Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Conseil municipal 13 mars 2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 24 mai 2020
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 decembre 2017
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 25 juillet 2023
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 12 juin 2024
Procès Verbal - PV Conseil municipal du 10 avril 2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 09 avil 2025
Procès Verbal - PV Conseil municipal 22 novembre 2024
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 11 fevrier 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 22 mars 2026
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 13 mai 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 13 mai 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 1 sur 56
mont-bitt
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
Département de la Haute-Savoie
GAS Arrondissement de Bonneville
ERVAI Canton du Mont Blanc
PROCES-VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six le treize mai à dix-neuf heures et quarante sept minutes, le Conseil Municipal de la Commune convoqué le sept mai s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Maire.
Étaient présents :
Messieurs Jean-Marc PEILLEX, Julien AUFORT, Mesdames Monique RACT, Sylvie SAUINIER, Monsieur Marc HORELLOU, Madame Morgane MARC'H, Messieurs Rodolphe GOY, Gabriel GRANDJACQUES, Patrice BIBIER-
COCATRX, Madame Hortense DURANTON, Messieurs Jean-Marie DURINDEL, Alain DELACHAT, Daniel DENERI,
Madame Flavie MELENDEZ, Monsieur Clément BERRUEX, Mesdames Laura CHAUVIERE, Catherine BURATTI, Cécile
MANEHES, Barbara BOCHATEY, Nadine CHAMBEL, Michèle MAUTUE, Monsieur Fabien SATONAY, Mesdames
Chloé BLONDEAU, Charlotte HUGRON.
Etaient absents et avaient donné pouvoir :
Monsieur Didier JOSEPHE à Monsieur Jean-Marc PEILLEX
Madame Lucie PIGNARD à Madame Laura CHAUVIERE
Monsieur Arnaud MORAND à Monsieur Marc HORELLOU
Madame Claire APPLAGNAT-TARTET à Madame Charlotte HUGRON
Monsieur Paul ROBIN à Madame Flavie MELENDEZ
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 mars 2026 est soumis à approbation. Aucune observation n'étant formulée, il est arrêté à l'UNANIMITE.
l'est procédé à l'élection d'un secrétaire de séance conformément à l'article 2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Madame Morgane MARC'H est candidate. Elle est élue à l'UNANIMITE.
Suite à un courrier du contrôle de légalité portant sur la délibération n°2026/092 du Conseil municipal du 22 mars 2026, il est précisé qu'il a bien été procédé à un vote au scrutin uninominal pour la désignation des représentants de la Commune au sein des organismes de coopération intercommunale.
Un incident a eu lieu avec des personnes du public issues de la liste d'opposition « Projet citoyen Saint- Gervais » qui souhaïtaient enregistrer et filmer la séance alors même que le règlement intérieur ne le permet pas, empêchant le quart d’heure de parole réservé au public de se tenir et retardant ainsi l'ouverture de la séance.
Face au trouble créé, la gendarmerie a dû être contactée pour une intervention en vue de faire évacuer les opposants qui ont finalement quitté la salle avant l'arrivée des forces de l'ordre. Un procès-verbal d'incident a été dressé et transmis au Procureur de la République avec copie à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville.
/ HÔTEL DE 4 - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+338(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Î;
i Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 2 sur 56
L'ordre du jour est le suivant :
Finances
N° 103 : Aménagement de la salle du Bonnant - Demande de subvention
N° 104 : Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité (CDAS) — Dotation 2026 — Demande de subvention au Conseil départemental de la Haute-Savoie
N° 105 : Appel à projets Interreg VIA France ltalie Alcotra — « Nectarius » — Protection et préservation de la Nature / Biodiversité / Infrastructures vertes — Engagements de la Commune
N° 106 : Placement en compte à terme de la somme de 500 000 € issue de la vente des titres SAEM Chamonix Développement
N° 107 : Adoption du règlement budgétaire financier
Direction Générale des Services
N° 108 : Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal
N° 109 : Pass Loisirs été 2026 - Convention avec la STBMA — Grille tarifaire — Approbation et autorisation de signature
N° 110 : Conventions de conseil à membre entre la Commune de Saint Gervais et la Société d'Economie Alpestre de la Haute-Savoie pour travaux en alpages pour les unités pastorales d’Arbois, de Miage et de la Pierre du Déjeuner - Approbation et autorisation de signature
N° 111 : Demandes de subventions auprès du Conseil départemental de la Haute-Savoie — Schéma des espaces naturels sensibles 2023-2028 - Contrat de territoire Haute-Savoie Naiure « Pays du MontBlanc »
Direction de l'Urbanisme
N° 112 : Commission Communale des Impôts Directs — Proposition d'une liste de membres de commissaires N° 113 : Acquisition Commune / Kaminski Jean-Marie pour régulariser les rues de Portette et du Bois à « L'Ile de Brey »
N° 114 : Acquisition Commune / Dupraz Maurice aux « Lots du Fayet Est » pour réaliser un trottoir chemin des Chasseurs
N° 115 : Acquisition Commune / SNCF aux « Lots du Fayet Nord » pour régulariser l'emprise du parking du Stade
N° 116 : Acquisition Commune / Godet Anne aux « Granges d'en Haut »
N° 117: Acquisition Commune / STBMA au « Bettex d'en Haut »
N° 118 : Echange Commune / Maucci Isabelle au « Bettex d'en Haut »
N° 119 : Renouvellement de la convention Commune / STBMA / Météo France pour la station météo implantée au Mont d'Arbois
N° 120 : Avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire Commune / SNCF au Fayet N° 121 : Convention Commune / Enedis pour le passage d’une ligne électrique dans des parcelles communales à « La Perrette » pour alimenter la propriété de l'indivision Jacquet-Fayolle N° 122 : Constitution d’une servitude en tréfonds pour réaliser les parois cloutées du projet immobilier de la société Refuge Immo au « Chatelet Dessus »
N° 123 : Régularisation foncière de la copropriété « Le Cerf » au Fayet
N° 124 : Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) des Houches — Avis des personnes publiques associées et consultées
N° 125 : Révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de Servoz - Avis des personnes publiques associées et consultées
Marchés Publics
N° 126 : Adhésion au dispositif « Achats publics mutualisés » du Syane
He HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0) 50 47 51 64
À Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 3 sur 56
Direction des Ressources Humaines
N° 127 : Droit à la formation des élus municipaux
N° 128 : Modification du tableau des etfectits
n°2026/103
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : AMENAGEMENT DE LA SALLE DU BONNANT - DEMANDE DE SUBVENTION
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026 N°2026/103
Coordination Générale -— Direction Générale des Services - Finances
AMENAGEMENT DE LA SALLE DU BONNANT - DEMANDE DE SUBVENTION
Rapporteur: Monsieur le Maire
Faisant suite la fermeture de l'EHPAD des Myrioms pour cause de retrait d'agrément et de liquidation judiciaire, la Commune met en œuvre en lien avec le Conseil départemental de la Haute-Savoie et l'Agence régionale de santé une solution concrète pour l'accueil des personnes âgées permettant de maintenir une offre d'accompagnement à destination des personnes âgées et de leurs aidants sur le territoire du pays du Mont-Blanc.
Le futur accueil de jour, d'une capacité de six places, s’adressera à des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant notamment des troubles cognitifs diagnostiqués et disposant de capacités minimales de verbalisation, de compréhension, de mobilité et de relation à autrui.
La Commune met à disposition la salle du Bonnant, un site communal facilement accessible, disposant de places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap et offrant des conditions d'accueil adaptées.
Les travaux nécessaires visant notamment à la mise en place de sanitaires et d'une cuisine adaptés vont
être réalisés prochainement par la Commune.
ENTENDU l'exposé,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- _ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter le Conseil départemental de la Haute-Savoie afin d'allouer à la Commune une subvention au taux le plus élevé possible,
MH HÔTEL DE "ur 70 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50/47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etdt Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 60 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Burehu d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1:33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
\ Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 4 sur 56
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/104
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : CONTRATS DEPARTEMENTAUX D’AVENIR ET DE SOLIDARITE (CDAS) - DOTATION 2026 — DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/104
Coordination Générale - Direction Générale des Services — Finances
CONTRATS DEPARTEMENTAUX D'AVENIR ET DE SOLIDARITE (CDAS) - DOTATION 2026 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE
Rapporteur: Monsieur le Maire
Les Contrats Départementaux d'Avenir et de Solidarité (CDAS) remplacent désormais le Fonds Départemental pour le Développement des Territoires (FDDT).
Les CDAS sont destinés à financer les projets d'investissement portés par la Commune concemant prioritairement les domaines suivanis :
- Amélioration des services à la population,
- Aménagements du territoire et amélioration du cadre de vie,
- Aménagements de proximité,
- Aménagements des espaces publics,
l'est proposé de retenir l'opération définie comme suit :
Obijet Budget Taux de Montant de
prévisionnel HT | subvention arrondi subvention
Acquisitions immobilières 600 000 € 41,7% 250 000 € Total 250 000 €
LH HÔTEL DE VHLA- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33{0)j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Büreau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 5 sur 56
Il est précisé que ladite acquisition vise à la création de logements permanents à proximité du centre bourg de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER l'opération éligible citée ci-dessus et le budget prévisionnel respectif dont les crédits sont inscrits au budget de l'exercice,
- DE SOLLICITER le Conseil Départemental pour l'attribution d’une subvention d'un montant total de 250 000 euros,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/105
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : APPEL A PROJETS INTERREG VI-A FRANCE ITALIE ALCOTRA — « NECTARIUS » - PROTECTION ET PRESERVATION DE LA NATURE / BIODIVERSITE / INFRASTRUCTURES VERTES — ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/105
Coordination Générale - Direction Générale des Services — Finances
APPEL A PROJETS INTERREG VI-A FRANCE ITALIE ALCOTRA - « NECTARIUS » - PROTECTION ET PRESERVATION DE LA NATURE / BIODIVERSITÉ / INFRASTRUCTURES VERTES ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
Rapporteur: Monsieur le Maire
| (ft 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 {0)4 50 47 51 64 Buréau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
—
©
HÔTEL DE VILLE Sn Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 6 sur 56
La Commune de SaintGervais est pionnière en matière de mobilité douce avec la mise en œuvre sur son
territoire de deux ascenseurs, l'ascenseur des Thermes utilisant les eaux usées et l'ascenseur valléen offrant une alternative à l'utilisation de la voiture, ce qui favorise un modèle de développement plus durable et plus
respectueux de l’environnement.
Soucieuse de la protection de la naïure, la Commune de SaintGervais souhaite renforcer la biodiversité en
lien avec une association environnementale italienne intitulée « Legambiente Piemonte e Val d’Aosta » via le programme européen Interreg Alcoira.
l'ambition de ce nouveau projet est de conforter le développement d'actions transfrontalières en matière de protection et de préservation de la nature et de la biodiversité, en permettant notamment le développement des aires pour les pollinisateurs.
Deux sites nécessitant de tels aménagements ont été identifiés en ce sens sur la Commune, le jardin de
Hautetour implanté au centre bourg de SaintGervais et la partie du parc thermal se trouvant devant le
restaurant scolaire situé au Fayet sur la partie basse de la commune.
ILest proposé que l'association « Legambiente Piemonte e Val d'Aosta » soit nommée chef de file du projet
Interreg VIA France Italie -ALCOTRA d'une durée de 24 mois.
Le montant de l'opération pour la Commune de Saint-Gervais s'établit à la somme 220 000,00 € et est
détaillée comme suit :
Travaux : 151 724,18 € (FCTVA déduite)
Frais de personnel : 30 344,84 € (20%)
Gestion administrative : 22 758,64 € (15%)
Frais de bureau : 15 172,42 € (10%)
En conséquence, le plan de financement prévisionnel retenu est le suivant :
Financeur Montant (en euros)
FEDER 176 000,00 € Autofinancement 44 000,00 € TOTAL (100%) 220 000,00 €
La commune de Saint Gervais s'engage à réaliser les activités indiquées et établies dans le formulaire de
candidature du projet, confirment qu'aucune activité susmentionnée ne représente une duplication de travaux déjà effectués et que ceuxci n'ont pas été financés et ne seront pas financés par d'autres
financements publics, autorisent le traitement des données personnelles fournies dans le cadre du projet, conformément au règlement (EU) n°2016/679 et n° 2018/1728.
ENTENDU l'exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'APPROUVER lo candidature de la Commune de Saint Gervais pour l'appel à projets du
programme Interreg VIA - France ltalie ALCOTRA avec comme chef de file l'association
italienne intitulée « Llegambiente Piemonte e Val d'Aosta »,
E - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE HÔTEL DE Boo 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Ÿ Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 7 sur 56
-__ D'APPROUVER le plan de financement prévisionnel de ce projet susvisé, la commune
s'engageant sur la totalité du montant du projet de Saint Gervais en cas de défaillance des
crédits ALCOTRA,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter toute subvention publique pour sa réalisation et à
signer tout document y afférant,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant et toutes les pièces
nécessaires,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives liées à ce dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DEBAT :
- En réponse à Madame Charlote HUGRON, Monsieur le Maire confirme qu'il s'agit d'une proposifion d'un projet de 150 000 euros de travaux.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
l'UNANIMITE.
n°2026/106
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : PLACEMENT EN COMPTE A TERME DE LA SOMME DE 500 000 € ISSUE DE LA VENTE DES TITRES SAEM CHAMONIX DEVELOPPEMENT
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026 N°2026/106
Coordination Générale - Direction Générale des Services — Finances
PLACEMENT EN COMPTE A TERME DE LA SOMME DE 500 000 €
ISSUE DE LA VENTE DES TITRES SAEM CHAMONIX DEVELOPPEMENT
Rapporteur: Madame Sylvie SAULNIER, adjointe au Maire déléguée aux finances
L'article 116 de la loi de finances 2004 a profondément modifié les conditions de dépôts des excédents
de trésorerie des collectivités au Trésor. Depuis le 1% janvier 2004, l'Etat a étendu les conditions selon
lesquelles les Communes peuvent effectuer des placements budgétaires et des placements de trésorerie.
ln HÔTEL DE VILLA Ÿ50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50/47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.com Bureau d'Elat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Burbau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 8 sur 56
Les fonds susceptibles de faire l'objet d'un tel placement sont les sommes provenant notamment de
l'aliénation d’un élément du patrimoine, ce qui est le cas pour la cession des titres de la SAEM Chamonix
Développement pour la somme de 500 250 € qui doit intervenir.
Les produits de placement à la disposition des Communes sont constitués notamment du compte à terme
(CAT) qui est garanti en capital.
Les collectivités locales et leurs établissements publics ont la possibilité de placer des fonds sur des comptes à terme rémunérés ouverts auprès de l'État.
Les modalités de fonctionnement et de gestion du compte à terme sont précisées dans l'instruction n° Od- O04-KT du 12 janvier 2004. Au plan pratique, la gestion de ces comptes s'effectue via l'application CATLOC. Il est précisé que le montant du placement doit être un multiple 1 000 €.
ENTENDU l'exposé,
VU le Règlement Budgétaire et Financier et son article IX intitulé la gestion de la trésorerie,
VU l'accord de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) de la Haute-Savoie en date du
29 avril 2026,
l'est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- DE PROCEDER à l'ouverture d'un compte à terme pour une durée initiale de 12 mois auprès du
Trésor Public.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder au placement de la somme de 500 000 €, issue de
la vente des titres de la SAEM Chamonix Développement, en Compte à Terme au Trésor Public
pour une durée de 12 mois.
- D'AFFECTER les recettes occasionnées sur le budget principal.
Il'est précisé que le dernier taux nominal connu applicable pour un placement à 12 mois en compte à
terme est de 2,61% suivant la dernière cotation faite au 3 d'avril 2026, celle pour le mois de mai n'étant
pas encore disponible.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DEBATS :
- Monsieur le Maire : « Auparavant, les collectivités pouvaient placer leurs excédents de trésorerie. Ce n'est plus le cas. Il est possible de placer aujourd'hui ce qui esf issu des cessions uniquement ».
- Madame Flavie RIGOILE : « Cet argent vatil nous rapporter quelque chose et sans avoir à payer de laxe 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui, et aucun impôt ne sera prélevé ».
y w HÔTEL DE VILLE - AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33{0)4 50 44 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Eivil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64
Bureaë d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 9 sur 56
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
l'UNANIMITE.
n°2026/107
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/107
Coordination Générale — Direction Générale des Services — Finances
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Rapporteur: Madame Sylvie SAULNIER, adjointe au Maire déléguée aux finances
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et financière M57
VU la délibération concomitante adoptant la nomenclature M57 au 1° janvier 2024,
La Commune appliquant la nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2024 et étant une Commune de plus
de 3 500 habitants, il convient d'adopter un Règlement Budgélaire et Financier.
ENTENDU l'exposé,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'APPROUVER |e Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
DEBAT :
- Monsieur le Maire : « C'est de la méthodologie. la M57 se rapproche de la comptabilité des entreprises. Nous avons l'obligation d'adopter ce règlement en début de mandat et il est valable pour touie la durée
dy mandat ».
