Déliberation - 074 du 23 09 24 Mise en place contrat collectif pour la protection sociale complémentaire Risque sante

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Déliberation - 074 du 23 09 24 Mise en place contrat collectif pour la protection sociale complémentaire Risque sante Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dole. Lien du pdf (Déliberation - 074 du 23 09 24 Mise en place contrat collectif pour la protection sociale complémentaire Risque sante)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale, DCM-2024-074

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Ville de Dole

Séance du lundi 23 septembre 2024

Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX

Secrétaire de séance : Monsieur Paul ROCHE

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents : 31

Nombre de procurations : 4

Nombre de votants : 35

Date de la convocation : 17 septembre 2024

Date de publication : 30 septembre 2024

Conseillers présents

GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD

Isabelle, MANGIN Isabelle,

BERTHAUD Mathieu, MARCHAND

Sylvette, NONNOTTE-BOUTON

Catherine, GERMOND Daniel,

JABOVISTE Philippe, MIRAT

Maryline, DOUZENEL Alexandre,

CUINET Jean-Pierre, ROCHE

Paul, PECHINOT Jacques,

FI CHERE Jean-Pascal,

REBILLARD Jean-Michel,

CRETIN-MAITENAZ Blandine,

CERNELA Patrice, LEFEVRE

Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,

JEANNET Nathalie, DEMORTIER-

BLANC Catherine, ANTOINE

Patricia, MBITEL Mohamed,

CUSSEY Laëtitia, GRUET Justine,

JARROT-MERMET Laëtitia,

GOMET Nicolas, DRU ET

Timothée, HERRMANN Nadine,

BOUTELOUP Guillaume, EMONIN

Laurent

Conseillers absents ayant donné procuration

CHAMPANHET Stéphane donne procuration à MARCHAND Sylvette, DRAY Frédérike donne procuration à ROCHE Paul, BOURGEOIS-REPUBLIQUE Claire donne procuration à FICHERE Jean-Pascal, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle

Conseillers absents non représentés

Objet : Mise en place d'un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - Risque santé

Rapporteur : Madame Isabelle MANGIN

Dans le cadre de la protection sociale complémentaire, la Ville de Dole souhaite proposer à ses agents l'adhésion à un contrat collectif à adhésion facultative afin de bénéficier de tarifs intéressants pour de meilleures prestations en matière de santé.

Ce contrat a pour objet d'accorder une participation complémentaire aux régimes de base de la Sécurité Sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires (frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident de la vie privée).

Cette information a été communiquée aux représentants du personnel et de la collectivité lors du Comité Social Territorial du 20 octobre 2023.

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20240923-DCM2024074-DE

Date de télétransmission : 27/09/2024

Date de réception préfecture : 27/09/2024Il a été donné mandat à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole pour coordonner le groupement de commande. La Ville de Dole et le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Dole sont partenaires dans ce dossier.

Un recours à une assistance à maîtrise d'ouvrage a été effectué auprès du Cabinet PROTECTAS - Audit et conseil en assurances.

Les représentants du personnel ont également été associes à toutes les étapes de la consultation : relecture du cahier des charges, consultation du rapport de l'analyse des offres.

Ont présenté une offre, les candidats suivants :

Alternative Courtage/ MNFCT

Argance Conseils/ Amellis Mutuelles

Mutuelle Nationale Territoriale (MNT)

TERRITORIA MUTUELLE

Willis Tower Watson / MGEFI

Les offres de remboursement ont été présentées sur la base de 3 niveaux de garantie :

