d'eau, située en aérien ef non en souferrain à contrario
d'une poche d'eau, se trouve en amont du glacier sous le couloir de l’Aiguille du Goûter ».
- Madame Valérie ROBIN : « les prestataires sonkils connus 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui. | s'agit notamment de la société Géolithe, de glaciologues de l'institut des Géosciences de l'Environnement de Grenoble, du service RTM ».
- Monsieur le Maire : « la tendance esf moins marquée que les autres années, sa capacité esf estimée à
plusieurs dizaines de milliers de mètres cubes. Les premiers ravaux débuteront fin mai, début juin ».
- En réponse à Monsieur Bernard SEJAION, il précise que les scientifiques confinuent leurs études et que Tête Rousse est l'un des glaciers les plus équipés et surveillés du monde au m?
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/064
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONTRATS DEPARTEMENTAUX D’AVENIR ET DE SOLIDARITÉ [CDAS) - DOTATION 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025 N°2025/064
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONTRATS DEPARTEMENTAUX D'AVENIR ET DE SOLIDARITE (CDAS) - DOTATION 2025 — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Les Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) remplacent désormais le Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT).
Les CDAS sont destinés à financer les projets d'investissement portés par la Commune concemant prioritairement les domaines suivants :
Amélioration des services à la population,
Aménagements du territoire et amélioration du cadre de vie,
Aménagements de proximité,
Aménagements des Sp pois
HÔTEL DE VILLE- 50 L RON D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 VE 10 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com ne d'Elat Civil, Ce) 49 rue vs la Poste- T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d’Yo Civil de SaintNicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 8 sur 54
Il est proposé de retenir l'opération définie comme suit :
Obijet Budget Taux de Montant de
prévisionnel HT | subvention arrondi | subvention
Réhabilitation Maison Revenaz La Potinière 1 547 600 € 15,8 % 244 000 €
Total 244 000 €
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'opérations éligible citée ci-dessus et le budget prévisionnel respectif dont les crédits sont inscrits au budget de l'exercice,
- DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l'attribution d'une subvention d'un montant total de 244 000 euros,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer touf document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
DEBATS :
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « À ce jour, aucune esfimation n'est programmée sur cefe opéraïion £ »
- Monsieur le Maire : « Non. Une autorisation de programme sera proposée lors d'un prochain Conseil municipal ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/065
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : REALISATION DE LA REMONTEE MECANIQUE DU CENTRE DE SAINT-NICOLAS DE VEROCE - SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE - DEMANDE DE PROROGATION DE 3 ANS POUR LA SUBVENTION ALLOUEE AU TITRE DU PLAN TOURISME ET DU PLAN ALPIN
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Voitants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025 N°2025/065
HÔTEL DE VILLE - 50 Le D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 76 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www,saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Ci! du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 {0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau/d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 9 sur 54
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Finances
REALISATION DE LA REMONTEE MECANIQUE DU CENTRE DE SAINT-NICOLAS DE VEROCE - SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
DEMANDE DE PROROGATION DE 3 ANS POUR LA SUBVENTION ALLOUEE AU TITRE DU PLAN TOURISME ET DU PLAN ALPIN
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par délibération n°2021/256 votée par le Conseil municipal en date du 10 novembre 2021, la Commune a sollicité le Département de la Haute-Savoie pour le financement d'un télépulsé à Saint- Nicolas de Véroce une subvention pour un montant de 2 000 000 € décomposée comme suit : - subvention de 443 745€ au titre du plan tourisme.
- subvention de 1 556 255 € au titre du plan alpin.
Il est rappelé que le projet porte sur le remplacement du télésiège 2 places du cheflieu de Saint Nicolas, opération qui s'inscrit dans le cadre de la délégation de Service Public attribuée à la Société des Téléportés Mont d'Arbois.
La subvention allouée porte sur un coût du projet estimé à 6 000 000 € et est inscrite dans une convention de financement arrivant à échéance au 31/12/2026.
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès du Conseil départemental de la Haute Savoie une prorogation de 3 ans pour la subvention allouée pour un montant total de 2 000 000 € au titre du plan tourisme et du plan alpin.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier et notamment l'avenant à la convention initiale.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « Pourquoi ce projet prend#il plus de femps que prévu ? »
- Monsieur le Maire : « le projet est retardé car aucun constructeur n'est capable, à ce jour, de faire d'offres et de proposer des solutions fechnique ef financière acceotables. les seules propositions s'élèvent à 10 millions d'euros alors que le coût estimé se monte à 6 millions d'euros ».
- À précise, par ailleurs, qu'il n'est pas possible de moderniser l'appareil; le poids supporté éfant à son maximum.
/ 4
HÔTEL DE VILLE - 50 AV E ENT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 64f-F+33(0) A7 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil dé Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etgft Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 10 sur 54
- Monsieur Philippe APPLAGNATTARTET : « Estil possible de le remplacer par un appareil d'occasion si cela peut se faire 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui, cette hypothèse est envisageable mais quoiqu'il en soif avec de l'occasion ou du neuf les travaux peuvent engendrer des dommages collatéraux ».
- {| informe que deux solutions pourraient être étudiées, soit de partir d'un peu plus bas, soif de monter plus hauf que le Plateau de la Croix et insiste sur le fait qu'il est urgent de réfléchir à difiérentes hypothèses surtout en fonction du réchauffement climalique ef de la quantité de neige d'ici quelques années.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
n°2025/066
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : PROGRAMME 2025 DES TRAVAUX A REALISER EN FORET COMMUNALE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AURA
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025 N°2025/066
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
PROGRAMME 2025 DES TRAVAUX A REALISER EN FORET COMMUNALE
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AURA
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'agriculture et à la gestion des forêts
Il convient de programmer les travaux en forêt communale proposés par les services de l'Office National des Forêts {O.N.F.) pour l'année 2025.
La nature des travaux est la suivante : dépressage et nettoiement manuel de jeunes peuplements résineux
Le montant estimatif des travaux s'élève à 13 138,00 € HT.
Le financement est détaillé comme suit :
- _ Dépenses subventionnables : 13 138,00 € HT.
Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional : 2 640,00 €.
Montant total des subventions : 2 640,00 €.
Montant total de l'autofinancement communal des travaux subventionnés : 10 498,00 € HT
Lie HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DUNMOALLD ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 - F+83(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'État Civil de Saint-Nicolas — 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 11 sur 54
En conséquence,
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission agricole en date du 22 janvier 2025,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER {e plan de financement ci-dessus,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet,
- DE SOLLICITER l’aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,
- DE DEMANDER cu Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/067
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF 207 « AMELIORER LES CONDITIONS DES ELEVEURS EN ESPACE PASTORAL » — PLAN PASTORAL TERRITORIAL DU PAYS DU MONT-BLANC - INVESTISSEMENT DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION LAITIERE EN ESPACE PASTORAL - UNITE PASTORALE DE JOUX - « AMENAGEMENT DE LA CAVE D’AFFINAGE » — ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2025/004 DU 12 FEVRIER 2025
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/067
Coordination Générale -— Direction Générale des Services - Finances
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF 207
« AMELIORER LES CONDITIONS DES ELEVEURS EN ESPACE PASTORAL »
PLAN PASTORAL TERRITORIAL DU PAYS DU MONT-BLANC
INVESTISSEMENT DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION LAITIERE EN ESPACE PASTORAL UNITE PASTORALE DE JOUX - « AMENAGEMENT DE LA CAVE D’AFFINAGE » ABROGATION DE LA DELIBERATION N°2025/004 DU 12 FEVRIER 2025
/h_ HÔTEL DE VILLE - 50 AVE DUIM T D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 /F+33(0f4 KO 47,75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Bâyet — 49 rue dea Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69. F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Livil de SainNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 12 sur 54
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l’agriculiure et à la gestion des forêts
Il est rappelé que l'alpage de Joux a fait l'objet d'une réhabilitation en 2021 en vue de la réinstallation laitière et fromagère et qu'il est aujourd'hui nécessaire de compléter les améliorations par l'aménagement d'une cave d'affinage attenante au bâtiment existant. Celle-ci sera construite en béton et intégrée au terrain afin de conserver une température fraîche. L'action nécessitera l'intervention d'une entreprise réalisant le terrassement et la maçonnerie.
Le montant prévisionnel de l'opération est estimé à 95 523,63 euros HT, assistance SEA 74 comprise et que cette action peut faire l'objet d'une demande d'aide financière au titre du dispositif 207 du Programme régional FEADER 2023-2027 Auvergne Rhône-Alpes, dans le cadre du Plan Pastoral Territorial du Pays du Mont-Blanc.
ENTENDU l'exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER la proposition de réalisation de travaux sur l'unité pastorale de Joux pour un montant total de travaux de 95 523,63 € HT,
DE SOLLICITER dons le cadre du Plan Pastoral Territorial du Pays du MontBlanc une subvention au taux le plus élevé possible au titre du dispositif 207,
DE S'ENGAGER à respecter le règlement financier du FEADER 2023-2027,
DE S'ENGAGER à apporter l'autofinancement complémentaire à la réalisation de ceïte opération,
DE S'ENGAGER à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans l'arrêté attributif de subvention des financeurs,
DE S'ENGAGER à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendant au moins cinq ans,
DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer ces décisions, signer les documents et procéder aux nofifications et affichages réglementaires.
Il est demandé au Conseil Municipal D'ABROGER la délibération n° 2025/004 du 12 février 2025.
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/068
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONVENTIONS DE CONSEIL A MEMBRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS ET LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR TRAVAUX EN ALPAGES POUR LES UNITES PASTORALES D'ARBOIS ET DE LA PIERRE DU DEJEUNER - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
HÔTEL DE VILLE - 50 AVPNUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil'du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+88 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 13 sur 54
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/068
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONVENTIONS DE CONSEIL À MEMBRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS ET LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR TRAVAUX EN ALPAGES POUR LES UNITES PASTORALES D’ARBOIS ET DE LA PIERRE DU DEJEUNER
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'Agriculture et à la gestion des forêts.
Sont présentés au Conseil Municipal les projets de travaux à intervenir sur certains alpages situés sur la Commune de SaintGervais. || est précisé au Conseil Municipal que les dossiers de demandes de financements, l'appui technique et administratif, sont effectués par la Société d'Economie Alpestre de Haute- Savoie, association départementale à laquelle la Commune de Saint-Gervais adhère.
