Déliberation - f54fba

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Déliberation - f54fba Document publié le Jeudi 2 janvier 2025 par la commune d'Asnières-sur-Nouère. Lien du pdf (Déliberation - f54fba)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-quatre- le 16 décembre,

Le Conseil Municipal d’Asnières-sur-Nouère, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, à 19h15, sous la présidence de

Madame Chantal DOYEN-MORANGE.

Date de convocation : 10.12.2024

Nombre de conseillers : en exercice : 15

présents : 12

votants : 12

Présents : Mme Chantal DOYEN-MORANGE, Mme Mylène BOUGNON, M. Thierry BOUILLEAU, Mme Chantal BESSON, Mme Brigitte GAUTHIER, Mme Audrey MAGREZ RABAUD, Mme Viviane MALIVERT, M. Philippe MARCOMBE, M. Jean-Paul RABAUD, Mme Sylvie TAMASSY, Mme Annie VIGREUX, M. Christophe BARBARI.

Excusés : M Wilfried BEAUZIL, Mme Elodie PERONNEAU, M. Yann CHOPINET

Secrétaire de séance : Mme Chantal BESSON

Secrétaire auxiliaire : Mme Nathalie CHARLES

Madame le Maire débute le Conseil municipal par l’accueil de Mme Sylvie TAMASSY, qui du fait de la démission de M. Jean Luc TRESTA, est nommée conseillère municipale. Elle lui souhaite la bienvenue.

Madame le Maire présente Mme Francette GAZEAUD-SALMON nouvelle correspondante Charente Libre et lui souhaite la bienvenue.

Madame le Maire présente également Corentine COLAS et Lisa MOUSSEAU, les infirmières qui occuperont le futur pôle santé. Elles informent le Conseil que leur activité débutera dès le 02 janvier 2025 dans les structures provisoires mises en place par la commune sur la place de l’église.

Madame le Maire propose au Conseil municipal de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant les prévoyances du personnel. Le Conseil municipal à l’unanimité accepte.

OBJET : AVIS SUR LE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE VALANT PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (SCOT-AEC)

Madame le Maire rappelle qu’un lien vers les documents sus visés ont été transmis avec la convocation au Conseil.

Madame le Maire résume le dossier en indiquant que la communauté d’agglomération de Grand Angoulême a initié par délibération du 11 mars 2021 la révision du Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Air Energie Climat Territorial (SCOT-AEC). Cette démarche a été combinée avec la définition du PLUI à l’échelle des 38 communes de l’agglomération, valant plan de mobilité, dans le but de construire une vision stratégique globale de l’avenir du territoire.2

Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques :

- Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s’y adapter

- Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment

- Consolider l’attractivité économique et résidentielle de l’agglomération

C’est autour de ces priorités qu’a été construit le SCOT-AEC, adopté à l’unanimité par le conseil communautaire, le 19 septembre 2024.

Les ambitions et orientations du SCOT-AEC dessinent une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l’aménagement de demain, dans ses différentes dimensions : le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l’espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc.

L’élaboration du SCOT-AEC a été conduite dans le respect des principes de gouvernance adoptés par GrandAngoulême, en 2020. L’association des communes et des élus municipaux, la concertation citoyenne, l’ouverture aux partenaires extérieurs ont été recherchées avec constance pour aboutir autant que possible à une vision de l’avenir du territoire co-construite, partagée et fédératrice.

Les documents constitutifs du SCOT-AEC sont :

➢ Le projet d’aménagement stratégique (P.A.S) : vers un territoire résilient et attractif (adopté l’unanimité lors du débat en Conseil Communutaire du 9 novembre 2023).

L’organisation territoriale future de GrandAngoulême intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l’armature urbaine doit être un gage d’attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.

Cette assise territoriale doit permettre de viser trois ambitions stratégiques :

• Un territoire qui préserve et valorise ses ressources pour s’adapter et atténuer les effets du

changement climatique et améliorer la qualité de vie des habitants.

• Un territoire accueillant et attractif qui s’engage pour la relocalisation de l’économie et la

transition écologique.

