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Procès Verbal - PV CM 27.03.2024
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Conseil Municipal - CM 27.03.2024 toutes DCM
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Chapelle-du-Mont-du-Chat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27.03.2024 toutes DCM)
Thèmes du document : Énergies, Animaux, Justice et droit,
MARIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mats 2024
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Etaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew,
présents : MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice,
SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERREZ Nicole,
excusés : MILLION-BRODAZ François, RIBAT Marion.
Pouvoirs :
Nembreeeenseller PRÉFECTURE de la SAVOIE En exercice : 10
Présents : 07
Suffrages exprimés : 07 02 AVR. 2024
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance REÇU
KKKA HAE HOKE KE KE DKE HE DK 2H DK OK KE KE HN
Délibération n° 004-2024.03.27
ENVIRONNEMENT
DEVELOPPEMENT DURABLE
Accélération de la production d'énergies renouvelables
ZAENR
M. le maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à
l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
M. le maire précise que :
- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci
devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances
installables et des productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local….), ainsi, compte tenu du contexte
savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de
bâtiment public, un parking...
- En ZAENR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d’une
procédure de mise en concurrence où d'appel à projets sont tenus de financer notamment des
projets portés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique
- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon
les modalités qu'elles déterminent librement.
M. le maire indique qu'une concertation publique a eu lieu par voie d'affichage (Panneaux
d'affichage, outil de communication illiwap, site internet de la commune) et mise à disposition d’un
cahier au secrétariat de mairie du 04 au 21 mars 2024.
Cette concertation portait sur un projet de toiture photovoltaïque avec autoconsommation sur le
bâtiment de la salle polyvalente en partenariat avec le SDES, (Syndicat Départemental d'Energie
de la Savoie).
Ce projet de production d'énergie électrique comporte un champ de 70 m2 ainsi qu’une disposition
technique permettant l’'autoconsommation dans les bâtiments communaux ainsi qu’une revente des
excédents.
2 habitants de la commune ont répondu par courriel favorablement à cette proposition municipale.
Compte tenu de ces éléments, M. le maire expose que la ZAENR proposée après la concertation
est la suivante :
- Solaire photovoltaïque sur bâtiment: parcelles cadastrées B 934, toiture de la salle polyvalente
pour une surface de 70 m? ;
M. le maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable sur la ZAENR proposée ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (/e cas échéant):
> Identifie la zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leur ouvrage connexe mentionné ci-après, à la présente décision, et présentant les surfaces cadastrées :
| Nom | Surface totale | Usage de la | filière Détail observations | | | m2 | surface | | La chapelle | 500 | Bâtiment Solaire photo- | Toiture Bâtiment | du mont du voltaïque communal — chat Z01 | | | Etude SDES - Toiture PV | | | 70 M? sur | salle | salle polyva- | polyvalente | | | | | lente
> Charge le maire de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, la zone iden- tifiée. Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
suivent les signatures au registre
conforme,
Le secrétaire de séance :
.
FRÉTECTURE de la SAVOIE |
02 AVR. 2024 Dee
REÇU
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. MAIRIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2024 / _
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Étaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew,
présents : MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice,
SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERREZ Nicole,
excusés : MILLION-BRODAZ François, RIBAT Marion.
Pouvoirs :
Nombre de Conseillers PRÉFECTURE de la SAVOIE
En exercice : 10
Présents : 07 02 AVR. 2024 Suffrages exprimés : 07
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance REÇU HORHHHOR HR HOK HR RENOORORORROIE HE
Délibération n° 005-2024.03.27
VOIRIE
RD 914
Convention technique avec le Département
pour la réalisation d’un plateau surélevé au hameau du col
M. le maire rappelle que des aménagements ont été réalisés par la commune sur la route départementale 914 dans le cadre de la mise en sécurité de certain secteur.
Le Département nous sollicite afin que la commune signe des conventions portant autorisation d'oc- cupation du domaine public départemental pour ces différents aménagements.
En conséquence, M. le maire propose de signer la convention proposée concernant la réalisation d’un plateau surélevé au hameau du col. ; convention technique n° DI-SES2024-09
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (/e cas échéant) :
> APPROUVE la proposition de M. le maire,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de la Savoie la convention tech- nique n° DI-SES2024-09 portant sur la réalisation d’un plateau surélevé au hameau du Col,
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
suivent les signatures au registre
Le secrétaire.de séance : Cat
PES
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
1 MAIRIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2024
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Etaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, présents : MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice,
SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERREZ Nicole,
excusés : MILLION-BRODAZ François, RIBAT Marion.
Pouvoirs :
Nombre de Conseillers
En exercice : 10 re Présents : 07 PRÉFECTURE de la SAVOIE
Suffrages exprimés : 07
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance 0? AVR. 2024 SKK HA HOK AH HN HOK HO HOKOHOHE OK HHOROHHOHHHK
Délibération n° 006-2024.03.27 | REÇU
VOIRIE
RD 914
Convention technique avec le Département
pour la réalisation réalisation d’une chicane
au droit du parking du restaurant le Coin du Bois
M. le maire rappelle que des aménagements ont été réalisés par la commune sur la route départementale 914 dans le cadre de la mise en sécurité de certain secteur.
