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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10 avril 2024
Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10 avril 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 1 sur 46 onIETGR
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
la Ha Département de ute-Savoie
NS Arrondissement de Bonneville
GÉRVL Canton du Mont Blanc
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2024
l'an deux mille vingtquatre le dix avril à dieneuf trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué le vingtcing mars pour les notes de synthèse du n°069 au n°076 et le quatre avril pour les notes de
synthèse du n°077 au n°087 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lisu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Madame Marie-Christine DAYVE, Monsieur Bernard SFJALON, Madame Nadine CHAMBEL, Monsieur Michel STROPIANO, Madame Monique RACT, Monsieur Patrice BIBIERCOCATRIX, Madame
Véronique CLEVY, Monsieur Gabriel GRANDJACQUES, Madame Corinne GROSSET-BOURBANGE, Messieurs Alain DELACHAT, Lionel CANON, Mesdames Déborah TARABUSO, Lynda VANDELANOITE, Amandine ROSSET,
Monsieur Clément BERRUEX, Mesdames Claudette ABBE-DAVOINE, Stacy LOPEZ, Monsieur Julien AUFORT, Madame Aurélie BIBOLLET, Messieurs Daniel DENERI, Julien LEBEY, Rémi BOUTROIS, Madame Valérie ROBIN, Monsieur
Philippe APPLAGNAT-TARTET.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Madame Corinne LECORCHEY-DECARROZ à Madame Lynda VANDELANOITTE Madame Sandrine FOURNIER à Monsieur Bernard SEJALON
Monsieur Bruno VICTOR-EUGENE à Monsieur Lionel CANON
Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN à Madame Valérie ROBIN
Le procès-verbal du conseil municioal du 13 mars 2024 est soumis à approbation. Aucune observation n'étant formulée, il est arrêté à l'UNANIMITE.
est procédé à l'élection d'un secrétaire de séance conformément à l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales. Ce vote a lieu à bulletins secrets conformément à l’article L.2121-21 du Code général des
collectivités territoriales et à la délibération n°2020/068 du 24 mai 2020. Madame Marie-Christine DAYVE est candidate. Elle est élue à l'UNANIMITE.
L'ordre du jour est le suivant :
Finances
N° 069 : Adoption des taux des quatre taxes directes locales — Exercice 2024
N° 070 : Assujetissement de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée — Infrastructures de recharge de véhicules électriques
N° 071 : Etude glacier de Tête Rousse — Demande de subventions
N° 072 : Conventions de conseil à membre entre la Commune de Saint Gervais et la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie pour travaux en alpages — Approbation et auiorisation de signature N° 073 : Demandes de subventions auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie - Schéma des espaces naiurels sensibles 2023-2028 — Contrat Haute-Savoie Naïure « Pays du Mont-Blanc »
Direction des affaires juridiques
N° 074 : Passation d'un contrat de DSP de gré à gré
Direction de l'Urbanisme
N° 075 : Convention Commune / SARL Le Poussicerf pour la location du Club House dans la Plaine des Protz l,
HÔTEL DE VILÜS- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0j4 SD 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - +38 (04 50 78 27 69. F+33 (04 50 47 51 64 ureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 {04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 2 sur 46
N° 076 : Convention Commune / SARL CH Miage pour la pose d’un coffret et d'un réseau télécom pour alimenter la centrale hydroélectrique de Miage aux « Chavannes »
Finances
N° 077 : Demande de subvention à l'Etat — Remise en élat des façades — Réfection et renforcement de la couverture du bâtiment de La Cure
N° 078 : Demande de subvention à la Région AURA — Ascenseur des Thermes
N° 079 : Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) — Dotation 2024 - Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Savoie
Direction Générale des Services
N° 080 : Société des Téléportés Bettex Mont d'Arbois (STBMA) — Tarifs et période d'ouverture été 2024 - Homologation du Conseil municipal
N° 087 : SA Remontées mécaniques de Megève — Tariis et période d'ouverture été 2024 - Homologation du Conseil municipal
N° 082 : Société des Téléporiés Bettex Mont d'Arbois (STBMA) — Tarifs des remontées mécaniques et périodes d'ouverture saison hiver 2024-2025 - Homologation du Conseil municipal
N° 083 : SA Remontées mécaniques de Megève — Tarifs des remontées mécaniques et périodes d'ouverture saison hiver 2024-2025 - Homologation du Conseil municipal
N° 084 : Pass Loisirs été 2024 — Convention avec la STBMA - Grille tarifaire - Approbation et autorisation de signature
N° 085 : Dénonciation convention pluriannuelle de pâturage — Unités pastorales de « L'Avenaz » et du « Pontet »
Direction des affaires juridiques
N° 086 : Dissolution du Syndicat iniercommunal à vocation unique des Crêtes
Direction des Ressources Humaines
N° 087 : Modification du tableau des effectifs
n°2024/069
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ADOPTION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES — EXERCICE 2024
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/069
Coordinafion Générale — Direction Générale des Services - Finances
ADOPTION DES TAUX DES QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES - EXERCICE 2024
Rapporteur: Madame CL ROSSET, Conseillère municipale déléguée aux finances
/ HÔTEL DE VILLE - SO VENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 45 66 - F+33(0}4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
ON Bureau d'Etat CM du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau #'Etat Civil de SaintNicolas - T-+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 3 sur 46
Compte tenu de la hausse des bases prévisionnelles de 3,9 % envisagée par l'Etat, il est proposé de poursuivre la diminution proportionnelle équivalente dans la limite de 1,00 % des taux des quatre taxes communales, comme instauré depuis 2014 de façon à contenir la pression fiscale issue de ladite revalorisation et conformément à la règle de lien entre les différents taux.
Concernant le taux du Foncier Bôti, il est rappelé que le taux communal intègre depuis 2021 le taux départemental 2020 de 12,03%.
Depuis 2023, le taux de Taxe d'Habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par la Commune en rélérence à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
ENTENDU l'exposé,
VU l'avis favorable de la Commission des finances du 29 février 2024,
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'ADOPTER les aux d'imposition définis comme suit pour l'exercice 2024 :
Taxe sur le Foncier Bâti : 28,63%
(28,92 % en 2023 - 29,21 % en 2022 - 29,51 % en 2021 dont part départementale de 12,03% - 17,54 % en 2020 - 17,72 % en 2019)
Taxe sur le Foncier Non Bäti : 42,07%
(42,49 % en 2023 - 42,92 % en 2022 - 43,35 % en 2021 - 43,44 % en 2020 - 43,88 % en 2019)
Taxe d’Habitation : 19,70%
(19,90 % en 2023 - taux figé à 20,10% entre 2019 et 2022)
Cotisation Foncière des Entreprises : 23,55%
(23,79 % en 2023 - 24,03 % en 2022 - 24,27 % en 2021 - 24,32 % en 2020 - 24,57 % en 2019)
Compte tenu de la mise en ligne en date du 15 mars 2024 par les services de l'Etat des bases prévisionnelles pour l'exercice, le produit fiscal attendu pour l'exercice 2024 résultant des taux votés s'établit alors à : 13 595 889 Euros, réparti comme suit par taxes :
Taxes Base préssomnele Taux 2024 Montant en Euros
Foncier Bâti 25 588 000 € 28,63% 7 325 844 €
Foncier non Bâti 138 800 € 42,07% 58 393 €
Habitation 25 939 000 € 19,70% 5 109 983 €
CFE 4 678 000 € 23,55% 1 101 669€
Produit fiscal - sous total 13 595 889 € Taxe additionnelle FNB 19 366 € Coefficient correcteur 571 797 € Impôts direct locaux - Total 13 043 458 €
/ HÔTEL DE VILLE - AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d’Etat/Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - 1433 {0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Buredu d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 4 sur 46
En intégrant au produit fiscal attendu de 13 595 889 € le produit de la taxe additionnelle Foncier Non
Bôti notifiée à la somme de 19 366 € et le montant du coefficient correcteur de -571 797 €, le montant
de la recette notifiée à l'article budgétaire 73111 « Impôts directs locaux » est calculé à la somme de
13 043 458 € (à comparer avec la recette inscrite au budget primitif 2024 de 12 647 100 €, soit une
recelte complémentaire de + 386 358 € à inscrire à la Décision Modificative n°1).
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DÉBATS :
- Monsieur le Maire : « Aujourd'hui, les faux communaux des impéis locaux, Taxe d'Habitation, Foncier
Bât, Foncier Non Bâfi et CFE sont en-dessous de ceux de 2000. Je n'aï pas connaissance d'une autre
Commune qui a des faux plus bas en 2024, qu'en 2000 ».
- Por ailleurs, il précise que le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) est à peu près équivalent à la Dotation Globale de Fonctionnement de l'Elai ce qui
fait que la Commune vit sans aucune aide de l'Ejat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
V'UNANIMITE,
n°2024/070
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: ASSUJETTISSEMENT DE PLEIN DROIT À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE INFRASTRUCTURES DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/070
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
ASSUJETTISSEMENT DE PLEIN DROIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - INFRASTRUCTURES DE
RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES
Rapporteur: Madame Amandine ROSSET, Conseillère municipale déléguée aux finances
La Commune n'est pas assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour ses activités n’entrant pas dans
le champ concurrentiel.
Suite à la mise en service des bornes de recharge implantées au Parking 2km3, l'assujettissement à la TVA
est rendu nécessaire pour le suivi des dépenses et des receltes afférant à celte activité.
Cette dernière fait partie de celles qui, étant mentionnées au deuxième alinéa de l'article 256 B du Code
Général des Impêls, sont imposables de plein droit à la TVA.
Len ]
VU] HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+43/0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Civil du Fayet #49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de ShintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 5 sur 46
En conséquence, il convient de solliciter la création au sein du budget général d'un « code service » dédié afin de comptabiliser et d'individualiser la TVA correspondante.
Cette demande sera effectuée auprès du Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques.
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER la créotion d'un code service à affecter aux infrastructures de recharge de véhicules électriques pour le suivi de la TVA déductible et collectée suivant une déclaration trimestrielle,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DEBATS :
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Quel est le prix de vente de la recharge ? »
- Monsieur le Maire : « 0. 54 euro par KW ».
- Monsieur Philippe APPLAGNATTARTET : « Existekil un moyen de facturer hors temps de charge des staïionnements ? »
- Monsieur le Maire : « les véhicules ont le droit de rester le temps du chargement avec un farif creux la nuit. C'est un système innovant avec réutilisation d'anciennes batteries ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2024/071
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ETUDE GLACIER DE TETE ROUSSE - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/071
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
ETUDE GLACIER DE TETE ROUSSE — DEMANDE DE SUBVENTIONS
0 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47/45 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Phste - T+33 {(0}4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas -ÎT+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 6 sur 46
Rapporteur: Monsieur le Maire
Il'est proposé de poursuivre en 2024 la campagne de mesures et d'études du glacier de Tête Rousse au travers de mesures radar afin de confirmer la nécessité, pour les années à venir, de poursuivre la surveillance régulière du glacier au travers de mesures radar, piézométriques et de Rayonnement Magnétique des Protons.
En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil municipal de mener lesdites actions sur l'exercice.
l'opération envisagée s'inscrivant dans une démarche de prévention des risques, il est nécessaire de solliciter :
L'Etat, au titre notamment du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier » et des crédits budgétaires ministériels.
ENTENDU l'exposé,
l est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ADOPTER la maîtrise d'ouvrage des actions visées,
- D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter l'Etat, au titre notamment du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs dit « Fonds Barnier », Fonds Vert / mesure risques émergents et des crédits budgétaires ministériels.
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception por le représentant de l'État.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « Des coûts supplémentaires sont liés à des recherches complémentaires effectuées par des sondages qui font ressortir une augmentation de 80% du volume de l'eau de la poche supérieure en 2023. Plusieurs crevasses ef cavités se sont remplies. N faut en connaître l'origine et procéder à des reconnaissances au fravers de mesures radar, piézométriques et de la résonnance magnétique des protons ».
- Madame Valérie ROBIN : « la Commune perçoitelle cette subvention de 80% tous les ans 8 »
- Monsieur le Maire : « Oui, depuis l'origine en 20710, l'Etat est exemplaire car il nous aide au financement de ce dossier qui représente 7 à 8 millions d'euros depuis l'origine ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à J'UNANIMITE.
di ! HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARGC IS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33{0}4 50 47 75 66 - F+38(0)4 50 47 75 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste -ÎT+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0J4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33/{0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 7 sur 46
n°2024/072
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet: CONVENTIONS DE CONSEIL A MEMBRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS ET LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR TRAVAUX EN ALPAGES - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votanis : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/072
Coordination générale — Direction générale des services — Finances
CONVENTIONS DE CONSEIL À MEMBRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS ET LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR TRAVAUX EN ALPAGES APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'Agriculture et à la gestion des forêts.
Sont présentés au Conseil Municipal les projets de travaux à intervenir sur certains alpages situés sur la Commune de Saint-Gervais. || est précisé au Conseil Municipal que les dossiers de demandes de financements, l'appui technique et administratif, sont effectués par la Société d'Economie Alpestre de Haute Savoie, association départementale à laquelle la Commune de Saint-Gervais adhère. Îlest proposé au conseil municipal de passer une convention de conseil avec la Société d'Fconomie Alpestre pour chaque projet de travaux en alpage listé ci-dessous :
Unités pastorales Noire des Montants estimés des | Montants d'appui de
concernées Travaux travaux hors taxes la SEA
Unité Pastorale de Conservation et
Déchappieux amélioration des
bâtiments d'alpage 50 000,00 € 1 950,00 €
Sauvegarde du
bêtiment communal.
Travaux sur la structure
bois. Rénovation dans
les volumes existants
Unité Pastorale de la | Conservation et
Grand Montaz amélioration des 50 000,00 € 1 300,00 € bâtiments d'alpage.
Rénovation du
bâtiment annexe. ñ
[ PT LI HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARAOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 7H F3 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Péstd- T+33 (0}4 50 78 27 69 - F4+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+48 (0}4 50 93 20 63-F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 8 sur 46
Reprise de la structure
bois et du
soubassement
Unité Pastorale de
«Le Truc »
Petits aménagements
pour l'accueil du
public. Implantation
de toilettes sèches
pour répondre aux
besoins des utilisateurs
du site
28 607,80 € 1 625,00 €
Unité Pastorale de
l'Avenaz
Conservation et
amélioration des
bâtiments d'albage.