• Un territoire qui active les leviers de la cohésion : habitat, mobilités, lien social.

Ces trois priorités politiques trouvent leur traduction quantitative et spatiale sous la forme de trois trajectoires qui, réunies, forment le cadre de référence et de cohérence des développements futurs :

• Une trajectoire démographique : avec une augmentation de la population de +8 300 habitants à horizon 2050 par rapport à 2018, portée par l’ambition de relocalisation de l’économie sur le territoire.

• Une trajectoire Air-Energie-Climat construite autour d’objectifs directeurs pour atteindre la neutralité carbone :3

• La réduction des émissions de gaz à effet de serre : -63 % à horizon 2030 et -90 % à horizon 2050, par rapport à 2010.

• la hausse de la séquestration carbone : multiplication par 2.6 de la capacité de séquestration annuelle du territoire d’ici à 2050.

• la réduction de la consommation énergétique : -30 % à horizon 2030 et -50 % à horizon 2050, par rapport à 2010.

• l’augmentation de la production d’énergie renouvelable pour représenter 34 % des consommations en 2030 et 94 % en 2050 avec, une déclinaison chiffrée de développement par filière énergétique.

• Une trajectoire de sobriété foncière tendant vers l’objectif du Zéro Artificialisation Nette : Ainsi la consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) connaîtra une réduction progressive selon deux périodes distinctes sur la durée du SCOT-AEC :

• 252 ha maximum pour la première période du SCOT-AEC (2025-2034), cela correspond à une réduction de 58 % par rapport à la période de référence de la loi Climat et Résilience (2011- 2020)

• 150 ha maximum pour la seconde période, équivalent à une réduction de 40 % de consommation par rapport à la période 2025-2034.

➢ Le Document d’Orientations et d’Objectifs :

Il détermine les conditions d’application du P.A.S. Il décline et précise les ambitions et objectifs stratégiques en prescriptions ou recommandations.

• Ambition 1 : Préserver et valoriser nos ressources pour s’adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie

La préservation de la biodiversité et des ressources du territoire passe en premier lieu par une politique de maîtrise de l’étalement urbain et du « grignotage » des espaces naturels et forestiers. Cela se traduit par la définition de la trajectoire de Zéro Artificialisation Nette pour le territoire à horizon 2050.

Pour la restauration et la préservation de la nature et de la biodiversité, GrandAngoulême s’appuie aussi sur la définition et la traduction dans les documents de planification de la Trame Verte et Bleue. Celle-ci est déclinée dans un atlas cartographique annexé au D.O.O.

Il s’agit aussi d’insuffler au travers du DOO un urbanisme favorable à la santé : par exemple, en valorisant l’accès à la nature et aux espaces verts, comme un des atouts d’attractivité des communes de GrandAngoulême, ou encore en aménageant les infrastructures de mobilité pour sécuriser et encourager la pratique de la marche et du vélo dans les centre-bourgs et les centralités. Cela se traduit aussi par des prescriptions relatives à la prévention des nuisances aux abords des axes routiers, ou des exploitations agricoles.

Pour répondre à l’enjeu majeur de préservation de la ressource en eau, le DOO prescrit entre autres des règles d’aménagement et de développement relatifs aux infrastructures d’assainissement, à la consommation d’eau potable, à la gestion des eaux de pluie. A titre d’exemple, il s’agit d’assurer que les besoins en eau potable générés par le développement envisagé soient en adéquation avec les capacités du territoire.

Les prescriptions relatives à la préservation des terres agricoles, à l’appui de l’installation du maraichage et de l’agriculture de proximité, au développement des circuits-courts traduisent la volonté politique de tendre vers une plus grande autonomie alimentaire.4

• Ambition 2 : Un territoire accueillant et attractif qui s’engage pour la relocalisation de l’économie et la transition écologique

Pour la relocalisation de l’économie, GrandAngoulême s’inscrit dans une dynamique de reconquête des friches afin de couvrir au moins 20 % du besoin foncier dédié à l’activité économique durant la première période du SCOT-AEC (2025-2034). Il s’agira de s’appuyer sur la densification de l’immobilier d’entreprises, toujours avec l’objectif de réduire la consommation d’ENAF (prévu à hauteur de 91 ha maximum entre 2025-2034).