Le Département nous sollicite afin que la commune signe des conventions portant autorisation d'oc- cupation du domaine public départemental pour ces différents aménagements.
En conséquence, M. le maire propose de signer la convention proposée concernant la réalisation d’une chicane au droit du parking du restaurant le Coin du Bois;
convention technique n° DI-SES2024-10
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (/e cas échéant):
> APPROUVE la proposition de M. le maire,
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Département de la Savoie la convention tech- nique n° DI-SES2024-10 portant sur la réalisation d'une chicane au droit du parking du restaurant le Coin du Bois
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessu
suivent les signatures au registre s
Q Peur extrait conforme,
: Le Maire.
Le secrétaire de
Le Maire, _
- certifie sous sa re$ponsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
1 MAIRIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2024 è
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Etaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION- présents : BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERREZ Nicole,
eXCUSÉS : RIBAT Marion.
Pouvoirs :
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents : 08
Suffrages exprimés : 08
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance
DK HEKCDHE HE HHOK HO HI DK HE DKE EH OK HOHHHOKOK KO
Délibération n° 007-2024.03.27
PRÉFECTURE de la SAVOIE
02 AVR. 2024
REÇU
Administration
Salle Polyvalente
Modification du règlement et des tarifs
M. le maire rappelle que la dernière modification du règlement de la salle polyvalente date de la réunion du conseil municipal du 09 décembre 2021 pour une application à compter du 1er janvier
2022.
Toutefois il est apparu qu'il était nécessaire de procéder à un « toilettage » du règlement afin de la
rendre plus lisible pour tout un chacun.
Il propose donc de modifier certains éléments de ce règlement en actualisant notamment la grille tarifaire qu'il présente ci-après : PETITE SALLE GRANDE SALLE ENSEMBLE DES LOCAUX PETITE SALL RANDE SA ETI E | GRANDE SALLE CUISINE + CUISINE LOCAUX
Période 24H 48H 24H 48H 24H 48H 24H 48H 24H 48H
Habitants de la 28€ 53€ 75€ 125€ 101 € 136€ 148 € 208 € 165€ | 260€
Commune *
Particuliers 68€ | 133€ | 225€ | 305€ 131€ 231€ 288 € 403 € 355€ | 460€
extérieurs
Associations
Extérieures
Loi 1901
Manifestations
publiques des
associations G RATU IT
Communales
Loi 1901
Manifestations
publiques à
vocation
commerciale
Réunions,
Entreprises,
Séminaires, etc
118€ | 183€ | 325€ | 425€ 181€ 261€ 388 € 503 € 455€ | 560€
Tarifs des Associations Extérieures majorés de 20%
Tarifs des Associations Extérieures majorés de 10%
+participation aux frais de consommation électrique de 0.18 € / KWh à partir de 40 KWh consommés
- Chaque période de location supplémentaire sera calculé sur la base du tarif de 24h.
-__ *Toute personne pouvant justifier d’une taxe foncière ou d’un justificatif de domicile sur la commune
de moins de 3 mois.
Il précise que le nouveau règlement et la grille tarifaire actualisée seront applicables au 1°’ avril 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) :
> APPROUVE le présent rapport,
> APPROUVE la modification du règlement & des tarifs de la salle polyvalente communale comme indiqué ci-dessus également annexé à la présente délibération,
> Mandate Monsieur le maire pour le suivi administratif et comptable.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
suivent les signatures au registre D
Pour extra) conforme,
Le Maire’
Le secrétaire d
Le Maire, TVOTE—
- certifie sous sa res ité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
2 ol ÿ Mairie de la Chapelle du Mont du Chat du (hat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
CONVENTION D'UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE
Valable à partir du 01 avril 2024
Entre : La Commune de la Chapelle du Mont du Chat, propriétaire de la salle polyvalente située au 214 rue
du Solan, représentée par son maire ou son représentant, ci-après dénommée « la Commune ».
Et : Le locataire, organisateur de la manifestation (En aucun cas, un habitant peut louer la salle au bénéfice
d’un tiers extérieur hors filiations directes).
y
NOM — PrÉNOM sn A4. Qualité (pour les associations)
Adresse... mmaascsmnonmespnanepenenennesnennaneenennenesenennesennnneenanennaneaeerent
TÉlÉPhONE..nnrrnrnrrrrrnrnenrereenenenennsnesenneneneeneneneneseneseeesnenenenenennenenneeneenn sen ennennenneneneneneneneneneneesneen es enesenenentennee
La Commune met à disposition du locataire (cocher la case correspondante) :
o Lasalle de réunion Fe a SAVOIE Le . Comprenant l’ensemble des
La salle de réunion avec la cuisine éments prévus dans l'inventaire (2 AVR. 202 é
La grande salle p : k .. ainsi que la fourniture d’une |
La grande salle avec cuisine
se 4 connexion internet gratuite. » ue La totalité de la salle polyvalente e O
O©O
©
©
Pour l’utilisation suivante (nature de la manifestation)...
La participation aux frais de consommation électrique est calculée sur la base de 0.18 € le KWh pour la
consommation au-dessus de 40 kWh. Un relevé d’index sera fait avant et après la manifestation.