Il est proposé au conseil municipal de passer une convention de conseil avec la Société d'Economie Alpestre pour chaque projet de travaux en alpage listé ci-dessous :
Unités pastorales
concernées
Nature des
Travaux
Montants estimés des
travaux hors taxes
Moniants d'appui de la
SEA
Unité Pastorale d'Arbois Conservation et
amélioration des bâtiments
d'alpage.
Réfection des bardages
des trois bâtiments, révision
des toitures et mise en
place de cheneaux sur le
bâtiment principal
73 073,20 € 1 300,00 €
Unité Pastorale de La Pierre
du Déjeuner
Conservation et
amélioration des bâtiments
d'alpage.
Suite aux travaux de
réhabilitation 2025,
Amélioration des abords
du bâtiment et
aménagement du local à
porcs permettant la
distribution du petit lait issu
de la fabrication
fromagère.
24 563,56 € 1 300,00 €
HÔTEL DE VILLE- 50 MENur 0 D'ARBOIS -
T+33(0)4 50 47 75 66- F+3,
} \o 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - 0}4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com FRANCE Bureau d'Etat Civil du Fayet 15 rue de la Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 14 sur 54
Il est précisé que les conventions ne prendront effet qu'après une inscription définitive du dossier auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.
VU l'avis favorable de la Commission Agricole du 25 mars 2025,
VU les projets de conventions entre la Commune et la Société d'Economie Alpestre,
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER l'appui de la Société d'Economie Alpestre pour l'assister en vue de la réalisation des travaux prévus sur les unités pastorales concernées,
- D'APPROUVER les montants des honoraires proposés pour ces programmes de travaux et les inscriplions de ces montants au budget,
- _ D'APPROUVER les conventions de conseil à membres entre la Société d'Economie Alpestre et la Commune et de prendre acte que ces dernières ne prendront effet qu'après transmission des dossiers auprès des financeurs,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions et veiller à leur exécution.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/069
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE - SCHEMA DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 2023-2028 - CONTRAT HAUTE-SAVOIE NATURE « PAYS DU MONT- BLANC » — TRAVAUX DE CONSERVATION DES BATIMENTS D'ALPAGE
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/069
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
fic HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE BU MT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75/66 - F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 5T 64 Bureau d'Ftat Civil de SainkNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63- F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 15 sur 54
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE SCHEMA DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 2023-2028
CONTRAT HAUTE-SAVOIE NATURE « PAYS DU MONT-BLANC »
TRAVAUX DE CONSERVATION DES BATIMENTS D'ALPAGE
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'Agriculture et à la gestion des forêts.
Il'est présenté au Conseil Municipal les projets de travaux à intervenir sur certains alpages de la Commune de Saint-Gervais à savoir :
Montants estimés
des travaux
Unités pastorales concemées Travaux HT indluant le | montant d'appui de
la SEA
Unité Pastorale d’Arbois Conservation et amélioration des
bâtiments d'alpage.
Réfection des bardages des trois 74.373,20 €
bêtiments, révision des toitures et mise en
place de cheneaux sur le bâtiment
principal
Unité Pastorale de la Pierre du Conservation et amélioration des
Déjeuner bâtiments d'alpage.
Suite aux travaux de réhabilitation 2025.
Amélioration des abords du bâtiment et 25 863,56 €
aménagement du local à porcs permettant
la distribution du petit lait issu de la
fabrication fromagère.
Totaux 100 236,76 €
Sont indiqués les montants prévisionnels de ces opérations qui sont estimés à 100 236,76 € hors taxes, assistance Société d'Economie Alpestre comprise et que ces actions peuvent faire l'objet d'une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au tite du Contrat de Territoire Haute-Savoie Nature Pays du MontBlanc dans le cadre du Schéma des Espaces Naturels Sensibles.
VU l'avis favorable de la Commission Agricole du 25 mars 2025,
ENTENDU l'exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER les programmes de travaux pour un montant total de 100 236,76 € hors taxes, - DE SOLLICITER cuprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible,
- DE S'ENGAGER à respecter le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, - DE S'ENGAGER à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible,
- DE S'ENGAGER à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendant 30 ans,
[110 HÔTEL DE VILLE- 50 Mb nu DU -G- ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 6 #80 }4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Beau d'Etat Civil du Fayet — 18 rue de la Poste- T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 68 - F+33 {0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 16 sur 54
- DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer ces décisions, signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces projets et procéder aux notifications et affichages réglementaires.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à Fl'UNANIMITE.
n°2025/070
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DE PATURAGES POUR LES ALPAGES DES HUIT TOURS, DU PONTET ET DU TRUC
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/070
Coordination Générale — Direction Générale des Services
RENOUVELLEMENT DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES
DE PATURAGES POUR LES ALPAGES DES HUIT TOURS, DU PONTET ET DU TRUC
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'agriculture et à la gestion des forêts
Ilest rappelé que des conventions pluriannuelles de pâturages ont été résiliées en 2024, soit à l'initiative de l'exploitant, soit de la Commune.
Ces conventions ont fait l'objet d’un appel à candidatures pour leur renouvellement au 1% mai 2025 et seront conclues pour une durée de 9 estives.
Un appel à candidatures est paru dans le journal « Terres de Savoie » en date du 37 octobre 2024 et également sur le site interet de la Commune avec un délai de réponse fixé au 02 décembre 2024,
La Commission agricole réunie le 22 janvier 2025 a examiné les 10 candidatures qui ont été réceptionnées dans le délai fixé.
Les conventions relatives à l’Avenaz et les Prés de Fauche SaintMartin ont été attribuées par délibération n° 2025/005 en date du 12 février 2025. Les autres attributions étaient soumises à la condition que les candidats aient produit leur autorisation d'exploiter.
© HÔTEL DE VILLE - 50 AVEÂUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil-du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 17 sur 54
Monsieur François CURRAL et Monsieur Guillaume MOILARD ont transmis leur autorisation d'exploiter, les conventions pour les alpages des 8 Tours, du Pontet et du Truc peuvent être attribuées.
ENTENDU l'exposé,
VU l'article 411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral DDT-2020-1129 du 30 septembre 2020 relatif à l'actualisation des valeurs locatives,
VU l'avis favorable de la Commission agricole en date du 22 janvier 2025,
l'est proposé au conseil municipal :
D'ATTRIBUER l'exploitation des alpages aux candidats suivants
Alpages concernés Candidats retenus
8 TOURS Monsieur François CURRAL
Le Pontet Monsieur François CURRAL
Le Truc Monsieur Guillaume MOLLARD
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions pluriannuelles de pâturages avec les candidats retenus ainsi que tout document s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/071
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE DE LA GRAND MONTAZ - ANALYSE DES CANDIDATURES RECEPTIONNEES DANS LE CADRE DE L'APPEL A CANDIDATURES
Nombre de membres
Aférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
KO HÔTEL DE VILLE - 50 AVEAUE BU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 @6 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+38 (0)4 50 47 51 64. Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
N°2025/071
ji
ÿ Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 18 sur 54
Coordination Générale — Direction Générale des Services
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE DE LA GRAND MONTAZ
ANALYSE DES CANDIDATURES RECEPTIONNEES
DANS LE CADRE DE L’APPEL A CANDIDATURES
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'agriculture et à la gestion des forêts
Îl est rappelé au Conseil municipal que la convention pluriannuelle de pâturage de la Grand Montaz a été résiliée en 2024 à la demande de l'exploitant par courrier en date du 06 septembre 2024.
Cette convention a fait l'objet d'un premier appel à candidature pour l'exploitation et la seule candidature réceptionnée n'a pas reçu un avis favorable par la commission agricole réunie le 22 janvier 2025.
Un deuxième appel à candidatures a été effectué dans le courant du mois de février 2025 avec un délai de réponse fixé au 03 mars 2025.
Lors de la commission agricole réunie le 25 mars 2025, les trois candidatures ont été examinées et les conclusions sont les suivantes :
Candidats Avis de la commission
Candidature non retenue: le statut d'agriculteur est Madame Emilie Lombard et Monsieur Romain Delachat |
nécessaire.
Candidature non retenue: les garanties ont été jugées
Monsieur Jean-Philippe Marches insuffisantes pour répondre aux exigences de la convention
pluriannuelle de pâturage.
Pièces complémentaires demandées au candidat
GAEC les Chanterelles concernant le statut de sa candidaiure déposée à titre
individuel et de son appartenance à un GAEC.
ENTENDU l'exposé
VU l'article 1411.71 et suivants du code rural et de la pêche maritime
VU l'arrêté préfectoral DDT-2020-1129 du 30 septembre 2020 relatif à l'actualisation des valeurs locatives,
VU l'avis de la commission agricole en date du 25 mars 2025,
CONSIDERANT la réponse apportée par le GAËEC des Chanterelles mentionnant l'impossibilité temporelle de finaliser l’entièreté du dossier pour la prochaine estive mais d'accepter de prendre l'alpage de la Grand Montaz dès cette année avec un troupeau de génisses,
1. HÔTEL DE VILLE - 50 MENUFDU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33{(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33
l'est proposé au conseil municipal : Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 19 sur 54
DE DÉCIDER d'accepter leur proposition pour l'estive 2025, à titre gratuit;
DE RELANCER, dès cet automne, l'appel à candidatures ;
DE NOTIFIER par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame Emilie Lombard, Messieurs Romain Delachat et Jean-Philippe Marchesi que leurs candidatures ne sont pas retenues.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Madame Monique RACT : « Le GAËC « les Chonterelles » a envoyé un courriel le O7 avril indiquant que, par obligation, il devait renoncer avec regret à la location de la Grand Montaz mais qu'il envisageait foufefois pour cette estive de monter des génisses à l'albage ».
- Monsieur le Maire : « Il est top fard pour trouver un autre exploitant Si nous refusons cette proposition, le Grand Montaz ne sera pas exploitée ».
- Monsieur Julien LEBEY : « les autres aloagistes ne peuvent pas se partager cet albage ? »
- Monsieur le Maiïre : « Non, il est frop grand. l'idée est d'accepter de metre des génisses cet été pour nettoyer l'albage et de permetre au GAËEC d'avoir un délai supplémentaire pour s'organiser ».