1 HÔTEL DE VILEf 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 5047 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Ejai Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 10 sur 56
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
FJ'UNANIMITE. -
n°2026/108
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/108
Coordination Générale - Direction Générale des Services
ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
Il est rappelé qu’en application de l'article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif »
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interme, dans le respect toutelois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doitil porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi N° 2015-991 du 7 août 2015 impose néanmoins au conseil municipal l'obligation notamment de fixer dans son règlement intérieur les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire prévu à l'article 12312-1 et les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l'article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales conformément à l’article L2121-19 du CGCT, les modalités de présentation des comptes rendus et de procès-verbaux de séances, les conditions dans lesquelles une personne étrangère au conseil municipal peut donner tout renseignement utile sur une affaire inscrite à l’ordre du jour. 1| comporte également des dispositions facultatives portant par exemple sur les conditions dans lesquelles le public et la presse assistent aux séances. C'est un document vivant qui peut bien évidemment faire l’objet de modifications ultérieures.
ENTENDU cet exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
Î__LUA
HÔTEL DE VILLE - AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etb/ Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureab d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 {(0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33
ê$
Î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 11 sur 56
D'ADOPTER le règlement intérieur du conseil municipal joint à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- Madame Charlotte HUGRON : « Dans l'article 10, il est fai mention que pour les commissions les candidats non élus aux dernières élections municivales ne peuvent pas être retenus. C'est bien cela 2 Où en sont les candidatures 2 »
- Monsieur le Maire : « Oui, touf à fait. Les candidats non élus ne peuvent pas être retenus. Le dossier est en cours d'examen. Je vais sélectionner les candidats en fonction des dates de leurs demandes car, pour une commission, le nombre d'auditeurs libres autorisé est dépassé ».
- fl précise, par ailleurs, que le règlement est kès classique et qu'il s'agit simplement d'une règle dv jeu.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à J'UNANIMITE,
n°2026/109
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet: PASS LOISIRS ETE 2026 - CONVENTION AVEC LA STBMA — GRILLE TARIFAIRE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/109
Coordination Générale — Direction Générale des Services
PASS LOISIRS ETE 2026
CONVENTION AVEC LA STBMA - GRILLE TARIFAIRE
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Monsieur le Maire
Depuis 2014, la Commune de SaintGervais-es-Bains et la STBMA souhaitent proposer une offre attractive pour la population locale et les touristes durant la saison estivale 2026 et se sont associé pour meitre en place le « Pass Loisirs 2026 ».
y 4 HÔTEL DE VE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4[ 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau) d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
| Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 12 sur 56
L'offre du « Pass Loisirs 2026 », présentée dans la convention propose plusieurs tarifs selon le nombre de jours et le public concerné. Il intègre :
- Les remontées mécaniques du domaine Evasion Mont-Blanc.
- La piscine municipale de SaintGervais-les-Bains (hors espace détente)
- La patinoire de Saint-Gervais-les-Bains.
- Le mini-golf de Saint-Gervais-les-Bains.
- La bibliothèque de Saint-Gervais-les-Bains.
- La maison Forte de Hautetour.
- Le musée d’Art Sacré de SaintNicolas de Véroce.
- La Cure
ENTENDU l'exposé,
Il est proposé au Conseil Municipal :
D'ACCEPTER la convention ainsi que la grille tarifaire stipulée dans l'article 2 (jointe à la présente),
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le document et tout document se rapportant à ce dossier.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAT :
- En révonse à Madame Flavie RIGOIE, Monsieur le Maire confirme que les tarifs « Pro Semaine -10 2 » réservés aux hébergeurs sont également valables pour les loueurs de meublés.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2026/110
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : CONVENTIONS DE CONSEIL À MEMBRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS ET LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR TRAVAUX EN ALPAGES POUR LES UNITES PASTORALES D'ARBOIS, DE MIAGE ET DE LA PIERRE DU DEJEUNER — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/110
Coordination Générale — Direction Générale des Services
/ HH HÔTEL DE VILLE 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0j4 47 75 66-F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 ST 64
jureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+338 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 13 sur 56
CONVENTIONS DE CONSEIL A MEMBRE ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS ET LA SOCIETE D'ECONOMIE ALPESTRE DE LA HAUTE-SAVOIE POUR TRAVAUX EN ALPAGES POUR LES UNITES PASTORALES D'ARBOIS, DE MIAGE ET DE LA PIERRE DU DEJEUNER APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: Madame Monique RACT, adjointe au Maire déléguée à l'Agriculture et à la gestion des forêts
Sont présentés au Conseil Municipal les projets de travaux à intervenir sur cerains alpages situés sur la Commune de Saint-Gervais. Il est précisé au Conseil Municipal que les dossiers de demandes de financements, l'appui technique et administratif, sont effectués par la Société d'Economie Alpestre de Haute- Savoie, association départementale à laquelle la Commune de Saint-Gervais adhère. Il est proposé au conseil municipal de passer une convention de conseil avec la Société d'Economie Alpestre pour chaque projet de travaux en alpage listé ci-dessous :
Unités pastorales Nature des Montants estimés des | Montants d'appui de concernées Travaux travaux hors taxes la SEA
Conservation et
amélioration des
de bêtiments d’alpage.
ni Pastorale Rénovation de la 75 156,50 € 1 995,00 € Arbois charpente et
rénovation complète
du réseau électrique.
Conservation et
amélioration des
bâtiments d’alpage.
Implantation d'un
Unité Pastorale Miage | logement de 14 m2 26 596,78 € 1 995,00 € destiné à l'éleveur qui
assurera le
gardiennage du
troupeau.
Conservation et
amélioration des
Unité Pastorale de la bâtiments d'alpage. 20 833,33 € 665,00 € Pierre du Déjeuner en
Réfection de la
porcherie.
Ilest précisé que les conventions ne prendront effet qu'après une inscription définitive du dossier auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie.
VU l'avis favorable de la‘ Commission Agricole du 02 février 2026,
VU les projets de conventions entre la Commune et la Société d'Economie Alpestre,
ENTENDU l'exposé,
/ M HÔTEL DE VILLE - 8D AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureou d'Etat{Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 Buredu d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 14 sur 56
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE SOLLICITER l'appui de la Société d'Economie Alpestre pour l’assister en vue de la réalisation des travaux prévus sur les unités pastorales concernées,
-_ D'APPROUVER les montants des honoraires proposés pour ces programmes de travaux et les inscriptions de ces montants au budget,
- _ D'APPROUVER les conventions de conseil à membres entre la Société d'Economie Alpestre et la Commune et de prendre acte que ces dernières ne prendront effet qu'après transmission des dossiers auprès des financeurs,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ces conventions et veiller à leur exécution.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopie cette proposition à FUNANIMITE.
n°2026/111
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Objet : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-SAVOIE — SCHEMA DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 2023-2028 - CONTRAT DE TERRITOIRE HAUTE-SAVOIE NATURE « PAYS DU MONT-BLANC »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/111
Coordination Générale -— Direction Générale des Services
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA HAUTE-SAVOIE
SCHEMA DES ESPACES NATURELS SENSIBLES 2023-2028
CONTRAT DE TERRITOIRE HAUTE-SAVOIE NATURE « PAYS DU MONT-BLANC »
Rapporteur : Madame Monique RACT, adjointe au Maire déléguée à l'Agriculture et à la gestion des forêts
ILest présenté au Conseil Municipal, les projets de travaux intervenir sur certains alpages de la Commune de Saint-Gervais à UT
_Ht HÔTEL DE VILLE - SO AWENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Cifil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 15 sur 56
Unités Montants estimés Montant Nature des ne pastorales Travaux des travaux hors d'appui de la concernées taxes SEA
Conservation et amélioration des
” bâtiments d'alpage.
Unité Pastorale | Ré cvation de la charpente et 75.156,50€ | 1.995,00€ d'Arbois | . S rénovation complète du réseau
électrique.
Conservation et amélioration des
ue bâtiments d'alpage.
Unité Pastorale Implantation d'un logement de 14 26.596,78 € 1.995,00 € de Miage en Ve m2 destiné à l'éleveur qui assurera
le gardiennage du troupeau.
Unité Pastorale | Conservation et amélioration des
de la Pierre du | bâtiments d'alpage. 20.833,33 € 665,00 € Déjeuner Réfection de la porcherie.
TOTAUX 122.586,61 € 4.655,00 €
TOTAL 127 241,61 €
Sont indiqués les montants prévisionnels de ces opérations qui sont estimés à 127.241,61 € hors taxes, assistance Société d'Economie Alpestre comprise et que ces actions peuvent faire l'objet d’une demande d'aide financière auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie au titre du Contrat de Territoire Haute-Savoie Nature Pays du MontBlanc dans le cadre du Schéma des Espaces Naturels Sensibles.
ENTENDU cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER css opérations pour un montant total hors taxes de 127.241,61 Euros,
° DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie une subvention au taux le plus élevé possible,
+ DE S'ENGAGER à respecter le règlement financier du Conseil Départemental de la Haute Savoie,
+ DE S'ENGAGER à apporter l'autofinancement nécessaire à la réalisation de cette opération,
° DE S'ENGAGER à respecter les délais de réalisation de l'opération mentionnés dans la convention financière annexée au Contrat départemental pour un Espace Naturel Sensible,
+ DE S'ENGAGER à conserver les ouvrages créés à usage pastoral pendant 30 ans,
° DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire, pour appliquer ces décisions, signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce projet et procéder aux notifications et affichages réglementaires.
me HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 6 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 16 sur 56
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2026/112
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS - PROPOSITION D'UNE LISTE DE MEMBRES DE COMMISSAIRES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/112
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS -
PROPOSITION D'UNE LISTE DE MEMBRES DE COMMISSAIRES
Rapporteur: Monsieur le Maire
Suite aux élections municipales du 15 mars 2026, la liste des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) doit être renouvelée. En effet, la durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Conformément à l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), cette CCID est composée : du Maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission,
de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2 000 habitants.
Dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la Commune, le Conseil Municipal propose une liste de contribuables en nombre double, soit 32 personnes.
La Direction Départementales des Finances Publiques (DDFIP) désigne ensuite les 16 commissaires (8 titulaires et 8 suppléants).
Pour rappel, conformément au 3%" alinéa du 1 de l'article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :
HÔTEL DE VILLE - 50 AVEMUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 64 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil dufFayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 17 sur 56
être âgés de 18 ans au moins
être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union européenne jouir de leurs droits civils
être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) être familiarisés avec les circonstances locales
posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.
Ainsi, il est proposé la liste suivante des personnes appelées à siéger à la CCID 2026/2032: Madame ABBE-DAVOINE Claudette
Monsieur AMAFROIBROISAT Jean-Pierre
Monsieur BAGNOD Martin
Monsieur BERRUEX Clément
Madame BOCHATAY Jessyca
Monsieur BOUTROIS Rémi
Monsieur BUFFLIER Serge
Monsieur BURNET Hubert
Madame CHAMBEL Nadine
Madame CILEVY Véronique
Monsieur DUCREY Humbert
Monsieur DUCROZ Serge
Monsieur DUPERTHUY Dominique
Monsieur ERBA Didier
Madame FAVRE Marie-Christine
Monsieur GAÏDDON Eric
Madame GRANDJACQUES Claire
Monsieur GRANDIJACQUES René
Madame JACQUET Sonia
Madame LOPEZ Stacy
Madame MONTESSUIT Geneviève
Monsieur MUGNIER Alain
Madame PAGET Marie-Thérèse
Monsieur PELLOUX Joël
Monsieur PENZ Jérôme
Monsieur PIGELET Thibault
Monsieur PINSARD Sylvain
Madame POLLIAND Florence
Monsieur RACT Michel
Madame SAULNIER Sylvie
Monsieur TROUILLET Bernard
Monsieur VERJUS Gilles
ENTENDU l'exposé,
VU l'article 1650 du Code Général des Impôts,
VU les candidats présentés,
/_t HÔTEL DE VILLE - NUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE
1+33(0)4 50 D 75/P6 - F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Cifil Au Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d’Efat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33
/ Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 18 sur 56
Il est proposé au Conseil Municipal DE RETENIR la liste de candidais susvisée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/113
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / KAMINSKI JEAN-MARIE POUR REGULARISER LES RUES DE PORTETTE ET DU BOIS A « L'ILE DE BREY »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/113
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / KAMINSKI JEAN-MARIE
POUR REGULARISER LES RUES DE PORTETTE ET DU BOIS A « L'ILE DE BREY »
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
À la lecture du cadastre, il est apparu que les rues de Portette et du Bois n'avaient pas été régularisées sur la partie Nord et Est de la parcelle cadastrée section | n°1322 appartenant à Monsieur KAMINSKI Jean- Marie.
Ces rues étant classées dans la voirie communale depuis 2006 et entretenues par la Commune, cette # dernière s'est rapprochée du propriétaire pour régulariser la situation, lequel a accepté de céder gratuitement à la Commune l'emprise concernée, à savoir 203 m2.
Cette emprise est classée en zone constructible UD au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à régulariser les emprises incluses dans la voirie routière communale,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-09 àL 1311-11 et12241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, [
HÔTEL DE VILLE- 50 AVENULZ à MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0}j4 50 47 75 66- F+83(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayetf % rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas— +33 (0}4 50 93 20 63- F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 19 sur 56
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'acquisition à titre gratuit de l'emprise incluse dans les rues de Poriette et du Bois, à prendre sur la parcelle section | n°1322, étant précisé que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune,
- DE FIXER la valeur de l'emprise cédée à l'euro symbolique pour le salaire du Conservateur des Hypothèques,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l’acte notarié.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
F'UNANIMITE.
n°2026/114
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ACQUISITION COMMUNE / DUPRAZ MAURICE AUX « LOTS DU FAYET EST » POUR REALISER UN TROTTOIR CHEMIN DES CHASSEURS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026 N°2026/114
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / DUPRAZ MAURICE AUX « LOTS DU FAYET EST » POUR REALISER UN TROTTOIR CHEMIN DES CHASSEURS
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
La Commune réalise actuellement un trottoir le long de la rue du Casino, du chemin des Chasseurs, et de
la route du Bois Charmant, afin de sécuriser les piétons.
Ce trottoir, d’une largeur de 1,50 mètre, bordure comprise, ne réduira ainsi pas le gabarit de la chaussée
d’une largeur de 5 mètres.
/ HH HÔTEL DE VILLE - SO AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIÏS LES BAINS - FRANCE
14+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Givil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau’ d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 20 sur 56
La création du trottoir chemin des Chasseurs nécessite un empiétement d'environ 55 m2? sur la parcelle cadastrée section ZA n°32, appartenant à Monsieur DUPRAZ Dominique.
l'emprise concernée est classée en zone agricole À au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U).
Par courrier du 10 mars 2026, Monsieur DUPRAZ a confirmé son accord pour la cession graivite au profit de la Commune, étant précisé que la borne Enedis en bordure de sa propriété sera déplacée, et une nouvelle clôture sera mise en place pour délimiter le trottoir de son terrain, aux frais de la Commune.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à sécuriser les piétons sur le secteur,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 à L 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER l'acquisition à titre gratuit de l'emprise nécessaire au trottoir, à prendre sur la parcelle section ZA n°32, étant précisé que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Commune,
- DE FIXER lo valeur de l'emprise cédée à 2,80€/m°? pour le salaire du Conservateur des Hypothèques,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à _ l'UNANIMITE.
n°2026/115
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: ACQUISITION COMMUNE / SNCF AUX « LOTS DU FAYET NORD » POUR REGULARISER L'EMPRISE DU PARKING DU STADE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
Lu HÔTEL DE VILLE - 50 ÂENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureou d'Etat Givil du Fayet— 49 rue de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau’ d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 21 sur 56
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/115
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / SNCF AUX « LOTS DU FAYET NORD »
POUR REGULARISER L'EMPRISE DU PARKING DU STADE
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Il est rappelé que par délibération du 09 avril 2025, la Commune a accepté l'acquisition de la parcelle cadastrée section | n°2090, d'une surface de 857 m2 située en zone naturelle N2 au Plan Local d'Urbanisme (P.L.U), au prix de 30 000 euros (soit 35€/m?) auprès de la SNCF dans le cadre de la régularisation de l'emprise du nouveau parking du Stade et son accès (réalisés en 2022).
Lors du relevé du géomètre le 1° avril 2026 pour exclure de la cession le talus ferroviaire ainsi que les citernes de gaz, il s'avère que l'emprise cédée à la Commune est finalement d'environ 528 m2, à prendre sur une partie des parcelles section | n°2090 (environ 523 m2) et n°3749 (environ 5 m2).
Ainsi, il convient d'indiquer le prix de vente au m2, à savoir 35€/m?, en attendant les surfaces définitives du document d'arpeniage.
l'est également rappelé qu'une servitude de passage réciproque est constituée : sur les parcelles section | n°2090p-3449p acquises par la Commune auprès de la SNCF afin
de desservir les parcelles section | n°2090p-3449p conservées par la SNCF,
sur la parcelle section | n°3449p conservée par la SNCF au profit des parcelles section | n°2090p-3449p acquises par la Commune auprès de la SNCF.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt à obtenir la maitrise foncière du parking public,
VU l'avis des Services Fiscaux en date du 13 février 2025,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 24 mars 2025 et 21 avril 2026,
l'est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER l'acquisition des parcelles cadastrées section | n°2090p-3749p, pour une surface d'environ 528 m2, au prix de 35€/m2, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
- D'ACCEPTER la constitution à titre gratuit de la servitude de passage réciproque susvisée,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
HÔTEL DE VILLE - 50 AYÉNUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 74/66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil'du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 {0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'État Civil de SaintNicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 22 sur 56
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/116
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / GODET ANNE AUX « GRANGES D'EN HAUT »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/116
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
ACQUISITION COMMUNE / GODET ANNE AUX « GRANGES D'EN HAUT »
Rapporteur: Monsieur julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Par courriel du 03 avril 2026, Madame GODET Anne a proposé à la Commune de vendre les parcelles suivantes :
Section | N° de Lieudit Surface en Zonage au P.L.U/PPRn/SUP
parcelle m2?