Renforcement de la
structure bois et
stabilisation des
appuis pour permeltre
une utilisation normale
du bâtiment annexe
50 000,00 € 1 950,00 €
Unité Pastorale de
Chalère, d'En L'Are,
Miage
Petits aménagements
pour l'accueil du
public. Installation de
toilettes sèches sur le
parking du Champel.
Cet équipement est
adapté aux besoins
du site et à l'absence
de ressource en eau
du lieu
37 091,30 € 1 625,00 €
Unité pastorale de
Miage
Amélioration de
l'accès à la ressource
en eau et
potabilisation
20 405,62 € 1 300,00 €
l'est précisé que les conventions ne prendront effet qu'après une inscription définitive du dossier auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.
VU l'avis favorable de la Commission Agricole du 1° février 2024,
VU les projets de conventions entre la Commune et la Société d'Economie Alpestre,
ENTENDU l'exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER l'appui de la Société d'Economie Alpestre pour l'assister en vue de la réalisation des travaux prévus sur les unités pastorales concernées,
0) HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D’ T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 7P OIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 3 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Postef- T+33 {(0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+3 (0 50 93 20 63 F+83 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 9 sur 46
- D'APPROUVER les montants des honoraires proposés pour ces programmes de travaux,
- D'APPROUVER les conventions de conseil à membres entre la Société d'Economie Alpestre et la
Commune et de prendre acte que ces demières ne prendront effet qu'après transmission des
dossiers auprès des financeurs,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions et veiller à leur exécution.
Lo présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
l'UNANIMITE.
n°2024/073
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE - SCHEMA
DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 2023-2028 - CONTRAT HAUTE-SAVOIE NATURE « PAYS DU MONT-
BLANC »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/073
Coordination générale — Direction générale des services - Finances
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
SCHEMA DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 2023-2028
CONTRAT HAUTE-SAVOIE NATURE « PAYS DU MONT-BLANC »
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjoint au Maire délégué à l'Agriculiure et à la gestion des forêts.
Îl est présenté au Conseil Municipal les projets de travaux à intervenir sur certains alpages de la Commune de SaintGervais à savoir :
OA
T+33(0)4 50 47 75 66- F+38(0)4 50 47 75 www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 19 rue de la Poste - T33 (0}4 50 78 27 69 -F+38 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 20 93 20 63-F+33 (0}4 50 93 24 33
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D’ he 170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 10 sur 46
Unités pastorales concernées Travaux
Montants estimés
des travaux
HT incluant le
montant d'appui
de la SEA
Unité Pastorale de
Déchappieux
Conservation et amélioration des
bâtiments d'albage
Sauvegarde du bâtiment
communal, Travaux sur la structure
bois, Rénovation dans les volumes
existants
51 950,00 €
Unité Pastorale de la Grand
Montaz
Conservation et amélioration des
bâtiments d’alpage. Rénovation du
bâtiment annexe. Reprise de la
structure bois et du soubassement
51 300,00 €
Unité Pastorale de « Le Truc » Petits aménagements pour l'accueil
du public. Implantation de toilettes
sèches pour répondre aux besoins
des utilisateurs du site
30 232,80 €
Unité Pastorale de l'Avenaz Conservation et amélioration des
bâtiments d'albage. Renforcement
de la struciure bois et stabilisation
des appuis pour permettre une
utilisation normale du bâtiment
annexe
51 950,00 €
Unité Pastorale de Chalère,
d'En L'Are, Miage
Petits aménagements pour l'accueil
du public. Installation de toilettes
sèches sur le parking du Champel.
Cet équipement est adapté aux
besoins du site et à l'absence de
ressource en eau du lieu
38 716,30 €
Unité pastorale de Miage Amélioration de l'accès à la
ressource en eau et potabilisation
21 705,62 €
TOTAUX 245 854,72 €
Sont indiqués les montants prévisionnels de ces opérations qui sont estimés à 245 854,72 € hors taxes, assistance Société d'Economie Alpestre comprise et que ces actions peuvent faire l'objet d'une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Contrat de Territoire Haute-Savoie Nature Pays du MontBlanc dans le cadre du Schéma des Espaces Naturels Sensibles.
VU l'avis favorable de la Commission Agricole du 1° février 2024,
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
OA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'A
1+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0j4 50 47 75
/; IS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE - Www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste £ T+33 (0)4 50 78 27 69 -F433 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+3% (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Baïns (Haute-Savoie) Page 11 sur 46
- _ D'APPROUVER les programmes de travaux pour un montant total de 245 854,72 € hors taxes, - DE SOLLICITER ouprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible,
- DE S'ENGAGER à respecter le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, - DE S'ENGAGER à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Noturel Sensible,
- DE S'ENGAGER à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendont 30 ans, - DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour appliquer ces décisions, signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces projets et procéder aux notifications et affichages réglementaires.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot,
DEBAT :
- En réponse à Monsieur Philippe APPLAGNATTARTET, Madame Monique RACT informe que l'aide du Département s'élève en fonction des projets à un pourcentage compris entre 60% à 80%.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, ef après en avoir délibéré, adopte cette proposition à V'UNANIMITE.
n°2024/074
COORDINATION GENERALE — SERVICE JURIDIQUE
Objet : PASSATION D'UN CONTRAT DE DSP DE GRE A GRE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/074
Coordination Générale — Service juridique
PASSATION D'UN CONTRAT DE DSP DE GRE A GRE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Considérant que les Communes de MEGEVE, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DEMIQUARTIER exploitent le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs ;
à h HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBÔÏS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 F3Ï- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste -ÎT+38 (034 50 78 27 69 -F+33 (0)j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 [04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 12 sur 46
Considérant que chaque Commune a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de la fraction du domaine skiable située sur son propre territoire, l'échéance de ces contrats
ayant été fixée d’un commun accord entre les trois autorités concédantes, après adoption d'avenants avec
le concessionnaire, au 15 avril 2024 ;
Considérant que, pour l'avenir, les trois Communes avaient fait le choix de la mutualisation afin de garantir
au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, hormonisées et
centralisées sous l'autorité d'une structure institutionnelle dédiée, gérant un contrat unique de délégation de
service public confié à un seul opérateur ;
Considérant qu'à cet eflet, les Communes s'étaient accordées, par délibérations concordantes, sur le
principe de la constitution d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), régi par les dispositions
des articles L. 5212-T et suivonts du Code général des collectivités territoriales, aux fins d'exercer en lieu
et place des trois Communes concernées la compétence générale de gestion et d'exploitation du service
public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, situé sur le massif du mont d'Abois, à
compter du 15 avril 2024 ;
Considérant qu'au vu de l'accord unanime des Communes, le préfet avait pris un arrêté de création du SIVU avec une daïe de prise d'effet au 15 avril 2024 ;
Considérant que la procédure de passation ayant pour objet l'aïtribution d'un contrat de concession de
service public unique des Crêtes, menée jusqu'ici par le groupement d'autorités concédantes composé des
Communes de MEGÈVE, SAINT-GERVAISLES-BAINS et DEMI-QUARTIER, ledit contrat ayant vocation à être ensuite repris par le SIVU à la date du 15 avril 2024, a été arrêtée de manière définitive par une
décision de déclaration sans suite adoptée lors de la réunion du groupement le 27 mars 2024 ;
Considérant que la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS a souhaité en conséquence reprendre la
compétence d'autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des
Crêies situé sur le massif du Mont d'Arbois, et procéder ainsi au retrait de sa participation au SIVU, ce qui
a fait l'objet d'une délibération du 13 mars 2024 :
Considérant que le contrat de DSP actuellement conclu avec la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS
pour le domaine skiable des Crêtes expire le 15 avril 2024, que la reprise du service public en régie est
impossible et qu'une procédure de passation de délégation de service public dans un délai inférieur à un
mois était également manifestement impossible pour respecter les règles de publicité et de mise en
concurrence prévues par la troisième partie du code de la commande publique ;
Considérant que la passation d’un contrat de DSP de gré et gré pour une durée limitée s'est avérée ainsi nécessaire pour assurer la continuité du service public de gestion et d'exploitation du domaine skiable de la Commune, dans l'aïtente d'une nouvelle procédure de passation organisée dans le respect de la troisième partie du code de la commande publique ;
Considérant que par une délibération en date du 13 mars 2024 le conseil municipal de SAINT GERVAIS
a approuvé le principe du recours à la conclusion d’un contrat de DSP de gré à gré d’une durée initialement
prévue de 18 mois afin d'assurer la continuité du service public délégué et de permettre l'organisation
d'une procédure de passation dans le respect du code de la commande publique, et autorisé Monsieur le
Maire à négocier le contrat ;
ù / HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBGÏS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 7]. www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste 1433 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33{(0)4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 13 sur 46
Considérant qu'en exécution de cette dernière délibération, la Commune a organisé en exirême urgence une procédure de passation de gré à gré comprenant les étapes suivantes :
envoi et remise en main propre, le 15 mars d’une convocation avec le projet de conirat aux deux
opérateurs qui avaient présenté une offre pour l'attribution du contrat de délégation de service
public dans le codre de la procédure mise en cœeuvre par le groupement d'autorités concédantes
visé plus haut ;
audition des deux candidats convoqués le 18 mars ;
négociation avec le candidat envisagé sur le projet de contrat ;
analyse du projet de contrat et des garanties professionnelles et techniques par la Commission de
Délégation de Service Public, laquelle a donné, lors de so réunion du 21 mars, un avis positif sur
l'absence de motif d'exclusion obligatoire du candidat d’une procédure de passation de DSP, et
sur le projet de contrat ;
respect d’un délai de 15 jours entre l'envoi du projet de contrat aux conseillers municipaux et la
date de réunion du conseil municipal pour l'approbation du contrat et du candidat retenu.
Considérant que le choix du candidot s'est porté sur la SA Remontées Mécaniques de Megève (SARMM)
qui présente des garanties techniques et professionnelles afin de gérer le service public des remontées
mécaniques et avec qui le projet de contrat a été négocié ;
Considérant que projet de contrat est conclu sous réserve de l'accord de la SARMM qui n'a pas pu réunir
son conseil d'administration avant l’envoi du projet de la présente délibération et du projet de contrat aux
conseillers municipaux ;
Considérant que le projet de contrat est d'une durée limitée à 13,5 mois, à compter du 16 avril 2024,
afin de permettre strictement l'organisation d'une nouvelle procédure de passation de délégation de service
public des remontées mécaniques sur le domaine des Crêtes à SAINT GERVAIS, et contient l'ensemble des
sfpulations nécessaires afin d'assurer la continuité du service public pendant ladite durée ;
Considérant que le projet de contrat a pour objet principal de déléguer au Concessionnaire la mission de
service public poriant sur la gestion et l'exploitation des pistes et remontées mécaniques du domaine skiable
des Crêtes sur le territoire de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS, ainsi décrite :
+ l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations existants sur l'emprise de la
parie du domaine skiable des Crêtes située sur le territoire de l'Autorité délégante, destinés à la
pratique du ski de fond et du ski alpin, comprenant à la fois les pistes de ski ouvertes ou public, les
équipements de neige artificielle et les équipements de remontées mécaniques associés à ladite
pratique ;
l'entretien et la maintenance généraux des équipements et installations concédés ;
+ la sécurisation de tous les équipements de remontées mécaniques et des pistes de ski ouvertes au
public, comprenant le secours sur pistes.
Considérant que le projet de contrat prévoit les conditions d'ouveriure suivantes :
+ Saison hivemale :
Ouverture 7 jours sur 7 à partir du samedi de la semaine précédant Noël
Fermeture : le premier dimanche d'avril
A /, HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBQIST 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - nww.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+133 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 14 sur 46
+ Saison estivale (ouverture de la télécabine Mont d'Arbois et/ou de la télécabine Princesse)
Ouverture 7 jours sur 7 à partir du dernier samedi du mois de juin
Fermeture : le deuxième dimanche du mois de septembre
Considérant que le projet de contrat prévoit en contrepartie des obligations et charges qui incombent au Délégataire en exécution de la présente Convention, une habilitation de ce dernier à percevoir auprès des usagers les recettes d'exploitation commerciales du service public délégué, et en particulier :
e les recettes perçues auprès des usagers fréquentant les équipements et installations affectés au service public (forfaits), étant précisé que les tarifs applicables sont ceux du forfait Evasion Mont Blanc en vigueur au cours de la saison 2023/2024, lesquels pourront être révisés selon les conditions prévues par le contrat et l'accord de l'autorité concédante,
+ plus généralement, par toutes les autres recettes accessoires et occasionnelles liées à l'exploitation des terrains et biens concédés.
Considérant qu'en contrepartie de l'avantage spécifique procuré par la jouissance des ouvrages, équipements et installations mis à sa disposition, le projet de contrat prévoit que le délégataire sera tenu de verser à l'Autorité délégante une redevance sur la durée du contrat, assujettie à la TVA, calculée sur le chiffre d'aflaires hors taxe remontées mécaniques (CAHT RM) soumis à la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, réalisé sur toute la durée du contrat, selon les modalités suivantes :
. 0% du CAHT RM si celui-ci est inférieur à 1,4 MEHT ;
. 4% du CAHT RM si celui-ci est compris entre 1,4 MEHT et 1,8 MEHT ;
. 8% du CAHT RM si celui-ci est compris entre 1,8 MEHT et 2 MEHT ;
. 10% du CAHT RM si celui-ci est compris entre 2 MEHT et 2,2 MEHT ;
. 12% du CAHT RM si celui-ci est supérieur à 2,2 MEHT
Considérant qu'en outre, en fonction des résultats de l'exploitation, la redevance principale pourra être complétée d'une redevance complémentaire, caleulée de la manière suivante : la moitié de la différence entre :
. L'Excédent Brut d'Exploitant avant toutes redevances et après déduction du montant des dotations aux amortissements enregisirées sur la durée de contrat excédentaire à 12 mois ; . Et 28% du CAHT Remontées mécaniques de la délégation.