- Madame Monique RACT rappelle que c'est un alpage extraordinaire, que des règles sont à respecter et qu'un bail à commodat à fire gratuit sera établi. W faudra, par la suite, lancer un nouvel appel à candidatures.
- En réponse à Monsieur Patrice BIBIERCOCATRIX, elle précise que l'exploitafion en hiver est fotalement différente de celle de l'été.
- Madame Valérie ROBIN : + Cette personne vartelle utiliser le bâti aussi 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui mais il n’y aura pas de laitières donc pas de transformation, ni de lait ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/072
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : CONVENTION PLURIANNUELLE DE L'ALPAGE DE JOUX - AVENANT N°1 - INTEGRATION D'UNE LICENCE DE TYPE II! POUR LA PETITE RESTAURATION
Nombre de membres
Allérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
f Votants : 29
Para HÔTEL DE VILLE - 50 AVEN DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -/F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Füyet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 20 sur 54
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU O9 AVRIL 2025
N°2025/072
Coordination Générale — Direction Générale des Services
CONVENTION PLURIANNUELLE DE L'ALPAGE DE JOUX
AVENANT N°1
INTEGRATION D'UNE LICENCE DE TYPE Ill POUR LA PETITE RESTAURATION
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'agriculture et à la gestion des forêts
Il est rappelé qu'une convention pluriannuelle de pâturage a été signée entre le GAEC des Roches Fleuries et la Commune de SaintGervais à compter du 1° mai 2021. Cete convention prévoit une activité accessoire de petite restauration.
La Commune de SaintGervais est propriétaire d’une licence de type Il! jusqu'alors rattachée au refuge du Nid d'Aigle. Suite à la cession du refuge par la Commune, il est proposé de mettre cette licence à disposition de l’alpage de Joux dans le cadre de son activité de petite restauration et lui permettrait de vendre des boissons faisant partie du groupe 3.
Il est entendu que cette licence resterait propriété de la Commune.
Les démarches règlementaires à effectuer auprès des services de la Préfecture et de la Police Municipale seront à la charge du GAEËC des Roches Fleuries.
ENTENDU l'exposé,
VU l'article L.411.1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
VU le projet d'avenant n°1 à la convention pluriannuelle de pâturage,
VU l'avis favorable de la Commission agricole en date du 25 mars 2025,
Il est proposé au conseil municipal :
- D'APPROUVER la mise à disposition au GAEC des Roches Fleuries de la licence d'exploitation de type 3 pour son activité de petite restauration dans le cadre de la convention pluriannuelle ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention pluriannuelle de pêturage de l’alpage de Joux et tout document s'y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « le reluge du Nid d'Aigle n'a plus de licence 2 »
- Monsieur le Maire : « la Commune qui n'est plus propriétaire du rege du Nid d'Aigle a vendu la licence IV au Département ; cetelicence sera ufilisée pour le Nid d'Aigle ».
10 HÔTEL DE VILLE - AVENTE_D4 MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 4775 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etaf Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Burgau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 21 sur 54
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/073
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCPMB ET DES COMMUNES MEMBRES POUR LA PRESTATION INTELLECTUELLE DE REVISION DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE (PCS), ELABORATION DES DOCUMENTS D'INFORMATION COMMUNAUX SUR LES RISQUES MAJEURS (DICRIM) ET ORGANISATION D'EXERCICES DE SIMULATION
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 9 AVRIL 2025
N°2025/073
Coordinafion Générale — Direction Générale des Services
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA CCPMB ET DES COMMUNES MEMBRES POUR LA PRESTATION INTELLECTUELLE DE REVISION DES PLANS COMMUNAUX DE SAUVEGARDE {PCS}, ÉLABORATION DES DOCUMENTS D'INFORMATION COMMUNAUX SUR LES RISQUES MALEURS (DICRIM) ET ORGANISATION D'EXERCICES DE SIMULATION
Rapporteur: Monsieur le Maire
Le Plan Communal de Sauvegarde {PCS) de la Commune a été mis en place en janvier 2011, cependant i n'a pas fait l'objet de mise à jour, autre que ses annexes, depuis cete date. Or le Code de la sécurité civile impose une révision et une mise à jour régulière du PCS, ainsi que sa mise en pratique par des exercices de simulation.
Le Document d'Information Communal sur les Risque Maijeurs (DICRIM) datant de 2016 n'a pas non plus fait l’objet d'une mise à jour depuis sa mise en place.
Dans le cadre de la Loi Matras du 25 novembre 2021, il est imposé aux intercommunalités de se doter d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS). Se faisant, il est proposé de profiter de la recherche d'un prestataire par la CCPMB, pour la mise en place du PICS, afin de réviser le PCS et le DICRIM de la Commune.
Dès lors, pour simplifier le processus, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la CCPMB el certaines des Communes membres (Demi-Quartier, Passy, Praz-surArly, Saint-Gervaisles-Bains).
Selon la convention proposée, la CCPMB sera coordonnateur du groupement. L'ensemble des rôles et obligations de la CCPMB et des Communes est précisé dans le projet de convention constitutive.
/1,0 HÔTEL DE VILLE - ha DÜ-WONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE ENTENDU l'exposé, T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 {0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 {0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 22 sur 54
VU le projet de convention annexé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
= D'APPROUVER le projet de convention et de prendre part au groupement de commandes,
= D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document relatif à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
n°2025/074
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: PASS LOISIRS ETE 2025 - CONVENTION AVEC LA STBMA — GRILLE TARIFAIRE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/074
Coordinafion Générale — Direction Générale des Services
PASS LOISIRS ETE 2025
CONVENTION AVEC LA STBMA -— GRILLE TARIFAIRE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Madome Nadine CHAMBEL, Adjoint au Maire délégué à l'environnement et à l'aménagement de la montagne
Depuis 2014, la Commune de SaintGervais-les-Bains et la STBMA souhaitent proposer une offre attractive pour la population locale et les touristes durant la saison estivale 2025 et se sont associé pour mettre en place le « Pass Loisirs 2025 ».
L'offre du « Pass Loisirs 2025 », présentée dans la convention propose plusieurs tarifs selon le nombre de jours et le public concerné. Il intègre :
- Les remontées mécaniques du domaine Evasion Mont-Blanc.
- La piscine municipale de Saint Gervais-les-Bains {hors espace détente)
- La patinoire de 7 les-Bains.
HÔTEL DE VILLE- 50 AVE L £ ÈS 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66443310) 60 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com env d'Etat Civil du Foÿet — 18 rue de la Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat ch de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 23 sur 54
- Le mini-golf de Saint Gervais-les-Boins.
- La bibliothèque de Saint: Gervais-les-Bains.
- La maison Forte de Hautetour.
- Le musée d'Art Sacré de SaintNicolas de Véroce.
- La Cure.
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER la convention notamment la grille tarifaire précisée dans l'article 2 (jointe à la présente),
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et tout document se rapportant à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DEBAT :
- Madame Nadine CHAMBEL : « le chiffre d'aflaires, en 2023, s'élève à 82 667 euros ; celui de l'année dernière est en baisse en raison des travaux de construction des appareils de remontées mécaniques ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetie proposition à FUNANIMITE.
n°2025/075
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS {STBMA) — TARIFS ET PERIODE D'OUVERTURE ETE 2025 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 20
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/075
Coordination Générale — Direction Générale des Services
SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS (STBMA}
TARIFS ET PERIODE D'OUVERTURE ETE 2025 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Nadine CHAMBEL, Adjoint au Maire délégué à l'environnement et à l'aménagement de la montagne ,
li 10 HÔTEL DE VILLE - 50 AVE UE DIHONL/D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 668 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil dé Fayet— 49 rue de la Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etät Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 24 sur 54
Il est rappelé que la loi n°20091503 du 8 décembre 2009 - article 38, modifiant la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) prévoit dans son article 7 - Alinéa II « Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs ».
La Commune, autorité organisatrice des transports, a délégué le transport par remontées mécaniques, par
contrat de concession à la Société des Téléportés du Bettex Mont d'Arbois (STBMA) qui a communiqué ses tarifs et dates d'ouverture pour l'été 2025, à savoir du vendredi 27 juin au dimanche 31 août 2025.
En conséquence, entendu l'exposé,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'HOMOLOGUER les torifs été 2025 proposés par la STBMA (joints à la présente},
- D'ACCEPTER les dates proposées par la STBMA pour l'été 2025, soit du vendredi 27 juin au dimanche 31 août 2025.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DEBATS :
- Madame Nadine CHAMBEL fait part d'une légère augmentation des tarifs pour les adultes.
- En réponse à Monsieur Philippe APPLAGINAT-TARTET qui s'interroge sur le prix excessif de la montée par l'Alpin pour un aller simple « SaintGervais / le Mont d'Arbois » et qui fait remarquer également que le tronçon « Saint Gervais / Le Betex » n'est pas menfionné contrairement à l'année dernière, elle propose de se rapprocher de la STBMA pour obtenir une note explicalive complémentaire détaillée.
- Monsieur Clément BERRUEX confirme que le montant pour les piéfons est élevé.
- Monsieur le Maire propose de valider les tarifs mentionnés pour ne pas retarder l'ouverture de la période esfivale ef de soumettre un additif à ces tarifs lors d'un prochain Conseil municipal.
- Monsieur Rémi BOUTROIS : « 1 pourrait peutétre étre envisagé d'inclure le ronçon « le Fayet/ Le Bettex » aussi ».
- Monsieur Bernard SEJAION : « les personnes qui utilisent souvent ce moyen de transport ont intérêt de prendre le Pass loisirs ».
- Monsieur le Maire souhaite faire un comparatif avec le téléchérique de Bellevue.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par : 28 voix POUR
1 ABSTENTION : Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET
n°2025/076
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : DEMANDE DE TRANSFERT DES BIENS DE SECTION AU PROFIT DE LA COMMUNE
ls HÔTEL DE VILLE - ob ÊST D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
5 T+33(0)4 50 47 7 0 47 75 73 - www. Da nanate. com - nana anigennie com
ane d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33
{
i{ Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 25 sur 54
Nombre de membres
Allérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/076
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
DEMANDE DE TRANSFERT DES BIENS DE SECTION AU PROFIT DE LA COMMUNE
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
La Commune gère plusieurs comptes portés au nom de « section de ** ». Ces biens de section supportent pour la plus grande partie des chapelles de hameau, lesquelles sont entretenues depuis des décennies par la Commune.