Cette mise à disposition est faite du... À msnesrnn ou. = AUrrsneseereerrenns Au. h....…. et accueillera... personnes (110 maximum).
Le locataire :
- Déclare avoir pris connaissance du règlement joint et s'engage à le respecter scrupuleusement.
- S'engage à fournir en mairie, dès confirmation de la location :
= Une attestation d'assurance couvrant l’utilisation de la ou les salles durant la période de location. * 30% du montant de la mise à disposition par chèque
“ Deux chèques de caution — Un de 700€ en prévision de détériorations importantes sur les biens
meubles et immeubles — Un de 300 € en prévision d’un état de propreté insatisfaisant, nécessitant de
faire appel à un professionnel.
- S'engage lors de la restitution des clés à :
“ Régler le solde de la location par chèque
“ Régler les consommations d'électricité au-delà des 40 KWH
" Rembourser toute détérioration ou perte de matériel, ainsi que tous les frais nécessaires à la remise en état, qui serait constatée lors de l’état des lieux de sortie.
LOCATION à nenssresressrenessssne euros Mairie de la Chapelle du Mont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 -Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
Réception des chèques établis à l’ordre du « Trésor Public »:
Chèque d’acompte de 30% : € Chèque de caution de 700 €
Chèque de caution de 300 € Chèque de règlement du solde
(chèques de cautions restitués par le propriétaire après l’état des lieux vierge)
Fait à la Chapelle du Mont du Chat, le
Le locataire
Signature
RO RM nn RRR RRn RR RR n n nn nn n n nn none nn
Le Maire ou son représentant
Signature lle Mairie de la Chapelle du Mont du Chat
{ du Chat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
AL
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POLYVALENTE
Généralités
La salle polyvalente de La Chapelle du Mont du Chat (bâtiment communal) est gérée par la Mairie. Elle se
réserve un droit d'utilisation prioritaire, ainsi que le droit d'annuler une location en cas de manquement aux
conditions énoncées dans la convention ou nécessité impérieuse, sans qu'aucune contrepartie ne soit versée
au locataire.
La salle polyvalente est ouverte à la location pour les associations, les organismes et les particuliers. Son
utilisation est soumise à réservation auprès de la mairie. Sa capacité d'occupation maximum est de 110
personnes.
La salle ne pourra être louée que pour des manifestations à caractère non confessionnel.
Le Maire, en vertu de ses pouvoirs de police, pourra refuser une location s’il l’estime de nature à troubler
l’ordre public.
Réservation — confirmation
Les demandes de réservation sont faites auprès du secrétariat en mairie.
Pour toute location effective, une convention d'utilisation de la salle est complétée signée dès
réservation. Le locataire remet en mairie à cette occasion :
- 30% du montant de la mise à disposition
- Deux chèques de caution : un de 700 € ; un de 300 €
- Une attestation spécifique d'assurance couvrant les risques liés à l’utilisation de la salle durant toute la période précisée dans la convention.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
Le tarif « habitants » n’est applicable qu’aux seuls habitants et à leurs filiations directes.
Les associations devront déposer un calendrier de réservation au plus tard le 31 janvier de l’année.
Remise/restitution de clés et mise à disposition des lieux
Pour les locations de 48 h ou au delà, les clés seront remises au locataire le jour précédent à partir de 18h et
rendues au Propriétaire à la fin de la période de location et après nettoyage à 18h00, soit directement, soit
grâce à un boîtier comportant un digicode.
Pour les locations en journée (24h), la remise et la récupération des clés se font comme suit, à l’aide du
boîtier :
. Pour une utilisation à midi, remise la veille à partir de 18h00 — récupération, le soir même à
l’aide du boitier.
. Pour une utilisation le soir, remise le jour même à 12h00 — et récupération le lendemain soir 18h00.
Un état des lieux, un inventaire ainsi qu’un relevé du compteur électrique seront effectués au préalable
par le propriétaire. Le locataire est invité à faire son propre état des lieux dès la prise de possession des locaux
et à signaler immédiatement au propriétaire toute anomalie éventuelle constatée. lle Mairie de la Chapelle du Mont du Chat
M ont du Chat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
TT
Obligations de l’utilisateur
L'utilisateur s'engage, tant pour lui-même que pour les personnes qu’il recevra, à utiliser les locaux
conformément à la demande présentée et avec tout le soin nécessaire à sa conservation. Il devra respecter
scrupuleusement toutes les consignes, générales et particulières, qui lui auront été données et restituera
l’ensemble en parfait état.
LL Sécurité:
# Le placard contenant le tableau électrique principal doit être maintenu fermé à clé. En cas de besoin, il ne
pourra être ouvert que par le responsable de la manifestation avec la clé de la porte d’entrée.
#æ Toutes les issues devront être libres d’accès et déverrouillées pendant la durée de la manifestation.
