Procès Verbal - PV Conseil municipal du 25 juillet 2023

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Procès Verbal - PV Conseil municipal du 25 juillet 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Saint-Gervais-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal du 25 juillet 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 1 sur 15 oni-bien

MAIRIE DE SAINT-GERVAIS LES BAINS Département de | Haute-Savoie

GARE Arrondissement de Bonneville RVAI Canton du Mont Blanc

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUILLET 2023

L'an deux mille vingttrois le vingt-cinq juillet à dixneuf heures, le Conseil Municipal de la Commune régulièrement convoqué le dix-neuf juillet s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PEILLEX, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Jean-Marc PEILIEX, Mesdames Marie-Christine DAYVE, Nadine CHAMBEL, Messieurs Michel STROPIANO, Patrice BIBIERCOCATRIX, Madame Véronique CLEVY, Messieurs Alain DELACHAT, Lionel CANON, Mesdames,

Déborah TARABUSO, Amandine ROSSET, Monsieur Clément BERRUEX, Madame Claudette ABBE-DAVOINE,

Messieurs Julien AUFORT, Rémi BOUTROIS, Bruno VICTOREUGERE, Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN, Madame Valérie ROBIN.

Etaient absents et avaient donné pouvoir :

Monsieur Bemard SEJALON à Monsieur Julien AUFORT

Madame Monique RACT à Monsieur Michel STROPIANO

Monsieur Gabriel GRANDJACQUES à Monsieur Clément BERRUEX

Madame Corinne GROSSET-BOURBANGE à Madame Claudette ABBE-DAVOINE Madame Corinne LECORCHEY-DECARROZ à Monsieur Lionel CANON

Madame Lynda VANDELANOITTE à Madame Véronique CLEVY

Madame Stacy LOPEZ à Madame Nadine CHAMBEL

Modame Aurélie BIBOLLET à Monsieur Rémi BOUTROIS

Monsieur Daniel DENERI à Monsieur Jean-Marc PEILLEX

Monsieur Julien LEBEY à Madame Déborah TARABUSO

Madame Sandrine FOURNIER à Madame Marie-Christine DAYVE

Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET à Madame Valérie ROBIN

Le procès-verbal du conseil municipal du 12 juillet 2023 est soumis à approbation. Aucune observation n'étant fomulée, il est arrêté à l'UNANIMITE.

l'est procédé à l'élection d'un secrétaire de séance conformément à l'artide L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales. Ce vote a lieu à bulletins secrets conformément à l'article L.2121-27 du Code général des collectivités territoriales et à la délibération n°2020/068 du 24 mai 2020. Monsieur Lionel CANON est candidat. Îl est élu à l'UNANIMITE.

L'ordre du jour est le suivant :

Direction des affaires juridiques

N° 152 : lancement de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de VTT et autres sports assimilés Décision sur le principe — Autorisation

N° 153 : Avenant n°1 à la DSP du refuge du Nid d'Aigle portant substitution d'autorité délégante N° 154: Acquisition Commune / Foncière Epilogue d’une propriété bâtie située rue de la Comtesse

Direction de l'Urbanisme

N° 155: Approbation de la révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme {P.L.U)- Construction d’un ascenseur incliné à eaux usées entre le Parc Thermal et la rive droite du centre bourg de SaintGervais

fe HÔTEL Ë ke VENUE DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAÏNS - FRANCE 0}4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com pos d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - 1+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 l Bureau d'Etat Civil de SainNicolas- T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 2 sur 15

Finances

N° 156 : Demande de subvention à l'Etat au titre du Fonds Vert — Rénovation énergétique — Réfection de la toiture de l’Ecole de Ski de Saint-Nicolas de Véroce et mise à jour de l'annexe Fonds Vert Ecole du Gollet - Délibération du 12 avril 2023 sous le n°2023/058

N° 2023/152

COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Objet : LANCEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES REMONTEES MECANIQUES DU DOMAINE SKIABLE DES CRETES ET CELLE DES PISTES DE SKI ALPIN ET NORDIQUE, PISTES DE VTT ET AUTRES SPORTS ASSIMILES — DECISION SUR LE PRINCIPE - AUTORISATION

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 17

Pouvoirs : 12

Votants : 29

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 25 JUILLET 2023

N°2023/152

Coordination Générale - Direction des affaires juridiques

LANCEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET L'EXPLOITATION DES REMONTEES MÉCANIQUES DU DOMAINE SKIABLE DES CRETES ET CELLE DES PISTES DE SKI ALPIN ET NORDIQUE, PISTES DE VTT ET AUTRES SPORTS ASSIMILES

DECISION SUR LE PRINCIPE - AUTORISATION

Rapporteur: Monsieur le Maire

Les communes de MEGEVE, SAINT-GERVAISLES-BAINS (ci-après « SaintGervais »} et DEMIQUARTIER exploitent conjointement le domaine skiable dit « des Crêtes », dont le périmètre est situé sur une partie de leurs territoires respectifs, dans le secteur du Mont d'Arbois.

Précisément, les trois communes exploitent le domaine skiable des Crêtes par le biais de trois contrats de délégation de service public (DSP).