Il s'agit des comptes suivants :
Compte Section N° de Lieudit Surface en m?
parcelle |
Section de Bionnay D 44. Bionnay 10 : E 945 Bionnay 87
Section de Champel D 234 Champel 69 D 1119 Chêteau 36 ' D 1167 Sojais 1 554
D 1662 Champel 57
1894 Fréney d'en Bas 171 |
Section de Chapoutant F 680 Champoutant 58 l Section de Chattrix 248A 2191 Chattrix 2 Section de Cupelin H 1070 Cupelin 25 H 1104 Cupelin 66 !
Section de Fréne 113 Fréney d'en Bas 15 Section de la Cry H 1427 Cry d'en Haut 12 | Section de la Gruvaz € 194 Chavannes 237 C 231 Haut de la Gruvaz 55
C 324. Sur l'Etraz les Boures 20
Section de Montivon E 1502 Montivon 39
E 1525 Montivon 65
Section des Plans 248A 769 Plans d'en Bas 50 2A8A 777 Plans d'en Bas 28
F 1186 Bellegarde 353
F / = 513 Devant le Gollet 1 062
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE ose 7AT70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66- F4 7 73- www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet 449 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil dé Saint-Nicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 63- F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 26 sur 54
F 1514 Devant le Gollet 387
F 4230 Bellegarde 265
Section des Pratz E 1175 Pierre 97 Section des Vincents 248A 675 Vincents 25 Section d'Orsin F 1391 Orsin Derrière 5 Section du Hameau de B 1070 Bionnassay 180 Bionnassay
Section le Gollet F 1322 Gollet du Milieu 53 Section du Hameau des F 762 Tronchet Devant d'en Haut 965 Morêts F 766 Tronchet Devant d'en Haut 563 F 918 Bettex d'en Haut 210
F 1757 Bettex d'en Haut 371
F 1758 Bettex d'en Haut 390
F 1771 Bois du Bettex 77
F 1772 Bois du Bettex 1838
F 1786 Bettex d'en Bas 350
F 3242 Bettex d'en Haut 58
F 3974 Tronchet Devant d'en Haut 1867
F 3975 Tronchet Devant d'en Hout 220
F 3977 Tronchet Devant d'en Haut 8216
F 3980 Tronchet Devant d'en Haut 1154
F 3981 Tronchet Devant d'en Haut 125
H A81 Combe de Changlong 238
H 540 Derrière les Morêts 55
H 1803 Crêt des Bois 1570
H 3011 Devant les Morêts 443
H 3013 Devant les Morêts 127
| 562 Bois des Âmerands d'en 1095
Haut
788 Bois de la Grange 160
790 Bois de la Grange 25
TOTAL 20 200 m2
Pour une meilleure gestion administrative de ces biens (demande de subvention, acte de servitude...) la Commune souhaiterait le transien de ces biens à titre gratuit en son nom.
Suivant l'article L 2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un transfert total pour dépérissement des sections peut être sollicité à l'initiative de la Commune en cas d'abandon manifeste des sections par ses membres.
Le transfert des biens, droits et obligations des sections à la Commune peut alors avoir lieu dans l'un des cas suivanis :
lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal où admis en nonvaleur,
lorsque les électeurs n'ont pas demandé la création d'une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création, telles qu'elles sont définies aux articles L. 2411-3 et L.2411- 5 sont réunies, fo
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 1 ve de la Poste - T+33 {0j4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT te 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+38(0)4/50 47 Www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureou d'Etat Civil de SafnkNicolas — +33 (04 4 93 20 63 -F433 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 27 sur 54
lorsque moins de la moitié des électeurs a voté lors d'une consultation,
lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de Commune.
Dans ce cas, le transfert est total et entraîne la disparition des sections.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt de ces biens de section pour la Commune,
VU l'article L'2411-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER le transfert à titre gratuit des biens de section susvisés au profit de la Commune de Saint-Gervais les Bains,
-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires auprès du représentant de l'Etat, et à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « Une partie de ces biens est encore au nom des habitants des hameaux notamment les chapelles comme celle des Morels. Pour une meilleure gestion de ceuxci, une régularisation est demandée pour qu'un transfert soit effectué, à fitre gratui au nom de la Commune ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « À qui appartiennent les terrains £ »
- Monsieur le Maire : « Virivellement aux habitants de la sechion mais physiquement à plus personne et c'est la Commune qui paie les impôks correspondants ».
- Monsieur Gabriel GRANDJACQUES : « C'est une fondation de village exactement ».
- En réponse à Madame Valérie ROBIN, Monsieur le Maire confirme que ces biens n'appartiennent à personne.
- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « 1 n'y a pas la chapelle de la Combe sur le listing ».
- Monsieur le Maire : « les Chafrix et les Vincents sont bien notés. Pour la Combe, je demanderai au Service Urbanisme, à l'origine de cette liste, de vérifier que tout soit juste ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
lin
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE D ONTNEARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+331)4 5047 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil deSaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 28 sur 54
n°2025/077
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION THORAND A « LA COTE DU GIROUX »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/077
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / INDIVISION THORAND A « LA COTE DU GIROUX »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Il y a plusieurs années, la Commune a réalisé un cheminement d’une largeur de 3 mètres reliant le chemin du Giroux à la Route Départementale 909, puis au quartier du Fréney d'en Bas.
Ce cheminement traverse la parcelle cadastrée section H n°114 au lieudit « La Côte Giroux », classée en zone naturelle NT au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur, appartenant à l’indivision THORAND.
La Commune a alors sollicité la régularisation de la situation, soit par la cession de l'emprise du cheminement, soit la vente de la totalité de la parcelle, soit par létablissement d’une servitude de passage au profit du domaine public.
Le 11 février 2024, l'indivision THORAND a fait part de son accord pour céder gratuitement à la Commune l'emprise du cheminement à prendre sur la parcelle cadastrée section H n°114, pour une surface d'environ 77 m?, à confirmer par un document d'arpentage.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à obtenir la maitrise foncière des cheminements à usage public,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les chligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 à 1 1311-11 et 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mors 2025,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER l'acquisition à titre gratuit de l'emprise du cheminement à prendre sur la parcelle cadastrée section H n°114, éiant précisé que l'ensemble des frais sera à la charge de la Commune,
- DE FIXER la valeur de l'emprise cédée pour le salaire du Conservateur des Hypothèques à l'euro symbolique 1.
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU ï OS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAÏNS- FRANCE 1+33{0j4 50 47 75 66- F+33(0 47 7£ - Wyww.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Civil du Fayet— A rue/de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 5 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 29 sur 54
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à J'UNANIMITE.
n°2025/078
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ACQUISITION COMMUNE / SNCF D'UNE PARCELLE AUX « LOTS DU FAYET NORD » SUPPORTANT EN PARTIE LE PARKING DU STADE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/078
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / SNCF D'UNE PARCELLE AUX « LOTS DU FAYET NORD » SUPPORTANT EN PARTIE LE PARKING DU STADE
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l’Uroanisme
En 2022, la Commune a réalisé le nouveau parking du Stade, situé sur l'ancien terrain de football au Fayet, composé de 200 places gratuites avec un stationnement de longue durée possible jusqu'à 7 jours.
En mars 2024, la Commune a lancé un appel à manifestation d'intérêt, dont l'objet est la sélection d’un opérateur économique avec lequel la Commune de Sain-GervaislesBains conclura une convention d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'installation, l'exploitation et la maintenance d'ombrières photovoltaïques sur ce parking public relevant du domaine public communal.
Ce projet apparaît très attractif dans la mesure où il permet à la Commune de participer aux efforts locaux de production d'énergies renouvelables (EnR}, tout en mettant à disposition des places de stationnement protégées des intempéries, contribuant ainsi à l'adaptation du territoire communal au dérèglement climatique. La société Boucl Energie a élé retenue pour le projet.
C'est dans le cadre de l'examen des offres reçues que la Commune s'est aperçue que la parcelle cadastrée section | n°2090, supportant en partie l'accès au parking et des emprises de places de stationnements, appartenaîit à la SNCF. à
la HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE ouf T D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F#33(0ÿ4 50 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d’État Civil du Fayêt - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 30 sur 54
Ainsi, par courrier du 25 juillet 2024, la Commune a sollicité l'acquisition de ladite parcelle, d'une surface de 857 m2, située en zone naturelle N2 pouvant accueillir des équipements collectifs et des logements de fonction liés à ces équipements au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
Par courriel du même jour, la SNCF a informé engager l'instruction de la demande de mutabilité auprès de SNCF Réseau, et a précisé que la cession ne pourra se faire qu'au prix fixé par les Services Fiscaux.
Le 22 janvier 2025, SNCF a fait part de l'accord de SNCF Réseau quant à la mutabilité de la parcelle avec la préconisation suivante : servitude de passage pour le maintien du chemin d'accès aux citernes qui servent à réchauffer les aiguilles (gabarit du camion : 19 tonnes).
Dans un avis du 13 février 2025, France Domaine a estimé cette parcelle à 30 000 euros, soit 35€/m2.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à obtenir la maitrise foncière du parking public,
VU l'avis des Services Fiscaux en date du 13 février 2025,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'ACCEPTER l'acquisition de la parcelle cadastrée section | n°2090 au prix de 30 000,00 euros, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
- _ D'ACCEPTER lo constitution d'une servitude de passage sur la parcelle cédée cadastrée section | n°2090 au profit de la parcelle cadastrée section | n°3547 appartenant à la SNCF pour le maintien du chemin d'accès aux citernes qui servent à réchauffer les aiguilles,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se ropportont à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- En réponse à Monsieur Philippe APPLAGNATTARTET, Monsieur le Maire précise qu'une négociation a été faite avec la SNCF, au moment du projet des ombrières car il s'est avéré que le terrain de football en sabilisé, support de l'actuel parking, avait été fait partiellement sur le terrain de la SNCF.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2025/079
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / SAS MAUBEC PARTICIPATIONS À « LA FORET D'EN HAUT »
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+3%0)4 50°4 3- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet ; 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil dé SaintNicolas - +38 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE fes HÉrs- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 31 sur 54
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/079
Coordinañon Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
ACQUISITION COMMUNE / SAS MAUBEC PARTICIPATIONS
À « LA FORET D’EN HAUT »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Il'est rappelé que par délibération du 10 mai 2006, le Conseil Municipal a accepté l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section À n°3076-3077-3078-3079, d'une surface totale de 291 m2, suite à une offre unilatérale signée dans le cadre du permis de construire n°074.236.02..00018 délivré le 06 mai 2002 à Monsieur CHAUSSINAND Denis.
