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Déliberation - DELIBERATION 2024 27 RESSOURCES HUMAINES 6 EMPLOIS CEE 20240411
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2024 27 RESSOURCES HUMAINES 6 EMPLOIS CEE 20240411)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
Délibération n°DEL2024/27 16802783-20240411-202427RH-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
DEL2024/27
Date d’envoi de la convocation : 4 avril 2024
Date d'affichage de la convocation : 4 avril 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, Le jeudi £1 avril 2024
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, Mme LAMY, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, Mme LAURENT WILCYNSKI, M. GRANDJEAN, M. SOTHIER, Mme PIN, M. SCHWOB, M. ANDRZEJEWSKI, M. LEGAL, M. RANEBI, M. DURAND, M. GENESTIER, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, Mme PERRIN, M. TOUZOT, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents M. ROUVIER, pourvoir à Mme MAGAUD ; Mme MONNIER, pouvoir à M. CHOTARD ; FOUGERE, excusés pouvoir à Mme LAMY ; Mme PILLON, pouvoir à M. SCHWOB ; Mme BAILLON, pouvoir à M. ayant donné MICHAUD ; M. MAUGEIN, pouvoir à M. TOUZOT.
procuration :
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 6
Votants : 29
Absents : 0
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Madame PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Création de 6 emplois en Contrat d’'Engagement Educatif
Rapporteur : M. CHOTARD
L'article L.432-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que « a participation occasionnelle [...] d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs à caractère éducatif organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, [.] est qualifiée d'engagement éducatif ».
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Sur ce fondement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter une personne physique sous Conirat d'Engagement Educatif pour exercer des fonctions de direction ou d'animation au sein des accueils collectifs de mineurs agréés dont elles ont la responsabilité. Délibération n°DEL2024/27 : 69-216002786-20240411-202427RH-DE
Un accueil collectif de mineurs est un accueil d'au minimum 7 enfants et/ou jeunes âgés de moins de 18 ans organisé par toute collectivité territoriale ou établissement public qui entre dans l'une des catégories mentionnées à l'article R.227-1 du CASF :
- Les accueils avec hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de vacances ou colonie de vacances,
- Les accueils sans hébergement, notamment ceux précédemment dénommés centre de loisirs ou centre aéré, qui incluent l'accueil de loisirs périscolaires (jours de la semaine, mercredi inclus) et extrascolaire (samedi, dimanche et vacances scolaires) et les accueils de jeunes âgés de 14 ans et plus,
- L'accueil de scoutisme, organisé par une association dont l'objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national « jeunesse et d'éducation populaire » délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Toutefois, les fonctions occupées par les agents recrutés sous Contrat d'Engagement Educatif ne constituent pas un emploi permanent. Elles répondent à des besoins temporaires et saisonniers. De ce fait, la collectivité territoriale ou l'établissement ne peut engager sous ce type de contrat une personne qui intervient au sein des accueils de loisirs périscolaires (article D.432-1 du CASF).
Les conditions d'accès à ces contrats sont identiques à celles exigées pour un contrat de droit publie comme l'aptitude physique notamment. Toutefois, la particularité de ces emplois exige que les candidats satisfassent aux conditions de diplômes nécessaires à l'exercice d'une activité d'animation, de vaccination et d'absence de mention au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes).
Le Contrat d'Engagement Educatif comporte des éléments obligatoires mentionnés à l'article D. 778-2-4 du Code du travail. Cependant, les dispositions relatives à la durée légale de travail ne s'appliquent pas de manière intégrale à un Contrat d'Engagement Educatif. Celui-ci est soumis à un régime dérogatoire permettant de tenir compte des besoins de l'activité (article L.432-2 du CASF). Ainsi, l'agent contractuel bénéficie d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures. Ce repos peut toutefois être soit supprimé, soit réduit dans la limite de 8 heures par jour. Ces temps de repos sont reportés à l'issue d'une période de référence maximale de 21 jours. Lorsqu'il bénéficie de sa période de repos compensateur, l'agent contractuel n'est plus à la disposition de son employeur mais en contrepartie, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer l'animateur pour cette période.
Par ailleurs, les dispositions relatives au SMIC (Salaire Mlinimum de Croissance) et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues (article L.432-2. 3° du CASF). La rémunération de l'agent contractuel ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salaire est versé mensuellement. Ce montant étant un minimum, l'employeur peut librement fixer par délibération une rémunération supérieure (articles L.432-8 et D.432-2 du CASF).
Enfin, l'article D. 432-2 du CASF dispose que « lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature ».
Le Contrat d'Engagement Educatif constitue donc un outil souple et atiractif de recrutement et de gestion des animateurs et directeurs d'accueils collectifs de mineurs qui permet de s'adapter aux flux d'inscriptions et aux conditions de travail spécifiques liées à l'encadrement de mineurs notamment lorsqu'ils sont hébergés. ‘
I est donc proposé au Conseil Municipal de créer 6 {six} emplois non permanents destinés aux recrutements sous Contrats d'Engagement Educatif. Envoyé en préfecture le 13/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Délibération n°DEL2024/27 ID : 069-216902783-2024041 1-202427RH-DE Publié le S LGr
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-
2;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9 ;
Vu le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;
Vu la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ;
Vu la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAAS/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d'un CEE ;
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CREE 6 (six) emplois à compter du 1° juillet 2024 dans le cadre du dispositif « Contrat d'Engagement Educatif »,
- AUTORISE Mme le Maire à signer les Contrats d'Engagements Educatif correspondant aux emplois créés,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe), - DIT que Mme le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour 29
VOTE Abstention | 0
Contre 0
Adopté à l'unanimité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire,\ Nadine PIN Le Maire, Valérie GIRAUD
6 DEX
v
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 12 avril 2024
- publication sur le site internet de la Ville le 12 avril 2024