æ [l'est strictement interdit :
. De fumer dans l’ensemble des locaux
. D'utiliser une bouteille de gaz à l’intérieur des locaux
I. Matériel : Il est interdit :
1. De monter sur les tables et les chaises,
2. De sortir ces matériels dehors.
3. D'utiliser les enceintes, le projecteur et l'écran présents dans la salle.
4. D'utiliser de la colle, du scotch et des agrafes sur les murs des locaux
5. D'utiliser les matériels pour des usages non prévus (par exemple, grille de frigo dans le four )
6. De lever les plaques de faux plafond.
I. Parking:
Le stationnement des véhicules s'effectue uniquement sur les emplacements de parking aux risques et périls
de leurs propriétaires. En aucun cas, le stationnement ne doit se faire devant les portes, les issues de secours
ou sur les places de parking privées des alentours. La Commune ne saurait être tenue responsable
d'éventuelles dégradations ni des vols
Le parking situé devant la Mairie permet un stationnement Personnes à Mobilité Réduite (PMR).
IV. Emissions sonores :
Le locataire s'engage à veiller strictement au respect des dispositions relatives à la lutte contre les bruits de
voisinage. En ce sens, l’ensemble des portes et fenêtres devront être maintenues fermées à partir de 22h00
et les niveaux sonores devront être abaissés.
Toute diffusion musicale doit impérativement cessée à partir de 02h00 ( sauf dérogation municipale) .
Par ailleurs, toute émission sonore extérieure est interdite (en dehors des manifestations publiques
organisées par les associations agréées pour l'animation de la commune). lle Mairie de la Chapelle du Mont du Chat de (hat Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
Restitution de la salle et paiement du solde
Pour chaque location, la restitution de la salle et le règlement du solde se feront selon les
conditions fixées lors de la réservation.
Les utilisateurs auront préalablement effectué le relevé du compteur électrique. Tous les utilisateurs
s'engagent à restituer la salle, ses abords et dépendances, ainsi que le matériel, en parfait état de
fonctionnement et de propreté... Ou à signaler tout incident ou casse éventuelle.
Le responsable de la mairie dressera un inventaire du matériel et un état des lieux: état de propreté de
la salle, comptabilisation et état du matériel utilisé, vérification de la propreté des vitres des portes d'entrée,
des réfrigérateurs,
congélateurs, plaque de cuisson, four, lave-vaisselle, filtre du lave-vaisselle, four, plans de travail, bacs et
siphon de la plonge, siphon du sol, chaises et tables. La propreté devra également être préservée à l'extérieur
(mégots, bouteilles ..)
Si l’état de propreté des locaux ou du matériel n’est pas satisfaisant, le propriétaire fera éventuellement
effectuer le nettoyage nécessaire par un professionnel et le chèque de caution de 300 € sera encaissé. De
même, le matériel manquant ou détérioré sera facturé au locataire.
Rangement des tables (préalablement nettoyées : 2 piles de 8 et 1 pile de 9 sur les chariots prévus à cet effet Rangement des chaises (préalablement nettoyées) : par piles de 5
Poubelles : > Tri sélectif
. Les ordures ménagères devront être déposées en sacs dans le conteneur.
. Les bouteilles en verre et les emballages devront être triés et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
Consommation électrique : facturée sur la base de 0.18 € le KWh pour la consommation au-dessus de 40 KWh
(Les 40 premiers KWh étant pris en charge par le propriétaire).
Le solde de la location ainsi que les frais de consommation électrique ou autres frais (casse), sont réglés
lors de la restitution des clés par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Les cautions : Elles ne seront rendues qu'après état des lieux et règlement de tous les frais lors de la
restitution de l’état des lieux.
1/ N'oubliez pas de vous munir de sacs poubelles (50 litres maxi), de torchons, d’essuie mains, de
boîtes en plastique alimentaire, d’un robot si besoin
2/ Nous recommandons d’effectuer le lavage du sol, avec de l’eau claire très chaude sans ajout de
produit nettoyant (sauf vinaigre blanc) susceptible de graisser le carrelage au lieu de le nettoyer
3/ Attention : fosse septique ; ne pas utiliser d’eau de javel ou tout autre produit inapproprié. e AR Mairie de la Chapelle du Mont du Chat : sf nt Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
Tarifs
Les tarifs sont fixés par le conseil municipal et pourront être modifiées par délibération.
La salle est mise à disposition gratuitement aux associations communales pour organiser des manifestations
destinées à l'animation de la commune et ouvertes à l’ensemble de la population.
024).
PETITE SALLE GRANDE SALLE ENSEMBLE DES LOCAUX PETITE SALLE | GRANDE SALLE CUISINE + CUISINE LOCAUX
Période 24H 48H 24H 48H 24H 48H 24H 48H 24H 48H
Habitants dela |'23€ | 53€ | 75€ | 125€ | 101€ | 136€ | 148€ 208 € 165€ | 260€ Commune *
Particuliers 68€ | 133€ | 225€ | 305€ 131€ 231€ 288€ 403 € 355€ | 460€
extérieurs
Associations
Extérieures
Loi 1901
118€ | 183€ | 325€ | 425€ 181 € 261 € 388 € 503 € 455€ | 560€
Manifestations
publiques des
associations G RATU IT
Communales
Loi 1901
Manifestations
publiques à
vocation
commerciale
Tarifs des Associations Extérieures majorés de 20%
Réunions,
Entreprises,
Séminaires, etc Tarifs des Associations Extérieures majorés de 10%
+participation aux frais de consommation électrique de 0.18 € / KWh à partir de 40 KWh consommés
- Chaque période de location supplémentaire sera calculé sur la base du tarif de 24h.