F 2139 Granges 191 NT / zone de risques faibles / pas de SUP d'en Haut
F 2141 Granges 1134! N1 / zone de risques faibles / pas de SUP d'en Haut
TOTAL 1 325 m2?
Dans le cadre de la succession, l'agence Boan Immobilier a estimé ces parcelles à 2 650,00 euros (soit 2€/m?),.
Après examen de la situation et au vu des récentes acauisitions réalisées par la Commune, la Commission d'Urbanisme et Foncier a proposé une acquisition au prix de 1 325,00 euros (soit 1€/m2, ce que Madame GODET a accepté par courriel du 24 avril 2026.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT la politique foncière conduite par les élus depuis 2001,
/_HH HÔTEL DE VILLE - 50 AVEMUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil di Fayet — 49 rie de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 ST 64 Bureau d'Etaÿ Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 f Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 23 sur 56
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 àL 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- DE CONFIRMER l'acquisition des parcelles cadastrées section F n°2139-2141 au prix global
de 1 325,00 euros, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
l'UNANIMITE.
n°2026/117
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ACQUISITION COMMUNE / STBMA AU « BETTEX D'EN HAUT »
Nombre de membres
Aflérents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026 N°2026/117
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ACQUISITION COMMUNE / STBMA AU « BETTEX D'EN HAUT »
Rapporteur : Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Dans le cadre du dévoiement de la route des Crêtes, la Commune a sollicité un échange de terrain avec
Madame MAUCCI Isabelle, lequel nécessite l’acquisition au préalable d'une partie de la parcelle cadastrée section F n°1710, appartenant à la STBMA.
Au vu du projet, la STBMA a accepté de céder gratuitement à la Commune l'emprise nécessaire, à savoir environ 267 m?, à confirmer par un document d'arpentage, située en zone naturelle NT du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur.
1, H HÔTEL DE VILLE - 50 AV E DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75 f68f F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil fers! - A9 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 ST 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 24 sur 56
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt du dévoiement de la route des Crêtes pour le réaménagement et sécurisation du front de neige,
CONSIDERANT que la valeur de l'emprise cédée n'entre pas dans les obligations de consultation du service France Domaine prévue aux articles L 1311-9 àL 1311-11 etL2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 29 janvier 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER l'acquisition à titre gratuit d'une partie de la parcelle cadastrée section F n°1710, étant précise que l’ensemble des frais sera supporté par la Commune,
- DE FIXER la valeur de l'emprise cédée à 4 euros le mètre carré pour le salaire du Conservateur des Hypothèques,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/118
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : ECHANGE COMMUNE / MAUCCI ISABELLE AU « BETTEX DEN HAUT »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/118
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
ECHANGE COMMUNE / MAUCCI ISABELLE AU « BETTEX D'EN HAUT »
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
/,_H4 HÔTEL DE VILLE - A DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(0)4 50 5 7 F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
ea d'État Civil de Fayet —- 49 rue de la Poste- 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 647 Bureau d’ Ejût Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 25 sur 56
Dans le cadre du dévoiement de la route des Crêtes, la Commune a sollicité un échange de terrain avec Madame MAUCCI Isabelle, lequel s'organiserait comme suit :
Madame MAUCCI cède à la Commune une partie de sa parcelle cadastrée section F n°917 d'une surface de 474 m2, située en zone naturelle NT du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) en vigueur, supportant l'emprise de la nouvelle route des Crêtes,
la Commune lui cède en contrepartie une partie des parcelles cadastrées section F n°3980 et n°1710 (après acquisition auprès de la STBMA) d’une surface totale de 474 m2, situées en zone naturelle NT du P.L.U en vigueur,
échange sans soulte,
frais (géomètre + notaire) à la charge de la Commune.
Madame MAUCCI a accepté cette proposition d'échange.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt du dévoiement de la route des Crêtes pour le réaménagement et sécurisation du front de neige,
VU l'avis des Services Fiscaux en date du 03 février 2026,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 29 janvier 2026,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- _ D'ACCEPTER l'échange sans soulte susvisé,
- DE FIXER la valeur des emprises échangées à 1 900,00 euros pour le salaire du Conservateur des Hypothèques,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapporiant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBATS :
- En révonse à Madame Charlofe HUGRON qui demande s'il est possible d'envisager de visionner les plans, Monsieur le Maire précise que ceïte pratique se réalise lors des Commissions d'urbanisme et foncier auxquelles fous les élus sont invités.
- Î remercie, par ailleurs, la STBMA et Madame Isabelle MAUCCI.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à F'UNANIMITE.
n°2026/119
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNE / STBMA / METEO FRANCE POUR LA STATION METEO IMPLANTEE AU MONT D'ARBOIS
T
/., HH HÔTEL DE VILLE - 59 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 4 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Cjfil du Fayet - 49 rue de la Poste — 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau À'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 26 sur 56
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/119
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNE / STBMA / METEO FRANCE POUR LA STATION METEO IMPLANTEE AU MONT D'ARBOIS
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Depuis 2005, la Commune met à disposition de Météo France gracieusement une emprise de 27 m? (3
mètres x 9 mètres) au niveau de la terrasse supérieure de la gare amont de la télécabine Bettex/Mont-
d’Arbois, sur la parcelle codastrée section G n°3373.
Il est précisé que cette convention est tripartite avec la STBMA, concessionnaire du domaine skiable, qui
fournit l'énergie électrique nécessaire au fonctionnement de la station météorologique automatique.
Cette mise à disposition a pris fin le 31 décembre 2025.
Par courrier du 13 janvier 2026, Météo France a donc sollicité le renouvellement de la convention avec effet rétroactif au 1° janvier 2026, pour une durée de 3 ans renouvelable 2 fois, et suivant une indemnité
annuelle de 875,00 euros au profit de la Commune pour la mise à disposition de l'emprise, et une
indemnité annuelle de 275,00 euros au profit de la STBMA pour la fourniture de l'électricité.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 29 janvier 2026,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'ACCEPTER le renouvellement de l'occupation de l'emprise communale à Météo France, dans
les conditions portées dans le projet de convention,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la
décision adoptée, dont la convention.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant
de l'Etat.
lt HÔTEL DE VILLE - 50 AVÉNUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 4775e - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil/du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'État Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 27 sur 56
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2026/120
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE / SNCF AU FAYET
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/120
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme et du Foncier
AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE COMMUNE / SNCF AU FAYET
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Il est rappelé qu'un contrat a été signé le 18 juin 2024 par lequel la SNCF a autorisé la Commune à occuper le parvis de la gare SaintGervais/le Fayet pour l’organisation d'évènements tels que les marchés hebdomadaires et les fêtes foraines.
l'occupation porte sur une emprise de 450 m? sur la parcelle cadastrée section | n°3745, appartenant à la S.N.C.F Gares & Connexions.
Ce contrat a été établi pour une durée de 2 ans à compter du 1% juillet 2024, moyennant une redevance annuelle de 987,56 euros hors charges, révisable annuellement suivant l'indice ILAT publié par l'INSEE.
Les futurs projets du Pôle d'Echanges Mulimodal (PEM) ayant été revu, et des études devant être relancées, la Commune a sollicité la SNCF pour renouveler à nouveau la convention pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 30 juin 2028.
La S.N.C.F ayant accepté la prolongation de l'occupation, elle a établi un avenant à la convention jusqu'au 30 juin 2028, dans les mêmes conditions que le contrat initial.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'intérêt de conserver une courte durée du contrat pour maitriser les futurs projets du Pôle d'Echanges Multimodal (PEM),
VU le contrat signé le 18 juin 2024,
VU le projet d'avenant n°1 au contrat susvisé,
/, Hi HÔTEL DE VILLE - 50 A UE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33{0)4 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil dl Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 ST 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 28 sur 56
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ D'ACCEPTER de prolonger pour deux années l'occupation du terrain de la S.N.C.F dans les mêmes conditions que le contrat initial,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant à la décision adoptée, dont l'avenant n°1 au contrat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etot.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/121
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DANS DES PARCELLES COMMUNALES A « LA PERRETTE » POUR ALIMENTER LA PROPRIETE DE L'INDIVISION JACQUET-FAYOLLE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/121
Coordination Générale -— Direction de l'Urbanisme et du Foncier
CONVENTION COMMUNE / ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UNE LIGNE ELECTRIQUE DANS DES PARCELLES COMMUNALES A « LA PERRETTE »
POUR ALIMENTER LA PROPRIETE DE L'INDIVISION JACQUET-FAYOLLE
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
L'entreprise Gramari, mandatée par Enedis, projette le passage d’une ligne électrique souterraine pour alimenter la propriété de l'indivision JACQUET-FAYOLLE, cadasirée section E n°4218-4219-4220-4221 à « La Perrette » (permis d'aménager n°074.236.22..00003 délivré le 07 octobre 2022 et prorogé le 07 octobre 2025 pour la création d'un lotissement « La Clémence » de 3 lois à construire et un lot constituant l'accès commun).
Les travaux concerneront pour environ 23 mètres linéaires les parcelles communales cadastrées section E n°3833-4223.
/, HR HÔTEL DE VILLE - 50 AYENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75/66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste —- T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 29 sur 56
Enedis sollicite par conséquent l'autorisation nécessaire à ces travaux, laquelle se fera moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 46,00 euros.
ENTENDU l'exposé,
VU le projet de convention,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- _ D'OCTROYER lo servitude au profit d'Enedis afin de réaliser les travaux susmentionnés suivant les conditions portées dans le projet de convention, et sous réserve de la remise en état des lieux après travaux,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont la convention et l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/122
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: CONSTITUTION D'UNE SERVITDE EN TREFONDS POUR REALISER LES PAROIS CLOUTEES DU PROJET IMMOBILILER DE LA SOCIETE REFFUGE IMMO AU « CHATELET DESSUS »
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/122
Coordination Générale - Direction de l'Urbanisme ef dy Foncier
CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE EN TREFONDS
POUR REALISER LES PAROIS CLOUTEES DU PROJET IMMOBILIER
DE LA SOCIETE REFFUGE IMMO AU « CHATELET DESSUS »
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
HÔTEL DE VILLE - 50ARENUE DU MONT D’ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64 Burecu d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 {0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 30 sur 56
Îl'est rappelé que la société Legendre Immobilier a obtenu un permis de construire (n°074.236.22..00089) le 27 mars 2023 pour la construction d'un complexe hôtelier comportant 61 chambres sur 7 niveaux sur les parcelles cédées par la Commune, à savoir section | n°3176-3686-3688-3690-3693-3695 au « Châtelet Dessus ».
Ce permis de construire a été transféré le 19 janvier 2024 à la société SaintGervais, puis le 16 juillet 2024 à la société Le Châtelet, puis le 19 septembre 2024 à la société Saint-Gervais, et le 16 décembre 2025 à la société Reffuge Immo.
Dans le cadre de l'échange de terrains signé le 25 janvier 2024 entre la Commune de St Gervais et la SCI Le Châtelet, il avait été convenu qu'au cas où la construction projetée de cette dernière nécessite l’utilisation de parois cloutées, la Commune autorisera les travaux sur sol communal sans indemnité.
Par courriel du 04 mars 2026, la société La Cascade, en charge des travaux du complexe hôtelier, a sollicité une servitude en tréfonds pour la mise en place de tirants, nécessaires aux parois cloutées, suivant un périmètre matérialisé sur plan.
La société La Cascade précise qu'il y aura 5 nappes espacées de 2 mètres, soit sur une profondeur de 10 mètres au total, sur les parcelles communales cadastrées section | n°3156-3168-3177-3266-3597-3687- 3689-3691-3692-3694-3696 et le chemin du Châtelet.
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT les accords passés lors de l'échange signé le 25 janvier 2024 entre la Commune et la SCI Le Châtelet,
VU le plan matérialisant le périmètre des tirants,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'OCTROYER une servitude de tréfonds à titre gratuit sur les parcelles communales section | n°3156-3168-3177-3266-3597.3687-3689-3691-3692-3694-3696 et le chemin du Châtelet au profit des parcelles section | n°3176-3686-3688-3690-3693-3695 appartenant à la société Refuge Immo afin de réaliser les parois cloutées du complexe hôtelier projeté, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge du bénéficiaire de la servitude,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer toutes formalités se rapportant à la décision adoptée, dont l'acte notarié.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/123
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet : REGULARISATION FONCIERE DE LA COPROPRIETE « LE CERF » AU FAYET
L HH HÔTEL DE VILŸE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)#50 47 75 66 - F+33(0}4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureaÿ d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 ! Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 31 sur 56
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/123
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
REGULARISATION FONCIERE DE LA COPROPRIETE « LE CERF » AU FAYET
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l’urbanisme et aux affaires foncières
Aux termes d’un acte reçu à SaintGervais les Bains par Feu Maître JAY le 06 décembre 1994, publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) de Bonneville le 371 janvier 1995 {volume 1995P), numéro 1085, la Commune a cédé à titre gratuit à l'Office Public d'Aménagement et de Construction de la Haute-Savoie (OPAC), devenu l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Savoie (OPH), les parcelles cadastrées section | n°2587 et n°2588 (devenue n°2889 et n°2890) au « Fayet Ouest » afin de construire un immeuble collectif.
Aux termes d’un acte reçu à Saint Gervais les Bains par Feu Maïître JAY le 20 janvier 1995, publié au SPF de Bonneville le 23 février 1995 (volume 1995P n°2033), il a été établi l'état descriptif de division et le règlement de la copropriété « Le Cerf » ayant pour assiette les parcelles susvisées.
Par acte du 06 septembre 1997, la Société Touristique du MontBlanc (STMB) a saisi le Tribunal de Grande Instance de Bonneville d'une action en revendication de propriété à l'encontre de la Commune et de l'OPAC de Haute-Savoie.
Par jugement du 22 avril 1998, le Tribunal de Grande Instance de Bonneville a reconnu la propriété de la STMB, et a prononcé la nullité de l'acte de cession graluite du 06 décembre 1994 susvisé. l'affaire a été portée devant la Cour d'Appel de Chambéry, et a fait l'objet d'un arrêt en date du 06 novembre 2001. La Cour a réformé le jugement du TGI de Bonneville, et a :
-__ déclaré la STMB propriétaire de la parcelle cadastrée section | n°2588 (devenue n°2889 et n°2890)
- a prononcé l'annulation de l'acte du 06 décembre 1994 mais uniquement en ce qui concerne la parcelle n°2588 (devenue n°2889 et n°2890)
- a condamné la Commune à verser à la STMB la somme de 400 000,00 francs. Ces décisions de justice n’ont jamais été publiées au SPF de Bonneville.
À l'issue de cet arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry, un protocole d'accord sous-seing privé entre la Commune de Saint Gervais et la STMB a été signé le O5 février 2002, aux termes duquel il a été notamment convenu :
« Article 2 : Echange d'immeubles
Les parties conviennent de procéder à un échange d'immeuble selon les modalités suivantes.
HÔTEL y E - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAÏNT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(Q0/ 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureaÿ d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 32 sur 56
la Société Touristique du Mont Blanc cède à la commune de SaintGervais-les-Bains lo parcelle de terrain
sise au Fayet cadastrée section / n°2588 pour une contenance de 10a 92ca à l'exception de la partie dv ferrain supportant la sous:station électrique appartenant aux équipements du TMB. La valeur de l'immeuble est fixée à 73 175,53 € soit 480.000 Frs.
Il est expressément convenu entre les parties que la Société Touristique du Mont Blanc cède la propriété du
ferrain à l'exception des bâtiments édifiés par l'OPAC de la Haute-Savoie.
En contrepartie, la commune de SaintGervaisles-Bains cède à la Société Touristique du Mont Blanc la propriété du local de billetterie situé à l'intérieur du bâtiment édifié par lOPAC de la Haute-Savoie. la valeur de ce local est fixée à la somme de 57 930,63 € soit 380.000 Frs.
Î est précisé que l'ensemble du second œuvre relatif à l'aménagement intérieur de ce local est à la seule charge de la Société Touristique du MontBlanc.
La commune de SaintGervais-les-Bains versera à la Société Touristique du Mont Blanc à titre de soule la somme de 15 244,90 € soit 100.000 Frs. Les honoraires, hais et taxes dus à la suite de l'acte d'échange seront à la charge de la commune de SaintGervais-les-Bains. »
En application de ce protocole d'accord, Feu Maître JAY a reçu à Saint-Gervais les Bains le 28 mai 2004 l'acte d'échange suivant :
- la STMB a cédé à la Commune la parcelle cadastrée section | n°2889 pour 1 081 m? (ladite parcelle provenant de la division de la parcelle section | n°2588 en n°2889 et n°2890) il a été procédé à la modification de l'assiette de la copropriété « Le Cerf », à savoir : section |n°2587 et n°2889
la Commune a cédé à la STMB le lot n°41 de ladite copropriété.
Néanmoins, cet acte a fait l’objet d'un rejet définitif en date du O3 novembre 2004 par le SPF de Bonneville.