Ces parcelles sont situées en bordure du chemin des Fées.
Ce dossier a été transmis à Mañtre JAY, notaire de la Commune, le 31 mai 2006 pour établir l'acte correspondant. Malgré les diverses relances de la Commune, le notaire n'a jamais régularisé l'acte.
De nombreux actes étant restés en souffrance, la Commune a changé de notaire et a sollicité la restitution des dossiers.
Ces parcelles sont désormais portées au nom de la SAS Maubec Participations, représentée par Monsieur CHAUSSINAND, lequel a confirmé son souhait de régulariser les accords de 2002.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt de ces parcelles situées en bordure du chemin des Fées,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 13119 à L 1311-11 etL 2241-71 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 mai 2006,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'acquisition à fitre gratuit des parcelles cadastrées section À n°3076-3077- 3078-3079 à « La Forêt d'en Haut », étant précisé que les frais notariés seront à la charge de la Commune,
- DE FIXER la valeur des parcelles cédées, situées en zone constructible UD au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U} en vigueur, pour le salaire du Conservateur des Hypothèques à 75€/m?,
lie HÔTEL DE VILLE- 50 AVEN = ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66- 20) 5 TS 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayét - 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civif de Saint-Nicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 32 sur 54
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « Ce dossier a été transmis à Maître Hervé Jaÿ en 2006 ».
- Monsieur Rémi BOUTROIS fait remarquer que le mur s'eflondre.
- Monsieur le Maire : « Avant loute signaivre, je demanderaï aux Services Techniques d'effectuer un contrôle sur place ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/080
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / SNCF POUR LA MISE A DISPOSITION D'EMPRISES AU FAYET
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/080
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
CONVENTION COMMUNE / SNCF POUR LA MISE A DISPOSITION D'EMPRISES AU FAYET
Rapporteur: Modome Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Dans le cadre de la construction de la gare aval de l'ascenseur valléen, des espaces publics à usage de circulation et stationnements ont été aménagés, notamment un parking stabilisé d'environ 26 places supplémentaires à l'Ouest du parking existant.
La Commune projette également de réaliser une voie piétonnière d’une largeur de 2 mètres entre la rue du Stade à la rue des Ecoles afin de faciliter et sécuriser les piétons reliant le parking du Stade au pôle d'échange.
Par ailleurs, lors de l'examen par la CCPMB du renouvellement du point de tri sélectif sur le secteur de la gare SNCF du Fayet, il a été constaté qu'aucune mise à disposition n'avait été établie initialement.
lin HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DLA ONpRAOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33{0}4 5047 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet -/49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil dé SaintNicolas — 1433 (0)4 50 93 20 63-F+33 (04 50 93 24 33
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li
;i Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 33 sur 54
Par conséquent, la Commune a sollicité la SNCF pour réguloriser ces aménagements en place et à venir sur la parcelle cadastrée section | n°3547.
Por courriel du 26 février 2025, la SNCF a transmis un projet de convention pour la mise à disposition des emprises suivantes :
- aménagement de places de stationnements de part et d'autre de la gare aval de l'ascenseur pour une surface de 3 494 m2
- parking existant gratuit derrière l'école du Fayet pour une surlace de 1 822 m2
parking stabilisé supplémentaire gratuit d'environ 26 places, à l'Ouest du parking existent, incluant le cheminement piéton à réaliser pour relier le parking du Stade au pôle d'échange, pour une surface de 804 m2
- point de tri sélectif à l'Est de la gare SNCF pour une surface de 25 m2
soit une surface totale de 6 145 m2.
La mise à disposition est octroyée uniquement pour les activités susvisées, notamment pour le stationnement
gratuit; en effet, si ceux-ci devaient devenir payants, la convention sera résiliée de plein droit.
La convention, établie pour 10 ans à compter rétroactivement du 1% janvier 2025, est octroyée à titre gratuit puisqu'elle est délivrée dans le cadre d'un service public bénéficiant gratuitement à tous.
Néanmoins, un forfait de 1 277 euros sera à régler annuellement à la SNCF pour couvrir au prorata des surfaces mises à disposition la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe foncière.
Par ailleurs, SNCF insiste sur la nécessité d'obtenir l'autorisation de SNCF Gares & Connexions en amont de tous travaux sur les emprises mises à disposition.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER les modalités de mise à disposition des différentes emprises par la SNCF au profit de la Commune, portées dans le projet de convention,
D'AUTORISER Monsieur-le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « la SNCF met à disposition le parking existant de la gare se situant de part et d'autre de la gare de l'ascenseur Valléen. Un parking d'environ 26 places supolémentaires est en cours de créafion à l'extrémité ouest côté 7
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE He - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+33{0)4 50 www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet /49 rue de la Poste- 1+33 (0}4 50 78 27 49 -F+33 {04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 34 sur 54
- précise, par ailleurs, que la CCPMB doit renouveler le point de hi sélectif vers la gare du Fayet côté Bonnant et que cette emprise est également dans la convention.
- En réponse à Monsieur Bernard SEJAION, Monsieur le Maire confirme que la partie fermée pour le personnel de la STBMA fait partie de ce dossier.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE,
n°2025/081
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DES EPERVIERS POUR ALIMENTER LA PROPRIETE MEEUS FREDERIC A « NANT BLANCHET »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAÏNT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025 N°2025/081
Coordinafion Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DES EPERVIERS POUR ALIMENTER LA PROPRIETE MEEUS FREDERIC À « NANT BLANCHET »
Rapporieur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
L'entreprise Guinot TP, mandatée par Enedis, projette le passage d'une ligne électrique souterraine pour augmenter la puissance électrique de l'alimentation de la propriété de Monsieur MEEUS Frédéric, cadastrée section 248B n°75-1571-2504 à « Nant Blanchet » {permis de construire n°074.236.23..00023 délivré le 10 juillet 2023 et modifié le 22 novembre 2024 pour la rénovation et extension d'une maison existante et de la piscine, et création d'annexes).
Les travaux concerneront pour environ 25 mètres linéaires le chemin des Eperviers.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 50,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 28 janvier 2025, 7:
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU ï HO SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 F7 75 saintgervais,com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 5 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Ftat Civil de SaintNicolas— 1+33 {04 20 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 35 sur 54
l'est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de rédliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer foutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/082
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL POUR ALIMENTER LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NOEVA AU « MELLEREY »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/082
Coordinahon Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL POUR ALIMENTER LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NOEVA AU « MELLEREY »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
l'entreprise Gramari, mandatée par Enedis, projette le passage d'une ligne électrique souterraine pour alimenter la propriété de l'entreprise Noeva, cadastrée section E n°319-320 au « Mellerey » (permis de construire n°074.236.22.00018 délivré le 29 juin 2022 pour la construction de 2 chalets d'habitation et d'une annexe à usage de garage).
Les travaux concerneront pour environ 60 mètres linéaires la parcelle communale cadastrée section E n°3865 et le chemin de Montivon.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MOBIT D'ARECNS27 4 1 70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 #0 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 ru de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 36 sur 54
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 120,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/083
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DE LA PERRETTE POUR ALIMENTER LA PROPRIETE QUEREL « AU CHAMP »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/083
Coordinafion Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS
POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE SOUTERRAINE DANS LE CHEMIN DE LA PERRETTE POUR ALIMENTER LA PROPRIETE QUEREL « AU CHAMP »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
10 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MON GE 170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 4 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - +33 {0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — 1+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33
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Îi Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 37 sur 54
L'entreprise Gramari, mandotée par Enedis, projette le passage d'une ligne électrique souterraine pour alimenter lo propriété de Monsieur QUEREL François, cadastrée section E n°3227 à « La Perrette » (permis de construire n°074.236.23..00084 délivré le 13 octobre 2023 pour la construction d’un chalet d'habitation individuelle.
Les travaux concerneront pour environ 4 mètres linéaires le chemin de la Perrette.
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 15,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'octroi de la servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve que la borne soit implantée à 2 mètres de la bordure de chaussée et que les lieux soient remis en état après travaux,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/084
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / MARCHE ARNAUD POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX USEES DANS UNE PARCELLE COMMUNALE POUR ALIMENTER SA PROPRIETE A « LA PLAGNE »
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025 N°2025/084
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT BARRE ZA 170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+38(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (034 50 78 27 69 -F+33 (0) 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+83 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 38 sur 54
CONVENTION COMMUNE / MARCHE ARNAUD
POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU D'EAUX PLUVIALES ET D'EAUX USFES DANS UNE PARCELLE COMMUNALE POUR ALIMENTER SA PROPRIETE A « LA PLAGNE »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Monsieur MARCHE Arnaud a obtenu le 26 mars 2024 un permis de construire {sous le n°074,236.24..00078) pour la construction d'un chalet d'habitation sur la parcelle cadasirée section E n°2027 à « La Plagne ».
Conformément à l'autorisation délivrée, Monsieur MARCHE doit raccorder sa propriété aux réseaux publics.
Le raccordement aux réseaux d’eau potable et d'eaux usées, nécessite un passage dans la parcelle communale codostrée section E n°150, respectivement sur environ 3 et 2 mètres linéaires.
Monsieur MARCHE sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
VU le projet de convention,
l'est proposé au Conseil Municipal :
-_ D'OCTROYER la servitude de passage d'un réseau d'eaux pluviales et d'eaux usées dans la parcelle communale cadostrée section E n°150 suivant les modalités portées dans la convention,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toules formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention et l'acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2025/085
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : PROCEDURE COMMUNE RELATIVE A LA DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME ({P.LU) DES CONTAMINES-MONTIOIE ET DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX (DAET) POUR LE REMPLACEMENT DE LA TELECABINE DE LA GORGE - CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIŸ - ÿær7/0 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47/75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de ld Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 -F433 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — 1+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 39 sur 54
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/085
Coordinafion Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
PROCEDURE COMMUNE RELATIVE A LA DÉCLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DES CONTAMINES-MONTIJOIE ET DEMANDE D'AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX (DAET}
POUR LE REMPLACEMENT DE LA TELECABINE DE LA GORGE —
CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Par arrêté municipal du 15 octobre 2024, Monsieur le Maire des Contamines-Montjoie a prescrit l'ouverture d'une procédure de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (P.LU) par déclaration de projet pour le remplacement de la télécabine de la Gorge datant de 1976, au vu de la vétusté de l'infrastructure et de l'insullisance de débit engendrant d'importantes problématiques de fonctionnement et de sécurité des secours.