-__ *Toute personne pouvant justifier d’une taxe foncière ou d’un justificatif de domicile sur la commune
de moins de 3 mois. MAIRIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2024
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Etaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION- présents : BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERRE
excusés : RIBAT Marion.
Nicole
PRÉFECTURE de la SAVOIE
02 AVR. 2074
REÇU
Pouvoirs :
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents : 08
Suffrages exprimés : 08
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance
Dh RH OK HD DHEOKEOKE HE Ke HE OKE OK OK DK DK DK DORE OKE HRK
Délibération n° 008-2024.03.27
Transports - Mobilité Douce
Aide à l’achat d’un VAE
(Vélo à Assistance Electrique) en 2024
M. le maire rappelle qu’en 2019 la politique intercommunale engagée par GRAND LAC pour le
développement de l'usage du vélo à assistance électrique (VAE).
Il indique qu'en 2021 la commune a adopté une aide pour l’achat d’un VAE en complément de l’aide accordée par GRAND LAC, votant un budget annuel de 500,00 € réparti en 10 bons de 50,00 € ; une seule personne a bénéficié de cette aide sur la commune en 2021.
En 2022, cette aide communale complémentaire a été reconduite avec une somme allouée de 600,00 soit 04 bons de 150,00 € ; aucun foyer communal n’a bénéficié de cette aide financière.
En 2023, 1 foyer en a bénéficié.
Malgré l'arrêt de l’action intercommunale recentrée à destination du public scolaire, le maire propose de maintenir encore cette année l’aide financière communale pour l'acquisition d'un VAE.
Il propose que le conseil définisse une somme allouée à cette aide au niveau de son budget comme en 2023 la somme de 600,00 € pour l’année 2024 soit 03 bons de 200,00 €.
M. le maire donne lecture du règlement dont un exemplaire est annexé à la présente.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité des membres présents et représentés (le cas
échéant):
> APPROUVE la proposition de M. le maire ci-dessus énoncée et adopte le règlement ;
> DECIDE de l'inscription au budget primitif 2024 de la commune d'une somme de 600,00 €
représentant 03 bons de 200,00 €; les bons étant attribués par personne et par foyer. > Le maire est chargé de l'exécution comptable et administrative de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
suivent les signatures au registre
Le secrétaire de séance :
\
[T C2 —< Fa?
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. À l Mairie de la Chapelle du Mont du Chat (Lat 192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat
{du Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
ge ;
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
« VÉLO A ASSISTANCE ÉLECTRIQUE 2024 »
ATTENTION :
LE DEPOT DE VOTRE DOSSIER NE SIGNIFIE PAS QUE CELUI-CI EST COMPLET.
C'EST L'ACCUSE DE RECEPTION EMIS PAR LA COMMUNE DE LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT QUI ATTESTE DE LA COMPLETUDE ET DONC DE L'ELIGIBILITE DE VOTRE DOSSIER.
Consciente des enjeux liés à la qualité de l’air et à la réduction des gaz à effet de serre la
commune a initié en 2024 l'attribution d’une aide pour l’achat d'un vélo à assistance électrique par les particuliers résidant sur la commune de La Chapelle du Mont du Chat.
Cette prime concerne l'achat d’un seul vélo à assistance électrique neuf, à usage personnel, acquis à partir du 01 janvier 2024. Il s’agit d'une aide de 200,00 € par vélo à assistance
électrique.
Liste des pièces à fournir pour la demande de subvention
Pour satisfaire aux exigences conditionnant la subvention, le bénéficiaire devra remettre :
o Le formulaire de demande de subvention et éventuellement l'attestation sur l'honneur dûment complétés et signés,
o La copie (recto verso) d'une pièce d'identité du demandeur,
o La facture datée d’achat du vélo à assistance électrique neuf à son nom propre, prénom et adresse,
o Le certificat d'homologation du vélo concerné,
o Unjustificatif de domicile datant de moins de 3 mois aux mêmes nom, prénom et adresse que ceux figurant sur la facture,
o UnRelevé d'identité Bancaire pour le versement de la subvention.
La prime sera accordée dans la limite des crédits disponibles au budget
2024 pour cette dépense.
Le dossier complet devra être déposé à l’adresse suivante :
Mairie de La Chapelle du Mont du Chat
192, route du Solan
73370 La Chapelle du Mont du Chat
Tél. : 04 79 25 20 34 2? elle 1 Mairie de la Chapelle du Mont du Chat (Lat 192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat
de Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
AIDE A L'ACHAT D'UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Formulaire de demande de subvention
La commune de La Chapelle du Mont du Chat a initié en 2024 la mise en place d’une aide à
hauteur de 200,00 € par vélo à assistance électrique neuf, à usage personnel, acquis durant la période de mise en place du dispositif pour toute personne domiciliée sur le
territoire de la commune.