• Ambition 3 : L’habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale

- assurer la réponse aux besoins estimés à 4 400 logements additionnels, parc public et privé, pour la période 2025-2034. Cet objectif a été défini en tenant compte de la dynamique actuelle du marché et la volonté de relocalisation de l’économie ;

- produire une offre de logements conventionnés diversifiée qui réponde aux objectifs de la loi Solidarité renouvellement urbains ;

- soutenir l’accession à la propriété, avec en priorité celle des primo-accédant et des ménages aux revenus modestes et moyens, en travaillant collectivement avec les organismes de logements publics

Le DOO encourage des comportements plus vertueux en promouvant la mutualisation des services et équipements sur le territoire, des espaces de stationnement, de zones de livraison, des accès, et des services aux entreprises dans les zones d’activités, etc. Il s’agit aussi d’accompagner le changement de comportement de mobilité, en facilitant l’usage des modes alternatifs à la voiture individuelle par des services de mobilité et des aménagements adaptés et sécurisés : voies bus, itinéraires cyclables, cheminements piétons, réorganisation du stationnement, aménagement covoiturage, etc.

➢ Le Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL) : Adopté en 2018, le schéma directeur du commerce est le cadre de référence politique permettant de réguler les implantations commerciales, afin de permettre aux habitants l’accès à une offre équilibrée et de préserver les centralités et le commerce de proximité.

En complémentarité, dans le cadre du SCOT-AEC, le DAACL vient traduire ses objectifs généraux en prescriptions relatives aux secteurs d’implantation, aux surfaces, types d’activités, intégration paysagère ou urbaine…

• Consolider et affirmer les centralités du territoire : l’enjeu est, dans un environnement

commercial marqué par la forte croissance de formats concurrents en périphérie, d’affirmer les

centralités. Le DAACL préserve et encourage les implantations commerciales dans toutes les

centralités du territoire, qui sont des lieux prioritaires d’implantation des commerces sur la

durée du SCoT. Un atlas des centralités est annexé au DAACL.

• Maitriser et rationaliser les implantations commerciales dans les secteurs d’implantation

périphériques : les développements commerciaux importants ces dernières années dans les

localisations de périphérie se sont accompagnés d’un phénomène de vacance commerciale en

augmentation engendrant de forts enjeux de restructuration et de traitement des friches. Le

DAACL préconise d’accompagner ces transformations tout en étant vigilant sur les typologies

d’activités, les formats qui s’implantent et les risques potentiels sur les centralités.5

• Limiter les développements commerciaux en-dehors des localisations préférentielles : le

territoire se dote donc d’une règle simple : aucun nouveau projet d’équipement commercial

n’est autorisé sur le territoire s’il est situé en-dehors des localisations préférentielles du DAACL.

• Renforcer la qualité des commerces en matière d’insertion urbaine, paysagère et architecturale.

• Vers une logistique commerciale organisée et efficace : afin de favoriser un fonctionnement

urbain plus harmonieux et de privilégier un objectif de transition écologique, le DAACL encadre le

développement de la logistique commerciale.

➢ Le Plan d’actions Air Énergie Climat 2025-2031 : Accélérer la transition écologique du territoire A travers le Plan d’actions Air Energie Climat, l’agglomération veut accélérer et intensifier sa transition écologique, en planifiant des actions concrètes en matière de logement, de mobilités, d’énergie renouvelable, de nature et biodiversité, de transition agricole et économique à réaliser sur les 6 prochaines années.