Sur proposition de l'Autorité Environnementale et de la D.D.T, la Commune des ContaminesMontioie a engagé une procédure commune avec la Déclaration d’Autorisation d'Exécution des Travaux (DAET) à déposer par la SECMH, maître d'ouvrage, pour les consultations et l'enquête publique.
La nouvelle télécabine permettra :
de moderniser cet appareil en augmentant le confort,
d'augmenter la capacité {10 au lieu de 4) et le débit global de l'installation {2 400 personnes/heure et à terme 2 700 au lieu de 1 210) ce qui permet d'éliminer les attentes pour l'accès et le retour du domaine skiable,
l'accès au plateau des Tappes aux personnes à mobilité réduite (télécabine de plein pied), limiter l'usage de l'automobile pour l'accès à ce plateau,
une évacuation confortable des blessés par câble,
de développer l'accès 4 saisons au site de la Gorge.
La nouvelle gare aval de la télécabine sera implantée 25 mètres plus au Sud de l'actuelle pour ouvrir le secteur et permettre un retour des skieurs sans nécessité de passer sous la ligne de l'appareil. Quant à la gare amont, celle-ci est prévue 10 mètres plus au Sud pour s'affranchir du bâtiment actuel, dont les dimensions ne permettent pas d'accueillir un appareil de capacité plus importante ; le bâtiment aciuel sera conservé pour compléter les services apportés à la clientèle {salle « hors sac » et autres). Ainsi, par courriel du 19 février et 12 mars 2025, la Mairie des ContaminesMontoie a transmis pour avis des personnes publiques : // | O0
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBIS-74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0}4/50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 fue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+38 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 [0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 40 sur 54
- le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.LU,
la DAËT comprenant l'étude d'impact et la demande de permis de construire,
et a invité la Commune de Saint-Gervais à la réunion d'examen conjoint prévue le 19 juin 2025.
Le projet susvisé n'a pas d'incidence sur la partie de territoire limitrophe à la Commune de Saint Gervais.
ENTENDU l'exposé,
VU le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.L.U des Contamines Montjoie, et la DAËT comprenant l'étude d'impact et la demande de permis de construire, consultables au Service Foncier de la Mairie de SaintGervais,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025,
l'est proposé au Conseil Municipal
- _ D'APPORTER la réponse suivante : le projet de remplacement de la télécabine de la Gorge ne portant pas sur un secteur limitrophe au territoire de SaintGervais, le projet n'appelle aucune remarque particulière.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
- Monsieur Philippe APPLAGNATTARTET : « Pourquoi la Commune de SaintkGervais estelle concemée dans ce dossier £
- Monsieur le Maire : « C'est une obligation de metre en compatibilité le PIU ef de demander aux communes mifoyennes leurs avis ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2025/086
COORDINATION GENERALE — DIRECTION GENERALE DES SERVICES -— VIE LOCALE Objet: HABITAT — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR {PPGDID) ET DOCUMENTS QUI L'ACCOMPAGNENT — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
VAN HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS Rer70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+83(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 {0}4 50 78 27 69 -F+33 {04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 {0}4 50 93 24 33
N°2025/086 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 41 sur 54
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Vie locale
HABITAT — PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET D'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID) ET DOCUMENTS QUI L'ACCOMPAGNENT
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Véronique CLEWY, adjoint au Marre, déléguée à la Vie locale
Dons le cadre de lo mise en œuvre du Programme local de l'Habitat (2022-2028) les techniciens
communaux, bailleurs, partenaires institutionnels du logement social composant le groupe de travail Habitat
de la Cil ont élaborés le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des Demandeurs de
logement social (PPGDID) du Pays du MontBlanc.
Ce PPGDID est accompagné du :
- Diagnostic global pour la mise en place de la politique d'attribution sur la CCPMB,
- Plon intercommunal d'attribution (Document cadre d'orientation et convention intercommunale d'attribution),
- Convention de mise en œuvre du Service d'accueil et d'information du demandeur (SAÏD), - Règlement intérieur de la commission de coordination
Ces documents, établis pour une durée de six ans, ont été approuvés par la Conférence Intercommunale
du logement {Cil) réunie le 26 novembre 2024 ofin de permetire une gestion concertée et cohérente des
demandes de logement social sur le Pays du MontBlanc.
Il s'agit de :
- Garantir des processus transparents et équitables de gestion partagée de la demande, - Saïisfaire le droit à l'information avec un service d'accueil et d'information des demandeurs de logement social reposant sur un réseau de lieux de proximité,
- Mettre en place un système de colation de la demande permettant de déterminer les critères et modalités de cet outil,
- Définir des objectifs de mixité socidle et d'équilibre entre les territoires à l'échelle de l'intercommunalité,
- Fixer des engagements quantifiés et terrilorialisés d'atributions.
Les réunions préparaïoires ont contribué à jeter les bases d'un réseau. Ces échanges ont amorcé une
dynamique dans la gestion du logement social, volet gestion de la demande et volet attribution.
VU les dispositions des articles 1511 1-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU lo loi n°20214-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), VU la loi n°2018-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) et relative à la définition d’un nouveau cadre d'action intercommunale des politiques d’aitributions des logements sociaux, VU lo loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la décenirdlisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (8DS),
L/LO HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBPIS - Wa FES AINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(04 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Posté - T+33 {04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 68 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 42 sur 54
VU la délibération de la CCPMB n° 2027-059 du 2 juin 2021 portant sur le lancement de la procédure d'élaboration du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information du demandeur,
VU la délibération de la CCPMB n°2022-094 du 29 juin 2022 approuvant le deuxième PLH (2022- 2028),
VU la délibération de la CCPMB n°2023-072 du 14 avril 2023 arrêtant la composition de Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire de la CCPMB,
VU l'avis de la Conférence Intercommunale du Logement, réunie le 26 novembre 2024 sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la demande et d'information du demandeur, sur Plan Intercommunal d'Atribution (Document cadre d'orientation et convention intercommunale d'attribution}, sur le Règlement intérieur sur le Service d'accueil et d'information du demandeur (SAÏD),
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER les documents de la CIL soit :
o Le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur (PPDGID),
o Le diagnostic global relatif à la mise en place de la politique d'attribution sur la CCPMB, o Le Plan intercommunal d'attribution comprenant le Document cadre d'orientation (DCO) et la Convention intercommunale d'attribution (CIA),
© La convention de mise en ceuvre du Service d'accueil et d'information du demandeur (SAID}, o Le règlement intérieur de la commission de coordination.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensemble de ces documents.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DEBATS :
- Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET : « Y-akil des points aussi pour les enfanis 2 »
- Madame Véronique CIEVY : « Oui c'est la base du logement social. En eflek lors de l'inscription, le coefficient familial est l'un des premiers critères pris en compte ».
Le Conseil Municipal, ls Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à J'UNANIMITE.
n°2025/087
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
@_ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50°47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas — T+33 {04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 43 sur 54
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 09 AVRIL 2025
N°2025/087
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément à l'aticle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
I appartient donc au Conseil Municipal d'établir et de modifier le tableau des effectifs nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
ENTENDU l'exposé,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU le tableau des effectifs,
- Recrutement au service voirie d’un adjoint technique à temps plein {cantonnier),
- Recrutement au service bâtiments d’un adjoint technique à temps plein (peintre).
Il'est proposé au Conseil Municipal :
Pour le tableau des effectifs ci-après :
Cadre Empl Empl Effects Filière | Service d'emploi Grade | Cat b ne Total P | Toial | vacants emploi udg Pourvu TOTAL
Directeur Attaché
général des hors À TC 1 0 0 1
services classe
Admin. DGS ch d
argé au ,
secrétariat | Rédac! | sc | 7 1 1 0 PIC
général
AN HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D BOY - KA L70 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0j4 50 47 7$ 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+38 {(0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 44 sur 54
Cadre Empl Empl Efiechis Filière | Service d'emploi Grade | Cat buda Total ouvu Total | vacants
P 9 Peur TOTAL
Chargé du
secrétariat Rédacteur B TC 1 1 1 0 P2C
général
Attaché
Directeur OT hors À TC 1] 1 1 0
classe
Chargé de À Wgéche | A À re | 1 | 1 |: 0 comm.
Chargé de
COMM | aché | A | TC | 2 | 1 | 1 relations
presse
Chargé de la
comm. Ataché | A TC 1 1 1 0
digitale
Responsable . Rédacteur | B TC 1 1 1 0
évènementiel
OT Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC 1] 1 1 0
évènementiel
Gest . Adjoint
Fan | adm |C) TC | 3 3 3 0
mr PiC
Responsable | Adjoint
administratif et | adm.ppal | € TC 1 1 1 0
accueil 2 cl
Responsable Adjoint cl 1 1 1 0
animation adm.
Agent accueil Adjoint € TC 1 1 0 adm.
Gestionnaire | Adjoint c TC 1 0 0 1
adm. adm.
Jde À Amehe | A | TC | 1 | 1 |: 0 inancier
. —. Adjoint Fin. pesemare om. c TC 1 1 1 0
‘ PIC
Gestionnaire | Adjoint cl 3 3 3 0
adm. adm. ,
L 10 74 O SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47/75 78 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU or
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de lé Poste - T+383 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0) 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 383 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 45 sur 54
Cadre Empl Empl Effects Filière | Service d'emploi Grade | Cat b pe Total Ne Total | vacants
SP "S Poe TOTAL
Directeur des
ressources Ataché | A TC 1 1] 1 0
humaines
Adjoint Sssiemare adm. c TC 1 1 1 0
om PIC RH
Gestionnaire | Rédacteur adm. P2C C TC 1 1 1 0
Gesiomaie | cel c | rc | 1 | o | o 1 adm.
Responsable
Jurid. des affaires Attaché | À TC 1 ] 1 0 juridiques
neudeur | 'agehe | A | 1c | 7 1 1 0 urbanisme
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC 1] 1 1 0
Urbo. foncier
. Adjoint Destennare dm. c TC 1 1 ; o
sem. PIC
Gestonnaie || 8 | 1c | 1 1 1 0 adm.
