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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 78 Mise a disposition de fonctionnaires pour assurer les missions administratives au CIAS
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2022 78 Mise a disposition de fonctionnaires pour assurer les missions administratives au CIAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 28/12/2022
Reçu en préfecture le 28/12/2022
*ARRIGANS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
1
pays 19) RT H F Affiché/Publié le 03/01/2023
ID : 040-200069417-20221223-D78 2022-AR
Décision n° 78/2022
Objet : Mise à disposition de fonctionnaires pour assurer les missions administratives au CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans ; VU le Code de la fonction publique,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, VU la délibération n°2020-65 en date du 28 juillet 2020 relative aux délégations d’attributions du conseil communautaire au Président ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec, le CIAS, les communes membres ou leurs établissements publics ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de conclure une convention afin de fixer le cadre de la mise à disposition d'agents de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans à son CIAS pour assurer des fonctions administratives.
DECIDE
Article 1 : La mise à disposition de fonctionnaires pour assurer des missions administratives, au CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans, et de signer la convention ci-annexée en fixant les conditions et modalités.
Article 2 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Article 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 5 : Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 décembre 2022
Le Président de la Communauté de Communes
du Pays d'Orthe et Arrigans
Jean Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2022-078 p. 1/1