Par une convention conclue le 10 décembre 2002, la Commune de Demi-Quartier a confié à la société anonyme d'économie mixte des Remontées Mécaniques de Megève, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA RMM, la concession de service public pour la construction et l'exploitation des remontées mécaniques de Demi-Quarter. Cette convention a été conclue pour une durée de trente ans.

Deux autres délégations de service public, dont la SA RMM est également titulaire, ont été conclues par les communes de Saint-Gervais et de Megève.

Ces trois conventions de délégation de service public, qui exploitent un domaine skiable commun sur le massif montagneux du Mont d'Arbois, avaient des échéances différentes : le 15 avril 2024 pour les communes de SaintGervais et de Megève, le 10 décembre 2032 pour la commune de Demi-Quartier.

/_Lo HÔTEL DE VILLE - °ÿ LL. D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33{0)4 50 à 73/66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil'du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 -F+33 (0}4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas — +33 (0}4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 3 sur 15

Por une délibération en date du 11 juillet 2023, le conseil municipal de Demi-Quartier a approuvé la résiliation anticipée du contrat de délégation de service public, visant à aligner son échéance sur celle des deux autres délégations.

Pour l'avenir, les trois communes ont fait le choix de la mutualisation afin de garantir au domaine skiable et à ses usagers une gestion et une exploitation coordonnées, harmonisées et centralisées sous l'autorité d'une structure institutionnelle dédiée.

À cet effet, les communes de Megève, SaintGervais et Demi-Quartier ont créé dans un premier temps un groupement d'autorités concédantes, en vue de conduire la procédure de passation d'une convention de délégation de service public unique ayant pour objet la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques, du domaine skiable des Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de VTT et autres sports assimilés.

Dans un second temps, les trois communes ont constitué un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU}), régi par les dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, aux fins d'exercer en lieu et place des trois communes concernées la compétence générale de gestion et d'exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, situé sur le massif du mont d'Arbois, à compter du 16 avril 2024,

Le SIVU n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté préfectoral de création au jour du lancement de la passation de la DSP, cette dernière est lancée par le groupement d'autorités concédantes. Le SIVU se substituera au groupement d'autorités concédantes dès le jour de sa constitution par arrêté préfectoral.

Compte tenu des éléments précédemment rappels, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques, du domaine skiable communal des Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de VTT et autres sports assimilés, dans le cadre d'une délégation de service public globale, dite « des Crêtes », regroupant les communes de Megève, Saint-Gervais et Demi- Quartier.

La durée prévisionnelle du contrat sera de 20 ans.

Le concessionnaire sera responsable de la gestion et du fonctionnement du service et l'exploitera à ses risques et périls. Ainsi, il aura pour principales missions d'assurer :

- l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations existants sur l'emprise du domaine skiable des Crêtes destinés à la pratique du ski de fond, du ski alpin, du VTT et autres sporis assimilés, comprenant à la fois les pistes de ski et de VTT ouvertes au public, les équipements de neige artificielle et les équipements de remontées mécaniques associés ;

- l'entretien et la maintenance généraux des équipements et installations concédés ; - le portage financier et la réalisation des travaux de création, d'amélioration et de remplacement d'équipements de remontées mécaniques, la réalisation les Grandes inspections sur les équipements de remontées mécaniques et l'exécution de travaux de pistes et de construction d'ouvrages de production de neige de culture,

- l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour la rédlisation du programme de travaux, et la réalisation des études et prestations préalables nécessaires à cet effet;

lo HÔTEL DE ŸILLE - LO DU MONT D'ARBOIS- 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS- FRANCE T+33(4)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0j4 50 47 51 64

Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas — 1+33 (0}4 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 4 sur 15

- la sécurisation de tous les équipements de remontées mécaniques et des pistes de ski et de VIT

ouvertes au public et autres sports assimilés, comprenant le secours sur pistes ;

- l'optimisation de l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations concédés :

+ l'accomplissement de toutes les démarches nécessaires à la conclusion des conventions de passage

de pistes ou d'équipements techniques ou de remontées mécaniques, ainsi que, le cas échéart,

l'indemnisation des propriétaires fonciers.

ENTENDU l'exposé,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 141 1-1 et suivants et R. 1411-

1 et suivants ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et

suivants ;

VU le projeï de Règlement de la consultation et le projet de cahier des charges, annexés à la présente

délibération ;

VU le groupement d'autorités concédantes créé par les communes de Megève, SaintGervais et Demi-

Quarier en vue de conduire la procédure de passation d’une convention de délégation de service public

unique ayant pour objet la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques, du domaine skiable des

Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de VTT et autres sporis assimilés ;

VU le rapport présenté et annexé à la présente délibération présentant le principe de la concession et les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D'ADOPTER | principe de la gestion et de l'exploitation des remontées mécaniques, du domaine skiable communal des Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de VIT et autres sports assimilés, dans le cadre d'une délégation de service public globale, dite « des Crêtes », regroupant les communes de Megève, Saint-Gervais et Demi-Quartier ;

- D'APPROUVER es caractéristiques du futur contrat de délégation de service public, telles

qu'énumérées dans le rapport et dans le projet de cahier des charges de la DSP, annexés à la

présente délibération ;

+ D'AUTORISER Madame le Maire de Megève en sa qualité de coordonnateur du groupement d'autorités concédantes à lancer la procédure de concession en effectuant notamment les publicités nécessaires, à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, à prendre les actes nécessaires dons le cadre de cette procédure et à signer tout document relaïif à ceite affaire.