De plus, il est précisé que le local de billetterie du Tramway du Mont-Blanc (TMB) dans la copropriété « Le Cerf » (lot n°41) est un bien de retour au Département de la Haute-Savoie dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) attribuée à la STMB, devenue Compagnie du MontBlanc, puis Compagnie du Tramway du MontBlanc (CTMB). Cette DSP a été résiliée par anticipation pour motif d'intérêt général par le Département de la Haute-Savoie, autorité délégante, avec eflet au 18 mai 2026 à 23h59 dans le cadre de la mise en régie des installations du TMB.
A ce jour et comptetenu de ce qui précède, il est nécessaire de régulariser la situation foncière pour permettre au Département de la Haute-Savoie, à la Commune de SaintGervais, à la CTMB et à l'OPH d’être titré chacun sur son patrimoine.
La Commune de SaintGervais profiterait également de ce processus de régularisation pour incorporer 2 dossiers :
la subdivision du lot communal n°39 en 2 lots, n°62 et n°63, suivant plan établi par le géomètre en 2015
rectiticatif de l'acte de vente du 15 décembre 2022 reçu par Maître PLANTEVIN Hervé, et publié au SPF de Bonneville le 22 décembre 2022 (volume 2022P n°17927), dans lequel la Commune de Saint-Gervais a vendu au Département de la HauteSavoie des parcelles, notamment la parcelle section 1 n°2890 ; or, cette parcelle n'appartient pas à la Commune de Saint-Gervais.
/_H HÔTEL DE V/LLY- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0Y4 80 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureëf Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 33 sur 56
Pour ce faire, Maître TATAR, notaire à la Roche-sur-Foron, saisi d’un dossier de vente de logement dans la copropriété « Le Cerf », suggère de régulariser la situation foncière suivant le processus ci-après : 1) dépôt du jugement du 22 avril 1998 du Tribunal de Grande Instance de Bonneville et de l'arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 06 novembre 2001
2} acte rectificatif de l'acte d'échange de 2004 de Feu Maître JAY constatant : - la division de la parcelle section | n°2588 (propriété reconnue à la STMB à la suite de l'annulation de la cession gratuite de 1994 par la Commune à l'OPAC, par l'arrêt d'appel de 2001) en les parcelles section | n°2889 et n°2890, sur la base du document d'arpentage déposé mais non publié lors du dépôt l'acte d'échange, rejeté définitivement - la division en 2 volumes de la parcelle section | n°2889 pour isoler le terrain (= un volume) des constructions de l'OPH devenues la copropriété Le Cerf (= un second volume) - le modificatif de l'EDD constatant la nouvelle assiette de copropriété : parcelle section | n°2587 et volume « construction » de la parcelle section | n°2889
- l'échange suivant l'accord initial des parties :
o cession par la STMB du volume « terrain » sur la parcelle section | n°2889 au profit de la Commune
o cession par la Commune du lot n°41 au profit de la STMB
3) cession à titre gratuit par la Commune à l'OPH du volume "terrain" de la parcelle section | n°2889 pour que l'OPH soit de nouveau titré sur le tout
4) 2" modificatif de l'EDD :
- pour annulation de l'EDDV et modification de l'assiette de la copropriété : parcelle section [n°2587 et n°2889
- régularisation de la subdivision du lot communal n°39 en 2 lots, n°62 et n°63, lesquels restent tous 2 la propriété de la Commune
5) acte recificatif de l'acte de vente du 15 décembre 2022 reçu par Maître PLANTEVIN Hervé, et publié au SPF de Bonneville le 22 décembre 2022 {volume 2022P n°17927), concernant le retrait de la parcelle section | n°2890 n'appartenant pas à la Commune.
Ces actes rectificatifs ne remettront pas en cause l'accord antérieur des parties. Îls permettront de régulariser la situation foncière tant sur le fond du droit que pour les besoins de la publicité foncière.
ENTENDU l'exposé,
VU l'historique des dossiers susvisés,
VU l'avis favorable de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
CONSIDERANT l'iniérêt à régulariser la situation foncière pour permettre au Département de la Haute- Savoie, à la Commune de Saint-Gervais, à la CTMB et à l'OPH d'être titré chacun sur son patrimoine,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
-__ D'ACCEPTER de régulariser la situation foncière suivant le processus global décrit ci-avant par Maître TATAR, notaire,
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapportant aux régularisations susvisées, dont les actes notariés.
PAT HÔTEL DE VILLA/40 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etdt Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 34 sur 56
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte celte proposition à F'UNANIMITE.
n°2026/124
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DES HOUCHES - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/124
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et du Foncier
MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DES HOUCHES -— AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Par arrêté du 14 février 2025, la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) a prescrit la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) de la Commune des Houches.
Le projet porte sur :
- les Orientations d'Aménagement et de Programmation (O.A.P) :
o précision des modalités d'urbanisation
o évolution des périmètres
- le zonage:
o ajustement des périmètres des O.A.P pour refléter les nouvelles orientations d'aménagement
o création d’un Périmètre d'Attente de Projet d'Aménagement Global (PAPAG) sur le secteur de Bellevue (N.B : ce secteur ne correspond pas au même « Bellevue » de St Gervais)
intégration des zones exposées au risque minier
création d’une zone NEnk dédiée au développement des énergies renouvelables suppression et modification de plusieurs emplacements réservés
identification des bâtiments, constructions et éléments à caractère pairimonial et paysager issus de l’étude paysagère, architecturale et urbaine réalisée en 2022 sur la vallée de Chamonix
{ à fh À
HÔTEL DE VILLE f 70 RŒÆŒRUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 5447 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etät Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 ST 64 Buréau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 {0})4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
O
O
OO
O Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 35 sur 56
o identification du domaine skiable du secteur du Tourchet (au centre du village) o ajustement suite à l’évolution du règlement écrit
- le règlement :
o clarification de certaines dispositions réglementaires afin de faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme
o évolution de certaines règles pour répondre aux enjeux du territoire
o mise à jour en fonction des évolutions des O.A.P et du zonage.
Suite à l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAe) dans le cadre de la saisine au cas par cas, le projet a été complété.
Par courrier du 13 mars 2026, la CCVCMB a notifié le projet de modification n°2 ajusté pour avis des personnes publiques associées et consultées.
Le projet susvisé n'a pas d'incidence sur la partie de territoire limitrophe à la Commune de Saint-Gervais.
ENTENDU l'exposé,
VU le dossier de modification n°2 du P.L.U des Houches, consultable au Service Foncier de la Mairie de Saint-Gervais,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal D'APPORTER la réponse suivante : le projet de modification n°2 du P.L.U des Houches n'appelle aucune remarque particulière.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
n°2026/125
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER
Objet: REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.LU) DE SERVOZ - AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/125
Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme ef dy Foncier
/ 1.a ft HÔTEL DE VILLF - oRERUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 A7 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'État Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Burbau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F433 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 36 sur 56
REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE SERVOZ -
AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES ET CONSULTEES
Rapporteur: Monsieur Julien AUFORT, Adjoint au Maire délégué à l'urbanisme et aux affaires foncières
Par délibération du 20 mars 2017, la Commune de Servoz a prescrit la révision de son P.L.U.
La compétence planification a été transférée à la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) le 27 mars 2017, dont le Conseil Communautaire a décidé de poursuivre la procédure de révision du P.L.U de Servoz le 06 juin 2017.
Par courrier du 07 avril 2026, la CCVCMB a notifié le projet de révision du P.L.U, arrêté le 26 février 2026, pour avis des personnes publiques associées et consultées.
ENTENDU l'exposé,
VU le dossier de révision du P.L.U de Servoz, consultable au Service Foncier de la Mairie de Saint-Gervais,
SUR PROPOSITION de la Commission d'Urbanisme et Foncier du 21 avril 2026,
Il est proposé au Conseil Municipal D'APPORTER la réponse suivante : le territoire de Saint-Gervais ne jouxtant pas la Commune de Servoz, aucune remarque n'est apportée au projet.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à PUNANIMITE.
n°2026/126
COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - MARCHES PUBLICS Objet : ADHESION AU DISPOSITIF « ACHATS PUBLICS MUTUALISES » DU SYANE
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
N°2026/126
Coordination Générale - Direction Générale des Services - Marchés Publics
ADHESION AU DISPOSITIF « ACHATS PUBLICS MUTUALISES » DU SYANE
/ f, HÔTEL DE VILLE - HE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0/60 47 75 66 - F+33(0)j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet— 49 rue de la Poste —- 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 ST 64 ! Bureou d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+38 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 37 sur 56
Rapporteur: Monsieur le Maire
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles 12113-2 à 121135, VU la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés,
VU la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d'achat du Syane,
VU la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en daie du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures,
VU la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics Muiualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane,
VU la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane,
VU la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUIT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane.
Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif « Achats Publics Mutualisés » visant à metre à disposition des collectivités de HauteSavoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.
Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :
° Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane ; ° Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consuliations ;
° Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
+ Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;
° Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ;
° Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achaïs ; + Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
l'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane.
À ce titre, et conformément à la délibération du Comité syndical du Syane n° DEL-2025-228 du 16 octobre 2025, l'Adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve.
Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ; 2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation 7 les offres de service du Syane ;
T+33(0)4 5 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureou d’Etdt Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64
f dt HÔTEL DE VILLE / SO'AVÉNUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
Burgau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — 1+33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 38 sur 56
3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.
l'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. l'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).
ENTENDU l'exposé,
CONSIDERANT l'expertise du SYANE dans les domaines de l'énergie et du numérique,
CONSIDERANT qu'il est dans l'intérêt de la commune d'adhérer au dispositif « Achaïs Publics Mutualisés » proposé par ce dernier,
l'est demandé au Conseil Municipal :
° __D'APPROUVER l'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » qui permet l'adhésion à la Centrale d'achat du Syane et l'accès à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents ;
° D'ACCEPTER les conditions générales du dispositif « Achats Publics Mutualisés » ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ;
°__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment les lettres d'engagement aux marchés de la Centrale d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à FUNANIMITE.
n°2026/127
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026
HÔTEL DE VILLE - 50 AYENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75j 66 - F+33(0}4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — +33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33
N°2026/127 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 39 sur 56
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
DROIT A LA FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX
Rapporteur: Monsieur le Maire
En vertu de l'article L. 21232-12 du Code général des collectivités territoriales : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formafion adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligaioirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. ».
Le Conseil municipal est amené à se prononcer dans un délai de 3 mois suivant son renouvellement, sur l'exercice du droit à la formation des conseillers, en déterminant notamment les orientations et les crédits ouverts.
Au moment du vote de la présentation du compte financier unique, un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financées par la commune est annexé. || donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123.17, L 2123-2 etLl. 2123-4 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à 24 jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
Par ailleurs, l'article L. 2123-14 énonce que : « es fais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours pour la durée du mandat ef d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ».
Conformément aux article L. 2123-16 etR. 2123-12, la prise en charge par la collectivité des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le Ministère de l'Intérieur dans les conditions fixées par les articles R. 1221-12 à R. 1221-22.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.
Enfin, indépendamment de ces dispositions, l'article L2123-12-T énonce que : « les membres du Conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingf heures, cumulables sur toute la durée du mandat. La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concemer des formafions sans lien avec l'exercice du mandat».
ENTENDU l'exposé,
l'est proposé au Conseil Municipal :
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUH DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fdyet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 {0j4 50 47 ST 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 40 sur 56
- DE DECIDER d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 20% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du Conseil municipal.
- DE PRECISER que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le Ministère de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatils de dépenses.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant,
et plus généralement à faire le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à
l'UNANIMITE.
n°2026/128
COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Quorum : 15
Présents : 24.
Pouvoirs : 5
Votants : 29
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 13 MAI 2026 N°2026/128
Coordination Générale - Direction des Ressources Humaines
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur: Monsieur le Maire
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés
par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal d'établir et de modifier le tableau des effectifs nécessaires au
fonctionnement des services.
En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
ENTENDU l'exposé,
/ LH HÔTEL DE VILLE - 50 AÛF UE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
1+33(0)4 50 47 75.64 - F+38(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil dé Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 S1 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 41 sur 56
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,
VU l'avis favorable des membres du Comité Social Territorial s'agissant des créations de postes,
VU le tableau des effectifs,
Pour le tableau des effectifs ci-après :
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- DE SUPPRIMER le poste du Directeur Général de Services sur emploi fonctionnel,
- DE CREER, le poste de Directeur Général des Services sur emploi permanent.
Effectifs
Filière | Service ee Grade | Cat En Total Em i vacants emploi udg pourvu TOTAL
Directeur ,
général des Attaché A TC 1 0 0 1 . principal services
Chargé du ,
DGS | secrétariat fécacteur B| TT |: 1 li 0
général
Chargé du 7. Rédacteur
secrétariat P9C B TC 1 1] ] 0
général
Directeur OT Attaché Â TC 1] ] 1 0
Chargé de | huh | À | 1c 1 0 |1 1 . comm.
Admin.
Chargé de
COMM. À ataché | A | TC | 2 1 |] relations
presse
OT Chargé de la
comm... Ataché | A TC 1 L 1 0
digitale
Responsable ie . Rédacteur | B TC 1] 1 1 0 évènementiel
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC 1 L L 0
évènementiel
AT HÔTEL DE VILLE- 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE 1+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil dû Fayet - 3 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 42 sur 56
Effectifs
Filière | Service code Grade | Cat ET Total Empl ii vacants emploi udg pourvu TOTAL
Gestionnaire Adjoint dm adm. C TC 3 3 3 0
‘ PIC
Responsable | Adjoint
administratif et | adm.ppal | C TC 1 1 1 0
accueil 24
Responsable Adjoint c TC 1 0
animation adm.
Agent accueil | Ado | c | rc |: 1 | 0 adm.
Gestionnaire | Adjoint c TC o 0 |
adm. adm.
recteur Aftaché | A | TC | 1 | 0 inancier
Gestionnaire Adjoint Fin. adm adm. C TC 1 | 1 @]
° PIC
Gestionnaire Adjoint C TC 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des ,
ressources Atiaché À TC 1] 1 Î 0
humaines principal
Gestionnair Adjoint RH de adm. | C | TC 2 2 2 0
° PIC
Gestionnaire | Rédacteur adm. P°C B TC 1] 1 1] 0
Responsable
Jurid. des affaires Atfaché | A TC 1 1 1] 0
juridiques
Insuceur | acné | À | Te | 1 1 | 0 urbanisme
Gestionnaire
administratif | Rédacteur | B TC 1] 1] 1 0
Uroa. foncier
. . Adjoint
9esienae adm |C| TT | 1 1 |: 0
° PIC
FRANCE HÔTEL DE VILLE- 50 TaoDU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS -
F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com T+33(0)4 50 47 75 6 en d'Etat Civil df Fayet — 9 rue de la Poste- T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 43 sur 56
Effectifs
Filière | Service Pat Grade | Cat EL Total Emi di vacants EmMprei "cs Per TOTAL
Pesiomnaie | Rédacteur! 8 | TC | 1 | 1 |: 0
March. - Adon
ublics ionnai Jo P Cstemnaie | adm. | C| TC 11 1) 0
| PIC
Responsable | Rédacteur
état civil PIC ? 1e 0 0
—— Adjoint
Sstenaie | adm. | C| 1 | 1 | 1 |: o ‘ PIC
Gestionnair Adjoint Etat civil | odm |C INC]: 1 | 0
‘ PIC
—— Adjoint
Sesemnaie | adm. | C| TC | 1 | 1 |: 0 ‘ P2C
Gestionnaire | Adjoint c Te 0 ) 0 0
adm. adm.
Inform, | Responsable | aihe | à | 1c | 1 1 | 0 informatique
Gestionnaire | Adjoint e | mc | 0 0 1
PM adm. adm.
Gestionnaire | Adjoint cl | 1 0 0
adm. adm.
Prév Agent de
© | prévention des
risques
professionnels | Pédacteur 2 _ :
Responsable ppal 2cl
des services
social et
Pôle vie scolaire
oct Gestionnaire Adjoint social “4 adm. | € | INC | 1 | 0 | 0
scol. . PIC
Gestionnaire Adjoint adm adm. C TC 2 2 2 0
| PIC
1..NA
T+33(0)4 50 47 75 F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com : mairie@saintgervais.com HÔTEL DE VILLE - 50 #]: DÙ MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 6,
Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Éivil de SaintNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 44 sur 56
Effectifs
Filière | Service ee Grade | Cat EL Total Emple di vacants emploi udg pourv TOTAL
Animateur __.
référent | A0 | Cl rc | 1 | o lol o . animation
scolaire
Coordinateur Adjoint c TC | 0
scolaire adm.
Coordinateur | Adjoint
pôle moyens adm. C TC 1 1 1 0
généraux PIC
Gestionnai Adjoint
DST | PMR | adm. | C | TC | 1 1 | 0 adm. P1C
. Adjoint Sestennaie adm. c TC 1 0
SO. P2C
Gestionnai Adjoint MS | adm | C | INC | 1 1 1 0
Inst. adm. P1C
sport. — Gestionnaire | Adjoint ce L'NC 3 3 3 0
adm. adm.
Directeur des | Ingénieur
services hors À TC 1 1 1 0
techniques classe
Directeur des
services Ingénieur À TC O 0 1
techniques | principal :
adjoint
Responsable
des Techn.