S’il répond à une obligation légale, comme les autres parties du SCOT-AEC, ce plan d’actions est avant tout un acte politique par lequel les élus de GrandAngoulême tracent le chemin d’un développement équilibré, sobre et durable. Il répond à l’ambition fixée dans le P.A.S pour 2030 : réduire de 30% les consommations d’énergie, de 63% les émissions de gaz à effet de serre, multiplier par 7 la production énergétique solaire…

Le contenu du plan d’actions s’appuie sur les nombreuses contributions déjà élaborées dans le cadre des travaux communautaires (feuille de route transition écologique, plan de transition, feuille de route biodiversité…) ou issues des réflexions des citoyens, notamment celles du conseil de développement, et des partenaires locaux.

Pour la période 2026/2031, 62 actions sont ainsi proposées, organisées autour de sept priorités (annexe 1) :

- Priorité 1 : La rénovation performante du bâti pour de multiples co-bénéfices

- Priorité 2 : La décarbonation des transports

- Priorité 3 : Des énergies renouvelables qui bénéficient au territoire

- Priorité 4 : La nature comme alliée face au changement climatique

- Priorité 5 : La transition écologique de l’agriculture et de l’alimentation

- Priorité 6 : Une économie plus circulaire

- Priorité Socle : Des moyens d’action à la hauteur des enjeux

Un certain nombre des actions visées ont déjà commencé à être mises en œuvre dans divers domaines : GrandAngoulême Habitat, rénovation du parc social, promotion des mobilités actives et des transports collectifs, montée en puissance du photovoltaïque, plan friches, préservation de la ressource en eau, Programme agricole et alimentaire territorial, plate-forme de réemploi… Avec ce plan d’actions, il s’agit de passer à la vitesse supérieure sur ces champs et d’investir d’autres domaines : la préservation des forêts, les nouvelles mobilités, l’accompagnement des professionnels du bâtiment, le développement de réseaux de chaleur…

Il s’agit aussi de créer les conditions d’une transition accélérée, par une gouvernance de territoire structurée, la formation des acteurs, une communication adaptée aux enjeux de l’urgence climatique notamment.6

➢ Les annexes du SCOT-AEC

Les autres pièces annexées au SCOT-AEC sont le diagnostic du territoire, l’évaluation environnementale du SCOT-AEC, la justification des choix, la justification de la trajectoire ZAN, et le bilan de la concertation.

Madame le Maire propose d’exprimer l’avis suivant sur le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de GrandAngoulême, arrêté à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 19 septembre 2024 :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le Schéma de Cohérence Territoriale valant Plan Climat Air Energie Territorial de

GrandAngoulême, arrêté à l’unanimité par le Conseil Communautaire le 19 septembre 2024,

malgré des documents cadre avec des ambitions trop optimistes notamment sur l’évolution

démographique.

OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT AVEC L’ECOLE DE FLEAC

Vu le code de l’Education et ses articles L212-8 et R212-21 à 23,

Vu la loi n° 2015-991 du 07/08/2015 modifiant l’article L 212-8 du code de l’éducation ; Vu la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 et textes subséquents, organisant la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, en matière d’enseignement public notamment,

Considérant la scolarisation d’un enfant en classe ULIS domicilié à Asnières-sur-Nouère, dans une école de Fléac, pour l’année 2023/2024,

Considérant que l’inscription de cet enfant résulte de l’application de l’article précité,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ ACCEPTE de participer aux frais de fonctionnement pour cet enfant, évalué à 497.82 €, pour l’année 2023/2024 par la commune de Fléac.

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier.

OBJET : SIGNATURE DE LA CONVENTION D’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE 2024.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention dans le cadre du fonds de concours solidarité doit être signée avec GRANDANGOULEME.

Madame le Maire rappelle que lors de la séance du Conseil municipal du 10 juin dernier il a été décidé de solliciter GrandAngoulême pour une demande de subvention via le fond de concours solidarité à hauteur de 50 % du montant des travaux préconisés par le référent sureté de la Gendarmerie aux abords de l’ensemble scolaire.

Le coût prévisionnel est estimé à 8 485 € ht.

Le montant de la subvention obtenue s’élève à 4 242.50 €.7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité décide :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’attribution du fonds de concours solidarité 2024, ainsi que tous les documents s’y référent.