- D'AUTORISER la substitution du SIVU DES CRETES au groupement d'autorités concédantes dès lors

qu'il aura été créé par arrêté préfectoral.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction

compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l'Etat.

HÔTELJDE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+B3(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0}4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 5 sur 15

Débats :

- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINFROMAIN : « Dans les documents il est question d'une annexe qui donne le cadre des investissements. Je n'ai pas retrouvé ces informations. Quel est le degré de liberté des candidats sur les propositions 2 »

- Monsieur le Maire : « Les propositions seront connues dés la désignation du d'élégataire. la liberté repose sur un principe : dans 20 ans, les biens de retour doivent être foialement amortis ».

- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « Estce que pour Saint Gervais, on connait le montant qu'on risque de devoir payer en valeur nette comptable 2

- Monsieur le Maire : « la valeur nee comptable est d'environ 1,2 million d'euros au 15 Avril 2024. le principe esi que le délégataire entrant rembourse cette somme, il y a une opération de vases communicants. le risque n'existe que s'il n’y a pas de candidat Dans ce cas, on sera obligé d'exploiter sous forme de régie ef d'un contrat de prestation de service et de payer au délégataire sortant la valeur nette comptable des biens non amorfis à.

- Madame Valérie ROBIN : « la consfitution du SI VU, va se faire à quelle échéance 2 »

- Monsieur l8 Maire : « le S.LV.U. sera créé par arrêté préfectoral dans les semaines qui viennent. Même si les stotuis sont approuvés et les membres désignés, il nous faut l'arrêté préfectoral signé ».

- Madame Valérie ROBIN : « le choix du candidat se fera alors que le S.L VU. sera déjà créé 2 »

- Monsieur le Maire : « Oui, c'est pour ne pas perdre de temps, en aftendant on va utiliser le grouoement qui avait été conshifué ».

- Madame Valérie ROBIN : « Comment sera financé le SV U. 8»

- Monsieur le Maire: « I sera financé par les redevances qui vonf être proposées par les candidats. Le Principe d'une délégation de service public est d'être payé ën nature ef en numéraire. la redevance demandée est représentée par la valeur des biens ou par une redevance en numéraiïre. la Chambre Régionale des Comptes et le Conseil d'Etat refusent des délégations de service public sans numéraire ».

- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINFROMAIN : « On peuf supposer que les coûts de fonctionnement du S.IV.U. vont êre faibles ».

- Monsieur le Maire : « Oui, la répartition est d'un fers par Commune pour les dépenses et les recettes. Les communes doivent participer aux frais du 5.1. V.U qui sont faibles cor cela représente les fais de personnel et un peu de frais administratifs ».

- Madame Valérie ROBIN : « Si la Commune de DemiQuartier résilie la délégation de service public, les frais ne seront pas pris sur le budget ? »

- Monsieur le Maire : « Non. l'indemnité de manque à gagner de la délégation de service public actuelle de la Commune de DemiQuartier est due par elle seule. Î n°7 à pas d'impact pour le SL VU. C'est un princice indispensable pour lancer la procédure de délégation de service public à trois communes ».

- Monsieur le Bruno VCTOREUGENE : « Juridiquement, il faut que les trois communes voient en même femps 2 »

LO HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE 1+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas — 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 6 sur 15

- Monsieur le Maire : « Non, c'est pour montrer que foutes les trois, nous donnons un fop départ. s'agit

de bien s'entendre et de bien écrire les choses pour que cela fonctionne quelles que soient les personnes

qui sont en place. N ne faut pas reproduire le cas du SV à deux Communes, SaintGervais - Les

Houches, car fout était décidé par les élus des Houches alors que le domaine skiable est à 80 % sur la

Commune de SaintGervais. Malgré cela, note Commune étaif minoritaire car elle ne pouvait avoir que

50 % des voix et que le Président qui éfait le Maire dles Houches, avait une voix prépondérante ».

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cetle proposition à

l'UNANIMITE,

n°2023/153

COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Objet : AVENANT N°1 A LA DSP DU REFUGE DU NID D'AIGLE PORTANT SUBSTITUTION D'AUTORITE DELEGANTE

Nombre de membres

Alférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 17

Pouvoirs : 12

Votants : 29

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 25 JUILLET 2023

N°2023/153

Coordination Générale — Direction des affaires juridiques

AVENANT N°1 A LA DSP DU REFUGE DU NID D'AIGLE PORTANT SUBSTITUTION D'AUTORITE

DELEGANTE

Rapporieur: Monsieur le Maire

Par une délibération du 17 avril 2019, le Conseil Municipal a désigné la Fédération Française des Clubs

Alpins et de Montagne (ci-après « FFCAM »} comme attributaire de la délégation de service public du

Reluge du Nid d'Aigle et a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat.