Techn. DST installations PIC B TC | | 0 sportives
Adjoint
responsable | Agent de
des maîtrise | C TC 1 1 1 0
installations | principal
sportives
Responsable | Agent de
espaces maîtrise | C TC 1 1 1 0
paysagers principal
HÔTEL DE VILLE - 50 AVE
us Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 E DÜ MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 6éf- F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du/Fayet - 49 rue de la Poste — 1+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 ST 64 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 45 sur 56
Effectifs
Filière | Service de Grade | Cat ET Total Em h vacants emploi udg pourv TOTAL
. Ada. Agent de
ESPN maîtrise | C TC 1 0 0 1 des espaces principal paysagers
Responsable .
sentiers et Adjoint C TC 1 1 1 0 LL tech. P2C manifestations
Adjoint
responsable Adjoint c TC | 0
sentiers et tech.
manifestations
Responsable AL Lar Techn. B TC 1 0 0 1 pôle bâtiments
Chargé d'études VRD Techn. B TC 1 1 1 0
esp. pôle | ne, | B | 1e | 1 0 | 0 cadre de vie
Gestionnaire | Adjoint
SIG technique C 1e 0
Responsable | Agent de
d'exploitation | maîtrise | C TC 1 1 1 0
voirie principal
Responsable Adjoint Pie tech. Ppal| C | TC | 1 0
" 2C
Agent de
Responsable | mise | € | TC | 1 1 |] 0 mécanique _
principal
Responsable | Agent de
eau maîtrise | C TC 1 1 1 0
assainissement | principal
Adjoint
Responsable | technique c TC 0
achats ppal 2 cl
principal
Agent de
Agent maîtrise | C TC 8 8 8 0 polyvalent . principal
/, HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUÉ DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+38(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
Bureau d'Etat Civil du Faÿet — 49 rue de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 ST 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 46 sur 56
Effectifs
Filière | Service pod Grade | Cat ET Total Empl ii vacants emploi udg pourvu | a TOTAL
Agent Agent de c TC 5 ) o à
polyvalent mañtrise
Agent Adjoint
polyvalent | tech. PIC C 1e | 0
Agent Adjoint
polyvalent | tech. P2C € Le $ É 2 2
Agent Adjoint | Cl rc | 27 | 21 al 6 polyvalent tech.
Responsable
location des | Agent de
salles et maîtrise | C TC 1 1 1 0
entretien des | principal
locaux
Entretien Adioint C TC 9 , 2 O tech.
Adjoint lech. P2C C | INC L 1 L Ô
Agent de
maîtrise | C TC 5 |5 5 0
principal
Agent | C | rc | 2 | 2 |2} o Agent mañtrise
polyvalent Adjoint
kech PIC C | INC 1 1 1 0
TC 1 1 1 0
Adjoint c
tech. P2C INC 1 1 1 0
col fit lc mcl7|s ls) 2
Sociale ATSEM ni C TC 3 2 2 1
Adjoint
animation | C TC 1 0 0 1
P2C
Animer : rc 4! 4a |4) o Adjoint ue | C
animai
TNC 12 12 12 0
AT HÔTEL DE VILLE - 50 AVEBE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 /F+33(0)j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais. com
Bureau d'Etat Civil du Éayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 47 sur 56
Effectifs
Filière | Service joe Grade | Cat Empl. Total Empl. | Toi vacants emploi budg pourvu | al TOTAL
ed . Aux. de
Médico | Peïte | Ad y | 8 | mc) 1 | 1 lol : sociale | enfance | puériculture cl. sup.
Responsable 1 1 1 0
de la PM Brigadier-
Agent de chef | C TC
Sécurité PM police PIMEIPE L 0 municipale
Adjoint
ASVP tech Ppal | C TC 1 1 1 0
2 CL.
Directeur | Akaché
culture et | conserv. À TC 1 1 1 0
patrimoine pairim.
Assistant
Responsable | conservati . TC | | 1 o
bibliothèque on du
patrim.
Adjoint
Agen de Wlciililr li) o j bibliothèque | patrim.Pl
Culture ne ©
PS Responsable | Assistant
programma- | conserv. | B TC Î 1 1 0
tion culturelle Patrim
Agent Adjoint
d'accueil et du C TC 3 3 3 0
de médiation | pairim.
Assistant
Directeur enseigne | E TC 1 0
Ecole musique ment
artistique
Responsable
des Technicien
installations PPIC P 1e
sportives
Sportive ma. Adjoint
P responsable | Agent de
des mañtrise | C TC 1 1 1 0
installations | principal
sportives
/ 1.0.0
HÔTEL DE VILLE - 50
T+33{0)4 50 47 7
UC MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 6 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil Au Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Efat Civil de SaintNicolas — 1+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 48 sur 56
Effectifs
Filière | Service ue Grade | Cat EL Total Em ÿ h vacants emploi udg pourvu | a TOTAL
Agent Adioint c TC 4 3 3
polyvalent | technique
Agent Adjoint De | mc | 1 | 1 |: 0 polyvalent | technique
Maïître- Educateur
nageur/chef | des APS | B TC 1 1 1 0
de bassin PIC
Adjoint Chef | Educateur
de bassin des APS B lc 0
. Educateur Mafñtre-nageur des APS B TC À 3 3 1
À Educateur Maître-nageur des APS B | INC 1 0 0 1
Intervenant sur | Educateur
glace des APS B | INC 9
*Lignes en gras : modifications tableau des effectifs
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
DEBAIS :
- Madame Charlote HUGRON : « Quel est l'objectif pour le poste de Directeur Général des Services ? de trouver plus de candidats £ »
- Monsieur le Maire : « Oui et dans ce cas précis, le poste a été réouvert aux contractuels ».
Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à l'UNANIMITE.
L'ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire donne lecture d'une décision valant délibération et des décisions prises en vertu de ses pouvoirs délégués {article L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT).
révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze VILLE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS Haute-Savoie ans,
DECISION VALANT DLIBERATION
N° 2026/002 PM VU l'appel à candidatures en date du 29 octobre 2025 paru dans le journal « Terres des Savoie » pour l'exploitation de l'albage de la
Monsieur le Maire de Saint-Gervais, Grand Montaz,
VU le courriel de la Direction Départementale des Territoires en date
du 31 mars 2026 informant du classement des candidats suite à la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture réunie le
30 mars 2026 concernant les autorisations d'exploitation et refusant
l'autorisation d'exploiter au GAËC « Les Chanterelles » et au GAEC
« La Bergerie des Pachords,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Moire,
pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions,
VU la délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2026
autorisant Monsieur le Maire à décider fle la conclusion et de la
TT | f]
HÔTEL DE VILLE - 50 AE U MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66f F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du/Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d’Etat/Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0j4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
VU la décision de la Commission Agricole en date du 03 avril 2026
de retenir la candidature de l'Earl la Grand Montaz,
CONSIDERANT que cette proposition permet de mettre en location
l'alpage de la Grand Montaz à compter du 1° Mai 2026 avec le
candidat retenu,
DECIDE
DE SIGNER une convention pluriannuelle de pâturage pour une
durée de 9 saisons d'alpage à compter du 1% mai 2026 avec l'Earl
« La Grand Montaz » représentée par Monsieur Romain DELACHAT
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 28/2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT CREATION DE TARIFS POUR LA VENUE DE L'OPERA
DE LYON DU 19 AU 22 MAI 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22
mars2026 relative aux délégations de certaines attributions. du
Conseil Municipal au Maire,
Page 49 sur 56
et Madame Emilie LOMBARD, co-gérants, domiciliés 560, chemin
des Huit Tours à Saint-Gervais les Bains, pour un loyer annuel
révisable de 5.400,00 Euros.
Fait et décidé le 9 avril 2026
Le Moire,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmise le 09/04/2026
Affiché numériquement le 09/04/206
VU l'arrêté n°62-2025 du 12 décembre 2025 portant modification
des tarifs culturels pour l'année 2026,
VU le contrat de coréalisation entre l'Opéra de Lyon et la Mairie de
SaintGervaisLes-Bains en date du 1° octobre 2025,
VU la délibération du conseil municipal n°2025-205 du 10 octobre
2025,
ARRETE
Article 1 : Dons le cadre de l'Opéra ltinéront de Lyon qui se tiendra
du 19 au 22 mai 2026 sur la commune, les tarifs suivants seront
appliqués pour la vente de la billeterie :
Désignation Prix de vente
Intitulé de la pièce : Le Sang du Glacier de l'autrice Lucie Vérot Solaure, la compositrice Claire Mélanie Sinnhuber et la metteuse en scène Angélique Clairand :
Tarif plein : 12 €
Tarif réduit* 10 €
Représentations scolaires Gratuit
*Tarif réduit réservé au demandeur d'emploi, étudiant, - 18 ans, personne en situation de handicap sur présentation d’un justificatif,
Artice 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. .
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 27 mars 2026
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 30/2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT A LA
REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
« FESTIVAL et ACTIVITES CULTURELLES »
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22 mars
2026 relative aux pouvoirs délégués du Maire ;
VU | arrêté municipal n° 45-2025 du 08/08/2025 portant
modification de la régie d'avances et de recettes « Festival et
Activités Cullurelles » ;
VU la délibération n°2021-252 du 13 octobre 2021 relative à la
mise en place d'une part supplémentaire d'« IFSE REGIE » dans le
cadre de la RIFSEEP ;
VU l'avis conforme du régisseur principal en date du 26-03-2026 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 26-03-
2026 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
27/03/2026 ; 4
T+33(0)4 50 47
Jean-Marc PEILIEX
Mis en ligne le 03-04-2026
Télétransmis en Sous-Préfecture le 03-04-2026
ARRETE
Article 1 : En remplacement de Nolwen LECOMTE, Karen MAZZILL
est nommée mandataire suppléante de ladite régie ; Elle remplacera
le régisseur titulaire, lorsque ce dernier sera absent pour maladie,
congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
Article 2 : Karen MAZZILL est également nommée mandataire de
iodite régie pour le compte et sous la responsabilité du régisseur,
avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues
dans l'acte de création de ladite régie.
Artide 3: Le mandatcire suppléant percevra une indemnité de
responsabilité selon la règlementation en vigueur pour la période
durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie
mais ne percevra pas la Nouvelle Bonification indiciaire.
Arlicle 4 : Le mandataire suppléant ne doit pas percevoir de sommes
et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de
340)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
HÔTEL DE VILLE - " fÉHEU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
6 -F+3
Bureau d'Etat il Qu Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Bfat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33 Î Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l'aiticle 432-10 du code pénal.
Il doit les payer ou les encaisser selon les modes de paiement prévus
par l'acte constitutif de la régie.
Article 5 : Le mandataire suppléant est tenu de présenter ses registres
comptables, ses fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents
de contrôle qualifiés.
Artide 6 : le mandataire suppléant est tenu d'appliquer les
dispositions de l'instruction interministérielle n° O6-O3T-AB-M du 21
avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle
des régies des collectivités territoriales ;
Article 7 : L'arrêté n°43-2024 du 11/12/2024 nommant Nolwen
LECOMTE mandataire suppléant de ladite régie est abrogé.
Article 8 : Monsieur le Maire et Madame la comptable publique
COMMUNE DE SAINT GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
ARRETE MUNICIPAL
N°31/2026
FESTIVAL FILM NATURE - Du 16 au 19 avril 2026
VERSEMENT DES PRIX
Le Maire de la Commune de Saïnt-Gervais-Les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2026/097 du 22 mars
2026 relative aux délégations de certaines attributions du Conseil
Municipale au Maïre,
VU ia commission de la culture en date du 02/12/25,
Ariicle 1 : || est défini au préalable les catégories de prix suivants
pour la remise des prix selon le classement officiel du Jury du Festival
de Film Nature 2026 :
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 32-2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX
INSTALLATIONS SPORTIVES 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Page 50 sur 56
assignalaires de la régie sont chargés, chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervaisles-Bains, le 03-04-2026
Le Maire, Le régisseur titulaire,
« VU pour acceplation »,
Jean-Marc PEILLEX Jeanne FLAMENT
Le mandataire suppléant,
« vu pour acceptation »,
Karen MAZZILLI
Télétransmis le 10-04-2026
Mis en ligne le 10-04-2026
Grand Prix : 800€
Prix du court métrage : 400€
Prix de la conservation : 400€
Prix du Jury : 400€
Articde 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-Les-
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Feb
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 27 mars 2026
Le Maire,
Jean Marc PEILLEX
Télétransmis le 03-04-2026
Mis en ligne le 03-04-2026
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22 mars
2026 relative aux délégations de certaines aïtributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU l'arrêté n° 55-2025 portant modification des tarifs municipaux
des installations sportives,
Article 1 : L'article n°1 de l'arrêté 55-2025 portant modification des
tarifs municipaux des installations sportives est complété comme suit :
Gratuités Eh plus des enfants de moins de 5 ans et des personnes de + 75 ans, la gratuité s'applique également : Enirées piscine avec leçon MNS - Maitre Nageurs Sauveteurs
Entrées piscine pompiers et gendarmes : en échange ils s'occupent du recyclage des MNS Entrées pour les personnes qui accompagnent une personne en sitvation d'handicap Entrées piscine et palinoire offertes par la Mairie de Saint Gervais
Article 2 : Monsieur Le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SaintGervaisles-Bains, le 27 mars 2026
Le Maire,
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°33/2026
ARRETE MUNICIPAL
HÔTEL DE VILLE - 50 AŸE
1+33(0)4 50 47 7
d'anfle fl
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis en Sous-Préfecture le 03-04-2026
Mis en ligne le 03-04-2026
PORTANT MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTE
« MAISON FORTE DE HAUTETOUR & LA CURE »
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
- F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil dif Fayet - 49 rue de la Poste - +33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etaf Civil de SaintNicolas — T+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 4 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant
application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires
publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026097 du 22 mars
2026 relative aux délégations de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire ;
VU l'arrêté municipal n°46/2025 du 8 aoû 2025, portant
modification de la régie de recettes à la Maison Forte de Hautetour
& La Cure ;
VU l'avis conforme du régisseur titulaire intérimaire en date du
20/03/2026 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du
20/03/2026 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du
20/03/2026 ;
ARRETE
Artide 1 : || est institué une régie de recettes « Maison forte de
Hautetour & La Cure » auprès du service culturel ;
Artide 2 : Cette régie est installée à la Maison forte de Hautetour »,
114 Passage Montjoux - 74170 StGervais-Les-Bains ;
Article 3 : La régie encaisse les produits suivants :
- Droit d'entrée
- La participation aux ateliers et autres animations,
- Les visites guidées,
- Les produits des boutiques dont le dépôt vente,
- Le PASS CULTURE,
Sur les sites suivanis :
Maison Forte de Hautetour - 114 Passage Montjoux —
74170 St-GervaisLes-Bains
- La Cure: 15 Avenue du MontPaccard - 74170 Si—
Gervais-Les-Bains
Pour certains tiers dont la liste est énumérée ci-dessous, le régisseur
ou son suppléant n'encaisseront pas directement les recettes sur
ladite régie mais transmekra une facture au service comptabilité de
la commune de SaintGervais-Les-Bains pour l'émission d'un titre de
recettes en ASAP : |
- Groupes scolaires, collèges, lycées,
- Mairies,
- Associations,
- Pass culture,
- CA d'entreprises.
Sur les lignes concernées du journal de vente de la régie il faudra
donc préciser : le numéro du titre émis et sa date en précisant « titré
hors régie » ;
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 34-2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRES SUPPLEMENTAIRES
A LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
« FESTIVAL et ACTIVITES CULTURELLES »
4
Page 51 sur 56
Artide 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon
les modes de recouvrement suivants :
Espèces,
Chèques bancaires,
- Chèques vacances uniquement pour les entrées et la
participation aux animations,
Carte bancaires TPE,
- Virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu fticket ou formule
cssimilée, facture, quittance...)
Article 5 : Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à la
disposition du régisseur :
150 € pour le bâtiment de La Cure,
- 150€ pour la Maison Forte de Hautetour.
Artide 6 : Un compte de dépêt de fonds au trésor (DFT) est ouvert
au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des
Finances Publiques.
Artide 7 : Le montant maximum d'encaisse globale sans distinction
de mode de paiement, que le régisseur est autorisé à conserver est
fixé à 5 000 € ;
Artide 8 : Le régisseur doit effectuer au minimum une fois tous les
trois mois et dès que le montant de l'encaisse autorisé est alteint, un
ordre de dégagement du compte DFT au compte de la commune de
SaintGervais-les-Bains en joignant les justificatifs (copie relevé
bancaire, journal des ventes etc.);
Artide 9 : L'intervention d'un régisseur titulaire et de son suppléant
ont lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination ;
Artice 10 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des
fonds dont les conditions sont précisées dans l'acte de nomination
et selon la règlementation en vigueur ;
Artide 11: Le mandataire suppléant percevra une indemnité de
maniement des fonds dont les conditions sont précisées dans l'acte
de nomination et selon la règlementation en vigueur ;
Artide 12 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°46/2025
du 8 août 2025.
Article 13 : Monsieur le Maire de la Commune de Saint Gervais les
Bains et Madame la Comptable Publique sont chargés chacun, en
ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 27 mars 2026
Le Maire,
Jean Marc PEILLEX
Télétransmis en Sous-Préfecture le 03-04-2026
Mis en ligne le 03-04-2026
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22 mars
2026 relative aux délégations de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire ;
£
HÔTEL DE VILLE - 50 AYE ft monr D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE +33 T+33(0)4 50 47 758 -F )4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil gu Fayet — 49 rue de la Poste - +33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64
Bureau d'Efût Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (04 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
VU l'arrêté municipal n° 45-2025 du 08-08-2025 portant
modification de la régie d'avances et de recettes « Festival et
Activités Culturelles » ;
VU l'avis conforme du régisseur principal en date du 26-03-2026 ;
VU l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 26-03-
2026 ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 27-
03-2026 ;
ARRETE
Artide 1 : Marine EVEILLARD, Anne MONTAGNE et Nolwen
LECOMTE sont nommées mandataires de ladite régie, pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de
création de la régie.
