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Conseil Municipal - CM 2026 10 22 15 Convention APAF 11 tampon
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2026 10 22 15 Convention APAF 11 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé er prétecture le 86/10/2086 Reçu en grétecture te 27/10/20 Pubiié
le
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
cle
Département de La Haute-Garonne
Ê LeLauragais
Commune de Villefranche-de-Lauragais
Délibération du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-six, Le jeudi 22 octobre 2026, Le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais
(Haute-Garonne),
dûment convoqué
en
date du vendredi
16
octobre
2026,
s’est réuni
en
la
salle de
ses
séances, sous la présidence de Madame le Maire. Présents : Mesdames et Messieurs Valérie GRAFEUILLE ROUDET,
Paul CANEVESE,
Ludovic ANDRIEUX,
Christel GIRARDIN
FAURE,
Julien
SIDOBRE,
Andrée
AIME,
Guy
DARNAUD,
Martine
MERCADAL,
Max
RABASSE,
Arlette
BLANC,
Christine
BIGNON,
Joël
SOULOUMIAC,
Régis
BERGE,
Germaine
TREMBLAY,
Annie
HILAIRE,
Jean
OUSSET,
Nicole
MARQUIE,
Catherine
PRADELLES,
Muriel GOURDOU,
Jean-Marc
BOUVIER,
Christophe
COLOMBIES,
Claude
ASSET, Laurent SEVERAC, Thomas BONNAFOUS, Olivier FONTES, Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Joëlle
LOUMAN,
Alexandra
MAZAS-
CANDEIL, Muriel PINAUD, Marceau JUAN Absents excusés : aucun Absents : aucun Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, Le quorum d’au moins 50% des élus étant ainsi atteint. En
application
de
l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Arlette BLANC est désignée secrétaire de séance. Présents
25
Procurations | 4
Délibération n° CM - 2026 - 10 -22 - 15
Votants
29
.
.
LS
de
Las
.
Objet : Convention de mise à disposition des locaux de la ville
Pour
29
|.
ou
à l'association APAF 11
Contre
0
Abstention
0
Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Page
1
sur
4
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé er prétecture le 86/10/2086 Reçu en grétecture te 27/10/26 Pubiié
le
Vu le projet de convention de mise à disposition de locaux municipaux entre la commune de Villefranche-de-Lauragais et l'association APAF 11
annexé à
la présente délibération ;
Considérant
que
l'association
APAF
11
participe
à
une
mission
d'intérêt
général
en
assurant
des
formations
aux
métiers
de
l'animation,
notamment
les
formations
conduisant à l'obtention du Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA) ; Considérant l'intérêt pour la commune de favoriser la professionnalisation et la montée en
compétences
des
animateurs
intervenant
auprès
des
enfants
et
des
jeunes
du
territoire
;
Considérant
que
l'association
APAF
11
souhaite
organiser
une
session
de
formation
BAFA du 17 au 24 octobre 2026 sur le territoire communal ; Considérant que la commune est propriétaire des locaux constitués des deux bâtiments préfabriqués de l'école élémentaire situés rue Jules Ferry à Villefranche-de-Lauragais et qu'elle
souhaite
les
mettre
temporairement
à
disposition
de
l'association
pour
cette
action de formation ; Considérant que
cette
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux en
raison
de
.
l'intérêt
public
local
présenté
par
cette
action
de
formation
et
qu'en
contrepartie
l'association
APAF
11
s'engage
à
accorder aux agents
de
la
commune
des
conditions
tarifaires préférentielles pour l'accès aux formations BAFA qu'elle organise ; Considérant que les agents communaux pourront bénéficier des tarifs suivants :
.
Formation générale BAFA(8 jours) : 300 € par participant au lieu de 415€;
.
Formation d'approfondissement BAFA (6 jours) : 260 € par participant au lieu de 375€;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
Article 1 D'approuver la convention de mise à disposition de locaux municipaux entre la commune de Villefranche-de-Lauragais et l'association APAF 11
pour l'organisation d'une session
de formation BAFA du 17 au 24 octobre 2026. Article 2 De
mettre
à
disposition
de
l'association
APAF
11,
à
titre
gratuit,
les
deux
bâtiments
préfabriqués de
l'école
élémentaire situés
rue Jules
Ferry à Villefranche-de-Lauragais,
dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération.
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4
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Envoyé en préfecture le 26/10/2026 Reçu en préfecture le 27/10/2026 Publié le
SG
ID : 031-213105828-20261022-CM2026102215-AR
Article
3
De prendre acte que les frais énergétiques liés à l'occupation des locaux demeureront à la charge de la commune et que Le nettoyage des locaux ainsi que les frais de restauration des stagiaires seront intégralement supportés par l'association APAF 11. Article
4
D'approuver le principe de l'octroi de tarifs préférentiels aux agents de la commune pour les formations BAFA organisées par l'association APAF 11, en contrepartie de la mise à disposition gracieuse des locaux municipaux. Article 5 Le
Maire
et
les
services
municipaux
sont
chargés
de
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
de
la
réalisation
de
l’ensemble
des
formalités
de
transmission et de publication nécessaires à son entrée en vigueur. Fait et délibéré à Villefranche-de-Lauragais, le 22 octobre 2026 Le secrétaire,
Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte etinforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone 05.62.73.57.57
; Fax 05.62.73.57.40
; ou par
le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
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Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place Gambetta
Envoyé
en
préfeci
Reçu
en
préfecture
ie
27/10/2096
Pubiié
le
ID: CS T-2T9T06R2R-LOSETUSS-CMSUISE TG
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