Le contrat a été signé le 23 avril 2019 et a confié à la FFCAM l'exploitation du Refuge du Nid d'Aigle

comprenant la gestion du service public et des activités annexes, pour une durée d'exploitation de 5 saisons estivales, le terme du contrat ayant été fixé au 31 décembre 2023.

Le Département de la Hauie-Savoie est quant à lui autorité délégante du service public du Tramway du

MontBlanc, dont l'exploitation a été confiée par contrat de concession à la SAS Compagnie du Tramway

du MontBlanc. Le contrat prévoit la réalisation d’un projet d'aménagement du site sommital du Nid d'Aigle,

en site classé. Le projet initial, avec la création d'une gare exnihilo à proximité du refuge du Nid d’Aigle,

ayant reçu un avis défavorable de l'inspecteur Général des Sites, un nouveau scenario a été proposé aux

services de l'Etat et autorisé par arrêté ministériel du 22 février 2023. Ce projet consiste à réaliser une

extension du refuge par la création, notamment, d’un niveau inférieur, permettant d'accueillir les services

essentiels aux clients du TMB {espace d'attente, sanitaires et billetterie}, ainsi que les locaux techniques.

l 1 LRQ - 90 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64

Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0)4 50 93 24 33Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 7 sur 15

Afin que l'opération puisse être réalisée, la Commune de SaintGervaislesBains a consenti à céder la

propriété du refuge du Nid d’Aïgle au Département, par une délibération en date du 10 novembre 2021.

Aussi, afin de préserver les droïts et obligations de la FFCAM, l'avenant n°1 au contrat a pour objet la

cession conventionnelle par la Commune du contrat au Département, qui se substituera à la Commune, en

tant qu'autorité concédante du service dans ses droits et obligations.

Conformément à la jurisprudence applicable, autorisant la cession conventionnelle de controts de la

commande publique, la Commune et le Département ont sollicité le consentement du Concessionnaire à celte substitution d'autorité concédante.

Por courrier du 14 décembre 2022, le Département et la Commune se sont rapprochés de la FFCAM, afin

de solliciter son accord dans le but d'opérer la substitution d’Aulorité délégante, le Département se

substituont à la Commune, sans autre modificction des conditions contractuelles prévues dans la

Convention.

Le Concessionnaire, par courrier du 5 janvier 2023, a accepté ce changement d’Autorité délégante.

Le présent avenant a donc pour objet unique de formaliser la substitution en tant qu'autorité délégante de

la Commune par le Département.

ENTENDU l'exposé,

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER la substitution de la Commune par le Département de la HauteSavoie en tant

qu'autorité délégante au sein du contrat de délégation de service public du Refuge du Nid d'Aïdle,

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la-DSP du Refuge du Nid d'Aigle et tout

document s'y rapportant.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction

compétente dans un déloi de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l'Etat.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à

FUNANIMITE.

n°2023/154

COORDINATION GENERALE - DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Objet : ACQUISITION COMMUNE / FONCIERE EPILOGUE D'UNE PROPRIETE BATIE SITUEE RUE DE LA COMTESSE

Nombre de membres

Aflérents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 17

Pouvoirs : 12

Votants : 29

HTHÔTER DÉMTLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE

T+33(0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 -F+33 (0)4 50 47 51 64

Î Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33 jCommune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 8 sur 15

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 25 JUILLET 2023

n°2023/154

Coordination Générale - Direction des affaires juridiques

ACQUISITION COMMUNE / FONCIERE EPILOGUE D'UNE PROPRIETE BATIE SITUEE

RUE DE LA COMTESSE

Rapporteur: Monsieur le Maire

Par un acte de vente en date du 24 janvier 2018, la SEMCODA a fait l'acquisition d'une propriété bâtie

appartenant à l’indivision ROSSET, située au 109 Rue de la Comiesse, en vue d'y réaliser des logements

sociaux dans le centre bourg de la Commune.

Faute d'avoir réalisé des logements sociaux, la SEMCODA a revendu cete propriété à la Foncière

EPILOGUE en avril 2023.

En avril 2023, la Foncière EPLOGUE a conclu une promesse de vente de la propriété au profit de la

Société HOMNEX. Celle promesse prévoit une possibilité de substitution à la vente à l'égard du

bénéficiaire.

Il a ainsi été proposé à la Société HOMNEX de se substituer à elle dans le cadre de cette vente dans le

but de créer des logements saisonniers dans le centre bourg de Saint-Gervais au sein de ce bâtiment

comptant aujourd'hui 5 appartements.

Îl'est précisé qu'en vue du rachat du bôtiment à la Foncière EPLOGUE, la Société HOMNEX a fait réaliser

divers études techniques et diagnostics pour un montant total de 8 400.26 euros.

La parcelle objet de la vente est la suivante :

Section N° de parcelle Lieudit Surface en m?_| Zonage au PIU

À 1838 La Comtesse 211 UA

Ce bêtiment datant de 1920 n'est plus occupé depuis plusieurs années. D'une superficie habitable totale

de 224m2, il se compose d'un appartement T2 en rez-de-chaussée de 36m2, d'un appartement T2 au 1°

étage de 33m2, un appartement T3 au 1° étage de 58m2, un appartement T3 au 2°" étage et combles

de 51m? et un appartement T3 au 2°" éjage et combles de 46m2.