Etant précisé que cette redevance ne s'appliquera que si le ratio Excédent Brut d'Exploitation (avant toutes redevances et après déduction du montant des dotations aux amortissements enregistrées sur la durée de contrat excédentaire à 12 mois} divisé par le chiffre d'affaires annuel horstaxe remontées mécaniques est supérieur à 28%.
Considérant que le projet de contrat comporte un ensemble de stipulations relatives au contle de l'autorité délégante sur l'exploitation du service, notamment la production d’un rapport d'exploitation sur les données techniques et financières à produire par le délégataire, ainsi que les sanctions susceptibles de s'appliquer en cas de méconnaissance des clauses du contrat par ce dernier (pénalités, mise en régie, résiliation) ;
ENTENDU l'exposé :
ù L HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS/) 4170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0}4 50 47 75 73 - wbw.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+3% (0)4 50 78 27 69 -F+33 {0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+38 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 15 sur 46
VU les articles du code de la commande publique, et en particulier les articles L.3121-2 et R.31216,
VU la délibération n°202/067 du 13 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS a décidé de reprendre la compétence d'autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont d'Arbois, et procéder ainsi ou retrait de sa participation au SIVU des Crêtes ;
Vu la délibération n°2024/068 du 13 mars 2024 par laquelle a approuvé le principe du recours à la conclusion d’un controt de DSP de gré à gré d'une durée qui pouvait aller jusqu'à une durée maximale de 18 mois afin d'assurer la continuité du service public délégué et de permettre l’organisation d'une procédure de passation dans le respect du code de la commande publique, et autorisé Monsieur le Maire à négocier le contrat;
VU l'avis de la Commission de Délégation de Service Public en date du 21 mors 2024 ;
Îl'est proposé au Conseil Municipal :
D'APPROUVER le choix de la SARMM comme atributaire du contrat;
D'APPROUVER le contrat d'une durée de 13,5 mois avec prise d'effet au 16 avril 2024 ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat et tout acte nécessaire pour son entrée en vigueur.
la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
DÉBATS :
- Monsieur le Maire donne lecture du chronogramme des réunions relatives à la DSP des Crêtes, depuis le 14 octobre 2021, rédigé par Monsieur laurent CLAUDEL, Directeur Général des Services de la mairie.
- Î rappelle que le dérapage de la procédure menée conjointement par les Communes de Megève, Saint Gervais ef Demi-Quortier a eu lieu suite à la réunion de négociafions avec les candidats le 23 février 2024 au cours de laquelle il avait été convenu à l'unanimité que les questions devaient être transmises aux candidats le 26 février 2024 par la plateforme du mandataire du groupement la Commune de Megève pour une remise des offres finales le 15 mars 2024 ef une décision du groupement le 27 mars 2024.
- D'aute part, il précise que les questions n'ayant jamais été transmises et la procédure ayant donc été arrêtée, la Commune de SaintGervais a décidé de passer un contrat de Délégafion de Service Public de gré à gré pour lequel les deux candidats à la procédure menée conjointement par les 3 Communes ont été consultés : la STBMA et la SARMM. Après négociation, il a été décidé de signer avec la SARMM en réduisant la durée réglementaire de 18 mois à 13,5 mois permefñant ainsi de caler une saison d'été ef une saison d'hiver dans l'attente de trouver une solution définitive.
- Monsieur le Maire informe également que la décision de déclaration sans suite pour motif d'intérêt général! adoptée à l'unanimité le 27 mars dernier, lors d'une réunion qui s'est tenue à Megève, doit faire l'objet d'un procès-verbal qui n'a toujours pas été établi à ce jour. Ces une procédure stricte qui n'a pas été respectée, une fois de plus.
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Estce que Megève voulait sortir du groupement de commande w SIVU 2 5 /
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 7417D SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saiñtgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 6O 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 16 sur 46
- Monsieur le Maire : « Oui, du groupement de commande ».
- Monsieur Philiope APPLAGNAT-TARTET : « Comment vont faire les autres Communes ? »
- Monsieur le Maire : « la Commune de Demi-Quarfier a délibéré le lundi O8 avril et a décidé le dissolution du SU sans arrêter le conirat de Délégation de Service Public avec la SARMM pour le secteur de la Princesse qui court jusqu'en 2032. Quant à Megève, la séance du Consei! municipal se lient ce soir ».
- Î'informe, par ailleurs, que Monsieur le Préfet avait demandé à ce que les rois Communes de Saint Gervais, Megève et Demi-Quartier prennent la même délibération pour sortir du SIVU.
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Dans cette DSP, ya-Hil des modifications apportées par rapport à avant £ »
- Monsieur le Maire : « Oui, la rémunération ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Concernant les forfaits, la répartition serc-telle la même 2 »
- Monsieur le Maire : « ll n'existe pas d'accord de répartition entre les délégataires, celuici ayant été dénoncé il y a plus de 710 ans par l'exploitant Mégevan. la répartition de la taxe sur les remontées mécaniques sera la même dans l'hypothèse d'une saison identique à cefe année. En revanche, la STBMA refuse de subir une saison d'hiver supplémentaire sans réparfition entre les différents exoloitants. W faudra étudier ce point avant la saison d'hiver ef trouver une règle de répartition ».
- Madame Nodine CHAMBEL : « C'est ès bien de trouver un accord pour que les remontées mécaniques fonctionnent. Pourquoi les documents n'ontils pas été transmis par la Commune de Megève 2 C'est important pour fout le monde ».
- Monsieur le Maire : « On ne peut pas répondre pour Megève. De ce fai, Megève va perdre environ quatre ans sur les travaux de réfection de la félécabine du Mont d'Arbois ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Qui paye la Valeur Nete Comptable résiduelle à la SARMM 8 »
- Monsieur le Maire : « En l'absence de signature de ce contrat de gré à gré, elle serait due par la Commune de SaintGervais ».
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « À l'avenir, un autre SIVU serortil créé 2 »
- Monsieur le Maire : « Pas forcément. Une forme juridique sera à définir entre les Communes ».
- Madame Valérie ROBIN : « Quelle est la position de Demi-Quartier 2 »
- Monsieur le Maire : « la même que nous car la télécabine de la Princesse ne peuf pas fonctionner sans SaintGervais ».
- Madame Valérie ROBIN : « En terme de regroupement, la Commune de Demi-Quarfier le voit comment 2 Elle dépend quand même de SaintGervais ef de Megève ».
- Monsieur le Maire : « Demi-Quarfier est dans la même situation que nous. Si Megève continue à avoir celte position, elle fera sa félécabine du Mont d'Arbois sur son territoire ».
- Monsieur lionel CANON : « De ce fait ce sera la fin de l'Evasion 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui, en cas de désaccord entre les délégataires ».
èA 1, HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 741 /0/PAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.safnfdervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50/78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — 1+33 (0j4 50 93 2 63-F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 17 sur 46
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
FUNANIMITE.
n°2024/075
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: CONVENTION COMMUNE / SARL LE POUSSICERF POUR LA LOCATION DU CLUB HOUSE DANS LA PLAINE DES PRATZ
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/075
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
CONVENTION COMMUNE / SARL LE POUSSICERF
POUR LA LOCATION DU CLUB HOUSE DANS LA PLAINE DES PRATZ
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
Îl est rappelé que la Commune propose la location des locaux, d’une surface totale de 58 m2, situés dans le bâtiment dénommé « Club House » dans la plaine des Pratz, sis 866 avenue de Miage à Saint Gervais les Bains, à usage de bar/restaurant. Un espace extérieur, d'une emprise d'environ 190 m2, à usage de terrasse pour l’activité est également mis à disposition.
Pour retrouver un repreneur dès la saison estivale 2024, la Commune a lancé un appel à candidaiures le 25 septembre 2023, dans lequel elle a demandé aux intéressés d'adresser, avant le 15 janvier 2024, une letre de motivation avec expériences professionnelles, description du projet envisagé et proposition d'un loyer mensuel hors charges.
Lo location est prévue pour 3 saisons estivales, du 15 juin au 15 septembre, avec une ouverture à minima tous les midis.
Îl est précisé que les exploitants auront également la charge de la distribution des clubs de golf et des balles aux personnes ayant réservé une partie de mini-golf.
À la daie butoir, 2 candidatures ont été réceptionnées :
Mesdames ROCH-DUPIAND ioanne et PROSTROMAND Morgane
SARL Le Poussicer, représentée par Madame DESGRANGES Olivia,
Après examen des propositions par la Commission d‘Urbanisme et Foncier, cette dernière propose de retenir la candidature de la SARL Poussicerf au vu de son expérience dans la restauration et la tenue
GK ainsi que sa proposition de loyer et travaux UT
V4 RVAIS LES BAINS - FRANCE
- mairie@saintgervais.com
- F+33 (0j4 50 47 51 64
{0)4 50 93 24 33
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINTÉ T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais. Fo Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 6
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 {0)4 50 93 20 63 -F+ Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 18 sur 46
ENTENDU l'exposé,
VU l'appel à candidature lancé le 25 septembre 2023,
VU les candidatures reçues,
VU la proposition de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 27 février 2024,
VU le projet de convention,
CONSIDERANT l'intérêt dudit commerce sur le site pour l'activité touristique,
CONSIDERANT les attentes de la Commune pour l'exploitation du Club House de la plaine des Pratz,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
DE RETENIR la candidature de la SARL Poussicert pour la location du Club House dans la plaine des Pratz,
DE CONFIRMER la location du bétiment communal appelé « Club House » au profit de la SARL Poussicerf dans les conditions fixées dans le projet de convention, notamment pour 3 saisons estivales, du 15 juin au 15 septembre, à compter de 2024 et moyennant un loyer mensuel de 2 000,00 euros,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la
décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'État.
DEBAT :
- En réponse à Monsieur Rémi BOUTROÏS, Monsieur le Maire précise que des travaux de rénovation sont envisagés notamment au niveau de la cellule de froid ef un rafraïchissement de la peinivre.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
VUNANIMITE.
n°2024/076
COORDINATION GENERALE — DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / SARL CH MIAGE POUR LA POSE D'UN COFFRET ET D'UN RESEAU TELECOM
POUR ALIMENTER LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE MIAGE AUX « CHAVANNES »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29 Â
LA /, HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 7417@ SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainléérfais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - +33 (034 50 7Ë 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 43 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 19 sur 46
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/076
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / SARL CH MIAGE
POUR LA POSE D'UN COFFRET ET D'UN RESEAU TELECOM
POUR ALIMENTER LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE MIAGE AUX « CHAVANNES »
Rapporteur: Madame Marie-Christine DAYVE, adjoint au Maire déléguée à l'Urbanisme
La SARL CH Miage projette le passage d'un réseau télécom souterrain et la pose d'un coffret pour alimenter la centrale hydroélectrique de Miage.
Les travaux concerneront pour environ 73 mètres linéaires les parcelles communales cadastrées section C n°189-190-191-192-193-194, domaine privé de la Commune, au lieudit «Les Chavannes », correspondant au parking de la Gruvaz.
La SARL CH Miage sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera sans indemnité.
Par ailleurs, il est rappelé qu'un bail à construction a été signé le 20 et 21 mai 2021 pour la construction de ladite centrale hydroélectrique. Ce bail fait état en page 9 d'une desserte aérienne de la parcelle section € n°2009 (supportant la centrale) par les parcelles communales n°191-192-193-194 au moyen d'une servitude constituée en 2% partie de l'acte. Or, cette servitude n'a pas été reprise. || convient par conséquent de régulariser cette desserte en même temps que la servitude souterraine susvisée, lors de la réftération par acte notarié.
Il'est précisé que la SARL CH Miage supportera l'ensemble des frais lié à cette servitude, notamment l'acte notarié.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier 27 février 2024,
l'est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER l'octroi de la servitude au profit de la SARL CH Miage afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans la promesse de servitude,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention et l’acte notarié.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ê) / HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - ZOMBAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73- www. Tnt ervais.com - rat ange va com Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste — T+33 (04 50/78 27 69 -F+388 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 20 039 63-F+33 (04 50 932433 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 20 sur 46
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
l'UNANIMITE.
n°2024/077
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT — REMISE EN ETAT DES FACADES - REFECTION ET RENFORCEMENT DE LA COUVERTURE DU BATIMENT DE LA CURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/077
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT
REMISE EN ETAT DES FAÇADES - REFECTION ET RENFORCEMENT DE LA COUVERTURE DU BATIMENT DE LA CURE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Dans le prolongement des travaux effectués sur le bâtiment de la Cure en 2022, le Conseil Municipal a
volidé lors du Budget Primitif 2024 l'opération de remise en état des façades, la réfection et le renforcement
de la couverture du bâtiment de la Cure.
ENTENDU l'exposé,
est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'opération pour un montant de travaux de 290 017,36 €HT et le plan de
financement prévisionnel joint correspondant.
- DE SOLLICITER l'Etat pour l'attribution d’une subvention au meilleur taux possible concemant la
remise en élat des façades, la réfection et le renforcement de la couverture de la Cure.
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
FUNANIMITE.
QA l HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 741 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.faihtgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 {04 60 78 27 69 - F4+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 {04 50 93/20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 21 sur 46
n°2024/078
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AURA — ASCENSEUR DES THERMES
Nombre de membres
Allérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/078
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION AURA
ASCENSEUR DES THERMES
Rapporteur: Monsieur le Maire
Par délibération n°2023/190 en date du 11 octobre 2023, le Conseil municipal a sollicité le Conseil
régional AURA pour l'atribution d'une subvention au meilleur faux possible pour la construction de l'ascenseur des thermes reliant le parc thermal du Fayet au centre bourg de Saint Gervais.
Dans le cadre de l'instruction en cours de la demande de subvention régionale, il est demandé de préciser les dépenses éligibles pour l'opération correspondante en notant que les dépenses liées à la construction des gares amont et aval sont exclues des présentes dépenses éligibles en raison d'un financement européen {Fonds FEDER) en cours d'instruction.