March. Ado
ublics jonnai [OM
° Destonare adm. [clic lil |: 0 ‘ PIC
Responsable | Rédacteur B TC 1 0 0 1
état civil PIC
Adjoint Gestionnaire adm. c INC 1 1 . 0
adm. P1C
Etat civil —
Gestionnaire Adjoint adm adm. € TC 1] 1 1 0
° P2C
Gestionnaire | Adjoint c TC 3 3 3 0
adm. adm.
/10 HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'AR8OIS|-Hé GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0j4 50 47 7 Vs
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 383
3 - Www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 46 sur 54
Effectifs
Filière | Service qe Grade | Cat Em Total Enpr Total | vacanis P 8 p TOTAL
Responsable , Inform. informaique AMaché | A TC 1 1 1 0
Gesiomaie Adioin ce | mc : 0 0 1
PM _ -
Gesiomas Adjoint e Le : 1 o 0
Préy Agent de
© | prévention des
risques
professionnels | hédacteur à _ : : o
Responsable ppal 2cl
des services
social et
scolaire
. Adjoint
genie adm. | € | INC | : 1 1 0 Pêle vie am.
PIC
locale Adjoint
social | Gestionnaire adm. scol. adm. PC e TC 2 2 2 0
Animateur .
référent | ASP | C | rc |: 1 1 0 scolaire animation
Coordinateur | Adjoint c rc 1 : 1 0
scolaire adm.
Coordinateur | Adjoint
pôle moyens adm. C TC 1 1 L 0
généraux PIC
Gestionnaire Adjoint DST un odm. | € | TC 1 1 1 0
‘ PIC
. . Adjoint
Destemare adm [ci lil |: 0 ‘ P2C
. . Adjoint
me Destemare adm. | € | INC | 1 |] 0 por: PIC
112 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MO D'ART 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+38(0)4 77537 .saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 nes la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0) 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNiéolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 47 sur 54
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d' . Grade | Cat P | Total P': | Total | vacants emploi budg POUrvU TOTAL
Gestionnaire | Adjoint e LnNc 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des | Ingénieur
services hors À TC 1 1 1 0
techniques classe
Directeur des
services Ingénieur A TC 1 1 1 0
techniques | principal
adjoint
Responsable
des Techn.
installations PIC : TC L 0 9
sportives
Adjoint
responsable | Agent de
des moîtrise | C TC 1 1 1 0
installations | principal
sportives
Responsable | Agent de
espaces mañtrise | C TC 1] Î 1 0
Tech. DST paysagers | principal
Ado Agent de
ESPONSD € mañtrise | C TC 1 1 1 0 des espaces ee principal paysagers
Responsable ..
sentiers et Adjoint C TC 1 1 1 0 Le tech. P2C manifestations
Adjoint
responsable | Adjoint c TC 1 1 ; 0
sentiers et tech.
manifestations
Responsable | 'repn, | 8 | ic | à 1 1 0 pêle bâtiments
Chargé d'études VRD Techn. B TC 1 1 1 0
Resp. 26e | rem, | 8 | ic | 1 | o | o | : cadre de vie À
WiA
T+33{0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 76 73 - Wwwvufitgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Pôste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64. Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0j 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT PAS SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 48 sur 54
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emploi Grade | Cat bud © | Total où "| Total | vacants
P ‘cg Porne TOTAL
Gestionnaire | Adjoint
SIG technique C TC ' L 9
Responsable | Agent de
d'exploitation | maîtrise | C TC 1 L 1 0
voirie principal
Responsable Adjoint Fe tech. Ppal| C | TC | 1 1 1 0
2C
Agent de
Responsable | mie | € | 1e | 7 1 1 0 mécanique
principal
Responsable | Agent de
eau moñtrise | C TC L Î 1 0
assainissement | principal
Adjoint
Responsable | technique c TC 1 1 1 0
achats pal 2 dl
principal
Agent de
HT [mare | clé l 6 le) Pen principal
Agent Agent de c TC ë 6 4 9
polyvalent mañrise
Agent Adjoint
polyvalent | tech. PIC Ç TC | | 9
Agent Adjoint
polyvalent | tech. P2C C TC ? 0 0 2
Agent Adjoint c TC 28 25 3
polyvalent tech.
Responsable
location des | Agent de
salles et maîtrise | C TC 1 L 1 0
entretien des | principal
locaux
Entretien Adjoint C TC 2 o , 0 tech.
Adjoint ent jech, P2C C | INC 1 Î 1 0
Agent de
mañrise | C TC 6 é 6 0
principal
É pamfd
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D’ OI$ -174170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+38(0)4 50 47,
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la
73- .sajdtgervais.com - mairie@saintgervais.com
{0}4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas
W z 78 27 69-F+33 ste — T33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 49 sur 54
Cadre Empl Empl Efiechis Filière | Service d'emploi Grade | Cat b ne Total ne Total | vacants emploi udg pourv TOTAL
Agente | Cl re | 2 | 2 | 2 0 maîtrise
Adjoint tech PIC C | INC ] 1 1 0
TC 1 1 1] 0
Adjoint c
tech. P2C
TNC 1 1 1 0
Adjoint Scol. lc im)7)s |5) 2
Sociale ATSEM FE C TC 3 2 2 1
Adjoint
animation | € TC 1 0 0 1
P2C
Animar _ rc 3 | 2 l2 Adjoint
ue C animation
TNC 12 11 11 1]
Aux. de
Médico- Petite Aux. de puéricult. 8 | mc 1 1 0 1 sociale | enfance | puériculture cl. sup.
Responsable
nn PM Brigadier- 1 1 1 0
chef
Agent de principal C Te
Sécurité PM police L Î 1 0 municipale
ASVP Adjoint Cl rc | 1 |: 0 tech.
Directeur Attaché
culure et conserv. À TC 1 1 1] 0
patrimoine | pairim.
Assistant Cult, et
Culivre : Responsable | conservati
pairim. bibliothèque on au B 1e 0 patrim.
Agent de Adjoint
bibliothèque du C TC | 0
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas"- T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33
LA
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT rÈ 4170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 4 50 47 75 73 -‘wwwW.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (0}4 50 78 27 69 - F433 (0)4 50 47 51 64 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 50 sur 54
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emploi Grade | Cat b de Total * | Total | vacants
P “eg pourvu TOTAL
patrim.P1
C
Agent Acioint
d'accueil et pat TC 1 1 1 0
de médiation P2C
Agent Adjoint
d'accueil et du TC 3 3 3 0
de médiation | patrim.
Assistant
Directeur enseigne TC 1 1 : 0
Ecole musique ment
artistique
Educateur
ce de | des APS TC | 1 1 1 0 assin PoC
Inst Moître-nageur Educateur TC 4 3 3 1 Sportive ns 4 9 des APS
7 | Matrenageur | EuEc'eur Nc| 1 | 0 |o 1 STENAIET des APS
Intervenant sur | Educateur
glace des APS INC ! L 9
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire donne lecture d'une décision valant délibération, des
décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués {article L2122-22 et L.2122-23 du CGCT) et des
marchés des mois de février et mars 2025 (joints en annexe).
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2025/003 CL
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'aide 1.212222 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020 autorisant
Monsieur le Maire à prendre ioute décision concemant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accordscadres ainsi que toute décision concemant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU les enveloppes allouées aux travaux de réfection de voiries dans
le cadre des budgets investissement et fonctionnement,
CONSIDERANT le résultat de la consultation lancée en procédure
adaptée le 23 janvier 2025,
{19 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT ÉAfB0I T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - 174170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE WTFaintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de laPoste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 {0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
DECIDE
D'ATTRIBUER l'accordcadre relatif aux travaux de réfection de
voiries d'une durée de 2 ans à compter du 1° avril 2025 à
l'entreprise COLAS France / ETABLISSEMENT DE PASSY sur la base
du bordereau des prix unitaires de l'offre.
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 14/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN MANDATAIRE
À LA REGIE DE RECETTES DU MUSEF D'ART SACRE
DE SAINT NICOLAS DE VEROCE DANS LE CADRE DE
L'ASSOCIATION SAINT GERVAIS PATRIMOINE VIVANT :
MARIE-HELENE NAUTON
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
Vu l'arrêté municipal n° 33/2010 en date du 30/11/2010
portant institution d'une régie de recettes au Musée d'Ait Sacré de
SainkNicolas-de-Véroce, modifié par les arrêtés n°48/2017 du
01/09/2017, n°12/2019 du 26/03/2019, n°14/2020 du
28/02/2020 ;
Vu la délibération n°2017/072 en date du 12 avril 2017 relative
à la convention entre la commune de SaintGervaisles-Bains et
l'association Saint-Gervais Patrimoine Vivant:
Vu les arrêtés portant nomination de mandataires supplémentaires à
la régie de recettes du Musée d'A Sacré de SaintNicolasde-
Véroce: n°11/2017 du 31 mai 2017, n°04/2019 du
23/01/2019, n°03/2020 du 20/01/2020, n°14/2024 du
20/06/2024 ;
Vu l'avis conforme du régisseur Hitulaire en date du 26/02/2025 ;
Vu l'avis conforme du mandataire suppléant intérimaire en date
du26/02/2095 ;
Vu l'avis conforme du mandataire en date du 26/02/2025 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignalaire en date
14/03/2095 ;
ARRETE
Artide 1: Dans le cadre de la convention entre la Commune de
SaintGervais et l'association SaintGervais Patrimoine Vivant,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 17/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT DISSOLUTION DE LA REGIE DE RECETTES « LOCATION
DE LA SALLE DE ST-NICOLAS ET DU STUDIO DU PRESBYTERE DE
ST NICOLAS » et FIN DE NOMINATION DU REGISSEUR
TITULAIRE DE LADITE REGIE ET DE SON SUPPLEANT
Le Maire de la Commune de Saini-Gervais-les-Bains,
VU lo délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
VU l'arrêté n°15/12 du 12/10/2012 portant création d'une régie
de recette des locations de la salle communale de StNicolas et du
studio du presbytère de SHNicoles ;
VU l'arrêté n°16/12 du 12/10/2012 portant nomination du
régisseur ttulaire de ladite régie et de son suppléant;
121 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT DT 70
Page 51 sur 54
Fait et décidé le 19 mars 2025
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmise le 20/03/2025
Affiché numériquement le 20/03/2025
Madame Marie-Hélène NAUTON est nommée mandataire à la
régie de recettes du Musée d'Art Sacré de Saint-Nicolas pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur principal, avec pour
mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l'acte de création de celle-ci.