Les Services Fiscaux ont estimé cette propriété à hauteur de 470 000 euros avec une marge d'appréciation de 10% laissée à la collectivité.

Au vu de cette estimation, la Foncière EPILOGUE s'est dite favorable à la vente de cette propriété pour la

somme de 487 190 euros.

ENTENDU l'exposé,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 13119 et suivants ainsi que

les " L 2247-1 et suivants,

Le HÔTEL DE VILLE - 50 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE _1+33(0}4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73. www.saintgervais.com

- mairie@saintgervais.com

Bureau d'État Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64

Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 {0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 9 sur 15

VU l'accord de la société HOMNEX pour que la Commune se substitue à elle dans le cadre de la vente

avec la Foncière EPILOGUE,

VU l'estimation des Services Fiscaux en date du 17 juillet 2023,

CONSIDERANT l'intérêt de cette propriété située en centre bourg dans le cadre de la création de logements

saisonniers sur le territoire communal,

Il'est proposé au Conseil Municipal :

- D'ACCEPTER l'acquisition de la propriété bâtie à la Foncière EPLOGUE au prix global de 487 190

euros et l'acquisition des études techniques et diagnostics réalisés par la société HOMNEX pour

un montant de 8 400.26 euros,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à poursuivre et signer tout document se rapporiant à la décision

adoptée, dont l'acte notarié.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction

compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l'Etat.

Débats :

- Monsieur le Maire : « C'est un rachat avec pour objectif de faire un projet de logements pour des

saisonniers. Cet achat nécessitera des investissements. C'est un projet à associer avec la petite Maison Rossef dont nous sommes déjà propriétaire. l'idée de créer une maison pour les saisonniers qui n'ont pas de voiture es cohérente avec en plus l'arrivée de l'ascenseur valléen. Ces deux immeubles pourraient permefre de faire une dizaine de peïits logements pour les saisonniers. C'est une façon intelligente de gérer les saisonniers qui n'ont pas de voiture. »

- Monsieur Clément BERRUEX : « C'esf réservé aux saisonniers du privé ou la commune peut aussi y loger

des locataires 2 »

- Monsieur le Maire: « Tout le monde pourra y loger. Ces logements sont considérés comme des logements sociaux. le principe est de trouver des loyers pérennes pris en charge par les employeurs. H s'agif de logement social, il est donc possible de bénéficier des aides de l'Etat ef du Département On peut faire quelque chose de convivial ».

- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINFROMAIN : « On va revendre à un opérateur privé 2 »

- Monsieur le Maire : « Non, soif on a une structure de gestion ou on gère en direct ».

- Monsieur Cyrille du PEIOUX de SAÏINTFROMAIN : « Akon une idée du prix de la rénovation ?

- Monsieur le Maire : « Il faut probablement compter environ 2.500 Evros par mètre carré ».

- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « l'achat plus la rénovation, on est à environ 5,000

Euros dy mètre carré. N'eskce pas un peu cher ? »

- Monsieur le Maire : « Efleciivement mais c'est un projet social qui a du sens localement. Par ailleurs, si on fait [ logement social, i y aura des aides ».

[00 LE DEWILE—.56O AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0)4 50 47 75 66- F+33(0)4 50 47 75 73- www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

! Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (04 50 78 27 69 - F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SaintNicolas - 1+33 (0)4 50 93 20 63 - F433 (04 50 93 24 33Commune de SaintGervais les Bains (Haute-Savoie) Page 10 sur 15

- Madame Valérie ROBIN : « Estce que c'est une bonne opportunité, par rapport aux lucioles qui ont été

revendues 2 »

- Monsieur le Maire : « Mettre des saisonniers à côté d'une école, je ne suis pas cerlain que ce soif une

bonne idée. Ce patrimoine a dormi pendant des années, ef va servir à autre chose car il est créateur ;

d'emplois. C'est le siège d'une entreprise, il va y avoir du coworkina. la stratégie est donnée dans le PL H! # 19

puisqu'on a des logements sociaux à faire, que ce soit en accession libre, en locahf où pour les

Saisonniers ».

- Modome Valérie ROBIN : « Pour les lucioles, il n'y avait que les travaux à faire ».

- Monsieur le Maire : « On à fait une belle plus-value à la revente ».

- Madame Valérie ROBIN : « Les travaux vonf coûter cher ».

- Monsieur le Maire : + Quand vous faites du logement il faut se metre aux normes ».

- Monsieur Julien AUFORT : « la situation du bétiment est idéale, l'immeuble est au centre i n°, a pas

besoin de voire ».

- Monsieur le Maire : « les saisonniers bougent moins que les locaux ».