LE DEMANDEUR
Nom :
Prénom :
Domicilié(e) :
N° de téléphone :
Date :
Signature :
Attestation sur l'honneur pour l'attribution de la subvention
Je soussigné(e)
Nom :
Prénom :
Domicilié(e) :
Atteste être
o L'utilisateur d'un vélo à assistance électrique Mairie de la Chapelle du Mont du Chat 192 rue du Solan — chef lieu — 73370 La Chapelle du Mont du Chat
Tél : 04 79 25 20 34 Courriel : chapellemontduchat@gmail.com
Je m'engage à compter de ce jour et pour une période de 2 ans :
o à ne percevoir qu'une seule subvention par utilisateur représenté. o à apporter, dès la demande des services de la Mairie de La Chapelle du Mont du Chat, la preuve que je suis bien en possession du vélo à assistance
électrique.
o à restituer ladite subvention à la Mairie de La Chapelle du Mont du Chat dans le cas où le vélo à assistance électrique viendrait à être revendu durant cette période deux ans.
Sanction en cas de détournement de la subvention
Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente, est susceptible d'être qualifié d'abus de confiance et rend son auteur passible de sanctions prévues par l’article 314-1 du code pénal : « L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les
représenter ou d'en faire un usage déterminé. L'abus de confiance est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ».
Fait à : Le :
Signature : MARIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2024
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Etaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION-
présents : BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERREZ Nicole,
excusés : RIBAT Marion.
PRÉFECTURE de la SAVOIE
02? AVR. 2024
REÇU
Pouvoirs :
Nombre de Conseillers
En exercice : 10
Présents : 08
Suffrages exprimés : 08
MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance
BK HER EH OH ROHE EH HERHEKE OROH OH OK
Délibération n° 009-2024.03.27
Communication : Site internet, migration vers une solution proposée par l'AMRF (Association des Maires Ruraux de France) dédiée aux communes rurales — Campagnol.fr
M. le maire rappelle au conseil municipal qu’il existe un site internet de la commune depuis plusieurs
années. Bien qu'il ait le mérite d'exister, il demeure que les mises à jour nécessaires ne sont pas
effectuées de façon régulière car complexes à mettre en place par une personne non spécialiste de
l'informatique.
Dans le cadre de l’adhésion de la commune à l'AMRF (Association des Maires Ruraux de France),
il est possible moyennant une cotisation annuelle de 220 € de migrer le site internet actuel vers un
site plus performant, sécurisé, avec une assistance illimitée.
Depuis plusieurs années, l'AMRF est engagée dans le numérique et lutte contre les fractures.
Soucieuse de veiller au respect de l'équilibre entre milieux urbain et rural, l'Association des Maires
Ruraux de France propose, depuis 2010, Campagnol : un service complet permettant de disposer
d’un site Internet communal pour un coût d'abonnement peu élevé comprenant une plateforme in-
ternet pour créer et gérer son site, l'hébergement, un nom de domaine, des alias de messagerie et
une assistance téléphonique.
LE SITE « BASIQUE » de CAMPAGNOL.FR est à destination des toutes petites communes, pour
leur permettre d’avoir une visibilité sur Internet sans pour autant avoir la servitude de mettre à jour
régulièrement les contenus.
M. le maire informe que dans le secteur, les communes de BOURDEAU, SAINT JEAN DE CHE-
VELU, CHANAZ pour ne citer qu'elles, sont sur campagnol.fr. M. le maire indique qu’un audit informatique établi par AGATE en octobre 2023 dans le cadre de la
cybersécurité et cybermalveillance avait pointé un souci du site internet de la commune.
M. le maire propose donc de valider l'adhésion à Campagnol.fr pour la somme annuelle de
220,00 € tte pour la gestion du site internet communal.
échéant) :
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (/e cas
> APPROUVE la proposition de M. le maire ci-dessus énoncée ;
> DECIDE d’adhérer au site Campagnol.fr pour la gestion du site internet de la commune,
> Le maire est chargé de l'exécution comptable et administrative de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
suivent les signatures au registre \
\\e Du # /
/ ? CGR o Pour-éxtrait conforme,
VS QE é'Maire CU) SUN. .
Le secrétaire de séance : SE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. MAIRIE DE
LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mars 2024
Date de convocation L'an deux mil vingt quatre et le vingt sept mars à dix neuf heures zéro minutes, 19/03/2024 le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno MORIN, Maire.
Etaient MAGANINHO Miguel, MAITRE-WILDAY Andrew, MILLION- présents : BRODAZ François, MORIN Bruno, NARDOT Jean-Baptiste, PALATIN Maurice, SCHERA Michelle, VIAL Malgorzata.
Absents FALCETTA-GUTIERREZ Nicole,
excusés : RIBAT Marion.
Pouvoirs : MPRÉFECTURE de la SAVOIE Nombre de Conseillers
En exercice : 10 : | p? AVR. 2024 Présents : 08 i | LL | Suffrages exprimés : 08 ° GEQU ns MAITRE-WILDAY Andrew est nommé secrétaire de séance KHEHSHE HE HE HO HE KO DH KE HO HOIKE AHOK HO OHCK
Délibération n° 010-2024.03.27
Animaux errants
Convention avec la SPA (Société Protectrice des Animaux) Pour la capture et l'accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux
M. le maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 211-19-1 du Code rural interdit de laisser
divaguer sur la voie publique les animaux domestiques comme les animaux sauvages apprivoisés.
