Arrêté - 2024 0504

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Arrêté - 2024 0504 Document publié le Mardi 8 août 2000 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Arrêté - 2024 0504)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie, Le Maire de Saint-Herblain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles

L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du Maire,

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.3321-1, L 3335-1, L.3335-4, L 3334-2, D.3335-16 et D.3335-17,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 8 août 2000, réglementant la pratique des feux dans le Département de Loire-Atlantique,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 6 avril 2010 portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu l’Arrêté Municipal n° 1987-005 du 22 janvier 1987, relatif à la fermeture des débits de boissons sur la Commune,

Vu la demande du 29 février 2024 de l’association SHTC (n° d’agrément 44S1760),

Considérant que l’association SHTC sollicite l'autorisation d’ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, et l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz, à l’occasion de la manifestation « sixtennis cup », qui se déroulera au complexe de l’Orvasserie, rue Konrad Adenauer à Saint-Herblain, le 22 juin 2024,

Considérant qu’il appartient au Maire d’assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique, notamment dans les cafés et autres débits de boissons,

Considérant que toute ouverture de débit de boissons établie à l’occasion d’une manifestation publique, organisée par une association, est subordonnée à l’autorisation préalable du Maire,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz,

Considérant le niveau en vigueur du Plan Vigipirate,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

A R R E T E

TITRE I - Dispositions relatives à l’ouverture d’un débit de boissons temporaire

ARTICLE 1 : L’association SHTC est autorisée, exceptionnellement et à titre dérogatoire, à ouvrir un débit de boissons temporaire de 1ère et de 3ème catégories, à l’occasion de la manifestation « sixtennis cup », qui se déroulera au complexe sportif de l’Orvasserie à Saint-Herblain, le samedi 22 juin 2024 de 09h00 à 20h00.

ARTICLE 2 : À cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons des groupes 1 et 3 définis à l’article L.3321-1 du Code de la Santé Publique :

SERVICE :

SERVICE

TRANQUILLITÉ

PUBLIQUE ET

REGLEMENTATION

ARRÊTÉ :

DPR-2024-0504

OBJET :

Arrêté DPR-2024-0504

Débit de boissons

temporaire 1ère

et 3ème catégories -

autorisation de

cuisson au gaz -

association SHTC -

sixtennis cup -

complexe sportif

de l’Orvasserie –

le 22 juin 2024Groupe 1° Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Groupe 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : Vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article L 3342-1 la vente de boissons alcoolisées à des mineurs est interdite. L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.3335-4, alinéa 4, du Code de la Santé Publique, cette autorisation est accordée dans la limite de dix autorisations par an.

En conséquence pareille dérogation ne pourra être accordée à nouveau plus de sept fois au cours du restant de l’année civile 2024.

TITRE II - Dispositions relatives à l’utilisation d’appareils de cuisson au gaz

ARTICLE 5 : L'association SHTC est autorisée à utiliser des appareils de cuisson au gaz à l’extérieur, sous son entière responsabilité, à l’occasion de la manifestation « sixtennis cup », qui se déroulera au complexe sportif de l’Orvasserie à Saint-Herblain, le samedi 22 juin 2024 de 09h00 à 20h00.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est cependant conditionnée par le respect des règles suivantes :

 un périmètre de sécurité devra être respecté, cette disposition devra être matérialisée par l’implantation de barrières de sécurité, ou tout autre dispositif de sécurité équivalent,

 les appareils de cuisson doivent répondre aux normes en vigueur et ne devront pas être installés en cas de vents forts,

 ceux-ci doivent être placés sous surveillance constante jusqu’à l’extinction définitive du foyer,

 des moyens d’extinction appropriés doivent permettre leur contrôle permanent. Une prise d’arrosage, prête à fonctionner doit être située à proximité. L’utilisation d’eau sur des barbecues électriques est toutefois proscrite. Des extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant devront être disposés sur le site,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile ne peut être installée sous le couvert d’arbres, arbustes, vivaces et de pelouses,

 les appareils de cuisson doivent être placés sur une surface inerte (sable ou gravier) et en aucun cas sur une surface enherbée,

 en aucun cas, une installation fixe ou mobile générant des flammes vives ne peut être installée sous chapiteaux, tentes, structures temporaires (CTS) ou à proximité immédiate. Des prescriptions particulières pourront être posées par le Service Municipal compétent,  l’implantation des barbecues devra, en permanence, laisser libre l’accès des bâtiments aux services de secours.TITRE III – Dispositions relatives aux chapiteaux, tentes structures temporaires (CTS)

ARTICLE 7 : Dans l’hypothèse où l’organisateur utilise des chapiteaux, tentes structures temporaires (CTS), il devra impérativement se tenir informé de l'évolution des conditions météorologiques, pour la durée courant du montage au démontage total des structures, sur les sites internet dédiés, ou en composant le 32 50.

 En cas de prévision de vents de 50 KM/H et plus, il devra interdire le montage de toute nouvelle structure. Les structures en place devront être maintenues fermées sur tous les côtés, lestées, et/ou haubanées en conséquence, selon les notices de montage du fournisseur.

 En cas de prévision de vents supérieurs à 70 KM/H, s’ajoutent les mesures suivantes : les structures de type "CTS" devront être évacuées et maintenues fermées. Le site devra alors avoir été sécurisé et rendu inaccessible au public.

ARTICLE 8 : L'organisateur informera la Mairie des mesures prises ; et ce sans délai. Le service municipal à contacter est la Police municipale (06.62.93.23.75 ou 06.62.93.23.65).

ARTICLE 9 : L'organisateur devra tenir informé le Pôle en charge du suivi des établissements recevant du public (Pôle ERP) du Service tranquillité publique et règlementation, qu'ils soient permanents ou temporaires, tels les chapiteaux- tentes-structures (CTS), en vue de l'instruction de leur conformité à la règlementation en matière de sécurité incendie et d'accessibilité des personnes en situation de handicap, par mail adressé à : prevention.risques@saint- herblain.fr (02 28 25 23 65).

TITRE IV - Dispositions générales

ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les consignes de sécurité prises dans le cadre du niveau en vigueur du Plan Vigipirate, qui se traduit par un renforcement des mesures de protection autour des sites sensibles (lieux de rassemblements festifs, culturels et sportifs, établissements scolaires et d'enseignement supérieur, lieux de culte). Il devra notamment s’assurer de la mise en œuvre des mesures suivantes :

 sécurité des lieux de rassemblements : limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu de la manifestation ; mettre en place des véhicules et/ou barrières anti- véhicules béliers,

 sécurité des bâtiments publics : assurer un filtrage des entrées des personnes et un contrôle visuel des sacs ; s’assurer que les issues de secours sont en nombre suffisant et sont libres de tout obstacle.

ARTICLE 11 : L’organisateur devra se conformer à toutes prescriptions délivrées par la police municipale ou toute autre autorité compétente. La présente autorisation est donnée à titre précaire et révocable. Les infractions au présent arrêté pourront faire l’objet de poursuites, conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, ou par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr :

 Par le titulaire, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ; Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville.

ARTICLE 13 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les agents cités à l’article 15 du Code de Procédure Pénale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À SAINT-HERBLAIN, LE 03 JUIN 2024

Pour le Maire,

L'Adjoint délégué à la Tranquillité publique et à

la prévention des risques,

Jocelyn GENDEK

Reçu en préfecture de Nantes et publié le 03 juin 2024