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à

F'UNANIMITE,

n°2023/155

COORDINATION GENERALE - DIRECTION DE L'URBANISME ET DU FONCIER

Objet : APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U.} - CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR INCLINE A EAUX USEES ENTRE LE PARC THERMAL ET LA RIVE DROITE DU CENTRE BOURG DE SAINT-GERVAIS

Nombre de membres

Aflérents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 17

Pouvoirs : 12

Votants : 29

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 25 JUILLET 2023

N°2023/155

Coordination Générale — Direction de l'Urbanisme et dy Foncier

APPROBATION DE LA REVISION ALLEGEE N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) -

CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR INCLINE A EAUX USEES

ENTRE LE PARC THERMAL ET LA RIVE DROITE DU CENTRE BOURG DE SAINT-GERVAIS

Rapporteur: Monsieur le Maire

AY HÔTEL DE VILME SKA NUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE

T+33(0)4 50 47 75 66 -F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - matrie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 (0)4 50 78 27 69 - F+33 {0j4 50 47 51 64

Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - 1+33 (034 50 93 20 63 -F433 (0)4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 11 sur 15

Ilest rappelé au Conseil Municipal qu'une révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.LU) a été

prescrite par délibération du 08 juin 2022 dans le cadre du projet de construction d'un ascenseur incliné

à eaux usées entre le Parc Thermal et la rive droite du centre bourg de SaintGervais, laquelle a fixé les

modalités de la concertation du public.

Le tracé retenu pour l'ascenseur incliné à eaux usées traverse un espace boisé classé (E.B.C) dans le P.LU

en vigueur. Pour permettre la création de la ligne, il est nécessaire de réduire l'E.B.C sur la largeur du

layon. La révision allégée n°1 du P.LU a pour objet unique la réduction de cet espace boisé classé (E.B.C).

La concertation du public s'est déroulée du O3 au 31 août 2022 inclus, et une réunion publique à été

organisée le 03 août 2022.

Conformément à la loï, le dossier de révision allégée n°1 a été soumis pour avis aux personnes publiques

associées, mentionnées aux articles L 132-7 et! 132-9 du Code de l'Urbanisme, et une réunion d'examen

conjoint s'est tenue le 12 avril 2023 en Mairie de SaïntGervais. Le compte-rendu de cette réunion est

inséré dans le rapport de présentation de la révision allégée n°1 du PLU. Les échanges ont permis de

répondre oux questions soulevées par les personnes publiques associées. 11 avis ont été rendus, par la

Direction Départementale du Territoire de Haute-Savoie {D.D.T 74), le Conseil Départemental de la Haute-

Savoie, la Chambre de Commerce et d'industrie Haute-Savoie, le Communauté de Communes du Pays du Montlanc (CCPMB), le syndicat mixte SCOT MontBlanc Ave Giffre, l'Institut National de l'Origine et de la qualité (NAO), le Syndicat Mixte d'Aménagement Awve et Affluents [SM3A), le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Savoie (SDIS), les communes de Passy, de Domancy et des Houches. En conclusion, l’ensemble des personnes publiques associées a formulé un avis favoroble sur le projet.

Dans son avis délibéré du 11 avril 2023, l'autorité environnementole a émis des recommandations

auxquelles la Commune a répondu point par point le 11 mai 2023.

Une enquêle publique a été organisée du lundi 15 mai 2023 à 08h30 au jeudi 15 juin 2023 à 17h00.

Monsieur COENDOZ Jean-Pierre, Commissaire-Enquéteur nommé par le Tribunal Administratif de

Grenoble, a recueilli 85 observations écrites déposées dans le registre en Mairie, sur le site dématérialisé

et par mail. Une majorité des avis se sont exprimés en faveur du projet. Les oppositions concement une

diversité de points : environnement, fréquentation, stationnement, implantation …. Un mémoire en réponse

aux poinfs soulevés par le commissaire enquêteur a été remis à ce dernier le 28 juin 2023. En conclusion,

les résukats de l'enquête publique ne sont pas de nature à remettre en cause le projet.

Le Commissaire-Enquêteur, en daie du 12 juillet 2023, a émis un avis fovoroble sans réserve au projet de

révision allégée n°1 du P.LU. Son rapport et ses conclusions ont été analysés. Aucune modification n'est apportée au document suite aux conclusions du Commissaire-Enquéteur.

En application des arlicles L 153-21 à L 153-22 du Code de l'Urbanisme, ledit document doit être

approuvé par le Conseil Municipal.

ENTENDU l'exposé,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-7 et suivants, et L

2122-22,

Î 4.1 HÔTEL D MLLANGE asENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE

T+3310)4 50 4775 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.sainigervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste - T+33 {0}4 50 78 27 69 - F+33 (0)4 50 47 51 64

Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - T+33 {0}4 50 93 20 63 -F+33 (0}4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 12 sur 15

VU Code de l'Urbanisme et notamment les articles L'153-31 à L153-35, R 1153-11 à R153-12,

VU le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U) approuvé par délibération du 15 février 2006, révisé le 14 décembre

2011 et le 09 novembre 2016, et applicable à la date de sa dernière révision allégée le 14 juin 2023,

VU la délbération n°2022/164 du 08 juin 2022 prescrivant la procédure de révision allégée n°1 du

P.LU dans le cadre du projet de création d'un ascenseur à eaux usées entre le Parc Thermol et la rive droite

au cenire bourg de Saint Gervais et fixant les modalités de la concertation du public,

VU le projet de révision allégée n°1 du P.LU,

VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 03 au 31 août 2022 inclus,