Article 2 : Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes et
payer des dépenses pour des produits et des charges autres que
ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie sous. peine d'être
constitués comptables de fait, et de s'exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues por l'article 432,10
du nouveau code Pénal.
Ils doivent les payer ou les encaisser selon les modes de paiement
et de recouvrement prévus dans l’acte de constitution de ladite régie.
Article 3 : Les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de
l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Artide 4 : Monsieur le Maire et Madame la comptable publique
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 35/2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE A LA MAISON FORTE DE HAUTETOUR
LA NUIT EUROPEENNE DES MUSEES - SAMEDI 23 MAI 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22
mars 2026 relative aux délégations de certaines attributions du
Conseil Municipal au Maire ;
VU l'arrêté n° 62/2025 du 12 décembre 2025 portant
modification des tarifs municipaux culture et patrimoine ;
ARRETE
Article 1 :
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 36/2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT GRATUITE A LA CURE
RENCONTRES LITTERAIRES DE LA FONDATION FACIM
SAMEDI 13 JUIN 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22
mars 2026 relative aux délégations de certaines attributions du
Conseil Municipal au Maire ;
VU l'arrêté n° 62/2025 du 12 décembre 2025 portant
modification des tarifs municipaux culture etpren ;
Page 52 sur 56
cssignataire de la régie sont chargés, chacun en ce qui le conceme
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié et notifié.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 03-04-2026
Le Maire, Le régisseur titulaire
« VU pour acceptation »
Jean-Marc PEILLEX Jeanne FLAMENT
Le mandataire suppléant
Karen MAZZILI
« VU pour acceptation »
Les mandataires :
Marine EVEILLARD Anne MONTAGNE
€ vu pour acceptation » «vu pour acceplation »
Nolwen LECOMTE
« VU pour acceptation »
Télétransmis le 10/04/2026
Mis en ligne le 10/04/2026
Dans le cadre de la Nuit Européenne des Musées qui se déroulera
le samedi 23 mai 2026, l'accès à la Maison Forte de Hautetour
sera graiuit de 15h00 à 22h00.
Artide 2 :
Monsieur le Maire de Saint Gervais les Bains et Madame La
Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Gervais-les-Bains, le 3 avril 2026
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 10/04/2026
Télétransmis en Sous-Préfecture le 10/04/2026
ARRETE
Article 1 :
L'accès à La Cure sera gratuit pendant les rencontres litéraires de la
fondation Facim qui se dérouleront le samedi 13 juin 2026.
Article 2 :
Monsieur le Maire de Saint Gervais les Bains et Madame la
Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervaisles-Bains, le 3 avril 2026
Le Maire,
HÔTEL DE VILLE- 50 AV
T+33(0)4 50 47 75 de
Bureau d'Etat Civil du q
ONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
fi 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com
1 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 ST 64
Bureau d'Etat cÿjh do SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Jean-Marc PEILLEX
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 37/2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT CREATION D'UN TARIF
MAISON FORTE DE HAUTETOUR
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
Page 53 sur 56
Mis en ligne le 10/04/2026
Télétransmis en Sous-Préfecture le 10/04/2026
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22 mars
2026 relative aux délégations de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire ;
VU l'arrêté n° 62/2025 du 12 décembre 2025 portant
modification des tarifs municipaux culture et patrimoine ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de l'exposition permanente un nouveau produit va
être mis en vente à la Maison forte de Hautetour :
DÉSIGNATION PRIX DE VENTE
Carnet Helbronner 11.90 €
Article 2 : Le Maire,
Monsieur le Maire de Saint Gervais les Bains et Madame La
Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 3 avril 2026
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N° 38/2026
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT MODIFICATION DES TARIFS CULTURELS 2026
Le Maire de la Commune de Saint-Gervais-les-Bains,
VU la délibération du Conseil Municipal n°2026/097 du 22 mars
2026 relative aux délégations de certaines attributions du Conseil
Municipal au Maire ;
VU l'arrêté n° 49/2021 du 29 novembre 2021 portant
modification des tarifs marchandises à l'unité ;
VU l'arrêté n° 62/2025 du 12 décembre 2025 portant
modification des tarifs municipaux culture et patrimoine ;
ARRETE
Artice 1 :
L'article n°2 de l'arrêté 62/2025 du 12 décembre 2025 est
modifié comme suit :
- Au niveau des visites guidées du musée d'art Sacré : Le titre
« Musée d'art Sacré SaintNicolas + Eglise de Saint
Nicolas ou chapelles » est remplacé par : « Musée d'art
Sacré de Saint-Nicolas + Eglise de Saint-Nicolas ».
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
74170 - HAUTE-SAVOIE
N°40/2026LS
ARRETE MUNICIPAL
ARRETE DU MAIRE PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES
REPRESENTANT LA COLLECTIVITE AU SEIN DU COMITE SOCIAL
TERRITORIAL (CST) ET DE LA FORMATION SPECIALISEE EN
MATIERE DE SANTE, SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL
(FSSSCT)
Le Maire de Saint-Gervais-les-Bains,
/ 4 y
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 10/04/2026
Télétransmis en Sous-Préfecture le 10/04/2026
- Les tarifs des spectacles et manifestations sont modifiés comme
suit:
o Tarif normal individuel : 5 € (au lieu de 5.10
€) o Tarif réduit individuel : 3.50 € (au lieu de
3.57 €}.
Article 2 :
Le tarif marchandise à l'unité du 29 novembre 2021 est modifié
comme suit :
- Mousqueton : 2 € {au lieu de-4 €).
Artide 3 :
Monsieur le Maire de Saint Gervais les Bains et Madame La
Comptable Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SaintGervais-les-Bains, le 10 avril 2026
Le Maire,
Jean-Marc PEILLEX
Mis en ligne le 14-04-2026
Télétransmis en Sous-Préfecture le 14-04-2026
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses
articles L.251-5 et suivants,
VU le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités
sociaux lerritoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et notamment l'article 6,
VU la délibération n°2022/145 en date du 11 mai 2022 portant
création du Comité social territorial et fixant à À membres ftulaires
le nombre de représentants de la collectivité,
VU la délibération n°2026/086 en date du 22 mars 2026 portant
élection de Monsieur Jean-Marc PEILLEX en qualité de Maire de la
Commune de Saint Gervais-les-Bains,
HÔTEL DE VILLE - 50 AVÉRIYE BU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Ci de Saint-Nicolas — +33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie)
Considérant que la présidence du Comité social territorial incombe
au Maire en sa qualité d'autorité territoriale,
Considérant qu'il appartient dès lors à l'autorité territoriale de
désigner les représentants de la collectivité appelés à siéger au
Comité social territorial ainsi qu'au sein de la Formation Spécialisée
en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail
(FSSSCT),
Considérant que le Président forme avec les membres représentant
Page 54 sur 56
de la collectivité le collège des représentants de la collectivité,
ARRETE
Article 1
Sont désignés en qualité de membres représentant la collectivité du
Comité social territorial et de la Formation Spécialisée en matière de
Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail, les élus suivants :
Membres titulaires Membres suppléants
M. Marc HORELLOU — Adjoint délégué aux travaux et au
personnel
Mme Laura CHAUVIERE — Conseillère municipale
Mme Cécile MANHES - Conseillère municipale M. Patrice BIBIERCOCATRIX - Conseiller municipal délégué à la gestion du domaine public
M. Amaud MORAND -— Conseiller municipal Mme Nadine CHAMBEL — Conseillère municipale M. Julien AUFORT -— 15 adjoint délégué à l'urbanisme et aux
affaires foncières
Mme Monique RACT -— Adjoint délégué à l'agriculture et à la gestion de la
forêt
Article 2
Une ampliation sera adressée au Président du Centre départemental
de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie ainsi
qu'à Madame le Comptable public.
Artide 3
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux par devant
Monsieur le maire de la Commune de Saint Gervais-les-Bains dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours contentieux peut également être introduit par devant le
Tribunal administratif de Grenoble sis 2 Place de Verdun, 38000
GRENOBIE, dans le délai de deux mois à compter de son affichage
et de sa notification ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement formé.
Fait à Saint Gervais-les-Bains, le 20 avril 2026
Le Maire,
Conseiller départemental
du Canton du MontBlanc,
Jean-Marc PEILLEX
Télétransmis en Sous Préfecture le 20-04-2026
Affiché et mis en ligne le 20-04-2026
Il donne également lecture du contrat de location au profit de Ducourtioux Rachel d'un appartement communal dans la copropriété « Les Fiz », de l'avenant n°1 à la convention Commune / MJ.C pour la mise à disposition de locaux et du contrat de location au profit de Dali Khaled d’une maison communale située à l'entrée du Parc Thermal (documents joints en annexe).
Pour terminer, Monsieur le Maire donne ensuite lecture de l'agenda du mois et informe qu'un Conseil municipal se tiendra le vendredi 05 juin 2026 dans toutes les Communes de France amenées à voter pour « Les Sénatoriales ».
MARS
23 : Présentation des élus aux agents municipaux
24: Commission d'installation des commissions municipales
Bureau municipal
25: Visite de la salle du Bonnant par l’ARS et le Conseil départemental de Haute-Savoie 26: Comité de centre
27: Inauguration de l'ouverture du salon « Energie montagne »
Vernissage de l'exposition Gianfranco di Castro, salle Géo Dorival
28: Inauguration du festival « Saint Gervais sous les Sakuras »
30: Déjeuner avec le Consul du Japon
A HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU J/MONT D’ ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0})4 50 47 75 66 - F+33(0) ) 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie @saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - “49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - +33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 31:
AVRIL
02 :
03 :
05 :
06 :
07 :
08 :
. 09:
10 :
11:
12:
13:
15:
16:
18 :
19:
21 :
22:
23:
24 :
25:
27 :
28 :
29 :
30 :
02 :
03 :
06:
O7 :
HÔTEL DE VILLE - 50 AVEN
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 55 sur 56
Débriefing de la 1° saison de l'hôtel « Chez la Tante »
Réflexion sur l'aménagement de la plateforme du Bettex
Commission des permis de construire
Réception des nouveaux arrivants dans le personnel communal
Commission agricole, pour le bail de la Grand Montaz
Point sur l'aménagement du Bettex
Copil « Flocon Vert » - Restitution analyse durable
Barbecue de fin de saison du ski-club de Saint-Gervais
Remise des prix finales UT8 ligue espoir
Réunion bilan de fin de saison, à Saint-Nicolas de Véroce
Comité de rédaction du magazine « Projections », été 2026
SIVU « Les Houches / Saint-Gervais », aux Houches
Réunion bilan de fin de saison, à SaintGervais
Assemblée générale de l’ASL des propriétaires fonciers
Goûter des Anés
Remise des prix du trophée Pink Ladies
Bureau municipal
Réunion avec les alpagistes et les remontées mécaniques, pour les travaux dans les alpages Ouverture du festival du « Film nature »
Soirée de remise des prix du festival du « Film nature »
Concours de la race d’Hérens, au Parc Thermal
Inspection de la Compagnie de gendarmerie de Chamonix
Commission d'Urbanisme et foncier
Commission des sports
Commission des permis de construire
Déjeuner à l'école du Fayet
Commission scolaire pour les activités piscine et patinoire
Réunion pour la desserte forestière de Bionnay
Conseil d'administration du 27°" BCA
Déjeuner des Anciens Combattants
Nouvelle opération de plantation d'arbres par les élèves de l'école Marie Paradis, organisée à proximité du secteur de Bionnay, au départ de la route du Champel
Réunion, en Sous-Préfecture de Bonneville, sur les risques d'origine glaciaire et périglaciaire Bureau municipal
Syane, fibre optique
Présentation du PCS et du DICRIM, du PICS
Conseil municipal des enfants
USEP Mont-Blanc, à l’espace Mont-Blanc
Journée de netioyage de la montagne Le Fayet, SaintGervais, Le Bettex et Saint-Nicolas de Véroce Tournoi Adrien Alotto
CST et FSSSCT
Débriefing du festival du « Film nature »
Déjeuner à l’école de Bionnay
SIVU « Les Houches / Saint-Gervais », aux Houches, présentation de la DSP aux nouveaux élus
f. Cr |
TU ONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 B6/F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil{dy Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Ea ivil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33 08 :
11:
12:
13:
Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 56 sur 56
Défilé, cérémonie et dépôt d'une gerbe au Monument aux Morts de Saint Gervais Départ pour Waldbronn, pour les 40 ans de partenariat du Jumelage entre les deux Communes Commission Culture et patrimoine
Rendez-vous avec l'auditeur externe de « Flocon Vert »
Réunion avec le syndicat des marchés
Réunion pour le programme Alcotra
Commission des permis de construire
Conseil municipal des enfants
Débriefing de la fête de la race d'Hérens
Conseil municipal
La séance est levée à 21 h O2.
Procès-verbal mis en ligne du 11 juin au 11 août 2026
/ LÜLA
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE BUTMONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75/66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64
Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MAI 2026
ANNEXES
SAINT
ERVAI mont-bien
"SAINT MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
NPRSE :'conv. n'E7 JMP/1B
CONTRAT DE LOCATION AU PROFIT DE DUCOURTIOUX RACHEL
D'UN APPARTEMENT COMMUNAL DANS LA COPROPRIETE « LES FIZ »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame DUCOURTIOUX Rachel, agent non titulaire,
Demeurant au 269 route de Tresse - 74170 ST GERVAIS LES BAINS,
Ci-après dénommée « le preneur »,
D'une part,
ET
la Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean- Marc PEILLEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, notamment l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Craprès dénommée « le bailleur »,
D'autre pat,
Lesquels, préalablement au présent contrat, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE :
la Commune de SaintGervais est détentrice d’un patrimoine immobilier constitué entre autre de logements situés dans l'enceinte des différentes écoles et bâtiments communaux. Depuis la réforme de 1990 qui n'oblige plus chaque collectivité à fournir un logement aux professeurs d'écoles, la Commune peut disposer plus librement de ses logements, et les metre à la location selon les disponibilités, notamment pour des employés communaux qui en font la demande.
la Mairie de SaintGervais a recruté Madame DUCOURTIOUX Rachel, au poste de responsable des espaces paysagers. En sa qualité d'agent communal qu'elle occupe à la Commune de Saint-Gervais, le présent contrat de bail n'est pas soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 06 juillet 1989
relative au statut des baux d'habitation.
Ceci exposé, les comparanis ont convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur donne en location au préneur, qui accepte, le logement situé sur la Commune de Saint Gervais, dans la copropriété «Les Fiz », dont la désignation suit.
HN
HÔTEL ÊE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1433(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 + www.saintgervais.com - mairié@suintgervais.com Béreau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 ST 64 Bureau d'Etat Civil de SainiNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 #D montebigne
XX FSAIN MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS CNAI | NPREE : come. n°87 JMP/IB 2/8
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU BAIL
Artide 1 : Dispositions concernant les lieux loués
l-1-1 - Désignation des locaux
Le bien loué est l'appartement non meublé n°4 (lot n°35) situé au 2°" étage de la copropriété « Les FIz », sise 43 tue de la Poste — Le Foyet - 74170 SaintGervais les Bains, de type F3 bis d'une superficie de 67 m? comprenant :
- une entrée
- une cuisine équipée d'un évier et 2 placards-sous évier
- une salle de séjour
- deux chambres
- une salle de bains avec douche et une vasque
ae |
- deux balcons, l’un exposé Sud et l'autre exposé Est
- une cave (n°20).
Le fout comportant une installation de chauffage central au fioul de six radiateurs.
Le preneur déclare bien connaître l'appartement, et le prendre en l'état.
1-2 - Destination des lieux
Cet appartement étant loué à usage exclusif d'habitation principale, l'exercice de tout commerce et industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdit.
Le preneur ne pourra faire aucune modification de l'appartement sans l'accord préalable écrit ou exprès du bailleur. La demande de modification prendra la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception fera partir un délai de 30 jours durant lequel le bailleur signifiera son accord ou son refus au preneur dans les mêmes formes. Une absence de réponse du bailleur équivaudra à un reus. Le preneur s'engage également à respecier le règlement interne de la copropriété (netloyage de l'entrée et de l'escalier, la sortie des poubelles….).
1-3 - Flat des lieux
Le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Un état des
lieux sera dressé contradictoirement et annexé au présent contrat.
Article 2 : Durée du bail
Le présent contrat est établi pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 15 avril 2026, L , 14
[14 HÔTEL DE VILLE - 30 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAÏINT-GERVAIS LES BAÏNS - FRANCE
T433(0)4 50 47 75 66. F+340)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais. com Bureau d'Etat Œivil du Fayet — 49 rue de lo Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureal d'Etat Civil de SainiNicolas — 1+33 (014 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 kD mont-blanc
SAINT: MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS GR .
NMARéE. : conv. n°57 JME/18
Article 3 : Lover et charges
3-1 - Montant du loyer
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de Quatre cent quatre vingt Euros (480,00 €) Hors Charges.