OBJET : PARTICIPATION POUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE PREVOYANCE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION

Madame le Maire rappelle que selon les dispositions des articles L827-1 à L827-3 du CGFP, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 2 participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient.

Ces garanties sont au minimum celles définies au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Le montant de la participation ne peut être inférieur à la moitié du financement nécessaire à la couverture de ces garanties minimales.

Ces personnes publiques peuvent également participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.

Ces contrats sont conformes aux conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les conditions prévues au II de l'article L. 862-4 et à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas opposables aux contrats collectifs souscrits pour les agents affectés à l'étranger. Toutefois, les cotisations versées par les bénéficiaires de ces contrats ne sont pas fixées en fonction de leur état de santé.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 16.12.2024.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :

➢ PARTICIPE au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité social territorial,

➢ DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation à 7 € par agent.8

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

POINT FINANCES

Madame le Maire donne la parole à Thierry BOUILLEAU qui présente le résultat budgétaire à fin novembre.

Concernant les dépenses de fonctionnement le budget est maitrisé malgré quelques dépassements budgétaires sur la ligne entretien du matériel roulant à d’importantes réparations qui ont été faites sur le tracteur vieillissant.

A l’inverse la ligne budgétaire électricité est bien en dessous des prévisions. Concernant les recettes de fonctionnement les dotations reçues sont conformes aux prévisions.

*

Chapitre Themes Budget Primitif Réalisé 23 Budget Primitif Réalisé 24

002 Resultats d'exploitation reporté 194 879 € 442 676,0 0,0

013 Produits des services 0 € 0,0

42 transfert entre section

70 Produit des services et ventes diverses 67 000 € 51 282,34 € 48 000,0 57 049,1

73 Impots et taxes 562 300 € 633 432,03 € 117 863,3 150 536,4

731 Impositions Directes 503 005,0 462 034,0

74 Dotations et participations 152 395 € 228 534,35 € 163 289,0 242 183,0

75 Produits financiers ( loyer ) 26 557 € 46 420,45 € 106 721,0 67 810,4

76 Produits financiers 0 € 0,7

77 Produits exceptionnelles 65 000 € 66 368,17 € 120 000,0

j

1 068 131 € 1 026 037,34 € 1 381 554,3 1 099 613,7

2 024,0

Total des recettes de fonctionnement

Recettes de fonctionnement

2023

Sur la partie investissement les dépenses sont largement en dessous des prévisions dans la mesure où les deux principaux projets inscrits au budget sont lancés mais leurs réalisations n’auront lieu qu’en 2025. Ils seront donc inscrits dans les » restes à réaliser ».

D’un point de vue des recettes des subventions restent à percevoir.9

Chapitre Themes Budget Primitif Réalisé 23 Budget Primitif Réalisé 24

1 Solde d'execution N-1 94 494 € 76 955,0 €

Chap 1068 119 030 €

40 0 € 0,0 € 2 566,5 € 62 566,0 €

21 Virement de la section exploitation 0 € 65 000,0 € 292 836,7 €

2151 Produit des services et ventes 0 € 0,0 €

10 Capitaux et dotation 55 226 € 158 954,2 € 75 456,5 € 6 496,4 €

13 Dotations et participations 294 426 € 247 605,4 € 681 429,0 € 109 363,9 €

16 Produits financiers 0 € 940,0 € 151 000,0 €

Divers 0 €

563 175 € 472 499,60 € 1 280 243,7 € 178 426 €

2024 2023

Recettes d 'investissement

Total des recettes d'investissement10

Le résultat provisoire à fin novembre :11

La Commission finances s’est réunie le 11 décembre afin de déterminer les éléments clé pour 2025 :

Fonctionnement

➢ Prise en compte de l’inflation et/ou des prévisionnelles de hausse de salaires, assurances. ➢ Attente des directives budgétaires nationales

➢ Recettes : Proposition de ne pas augmenter les taux.

Investissement

Les investissements s’articuleront autour de 3 projets dont deux sont déjà en cours : Pôle santé et couverture d’un tennis/boulodrome. Un projet végétalisation de l’espace de l’ancienne salle des fêtes est à l’étude.