VU la réunion publique organisée le 03 août 2022,

VU le bilan de la concertation établi et diffusé le 14 octobre 2022,

VU la délibération n°2023/002 du 11 janvier 2023 tirant le bilan de la concertation et arrétant la

procédure de révision allégée n°1 du PLU,

VU l'avis des personnes publiques associées consigné dans le cadre du procès-verbal de la réunion

d'examen conjoint du 12 avril 2023, conformément aux aricles L 132-7 et L 1329 du Code de

l'Urbanisme,

VU l'avis délibéré n°2023-ARAAUPP-1245 du 11 avril 2023 de la Mission Régionale d'Autorité

Environnementale sur la révision allégée n°1 du P.LU de la Commune de Saint-Gervais les Bains,

VU le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en dote du 11 mai 2023,

VU l'arrêté municipal n°URB 2023/7132 LC en date du 24 avril 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête

publique relative la révision allégée n°1 du P.LU dans le cadre du projet de construction d'un ascenseur

incliné à eaux usées entre le Parc Thermal et la rive droite du centre bourg de Saint Gervais,

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 15 mai 2023 au jeudi 15 juin 2023 inclus,

VU le rapport et les conclusions du Commissaire-Enquéteur en date du 12 juillet 2023,

CONSIDERANT l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur sur la procédure de révision allégée n°1 du

PLU,

CONSIDERANT que le projet de révision n°1 du P.LU tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à

être approuvé, conformément à l'article L 153-217 du Code de l'Urbanisme,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER lo révision cllégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (P.LU) telle qu'elle est annexée

à la présente délibération,

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application et à

la poursuite de la présente délibération, et notamment à signer toutes pièces en la matière,

[11 HÔTELIDE VI QAVYENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T483(0)4"50

47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64

Bureau d'État Civil de Saint-Nicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 {0}4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 13 sur 15

- DE PRECISER que :

o la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du Code de l'Urbanisme, des modalités de publicité suivantes :

+ affichage numérique en Mairie pendant deux mois, lequel est également

consuliable sur le site intemet de la Mairie de SaïntGervais les Bains

igervais.com dans l'onglet Affichage légal/Conseil Municipal}

+ une mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le département

o la révision allégée n°1 du P.LU approuvée est tenue à la disposition du public au service Urbanisme et Foncier de la Mairie de Saint Gervais les Bains, ainsi qu'à la

Préfecture d'Annecy, aux heures et jours habituels d'ouverture

o le rapport eï les conclusions du Commissaire-Enquêteur sont tenus depuis leur arrivée à

la disposition du public au service Urbanisme et Foncier de la Mairie de Saint-Gervais

les Bains, aux jours et heures habituels d'ouverture du service, ainsi que sur le site internet

de la Préfecture de la Haute-Savoie, sur le site intemet de la Mairie de Saint-Gervais

les Bains et sur le site du regisre dématéridlisé (hips://wwwreg

dematsrialise.fr/4636)

© conformément à l'article L 153-24 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération et

les dispositions engendrées par la révision allégée n°1 du P.L.U ne seront exécutoires

qu'après :

+ un mois après sa réception par le Monsieur le Préfet, si celuici n'a notifié

aucune modification à apporter au contenu de la révision allégée n°1 du

P.LU et suspendant son caractère exécutoire, ou dans le cas contraire, à

dater de la prise en compte de ces modifications

+ l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en

Mairie durant deux mois, insertion dans un journal local)

o la présente délibération et la révision allégée n°1 du P.LU seront transmises pour

information aux personnes publiques associées et consultées.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction

compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l'État.

Débats :

- Monsieur Cyrille du PEIOUX de SAINTROMAIN : « On a voté un principe de ce projet : un plan de

financement de 6 millions avec des subventions dy Dépariement et de la Région. N y avait l'espoir d'une

subvention européenne. On n'en a eu qu'une sur les trois. Au final, le coût est plus élevé pour la commune.

l'Oréal - les Thermes, l'hôtel Le Saint Gervais qui sont bénéficiaires, ontils été sollicités financièrement 2 »

- Monsieur le Maire : « Effectivement la Région limite son investissement sur les deux appareils et a privilégié l'ascenseur valléen. l'Europe, cela n'a pas été possible, Nous sommes propriétaires des Thermes. Je ne

sont que délégatoires sous la forme d'une société d'exploitation des Thermes SaintGervais dont lOréal détient les actions. Ils ont une délégation de service public qui ne leur permet pos de participer en particulier

parce qu'ils ont déjà atteint le plafond de leur participation et que ne n'est pas l'objet de leur délégation

de service public ».

- Monsieur Cyrille du PELOUX de SAINTROMAIN : « Estce que l'hôtel Le SaintGervais a été sollicité 8 »

[Li H HÔTEL D) YRSgaveNUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE

T+3#0)4 50 47 75 66 - F+33(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairle@saintgervais.com Bureau d'État Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - T+33 (0j4 50 78 27 69 -F+33 (04 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de SainkNicolas - T+33 (0)4 50 93 20 63 - F+33 (0}4 50 93 24 33Commune de Saint Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 14 sur 15

- Monsieur le Maire : « l'Hôtel n'a pas été sollicité. le budget des investissements est bouclé. W faudra

s'inferroger sur le fonctionnement. Un tel projet nécessite que les acteurs économiques s'en emparent, Îls se doivent de participer au fonctionnement et également au coût de fonctionnement W va falloir qu'ils

comprennent que ce serait bien qu'ils prennent une part des 60.000 euros estimés ».