Le montant des travaux subventionnables dans le cadre de la présente demande de subvention est arrêté à la somme de 4 332 923 € HT détaillée comme suit :
Dépenses Montant TTC | Montant HT
Conception / Réalisation ascenseur des thermes 6 123 000€] 5 102 500€
Déduction Conception / Réalisation Gares aval et amont -] 022 854€] 852 378€
Annonces JO 972 € 810€
Frais SPS 4 308 € 3 590 €
Etude géotechniques 7 164€ 5970 €
Contrôle technique 16770 € 13 975 €
Annonce JO 324 € 270 €
Honoraire insertion paysagère 288 € 240 €
nes des Dot du parc thermal pendant 21535 € 17046 €
Traitement des abords de la gare aval de l'ascenseur 48 000 € 49 000 €
Total 5199507€) 4332923€ Ài
GA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT/GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.fo - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - +33 {0j4 50 78 27 Of F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F4 {0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 22 sur 46
ENTENDU l'exposé,
Îlest proposé au Conseil municipal :
- DE SOLLICITER la Région AURA pour l'aitibution d'une subvention de 1 Million d'euros pour le
financement des travaux de l'ascenseur des thermes,
- _ D'APPROUVER | plan de financement joint,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant lo juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :
27 voix POUR
1 voix CONTRE : Madame Valérie ROBIN
1 ABSTENTION : Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET
n°2024/079
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONTRATS DEPARTEMENTAUX D'AVENIR ET DE SOLIDARITE {CDAS) - DOTATION 2024 - DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/079
Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances
CONTRATS DEPARTEMENTAUX D'AVENIR ET DE SOLIDARITE (CDAS) - DOTATION 2024 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Les Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) remplacent désormais le Fonds
Départemenial pour le Développement des Territoires (FDDT).
Les CDAS sont destinés à financer les projets d'investissement portés par la Commune concemant
prioritairement les domaines suivants :
Amélioration des services à la population,
Aménagements du territoire et amélioration du cadre de vie,
£ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 NT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigefMhis. com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78/27 69 - F+33 (04 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas —T+33 (04 50 93 20 64. F+433 (04 50 93 24 33 î Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie)
Aménagements de proximité,
Aménagements des espaces publics,
Il est proposé de retenir les opérations définies comme suit :
Page 23 sur 46
ENTENDU l'exposé,
Îl'est proposé au Conseil Municipal :
Objet Budget prévisionnel HT Taux de Montant de
subvention arrondi | subvention
Trottoirs MontLachat 133 333 € 30 % 40 000 €
Escaliers Mini-golf 415 833€ 31% 14 000 € Escaliers Patinoire 94 700 € 29,5 % 28 000 € Dalles et passage piétons 145 833 € 24% 35 000 € Pont des Pissenlits 250 000 € 50 % 125 000€ Total 242 000 €
- D'APPROUVER les opérations éligibles citées ci-dessus et le budget prévisionnel respectif dont les crédits sont inscrits au budget de l'exercice,
- DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l'attribution d’une subvention d’un montant total de 242 000 euros,
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
n°2024/080
Objet: SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D’ARBOIS (STBMA} - TARIFS ET PERIODE D'OUVERTURE ETE 2024 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
DA Coordination Générale — Direction Générale des Services
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 5
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
[
N°2024/080
-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervéid.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63- +33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 24 sur 46
SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS {STBMA}
TARIFS ET PERIODE D'OUVERTURE ETE 2024 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Nadine CHAMBEL, Adjoint au Maire délégué à l’environnement et à l'aménagement
de la montagne
Il est rappelé que la loi n°20091503 du 8 décembre 2009 - article 38, modifiant la loi n°821153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) prévoit dans son article 7 — Alinéa III
« Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe
ou homologue les tarifs ».
La commune, autorité organisatrice des transports, a délégué le transport par remontées mécaniques, par
contrat de concession à la Société des Téléportés du Bettex Mont d’Arbois (STBMA) qui a communiqué ses tarifs et dates d'ouverture pour l'été 2024, à savoir du O5 juillet au O1 septembre.
En conséquence, entendu l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- D'HOMOLOGUER les tarifs été 2024 proposés par la STBMA (joints à la présente),
- D'ACCEPTER les does proposées por la STBMA pour l'été 2024, soit du 05 juillet au O1
septembre.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DÉBATS :
- Madame Nadine CHAMBEL fait remarquer une augmentation de 3% par rapport à l'année dernière et
une pelle semaine de décalage sur la date d'ouverture en raison des travaux entrepris.
- Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET : « Sur l'aller simple, l'augmentation est de 5%, les 3% concement
l'allerretour ».
- En réponse à Madame Monique RACT, Madame Nadine CHAMBEL informe qu'il y a deux pages de
farifs comme chaque année une concernant les prix Hors Taxes ef l'autre les prix Toules Taxes Comprises.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
'UNANIMITE,
n°2024/081
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: SA REMONTEES MÉCANIQUES DE MEGEVE — TARIFS ET PERIODE D'OUVERTURE ETE 2024 — HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ù p HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervaid com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 {0)4 50 78 27 60 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - +33 (04 50 93 24 33 Commune de Saini- Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 25 sur 46
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/081
Coordinafion Générale — Direction Générale des Services
SA REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE
TARIFS ET PERIODE D'OUVERTURE ETE 2024 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Nadine CHAMBEL, Adjoint au Maire délégué à l'environnement et à l'aménagement de la montagne
Îl est rappelé que la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - aicle 38, modifiant la loi n°82-1153 du
30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs {LOTI) prévoit dans son arïicle 7 - Alinéa Ill
€ Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe
ou homologue les tarifs »,
La commune, autorité organisatrice des transports, a délégué le transport par remontées mécaniques, par conirat de concession à la SA Remontées Mécaniques de Megève qui a communiqué ses tarifs et dates d'ouverture de la télécabine du Mont d'Arbois pour l'été 2024, à savoir du 29 juin au O8 septembre.
En conséquence, entendu l'exposé,
1lest proposé au Conseil Municipal :
“ D'HOMOLOGUER les tarifs été 2024 proposés par la SA Remontées Mécaniques de Megève
(joints à la présente},
- D'ACCEPTER les dates proposées par la SA Remontées Mécaniques de Megève pour l'été 2024,
soit du 29 juin au O8 septembre.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET : « Je remarque que l'allerrelour au Mont d'Arbois est plus cher à
Megève, 19 30 euros TTC qu'à SaintGervais, 13,50 euros TTC ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE,
& [, HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINLÆERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.cdm - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 6 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - +33 (04 50 93 20 63 - F+53 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 26 sur 46
n°2024/082
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D'ARBOIS (STBMA) - TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES ET PERIODES D'OUVERTURE SAISON HIVER 2024-2025 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/082
Coordination Générale — Direciion Générale des Services
SOCIETE DES TELEPORTES BETTEX MONT D’ARBOIS (STBMA)
TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES ET PERIODES D'OUVERTURE SAISON HIVER 2024-2025 HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Nadine CHAMBEL, Adjoint au Maire délégué à l’environnement et à l'aménagement de la montagne
Il est rappelé que la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transpors intérieurs (LOTI) prévoit dans son article 7 — Alinéa Ill « Sous réserve des pouvoirs généraux des autorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs ».
La commune, autorité organisatrice des transports, a délégué le transport par remontées mécaniques, par contrat de concession à la Société des Téléportés du Bettex Mont d’Arbois (STBMA) qui à communiqué ses
tarifs Hors Taxes et TTC ainsi que les dates d'ouverture et de fermeture pour la saison d'hiver 2024/2025.
En conséquence, entendu l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'HOMOLOGUER les larifs Hors Toxes et TTC et tarifs spéciaux proposés par la STBMA pour la saison d'hiver 2024/2025 pour le secteur du Bettex Mont d'Arbois et pour le secteur de Saint Nicolas de Véroce (joints à la présente),
= D'ACCEPTER les dates de prévision d'ouverture et de fermeture proposées pour le secteur du Bettex Mont d'Arbois et pour le secteur de Saint Nicolas de Véroce à savoir :
o Ouverture partielle du domaine skiable à partir du 14 décembre 2024 et ouverture générale de l'ensemble des installations de Saint-Gervais et du secteur de Saint-Nicolas de Véroce le 21 décembre 2024, sous réserve d'enneigement suffisant,
o Fermeiure partielle des installations de SaintGervais et du secteur de SaintNicolas de Véroce le 30 mars 2025, sous réserve d'enneigement suffisant,
ù L,
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie ®sainigervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0H 50 47 51 64
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 ns BAINS - FRANCE
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - +33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 98 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 27 sur 46
o Fermeture générale des installations de SaintGervais et du secteur de Saint-Nicolas de Véroce le 06 avril 2025, sous réserve d'enneigement suffisant.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DÉBATS :
- Madame Nadine CHAMBEL : « les remontées mécaniques onf décidé de se caler sur l'inflation en procédont à une augmentation de 3%. les avantages sont les mêmes que ceux de l'année dernière ».
- Monsieur le Maire : « l faut préciser l'homologaïion des tarifs HT TTC ef spéciaux. la STBMA a volontairement décidé de réaliser un eflort économique en n'augmentant pas les iarifs en fonction des indices prévus dans la convention {environ 6%) ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à lUNANIMITE.
n°2024/083
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: SA REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE — TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES ET PERIODES D'OUVERTURE SAISON HIVER 2024-2025 - HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/083
Coordination Générale - Direction Générale des Services
SA REMONTEES MECANIQUES DE MEGEVE
TARIFS DES REMONTEES MECANIQUES ET PERIODES D'OUVERTURE SAISON HIVER 2024-2025 HOMOLOGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Madame Nadine CHAMBEI, Adjoint au Maire délégué à l'environnement et à l'aménagement de la montagne
Il est rappelé que la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) prévoit dans son article 7 — Alinéa Ill « Sous réserve des pouvoirs généraux des auiorités de l'Etat en matière de prix, l'autorité compétente fixe ou homologue les tarifs ».
La commune, autorité organisairice des transports, a délégué le transport par remontées mécaniques, par
contrat de concession à la SA Remontées Mécaniques de Megève qui a communiqué ses tarifs Hors Taxes et TTC ainsi que les dates d'ouverture et de fermeture pour la saison d'hiver 2024/2025.
ù\ L, HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 741#0 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - wwwfintgervais.com - mairle@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 9$ 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 28 sur 46
En conséquence, entendu l’exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
= D'HOMOLOGUER les tarifs Hors Taxes et TTC et tarifs spéciaux proposés par la SA Remontées Mécaniques de Megève pour la saison d'hiver 2024/2095 (joints à la présente),
- _ D'ACCEPTER ls dotes de prévision d'ouverture et de fermeture proposées à savoir : o Ouveriure partielle à partir du 14 décembre 2024 et ouverture générale de l’ensemble des installations le 21 décembre 2024, sous réserve d'enneigement suffisant,
o Fermeture générale des installations de la Princesse le 30 mars 2025 et du Mont d'Arbois le 06 avril 2025, sous réserve d'enneigement suffisant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE,
n°2024/084
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: PASS LOISIRS ETE 2024 - CONVENTION AVEC LA STBMA — GRILLE TARIFAIRE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/084
Coordination Générale — Direction Générale des Services
PASS LOISIRS ETE 2024
CONVENTION AVEC LA STBMA — GRILLE TARIFAIRE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Depuis 2014, la Commune de SaintGervais-les-Bains et la STBMA souhaitent proposer une offre attractive pour la population locale et les touristes durant la saison estivale 2024 et se sont associé pour mettre en place le « Pass Loisirs 2024 ».
ùh HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170f SÂAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saint{gfvais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 {0}4 50 /B 27 69 -F+33 {0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 43 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 29 sur 46
l'offre du « Pass Loisirs 2024 », présentée dans la convention propose plusieurs tarifs selon le nombre de jours et le public concerné. Il intègre :
- Les remontées mécaniques du domaine Evasion MontBlanc.
- La piscine municipale de SaintGervais-les-Bains (hors espace détente)
- La patinoire de Saint-Gervais-les-Bains.
- Le mini-golf de SaintGervaisles-Bains.
- La bibliothèque de Saint Gervaisles-Bains.
- La maison Forte de Hautetour.
- Le musée a'Ait Sacré de SaintNicolas de Véroce.
- la Cure
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER la convention ainsi qu'à la grille tarifaire précisé dans l'article 2 (jointe à la présente),
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et tout document se rapportant à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire : « C'est un produit très apprécié par la population locale et les vacanciers ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte ceïte proposition à l'UNANIMITE.
n°2024/085
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : DENONCIATION CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE — UNITES PASTORALES DE « L'AVENAZ » ET DU « PONTET »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/085
Coordination Générale - Direction Générale des Services
DENONCIATION CONVENTION PLURIANNUELLE DE PATURAGE
UNITES PASTORALES DE « L'AVENAZ » ET DU « PONTET »
Ch HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINGERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervaÿsfcom - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 A7{69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F433 (04 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 30 sur 46
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjointe au Maire déléguée à l'Agriculture et à la gestion des forêts
Par délibérations n°2021/81 et n°2021/82 du 14 avril 2021, le Conseil municipal de Saint Gervais a
approuvé des conventions pluriannuelles de Péturages avec Monsieur Rémy Bochatey, 2601 route de
Cupelin 74170 SAINT GERVAIS pour les alpages ‘Du Pontet” et de “l'Avenaz”.
Suite à la parution d'un article de presse dans le Messager en date du 25 janvier 2024 faisant état de
l'arrêt d'exploitation à titre personnel de Monsieur Rémy Bochotey et de son intégration au sein du GAEC
du Vivier.
Vu l'article 12 des conventions pluriannuelles de pâturage stipulant la résiliation de plein droit par le
propriétaire pour cause de dissolution de la société.
Vu l'avis de la commission agricole du 1% février 2024, prenant acte de cette évolution des conditions
d'activités professionnelles de Monsieur Rémy Bochatey mettant un terme de facto à l'occupation des
pêturages communaux dans les conditions énoncées dans les conventions pluriannuelles de pâturage d'avril
2021.
Vu l'absence de réponse de Monsieur Rémy Bochatey aux courriers RAR du 22 février 2024 (n°2C
182 785 2966 6) et du 13 mars 2024 {n° 2 C 182 785 2970 3) sollicitant des éclaircissements sur la
continuité de son activité professionnelle telle qu'édictée dans les conventions pluriannuelles de pâturages
pour les alpages du Pontet et de l’Avenaz.