Le remplacement des chaudières se pose. En effet celles-ci sont vieillissantes. Il convient d’ores et déjà de réfléchir au mode de remplacement : pompes à chaleur, panneaux solaires, poêles à granulé...

GOUTHIERS : MISE EN PERIL ET PONT

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’une nouvelle dégradation a eu lieu sur le bâtiment appartenant à Mr et Mme ESCLAFER DE LA RODE, suite à un épisode venteux. Elle précise qu’une demande a été faite auprès de l’avocate afin qu’elle informe les propriétaires de ces nouveaux dégâts.

Madame le Maire rappelle qu’un devis lui a été demandé afin de nous représenter dans l’hypothèse où la commune déciderait de saisir le Tribunal Judiciaire.

Madame le Maire fait un point sur le pont. La proposition de mettre en place une plaque afin d’autoriser la circulation aux riverains dans un sens n’est pas acceptée par Madame le Maire de St Saturnin qui ne souhaite pas prendre de risque et engager sa responsabilité, au vu des conclusions du diagnostic réalisé.

Une réunion d’information est prévue le 4 janvier avec les habitants du village afin de les informer sur la situation et les démarches engagées.

MARCHE GOURMAND – TOURNEE DES SAPINS DANS LES VILLAGES

Madame le Maire propose au Conseil municipal d’échanger sur le marché gourmand organisé le 12 décembre et couplé avec la fête autour du sapin.

Les retours sont positifs tant du côté des exposants qui ont bien travaillé que des visiteurs qui ont apprécié l’ambiance conviviale, la bonne dynamique et les animations proposées par la commune (vin chaud, chocolat chaud, marrons grillés, pop-corn, sculptures sur ballons, père Noël, chants des enfants…)

Madame Le Maire fait un retour sur la tournée des sapins dans les villages : une fréquentation très contrastée selon les villages mais la démarche reste appréciée par ceux qui viennent.12

TRAVAUX COMMERCES

Madame le Maire informe le Conseil que Madame Cindy COUPRIE qui exploite le SPA de la NOUERE a informé la commune de la nécessité de changer un bloc de climatisation. Elle sollicite la collectivité pour le financement de ces travaux. Au seul regard du bail commercial ce type de travaux est à la charge du locataire.

Au vu du devis qui s’élève à 2 030 € ht, Madame le Maire souhaite l’avis du Conseil. Après débat le Conseil décide de prendre en charge le montant du devis à sa charge. Un contrôle et entretien annuel sera demandé à l’exploitante avec facture justificative.

MOTIONS CONSEIL DEPARTEMENTAL ET AMF

Madame le Maire fait part au Conseil que deux courriers émanant de l’AMF et du Conseil Départemental sont parvenus en mairie relatifs au projet de loi des finances 2025. Après lecture le Conseil municipal décide de ne pas voter les motions proposées au vu du changement de situation de ces derniers jours.

PROJET D’ORGANISATION D’UN MARCHE DE PRODUCTEURS

Madame le Maire donne la parole à Thierry BOUILLEAU et Chantal BESSON qui ont eu une réunion avec la responsable des marchés de producteurs de la Chambre d’Agriculture. La candidature de la commune a été retenue pour 2026.

Dates à retenir

➢ Marché Mensuel : 09 janvier

➢ Vœux du maire : 25 janvier

➢ Conseil municipal : 27 janvier

L’ordre du jour étant épuisé Madame le Maire demande s’il y a des questions.

Christophe BARABARI demande si le gros chêne situe au lieu-dit chez Veau est classé. Madame le Maire répond qu’à sa demande il sera inscrit dans le nouveau PLUI.

Brigitte GAUTHIER demande pourquoi l’architecte été présent à la salle socioculturelle ce jour. Thierry BOUILLEAU répond que suite au sinistre de dégâts des eaux, une réunion avec l’architecte et les experts d’assurances a eu lieu. Il a été convenu que la toiture devait être refaite et prise en charge par la société Sud-Ouest Etanchéité.

La séance est levée à 21 h 45.