Aide 2 : Le mandataire ne doit pas exiger ou percevoir de sommes
pour des produits auires que ceux énumérés dans l'acte constitutif
visé en tête du présent arrêté, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 482,10
du nouveau code Pénal; il doit les encaisser selon les modes de
recouvrement prévus dans l'acte constitutif de ladite régie.
Artide 3 : Le mandataire est tenu d'appliquer les dispositions de
l'instruction interministérielle n°06-031-AB-M du 21 avril 2006
relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies
des collectivités territoriales.
Atiicle 4 : Monsieur Le Maire et Madame la Comptable Publique
sont chargés chacun, en ce qui les conceme, de l'exécution du
présent arrêté,
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 25/03/2025
Le régisseur titulaire,
« Vu pour acceptation »
Olivia CARRET
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Le mandataire,
« Vu pour acceptation »
Marie-Hélène NAUTON
Le Mandataire Suppléant
intérimaire
& Vu pour acceptation »
Céline VETTICOZ
Télétransmis en Sous-préfeciure le 28/03/2025
Mis en ligne le 28/03/2025
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 13
février 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La régie de recettes des locations de la salle communale
de StNicolas et du studio du presbyière de St-Nicolas est abrogée :
Motif: regroupement des locations de SkNicolas avec la régie de
recettes des locations de salles de ST-GERVAIS et du Fayet ;
Date de cessation de l’activité de la régie : le 12/03/2025
I! convient donc d'abroger l'arrêté n°15/12 du 12/10/2012
Artide 2 : De même l'arrêté n°16/12 du 12/10/2012 nommant
le Régisseur et son Suppléant est abrogé ;
(3
179 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75/73 - www.Süinigervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poëte — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - +33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Aide 3 : Monsieur Le Maire et Madame la Comptable Publique
assignataire de la commune sont chargés chacun, en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SaintGervaisles-Bains, le 24 mars 2025
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 18/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES
LOCATION DES SALLES DE SAINT-GERVAIS ET DU FAYET :
AJOUT LOCATION SALLE ET STUDIO ST NICOLAS
Le Maire de la Commune de Saïnt-Gervaïs-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mat
2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU l'ordonnance n°2022408 du 23 mars 2022 et le décret
n°2022-1605 du 22 décembre 2022 relatifs au régime de
responsabilité des gestionnaires publics ;
VU les aticles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la création de régie de recettes ;
VU l'arrêté municipal n°15/2023 en date 04/05/2023 portant
mise à jour de la régie de recettes des locations de salles de Saint.
Gervais et du Fayet;
VU l'avis favorable du comptable public assignataire en date du 13
février 2025 ;
ARRETE
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°19-2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE D'ACCES AUX GREETERS
POUR LES VISTES LIBRES A LA CURE, A LA MAISON FORTE DE
HAUTETOUR ET AU MUSEE DE ST NICOLAS
Le Maire de la Commune de Saïini-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU l'arêté n° 51/2024 du 18 décembre 2024 portant
modification des tarifs municipaux culture et patrimoine ;
ARRETE
Article 1 :
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°20/2025
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT CREATION D'UN TARIF DANS LE CADRE DE LA REGIE
DE RECETTES MAISON FORTE DE HAUTETOUR & LA CURE
Le Maire de la Commune de Saïini-Gervais-les-Bains,
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT Da of
Page 52 sur 54
Jecn Marc PEILLEX
Télétransmis en Sous-préfecture le 25/03/2025
Mis en ligne le 25/03/2025
Article 1 :
l'article 1 de l'arrêté n°15/2023 du 04/05/2023 est modifié
comme suit : La régie de receites de la location des salles de Saint-
Gervais et du Fayet change de dénomination et s'appellera « REGIE
DE RECETTES DES SALES COMMUNAIES » afin de gérer
également la sale communale de StNicolas et le studio du
presbytère de SHNicolas » ;
Aricle 2 :
Les autres articles de l'arrêté n°15/2023 du 04/05/2023 restent
inchangés ;
Article 3 :
Monsieur le Maire et Madame la Comptable Publique assignaïaire
de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 24 mars 2025
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis en Sous-préfecture le 25/03/2025
Mis en ligne le 25/03/2025
l'article 1 de l'arrêté n°51/2024 du 18 décembre 2024 est
complété comme suit :
Une nouvelle catégorie de visiteurs est ajoutée aux bénéficiaires de
la gratuité d'accès pour les visites libres de La Cure, La Maison forte
de Hautetour et le Musée d'art Sacré : Les Greeters.
Ariïcle 2 :
Monsieur le Maire de Saint Gervais les Bains et Madame La
Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-GervaislesBains, le 27 mars 2025
Le Maire,
Jean Marc PEILLEX
Mis en ligne le 28/03/2025
Téléiransmis le 28/03/2025
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU l'onêté n°51/2024 du 18 décembre 2024 portant
modification des tarifs culturels pour l'année 2025,
ARRETE
LO SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
- Wlvw.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 8 rue de la Poête - +33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0}4 26 93 20 63- F+83 {0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Atide 1 : Dans le cadre de l'exposition « Bon voyage ! Affiches
touristiques du début du XXème siècle » présentée à la Cure, le livre
suivant sera mis en venie à La Cure :
Page 53 sur 54
Désignation Prix de vente
Le Mont Blanc s'affiche de Jean-Charles Giroud 35.95 €
Aide 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Sain-Gervaisles-Bains, le 28 mars 2025
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 28/03/2025
Télétransmis en Sous-Préfecture le 28/03/2025
Avant 19 h 30, pendant le quart d'heure réservé au public et en l'absence de questions du public, Monsieur
le Moire donne lecture de l'agenda du mois.
MARS
13: Commission des permis de construire
Déjeuner au restaurant scolaire de Saint-Nicolas de Véroce
14: STRMG, visite du Valléen
15: Assemblée générale de la section départementale de la Fédération nationale des Anciens des
forces françaises en Allemagne et en Autriche, à l'Espace MontBlanc
16: Diner avec les Chefs pâtissiers japonais et le Vice-Consul du japon
17: Inspection annuelle de la COB Megève / Saint-Gervais, à Combloux
Jumelage Yamanouchi pêtissiers
Bureau municipal
18: Réunions annuelles avec le personnel des services de l'Office de tourisme et des installations
sportives
CAUE, extérieurs Marie Paradis
Diner avec les représentants de la Compagnie des Ports du Morbihan
19: Temps d'échange avec les représentants de la Compagnie des Ports du Morbihan Analyse des offres de la DSP de « La Princesse »
Remise des prix de la course du Conseil municipal
20 : Réunion des marchés
21: Réunion de bilan du ski scolaire et organisation pour la saison 2025/2026
22 : Goûter des Aînés
Diner avec Monsieur le Maire de Yamanouchi
24 : Commission d'urbanisme et foncier
25: Visite des routes avec les responsables du service de la Voirie
Réunion du Comité de rédaction du magazine « Projections » n°43
Commission agricole
26: Copil ENS du Montlachat
Comité de centre de la caserne des pompiers, à Saint-Gervais
27: Réunion OAP Le Bettex en présence de la DDT et de la DREAL
Réunion annuelle avec les responsables de services
29: Remise des prix de la course de l’Alpin
Déjeuner avec le Consul du Japon
Plantation du cerisier dans le jardin du MontBlanc, offert par le Consulat du Japon, en présence du Consul
Vernissage, à la MJC, de l'exposition de Haras Biro, artiste japonaise
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'A
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 13 rue de la Post
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — 3940
Ro SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
Te diRfgervais.com - mairie@saintgervais.com
Oj4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64
M 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 98 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 54 sur 54.
31 : DSP de « La Princesse », audition des candidais
AVRIL
OT: Vernissage de l'exposition « Portraits de bestioles », à la bibliothèque
Diner challenge des Chefs étoilés
02: Commission des jeux, audition pour le dossier du Casino en visioconférence avec le Ministère de
l'intérieur
Réunion avec les habitants du quartier du Fréney
03: Commission des permis de construire
Visite du DASEN à l'école du Fayet, jumelage Yamanouchi
Réception des nouveaux arrivants dans le personnel communal
Commission Culture et patrimoine
Du 04
au 06 : Alpi Hours Festival « Spécial Printemps »
O4 : Conférence et inauguration du salon « Energie Montagne »
O5: Remise des insignes de Chevalier dans l'ordre national du mérite à Monsieur Denis Sabot Fin de saison au Bettex
06: Ski-Club, inauguration du local du Valléen
Remise des prix des Championnats de France « Vol et ski », au jardin du Mont-Blanc
Remise des prix du tournoi des Pinks Ladies, à la patinoire
07: Bureau municipal
08 : Déjeuner au restaurant scolaire Marie Paradis
Bilan de fin de saison, à Saint-Nicolas de Véroce
09: Commission des Impôts
Comité départemental des risques glaciaires et post glaciaires, en SousPréfecture de Bonneville
Conseil municipal
Avant de clôturer la séance, Monsieur le Mare informe les membres du Conseil municipal de la prise. de
fonctions au 1% juin prochain de Monsieur François Bongrand, au poste de Directeur Général des Services,
Il fait part également que le prochain Conseil municipal du 14 mai aura un seul point à l'ordre du jour
€ L'atibution de la DSP de la Princesse » avec l'obligation de transmettre le dossier correspondant 15 jours
francs avant la séance. :
1 rappelle que la commission de DSP formulera une proposition de candidat pour. l'attribution du contrat
qui sers ensuite soumis à l'approbation du Conseil municipal sur proposition du Maire, comme le veut la
procédure. Si elle est refusée, cela ne veut pas dire que l’un des autres candidats soit retenu à sa placé.
Dans ce cas-à, la procédure sera à recommencer.
La séance est levée.à.20 à 50.
Procès-verbal mis en ligne du O5 juin au 05 août 2025
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - Fr33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - 433 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0) 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 CONSEIL MUNICIPAL DU 09 AVRIL 2025
ANNEXE
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