Vu l'article L41T.1 et suivonts du code rural et de la pêche maritime.
l'est proposé au Conseil municipal :
D'ABROGER les Conventions Pluriannuelles de Pâturage de l'Avenaz et du Pontet au bénéfice de
Monsieur Rémy BOCHATEY au vu de l'article 12 des dites conventions précisant que le propriétaire
peut résilier de plein droit es conventions suite à une dissolution de la société.
D'AUTORISER Monsieur le Maire, à mettre en application cette résiliation de plein droit à compter
de la date de télétransmission de cet acte délibératoire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DEBATS :
- En réponse à Monsieur Philjppe APPLAGNAT-TARTET, Madame Monique RACT précise que la Commune
n'a pos eu connaissance officiellement de la cessation de son activité.
- Monsieur le Maire : « Monsieur Rémy BOCHATEY n'a répondu à aucun des courriers envoyés par la Commune. C'est dans un arficle paru dons « le Messager » que nous avons appris son association. Aujourd'hui, c'est la procédure normale. C'est la DDT qui choisit en fonction de critères agricoles bien définis, les candidatures des personnes qui vont exploiter ef qui seront proposées. Pour une réattribution, même au GAËC du Vivier, il est nécessaire d'en informer le propriétaire ».
- Î fit part de sa surprise et de sa déception d'apprendre par la presse qu'il s'associe alors que la
Commune soutient fortement les agriculteurs depuis plus de 20 ans.
oh
è
] HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAÏNTGERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervdis/tom - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 9 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F433 {0}4 50 93 24 33 Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 31 sur 46
- Madame Monique RACT : « l'afitude de Rémy esf vraiment décevante. | a mis la Commune devant le fait accompli alors qu'elle l'a beaucoup aidé ».
- En réponse à Madame Valérie ROBIN, elle informe que la surface du terrain de l'Avenaz est d'environ
15 ha.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
Fl'UNANIMITE.
n°2024/086
COORDINATION GENERALE — SERVICE JURIDIQUE
Objet : DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION UNIQUE DES CRETES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : 4.
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/086
Coordination Générale - Service juridique
DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DES CRETES
Rapporteur : Monsieur ls Maire
Considérant que les Communes de MEGEVE, SAINT-GERVAISLES-BAINS et DEMIL-QUARTIER exploitent le
domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs terrioires respectifs :
Considérant que chaque Commune a conclu un contrat de délégation de service public pour la gestion et
l'exploitation de la fraction du domaine skiable située sur son propre territoire, l'échéance de ces contrais
ayant été fixée d'un commun accord entre les trois autorités concédantes, après adoption d’avenants avec
le concessionnaire, au 15 avril 2024 :
Considérant que, pour l'avenir, les trois Communes avaient fait le choix de la mutualisation afin de garantir
au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées el
centralisées sous l'autorité d'une structure institutionnelle dédiée, gérant un contrat unique de délégation de service public confié à un seul opérateur ;
Considérant qu'à cet effet, les Communes s'étaient accordées, par délibérations concordantes, sur le
principe de la consitution d'un Syndicat intercommunal à Vocation Unique (SIVU), régi par les dispositions des aricles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, aux fins d'exercer en lieu
et place des trois Communes concernées la compétence générale de gestion et d'exploitation du service
public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, situé sur le massif du mont d'Arbois, à
Êt” du 15 avril 2024 ; /
Î ” HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAÏT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgerfafs.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 97 69 - F433 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 32 sur 46
Considérant qu'au vu de l'accord unanime des Communes, le préfet a pris un arrêté de création du SIVU avec une date de prise d'effet au 15 avril 2024 ;
Considérant que la procédure de passation ayant pour objet l'attribution d'un contrat de concession de service public unique des Crêtes, menée jusqu'ici par le groupement d'auiorités concédantes composé des Communes de MEGEVE, SAINT-GERVAISLES-BAINS et DEMIQUARTIER, ledit contrat ayant vocation à être ensuite repris par le SIVU à la date du 15 avril 2024, a été crrêtée de manière définitive par une décision de déclaration sans suite adoptée lors de la réunion du groupement le 27 mars 2024 :
Considérant que, par une délibération en date du 13 mars 2024, le conseil municipal de SAINT GERVAIS LES BAINS a approuvé le principe du retrait du SIVU des Crêtes et a autorisé Monsieur le Maire à demander ou Prélet de la Haute Savoie et aux Communes de DEMI QUARTIER et de MEGEVE d'accepter le retrait de la Commune de SAINT GERVAIS LES BAINS du SIVU chargé de l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes situé sur le massif du Mont d’Arbois, et à signer tous les actes et documents nécessaires à ce titre :
Considérant que par courrier du 28 mars 2024, le préfet de la Haute-Savoie à invité les communes à délibérer pour procéder à la dissolution du SIVU avant le 15 avril 2024, date de transfert au syndicat des compétences de gestion du domaine skiable et des équipements du secteur des Crêtes ;
Considérant que la commune de SaintGervais souhaitant confirmer sa décision de se retirer de cette structure intercommunale, il est aujourd'hui nécessaire de dissoudre le SIVU des Crêtes en application de l'article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'en principe, la dissolution d’un SIVU entraine un vote administratif de clêture et la répartition de l'actif et du passif du Syndicat; que toutetois, une telle formalité est dépourvue d'objet dès lors que le Syndicat devait entrer en vigueur le 15 avril 2024 et qu'aucun bien, droit ou obligation n'a été mis à sa disposition.
ENTENDU l'exposé :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33 et suivanis relatifs à la dissolution des Syndicats de Communes ;
VU lo Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU les délibérations des conseils municipaux des Communes de SAINT GERVAIS LES BAINS, MEGEVE et DEMI-QUARTIER en date respectivement des 10 mai 2023 et 23 mai 2023, portant création du SIVU des Crêtes ;
VU l'arrêté préfectoral en dote du 28 novembre 2023 approuvant la création du SIVU des Crêtes au 15 avril 2024.
l'est proposé au conseil municipal :
D'APPROUVER lo dissolution du SIVU des Crêtes;
ù | 1+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0j4 50 47 75 73- www. ntqen is.com - napsaingene. com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — 1+33 {04 50 78 17 69 -F+33 {0)4 50 47 51 64 HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SMNT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas— T+33 (0}4 6 93 20 63 -F+33 (0 we 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 33 sur 46
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'ensembles des actes nécessaires à cette dissolution, et
à demander au préfet de prendre un arrêté de dissolution du SIVU des Crêtes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « À ce jour, nous n'avons toujours pas reçu le procès-verbal de la Commission de
Délégalion de Service Public suite à la réunion qui s'est tenue, à Megève, le 27 mars dernier ».
- Madame Valérie ROBIN : « N n'est pas obligatoire d'abroger la précédente délibération 2 »
- Monsieur le Maire : « Non, là on accepte la dissolution. la Commune de Demi Quarter a également
voté cette délibération ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
FUNANIMITE,
n°2024/087
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de membres
Alférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 25
Pouvoirs : À
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 10 AVRIL 2024
N°2024/087
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
appartient donc au Conseil Municipal d'établir et de modifier le tableau des effectifs nécessaires au
fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
ENTENDU l'exposé,
0 | T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervaislhm - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 6 -F+33 (0j4 50 47 51 64 HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 br LES BAINS - FRANCE
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - +33 (0)4 50 93 20 63 -F438 {04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 34 sur 46
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU l'avis conforme du Comité Social Territorial en date du O3 avril 2024
VU le tableau des effectifs,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- DE CREER un poste de gestionnaire en charge des marchés publics, de catégorie B ou C, à temps complet,
- D'APPROUVER {e tableau des effectifs ainsi modifié
Cadre Emp! Empl Effects Filière | Service d'emploi Grade | Cat buda Total * | Total | vacants emploi udg Pourvu TOTAL
Directeur Attaché
général des hors À TC 1 1 1 0
services classe
Chargé du
DGS | secrétariat |é00ceur| 8 À re | 1 | 1 | 0 , PIC
général
Chargé du ,
secrétariat Rédacteur B TC 1 1 1 0 À P2C
général
Directeur or | Mahé | A re lo rl: 0 principal
Chargé de te | a | 1e | 1 | o | o Admin. comm.
Chargé de
OM | apache | A | TC | 2 | 2 | 2 0 relations
presse
OT Chargé de la
comm. Ataché | A TC 1 1] 1 0
digitale
Responsable , . Rédacteur | B TC 1 1 1] 0
évènementiel
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC 1 1 1 0
évènementiel
QA l & HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 35 sur 46
Cadre Empl Empl Efiectiis Filière | Service d'emploi Grade | Cat b de Total "| Total | vacants
P “58 POure TOTAL
Gestionnaire Adjoint odm adm. C TC 3 3 3 0
‘ PIC
Responsable .
administratif et Adjoint C TC 1 1 1 0 . adm. accueil
Responsable Adjoint c TC 1 1 : 0
animation adm.
Agent aceueil | Ado | el re | 1 | 0 lo 1 adm.
Gestionnaire | Adjoint c rc 1 0 0 1 | adm. adm. l|
Comm. Chargé de la Rédacteur | B TC 1 1 1 0 comm, ville
Dieceur | ice | À | 1e | 1 | 1 li 0 financier
. . Adjoint Fin. gesennare adm. c TC 1 1 1 0
m PIC
Gestionnaire Adjoint c TC 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des
ressources Ataché A TC 1] 1 1 0 i
humaines
Adjoint ossionnare adm. c TC 1 1 1 0
a. adm. PC
Gest . Adjoint
Far adm | C | TC 1 1 1 0
‘ P2C
Gestionnaire | Adjoint c TC 1 1 1 0 | adm. adm. |
Responsable
Jurid. des affaires Aaché | A TC 1 1 1 0 juridiques
Urba. | Muceur Lake la rc 1 |: 1 0 urbanisme
& ls HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GÉÉ AIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - Mairie @saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — +33 (04 50 78 27 69 - F4B3 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 36 sur 46
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emoloi Grade | Cat buda Total ‘| Total | vacants
P “9 Pure TOTAL
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC 1 1 1 0
foncier
Adjoint
Desomars adm. |[C| 1 |: 1 1 0 ° PIC
Rédacteur
Adjoint
adm.,
Gestionnaire adjoint | B/ TC 1 0 0 1
March adm. adm. C
publics f2c adjoint
adm.
. Adjoint
Desiennare adm. |c| I |: 1 1 0 ‘ PIC
Responsable | Rédacteur
état civil PIC 8 TC 1 0 0 !
. . Adjoint
Gestionnaire | jdn. | c | Nc | : 1 1 0 adm. Pic
Etat civil —
Gestionnaire Adioint adm adm. C TC 1] 1 1] 0
° P2C
Gestionnaire | Adjoint c 1C 3 2 2 1
adm. adm.
infor, | Responsable || 8 | 1c | 1 1 1 0 informatique
Gssiomeie Adioin ce | NC 1 0 0 1
PM - _
Gestionnaire | Adjoint c | nc 1 1 0 0
adm. adm.
Pier. | Agent de PRREMON SE L'Rédacteur | B | TC | 1 1 1 0
risques
professionnels
Où /
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINÉSERVAIS LES BAINS - FRANCE T4+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.cm - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 - F+33 {0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+63 {0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 37 sur 46
Cadre Empl Empl Effects Filière | Service d'emoloi Grade | Cat b da Total y Total | vacants emploi udg pourv TOTAL
Responsable
des services
social et
scolaire
Pôle vie Gest | Adjoint
locale | 7 dr adm |C|TINC | 1 1 1 0
social gem. PIC
scol Gestionnaire Adjoint adm adm. C TC 2 2 2 0
‘ PIC
Coordinateur Adjoint c TC 1 1 1 0
scolaire adm.
Coordinateur | Adjoint
pôle moyens adm. € TC 1 L 1 0
généraux PIC
ee Adjoint gssiennare odm. c TC 1 : | 0
DST sm PIC
. Adjoint gssiennare adm. c TC ] 1 1 0
adm. PC
Gestionnaire | Adjoint e | 'mNc 1 1 1 0
adm. adm,
| Adjoint Gestionnaire om. ce LINc 1 1 1 0
Inst. adm. PIC
sport. - - TT Gestionnaire Adjoint ce L'INc 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des | Ingénieur
services hors A TC 1 1 1 0
techniques classe
Directeur des
services Ingénieur
Techn. DST techniques | principal À Te 9 0 adjoint
Responsable
des Techn.
installations PIC 8 TC ! 0 1 0
sportives
L HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GE Y/ IS LES BAINS - FRANCE airie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - F#33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 38 sur 46
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service d'emploi Grade | Cat bude Total ” | Total | vacants
p 9 POUVE TOTAL
Adjoint
responsable | Agent de
des maîtrise | C TC 1 1 1 0
installations | principal
sportives
Agent de
Responsable | | © | rc | 1 1 0 espaces verts ns
principal
Te Agent de P maîtrise | € | TC | 1 1 1 0 des espaces rincioal
verts PrneP
Responsable _
sentiers et Adjoint C TC 1 1 Î 0 . . tech. P2C manifestations
Adjoint
responsable Adjoint c TC 1 1 1 0
sentiers et tech.
manifestations
Responsable | nu | 8 | 1e | 1 0 0 1 pôle bâtiments
Chargé d'études VRD Techn. B TC 1 1 1 0
Resp.péle | rh | 8 | rc |: 0 0 1 cadre de vie
Gestionnaire | Adjoint
SIG technique C TC | 0
Responsable | Agent de
d'exploitation | maîtrise | € TC 1 1 1 0
voirie principal
Responsable | Adjoint
voirie tech. P2C C 1e L 9
Agent de
Responsable | css | € | TC | 1 1 1 0 mécanique principal
Responsable | Agent de
eau mañtrise | C TC Î 1] 1 0
assainissement | principal
L HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAÏSÉES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www,saintgervais.com - mamfe@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50/93 24 33 }4 50 47 51 64 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 39 sur 46
Cadre Empl Empl Effectifs Filière | Service . Grade | Cat © | Total "| Total | vacants d'emploi budg pourvu TOTAL
Agent de
Responsable | ie | © | TC 1 1 1 0 achats
principal
Agent Agent de c TC ë 5 5 1
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Agent Adjoint
polyvalent | tech. P2C Ç TC u ù É 0
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locaux
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Adjoint el re | 3 | 3 | 3 | 0 tech.