Garantie de base

Garantie intermédiaire

Garantie supérieure

Base intermédiaire supérieure

% BR/ Forfait % BR/ Forfait % BR / Forfait

Soins courants, honoraires médicaux et paramédicaux

Consultations, visites : généralistes et spécialistes

* Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100% 150% 200%

* Autres praticiens 100% 130% 180%

Actes de sages-femmes 100% 100% 100%

Auxiliaires médicaux 100% 100% 100%

Transport remboursé par la S.S. 100% 100% 100%

Pharmacie remboursée (tous médicaments) 100% 100% 100%

La prescription d'activité physique adaptée 80 € 160 € 240 €

Vaccins non remboursés 30 € 60 € 100 €

Mon parcours PSY 100 % 100 % 100 %

Soins courants, analyse et examens de laboratoire

Actes médicaux techniques et d'échographie

* Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100% 150% 200%

* Autres praticiens 100% 130% 200%

Actes d'imagerie dont ostéodensitométrie acceptée

* Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100% 150% 200%

* Autres praticiens 100% 130% 200%

Analyses laboratoires 100% 100% 115%

Soins courants, matériel médical

Orthopédie, appareillages et accessoires médicaux 100% 150% 200% acceptés par le réqlrne obliqatoire

Ostéopathe, étiopathe, chiropracteur,

acupuncteur, Psychologue, Diététicien (acte non 60 € 120 € 240 € remboursé par la SS}, micro-kinésithérapie,

Forfait par an et par personne orotéaée

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20240923-DCM2024074-DE

Date de télétransmission : 27/09/2024

Date de réception préfecture : 27/09/2024Base intermédiaire supérieure

% BR / Forfait % BR/ Forfait % BR / Forfait

Hospitalisation y compris maternité (Etablissement conventionné ou non)

Frais de séjour 100% 100% 150%

Forfait Patient Urgence 100% 100% 150%

Soins, honoraires de médecins, actes de chirurgie,

d'anesthésie et d'obstétrique

* Adhérents aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée 100% 150% 200%

* Autres praticiens 100% 130% 180%

Forfait journalier 100% Frais réels 100% Frais réels 100% Frais réels

Chambre particulière - par jour et par personne 100% Frais réels 100% Frais réels 100% Frais réels orotécée

Frais d'accompagnement d'un enfant de moins de 16 25 €/jour 25 €/jour 25 €/jour ans

Frais de télévision (toutes hospitalisations confondues,

à compter du Sème jour d'hospitalisation) - Forfait par 5€ 5€ 5€ tour

Optique - Cette garantie s'applique aux frais exposés pour l'acquisition d'un équipement de deux verres et d'une monture. Par période de 2 ans et par assuré, Toutefois, pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue, la garantie s'applique pour les frais exposés pour l'acquisition d'un équipement par période annuelle (art R 871-2 du Code de la Sécurité Sociale}

Equipement 100% santé appartenant à une classe à prise en charge renforcée

Equipement complet 100% 100% 100%

Equipement appartenant à une classe autre que celle à prise en charge renforcée

Remboursement de l'équipement (limitée selon la

formule choisie pour la monture et au maximum 100 €l

a) Equipements à verres simples 250 € dont 100 € 400 € dont 100 € de 420 € dont 100 € de monture monture de monture

b) Equipement avec un verre mentionné au a) et un 300 € dont 100 € 475 € dont 100 € de 560 € dont 100 € verre mentionné au c) de monture monture de monture

c) Equipement à verres complexes 350 € dont 100 € 550 € dont 100 € de 700 € dont 100 € de monture monture de monture

d) Equipement avec un verre mentionné au a) et un 350 € dont 100 € 525 € dont 100 € de 560 € dont 100 € verre mentionné au f) de monture monture de monture e) Equipement avec un verre mentionné au c) et un 400 € dont 100 € 600 € dont 100 € de 750 € dont 100 € verre mentionné au f) de monture monture de monture

f) Equipement à verres très complexes 450 € dont 100 € 650 € dont 100 € de 800 € dont 100 € de monture monture de monture

Lentilles remboursées (y compris jetables) - Forfait par 15% PMSS 18% PMSS 20% PMSS an et car bénéficiaire

Prestations non remboursées par !'Assurance Maladie

Lentilles non remboursées - Forfait par an et par 15% PMSS 20% PMSS bénéficiaire 18% PMSS

Chirurgie réfractive (toute chirurgie de l'œil) et par œil 350 € 370 € 400 €

Dentaire

Prestations remboursées par !'Assurance Maladie

Honoraires - Soins et actes dentaires 150% 200% 300%

Traitement d'orthodontie - par semestre 125% 200% 300%

Parodontologie par an Néant 100% 200%

Inlays - Onlays 150% 200% 300%

Prothèses dentaires

Panier de soins 100% santé sans reste à charge 100% 100% 100% (convention art L. 162-9 du code de la SS)