- Madame Valérie ROBIN : « Il y a peu de chance que les opérateurs s'en emparent ».

- Monsieur le Maire : « la stratégie d'une telle mobilité est de faire revenir les curistes à Saint Gervais

puisque le transport n'est plus assuré par les Thermes. Une aide à une entreprise privée, comme c'était le

cas avank, n'est pas régulière. On a donc perdu à SainkGervais foute cette activité curiste. le déficit des Thermes et en train dle se résorber, à un moment, il faudra renégocier ».

- Madame Valérie ROBIN : « H faudra renégocier, la Commune leur sert le dispositif sur un plateau ».

- Monsieur le Maire : « la Délégation de service public s'arrête en 2031. Dans le fonchonnement. il est

important de valoriser, ils ne devraient pas être opposés à une négociation ».

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition par :

27 voix POUR

2 voix CONTRE : Madame Valérie ROBIN, Monsieur Philippe APPLAGNAT-TARTET

n°2023/156

COORDINATION GENERALE - DIRECTION GENERALE DES SERVICES - FINANCES Objet : DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT - RENOVATION ENERGETIQUE — REFECTION DE LA TOITURE DE L'ÉCOLE DE SKI DE SAINT-NICOLAS DE VEROCE ET MISE A JOUR DE L'ANNEXE FONDS VERT ECOLE DU GOLLET — DELIBERATION DU 12 AVRIL 2023 SOUS LE N°2023/058

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Quorum : 15

Présents : 17

Pouvoirs : 12

Votants : 29

CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-GERVAIS LES BAINS DU 25 JUILLET 2023

N°2023/156

Coordination Générale — Direction Générale des Services - Finances

DEMANDE DE SUBVENTION A F'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT - RENOVATION ENERGETIQUE

REFECTION DE LA TOITURE DE L'ECOLE DE SKI DE SAINT-NICOLAS DE VEROCE

ET MISE A JOUR DE L'ANNEXE FONDS VERT ECOLE DU GOLLET

DELIBERATION DU 12 AVRIL 2023 SOUS LE N°2023/058

Rapporteur: Madame Amandine ROSSET, Conseillère municipale déléguée aux finances

Dans le cadre du projet de rénovation des toitures des bâtiments communaux, le changement de la

couverture et la reprise de l'isolation de la toiture de l'école de ski de SainiNicolas de Véroce au Plateau

de la Croix sont rendus nécessaires afin d'améliorer les performances énergétiques du bétiment,

ln HÔTEL 21 LL NavenuE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE

T+33(0/4 50747 75 66 - F433(0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com

Bureau d'Etat Civil du Fayet - 49 rue de la Poste — T+33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 {0j4 50 47 51 64 Bureau d'Etat Civil de Saint-Nicolas - 1+33 (04 50 93 20 63 -F+33 (0j4 50 93 24 33Commune de Saint-Gervais les Bains (Haute-Savoie) Page 15 sur 15

ENTENDU l'exposé,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'APPROUVER l'opération correspondante engagée et le plan de financement prévisionnel joint.

- DE SOLLICITER l'Etai à travers le fonds vert, fonds d'accélération de la transition écologique dans

les territoires - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux, pour l'attribution d'une

subvention au meilleur taux possible concernant la réfection de la toiture l’école de sk de Saint-

Nicolas de Véroce au Plateau de la Croix.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre à jour l’annexe fonds vert, fonds d'accélération de la

transition écologique dans les territoires - Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux,

pour l'attribution d’une subvention au meilleur taux possible concernant la réfection de la toiture de

l'école du Gollet suite à la délibération n°2023/058 du 12 avril 2023.

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces deux dossiers.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction

compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant

de l'Etat.

Débars :

- Modame Valérie ROBIN : « Quel est le maximum que le plafond vert peut verser 2 »

- Monsieur le Maire : « On ne peut pas avoir plus de 80 % de subvention avec ce dispositif ».

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, et après en avoir délibéré, adopte cette proposition à

l'UNANIMITE.

L'ordre du jour étant terminé, la séance est levée à 20h00.

Procès-verbal mis en ligne du 14 septembre au 14 novembre 2023

HÔTEL DMVITE TS 0 AVENUE DU MONT D'ARBOIS - 74170 SAINT-GERVAIS LES BAINS - FRANCE T+33(0}4 50 47 75 66 - F+33{0)4 50 47 75 73 - www.saintgervais.com - mairie@saintgervais.com Bureau d'Etat Civil du Fayet — 49 rue de la Poste - +33 (0j4 50 78 27 69 - F+33 (0j4 50 47 51 64 Bureau d'État Civil de SainiNicolas - T+33 (04 50 93 20 63 -F+33 {0j4 50 93 24 33