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Adiot Le | mc 7 | 5 | 5 | 2 tech.
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Adjoint
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Médico- | Peïte | And y | 8 | mc | à 1 1 0 sociale | enfance | puériculture cl. sup.
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T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.c - mairie @saintgervais.com OÀ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 F433 (0j4 50 47 571 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63-F+3%{0)4 50 93 24 33
Î Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 40 sur 46
Cadre Empl Empl Eflechis Filière | Service d'emplo: Grade | Cat b de Total ‘ | Total | vacants
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Chef de la service
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Culture : C patrim.
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Directeur enseigne | TC 1 1 1 0
Ecole musique ment
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ce ce des APS | B | TC | 1 1 1 0 assi PC
Mañtrenageur | Fveieur | 5 lc | 4 | 4 4 0 Sportive ns. 9 des APS
F7 Lhomensger [re 3 lmelr lo lol: SPAIN | des APS
Intervenant sur | Educateur a | NC 1 1 1 0
glace des APS /
OA HÔTEL DE VILLE -
T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 5 ë 20 63 -F+33 (0)
ange ee com
Oj4 50 47 51
30 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT- É LES BAINS- FRANCE a
50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 41 sur 46
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire : « C'est un poste créé à temps complet avec la mise en place d'une convention de partage à 50% avec la Communauté de Communes Pays du MontBlanc ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à PUNANIMITE.
L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire donne lecture de cinq décisions valant délibération.
Haute-Savoie
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
DECISION VALANT DELIBERATION
N°2024/007 LS
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 autorisant Monsieur le Maire à intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11
janvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir cette
délégation tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions,
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir introduit par
l'Association pour la Sauvegarde du Plateau de la Croix le 15 mars
2024 devant le Tribunal administratif de Grencble contre le permis
de construire n°074.236.21.00034 MO2 délivré à la SCI Atlas le
1% décembre 2023 en vue d'un changement de destination en
restaurant et de modifications des aménagements intérieurs,
Haute-Savoie
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
DECISION VALANT DELIBERATION
N°2024/008 LS
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU laricke 1212222 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 autorisant Monsieur le Maire à intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11
janvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir cette
délégation tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions,
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir et le référé
suspension introduits par la Fédération Française des Clubs Alpins et
de Montagne (FFCAM) le 19 mars 2024 devant le Tribunal
administratif de Grenoble contre les prescriptions de l'arrêté du 16
T+83(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.comf-
CONSIDERANT la requête en référé suspension déposée par
l'Association pour la Sauvegarde du Plateau de la Croix le 16 mars
2024 devant le Tribunal administratif de Grenoble contre le permis
de construire n°074.236.21.00034 MO2 délivré à la SCI Aflas le
1# décembre 2023 en vue d'un changement de destination en
restaurant et de modifications des aménagements intérieurs.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cette
affaire,
DECIDE :
DE CONFIER lo défense de la Commune à Maïtre Karen DURAZ du
cabinet CLDAA, sis 129 rue sommelier 73000 CHAMBERY,
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le 25 mars 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX.
Télétransmise le 26 mars 2024
Affiché numériquement du 26 mars 2024 au 26 mai 2024
janvier 2024 de nonopposition à la déclaration préalable
n°074.236.23.00207 en vue de la rénovation des générateurs
d'électricité et de la pose des panneaux photovoltaïques.
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir et le référé
suspension introduits par la Fédération Française des Clubs Alpins et
de Montagne (FFCAM) le 19 mars 2024 devant le Tribunal
administratif de Grenoble contre l'arrêté n°DST2024/012/1S du
27 février 2024 portant interdiction de travaux dans le secteur du
refuge du Goûter.
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir et le référé
suspension introduits par la Fédération Française des Clubs Alpins et
de Montagne (FFCAM) le 19 mars 2024 devant le Tribunal
administratif de Grenoble contre le courrier, en date du 06 mars
2024, de notification de l'arrêté n°DST2024/012/1$.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cette
affaire,
DÉCIDE :
DE CONFIER la défense de la Commune à Maître Karen DURAZ du
cabinet CIDAA, sis 129 rue sommelier 73000 CHAMBERY,
Â
irle@saintgervais. com
OA HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 ab LES BAINS - FRANCE
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - 3 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04/50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le 25 mars 2024
Le Maire,
Haute-Savoie
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
DECISION VALANT DELIBERATION
N°2024/009 LS
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'arice 1212222 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 autorisant Monsieur le Maire à intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11
janvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir cette
délégation tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions,
CONSIDERANT le recours pour excès de pouvoir introduit par
Monsieur Nelson Hedrich le 29 mars 2024 devant le Tribunal
administratif de Grenoble en vue de faire annuler l’Arrêté Interruptif
de Travaux (AIT) n°URB2024/100/1S du 14 mars 2024, portant
sur la Déclaration Préalable n°074.236.20.00185 du 03 mai
Haute-Savoie
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
DECISION VALANT DELIBERATION
N°2024/010 LS
Monsieur le Maire de Saint-Gervais,
VU l'aricle 1212222 du Code Général des Collectivités
Territoriales permetfant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 autorisant Monsieur le Maire à intenter au nom de la
commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2023/003 du 11
janvier 2023 complétant la délibération susvisée pour consentir cette
délégation tant en demande qu'en défense et devant toutes les
juridictions,
CONSIDERANT l'assignation par Monsieur Alain FUMEX et
Madame Eliane NOBERINI devant le Tribunal judiciaire de
Bonneville en vue d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire
VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Haute-Savoie
DECISION VALANT DELIBERATION
N° 2024/011 CL
VU l'arice L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire,
pour la durée de son mandat, ceriaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2020 autorisant
Monsieur le Maire à prendre toute décision concemant la
- 74170 SAINT-
Page 42 sur 46
Jean-Marc PEILLEX.
Télétransmise le 26 mars 2024
Affiché numériquement du 26 mars 2024 au 26 mai 2024
2021 pour la réhabilitation d'une ancienne ferme habitée et de son
grenier avec modification de façade.
CONSIDERANT la requête en référé suspension déposée par
Monsieur Nelson Hedrich le 29 mars 2024 devant le Tribunal
administratif. de Grenchle sous le n°2402173, contre l'AIT
n’URB2024/100/1S du 14 mars 2024.
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cette
affaire,
DÉCIDE :
DE CONFIER la défense de la Commune à Maître Karen DURAZ du
cabinet CIDAA, sis 129 rue sommelier 73000 CHAMBERY,
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le O8 avril 2024
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX.
Télétransmise le 09 avril 2024
Affiché numériquement du 09 avril 2024 au O9 juin 2024
relative à la situation d’enclave de la parcelle cadastrée section H
n°1081 sis au lieudit « Les Ponthieux »,
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune à se défendre dans cette
affaire,
DECIDE :
DE CONFIER la défense de la Commune à Maître BALLALOUD
Nicolas, du cabinet Ballaloud et associés, dont le siège social est
sis le Majestic - 99 boulevard des Alebroges - 74130
BONNEVILLE.
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier.
Fait et décidé le 08 avril 2024.
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX.
Télétransmise le 09 avril 2024
Affichée numériquement du 09 avril 2024 au 09 juin 2024
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accordscadres ainsi que toute décision concemant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU les enveloppes allouées aux travaux de réfection d’enrobés dans
le cadre des budgets investissement et fonctionnement,
CONSIDERANT le résulat de la consultation lancée en procédure
adaptés le 5 février 2024,
/ DÉCIDE :
#.
AIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0}4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com / mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet- 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j 50 93 24 33
ê | HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie)
D'ATTRIBUER l'accordcadre relatif aux travaux de réfection
d'enrobés d'une durée d'un an à compter du 1% mai 2024 à
l'entreprise COLAS France / ETABUISSEMENT DE PASSY sur la base
du bordereau des prix unitaires de l'offre.
DE SIGNER tous les documents se rapportant à ce dossier,
Fait et décidé le 9 avril 2024
Page 43 sur 46
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmise le 10 avril 2024
Affiché numériquement le 10 avril 2024.
I! donne ensuite lecture des décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués {article L.2122-22 et L.2122-
23 du CGCT}.
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains, 74170 - HAUTE-SAVOIE Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020/075 du 24 mai
N°06/2024 2020 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES CARTES ARRETE
RANDONNEES ET VTT
PAYS DU MONT BLANC Article 1 : Les tarifs suivants sont modifiés :
Désignation Tarif Par personne
Carte de randonnée Pays du MontBlanc : 7.00 €
Carte VTT Pays du MontBlanc : 5.50 €
Artide 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Saint-Gervaisles-Bains, le 19/03/2024
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 07/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION D'UN REGISSEUR PRINCIPAL
ET NOMINATION D'UN MANDATAIRE SUPPLEANT
ET MANDATAIRE A LA REGIE DE RECETTES
DES SECOURS SUR PISTES
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'ordonnance n° 2022408 du 23 mars 2022 relative au régime
de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publies ;
Vu la délibération n° 2021/252 en date du 13 octobre 2021
metiant en place une part supplémentaire d'« IFSE REGIE » dans le
cadre du RIFSEEP ;
Vu l'arrêté municipal n°399/00 du 26/10/2000 instituant ladite
régie, modifié par les arrêtés n°26/12 du 14/11/12,
n°12/2017 du 11/05/17, n°47/2018 du 14/12/18 et
41/2019 du 19/07/19;
Vu l'arrêté municipal n°48/2023 en date du 10/10/2023
portant nomination d'un régisseur principal et son suppléant;
Jean Marc PEILLEX
Mis en ligne le 19/03/2024
Télétransmis en Sous Préfecture le 19/03/2024
Vu l'avis conforme du régisseur principal en date du 28/03/2024
Vu l'avis conforme du régisseur suppléant et mandataire en date du
28/03/2024 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
26/03/2024 ;
ARRETE
Article T_: Stella CONSEIL est nommée régisseur titulaire de la régie
de recettes « Secours sur Pistes » avec pour mission d'appliquer
exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de
celle-ci, à compter du 28/03/2024, date à laquelle Caïherine
LIGEON quittera ses fonctions de régisseur remplaçante de ladite
régle,
Arlicle 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre
empêchement exceptionnel, Stella CONSEIL, régisseur titulaire, sera
remplacée par Catherine IGEON, mandataire suppléant et
mandataire.
Artide 3: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant et
mandataire, bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes
de fonclions définis par l'assemblée délibérante.
Ils bénéficieront d'une indemnité annuelle de maniement de fonds
selon la règlementation en vigueur pour la période durant laquelle
îls assureront effectivement le fonctionnement de la régie, mais ne
percevront pas la NBI Nouvelle Bonificaïion Indiciaire ;
L, IS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4
50 47 75 73 - www.sainigervais.com - airie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 {04 50 78 27 69 - F433 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas —T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 {04 50 93 24 33
Qh HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GE
Î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Aide 4: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant et
mandataire sont chargés de l'encaissement des recettes. Ils sont
également tenus d'exercer les contrôles en matière de recettes dans
les mêmes conditions que celles qui sont prévus pour les comptables
publics par l'article 19 du décret GBCP.
Comme pour l'ensemble des gestionnaires publics les manquements
du régisseur filaire intérimaire et du mandaïaire suppléant
intérimaire et mandataire, susceptibles d'engager leur responsabilité
sont les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif ;
étant précisé que le caractère significatif du préjudice s'apprécie au
regard du budget de l'entité ou du senvice relevant de la
responsabilité du régisseur.
Article 5: Le régisseur fitulaire et le mandataire suppléant et
mandataire ne doivent pas exiger ou percevoir de sommes pour des
produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif visé en tête
du présent arrêté, sous peine de s'exposer aux poursuites
disciplinaires ef aux poursuites pénales prévues par l'article 432.10
du nouveau code Pénal.
Article 6: le régisseur titulaire et le mandataire suppléant et
mandataire sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs
fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés. Îls doivent tenir une comptabilité en matière des stocks
d'ouvrages et cartes postales disponibles pour la vente : le stock
initial ajouté aux approvisionnements moins les ventes réalisées sera
égal au stock final ou constaté à tout arrêté qui pourrait être réalisé
pour des motifs de contrêle.
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°08/2024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE DES VERNISSAGES
DANS LE CADRE DES REGIES DE RECETTES
MAISON FORTE DE HAUTETOUR & LA CURE
ET LE MUSEE D'ART SACRE DE SAINT-NICOLAS
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2020/075 du 24 mai
2020 relative à la délégation de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU l'arrêté n°58/2028 du 19/12/2023 portant modification des
tarifs culturels pour l'année 2023,
ARRETE
Page 44 sur 46
Ce compte de stock doit être également tenu à la disposition du
Receveur en cas de contrôle.
Atiicle 7: Le régisseur Htulaire et le mandataire suppléant et
mandataire sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne,
les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Atticle 8: Le présent arrêté abroge l'arrêté n°48/2023 DU
10/10/2028.
Article 9: Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame La Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les concerne, de l'exéculion du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 28/03/2024
Le Maire, Le régisseur titulaire
Jean Marc PEILLEX Stella CONSEIL
Le mandaïaire suppléant
Et mandataire,
Catherine IGEON
Mis en ligne le 28/03/2024
Article 1 : L'accès aux différents vemissages organisés à la Maison
Forte de Hautetour, à La Cure et au Musée d'Art Sacré de Saint:
Nicolas sont gratuits dans le cadre des régies de recettes « Maison
Forte de Hautetour & La Cure » et « Le Musée d'Art Sacré de Saint
Nicolas ».