Confronté à des chiens ou chats errants, le maire est habilité à intervenir au titre de son pouvoir de
police générale et d’un pouvoir de police spéciale que lui confère le Code rural.
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale impose de nouvelles règles
aux communes en matière de fourrière et de gestion des animaux
Outre son pouvoir de police générale (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), le maire détient un
pouvoir de police spéciale (art. L. 211-22 du Code rural) en matière de chiens et chats errants.
Chaque commune ou EPCI doit disposer d'une fourrière ou d'un refuge capable de garder les chiens
et les chats errants ou en état de divagation « dans des conditions permettant de veiller à leur bien-
être et à leur santé » (art. L. 211-24 du CRPM). Pour répondre à cette obligation, la commune a
quatre possibilités :
° elle peut mettre en place une fourrière communale sur son territoire ;
° passer une convention avec une autre commune lui permettant d'accéder à la fourrière de
celle-ci ;
, mutualiser la fourrière avec un autre EPCI où avec un syndicat mixte fermé ;
, lorsqu'elle ne l'exerce pas en régie, déléguer le service public de la fourrière à des fondations
ou associations de protection des animaux disposant d'un refuge. Ceci étant indiqué, M. le maire informe avoir questionné par courriel en septembre 2023 les
organismes SPA (Société Protectrice des Animaux de Savoie) et les Amis des bêtes : seule la SPA
a répondu en nous proposant la signature d’une convention.
M. le maire propose donc la signature de la convention avec la SPA.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité des membres présents et représentés (le cas échéant) :
> APPROUVE la proposition de M. le maire ci-dessus énoncée ;
> DÉCIDE d'autoriser M. le maire à signer la convention avec la SPA pour la capture et l'accueil
en fourrière des animaux errants et/ou dangereux,
> Le maire est chargé de l'exécution comptable et administrative de ce dossier.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
suivent les signatures au registre
Le secrétaire de séance :
[FT
EE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adminis-
tratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Association de loi 1901
reconnue d'utilité publique le 7 mars 1977
Ouverture au public :
Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi - Samedi
14h00 - 17h45 (hors jours fériés)
JPA DE SAVOIE "
CONVENTION DE FOURRIERE AU FORFAIT POUR TOUS ANIMAUX DE COMPAGNIE ERRANTS OÙ TROUVES EN ETAT DE DIVAGATION
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-20, L.211-21, L.211-22, L.211-24 L.211-25, L.211-26, L.214-5 et L.223-10 ;
VU le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002 relatif à la lutte contre les animaux errants, aux refuges d'animaux et aux fourrières, aux rassemblements et à l'organisation de concours et expositions de carnivores domestiques.
Sur avis favorable de M le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations
Entre :
La commune de :
Représentée par son Maire en exercice d'une part, autorisé par délibération du ? 7 MAR. 2024
Et
| PRÉFECTURE de la SAVOIE
02 AVR. 2024
REÇU
La Société Protectrice des Animaux de Savoie — SPA de Savoie dont le siège social est situé 744 rue de Montagny, La Croix Rouge Dessous, 73000 CHAMBERY
Représentée par son Président en exercice d’autre part
Articie 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La SPA de Savoie s'engage sur demande écrite (courrier, fax ou mail) du Maire ou de son représentant, dans la commune désignée, à prendre en charge tel animal de compagnie échappé à la surveillance de son propriétaire.
Article 2 —- MISE EN ŒUVRE
L'animal concerné sera recueilli par un agent communal où toute autre personne mandatée par le Maire.
Article 3 :
Les animaux seront conduits à la fourrière SPA de Savoie par un agent communal ou toute autre personne mandatée
par le Maire. Une clé des boxes de secours situés dans le mur d'enceinte du Refuge pourra être fournie à la Commune. Ce dépôt d'animaux dans les boxes de secours ne pourra être effectué qu'en dehors des heures d'ouverture au public
de la SPA de Savoie, et devra donner obligatoirement lieu au dépôt d'un papier « Animal Trouvé » dûment rempli dans la boite aux lettres de la SPA de Savoie.
En cas d’indisponibilité des agents communaux, la SPA de Savoie s'engage, durant les heures d'ouverture, à se rendre dans la commune désignée sur appel téléphonique et après confirmation écrite du Maire ou de son représentant, afin
de prendre en charge l'animal. Les frais de la SPA de Savoie —-véhicule et personne — occasionnés lors du déplacement seront remboursés par la commune sur la base de 1.80 € le kilomètre, -comprenant les frais d'essence et d'entretien du véhicule à hauteur de 0.65 € / km, et les frais de déplacement du personnel à hauteur de 1,15 €/km -, sur la distance aller-retour existante entre la fourrière SPA et le lieu de remise de l'animal. Les éventuels frais de péage seront également facturés à la commune.