Panier de soins aux tarifs maîtrisés 150% 200% 300%

Panier de soins aux tarifs libres 150% 200% 300%

Prestations non remboursées par !'Assurance Maladie

Prothèses dentaires - Forfait par prothèse Néant 700 € 850 €

Traitement d'orthodontie - par an 750 € 800 € 900 €

Parodontologie et implantologie - par an 350 € 400 € 600 €

Ostéodensitométrie prescrite et non remboursée par la 30 € 50 € 80 € SS (par an et par personne crotéqée)

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20240923-DCM2024074-DE

Date de télétransmission : 27/09/2024

Date de réception préfecture : 27/09/2024Base intermédiaire supérieure

% BR/ Forfait % BR/ Forfait % BR / Forfait

Aides auditives

Equipement 100 % santé

Equipement complet 100% 100% 100%

Equipement à tarif libre et Forfait supplémentaire

Equipement 100% 100% 100% et 100 € / annareil et 200 € / annareil et 400 € / aooareil

Piles 100% 100% 100% et 50 €/ an et 50 €/ an et 50 €/ an

Pour l'étude des offres, plusieurs critères ont été retenus :

Niveau de garantie

Tarification

Degré de solidarité

Maîtrise financière

Engagement de gestion

Services annexes

Au regard des critères de sélection, l'offre de MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) est l'offre la plus avantageuse pour les agents de la Ville de Dole.

Les cotisations mensuelles tiennent compte de la catégorie des bénéficiaires (actifs ou retraités) et de la situation familiale en présentant :

Un tarif adulte

Un tarif enfant

Un tarif famille

Les tarifs proposés par MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) sont les suivants :

Base Intermédiaire Supérieure Base Intermédiaire Supérieure

Tarif Adulte 43,40 € 56,93 € 66,57 € 86,87 € 113,94 € 133,24 €

Tarif Enfant 20,83 € 27,83 € 33,47 € 20,83 € 27,83 € 33,47 €

Tarif famille 127,21 € 168,10 € 198,84 € 214,15 € 282,13 € 332,19 €

Le contrat est conclu pour une durée de 6 ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 avec possibilité d'être prorogée d'un an.

L'adhésion est facultative et peut être effectuée par les agents titulaires et contractuels de droit public et de droit privé, les retraités ainsi que leurs ayants droits.

L'organisme MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) s'engage à accompagner les agents pour la résiliation de leur contrat en cours et ainsi faciliter leur adhésion à ce contrat collectif ; des réunions d'information seront également organisées pour répondre aux questions individuelles des agents.

Il est précisé qu'une délibération sera présentée dans le courant du dernier trimestre 2024 au Conseil Municipal afin de définir les critères de versement de la participation au financement de la protection sociale complémentaire ainsi que le montant défini à compter du r= janvier 2025.

Vu l'avis favorable émis lors du Comité Social Territorial du 21 juin 2024, Vu l'avis favorable de la Commission Fonctionnement de l'Institution du 20 septembre 2024,

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20240923-DCM2024074-DE

Date de télétransmission : 27/09/2024

Date de réception préfecture : 27/09/2024LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE :

DE RETENIR l'offre présentée par MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT), dont le siège social est situé 4, rue d'Athènes - 75009 PARIS,

D'APPROUVER le contrat collectif à adhésion facultative de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE joint en annexe,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce contrat collectif - risque santé.

SCRUTIN POUR : 35

CONTRE : 0

DONT 4 PROCURATION(S)

Une copie de la présente délibération sera transmise à :

• Pilotage et Coordination

• Trésorerie Municipale du Grand Dole

• Pôle Finances/Commande Publique

• Pôle Moyens et Ressources/Ressources Humaines

ABSTENTION(S) : 0

NE SE PRONONCE PAS : 0

Accusé de réception en préfecture

039-213901986-20240923-DCM2024074-DE

Date de télétransmission : 27/09/2024

Date de réception préfecture : 27/09/2024