Aride 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-GervaislesBains, le 4 avril 2024
le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 05/04/2024
Télétransmis en Sous-Préfecture le 05/04/2024
Pour terminer, il donne lecture de deux conventions d'occupotion d'un terrain communal pour la eulture
potagère au « Bourg » aux noms de Madame Correia Clare et de Madame Lallemand Alexandra, d’un
contrat de location au profit de Monsieur Ochando Nicolas d'un appartement dans le bôtiment communal abritant le Musée d'art sacré de SaintNicolas de Véroce (joints en annexe) et des marchés du mois de
mars 2024 {joints en annexe).
Avant 19 h 30, pendant le quart d'heure réservé au public et en l'absence de questions du public, Monsieur
le Maire donne lecture de l'agenda du mois.
U)
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT- /,
VAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais. dot mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 [0ÿ4 50 78 27 F+33 (0)4 50 47 57 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 {0)4 50 93 20 63-F+3 ÿ{0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 45 sur 46
14: Commission des permis de construire
Accueil d'un groupe de 40 jeunes européens dans le cadre d'un programme Frasmus
Réunion Climsnow SIVU
Réunion Climsnow STBMA
15: Réunion, en visioconférence, pour la DSP des Crêtes
Commission pour l'organisation des 80 ans de la libération de Saint-Gervais
- Monsieur le Maire : « C'est un anniversaire important qui se déroulera en deux temps avec une cérémonie
à la Chopelle des Praiz le 14 aoû, à 18 h O0 ef une au Fayet en limite de Commune avec Passy le 17
août, à 11 h 00».
lé: Goûter des Aînés
20 ans de l'association « Mont-Blanc Natation »
17: Arrivée, à SaintGervais, de Zian Favre après 11 mois de randonnée à vélo
18: Réunion, en visioconférence, pour la négociation du contrat de gré à gré de la DSP des Crêtes
19: Comité de pilotage de « Flocon Vert »
21: Réunions annuelles avec le personnel des services bâtiment, manifestations et sentiers de montagne
Commission DSP
22: Réunion pour les risques naturels, Tête Rousse
25: Bureau municipal
26: Réunions annuelles avec le personnel des services de l'office de tourisme, des installations sportives
et les responsables de services
Visite du chantier de l'ascenseur Vailéen par les Ecoles
Tour de ville PMR avec Monsieur Frédéric Bouniol et Madame Stéphanie Grandcolas
Spectacle du Collège de l’Assomption, au Théâtre Montjoie
27: Commission concession groupement de commandes — Délégaïion de service public des Crêtes Expertise de la piscine pour la pose d'une sonde de température et les problèmes d'infiltrations et d'étanchéité
Réunion avec les albagistes et les socio-prolessionnels du Betiex
28: Rencontre avec le Commissaire-Enquêteur pour le classement et le déclassement des chemins
Réunion des marchés
29: Commission des Impôts
Assemblée générale du Crédit Mutuel, à l'Espace Mont-Blanc
AVRIL
02: Réunion pour le Projections n°41 « Chemin de fer » ‘ Vernissage de l'exposition « Plumes et Compagnie », à la Bibliothèque
du 03
du 05 : Alpi Hours Festival, soécial printemps
03: Comité Social Technique et FSSCT
Réunion de quartier avec les habitants du Fréney
O4 : Commission des permis de construire
Déjeuner à l'école du Gollet
Réception des nouveaux arrivants dans le personnel communal
05: Conférence et inauguration de l'ouverture du Salon énergie montagne
06: Ouverture de la 40°" édition du Festival MontBlanc d'Humour
/,
{ : Remise des prix du Trophée Pink Ladies
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GE IS LES BAINS - FRANCE
T+33(0j4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com irie@saintgervais. com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+$3 (0j4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 {(0}4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 46 sur 46
09 : Comité de suivi Alcotra, à Aoste
Déjeuner à l'école du Fayet
Réception, en Mairie, pour le Festival MontBlanc d'Humour
10: CCAS
Conseil municipal
La séance est levée à 21 h 15.
\ Ann W arie-Christine DAYVE
Procès-verbal mis en ligne du 13 juin au 13 août 2024
/ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS /FRANCE T+33(0})4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgerfg£.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 {04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 7-33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2024
ANNEXES
SAINT
ERVAI mont-biaon
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DK GRAISI MAIRIE BE SAINT-GERVAIS LES BAINS 173 NPRéf. : conv. n°605 JMP/B
CONVENTION D'OCCUPATION D'UN TERRAIN COMMUNAL
POUR LA CULTURE POTAGERE AU « BOURG »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame CORREIA Clare,
Demeurant au 38-40 avenue du MontPaccard, 74170 ST GERVAIS LES BAINS,
Ciaprès dénommée « le preneur »,
D'une part,
ET
La Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean- Marc PEILLEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020, notamment l'article L
2122-22 dlinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Déclarant être propriétaire dé la parcelle cadastrée section À n°2944 ou lieudit « Saint Gervais », ou avoir tous
pouvoirs pour signer les présentes,
Ciaprès dénommée « la Commune »,
D'autre part,
lesquels ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICIE 1 : Description
La Commune met à disposition gracieuse du preneur l'emprise n°3 d'environ 27 m2, à prendre sur la parcelle
codastrée section À n°2944 au lieudit « Saint Gervais », située derrière le bâtiment « La Cure », telle que figurant
sur le plan annexé à la présente (emprise matérialisée en bleu).
Cette emprise est mise à disposition du preneur en vue de culiiver un jardin.
Le preneur déclare prendre les lieux en l'état et ne pourra exiger des travaux de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2 : Conditions de mise à disposition
La misé à disposition du terrain est accordée aux conditions suivantes :
- uniquement pour la cullure potagère, de fleurs et de plantes
+ à titre familial, aucun commerce de vente de récolte n’est autorisé
personnellement au preneur, en aucun cos il ne pourra faire l'objet d'une sous-location faire une culture raisonnée
- faire son compostage pour limifer l'apport à la déchetterie
participer toutes les années au concours des Maisons Fleuries organisé par la Collectivité ; la Commission du concours des Maisons Fleuries passera chaque année pour voir ét noter le potager ; en fonction de la note ei des conclusions de la Commission, la reconduite ou non de l'attibution sera décidée tenir le jardin en parfait état d'entretien
vivre en bon voisinage en respectant le calme ce repos de tous ; [
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOYS - 74170 SAINT-GERVASS #ES BAINS - FRANCE T4+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 - wWww.sointgervais.com - méjfe@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste J- 1+33 (04 50 78 27 69 - F#33 (0)4 50 47 51 64 -
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — 1433 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 ce mont-blanc
x SAINT E . GRISIMAIRI DE SAINT-GERVAIS LES BAINS 2/3 NARéf. : conv. n°605 JMAP/IB Le preneur est responsable de toutes personnes étrangères au jardin l'accompagnant.
ARTICLE 3 : Obligations du preneur
Le preneur s'oblige à : | tenir le jardin en parfait état de propreté | - nefoyer régulièrement les abords
disposer de l'emprise mise à disposition dans sa consistance et ne pas en modifier les dispositions - ne rien faire qui soit de nature à porter atteinte aux convenances
vivre en bon voisinage en respectant le calme et le repos de tous
- emprunter les chemins d'accès.
Le preneur s’interdit à :
faire de l'élevage d'animaux | mettre en place des jeux d'enfants (balançoire, toboggan.) ' - faire des barbecues
se servir du terrain pour faire un dépét de matériaux divers
clôturer le jardin
- planter des arbres ou une haie
- réaliser des installations et des constructions.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est élablie pour une durée d'un an à compter du 1° avril 2024, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis par l'une des parties dans un délai de deux mois au minimum par letre recommandée avec accusé réception avant la date anniversaire,
Tout mañquement à la présente convention et au non respect de celle-ci, notamment en cas de jardin inculte, entraînerà automatiquement la résiliation de la mise à disposition, sur préavis de dix jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité et/ou remboursement. Si l'enlèvement des affaires personnelles et culures restantes n'a pas été effectué dans un délai de dix jours qui suit la réception du courrier, il sera procédé d'office aux frais du preneur.
ARTICLE 5 : Redevance
Îl n'est fixé aucune redevance pour l'occupation du terrain qui se fera à titre gracieux.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Les parties font éléction de domicile à Saint Gervaisles-Bains :
- pour la Commune : en l'Hôtel de Ville
- pour le prérieur : en son domicile,
fl / | HÔTEL o ILE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS BAINS - FRANCE 143304 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureou É'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 OA | Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 59 93 24 33 CT
Î GAS MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
3/3 NPRéf. : conv. n°605 JME/1B
Fait le ef passé en deux exemplaires à SaintGervaisles-Bains.
*3103 207%
Signaïure du preneur, Signature du bailleur,
Clare CORREIA.
PJ : extrait cadlostral échelle 1/500* sitvant l'emprise du jardin mise à disposition dy preneur
NB : veuillez parapher chaque page ef dater et signer la dernière page ainsi que la pièce jointe
L, [ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'arb, 1S - 74170 SAINT-GERVAIS BAINS - FRANCE Î T+33(0}j4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73- www saintgervais. com - mairié@faintgervais.com
Dh d'Etat Civil du Foyet — 49 rue de la Poste /— T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33/0)4 50 47 51 64
> Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+53 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50/93 24 33 LE VIH4O9
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=$S MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
1/3 N/REL : con. n°605 JMP/18
CONVENTION D'OCCUPATION D'UN TERRAIN COMMUNAL
POUR LA CULTURE POTAGERE AU « BOURG »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame LALLEMAND Alexandra,
Demeurant au 14 avenue du MontPaccard, 74170 ST GERVAIS LES BAINS,
Ciaprès dénommée « le preneur »,
D'une part,
ET
La Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) représentés par son Maire en exercice, Monsieur Jean- Marc PEILLEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020, notamment l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Déclarant être propriétaire de la parcelle cadastrée section À n°2944 au lieudit « Saint Gervais », ou avoir tous
pouvoirs pour signer les présentes,
Ciaprès dénommée « la Commune »,
D'autre part,
lesquels ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Description
la Commune met à disposition gracieuse du preneur l'emprise n°2 d'environ 27 m2, à prendre sur la parcelle
cadastrée section À n°2944 au lieudit « Saint Gervais », située derrière le bâtiment « La Cure », telle que figurant
sur le plan annexé à la présente (emprise matérialisée en rose).
Ceïe emprise est mise à disposition du preneur en vue de culiiver un jardin.
Le preneur déclare prendre les lieux en l'élat ef ne pourra exiger des travaux de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 2 : Conditions de mise à disposition
La mise à disposition du terrain est accordée aux conditions suivantes :
- uniquement pour la culture potagère, de fleurs et de plantes
- à titre familial, aucun commerce de vente de récolte n'est autorisé
- personnellement au preneur, en aucun cas il ne pourra faire l'objet d’une souslocation
- faire une culture raisonnée
- faire son compostage pour limiter l'apport à la déchetterie
+ parliciper toutes les années au concours des Maisons Fleuries organisé par la Collectivité ; la Commission du concours des Maisons Fleuries passera chaque année pour voir et noter le potager : en fonction de la note et des conclusions de la Commission, la reconduite ou non de l'attribution sera décidée - tenir le jardin en parfait état d'entretien
- vivre en bon voisinage enffespeciant le calme et le repos de tous ; / £.
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66/- F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@sainigervdis. corn Bureau d'Etat Civil du Faÿet — 49 rue de la Poste — T+33 {04 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 #7 51 64
Di Wil de SaintNicolus — +33 (0}4 5093 20 63 - F+33 (04 50 93 24 j GÉRAISI MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
2/3 NPRéf. : conv. n°605 IMP/B
Le preneur est responsable de toutes personnes étrangères au jardin accompagnant.
ARTICLE 3 : Obligations du preneur
Le preneur s'oblige à :
tenir le jardin en parfait étai de propreté
nétioyer régulièrement les abords
disposer de l'emprise mise à disposition dans sa consistance et ne pas en modifier les dispositions ne rien faire qui soit de nature à porter atteinte aux convenances
vivre en bon voisinage en respectant le calme et le repos de tous
- emprunter les chemins d'accès.
Le preneur s'interdit à :
faire de l'élevage d'animaux
mettre en place des jeux d'enfants (balançoire, toboggan]
faire des barbecues
se servir du terrain pour faire un dépêt de matériaux divers
clôturer le jardin
- planter des arbres ou une haie
réaliser des installations et dés constructions.
ARTICLE 4 : Durée
La présente convention est établie pour une durée d'un an à compter du 1% avril 2024, renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis par l'une des parties dans un délai de deux mois au minimum par lettre recommandée avec accusé réception avant la date anniversaire,
Tout manquement à la présente convention ét au non respect de celleci, notamment en cas de jardin ineulte, entraînera automatiquement la résiliation de la mise à disposition, sur préavis de dix jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le preneur ne pourra prétendre à aucune indemnité et/ou remboursement, Si l'enlèvement des affaires personnelles et cultures restantes n'a pas été effectué dans un délai de dix jours qui suit la réception du courrier, il sera procédé d'office aux frais du preneur.
ARTICIE 5 : Redevance
1! n'est fixé aucune redevance pour l'accupation du terrain qui se fera à titre gracieux.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Les parties font élection de domicile à Saint Gervais-les-Bains :
- pour la Commune : en l'Hôtel de Ville
- pour le preneur : en son domicile.
f} Ÿ HÔTEL ol VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINZ - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 + www.saintgervais.com - maitie@saintge/fvais.com
ÜÀ Bureau d'Élat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 59 47 51 64 À Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 2483
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}î MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
NPREF. : conv. n°605 JME/TB
Fait le A Mal 104 k et passé en deux exemplaires à Saint Gervais-les-Bains.
Signature du preneur, Signature du bailleur,
Pour la Communé, Le Maire,
D Alexandra LALHEMAND. ’ He = Jéän-Mare PEILLEX.