Ce loyer sera payable au service de gestion comptable de Sallanches mensuellement à terme d'avance le 05 du mois, à compter du 1* mai 2026 ; en effet, au vu des heures de main d'œuvre à réaliser par le preneur, avec accord du bailleur, pour les travaux de rafraichissement (peinture) de l'appartement objet du bail (dont la fourniture est prise én charge par la Commune}, celte dernière a octroyé une gratuité du loyer durant 15 jours {du 15 avril 2026 au 30 avil 2026).
l-3-2 - Révision du lover
le loyer sera révisé annuellement au 1% mai, par indexation sur l'indice de référence des loyers publié timestriellement par l'LNLS.E.E (indice de référence du 44% trimestre 2025 : 145,78 - dernier connu à la date de l'établissement du présent bail).
l-3-3 - Charges
Le preneur s'acquitlera directement des factures d'électricité incombant à l'appartement (compteur et abonnement individuel).
Les prestations accessoires relatives aux charges locatives de copropriété, à la fourniture de l'eau et au chauffage seront à la charge du preneur. Il s'engage à régler ces charges à réception des factures de la Commune. Pour ce faire, le preneur versera mensuellement une provision sur charges avec régularisation annuelle d’un mortant de Cent soixante Euros (160,00€) en sus du loyer.
la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sera également remboursée directement par le preneur à la Commune. |
Le preneur prendra directement à sa charge tous les autres abonnements (téléphone, internet...) et la souscription d’une assurance, || devra en payer régulièrement les prix et cotisations à leur échéance, de façon à ce que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
CHAPITRE It : OBLIGATIONS DU BAÏLLEUR
Article 1 : Mise à disposition
Le bailleur garantit la délivrance de la chose louée à la date convenue et la jouissance paisible des lieux pendant
la durée du bail. /
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(04 50 47 75 66. F+44{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - matrie@sainigervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 re de la Poste — T+33 (0j 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33(0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33
RD. MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS ERVAI 4/8
NPRéf. : con. n"57 JMP/J
Article 2 : Réparations - modifications
Le bailleur s'engage à effectuer toutes réparations, autres que locatives, nécessaires pour maintenir les lieux en l'état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués.
Il s'engage à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur dès lors que ceuxci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Article 3 : Assurances
le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en qualité de propriétaire.
Le bailleur garantira ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de naïure immobilière dont les locaux seront dotés à la prise d’eflet du présent contrat et ce notamment contre les risques d'incendie, explosions, foudre, tempêtes et dégâts des eaux.
CHAPITRE HI : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Artide 1 : Jouissance - abonnements
1-1 - jouissance
Le preneur devra jouir paisiblement des lieux loués et veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, celui de ses proches ou de ses animaux de compagnie.
Article 2 : Entretien — Réparations - travaux
I-2-1 — Entretien
Le preneur assure l'entretien courant du bien loué. 1} assure aussi les ménues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si ellés sont dues à la vétusté, à une malfacçon, à un vice de construction, ou un cas fortuis ou de force majeure.
11-22 - Dégradations
Le preneur devra répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans le bien loué dont il a la jouissance exclusive.
112.3 — Transformation des lieux
Le preneur ne pourra fairé dans le bien loué, aucun changement de distribution, aucune démolition et plus généralement aucun travail et aménagement intérieur ou extérieur sans accord exprès du bailleur. 4
OTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE F+ffteha 50 47 75 66 - F+330)4 50 47 75 73 - www.süintgervais.com - mirie@sainigervais. com Bubou d'Etat Civil du Foyet — 49 rue de ie Poste — 1+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SointNicolas — 1443 (04 50 93 20 643 - F+33 (0j4 50 93 24 933
RD! mont-biun
/\ SAINT MAIRIE DE AINT-GERVAIS LES BAINS
GRIS $ 5/8
NPREE : conv. n°57 APTE
Tous embellissements, améliorations, réparations, travaux quelconques effectués par le preneur dans le bien loué resteront acquis de plein droit et sans formalité au bailleur en fin de jouissance du preneur, sans indemnité d'aucune sorte à moins qu'il n'exige du preneur la remise en l'état des lieux au moment de son départ. Le bailleur aura même la faculté d'exiger, en cours de bail, la remise immédiate des lieux en l’état initial lorsque les transformations meltent en péril le bon fonctionnement des équipements où la sécurité du local.
12.4 — Travaux
Le preneur s'engage à laisser exécuter dans le bien loué les travaux d'aménagement des parties privatives ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l'état et l'entretien normal du bien loué, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité où diminution de loyer qu'elle que soit la durée des travaux, excéderaitelle quarante jours. Les travaux engagés par le preneur sous sa responsabilité, avec l'agrément du bailleur, ne devront être exécutés que sous le contrôle de l'architecte du bâtiment ou bailleur. Dans le cas de l'intervention de l'architecte, ses honoraires seront supportés par le preneur.
Article 3 : Assurances
Le preneur s'engage à s'assurer contre l'incendie, les dégäis des éaux, les explosions, la foudre, et en général tous les risques locatifs et de voisinage dont il doit répondre.
Il devra également justifier de cette assurance avant l& prisé de possession du bien, et du paiement des primes chaque année, à la demande du bailleur,
À défaut, le bailleur pourra résilier le contrat en application de la clause résolutoire.
Article 4 : Charges de ville, de police et autres — Impôts et taxes
Le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, police et autres dont les locataires sont ordinairement tenus.
Il devra régulièrement acquitter ses impôts, supporter les taxes locatives correspondant à des services dont il profite directement de manière à ne pas donner lieu à un recours contre le bailleur, et en justifier à toute réquisition.
Arlicle 5 : Visite du bien — restitution des clés
Le preneur s'engage à laisser le bailleur ou son représentant visiter les lieux loués chaque fois qu'il sera nécessaire pour l'entretien, les réparations ou la sécurité de l'immeuble,
Lors de l'expiration du bail, ls preneur devra rendre les clés du bien loué le jour où finira la location avant midi ou le jour du déménagement si celui-ci le précède.
Hi
HÔTEL DE VILLE - 5Q AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAÏNS - FRANCE T+3340)4 50 47 75 66. F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 sue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat CMil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 33 RD montbisnc
D / X\ GRIS MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS ERVAI NPRÈE : con n°87 MAP 6/8
CHAPITRE IV : SANCTION DES OBLIGATIONS
Artide 1: Dépôt de garantie
Néant
Article 2 : Clause résoluioire
À défaut de paiement, à son échéance, de tout ou partie du loyer et des charges, ou en cas d’inobservation de l'une des clauses du présent contrat, le bail sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et faute de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution.
Si le preneur reluse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d’une ordonnance de référé.
Arlide 3 : Clauses pénales
En outre et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolufoire, le preneur s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent et qu’il déclare accepter entièrement :
1°) En cas de non paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, ou des provisions sur charges à leur échéance ou à leur demande, le montant du loyer ét des charges sera dû de plein droit ainsi que les frais de recommandé et de justice exposés aux fins d'obtenir le recouvrement de la somme impayée en ce compris les frais toxables, tels que les honoraires d'huissier, d'avocat, ou d'expertise,
En plus, le preneur réglera une pénalité de 10% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur les sommes dues, frais et pénalités compris.
2°} Si le preneur, à l'expiration du congé ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion, ou obtient des délais à son départ, il devra verser à fitre d'indemnité conventionnelle d'occupation, et outre les charges, une pénalité fixée par avance à une somme journalière égale à 10% du loyer mensuel alors réglé, et ce malgré la résiliation de la location.
Ces clauses pénales sont applicables à compter d'une mise en demeure adressée par leitre recommandée avec demande d'accusé réception ou par exploit d'huissier, demandant l'application des clauses pénales.
CHAPITRE V : TRANSMISSION DU CONTRAT
Ariide 1 : Sous-location
Le preneur ne pourra pas sous-louër les lieux.
A
HÔTEL DE VILLE je AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAÏNT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE F+33(0)4 50 47 75 66 - F+93(0}4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 - F433 (0j4 50 47 51 64 Bureou d'Etat Cidi de SointNicolas — 1433 (04 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 RD U
moni-biænc
W
DA GRAS MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS NPRE. : conv. n'AT JMP/IE Du Pal 7/8
CHAPITRE VI: CONGE -— OFFRE DE RENOUVELLEMENT -— CESSATION DE LA QUALITE D'EMPLOYE COMMUNAL
Article 1 : Congé donné par le preneur
Le preneur peut donner congé pour la fin du bail à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
Article 2 : Congé ou offre de renouvellement par le bailleur
Le bailleur peut donner congé pour la fin du bail, trois mois avant le terme du contrat. Le congé indique le motit pour lequel il est délivré.
Il peut aussi, dans le même délai, proposer au préneur un renouvellement du bail à de nouvelles conditions pour une durée égale à celle fixée dans le. présent contrat.
À défaut par le bailleur d'avoir, trois mois avant la fin du bail, denné congé ou proposé le renouvellement, le bail se renouvelle tacitement pour une durée d'un an aux conditions du présent contrat.
Les congés ou propositions de renouvellement doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé réception où exploit d’huissiér.
Arlicle 3 : Cessation d'occupation des lisux
À la cessation d'occupation des lieux par le preneur, pour quelque cause que ce soit, il sera dressé contradictoirement un état des lieux dans les mêmes formes que celui dressé au moment de l'entrée en jouissance. Lors de l'expiration du bail, le preneur devra rendre les clefs des locaux le jour où finira la location avant midi ou le jour du déménagement si celui-ci le précède.
Le logement devra être restitué en bon état d'entretien locatif. Dans le délai de 2 mois à compter de la dote d'état des lieux, le compte des travaux de remise en état d'origine est établi, les parties devant le solder dans les 30 jours suivants.
Article 4 : Cessation de la qualité d'employé communal
Le présent contrat est indissociable de la qualité d'employé municipal à la Ville de SaintGervais-les-Bains. Par conséquent, en cas de départ de la Collectivité du preneur, le présent contrat de location sera « ipso facto » résilié, sans qu'il soit besoin d’une procédure particulière ou d'un congé. Le logement devra donc être libéré, dans un délai d'un mois à compter de la fin du contrat de travail, puisque le preneur ne pourra alors revendiquer aucun droit à maintien 7 lieux.
Tnt
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 46 - F+33(0)4 50 47 75 73. www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (034 50 47 51 éd Bureau d'Etat Civil de SaintNicclas — T+33 (0)4 50 93 20 68 - F+33 (0j 50 93 24 33
RD MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
| 8/8 NPREE : cons. n°37 JMEE
VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Contestations
Les contestations relatives au présent contrat où à son exécution seront portées devant la juridiction compétente du lieu de la situation de l'immeuble.
Les parties conviennent expressément de ne pas faire enregistrer les présentes et que seules signatures feront fai.
Article 2 : Election de domicile
Ilest précisé que le preneur fait élection de domicile à son lieu de résidence pour la signification de tous actes et de leurs suites résultant de l'exécution des présentes.
Faitle D À am Dove. et passé en DEUX exemplaires à Saint Gervaisles-Bains.
Signature du preneuf. Signature du bailleur,
1 À “Pour-le-Coriüre;-le Maire,
ou: | - i 3. : lé À É Loeen
À
( Ds
Rachel DUCOURTIOUX. "Jean-Marc PEILLEX.
NB : veuillez parapher chaque page et daier ef signer lx demière page
HÔTEL DE VIWL Q AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE TH S{O)AN 4 À 75 66 - F439{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Pose — T+33 (0) 50 78 27 60 . F493 (04 50 47 ST 64 Bureau d'Etat Civil de SainNicolos — T+33 (014. 40 03 20 63 - F433 {04 50 93 24 33 moñt-bianc
SANTO MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS GRAS
1/3 NPREF : conv. n°235 JMP/R
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNE / M.J.C
POUR LA MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
ENTRE LES SOUSSIGNES :
l'association dénommée « MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE — MAISON POUR TOUS », association régie par la loi du ler juillet 1901, représentée par sa Présidente en exercice Madame Dominique VIALLET, Dont le siège se situe au 111 avenue de Miage - 74170 ST GERVAIS LES BAINS, Enregistrée à la Sous-Préfecture de Bonneville sous le n°RNA W742000352, et immatriculée sous le SIRET
n°310 558 754 00027,
Déclarant avoir tous pouvoirs pour signer la présente convention,
Ci-oprès dénommée « la MJC »,
D'une part,
ET
La Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean- Marc PEILLEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, notamment l’article L 2122-22 alinéo 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Cidprès dénommée « la Communé »,
D'autre part,
lesquels, préalablement à la présente éonvention, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE :
l'est rappelé que le 19 février 2026, la Commune a signé une convention avec la MJ.C pour la mise à
disposition de divers locaux à compter du 03 janvier 2026, à savoir :
- un bâtiment sis 111 avenue de Miage, d'une surface de 550 m2 sur 4 niveaux
un local sis 65 avenue de Miage, situé au Nord-Ouest du bâtiment abritant la Poste, d’une surface de
58 m?
le local accueil périscolaire du groupe scolaire Marie Paradis pour 128 m2, uniquement en période de
vacances scolaires et le mercredi pour le fonctionnement des accueils de loisirs
-_ la salle Montjoie, le mardi 18h/20h30, et le vendredi 18h/20h
- la salle du bas de l'Espace MontBlane, le lundi 18h/19h
- le théâtre Montjie, le lundi 17h/2Ch, le mardi 17h/19h830, lé mercredi 19h/20h30, et le jeudi
20h/22h30.
Suite à la fermeiure de la maison de retraite «les Myriams », la Commune a travaillé sur une solution
permetiant de maintenir une offre d'accompagnement à destination des personnes âgées et de leurs cidanis sur le territoire du pays du Mont-Blanc. Les élus ont ainsi trouvé une solution pour permettre la création d'un accueil de jour dans la salle Bannant, siluée avenue du Mont d'Arbois à côté de la police municipale.
PAT HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F#33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairié@sainigervais.com
Buréau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F433 {0)4 50 47 51 64 s
Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 . F+33 (0)4 50 93 24 33
nr mont-biance
PSAINT MAIRIE DE SAINT. -GERVAIS LES BAINS GERAI 2/3
ARE : conv. n°238 MALTE
Néanmoins, cette solution a nécessité de récupérer une autre salle pour les besoins de la Commune. Ainsi, en accord avec la MJC, la Commune a récupéré le local sis 65 avenue de Miage, tout en laissant son aécès à la MJC suivant un planning convenu pour les besoins de ses activités.
Le présent avenant n°1 a donc pour objectif de modifier le mode d'occupation du local sis 65 avenue de Miage, et les charges afférentes, à compter du 1° avril 2026.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1_: Prestations apportées par la Commune aux services de la MIC
À compter du 1% avril 2026, l'adicle 2 de la convention désignée ci-dessus est remplacé par le texte ci-après : « La Commune met à disposition de la MJC les locaux suivanis :
-_ un bôfiment sis 1171 avenue de Miage, d'une surface de 550 m? sur 4 niveaux
un local sis 65 avenue de Miage, situé au Nord-Ouest du bâtiment abritant la Poste, d'une surface de 28 m? le mardi et le vendredi 18h/ 21h ; il est précisé que la MC stockant des ouvrages dans une armoire dans ce local elle és} auforisée à y accéder à touf moment
- le local accueil périscolaire du grouve scolaire Marie Paradis pour 128 m2? uniquement en période de vacances scolaires et le mercredi pour le fonctionnement des accueils de loisirs
- Ja salle Monfjoie, le mardi 18h/20h30, et le vendredi 18h/ 20h
-_ la salle du bas de l'Espace MontBlanc, le lundi 18h/19h | - le ihéärre Monioïe, le kndi 17h/20h, le mord 17h/19h30 le mercredi 19h/20h30, et le jeudi 20h/ 22h30.
la MJC déclare bien connaître les locaux, et les prendre en l'état.s
ARTICLE 2 : Horaires de mise à disposition des salles communales
À compter du 1° avril 2026, le 4°" alinéa de l'article 3 de la convention désignée ci-dessus est remplacé par le texte ci-après :
« La Commune peuf, poncivellement à fitre exceptionnel ét sans délai, utiliser une salle mise à disposition pour ses propres besoins à fifre ponctuel, exception faite des locaux sis 711 avénue de Miage.s
ARTICLE 3 : Prestations assurées par la MJC dans les locaux mis à disposition
À compter du 1% avril 2026, le 1% alinéa de l'article 4 de la convention désignée ci-dessus est remplacé par le texte ci-après :
« les locaux mis à disposition seront aflectés à la MJC en tout ou partie, pour les seules activités récréalives et éducatives de cette dernière. Au surolus, pour les seuls locaux sis 111 avenue de Miage, ces derniers pourront être loués occasionnellement à des fiers pour l'organisation de réunions.»
ARTICIE 4 : Charges et impôts
l'article 5b relatif aux charges et impôts du local sis 65 avenue de Miage est supprimé.
Le
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBCHS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 : F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com \S Bureau d'Etat Civil du Fayet — 40 rue de lo Poste 1433 (O4 50 78 97 69 - F433 (04 50 47 51 64 fa Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33
i ;
|î
| MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS 3/3
N/Réf. : conv. n°235 JMEAE
ARTICLE 5 — Entretien des locaux mis à disposition
À compter du 1% avril 2026, le titre de l'article 6 de la convention désignée ci-dessus est remplacé par le texte ci- après :
v ARTICIE 6 — Entretien des locaux mis à disposition sis 111 avenve de Miage.»