+
S.P.A de Savoie
SIRET : 77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - contact@spa-savoie.com - spadesavoie.unblog.fr Association de loi 1901
reconnue d'utilité publique le 7 mars 1977
Ouverture au public :
Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi - Samedi
14h00 - 17h45 {hors jours fériés)
… x
SEA DE SAVOIE
La SPA de Savoie demande à ce que la mairie prévienne ses administrés par voie d'affichage par exemple, afin :
* Que les animaux ne soient pas conduits à la fourrière de façon inopinée, “ De préciser que leur accueil est soumis à une autorisation communale.
Sans autorisation communale écrite, la SPA de Savoie se réservera le droit de refuser l'accueil de ces animaux.
Article 4 - ACCUEIL TELEPHONIQUE
Pour des raisons d'organisation pratique, l'appel téléphonique de la commune à la SPA de Savoie pourra se faire le matin avec enregistrement sur le répondeur téléphonique, ou bien l'après-midi des jours ouvrables — le lundi, mardi,
mercredi, vendredi et samedi - de 14h à 17h45, étant entendu que l'éventuel horaire d'intervention du personnel sera préalablement convenu par téléphone.
Article 5 - DEROGATION
Cette convention ne s'applique pas pour les chats sauvages. Le Refuge ne pourra accueillir que des chats non sauvages.
Un chat non sauvage est un chat sociable, apprivoisé et habitué au contact avec les humains, ne faisant pas preuve d'agressivité particulière lorsqu'on l'approche.
Voir Annexe 1
Article 6 — PRISE EN CHARGE DE L'ANIMAL
L'animal pris en charge par la SPA de Savoie sera accueilli et identifié conformément à l'article L.211-25 du code rural et à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2002. S'il a mordu ou griffé une personne, il sera soumis obligatoirement à une surveillance vétérinaire pendant une durée de 15 jours conformément à l'article L.223-10 du code rural.
Article 7 — RESTITUTION DE L'ANIMAL
Dans les conditions de l'article 3 ci-dessus, la SPA de Savoie s'engage à restituer l'animal à son propriétaire sur présentation du document d'identification de l'animal. Si celui-ci n'est pas identifié, l'acte vétérinaire sera effectué conformément à l’article L.211-26 du code rural, et les frais d'identification, qui se montent à 90 € par animal, seront à la charge du propriétaire. En outre, le propriétaire devra régler à la SPA de Savoie le droit de pension journalier en vigueur, ainsi qu’une prise en charge forfaitaire de 20 euros.
Article 8 — CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie du service rendu par la SPA de Savoie, La commune versera à la SPA de Savoie une dotation de 0.85€
par an — par année calendaire - et par habitant, sur la base du dernier recensement connu.
Article 9 - REVISION DES TARIFS
L'association se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix susvisés aux articles 3, 7 et 8 et ce, à tout moment, en fonction des variations économiques.
Article 10 —- ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur dès lors qu'elle sera signée par l'ensemble des parties
2
S.P.A de Savoie
SIRET: 77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - contact@spa-savoie.com - spadesavoie.unblog.fr Association de loi 1901
reconnue d'utilité publique le 7 mars 1977
Ouverture au public :
Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi - Samedi
14h00 - 17h45 {hors jours fériés) selle
SRA DE SANUIE
Article 11 - RECONDUCTION
La présente convention est signée pour une année calendaire, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle durée d'un an aux mêmes conditions que lors de la signature.
Article 12 - DENONCIATION
Toute partie peut, à tout moment, dénoncer la présente convention en adressant, à la présidence de la S.P.A de Savoie,
une lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l'année précédente. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit la date de réception dudit courrier
Article 13 - LITIGE
En cas de litige survenant dans l'application des dispositions de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente.
En cas de litige relevant de la compétence du tribunal administratif, ce dernier peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à le 2 8 MAR. 2024
Le Maire La Présidente
de la SPA
3
S.P.A de Savoie
SIRET : 77646730000047
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - contact@spa-savoie.com - spadesavoie.unblog.fr Association de loi 1901
reconnue d'utilité publique le 7 mars 1977
Ouverture au public :
Lundi - Mardi - Mercredi - Vendredi - Samedi
14h00 - 17h45 {hors jours fériés)
SANTE
ANNEXE 1
DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES A L'EGARD DES CHATS SAUVAGES
La gestion des chats libres sur le territoire de la commune incombe au maire et non à la S.P.A de Savoie,cela
concerne donc les chats non apprivoisés n'ayant aucun espoir de replacement dans des familles.
La S.P.A de Savoie pourra, néanmoins, aider la commune, sans se substituer à elle, dans la gestion de cette
population, par son rôle de conseil ainsi que par le prêt de matériel (trappes de capture...).
Pour éviter la prolifération féline et les nuisances qui peuvent l'accompagner, la mairie peut se rapprocher de
vétérinaires ou d'associations spécialisées afin de mettre en place une convention pour capturer, stériliser et
identifier ces chats libres. Les chats stérilisés occupent à nouveau leur territoire, le défendent et ne se multiplient
plus. Comme tout ce qui concerne le vivant il faut envisager une politique à long terme, seul le temps permet
d'atteindre l'équilibre.
à
744 route de Montagny - 73000 CHAMBERY - 04.79.33.24.44 - contact@spa-savoie.com - spadesavoie.unblog.fr
S.P.A de Savoie
SIRET : 77646730000047