PJ : extrait cadastral échelle 1/500"* sitant l'emprise du jaroln mise à disposition du preneur
NB : veuillez parapher chaque page ét dater et signer la dernière page ainsi que la pièce jointe
/ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES /BMNS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sdi gervais.com
DA Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 {0j# 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolos — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93/24 33
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ji GRAISI MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS 1/8 NARéf : conv. n°174 JMP/18
CONTRAT DE LOCATION AU PROFIT DE MONSIEUR OCHANDO NICOLAS
D'UN APPARTEMENT DANS LE BATIMENT COMMUNAL
ABRITANT LE MUSEE D'ART SACRE DE SAINT-NICOLAS-DE-VEROCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur OCHANDO Nicolas, agent filulaire à la Mairie de SaintGervais, en détachement de la Fonction
Publique Hospitalière,
Demevrant au 101 avenue du MontPaccard - 74170 ST GERVAIS LES BAINS,
Ciaprès dénommé « le preneur »,
D'une part,
ET
La Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie| représentée par son Maire en exercice, Monsieur jean- Marc PEILEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 24 mai 2020, notamment l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Ciaprès dénommée « le bailleur »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement au présent contrat, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE :
La Commune de SaintGervais est détentrice d'un pairimoine immobilier constitué entre autre de logements situés dans l'enceinte des différentes écoles et bâtiments communaux. Depuis la réfomme de 1990 qui n'eblige plus
chaque collectivité à fournir un logement aux professeurs d'écoles, la Commune peut disposer plus librement de ses logements, et lés mettre à la location selon les disponibilités, notamment pour des employés communaux qui
en font la demande.
Monsieur Nicolas OCHANDO est employé communal à la Mairie de Saint Gervais, au service bâtiment. En sa
qualité d'agent communal qu'il oceupe à la Commune de SaintGervais, le présent contrat de bail n'est pas
souris aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 06 juillet 1989 relative au statut
des baux d'habitation.
Ceci exposé, les comparants ont convenu ét arrêté ce qui suit :
Le bailleur donne en location au preneur, qui accepte, le logement situé sur la Commune de SainiGervais, dans l'ancien Presbytère de SaintNicolas, abritant désormais le Musée d'Art Sacré, dont la désignation suit.
[4 HÔTEL DE Vs. 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74770 SAINT-GERVAIS LES BA) + FRANCE
1+33(0)4 60 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintféffais.com Bureau d'Hat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F433 (0)4 50/47 51 64 Bureau d'Elat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24/33
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/
SAINT. I DE SAINT-GER S BAÏN GAISI M A! R E VAIS LE $ 2/8
N/Réf. : conv. n°174 JME/E
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU BAIL
Article 1 : Dispositions concemant les lieux loués
l:1-1 + Désignation des locaux
Le bien loué est un appartement situé au 1° étage du Musée d'Art Sacré, sis 3847 route de SaintNicolas à Saint- Nicolas-deVéroce, type F2 d'une suparicie de 40 m2? comprenant :
- un salon avec kitchinette
- une salle de bains avec douche et WC
- une chambre.
Le tout comportant une installation de chauffage central au sol.
Le preneur déclare bien connaître l'appartement, et le prendre en l'état.
H1-2 - Destination des lieux
Cet appartement étant loué à usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce et industtie, de toute profession, même libérale, est formellement interdit.
Le preneur ne pourra faire aucune modification de l'appartement sans l'accord préalable écrit ou exprès du bailleur. La demande de modification prendra la forme d'une létre recommandée ovec demande d'avis de réception. La date de réception fera partir un délai de 30 jours durant lequel le bailleur signifiera son accord ou son refus au preneur dans les mêmes formes. Une absence de réponse du bailleur équivaudra à un refus. Le preneur s'engage également à respecter le règlement interne de la construction (nettoyage de l'entrée et de l'escalier, la sortie des poubelles…).
H1-3 : Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé contradicloirement et annexé au présent contrat,
Article 2 : Durée du bail
Le présent contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 29 mars 2024.
! [ HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAPNS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0}4 50 47 75 73 - www,saintgervais.com - mairie@saififervais.com 0) Bureau d'État Civil du Fayet — 49 ue de la Poste — T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (04 60 47 51 64 — Bureau d'Etat Civil de Saint Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
HW mont-blanc
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/ X\ /\ GÉRAISI MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS 3/8
NRéf. : conv. n°174 JMP/18
Article 3 : Loyer et charges
+3-1_- Montant du loyer
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de Trois cent cinquante €uros (350,00 €) Hors Charges.
Ce loyer sera payable à la perception de Saink Gervais mensuellement à terme d'avance le 05 du mois.
3-2 - Révision du lover
le loyer sera révisé annuellement au 1° avril, par indexation sur l'indice de référence des loyers publié
timesiriellement par l'LNLS.E.E (indice de référence du 4% trimestre 2023 : 142,06 - dernier connu à la date de l'établissement du présent bail).
L3-3 - Charges
Le preneur s'acquittera :
- des abonnements et consommations d'eau suivant les indications du sous-compteur
- des abonnements et consommations d'électricité suivant la règle suivante : 6 % du montant des factures payées par la Commune
- de la consommation de chauffage (fuel) suivant la règle suivante : 3 % du montant des factures payées par la Commune
- de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le preneur prendra directement à sa charge tous les autres abonnements (téléphone, intermet...), et la souscription d'une assurance. I devra en payer régulièrement les prix et cotisations à leur échéance, de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
CHAPITRE I! : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
Ariicle 1 : Mise à disposition
Le bailleur garantit la délivrance de la chose louée à la dale convenue et la jouissance paisible des lieux pendant
la durée du bail.
Article 2 : Réparations - modifications
Le bailleur s'engage à effectuer toutes réparations, autres que locatives, nécessaires pour maintenir lés lieux en l'état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués.
il s'engage à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur dès lors que ceux-ci ne constituent pas
une transformation de la chose louée. /
HÔTEL VILLE - 50 AVENUE DU MONT D’ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE S +388{0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@shinÉervais.com GA Burgou d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — +33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0/50 47 51 64
£ Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 {0)4 50 93 20 63 - F+33 {04 50 93 24 33
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A AINTQI MAIRIE DE SAINT-GERVA LE BAIN GAS ! is $ $ 4/8 NPRE. : conv. n°174 MP/B
Ariicle 3 : Assurances
Le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité de propriétaire.
Le bailleur garantira ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont les locaux seront dotés à la prise d'effet du présent contrat et ce notamment contre les risques d'incendie, explosions, foudre, tempêtes et dégâts des eaux.
CHAPITRE Il : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 1 : Jouissance - abonnements
11-71 - jouissance
Le preneur devra jouir paisiblement des lieux loués et veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, celui de-ses proches ou de ses animaux de compagnie.
Article 2 : Entretien — Réparations — ravaux
NE2-1 — Entretien
Le preneur assure l'entretien courant du bien loué. Il assure aussi les ménues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfacon, à un vice de construction, ou un cas foriuis ou de force majeure.
N-2-2 — Dégradations
Le preneur devra répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant lo durée du contrat dans le bien loué dont il a la jouissance exclusive.
2-3 — Transformation des lieux
Le preneur ne pourta faire dans le bien loué, aucun changement de distribution, aucune démolition et plus généralement aucun travail et aménagement intérieur ou extérieur sans accord exprès du bailleur. Tous embellissements, améliorations, réparations, travaux quelconques effectués par le preneur dans le bien loué resteront acquis de plein droit et sans formalité au bailleur en in de jouissance du preneur, sans indemnité d'aucune sorte à moins qu’il nexige du. preneur la remisé en l'état des lieux au moment de son départ. Le bailleur aura même la faculté d'exiger, en cours de bail, la remise immédiate des lieux en l'état initial lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements où la sécurité du local.
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HÔTEL of ILE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAIN ls JANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintger ais/dom O) Bureay d'Etat Civil du Fayet — 49 re de la Poste — T+33 (014 50 78 27 69 - F433 (0)4 504751 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 Î
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5/8 NPRE : conv. n°174 JMP/8
H-2-4 — Travaux
Le preneur s'engage à laisser exécuter dans le bien loué les travaux d'aménagement des parties privatives ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l'état et l'entretien normal du bien loué, le tout sans pouvoir prétendre à
aucune indemnité ou diminution de loyer qu'elle que soit la duréé des travaux, excéderaitelle quarante jours.
Les travaux engagés par le preneur sous sa responsabilité, avec l'agrément du bailleur, ne devront être exécutés que sous le contréle de l'architecte du bâtiment où bailleur. Dans le cas de l'intervention de l'architecte, ses
honoraires seront supportés par le preneur.
Article 3 : Assurances
Le preneur s'engage à s'assurer contre l'incendie, les dégâts des saux, les explosions, la foudre, et en général
fous les risques locatifs et de voisinage dont il doit répondre.
il devra également justifier de cette assurance avant la prise de posséssion du bien, et du paiement des primes
chaque année, à la demande du bailleur.
À défaut, le bailleur pourra résilier le contrat en application de la clause résolutoire.
Ariicle 4 : Charges de ville, de police et autres — Impôts et taxes
Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, police et autres dont les locataires sont ordinairement
tenus.
1! devra régulièrement acquiter ses impôts, supporier les taxes locatives correspondant à des services dont il profite directement de manière à ne pas donner lieu à un recours contre le bailleur, et en justifier à toute réquisition.
Article 5 : Visite du bien — restitution des clés
Le preneur s'engage à laisser le bailleur ou son représentant visiter les lieux loués chaque fois qu'il sera nécessaire pour l'entretien, les réparations ou la sécurité de l'immeuble.
Lors de l'expiration du bail, le preneur devra rendre les clés du bien loué le jour où finira la lcation avant midi ou
le jour du déménagement si celui-ci le précède.
CHAPITRE IV : SANCTION DES OBLIGATIONS |
Article 1_: Dépôt de garantie
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HÔTEL DELLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES/BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@shinigérvais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 {0j4 50 78 27 69 - F+33
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Arlicle 2 : Clause résolutoire
À défaut de paiement, à son échéance, de tout ou partie du loyer ét des charges, ou en cas d’inobservation de l'une des clauses du présent contrat, le bail sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et faute de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution.
Si le preneur refuse de quitter les lieux, il suffira, peur l'y contraindre, d'une ordonnance de référé.
Article 3 : Clauses pénales
En outre et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement à respecter les deux clauses périalés qui suivent et qu'il déclare accepter entièrement :
1°) En cas de non paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, ou des provisions sur charges à leur échéance ou à leur demande, le montant du loyer et des charges sera dû de plein droit ainsi que les frais de recommandé et de justice exposés aux fins d'obtenir le recouvrement de la somme impayée en ce compris les frais toxables, tels que les honoraires d'huissier, d'avocat, ou d'expertise.
En plus, le preneur réglera une pénalité de 10% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur les sommes dues, frais et pénalités compris.
2°) Si le preneur, à l'expiralion du congé ne libère pas les lieux, résise à une ordonnance d'expulsion, ou obtient des délais à son départ, il devra verser à titre d'indemnité conventionnelle d'occupation, et outre les charges, une pénalité fixée par avance à une somme journalière égale à 10% du loyer mensuel alors réglé, et ce malgré la résiliation de la location.
Ces clauses pénales sont applicables à compiler d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé réception ou por exploit d'huissier, demandant l'application des clauses pénales.
CHAPITRE V : TRANSMISSION DU CONTRAT
Article 1 : Sous-location
Le preneur ne pourra pas sous-louer les lieux.
CHAPITRE Vi: CONGE — OFFRE DE RENOUVELLEMENT — CESSATION DE LA QUALITE D'EMPLOYE COMMUNAL
Article 1 : Congé donné per le preneur
Le preneur peut donner congé pour la fin du bail à fout moment, en respectant un préavis de trois mois. Ce préavis sera ramené à un mois en cas de congés longue maladie, de maternité ou parental.
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SANT . GRIS] MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
778 NRéf. : conv. n°174 JMP/IB
Arlicle 2 ; Congé ou offre de renouvellement par le bailleur
Le bailleur peut donner congé pour la fin du baïl, trois mois avant le terme du contrat. Le congé indique le motif
pour lequel il est délivré.
Il peut aussi, dans le même délai, proposer au preneur un rénouvellement du bail à de nouvelles conditions pour
une durée égale à celle fixée dans le présent contrat.
À défaut par le bailleur d'avoir, trois mois avant la fin du bail, donné congé ou proposé le renouvellement, le bail
se renouvelle tacitement pour une durée d'un an aux conditions du présent contrat. Toutefois, il ne pourra pas
excéder 11 renouvellements.
les congés ou propositions de renouvellement doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé
réception ou exploit d'huissier.
Arlicle 3 : Cessation d'occupation des lieux
À la cessation d'occupation des lieux par le preneur, pour quelque cause que ce soi, il sera dressé
contradictoirement un état des lieux dans les mêmes formes que celui dressé au moment de l'entrée en jouissance, Lors de l'expiration du bail, le preneur devra rendre les clefs des locaux le jour où finira la location avant midi où
le jour du déménagement si celuici le précède.
Le logement devra être réstitué en bon état d'entretien locatif. Dans le délat.de 2 mois à compiler de la date d'état
des lieux, le compte des travaux de remise en état d'origine est établi, les parties devant le solder dans les 30
jours suivants.
Article 4 : Cessation de la qualité d'employé communal
Le présent contrat est indissociable de la qualité d'employé municipal à la Ville de SaintGervaisles-Bains.
Par conséquent, en cas de départ de la Collectivité du preneur, le présent contrat de location sera « ipso facto »
résilié, sans qu'il soit besoin d'une procédure pariculière ou d'un congé. Le logement devra donc être libéré, dans
un délai d'un mois à compter de la fin du contrat de travail, puisque le preneur ne pourra alors revendiquer aucun
droit à maintien dans les lieux.
VII: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Confestations
Les contestations relalives au présent contrat ou à son exécution seront portées devant la juridiction compétente du lieu de la situation de l'immeuble.
Les parties conviennent expressément de ne pas faire enregistrer les présentes et que seules signatures feront foi.
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Ariide 2 : Election de domicile
ll est précisé que le preneur fait élection de domicile à son lieu de résidence pour la signification de tous actes et
de leurs suites résuliant de l’exécution des présentes.
Fait le 29/03 jtotu et passé en deux exemplaires à Saint-Gervais-les-Bains.
Signature du preneur, Signature du bailleur,
Pour la Commune, Le Maire,
NET _*
Nicolas OCHANDO, L _
NB : veuillez parapher chaque page ef dater et signer la dernière page
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1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainlgervois.com - mairie@äintgervais. com Bureau d'Etot Civil du Foyet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64
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