ARTICLE 6 :
Les autres articles de la convention signée le 19 février 2026 restent inchangés.
Fait le À 0 au RE et passé en deux exemplaires à SaintGervais-les-Bains.
Signature de la Commune, Signature dé la MIC,
> La Présidente,
Dominique VIALLET,
NB ; veuillez parapher chaque page el dater el signer la deinière page
A | Î
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE TEL D'ARBOIS - 74770 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+330)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — 1433 (0j4 50-78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etot CM de SainiNicclas — 7443 {0)4 50 93 20 63 - F433 (0j 50 93 24 33 ER MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS ERV 1/8
N/Rél : conv. n°780 JIMP/1B
CONTRAT DE LOCATION AU PROFIT DE DALI KHALED
D'UNE MAISON COMMUNALE SITUEE A L'ENTREE DU PARC THERMAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur DAL Khaled, agent non fitulaire,
Demeurant au 161 route des Grandes Platières - 74190 PASSY,
Ciaprès dénommé « le preneur »,
D'une part,
ET
La Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean- Marc PEILLEX, habilité par délégation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026, notamment l'article L 2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
Ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part,
Lesquels, préalablement au présent contrat, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE :
La Commune de Saint-Gervais est détentrice d'un patrimoine immobilier constitué entre autre de logements situés dans l'enceinte des différentes écoles et bâtiments communaux. Depuis la réforme de 1990 qui n’oblige plus chaque collectivité à fournir un logement aux professeurs d'écoles, la Commune peut disposer plus librement de ses logements, et les mettre à la location selon les disponibilités, notamment pour des employés communaux qui en font la demande.
la Mairie de Saint-Gervais a recruté Monsieur DAI Khaled, au poste de plombier. En sa qualité d'agent communal qu'il occupe à la Commune de Saint-Gervais, le présent contrat n’est pas soumis aux dispositions de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 06 juillet 1989 relative au statut des baux d'habitation.
Ceci exposé, les comparants ont convenu et arrêté ce qui suit :
La Commune donne en location au preneur, qui accepte, la maison située sur la Commune de SaintGervais, à l'entrée du parc thermal, dont la désignation suit.
1H
HÔTEL DE VILLE- SOAÂVENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.sointgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau à Etat Civil/du Fayet -— 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau dla Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 k} L e AA cf
A mont-bionc
/ XX\
/ X\ SANTO MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS GRAS 2/8
NPRE. : conv. n°180 IMPR
CHAPITRE 1 : CONDITIONS DU CONTRAT
Article 1 : Dispositions concernant les lieux loués
1-1 - Désignation des locaux
La Commune loue au preneur une maison située à l'entrée du Parc Thermal, sise 7 allée Gontard - le Fayet - 74170 ST GERVAIS LES BAINS, de type F3 d'une superficie de 84,25 m? comprenant : - au rez-de-chaussée :
o une cuisine / salon
o une salle de bains
o un WC
o une buanderie
- au |* étage :
o deux chambres.
Le tout comportant une installatiôn de chauffage av gaz de ville, composée de 6 radiateurs. Le preneur déclare connaître la maison, et la prendre en l'état. Il s'engage dès son entrée dans les lieux à prendre joutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des lieux.
1-2 - Destination des lieux
Cette maison est louée en l'état au preneur pour son utilisation personnelle à usage ‘exclusif d'habitation principale ; l'exercice de tout commerce et industrie, de toute profession, même libérale, est formellement interdit, Le preneur ne pourra faire aucune modification de la maison sans l'accord préalable écrit ou exprès de la Commune. La demande de modification prendra la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de réception fera pañtir un délai de 30 jours durant lequel la Commune signifiera son accord ou son relus au preneur dans les mêmes formes. Une absence de réponse de la Commune équivaudra à un relus.
l-1-3 - Etat des lieux
Le preneur prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance. Un état des lieux sera dressé contradictoirement et annexé au présent contrat.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat est établi pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1° mai 2026.
/ / H4
HÔTEL DE VILLE - fes DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE 1+33(0j4 50 47 75 66 - F+33{(0)4 50 47 75 73 - www.sainlgervais.com - mairie@soinigervais.com Bureau d Etat Civilidu Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 (0) 50 47 51 64 Bureau d'Eiat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0j4 50 93 24 33 mont-blanc
AAA
/ X\ SAINT MAIRIE D E NT- E V ts LES BAINS GRAS SAI SERVA 3/8
N'Rél : con. n°180 JMP/IB
Article 3 : Loyer et charges
3-1 - Montant du loyer
Le présent contrat est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de Six cent deux Euros (602,00 €) Hors Charges.
Ce loyer sera payable au service de gestion comptable de Sallanches mensuellement à terme d'avance le 05 du mois.
3-2 - Révision du loyer
le loyer sera révisé annuellement au 1* mai, par indexation sur l'indice de référence des loyers publié trimestriellement par l'INSEE (indice de référence du 1% trimestre 2026 : 146,60 - dernier connu à la date de l'établissement du présent contrat).
3-3 - Charges
Le preneur s'acquitera :
- des abonnements et consommations d'eau, d'éleciricité et de gaz de ville suivant les indications des compieurs
- de la taxe d'habitation et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Le preneur prendra directement à sa charge tous les autres abonnements (téléphone, internet.….), et la souscription d'une assurance. Il devra en payer régulièrement les prix et cotisations à leur échéance, de façon à ce que la Commune ne soit pas inquiétée à ce sujet.
CHAPITRE Il : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Article 1 : Mise à disposition
La Commune garantit la délivrance de la chose louée à la date convenue et la jouissance paisible des lieux pendant la durée du contrat.
Article 2 : Réparations — modifications
la Commune s'engage à effectuer toutes réparations, autres que locatives, nécessaires pour maintenir les lieux en l'état de servir à l'usage pour lequel ils ont été loués.
Elle s'engage à ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le preneur dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
lt HÔTEL ous - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+3310)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - moirie@saintgervais.com
Buredu d'Etat Civil du Fayet -— 49 iue de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureou d'Etat Cdil de SainkNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F433 {04 50 93 24 33 | 0 ; kh f Î TD € SC Ex mont-bilanc
MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS 4/8
NRéf : con. n°180 ]MEAE
Article 3 : Assurances
La Commune garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en qualité de propriélaire.
La Commune garantira ses biens immobiliers ainsi que tous les aménagements et installations de nature immobilière dont les locaux seront dotés à la prise d'effet du présent contrat et ce notamment contre les risques d'incendie, explosions, foudre, tempêtes et dégâts des eaux.
CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU PRENEUR
Article 1 : Jouissance - abonnements
1-1 — Jouissance
Le preneur devra jouir paisiblement des lieux loués et veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit troublée en aucune manière par son fait, celui de ses proches ou de ses animaux de compagnie.
Article 2 : Entretien - Réparations — travaux
NL-2-1 — Entretien
le preneur assure l'entretien courant du bien loué, || assure aussi les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfacon, à un vice de construction, ou un cas fortuis ou de foïce majeure.
Il-2-2 - Dégradations
Le preneur devra répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du contrat dans le bien loué dont il a la jouissance exclusive.
I-2-3 — Transformation des lieux
le preneur ne pourra faire dans le bien loué, aucun changement de distribution, aucune démolition et plus généralement aucun travail et aménagement intérieur ou extérieur sans accord exprès de la Commune. Tous embellissements, améliorations, réparations, travaux quelconques effectués par le preneur dans le bien loué resteront acquis de plein droit et sans formalité à la Commune en fin de jouissance du preneur, sans indemnité d'aucune sorte à moins qu'il n'exige du preneur la remise en l'état des lieux au moment de son départ. La Commune aura même la faculté d'exiger, en cours de contrat, la remise immédiate des lieux en l’état initial lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du bien.
[ HA
HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS : FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0j4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T1+33 (0j4 50 93 20 43 . F+33 {(0j4 50 93 24 33 mont-bianc
A \ SAINT MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS
GERVAIS NrRéf : conv. n°180 IMP/IB 5/8
Il-2-4 — Travaux
Le preneur s'engage à laisser exécuter dans le bien loué les travaux d'aménagement des parties privatives ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l'état et l'entretien normal du bien loué, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer qu’elle que soit la durée des travaux, excéderait-elle quarante jours, Les travaux engagés par le preneur sous sa responsabilité, avec l'agrément de la Commune, ne devront être exécutés que sous le contrôle de l'architecte du bâtiment où la Commune. Dans le cas de l'intervention de l'architecte, ses honoraires seront supportés par le preneur.
Article 3 : Assurances
Le preneur est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrir sa responsabilité civile et s'assurer contre
l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions, la foudre, et en général tous les risques locatifs et de voisinage dont il doit répondre, de façon à ce que la Commune ne puisse être inquiété à ce sujet. Il devra également justifier de cette assurance avant la prise de possession du bien, et du paiement des primes chaque année, à la demande de la Commune. |
À défaut, la Commune pourra résilier le contrat en application de la clause résolutoire.
Article 4 : Charges de ville, de police et autres — Impôts et taxes
le preneur devra satisfaire à toutes les charges de ville, police et autres dont les locataires sont ordinairement fenus.
Il devra régulièrement acquitter ses impôts, supporter les taxes locatives correspondant à des services dont il profite directement de manière à ne pas donner lieu à un recours contre la Commune, et en justifier à toute réquisition.
Ariicle 5 : Visite du bien - restitution des clés
le preneur s'engage à laisser un représentant de la Commune visiter les lieux loués chaque fois qu'il sera nécessaire pour l'entretien, les réparations ou la sécurité de l'immeuble.
Lors de l'expiration du contrat, le preneur devra rendre les clés du bien loué le jour où finira la location avant midi ou le jour du déménagement si celui-ci le précède.
CHAPITRE IV : SANCTION DES OBLIGATIONS
Article 1 : Dépôt de garantie
Néont
M4
HOTEL DE VILLE - 56 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com Bureau d'État Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Flat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F433 (0)4 50 93 2433 ( |
pale Kihle 4 ANA
/ X\ SANTO] MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS GÉRVAIS 6/8
NRéf : conv. n°180 JMP/IE
Article 2 : Clause résolutoire
À défaut de paiement, à son échéance, de tout ou partie du loyer et des charges, ou en cas d'inobservation de l'une des clauses du présent contrat, le contrat sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux et faute de saisine du juge dans les conditions prévues par la loi, sans qu'il soit nécessaire de faire prononcer judiciairement la résolution.
Si le preneur refuse de quitter les lieux, il suffira, pour l'y contraindre, d'une ordonnance de référé.
Article 3 : Clauses pénales
En outre et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le preneur s'engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent et qu'il déclare accepter entièrement :
1°) En cas de non paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, ou des provisions sur charges à leur échéance ou à leur demande, le montant du loyer et des charges sera dù de plein droit ainsi que les frais de recommandé et de justice exposés aux fins d'oblenir le recouvrement de la somme impayée en ce compris les frais taxables, tels que les honoraires d’huissier, d'avocat, ou d'expertise.
En plus, le preneur réglera une pénalité de 10% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur les sommes dues, frais et pénalités compris.
2°) Si le preneur, à l'expiration du congé ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d'expulsion, ou obtient des délais à son départ, il devra verser à Hire d'indemnité conventionnelle d'occupation, ét outre les charges, une pénalité fixée par avance à une somme journalière égale à 10% du loyer mensuel alors réglé, et ce malgré la résiliation de la location.
Ces clauses pénales sont applicables à compter d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé réception ou par exploit d’huissier, demandant l'application des clauses pénales.
CHAPITRE V : TRANSMISSION DU CONTRAT
Article 1 : Sous-location
Le preneur ne pourra pas sous-louer les lieux.
CHAPITRE VI: CONGE - OFFRE DE RENOUVELLEMENT - CESSATION DE LA QUALITE D'EMPLOYE COMMUNAL
Article 1 : Congé donné par le preneur
Le preneur peut donner congé pour la fin du contrat à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
J_HH HÔTEL DE VILLE - 50 À UE DU MONIT D'ARBOIS . 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE
T+33(0)4 50 47 75 66l-F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sointgervais.com - mairie@sainigervais.com Bureou d'Etat Civil du Fayÿet — 49 rue de la Poste — T+33 (0)4 50 78 27 69 . F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - T+33 (0}4 50 93 20 63 - F433 (0)4 50 93 24 33 mont-hiance
\A
/\
A
/X\ SANTQ| MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS GEVAIS 7/8
NéRéf : con. n°180 JME/TB
Ariide 2 : Congé ou offre de renouvellement par la Commune
La Commune peut donner congé pour la fin du contrat, trois mois avant le terme du contrat. Le congé indique le motif pour lequel il est délivré.
Il peut aussi, dans le même délai, proposer au preneur un renouvellement du contrat à de nouvelles conditions pour une durée égale à celle fixée dans le présent contrat.
À défaut par la Commune d'avoir, trois mois avant la fin du contrat, donné congé où proposé le renouvellement, le contrat se renouvelle tacitement pour une durée d'un an aux conditions du présent contrat. Les congés ou propositions de renouvellement doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé réception ou exploit d'huissier.
Article 3 : Cessation d'occupation des lieux
À la cessation d'occupation des lieux par le preneur, pour quelque cause que ce soit, il sera dressé contradictoirement un état des lieux dans les mêmes formes que celui dressé au moment de l'entrée en jouissance. Lors de l'expiration du contrat, le preneur devra rendre les clefs des locaux le jour où finira la location avant midi ou le jour du déménagement si celui-ci le précède.
Le logement devra être restitué en bon état d'entretien locatif. Dans le délai de 2 mois à compter de la date d'état des lieux, le compte des travaux de remise en élat d'origine est établi, les parties devant le solder dans les 30 jours suivants.
Arlicle 4 : Cessation de la qualité d’employé communal
Le présent contrat est indissociable de la qualité d'employé municipal à la Ville de SaintGervais-es-Bains. Par conséquent, en cas de départ de la Collectivité du preneur, le présent contrat de location sera « ipso facto » résilié, sans qu'il soit besoin d’une procédure particulière ou d'un congé. Le logement devra donc être libéré, dans un délai d'un mois à compter de la fin du contrat de travail, puisque le preneur ne pourra alors revendiquer aucun droit à maintien dans les lieux.
VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Ariide 1 : Contestations
Les contestations relatives au présent contrat ou à son exécution seront portées devant la juridiction compétente du lieu de la situation de l'immeuble.
Les parties conviennent expressément de ne pas faire enregistrer les présentes et que seules signatures feront foi.
/ us T7 aoreoe VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@sainigervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste — T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — T+33 (04 50 93 20 63 - F+33 (0)4 50 93 24 8 Ce lt £./ monti-bianc]
AAA
/ X\ SAINT 1 DE SAI = LES BAINS GRAS! M A RIE NT-GERVAIS 8/8
NM/Réf : conv, n°180 JMP/B
Article 2 : Election de domicile
l'est précisé que le preneur fait élection de domicile à son lieu de résidencé pour la signification de tous actes et de leurs suites résultant de l'exécution des présentes.
Fait le D 4 fo fi Doté et passé en DEUX exemplaires à Saint-Gervais-les-Bains.
Signature du preneur, Signature de la Commune,
enrEL
Khaled DAL.
PJ: - plans des ? niveaux
- photographie de la façade principale de la maison
NE : veuillez parapher chaque page et dater et signer la demière page ainsi que les pièces jointes
HÔTEL DE VILLE - 50 50 AE MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de lo Poste - T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0j 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (04 50 93 24 33 -U G6'G}
= 89EUNS
- (
NESAIN
SINbo1
0G/L
: 28493
n
65
Rs
254
HO
age
0e
2"
ss
ee
à
PTT
+
ue
—
\
i
uoof
ASSET
UNE
eg
|
&
|
2
ÉË
ds
El
Lo‘
|
4
+
#4
lu
H9'LR
|
zu
L1GH
QUISINT
Anofes
498
; |
LIGZ= LOUE tapyr
EL =
|
SOU2IeUI Di SI0G US JESSS
L
sueg
SPSPCERE
DA
|
|.
—
.
:
|
[0
gr
6 P
sùr
ES
ou
so
oi
Al
ai
|
Ê
|
|
|
0m
|
|
|
F
|
|
}
ll.
le 1”
4638409 he
GUVINO9
33717V
IVNATHI
JaVd
NG
NOSIVN
SUD)G-}40
WU
À zUI
8h'0€
= 82EUNS
- L
NE9AIN
SINbo4)
== |
|
I
|
F
Ed
|
DU
|
£
Li |
—
LI €L'yh
|
\
&
zu GGÿ4
=
Z 8iquEuT
A!
L
$
L s1quieyn
Frs
| gl
=
|
007
=
=
—
D
og
i
__
SE
= HONG LD
1
=
OL SOUS RS
Pi
—L:
E
|
|
[
&
ÎL
;
PT
=
|
|
_
BTP
PRE
h
LA
/
/
LU
\
SE
aunSeu UOU
8
pde2er di
/
TT
7
/
|
LU
P4B9Ej
LV
[1
/
7
1
FU
TNT
LA
Cr
j
/
AS L
J
LA
A
e
IelU819)
d
7
n
;
488
gÀ
|
+
i 4
_
| GAVINO9
3371V
2
|
1VNATHL
_
JùVd
NG
NOSIVN
0G/L
- 9118453 On
DUDIG-IU
OU